CONTRAT DE SAILLIE 2024
CONTRAT DE SAILLIE 2024
Olimpico das Faias, PSL, Étalon recommandé, Ponctué 74,51 pts
Conditions de vente :
Acheteur
NOM, PRÉNOM, ADRESSE, E-MAIL, TÉLÉPHONE
L’acheteur, désigné ci-dessus, achète au Vendeur “Haras des Salinières“ une saillie de l’étalon OLIMPICO DAS FAIAS pour la saison de monte 2024.
IAF, aux écuries des Lays à St Gervais (85).
FT : 125€ TTC
Cochez la case de votre choix
IART, livraison France et Europe.
FT : 150€ TTC + 60€ TTC par
envoi France, EU sur devis.
IAC, livraison France et Europe.
Garantie Poulain Vivant : report de la réservation et/ou du solde
un règlement (chèque ou virement) de réservation de saillie de 375€ TTC (dont TVA 19,55€)
un règlement (chèque ou virement) de fractions techniques de saillie (tarifs en fonction du mode d’insémination)
encaissable à la réservation
un chèque de caution obligatoire correspondant au solde de la saillie de 875€ TTC (dont TVA 45,62€) encaissable au 1/10 si jument pleine
Conditions particulières
La saillie est réservée pour la jument.
Nom : ……………………………………………………
N°SIRE Transfert d’embryon
Mois/Date du terme 2024 ou actuellement vide
Nom du centre d’insémination : ……………………………………………………………………………
Commune et n° de département : …………………………………………………………………………
Conditions d’utilisation
Le Haras des Salinières s’engage à fournir 16 paillettes pour l’IAC. La fourniture des doses transportées s’effectue du 01 mars au 31 juillet 2024 sauf cas particuliers.
À chaque fin de saison, l’acheteur s’engage à retourner les paillettes non utilisées à EQUITECHNIC. Pour tout contrat initialement signé en IAC,
toute dose réfrigérée fera l’objet d’une nouvelle redevance de fractions techniques correspondant au mode d’insémination choisi.
Ce contrat comporte une GARANTIE POULAIN VIVANT INTEGRALE 2025, soit le report de la réservation et/ou du solde si la jument coule,
avorte ou n’a pas de poulain viable à 48h au printemps 2025.
L’acheteur s’engage à utiliser la semence de l’étalon pour la jument mentionnée ci-dessus. En cas de non respect, le vendeur se réserve le droit de ne pas déclarer la saillie.
L’utilisation des paillettes restantes sur une autre jument est possible avec accord du vendeur. Celle-ci fera l’objet d’une demande précise par
e-mail. Des conditions avantageuses pourront être mise en place pour l’acheteur.
Sa semence congelée est certifiée supérieure ou égale à 35% de spermatozoïdes vivants après la décongélation, moyenne à 60%.
Le contrat est à retourner, accompagné des 3 chèques (réservation, frais techniques et solde), par courrier simple à Haras des Salinières, 7 les Salinières 85110 Monsireigne.
Le règlement de la réservation et des frais techniques peut s’effectuer soit par chèque, soit par virement.
Par la signature de ce contrat, l’acheteur atteste que les informations renseignées sont exactes et reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente du contrat présentées en annexe.
L’acheteur
Fait en double exemplaire à Le
Xxxxxx à la main la mention “lu et approuvé“
Le vendeur
Le
CONDITIONS DE VENTE ET D’UTILISATION DU CONTRAT DE SAILLIE POUR LA SAISON DE MONTE 2024
Identité entreprise : EARL Avexa/Haras des Xxxxxxxxxx, 0 xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxx/ xxxxxx.xxxxx@xxxxx.xxx / 00.00.00.00.00
1. Le Vendeur s'engage à exécuter les termes du présent contrat selon la législation en vigueur. La validation du contrat est effective à compter de la signature du contrat ou de la commande de semence par le titulaire du contrat ou le centre de mise en place (à la demande de l’Acheteur). Le client déclare en avoir parfaite connaissance. Lors de la validation du contrat de saillie, l'Acheteur certifie qu'il est bien la personne physique nommée sur le contrat et que les différentes informations communiquées sont exactes. Toute validation de contrat de saillie entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions de vente, sans exception, ni réserve.
2. La saillie est réservée par l’Acheteur pour la seule jument citée sur le contrat. La carte de saillie n’est en aucun cas cessible à un autre Acheteur. L'Acheteur s'engage à vérifier que la jument est autorisée à être saillie par l'étalon de son choix. Une saillie est valable pour un poulain. Pour les transferts d’embryons, l’Acheteur est tenu d’informer le Vendeur lors de la signature du contrat. Les paillettes sont la propriété du vendeur et sont mises à disposition de l’acheteur pendant la saison de monte. Les paillettes non utilisées restent la propriété du Vendeur. La revente des paillettes ou l’ICSI sont interdites (L’ICSI devra faire l’objet d’un contrat distinct). L’Acheteur s'engage à ne pas faire saillir une autre jument que celle citée sur le contrat ou la jument par un autre étalon sans l'accord préalable du Haras des Salinières. A défaut de l'obtention de cet accord, il sera réclamé à l'Acheteur une indemnité de 50% du montant total de la saillie.
