ACCORD DE TRANSFERT DE MATERIEL

ACCORD DE TRANSFERT DE MATERIEL

Dans le cadre des missions de l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ci-après « INSERM »), Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique, qui lui sont assignées en application de la Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983, l’INSERM accepte de concéder à des tiers appartenant à la communauté Scientifique un droit non-exclusif d’utilisation à des fins de recherches non-commerciales du matériel ci-après décrit.

En particulier, l’INSERM donne son accord pour le transfert du matériel biologique développé par le laboratoire INSERM décrit ci-après (ci-après le « Laboratoire INSERM ») et plus particulièrement le chercheur responsable du dit matériel biologique (ci-après le « Scientifique ») au profit de l’Institution et du Demandeur (ci-après collectivement désignés le « BENEFICIAIRE » et décrits ci-après) sous réserve de l’acceptation préalable par le Bénéficiaire des termes et conditions du présent accord (ci-après

« Accord »).

Institution employeur du Demandeur

Nom et adresse

Demandeur du Matériel d’origine

Adresse des locaux dans lesquels les Recherches seront conduites

Matériel d’Origine et quantité demandée Scientifique qui fournira le Matériel

Laboratoire INSERM

Nom , Email , Tel, Fax

Nom , Email , Tel, Fax

Recherches qui seront entreprises par le Demandeur au moyen du Matériel d’Origine

(peut être complété par une Annexe, qui sera partie intégrante de l’Accord) :

DEFINITIONS

(i) Applications Commerciales : Vente, location, licence, ou autre transfert du Matériel ou des Modifications à un organisme à but lucratif. Les Applications Commerciales comprennent également l’utilisation du Matériel ou des Modifications par tout organisme, y compris le BENEFICIAIRE, pour la réalisation de contrats de recherche, l’interrogation de bibliothèques de composés, la production ou la fabrication de produits commerciaux ou la conduite d’activités de recherche résultant en des ventes, locations, licences ou transferts du Matériel ou des Modifications à un organisme à but lucratif.

(ii) Descendant: Descendants non modifiés du Matériel tel que virus issu de virus, cellule issue d’une cellule, ou organisme issu d’un organisme.

(iii) Dérivés non modifiés : Substances créées par le BENEFICIAIRE qui constituent une sous-unité fonctionnelle non modifiée, ou un produit exprimé par le Matériel d’Origine. Quelques exemples : sous-clones de lignées cellulaires non modifiées, sous-produits exprimés par ADN/ARN, ou anticorps monoclonaux sécrétés par hybridome de lignée cellulaire.

(iv)Matériel: Matériel d’Origine, Descendants et Dérivés non modifiés. Le Matériel n’inclut pas : a) les Modifications, b) les autres substances créées par le BENEFICIAIRE grâce au Matériel et qui ne sont ni des Modifications, ni des Descendants, ni des Dérivés non modifiés.

(v) Matériel d’Origine : Le matériel de recherche transféré par l’INSERM accompagné des informations y afférent.

(vi)Modifications : Substances créées par le BENEFICIAIRE qui contiennent/incorporent le Matériel.

CONDITIONS DE L’ACCORD

1. OBJET

1.1 Le BENEFICAIRE reconnaît que cet Accord a pour but d’encourager la coopération scientifique visant au développement d’applications du Matériel d’Origine ainsi qu’à l’échange de données techniques.

1.2 L’INSERM accepte de fournir au BENEFICIAIRE le Matériel d’Origine dans les conditions prévues au présent Accord.

2. FOURNITURE DU MATERIEL D’ORIGINE

2.1 Le Scientifique enverra le Matériel d’Origine à l’Adresse à l’attention du Demandeur.

2.2 L’INSERM et le Scientifique ne pourront être tenus responsables des avaries de transport éventuelles. Dans le cas où le Matériel d’Origine n’arriverait pas ou arriverait à l’Adresse dans des conditions telles qu’il serait inutilisable, le Scientifique renverra le Matériel d’Origine à l’Adresse à l’attention du Demandeur.

2.3 Les frais d’expédition du Matériel d’Origine seront intégrés, le cas échéant, dans les conditions financières prévues au présent Accord.

3. UTILISATION

3.1 Le BENEFICIAIRE s’engage à ce que le Matériel :

(a) soit utilisé aux seules fins des Recherches décrites dans le présent Accord;

(b) ne soit pas distribué ou transmis à une tierce partie dans quelque but que ce soit ;

(c) ne soit pas utilisé sur des sujets humains, pour des essais cliniques ou à des fins de diagnostic faisant appel à des sujets humains,

(d) soit utilisé uniquement en accord avec les lois et la réglementation applicables à ce type de Matériel, et,

(e) soit utilisé exclusivement chez le BENEFICIAIRE et par les scientifiques travaillant dans le laboratoire du BENEFICIAIRE ou sous sa responsabilité directe.

3.2 Le BENEFICIAIRE a le droit, sans aucune restriction, de distribuer les substances qu’il a créées grâce au Matériel d’Origine, dans la mesure où ces substances ne sont pas des Descendants des Dérivés non Modifiés ou des Modifications.

