Contrat de licence de la marque mov’ici
Contrat de licence de la marque mov’ici
ENTRE D’UNE PART :
La Région Auvergne- Rhône-Alpes, Collectivité territoriale,
Sise, 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxx Xxxxx 00
Représentée par son Président dûment habilité par la délibération n°16.00.05 du Conseil régional du 4 Janvier 2016.
Ci-après désigné « La Région ou le Concédant»,
ET D’AUTRE PART :
La communauté d'agglomération « Chambéry métropole – Cœur des Bauges » Sise 000 xxxxx xxx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXXXXX
Représentée par sa Vice-Présidente chargée de la multimodalité, des transports, des déplacements et du schéma de déplacements dûment habilitée à la signature du présent contrat.
Ci-après désigné « Chambéry métropole – Cœur des Bauges » ou « le Licencié».
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Région est engagée depuis 2011 dans une démarche avec les 8 départements de l’ancienne Région Rhône-Alpes et 5 agglomérations (Valence-Romans Déplacements, la communauté d’agglomération du Pays Voironnais, Vienne Condrieu Agglomération, Saint- Etienne Métropole, Grand Lyon) visant à développer le covoiturage du quotidien en élaborant une solution permettant d’agréger les sites de covoiturage existant. L’ensemble de ces partenaires a signé à cet effet, en 2015 une convention de partenariat
Dans ce contexte, Le site et l’application mobile mov’ici Auvergne-Rhône-Alpes sont proposés par la Région, autorité organisatrice de transport.
L’objectif de mov’ici est de proposer une solution efficace sans faire porter aux usagers des frais de mise en relation. L’outil est ainsi mis gratuitement à la disposition des entreprises et des territoires de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
La marque mov’ici a été déposée le 11 décembre 2017, dans le but de faciliter pour l’usager l’identification de ce service. Ainsi cette marque est mise à la disposition des partenaires de la Région qui souhaitent l’utiliser pour une déclinaison locale d’une solution de covoiturage.
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de concéder de façon non exclusive une licence sur la marque suivante : « mov’ici ».
Cette marque désigne le site Internet et l’application mobile permettant la mise en relation de covoitureurs pour l’organisation de leurs trajets (l’origine ou la destination de ces trajets doit être situé dans la région Auvergne-Rhône-Alpes).
Article 2 : Portée territoriale
Le présent contrat est conclu pour le territoire international.
Article 3 – Durée
Le présent contrat prendra effet à sa signature et restera en vigueur jusqu’à l’expiration de la marque déposée auprès de l’INPI, soit le 10 décembre 2027 (sous réserve des dispositions de l’article 10)
Il pourra faire l’objet d’une reconduction expresse, pour une durée de 10 ans, en cas de renouvellement des protections de la marque. La reconduction expresse se fera par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la Région à Chambéry métropole – Cœur des Bauges trois mois avant l’échéance de la présente licence.
Dans l’hypothèse où la Région n’entend pas procéder au renouvellement de la Marque, il s’oblige à communiquer sa décision à Chambéry métropole – Cœur des Bauges par lettre recommandée au moins six mois avant l’échéance prévue pour le renouvellement. Il s’engage par ailleurs à la céder à titre gracieux à Chambéry métropole – Cœur des Bauges qui pourra, s’il le souhaite, procéder au renouvellement de la marque en son nom propre et pour son compte.
Article 4 – Détermination de la Marque
- La Région a déposé le 11 décembre 2017, la Marque verbale mov’ici au registre national des marques auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, sous le numéro national d’enregistrement des marques N° 17 4 411 954.
- Les certificats d’enregistrement ainsi que les produits et/ou services désignés sont joints en annexe.
- La licence concerne les produits et/ou des services dans les classes 09, 38, 39 de la classification de Nice, tels que couverts par la Marque.
La Région déclare que la Marque est exploitée pour tous ces produits et/ou services.
Le logo de la marque est ainsi reproduit :
- La Région communiquera à Chambéry métropole – Cœur des Bauges les fichiers sources de son logotype.
- La Région déclare détenir l’ensemble des droits patrimoniaux afférents à la Marque et à son logotype.
- La Région certifie qu’aucune réclamation ou action en contrefaçon ou en imitation, amiable ou judiciaire, ayant pour objet la Marque n’a été intentée vis-à-vis de tiers ou par des tiers.
- Dès lors, Chambéry métropole – Cœur des Bauges déclare être parfaitement et suffisamment informée de la situation de la Marque.
- La Région procèdera au maintien en vigueur de la Marque. Les frais relatifs à son éventuel renouvellement par la Région et à sa défense dans le cadre d'actions en annulation intentées par des tiers seront à sa charge.
- Chambéry métropole – Cœur des Bauges s'engage à exploiter la Marque de manière sérieuse pour l'ensemble des produits et/ou des services mentionnés.
