CONDITIONS GENERALES DU SERVICE TLJ
CONDITIONS GENERALES DU SERVICE TLJ
PREAMBULE
Le présent contrat, composé des conditions générales ci après et des conditions particulières séparées, a pour objet d’organiser les modalités d’un programme de fidélisation des clients de la Caisse Régionale, titulaires d’un compte courant auprès de la Caisse Régionale, et porteurs d’une carte bancaire.
Ce programme dénommé “ Service TLJ ” vient s’ajouter, sans les modifier :
◇ aux conventions de comptes “ support ” ou “ associés ” du Client ou du (des) co - titulaires de ces comptes ;
◇ aux “contrats porteurs carte bancaire” qui continuent de régir, dans toutes leurs dispositions, les conditions de mise à disposition et d’utilisation des cartes bancaires reliées aux comptes support et associés
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Le partenaire :
Le partenaire qui transforme les points TLJ en réductions ou en prestations supplémentaires et qui peut attribuer des points dans le cadre du Service TLJ selon l'accord intervenu avec le Crédit Agricole.
Le compte support du service TLJ :
Le compte du Service TLJ sur lequel est prélevée la cotisation annuelle d’adhésion.
Le compte courant associé :
Les autres comptes bancaires pris éventuellement en compte dans le Service TLJ, ouverts dans les livres de la Caisse Régionale, et dont le client est titulaire ou co - titulaire.
La liste de ces comptes associés, quand ils existent, figure dans les conditions particulières du contrat remises lors de l’adhésion au service TLJ.
Carte bancaire reliée :
Toute carte bancaire de paiement délivrée sur le compte support et les comptes associés à l'exception des cartes MOZAIC.
Par définition, toute carte ainsi reliée, pourra fonctionner dans le service TLJ de manière indifférente tant en attribution qu’en utilisation de points.
Adresse de communication :
Adresse où le Client souhaite recevoir les relevés et les magazines d’information du Service TLJ. L’adresse de communication est unique quel que soit le nombre de comptes associés et/ ou de cartes bancaires reliées.
Magazine TLJ :
Magazine périodique d'information.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent contrat, réservé aux clients porteurs de cartes bancaires de paiement, a pour objet de constater l’adhésion du Client au Service TLJ.
Ce service fonctionne par attribution de points au Client d’une part, lors des achats et/ou des retraits par cartes bancaires auprès des DAB du Crédit Agricole, et d’autre part, lors de la souscription et/ou de l’utilisation de certains produits et services bancaires et/ou d’assurance dont la liste est arrêtée au barème - annexe 1.
Les points ainsi attribués donnent droit pour le Client à des remises ou des prestations supplémentaires, à l’exclusion de primes, dans les enseignes partenaires TLJ sur certains biens et services d’usage courant, définis au magazine périodique d’information TLJ.
ARTICLE 3 - MODALITES D’ATTRIBUTION, DE COMPTABILISATION ET D’UTILISATION DES POINTS
Le Service TLJ comporte :
• un barème d’attribution de points - annexe 1.
Ce barème se compose d’un barème national commun à toutes les Caisses Régionales de Crédit Agricole, et le cas échéant, d’un barème complémentaire établi par la Caisse Régionale.
Ce barème est susceptible d’être modifié dans les limites et conditions fixées à l’article 5.
• la liste des partenaires du Crédit Agricole – magazine TLJ et dépliant TLJ disponible en agence - laquelle est fonction de la conclusion des contrats de partenariat et de leur résiliation éventuelle qui seront notifiés aux clients par le moyen du magazine périodique d’information.
• Une parité de conversion de points en droits à réductions.
3.1 Attribution des points
Les points sont attribués de la manière suivante :
• par la Caisse Régionale :
◇ en fonction du montant des achats et/ou des retraits par cartes bancaires qu’ils soient initiés par le Client ou par tout autre co - titulaire du compte support et/ou du (des) compte(s) associé(s),
◇ lors de la souscription et/ou de l’utilisation de certains produits et services bancaires et/ou d’assurance dont la liste est arrêtée au barème - annexe 1, mais seulement, s’ils sont souscrits et/ou utilisés par le Client, à
l'exclusion de(s) co - titulaire(s) éventuels du compte support et/ou du(des) compte(s) associé(s) sauf décision contraire de la Caisse Régionale.
