CONDITIONS GENERALES DE SERVICE SYMA
CONDITIONS GENERALES DE SERVICE SYMA
ARTICLE 1 : OBJET – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Service, ci-après « Conditions Générales » ont pour objet de définir les conditions du service SYMA (ci-après le « Service ») fourni par la société SYMA, ci-après dénommée « SYMA », à sa clientèle, ci-après dénommée le Client.
Le Client est identifié par SYMA par la souscription à son Service, c'est à dire par la première utilisation du Service telle que définie dans le manuel d'utilisation.
Ces Conditions Générales s’appliquent à l’utilisation de la « Pochette », savoir un kit prêt à l’utilisation comprenant une carte SIM SYMA incluant des unités de consommation (appels, SMS et/ou internet mobile), et du « Pack SYMA », pack mobile prêt à l’utilisation comprenant un mobile ainsi qu'une carte SIM SYMA incluant des unités de consommations (appels, SMS et/ou internet mobile). L’achat de la Pochette ou du Pack SYMA implique, pour le Client, son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
La Pochette ou le Pack SYMA comprend également, outre le manuel d'utilisation qui énonce les présentes conditions générales, la grille tarifaire du Service et la carte SIM attribuée au Client. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout document du Client et tout autre document de SYMA tels que prospectus, catalogues ou publicités qui n'ont aucune valeur contractuelle et ne donnent que des renseignements à titre indicatif. Les présentes Conditions Générales et /ou la grille tarifaire peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SYMA. Les modifications intervenues sont applicables aux souscriptions postérieures à ces modifications. Les présentes Conditions Générales font application des lois et règlements en vigueur et notamment du cahier des charges autorisant l'exploitation par le Service SYMA d'un service numérique paneuropéen GSM-F1 (arrêté du 17 août 2000).
ARTICLE 2 : SOUSCRIPTION AU SERVICE SYMA
La souscription par le Client au Service est réalisée par le premier appel qu'il effectue au moyen de la carte SIM qu’il a reçue par courrier ou qui lui est remise avec l'achat de la Pochette ou du Pack SYMA. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l’occasion de ventes de Pochettes ou de Packs SYMA, lesquelles sont réservées aux personnes physiques majeures n'étant pas sous un régime de tutelle ou de curatelle et dans la limite de trois (3) achats par personne. Les ventes ne peuvent s'effectuer que dans les magasins de SYMA ou auprès des revendeurs agréés par SYMA.
Si l'identification du Client, par le renseignement d’un formulaire d’identification et la transmission de la copie d’une pièce d’identité, n'a pas eu lieu lors de l'acquisition de la Pochette ou du Pack SYMA, le client peut effectuer son enregistrement directement sur l’application MY SYMA ou sur le site : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/ rubrique MY SYMA
Le Client peut également adresser à SYMA, dans les 15 jours de la souscription au Service, le formulaire d'identification au moyen de l'enveloppe T fournie avec la Pochette ou le Pack SYMA, accompagné de la copie d'une pièce d'identité.
SYMA se réserve le droit de restreindre ou de suspendre certains services (Data, connexions sortantes, SMS ou MMS) de la ligne dans les conditions de l’article 11 des présentes, tant que le client n’a pas respecté les obligations d’enregistrement de moyens de paiement ou d’identification qu’il s’est engagé à effectuer en souscrivant à l’offre SYMA.
Nota : Pour bénéficier de la portabilité de votre numéro SYMA vers un autre opérateur, votre ligne doit avoir été utilisée (appel, sms, data, recharge...) et vous devez vous être identifié et avoir transmis une copie de votre pièce d'identité.
ARTICLE 3 : LA CARTE SIM ET LE CODE PIN
LA CARTE SIM
L'achat d'une Pochette ou d'un Pack SYMA entraîne la mise à disposition d'une carte SIM au Client. Celle-ci lui est strictement personnelle, associée à un numéro lui permettant d'émettre et de recevoir des communications dans la limite de couverture du réseau national et des réseaux internationaux ainsi que de bénéficier des Prestations complémentaires telles qu'énoncées à l’article 6. Le Client est seul responsable de la carte SIM qui lui est ainsi remise et il ne peut, sous aucun prétexte, la céder, la louer, la détruire, la dégrader ou la dupliquer, celle-ci restant la propriété exclusive, incessible et insaisissable de SYMA. Tout usage frauduleux de la carte SIM remise au Client ou tout usage contraire aux présentes Conditions Générales engage la responsabilité du Client à l'égard de SYMA. XXXX peut à tout moment mettre à jour sa carte SIM ou fournir au Client une carte SIM de remplacement ou complémentaire afin de lui permettre de bénéficier des améliorations du Service ou de remédier à d’éventuelles défaillances.