3. Le Haras des Salinières s'engage à fournir le nombre de paillettes de semence congelée ou de doses de semence réfrigérée indiqué sur le contrat. La jument doit obligatoirement faire l'objet d'un suivi échographique de son appareil génital par le vétérinaire du centre d'insémination. Pour toutes les saillies dues "à condition", seul un certificat vétérinaire attestant la vacuité de la jument ou la mort du poulain avant la date d'échéance, soit le 01/10/2024, et posté au plus tard à cette date (cachet de la poste faisant foi) dispensera le client de ses obligations. Le prix de saillie est dû aux conditions citées dans le contrat et aucun remboursement de la somme encaissée ne pourra être réalisé.
4. Le contrat bénéficie d’une GARANTIE POULAIN VIVANT INTEGRALE 2025. Si la jument n’est pas gestante, avorte ou ne donne pas naissance à un poulain viable à 48h, l’Acheteur s’engage à transmettre au Vendeur un certificat de vacuité afin de bénéficier d’un report du montant de la saillie payé (réservation et/ou solde). Le report éventuel de la réservation et/ou du solde de saillie ne pourra se faire que l'année suivante et uniquement l’année suivante au contrat initial et que sur le même étalon dans la mesure des saillies disponibles. Les remises commerciales négociées à la signature du contrat ne seront pas conservées pour le contrat de report. En tout état de cause, le report susvisé ne pourra être considéré que comme un acompte sur le montant de la saillie fixé l'année suivante, celle-ci pouvant être au même prix ou à un prix supérieur ou inférieur.
5. L'envoi de semence se fait à la demande expresse de l'Acheteur ou du Centre de mise en place à condition que le contrat ait été signé et que tous les éléments de règlement aient été réceptionnés par le Vendeur (chèque de frais techniques, de réservation et/ou de solde). Toutefois si un envoi de semence est exceptionnellement réalisé avant la réception de toutes les pièces requises par le contrat, l'Acheteur s'engage à faire parvenir au vendeur les pièces en question sous 15 jours à compter de la date d'envoi de la semence. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de refuser tout envoi de semence jusqu'à régularisation du contrat. L'envoi de semence est soumis aux disponibilités de l'étalon et des entreprises de transport. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de problème lié à l'envoi de semence par une entreprise de transport. En cas d'envoi de semence réfrigérée transportée, la commande sera effectuée le jour de prélèvement de l'étalon, selon des modalités dont l'Acheteur sera informé dans les meilleurs délais, pour une réception prévue le jour suivant. Le contrat est réalisé sous réserve de stock disponible. En cas de mort, de stérilité ou d'impossibilité de saillir de l'étalon avant la fin de saison de monte, la présente vente est annulée de plein droit, sans indemnité et sans remboursement.
6. L'acheteur signe un contrat HT, le montant TTC est sous réserve de la modification de la loi de TVA et entrainera un remboursement ou le paiement d'un reliquat. Le règlement des frais techniques du contrat de saillie gratuite s'effectue par virement ou par chèque envoyé par courrier simple à l'adresse suivante : Haras des Salinières, 7 les Salinières 85110 Monsireigne. L’Acheteur s’engage à régler les factures à réception, soit un délai de 8 jours à compter de l’édition de ces dernières, afin de ne pas perdre les avantages négociés lors de la prise du contrat. Tout retard de paiement entrainera l'application de l'indemnité forfaitaire de 40€ conformément aux dispositions de l'article
D441-5 du code du commerce. Après mise en demeure de régler par LRAR, il sera appliqué un intérêt de retard de 5% (CF art L441-3 et L441-6 du code du commerce), ainsi que la facturation des frais de recouvrements éventuels au-delà de l'indemnité forfaitaire de 40€. Dans le cas d'une redevance de prix de saillie payable à la naissance, la date d'échéance ne pourra excéder 12 mois après date du dernier saut. En cas de recouvrement judiciaire, le débiteur sera redevable de tous les frais de poursuite. Le document de saillie faisant l'objet du contrat ne sera délivré qu'après règlement intégral de toutes sommes dues. Si le règlement n’est pas effectué dans les 2 mois suivant l’émission de la facture, les remises commerciales sont annulées.
Si le règlement de la saillie intervient au cours de l’année de naissance du poulain, l’Acheteur s’engage à payer une majoration de 300€ HT
sur le prix de saillie à partir du 1er janvier 2025 (sauf conditions spéciales négociées et figurant sur le contrat).
7. L’Acheteur passera avec le centre d’insémination une convention distincte d’hébergement de sa jument et réglera la totalité des frais (mise en place, pension, analyses...). En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de dommages pouvant survenir à la jument de l'Acheteur. 8. Le contrat est régi par le droit français, même si le client est étranger, sauf convention contraire.
9. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, les parties s’obligent entre elles à une tentative de médiation. En cas d’échec de la tentative de médiation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de La Roche Sur Yon (85).