• par les partenaires dont la liste figure dans le magazine TLJ.
Selon les accords intervenus avec le Crédit Agricole, des points sont attribués par certains Partenaires en fonction du montant des achats réalisés dans leur enseigne par le Client (montant exprimé en Euro et en Franc jusqu’à sa disparition), dès lors qu’ils sont payés par carte bancaire. Leur nombre est déterminé par application du barème spécifique à chacun des partenaires concernés et précisé dans le Magazine TLJ, et sera éventuellement arrondi au nombre entier de points immédiatement supérieur.
Chaque enseigne a, en outre, la possibilité de proposer à l’ensemble des clients un barème temporaire plus intéressant dit “ bonifié ” destiné à attribuer aux clients un supplément de points soit fixe, soit proportionnel au montant de l’achat :
◇ sur une période donnée pour l’ensemble de ses points de vente,
◇ sur une période donnée pour certains points de vente, chacun d’entre eux pouvant aussi attribuer un barème différent sur une période spécifique.
L’ensemble des informations relatives aux modalités d’attribution des points, y compris les barèmes bonifiés, est portée à la connaissance du Client dans le magazine TLJ envoyé à l’adresse de communication, dès son adhésion.
Elles sont également consultables par téléphone, Minitel et Internet. Les modes et coût d’accès sont indiqués dans le magazine TLJ.
3.2 Comptabilisation des points
Les points attribués par le Crédit Agricole sont décomptés :
• lors de la souscription au présent contrat, pour tout dépôt à vue simple, compte courant Compte Service Crédit Agricole (CSCA), ou carte bancaire dont le Client est titulaire au jour de cette souscription, sous réserve du contenu du barème - annexe 1.
• le jour de l’inscription de l’écriture de retrait ou d’achat, pour les opérations par carte bancaire, sur le compte support ou associé,
• le dernier jour du mois de l’événement qui a généré l’attribution de points, pour les points attribués à l’occasion de la souscription et/ou de l’utilisation des produits et/ou services bancaires ou d’assurance (barème - annexe 1).
Les points peuvent être utilisés à partir du jour ouvré suivant cette comptabilisation.
3.3 Utilisation des points
3.3.1 Durée d’utilisation
Sauf application de l’article 5, les points attribués en application des présentes peuvent être utilisés sans aucune limite de délai.
3.3.2 Modalités d’utilisation
◇ Réductions , offres spéciales et prestations supplémentaires.
Les points ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement, à un crédit ou au versement d’une contre - valeur monétaire.
Les points attribués dans les conditions de l’article 2.1 donnent droit à des réductions sur les prix et/ou à des prestations supplémentaires, consentis lors de l’achat de biens et/ou de services chez les partenaires dont la liste figure dans le magazine TLJ.
Le Partenaire pourra proposer au Client, au moment de l’achat, qu’il utilise les points dont il est le titulaire pour bénéficier d’une réduction sur tout ou partie de son éventail de biens et/ou de services, selon les conditions et modalités précisées dans le magazine TLJ.
Selon la parité de conversion actuellement en vigueur, le Client devra utiliser 10 ( dix) points pour bénéficier d’une réduction de 1 ( un ) Euro soit : 6,56 FRF .
Cette utilisation viendra diminuer à due concurrence l’encours de points dont le Client était titulaire au moment de l’opération.
◇ Choix du programme de fidélisation par le Client
Dans le cas où le Client est adhérent de plusieurs programmes de fidélisation, il devra choisir de manière exprès et préalable le programme au titre duquel il demande à bénéficier d’un avantage annoncé sauf si le partenaire concerné a consenti un cumul d’avantages.
◇ Utilisation des points à distance
Le Client peut accéder aux réductions et/ou prestations supplémentaires par téléphone, minitel, internet ou courrier ou l’un seulement de ces moyens avec les Partenaires pratiquant la vente à distance (VPC, réservation préalable, abonnements).
L’adhérent qui passe sa commande par téléphone, Minitel ou Internet, recevra sa commande contre paiement de la facture correspondante, diminuée du montant de la réduction inhérente à l’utilisation des points, l’ensemble de l’opération étant réalisée par débit de la carte bancaire reliée dont les références auront été communiquées par le Client.