La Carte SIM SYMA sera désactivée et ne sera plus pleinement utilisable douze (12) mois après la date de sa mise en service ou du dernier
rechargement / positionnement d’un abonnement (Forfait ou Pass).
Après cette période de douze (12) mois.
• La numérotation attribuée à la Carte SIM SYMA aura expirée de manière définitive et donc ne pourra plus être récupérée
• La Carte SIM SYMA ne sera plus valable
La mise en place d’un nouveau rechargement ou le positionnement d’un nouveau Pass / Forfait entraîne de manière automatique la pleine réactivation de la Carte SIM SYMA et rallonge sa période de pleine fonctionnalité de douze (12) mois.
Durant la validité de la carte SIM l’émission d’appels d’urgence est possible quel que soit le solde de communications du compte du Client («wallet»).
A l’issue de la durée de validité de la carte SIM et en cas de souscription à un autre produit SYMA, le solde du compte du Client («wallet») est automatiquement et irrévocablement perdu.
En cas de défectuosité, le Client peut solliciter auprès du Service Client SYMA le remplacement de sa carte SIM. Celle-ci lui sera remplacée gratuitement à son domicile dans la limite de 3 changements maximum. A compter du 4ème changement pour la même ligne, celle-ci lui sera facturée 5€.
LE CODE PIN
La carte SIM mise à la disposition du Client est associée à un numéro ainsi qu'à un code PIN strictement confidentiel fourni par défaut lors de la souscription au Service. Le code PIN peut être personnalisé par le Client.
LA PERTE OU LE VOL DE LA CARTE SIM
A compter de la remise de la carte SIM au Client, SYMA n'est responsable d'aucune des conséquences qui résulteraient du vol ou de la perte de la carte SIM. Le Client s’engage à informer sans délai le Service Clientèle SYMA par téléphone ou par télécopie du vol ou de la perte de la carte SIM. Cette demande de mise hors service devra être confirmée par le Client, dans les quarante-huit (48) suivant la déclaration initiale, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SYMA et accompagnée de la copie du dépôt de plainte (en cas de vol) ou de la déclaration de perte, effectuée auprès des autorités compétentes. Toute communication ou utilisation des Prestations complémentaires, réalisée avant la réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception par le Client, reste à la charge du Client. SYMA n'est pas tenu, préalablement à la réception de cette lettre, d'interrompre la durée de validité et de bloquer le montant du crédit du compte prépayé du Client associé à la carte SIM perdue ou volée. Dans les quinze (15) jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception du Client, XXXX adressera au Client une nouvelle carte SIM qui ne contiendra aucun crédit initial. L’émission de cette nouvelle carte SIM et son envoi postal seront facturés au Client.
Le Client est informé que SYMA ne saurait en aucune manière être tenu pour responsable de la suspension de sa ligne suite à une déclaration de vol ou de perte de sa carte SIM qui n'émanerait pas du Client.
ARTICLE 4 : LE PACK SYMA
Le téléphone mobile associé à la Pochette SYMA constituent ensemble le Pack SYMA.
Le téléphone mobile inclus dans le Pack SYMA devient la propriété du Client à condition du complet paiement du prix du Pack mobile. Le téléphone mobile et les accessoires inclus dans le Pack SYMA ne sont pas garantis par SYMA. Seul le fabricant du téléphone mobile ou des accessoires inclus garantit le Client, notamment contre les vices cachés de fabrication et/ou défaut de conformité de fabrication qui pourraient entacher le téléphone mobile et/ou les accessoires.
ARTICLE 5 : LE COMPTE PRÉPAYÉ DU CLIENT
LE CRÉDIT INITIAL
La carte SIM du Client est automatiquement associée à un compte prépayé rechargeable. Au jour de la souscription par le Client au Service, celui-ci dispose à titre d'offre de bienvenue d'un crédit initial affecté à son compte prépayé de façon gratuite. La valeur de ce crédit initial figure dans le manuel d'utilisation de la Pochette ou du Pack SYMA.
