CONTRAT DE LICENCE D'ACCRÉDITATION 2021 – 2022
CONTRAT DE LICENCE D'ACCRÉDITATION 2021 – 2022
Le Programme soussigné (« Programme ») prend les engagements et accepte les représentations suivantes envers Special Olympics, Inc. (« SOI ») à la suite de l'accord ou du renouvellement de l'accréditation du Programme de la part de SOI :
1. Conformité aux Exigences d'Accréditation. Le Programme certifie à SOI que toutes les déclarations dans la demande d'accréditation du Programme sont vraies et correctes et que le Programme est conforme à toutes les exigences d'accréditation. Le Programme informera SOI immédiatement par écrit s'il y a un changement important dans la conformité du Programme concernant toute exigence d'accréditation après la date à laquelle le Programme signe ce Contrat de Licence d'Accréditation.
2. Règles générales. En tant que condition d'obtention et de maintien de son accréditation, le Programme accepte de se conformer aux Règles Générales Officielles de Special Olympics (les « Règles Générales »), y compris les autres normes de conformité (telles que définies dans les Règles Générales). Le Programme accepte également que, s'il ne respecte pas les Règles Générales, un tel échec peut entraîner de la part de SOI (i) la révocation de l'accréditation du Programme, (ii) le refus de renouvellement de son accréditation à la fin de la période d'accréditation, ou (iii) la prise d'autres mesures conformément aux Règles Générales.
3. Accréditation et Licence.
3.1 Licence ; Conditions. SOI accrédite par la présente le Programme en tant que Programme Special Olympics et octroie au Programme une licence non exclusive et révocable pendant la Période d'accréditation pour utiliser le nom « Special Olympics », le logo Special Olympics et autres marques Special Olympics, comme indiqué à l'Annexe B, pendant la période d'accréditation (le nom, le logo et les marques ci-dessus sont désignés collectivement sous le nom de « Marques Déposées ») uniquement dans le but de mener les activités du Programme sur son Territoire (tel que défini ci-dessous), tel qu'autorisé par les Règles Générales. Cette licence est conditionnée à la conformité continue du Programme aux Règles Générales pendant la période d'accréditation.
3.2 Territoire. Le « Territoire » du Programme doit être la nation, l'état ou toute autre zone géographique spécifiée au nom du Programme, à moins que l'Annexe A ne prévoie une description plus spécifique du Territoire du Programme. Le Programme s'engage expressément à ne pas inscrire ou tenter d'inscrire la propriété du logo, du nom (dans une langue quelconque) ou de toute autre marque Special Olympics sous licence sur son Territoire. Le Programme reconnaît en outre qu'il n'est pas, et ne sera pas, directement ou indirectement (par un tiers ou autrement) autorisé à collecter des fonds en dehors de son Territoire.
3.3 Conditions. L'accréditation et la licence accordées en vertu de la section 3.1 sont assujetties à des conditions spécifiques énoncées dans une lettre distincte, adressée au Programme, d'Accréditation conditionnelle, le cas échéant. Si ces conditions sont énoncées dans une lettre d'Accréditation conditionnelle, cette accréditation et cette licence sont conditionnées par l'exécution en temps voulu de telles conditions par le Programme.
3.4 Propriété des Marques Special Olympics. XXX est le propriétaire exclusif de toutes les marques de Special Olympics, y compris les marques intégrant la totalité ou une partie de toute Marque Déposée (tous les éléments mentionnés ci-dessus sont désignés collectivement sous le nom de « Marques Special Olympics »). Le Programme s'engage à ne pas prendre de mesures susceptibles d'interférer ou d'affaiblir la propriété de SOI ou les droits sur une marque de Special Olympics ou le droit de SOI de déterminer si et de quelle manière une marque de Special Olympics ou une autre propriété intellectuelle appartenant à SOI est utilisée par des tiers. Le Programme accepte spécifiquement de ne pas inscrire ou tenter d'inscrire, la propriété d'une marque Special Olympics, y compris le nom de Special Olympics (dans une langue quelconque) sur le Territoire du Programme. La propriété et l'enregistrement de toute marque composite ou autre créée ou détenue par le Programme qui comprend une marque Special Olympics est par la présente automatiquement attribuée, avec tous fonds commerciaux attachés à celle-ci, à SOI. Le Programme accorde à SOI le droit d'exécuter pour le compte du Programme, en tant que mandataire juridique du Programme, tout instrument juridique requis, dans le jugement de SOI, pour parvenir à ces droits.