Dans tous les cas, pour bénéficier de la réduction ou prestation supplémentaire proposée par le Partenaire dans le magazine TLJ, le client devra s’identifier préalablement à sa commande en indiquant son Numéro d’adhérent au service TLJ ou le code convenu avec le partenaire et indiqué dans le magazine TLJ.
Le numéro d’adhérent figure sur ses relevés périodiques de points et dans le dossier de bienvenue qu’il a reçu à domicile à l’occasion de son adhésion.
Chaque fois que le moyen de passation de commande utilisé par le client est le Minitel ou Internet, l’opération peut-être réalisée entre le client et le partenaire au moyen des codes Minitel et internet de TLJ (coûts d’accès indiqués dans le magazine TLJ) suivant les indications précisées pour chaque partenaire dans le magazine TLJ.
◇ Transmission des points
Les points sont transmissibles sur simple demande écrite du Client au bénéfice de Client déjà adhérent au Service TLJ.
ARTICLE 4 - INFORMATIONS DU CLIENT
4.1. Information relative à la comptabilisation des points
L’encours de points du Client tient compte des points attribués et comptabilisés ainsi que du nombre de points utilisés dans les conditions précisées ci - dessus à l’article
3. Chacun de ces événements donne lieu à sa mise à jour lors de leur comptabilisation.
Le Client peut s’informer du montant de cet encours de la manière suivante :
◇ au moyen du relevé de points qui lui est adressé périodiquement à l’adresse de communication,
◇ au moyen de la consultation de son compte par téléphone, Minitel et Internet dont les modes et coûts d’accès sont indiqués dans « le magazine TLJ ”.
4.2 Information relative aux modifications du présent contrat
Le(s) barème(s) d’attribution de points, Les modalités de conversion des points en réduction, et la liste des partenaires du Crédit Agricole peuvent faire l’objet de modification(s).
Les avantages présentés dans les magazines TLJ sont valables pour des périodes qui s’y trouvent également indiquées. A défaut, ils sont réputés acquis jusqu'à la date de réception du magazine TLJ suivant.
Toute modification est portée à la connaissance du Client au moyen du magazine TLJ qui lui est adressé.
En cas de désaccord, le Client peut procéder à la résiliation du présent contrat dans les conditions de l’article 10.
A défaut, si le Client se prévaut de l’exécution de la présente convention, notamment par l’utilisation des points attribués, la Caisse Régionale est bien fondée à considérer que son accord tacite sur la modification ainsi notifiée est intervenu.
ARTICLE 5 - PRIX
La cotisation fixée aux conditions particulières est prélevée sur le compte support. Elle est unique quel que soit le nombre de comptes associés et de cartes reliées.
Elle est perçue au moment de l’adhésion, puis chaque année, à la fin du mois de la date anniversaire de l’adhésion au service TLJ.
ARTICLE 6 - REVISION DU PRIX
La cotisation indiquée aux conditions particulières pourra être révisée dans les conditions ci - après.
La Caisse Régionale s’oblige à informer le Client du nouveau prix en respectant un délai de préavis de 1(un) mois au moins avant la date annuelle de perception de la cotisation. Cette information lui sera communiquée par écrit, sur un support quelconque, tel le relevé de compte de points du Service TLJ, et lui sera adressé sous pli simple ; la preuve de cette information pourra être apportée par tout moyen y compris par un procédé informatique.
L’acceptation du Client résulte de l’utilisation du Service TLJ, et notamment de l’utilisation des points attribués.
En cas de refus, le Client peut résilier la présente convention dans les conditions de l’article 10.3.
ARTICLE 7 - CAS DES PORTEURS DE LA CARTE OPEN
Le Client porteur de la carte OPEN, et bénéficiaire du système des points Liberté peut également souscrire au Service TLJ.
Dans ce cas, l’ensemble des conditions d’attribution de points prévu à l’article 3.1 s’appliquent à la carte OPEN, à l’instar de toute carte bancaire, le Client bénéficiant, en outre, des points Liberté afférents à l’utilisation du crédit OPEN.