Article 5 – Etendue de la licence
La Région concède à titre gratuit et non exclusif à Chambéry métropole – Cœur des Bauges le droit de reproduction, de représentation et de diffusion de la (des) Marque(s), afin d’assurer l’information et la communication qu’elle entend réaliser dans le cadre de ses compétences.
Ainsi, Chambéry métropole – Cœur des Bauges est en droit de reproduire, de représenter et d’utiliser de façon secondaire sur réseau numérique, supports papier et/ou optonumérique la Marque afin d’assurer l’information et la communication sur l’ensemble de ses supports de communication.
Par réseau numérique, il convient d’entendre tout réseau informatique, ouvert (Internet, WAP, etc.) ou fermé (Intranet, etc.) permettant l’accès à des contenus par les utilisateurs via des serveurs.
Par support optonumérique, il convient d’entendre tout support d’enregistrement magnétique, optique, numérique ou électronique (Cédérom, DVD, CDI, bande magnétique, disquette, carte à mémoire, microfilm, podcast audio et vidéo etc.).
Par support papier, il convient d’entendre tout support imprimé y compris les adhésifs.
Article 6 – Défense de la Marque
- Dans le cas où un tiers se livrerait à des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale portant atteinte à la Marque, la partie qui aura connaissance de ces actes sera dans l'obligation d'en informer sans délai l'autre partie par écrit, en lui indiquant le nom du tiers, la nature et les circonstances des actes incriminés et en lui transmettant la documentation s'y rapportant. La Région prendra, à ses frais, toutes les mesures qu'elle estime nécessaires pour prévenir ou faire interdire les actes illicites. Les indemnités qui seraient obtenues à la suite de telles actions seront au bénéfice exclusif de la Région.
- Les dispositions de l’alinéa ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux actions administratives d'opposition ou d'annulation de marques plus récentes déposées par des tiers et susceptibles de violer les droits antérieurs du concédant sur la Marque.
- Dans le cas où un tiers poursuivrait la Région ou Chambéry métropole – Cœur des Bauges pour contrefaçon ou concurrence déloyale pour atteinte à des droits antérieurs du fait de l'usage de la Marque, la partie qui aura connaissance de ces actes sera dans l'obligation d'en informer sans délai l'autre partie par écrit, en lui indiquant le nom du tiers, la nature et les circonstances des actes incriminés et en lui transmettant la documentation s'y rapportant. La Région prendra, à ses frais, toutes les mesures nécessaires pour s'opposer aux poursuites.
Article 7 – Cession et substitution
Chambéry métropole – Cœur des Bauges ne pourra céder, que ce soit en tout ou partie, le présent contrat et les droits qui en font l'objet qu’avec l'autorisation préalable de la Région.
Article 8 – Non concurrence
La Région reste libre d'exploiter directement et personnellement la marque concédée dans le respect des règles définies dans la Charte graphique.
Article 9 – Avenant
Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant qui sera pris dans les mêmes formes que le présent contrat.
Article 10 – Résiliation
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des Parties d'une ou plusieurs des obligations lui incombant en vertu de la présente Licence, la partie lésée adressera à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant le manquement reproché et la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant. S'il n'est pas remédié au manquement dans xxx xxx mois suivant la réception de cette mise en demeure, la partie lésée pourra
résilier la présente licence de plein droit, par l'envoi d'une seconde lettre recommandée notifiant cette résiliation à l’autre partie.
La résiliation prendra effet à la date de réception de cette seconde lettre.
Article 11 – Conséquences de la résiliation ou de la cessation du présent contrat
A l’échéance de la Licence quelle qu’en soit la cause, Chambéry métropole – Cœur des Bauges doit cesser toute utilisation de la Marque donnée en licence, cesser toute publicité relative à cette Marque et cesser de s’y référer de quelque manière que ce soit.
Néanmoins, Chambéry métropole – Cœur des Bauges disposera d’un délai maximum de six mois à compter de l’échéance de l’enregistrement de la présente licence pour procéder au rappel, écoulement, épuisement et/ou destruction des produits et supports relatifs à la Marque.
Article 12 – Formalités d’inscription
Le Contrat sera inscrit au Registre de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI de Lyon) à la diligence et aux frais de la Région.
Article 13 – Litiges et loi applicable
- Le présent contrat est soumis à la loi française.
- Les parties s’efforceront de régler à l’amiable toute contestation quant à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat et quant à ses suites.
- En cas d’échec des tentatives de règlement amiable, les parties donnent compétence au Tribunal de Grande Instance de Lyon conformément à l’article L716- 3 du Code de Propriété Intellectuelle.
Fait à Lyon, le ………………………………………………….
(en deux exemplaires)
Le Concédant : Le Licencié :