3.3 Le BENEFICIAIRE ne peut EN AUCUN CAS fournir des Modifications pour des applications Commerciales sans le consentement écrit préalable de l’INSERM-TRANSFERT. Si le BENEFICIAIRE souhaite utiliser ou obtenir une licence du Matériel ou des Modifications aux fins d’Applications Commerciales, le BENEFICIAIRE doit au préalable obtenir une licence auprès de la filiale de l’INSERM, INSERM- TRANSFERT, étant entendu qu’INSERM-TRANSFERT n’est en aucun cas tenu d’accorder une telle licence au BENEFICIAIRE. Le BENEFICIAIRE reconnaît qu’INSERM-TRANSFERT peut par ailleurs accorder une licence, exclusive ou non-exclusive, vendre ou céder tout ou partie desdits droits sur le Matériel à des tiers, sous réserve des droits antérieurs détenus par d’autres.

3.4 Le BENEFICIAIRE reconnaît que le Matériel fait ou peut faire l’objet d’une demande de brevet.

A l’exception de ce qui est prévu dans le présent Accord, aucune licence expresse ou tacite ou aucun autre droit ne sont accordés au BENEFICIAIRE sur les brevets, demandes de brevets, secrets commerciaux ou autres droits de propriété de l’INSERM, y compris sur les formes altérées du Matériel développées par l’INSERM.

3.5 Le BENEFICIAIRE reconnaît que le présent Accord ne peut être interprété comme constituant une licence à son profit ou un engagement ou une obligation de conclure quelque accord ultérieur.

4. PROPRIETE

4.1 L’INSERM conserve la propriété du Matériel, y compris le Matériel contenu ou incorporé dans les Modifications.

En outre, l’INSERM conserve tous droits qui pourraient lui être conférés par les lois de propriété intellectuelle sur les inventions, notamment brevetables, qui pourraient résulter de l’utilisation par le BENEFICIAIRE du Matériel d’Origine.

4.2 Les Modifications réalisées uniquement par l’INSERM sont la pleine propriété de l’INSERM.

Les Modifications réalisées conjointement par l’INSERM et le BENEFICIAIRE, ou par le BENEFICIAIRE seul, sont la copropriété de l’INSERM et du BENEFICIAIRE.

4.3 Le BENEFICIAIRE conserve la propriété des substances qu’il a créées seul au moyen du Matériel ou des Modifications, à l’exception des Descendants, des Dérivés non modifiés ou des Modifications (c’est à dire qui ne contiennent pas le Matériel d’Origine, de Descendants ou de Dérivés non modifiés). Un accord de copropriété sera négocié pour celles de ces substances qui résulteraient d’efforts collaboratifs conjoints entre l’INSERM et le BENEFICIAIRE.

4.4 A l’exception des dispositions des 4.1, 4.2 et 4.3 ci-avant, la propriété de tout résultat des Recherches, qu’ils soient brevetables ou non, sera fonction de la contribution inventive des participants à leur obtention. Dans le cas où tout ou partie des résultats des Recherches pourraient être protégés par une nouvelle demande de brevet désignant un ou plusieurs inventeurs de l’INSERM et du BENEFICIAIRE, les parties se concerteront afin de définir les modalités du dépôt d'une telle demande de brevet, ainsi que ses conditions d’exploitation.

4.5 Le BENEFICIAIRE s’engage à ne pas déposer, en son nom ou en celui d’un tiers, dans quelque pays que ce soit, une demande de brevets ou des droits de propriété intellectuelle (copyright, marque, …) portant sur le Matériel, les Modifications, ou tout autre matériel ne pouvant être obtenu que grâce au Matériel, ou de méthodes de fabrication ou d’utilisation du Matériel ou des Modifications.

4.6 Le BENEFICIAIRE s’engage à fournir à l’INSERM, gratuitement et dans les meilleurs délais, les Modifications résultant de l’utilisation du Matériel.

5. PUBLICATION - CONFIDENTIALITE

5.1 Cet Accord ne saurait empêcher ou différer la publication des résultats de la recherche résultant de l’utilisation du Matériel ou de ses Modifications. Le BENEFICIAIRE soumettra à l’INSERM copie de tout projet de publication.

5.2 En accord avec les usages scientifiques, la contribution des agents de l’INSERM qui ont fourni le Matériel ou de leurs éventuels collaborateurs, sera mentionnée expressément dans toute intervention orale ou écrite relative aux résultats d’utilisation du Matériel, soit par remerciements, soit en tant que co-auteurs, selon la formule la plus appropriée. La provenance du Matériel ainsi que l’indication des brevets éventuels correspondants, devront figurer dans ces divulgations.

5.3 Le présent Accord ne peut être interprété comme conférant le droit d’utiliser les noms et qualités d’INSERM et d’INSERM TRANSFERT à des fins publicitaires ou commerciales.

5.4 Le BENEFICIAIRE s'engage à respecter et maintenir le caractère strictement confidentiel de toute information identifiée comme confidentielle reçue du Laboratoire INSERM.