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3.5 Utilisation des Marques Special Olympics. Le Programme accepte d'utiliser les Marques Special Olympics uniquement conformément aux Règles Générales et garantit qu'il n'autorisera aucun tiers à utiliser ou à reproduire une Marque Special Olympics, sauf si le Programme est conforme aux règles de la section 5.07 des Règles Générales et de toutes les autres dispositions applicables des Règles Générales. Plus précisément, le Programme ne doit utiliser que les mots « Special Olympics » lorsqu'ils sont directement suivis par le nom du Territoire du Programme. Toute la survaleur générée dans le cadre de l'utilisation des Marques Special Olympics par le Programme s'accumule au profit de SOI.
3.6 Période d'Accréditation. La période d'accréditation est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, sauf indication contraire dans la lettre d'accréditation que le Programme reçoit de SOI ou si elle a été résiliée ou remplacée par un Contrat de licence d'accréditation ultérieur. SOI aura le droit, mais pas l'obligation, d'étendre unilatéralement la Période d'accréditation si SOI considère que cette extension est appropriée.
4. Organisation Indépendante. Le Programme doit mener toutes ses activités conformément à toutes les lois et règlements de sa juridiction en tant qu'entreprise de bienfaisance indépendante ayant une identité légale distincte, valablement organisée et existant selon les lois de sa juridiction, ou sous toute autre forme approuvée par SOI.
5. Relation entre le Programme et SOI. Ni le Programme ni SOI sont une filiale ou un agent l'un de l'autre. Le présent Contrat de Licence d'Accréditation n'accorde ni au Programme ni à SOI le droit de se soumettre à un tiers en qualité d'agent de l'autre ou de tout autre Programme accrédité ou d'engager des obligations légales ou financières pour le compte de l'autre ou de tout autre Programme Accrédité. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Rien dans le présent Contrat de Licence d'Accréditation ne doit être interprété comme la création d'une coentreprise, un partenariat ou une relation mandant-mandataire. Aucune des deux parties n'a l'autorité, sans l'approbation écrite préalable de l'autre partie, de lier ou d'engager l'autre partie de quelque manière que ce soit.
6. Indemnisation. Le Programme s'engage à indemniser, à défendre et à exonérer de toute responsabilité SOI, ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires (collectivement « Indemnitaires SOI ») contre tous les coûts, pertes, responsabilités, pénalités, dommages, blessures, dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) et les réclamations (civiles ou pénales) que les Indemnitaires de SOI peuvent subir ou payer à la suite de réclamations ou de procès découlant du présent Contrat de licence d'agrément ou des activités du Programme en tant que Programme Special Olympics.
7. Mesures Correctives. En cas de mauvaise gestion matérielle de la part du Programme ou de non-respect des exigences d'accréditation ou des Règles Générales, SOI se réserve le droit de prendre des mesures correctives. Cela peut inclure, sans limitation, l'éligibilité à l'octroi de subventions, l'ajustement du Programme au statut de comité fondateur ou au statut d'accréditation conditionnelle, l'ajustement de l'allocation des quotas des Jeux et / ou l'approbation des décisions de gestion et / ou personnelles.
8. Effet de la Révocation de l'Accréditation.
8.1 Révocation de la Licence. Si SOI révoque, suspend ou ne renouvelle pas l'accréditation du Programme, la licence accordée par le présent Contrat de Licence d'Accréditation pour utiliser les Marques Déposées se terminera immédiatement et le Programme cessera rapidement toutes les utilisations des Marques Special Olympics, uniquement sous réserve de l'accomplissement de toutes obligations contractuelles exceptionnelles envers des tiers que le Programme a conclues conformément aux Règles Générales.
8.2 Application. SOI se voit accorder le droit d'obtenir une application spécifique, par voie d'ordonnance du tribunal si nécessaire, des obligations du Programme en vertu du présent Contrat de licence d'accréditation et des Règles Générales, y compris l'application de la propriété de SOI des marques Special Olympics ou d'autres propriétés intellectuelles appartenant à SOI au moyen de tous les recours disponibles pour SOI en vertu de la loi applicable, y compris le droit d'interdire l'utilisation non autorisée et de recouvrer de l'argent, des propriétés ou d'autres biens que le Programme reçoit ou obtient dans le cadre du Contrat de Licence d'Accréditation ou de l'utilisation ou de l'exploitation du Programme de cette marque Special Olympics ou d'autres propriétés intellectuelles SOI.