L’ensemble des dispositions relatives aux points Liberté - modalités d’attribution et d’utilisation, comptabilisation, relevés ... - comme celles relatives aux supports d’information qui lui sont propres continuent à s’appliquer en tous points.
Les points du Service TLJ ne peuvent pas être échangés contre des points Liberté.
En revanche, 1(un) point Liberté peut être échangé contre 1(un) point TLJ sauf modification de cette parité susceptible d’intervenir dans les conditions de l’article 4.2.
Cette conversion interviendra sur demande faite exclusivement auprès de la plate forme téléphonique du programme Liberté. Elle a pour effet de diminuer l’encours de points Liberté et d’augmenter l’encours de points du Service TLJ, et présente un caractère définitif.
La carte OPEN fonctionne comme toute autre carte reliée dans le cadre du Service TLJ.
ARTICLE 8 - PREUVE
Le support convenu comme valant moyen de preuve entre les parties est le relevé de points du Service TLJ.
Ce relevé envoyé au Client à l’adresse de communication et qui contient le détail des opérations générant l’attribution et/ou l’utilisation des points, depuis le dernier relevé, fait foi pour déterminer l’encours de points du Client.
L’absence de contestation du relevé de la part du Client dans les 30(trente) jours de son envoi vaut acceptation.
Lors de chaque transaction, le partenaire édite un ticket de caisse ou une facture qui indique la date de la transaction et le montant net, remise déduite, réglé par le client. Ce ticket ou cette facture permettent au client de s’assurer que l’opération figure bien sur son relevé de points dans sa rubrique “ points utilisés ”.
ARTICLE 9 - RECLAMATIONS
Les demandes d’information et réclamations relatives aux décomptes de points du Client peuvent concerner au choix :
• une ou plusieurs opérations,
• une période déterminée,
• la période écoulée depuis le dernier relevé.
A cet effet, le Client peut utiliser le Minitel, Internet, le téléphone, ou écrire au service Clients du Service TLJ.
Les modes d’accès et adresse utiles figurent dans le Magazine TLJ.
ARTICLE 10 - DUREE - RESILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié dans les conditions suivantes :
10.1. La résiliation du présent contrat intervient immédiatement et de plein droit, sur envoi au Client d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les circonstances suivantes :
◇ clôture du compte support, quelle qu’en soit la cause ;
◇ résiliation de tous les contrats porteurs ayant pour effet que le Client n’est plus titulaire d’aucune carte bancaire reliée à compte ouvert dans les livres de la Caisse Régionale ;
◇ en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.
10.2. La Caisse Régionale a la faculté de prononcer la résiliation du contrat, sans préavis, sur envoi au Client d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les cas ci - après :
◇ impossibilité de prélever la cotisation;
◇ retrait d’une carte reliée pour utilisation abusive.
Dans les circonstances visées aux alinéas 10.1 et 10.2, la résiliation a pour conséquence d’annuler l’encours de points existants à la date de la résiliation.
10.3. De manière générale, chacune des parties dispose de la faculté de résilier le contrat en adressant à l’autre partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Le Client est dispensé de ce délai de préavis lorsque la résiliation intervient, à son initiative, par suite de l’inexécution de ses obligations par la Caisse Régionale ou par suite de la révision du prix qui lui est notifiée dans les conditions de l’article 6. Toutefois, dans ce dernier cas, le Client s’engage à informer la Caisse Régionale de sa décision de résilier le contrat avant la perception de la cotisation majorée.
Par ailleurs, si la résiliation a lieu sur l’initiative de la Caisse Régionale, celle - ci s’engage à rembourser prorata temporis, sur la dernière année du contrat, le montant de la cotisation annuelle perçue.
Le bénéfice de cette dernière disposition est également accordé au Client si la résiliation a lieu, de son chef, par suite de la modification de l’un quelconque des éléments visés à l’article3, ayant eu pour effet de diminuer ou de supprimer l’un des avantages préexistants.
Dans le cadre du présent article, l’encours de points du Client, subsistant à l’issue du délai de préavis de 3 mois, se trouve alors annulé.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DES PARTIES
Le Crédit Agricole ne peut être tenu responsable dans le cas d’un litige quelconque résultant de l’achat ou de la commande d’un bien ou d’un service auprès d’un partenaire.