Le BENEFICIAIRE se porte fort à l'égard de l’INSERM du respect par son personnel et ou toute personne attachée à quelque titre que ce soit à son service du caractère confidentiel desdites informations confidentielles.

Le BENEFICIAIRE s'engage à n'utiliser les informations confidentielles que dans le cadre du présent Accord.

Les dispositions du 5.4 prennent effet à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord et resteront en vigueur pour une durée de cinq ans, et ce, nonobstant l’expiration ou la résiliation anticipée du présent Accord.

6. CONDITIONS FINANCIERES

Le Matériel est transmis :

□ à titre gratuit

□ en contrepartie de la somme de ……………….. € pour le remboursement des frais de préparation et d’envoi. Dans ce cas, l’INSERM enverra une facture, qui mentionnera les modalités de paiement (délai, compte), à l’Institution à l’adresse mentionnée en première page des présentes à l’attention du Demandeur ou de toute autre personne expressément désignée.

(Cocher la case correspondante)

7. GARANTIES

7.1 Le BENEFICIAIRE accepte le Matériel d’Origine en l’état et reconnaît qu’il est de nature expérimentale et qu’il doit donc être utilisé avec prudence et avec précautions, puisque toutes ses caractéristiques ne sont connues et qu’il peut avoir des propriétés dangereuses. L’INSERM NE FAIT PAS DE DEMARCHES ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DE MEME, AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE NEST ACCORDEE PAR L’INSERM, INSERM- TRANSFERT OU LES INVENTEURS QUANT A LA CAPACITE COMMERCIALE DU MATERIEL OU SON ADEQUATION A UNE DESTINATION PARTICULIERE OU CONTRE UNE QUELCONQUE INFRACTION ; l’INSERM, ses dirigeants, employés ou agents n’assument aucune responsabilité et ne font aucune démarche en ce qui concerne le Matériel ou son utilisation par le BENEFICIAIRE. Ce dernier défendra, indemnisera et préservera INSERM, ses dirigeants, employés et agents de tous dommages, réclamations ou responsabilité pouvant résulter de l’utilisation du Matériel ou des informations y afférentes.

7.2 L’INSERM ne garantit pas que l’utilisation du Matériel ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

8. TERMES DE L’ACCORD

8.1 Cet Accord entre en vigueur à la dernière des dates mentionnées en page de signature et prendra fin à la plus proche des dates suivantes : (a) 2 ans à compter de la date de signature des présentes, ou (b) à

l’achèvement des travaux de recherche effectués par le BENEFICIAIRE au moyen du Matériel ou (c) dans les 30 jours suivant l’envoi par l’une des parties d’une notification écrite de résiliation, étant entendu que :

- Si l’Accord prend fin selon (a) ou (b), le BENEFICIAIRE cessera d’utiliser le Matériel et, selon les instructions de l’INSERM, retournera ou détruira tout Matériel restant. Le BENEFICIAIRE pourra, à sa discrétion, détruire les Modifications, ou restera lié par les termes de l’Accord pour ce qui concerne les Modifications.

- Si l’INSERM met fin à l’Accord selon (c) pour des raisons autres qu’un non-respect des termes de l’Accord ou pour des causes telles que la connaissance d’un risque sanitaire imminent ou la contrefaçon d’un brevet, l’INSERM pourra, à la demande du BENEFICIAIRE, accorder une prolongation de l’Accord pour une période maximum d’un an, afin de permettre l’achèvement des travaux en cours.

8.2 A l’échéance de cette période ou à la date effective d’échéance, le BENEFICIAIRE cessera d’utiliser le Matériel et , selon les instructions de l’INSERM, retournera ou détruira tout Matériel restant. Le BENEFICIAIRE pourra, à sa discrétion, détruire les Modifications, ou restera lié par les termes de l’Accord pour ce qui concerne les Modifications.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Cet Accord est régi par les lois françaises. Les tribunaux français sont seuls compétents pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de l’Accord que les parties n’auront pu résoudre par voie amiable.

9.2 Le présent Accord constitue l’intégralité de l’Accord entre INSERM et le BENEFICIAIRE en rapport avec son objet et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables, relatifs aux dispositions auxquelles cet Accord s’applique ou qu’il prévoit, qu’ils soient ou non incorporés. Si certaines dispositions de cet Accord se trouvent inapplicables pour quelque raison que ce soit, les clauses correspondantes seront modifiées pour les rendre applicables et ces modifications n’affecteront pas l’applicabilité (i) d’une telle clause dans d’autres circonstances ou (ii) les autres clauses en toutes circonstances.

INSERM DESTINATAIRE

Signature

Nom : Titre : Date :

Signature (Signature d’un représentant dûment habilité à engager l’Institution/la Société par sa signature) Nom :

Titre : Date :

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LU ET APPROUVE PAR LE SCIENTIFIQUE

Signature

LU ET APPROUVE PAR LE DEMANDEUR

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Signature

Nom : Titre : Date :

Nom : Titre : Date :