8.3 Procédures de Révocation Ultérieure. Si l'accréditation du Programme est révoquée, suspendue ou refusée pour quelque raison que ce soit, le Programme s'engage à prendre les mesures qui peuvent être raisonnablement requises par SOI pour faciliter l'établissement et l'accréditation par SOI d'un nouveau Programme accrédité dans sa juridiction afin d'assurer la continuité desprogrammes Special Olympics disponibles dans cette juridiction. Ces étapes doivent inclure, sans s'y limiter, des actions raisonnablement conçues pour assurer que tout l'argent, les dons en nature, les propriétés et les biens de tout type acquis par le Programme via son affiliation à Special Olympics soient cédés par le Programme à SOI. Le Programme doit également agir de manière positive et à ses frais afin de respecter les exigences de sa juridiction pour libérer l'utilisation du nom du Programme ou pour affecter l'utilisation du nom du Programme à SOI. En aucun cas, un Programme ne doit inscrire, tenter d'inscrire ou agir autrement afin de posséder le nom du Programme conformément aux Règles Générales et à la section 3.4 du présent
Contrat de licence d'accréditation. Le Programme doit exécuter toutes les actions requises par la présente section 8.3, sauf dans le cas où prendre de telles mesures serait incompatible avec la satisfaction du Programme et ses obligations préexistantes valides envers des tiers entreprises par le Programme conformément aux Règles Générales.
9. Effet de la Licence d'Accréditation ; Définitions. Le Programme reconnaît que les engagements et les représentations acceptés dans le présent Contrat de Licence d'Accréditation constituent une partie importante de sa demande d'accréditation et que SOI s'appuie sur cette Licence pour déterminer s'il faut accorder ou renouveler l'accréditation du Programme. Le Programme représente et garantit que (i) il est dûment incorporé et valablement existant en vertu des lois de sa juridiction de constitution ; (ii) il a tout le pouvoir nécessaire pour prendre les engagements et les représentations contenus dans le présent Contrat de licence d'accréditation et qu'il le fait avec l'intention d'être légalement lié par eux ; et (iii) le présent Contrat de Licence d'Accréditation constitue une obligation légale, valide et contraignante sur le Programme, exécutoire conformément à ses termes. Les mots et les phrases qui apparaissent dans le présent Contrat de Licence d'Accréditation avec une initiale écrite en majuscule qui ne sont pas définis dans cette licence ont leurs significations dans les Règles générales. Ce Contrat de Licence d'Accréditation succède et remplace tous les Contrats de Licence d'Accréditation antérieurs. Les droits et obligations du Programme en vertu du présent Contrat de Licence d'Accréditation ne seront ni attribués ni transférés à un tiers sans le consentement écrit préalable de SOI.
10. Divisibilité. Les parties ont l'intention de faire en sorte que les conditions de ce Contrat de Licence d'Accréditation respectent toutes les lois locales applicables. Si une disposition du présent Contrat de Licence d'Accréditation ou de son application à des circonstances particulières est jugée invalide ou inapplicable, le reste de cette Licence d'accréditation ne sera pas affecté du faut de cette invalidité ou cette impossibilité et toutes les autres dispositions du présent Contrat continueront d'être valides et de lier les deux parties. Les parties doivent chacune fournir des efforts de bonne foi pour se conformer à la loi applicable de la juridiction applicable.
11. L égislation Applicable. Le présent Contrat sera régi par les lois du District de Columbia.
12. Renonciation. Le Programme accepte que le fait que SOI n'ait pas fait valoir son droit, en raison d'une violation ou d'une non-exécution, dans une disposition du présent Contrat de licence d'accréditation, ne signifie pas une renonciation à tout droit futur que SOI pourrait avoir.
Le Programme accepte que ce Contrat de Licence d'Accréditation soit, lorsque signé au nom de SOI, un contrat obligatoire et exécutoire entre le programme et SOI.
LU ET APPROUVÉ : Nom du programme : SPECIAL OLYMPICS
Nom légal du Programme :
(tel qu'enregistré au niveau du gouvernement)
N E PAS SIGNER. SIGNER UNIQUEMENT LA VERSION ANGLAISE.
Signature :
Président, Conseil d'Administration
Nom :
Date :
(Jour/Mois/Année)
XX ET APPROUVÉ : SPECIAL OLYMPICS, INC.
Signature :
Nom : Xxxxxx Xxxxxxx
Titre : Directeur Service Juridique et Secrétaire
Date : À compter de la date de la lettre d'accréditation
Laissé intentionnellement vierge.
ANNEXE A
Territoire
ANNEXE B
Marques Special Olympics
Special Olympics (avec le nom du Territoire), Unified Sports®, Play Unified, Law Enforcement Torch Run®, Polar Plunge®, Healthy Athletes®, Healthy Communities, Young Athletes, Unified Schools et les logos qui représentent ou accompagnent les titres énumérés ci-dessus. Cette liste n'est pas exhaustive et Special Olympics peut, de temps à autre, ajouter ou supprimer des marques.