Le partenaire a la charge de vérifier que ses offres de réduction respectent les textes applicables, sa responsabilité pouvant seule être engagée en cas d’infraction constatée.
La responsabilité du Crédit Agricole se limite à garantir au Client l’avantage annoncé dans le Service TLJ.
ARTICLE 12 - MAGAZINE TLJ
Ce document fait partie intégrante du présent contrat.
Toute modification qui pourrait lui être apportée sera réalisée dans les conditions de l’article 4.2.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
ARTICLE 14 – CLAUSE INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES
Le Client accepte le traitement informatisé des informations recueillies dans le présent document. Il est précisé, conformément à l’article 27de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, que ces informations sont nécessaires pour la mise en place de TLJ. Elles seront utilisées pour les besoins de la gestion et des actions commerciales de la Caisse Régionale ainsi que de toutes les sociétés du groupe Crédit Agricole en cas de mis en commun de moyens ou de regroupement de Caisses Régionales.
Il consent à leur communication à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, pour l’exécution des travaux confiés à des prestataires de services, et sans préjudice du droit d’opposition qu’il peut exercer à tout moment dans les conditions visées ci-dessous, à toute société du Groupe Crédit Agricole à des fins de prospection commerciale.
Dans ce cadre, la Caisse Régionale est déliée de convention expresse du secret bancaire.
Il consent également à leur communication aux partenaires avec lesquels le Crédit Xxxxxxxx est lié par contrat aux fins de fournir avantages et prestations aux adhérents au service TLJ.
A ce titre, il est susceptible de recevoir des offres de ces partenaires, dans le cadre des partenariats conclus avec le Crédit Agricole au titre du service TLJ.
Le Client peut accéder aux informations le concernant, les faire rectifier ou s’opposer à leur communication à des sociétés du groupe ou à leur utilisation à des fins de prospection commerciale pour le compte de ces sociétés partenaires en écrivant à l’adresse suivante : TLJ – 00 –00 xxxxxxxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXX.
ARTICLE 15- DISPOSITIONS SPECIFIQUES EN CAS DE DEMARCHAGE
En cas de conclusion du contrat suite à un démarchage, le client bénéficie d’une faculté de renonciation qui peut être exercée dans les conditions suivantes.
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la date de signature du présent contrat, le client a la faculté de renoncer à sa souscription. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. A cet effet, le client pourra utiliser le formulaire détachable joint au bordereau de souscription et faisant partie intégrante du présent contrat, et l’enverra à l’adresse figurant sur le formulaire détachable par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour respecter les dispositions de l’article L 121-23 du code de la consommation, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26 du code de la consommation figure en annexe du présent contrat.
Annexe 1
Barème d’attribution des points (à la date du 1 er novembre 2000)
Tout règlement par carte bancaire reliée et tout retrait dans un distributeur de billets du Crédit Agricole avec une carte bancaire reliée : 3 points pour 10 euros (65,60F) réglés ou retirés.
Tout prélèvement effectué sur le compte support ou les comptes associés : 5 points.
La souscription ou la détention d’un Compte Service Crédit Agricole (support ou associé): 300 points.
La souscription ou la détention d’un dépôt à vue simple (support ou associé) : 100 points
La détention et la souscription d’une carte bancaire de paiement : 100 points par carte reliée.
La détention d’un Compte - Service Crédit Agricole, d’un dépôt à vue simple, d’une carte bancaire, à la date anniversaire de l’adhésion au service TLJ attribue au client le même nombre de points que sa détention à la date d’adhésion au service TLJ.
Annexe 2
Texte des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26 du code de la consommation.
Art. L 121-23 : Les opérations visées à l’articles L.121.21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1. Noms du fournisseur et du démarcheur :
2. Adresse du fournisseur :
3. Adresse du lieu de conclusion du contrat :
4. Xxxxxxxxxxx précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés :
5. Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services :
6. Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigée par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’articles L.313-1
7. Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26.
Art. L 121-24 : Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en conseil d’état précisera les mentions devant figurer sue ce formulaire. V. infra, art. R 121 –3 à R. 121-6.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Art. L. 121 –25 : Dans les sept jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.
Art. L.121 – 26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121- 25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. ( L n°95-96 du 1er févr.1995) « Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
« En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121.25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation ».