CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GENERALITE

Le Client faisant appel à la SARL M’enfin représentée par Xxxxx Xxxxxxx et Xxxxxxx Xxxxxxxx reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Le Client et la SARL M’enfin s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la SARL M’enfin.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande (signature du bon de commande, de la proposition commerciale ou du devis) à la SARL M’enfin implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions générales de vente et de service.

Nos conditions de vente sont accessibles sur le site (xxx.x-xxxxx.xx) et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client.

Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL M’enfin met à la disposition du Client ses prestations de services et ventes. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque produit ou prestation sont stipulées sur le bon de commande, la proposition commerciale ou le devis.

RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à signer les documents par une personne ayant la capacité de le faire. Dans le cas où le Client fournit à la SARL M’enfin des informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de la SARL M’enfin. Le Client garantit que les documents, fichiers ainsi que leurs contenus qu’il transmet sont libres de tout droit de reproduction et licites au regard de la règlementation applicable. Le Client fait son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion et de représentation et plus généralement de tous les droits de propriété littéraire et artistique et/ou de propriété industrielle afférents aux signes distinctifs, aux œuvres plastiques et à tous les éléments appartenant à des tiers.

Le Client garantit la SARL M’enfin contre toutes les conséquences financières, directes et indirectes, de toute réclamation émanant d’un tiers au sujet des éléments transmis par lui. À ce titre, il indemnisera la SARL M’enfin de tout frais, charge ou dépense que cette dernière aurait à supporter au titre de ce qui précède, ainsi que les honoraires et frais de conseil raisonnables, y compris en vertu d’une décision de justice non encore définitive.

Le Client autorise expressément la SARL M’enfin à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le Client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

Les informations diffusées par le Client sur le site Internet après sa mise en ligne le sont sous sa seule responsabilité.

TARIFS ET PRESTATIONS

Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils sont soumis à la TVA.

Les prix stipulés sur le devis sont valables 15 jours à partir de la date d’émission de celui- ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire. Un travail demandé dans des délais particulièrement courts fera l’objet d’une surfacturation si sa prise en charge est acceptée par nos soins. Notre Client sera informé au préalable.

Les éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations de la SARL M’enfin et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression.

CAHIER DES CHARGES

Le Client s’engage à fournir rapidement un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet (texte, rdv, word, photos,…) C’est seulement après possession de ce cahier des charges que le projet démarrera. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Un pdf est envoyé ou mis à disposition du Client avant la finalisation des produits et requiert l’approbation du Client afin de s’assurer qu’il est satisfait de la réalisation.

LIVRAISON

A la date de livraison, le projet est considéré comme terminé. Le Client devra s’acquitter du restant de la somme si un acompte a été versé. A cette date, une facture sera envoyée.

La SARL M’enfin s’engage à fournir des documents de qualité et en haute définition pour les travaux d’édition.

Toute modification des produits postérieure à la livraison fait l’objet d’un nouveau contrat entre la SARL M’enfin et le Client.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf conventions contraires.

DELAI ET MODE DE PAIEMENT

La commande sera valide à réception du devis, du bon de commande ou de la proposition commerciale signé.

Le mode de règlement est déterminé à la signature du contrat ou du devis. Si un acompte vous est demandé, l’agence débutera ses travaux à partir de l’encaissement de celui-ci.

Le paiement comptant ne donnera droit à aucun escompte au Client. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard égal à trois fois au taux d’intérêt légal.

En cas de retard ou d’incident de paiement, la SARL M’enfin se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services.

Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Tout dossier impayé fera l’objet, après rappels d’usage, d’une remise à une société de contentieux ou un huissier de justice. Tout litige ou contentieux ne trouvant pas d’accord amiable sera porté devant le tribunal compétent.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, toute création de la SARL M’enfin, au sens du code de la propriété intellectuelle, est la propriété exclusive de la SARL M’enfin, qui est titulaire de tous les droits d’auteur et relatifs. C’est pourquoi, la SARL M’enfin a le droit de signer chaque exemplaire de son œuvre sous la forme suivante : création/production/conception/réalisation M’enfin, signature qui figurera sur chaque partie de l’œuvre de la SARL M’enfin, qui pourrait être employée, visualisée ou copiée séparément, avec, le cas échéant, un lien vers le site web de la SARL M’enfin. Par ailleurs, la SARL M’enfin se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

À défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d’auteur plus étendue, le Client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations de la SARL M’enfin conformément à la finalité de la commande. Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’œuvre. A ce titre et sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la SARL M’enfin. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Tous les droits d’auteur s’étendent aux créations informatiques telles que les sites internet, les applications digitales, les publications numériques… Ainsi, est protégé par le code de la propriété intellectuelle non seulement le concept des créations informatiques susmentionnés, mais également leurs contenus (quand les contenus sont réalisés par la SARL M’enfin) et leur structure. La création d’un site internet entraîne la cession des droits d’utilisation des développements réalisés par la SARL M’enfin mais ne concerne pas le droit de diffusion et notamment le site créé ne peut en aucun cas être utilisé ou vendu, partiellement ou totalement, pour tout autre site par le Client.

Tout transfert des droits d’auteur, entier ou partiel, tel que défini plus haut ou selon une convention écrite spéciale, ne sera opéré au bénéfice du Client qu’à réception du paiement intégral de la facture finale liée à la création des œuvres faisant l’objet de la cession.

Le Client s’engage à indiquer à la SARL M’enfin, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

Le Client garantit expressément la SARL M’enfin contre tout recours, toute action ou toute réclamation, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être engagés à l’encontre du Client du fait de l’utilisation par lui-même ou par des tiers, d’une quelconque prestation fournie par la SARL M’enfin. Le Client dégage la SARL M’enfin de toute responsabilité en cas de conséquence juridique du contenu informatif ou des éléments visuels créés par ses soins, le Client étant seul et entier responsable de sa communication sur le plan légal et juridique.

Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin (maquettes, projets d’impression, documents de toute nature, fichiers informatiques et tous types de support de transfert de données numérisées, etc.) demeurent la propriété de la SARL M’enfin. La reproduction de dessins, illustrations, photos, clichés, maquettes, formes de découpe et de toute autre œuvre, de quelque nature qu’elle soit, ne peut intervenir qu’en application d’un contrat de cession de droit d’auteur. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au Client ou d’une rémunération spécifique des prestations de création.

CAS DES PROPOSITIONS NON RETENUES

Les devis de la SARL M’enfin sont gratuits, les projets présentés devront impérativement leur être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la SARL M’enfin.

Les études de projets, l’établissement ou l’examen de cahiers des charges, les arborescences des sites internet, les maquettes, les travaux photographiques seront facturés même si aucune commande ferme subséquente n’est conclue. La facturation sera effectuée sur la base du temps travaillé, conformément au taux horaire moyen convenu par la profession.

Sauf accord écrit préalable, la SARL M’enfin reste propriétaire des idées, concepts et conseils proposés à ses Client et conserve les originaux de ses productions. Toute utilisation ou exploitation commerciale des productions créatives, même partielle, ou des données informatiques proposées par la SARL M’enfin, qu’elles soient non retenues ou non conformes au devis ou à la facture établie, entraînera la facturation immédiate et sans préavis de droits d’utilisation.

RUPTURE DU CONTRAT

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou la SARL M’enfin, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la SARL M’enfin, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par la SARL M’enfin ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

LIMITATION DES RESPONSABILITES

La responsabilité de la SARL M’enfin concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de la SARL M’enfin, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de la SARL M’enfin, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le Client pour les services prévus au présent contrat. La SARL M’enfin assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

FORCE MAJEURE

En cas de force majeure la SARL M’enfin sera libéré de toute obligation envers son Client. Notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerre, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connexion internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets. Cette liste n’est pas limitative.

LITIGES

Les commandes de prestations sont régies par le droit français en cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tout règlement contentieux sera de la compétence du tribunal de commerce de Xxxxxxxxxxx (00).