LE RECHARGEMENT DU COMPTE PRÉPAYÉ DU CLIENT
Le Client peut créditer son compte prépayé à tout moment pendant la durée de validité de sa carte SIM en acquérant les recharges disponibles auprès de SYMA, de l'un de ses revendeurs agréés ou directement en ligne sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xxx.
SYMA met à la disposition du Client un choix de plusieurs montants de crédit tels que mentionnés dans la grille tarifaire jointe à la Pochette ou au Pack SYMA et sur son site xxx.xxxxxxxxxx.xxx permettant au Client de recharger le crédit de son compte prépayé à sa convenance.
LES BONUS
Pour bénéficier des bonus inclus dans la carte SIM SYMA, le Client doit obligatoirement s'enregistrer :
- En ligne sur xxx.xxxxxxxxxx.xxx
- En appelant le 243 depuis son mobile
- En envoyant le formulaire d'identification joint à la carte SIM accompagné d'une copie de sa pièce d'identité par courrier au : Service Client SYMA, 000 xxxxxx x'Xxxxxx, 00000 XXXXX
- En appelant le Service Client au 0 800 94 39 03 depuis la France Métropolitaine ou le 01 70 38 18 22 depuis l’étranger.
- Via son application Mobile MY SYMA
LE SUIVI DU COMPTE PRÉPAYÉ
Le compte prépayé du Client doit être en permanence créditeur. Le Client a la faculté d’être informé à tout moment du solde de son compte prépayé en composant le numéro gratuit indiqué dans le manuel d'utilisation. Ce numéro permet d’avoir accès au suivi de la consommation, du solde du compte prépayé et de la période de validité du crédit.
Il appartient au Client de veiller à ce que son compte prépayé soit toujours suffisamment crédité afin de ne pas s'exposer à une interruption du Service.
Lorsque le compte prépayé du Client n'est pas crédité, celui-ci ne peut émettre d’appels, à l’exception des appels d’urgence, ni envoyer et recevoir de messages, ni se connecter à l’Internet Mobile. En revanche, il dispose d'un délai supplémentaire de trente (30) jours, au cours duquel il peut recevoir des appels et recharger son compte prépayé. Passé ce délai, s'il n'a pas procédé au rechargement de son compte prépayé, le Service sera alors résilié de plein droit, conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessous.
ATTENTION : La souscription d’un forfait SYMA avec renouvellement par un Client initialement en Prépayé, écrase les données antérieures et les crédits du compte (Wallet). Le Client est invité à utiliser ses crédits avant de finaliser toute nouvelle souscription.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
6.1. La carte SIM remise au Client est associée à un numéro qui lui permet d'émettre et de recevoir des communications, mais également
d'émettre et de recevoir des SMS et de se connecter à l’Internet Mobile.
6.2. Il est ici précisé que SYMA n'est en aucune manière responsable du contenu des messages adressés par SMS au Client ou par le Client à des tiers.
6.3. Le Service permet au Client d’accéder à l’Internet Mobile depuis le mobile qu'il utilise, cette prestation est possible automatiquement dès la souscription du Client au service SYMA à condition que le Client dispose d’un téléphone mobile compatible.
6.4. Le Client est expressément informé que Xxxx ne peut être tenu pour responsable, de quelque manière que ce soit, des services et contenus des services auxquels le Client peut avoir accès par l’Internet Mobile sur lesquels SYMA n'exerce aucun contrôle, n'étant fournisseur ni de ces services, ni de leurs contenus.
6.5. Le Client reconnaît et accepte que les données émises ou en provenance de l’Internet Mobile ne sont pas protégées, que toute communication d’information, de document ou message par l’Internet Mobile est effectuée à ses risques et périls et qu'il est également seul responsable de l’usage fait des données et contenus des services auxquels il a accès par l’Internet Mobile.
6.6. Les tarifs des Prestations Complémentaires SMS et Internet Mobile figurent dans la grille tarifaire remise avec la Pochette ou le Pack SYMA. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment par SYMA. Il est donc recommandé au Client de consulter, avant utilisation, la grille tarifaire largement diffusée par SYMA et ses revendeurs.
ARTICLE 7 : LE SERVICE CLIENTÈLE
SYMA met à la disposition du Client un Service Client joignable par téléphone, comme indiqué dans le manuel d'utilisation, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures et du samedi au dimanche de 10h à 18h, ainsi que par courrier à l'adresse suivante : Service Client SYMA - 000, xxxxxx x'Xxxxxx 00000 XXXXX.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT
8.1. Le Client s'engage à avoir une utilisation personnelle et raisonnable de sa carte SIM conformément à l'usage pour lequel elle lui a été remise dans le cadre de son achat.
Il ne peut s'agir que d'un usage à titre personnel, raisonnable et non lucratif, le Client ne pouvant en aucune manière faire un usage professionnel, commercial, technique ou automatisé de sa carte SIM, sauf à engager sa responsabilité à l'égard de SYMA qui, dans ces conditions, se réserve le droit suspendre l’activité de la ligne.
8.2. Le Client s'engage également :
- à s'enregistrer selon les modalités prévues à l'article 2 des présentes conditions générales de service,
- à mettre à jour ses informations d’identification dans les 15 jours suivant la survenance de la modification d’une des informations
mentionnées dans le formulaire d'identification et notamment de tout changement de nom ou d'adresse,
- à utiliser la carte SIM avec un téléphone agréé conformément au Code des postes et des communications électroniques et par conséquent, à ne pas l'intégrer dans un autre équipement ou l'utiliser pour des communications dont l'acheminement serait détourné ou permettrait l'automatisation d'appels ou de messages,
- en toutes circonstances, à ne pas utiliser sa carte SIM à d'autres fins que celle de l'utilisation normale et personnelle du Service et de l'utilisation du réseau public de télécommunications conformément aux réglementations et loi en vigueur.
8.3. Le Client s'engage à prendre les mesures propres à assurer la sauvegarde de sa carte SIM et de son code PIN, dont il est le seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DE SYMA ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
9.1. SYMA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne marche, à la permanence et à la qualité de son service SYMA. Toutefois, la responsabilité de SYMA ne pourra être engagée en raison de perturbations du Service causées par des travaux d'entretien, de renforcement, de réaménagement ou d'extension de ses installations techniques en vue de l’amélioration de son Service.
9.2. SYMA ne pourra, notamment, être tenue responsable des cas suivants :
- utilisation non conforme du Service ou de la carte SIM attribuée au Client lors de l'achat d’une SIM SYMA ;
- utilisation par une personne tierce, et non autorisée par le Client, du Service du fait de la perte, du vol ou de la divulgation des données de la carte SIM et/ou du code PIN du Client ;
- dysfonctionnements ou vices affectant le téléphone mobile ou ses accessoires vendus avec une SIM SYMA;
- utilisation d'un téléphone mobile dont le modèle serait incompatible avec la carte SIM remise au Client ;
- perturbations dans les transmissions radiotéléphoniques dues, notamment, à des conditions atmosphériques mauvaises ;
- retrait de la licence d'exploitation du Service sur décision de l'autorité publique, ou résultant d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit ;
- perturbations, indisponibilités ou interruptions de tout ou partie des services rendus par des prestataires indépendants, auxquels le Client peut avoir accès par l'intermédiaire, notamment, des services du WAP et/ ou de l'Internet. Il est ici précisé que toute réclamation concernant ces services devra être adressée directement à ces prestataires ;
- survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de la Loi française applicable aux présentes Conditions Générales ;
- pertes de données de quelque nature et de quelque ordre que ce soit, ainsi que tout dommage qui serait subi par le Client de ce fait, notamment des dommages directs et/ou indirects tels que notamment des pertes d'exploitation ou préjudices commerciaux ;
- inexécution, défaillances ou dysfonctionnements liés à la fourniture de services depuis le réseau GSM d'un autre opérateur mobile national ou international.
ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
10.1. Les informations relatives au Client mentionnées sur le formulaire d'identification et, plus généralement, toute information concernant le Client portée à la connaissance de SYMA, sont traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour les besoins du Service, ces informations pourront être transférées et traitées par des partenaires de SYMA avec lesquels cette dernière aura préalablement conclu un engagement de confidentialité et de respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 précitée.
Le Client bénéficie, après justification de son identité auprès du service clientèle de XXXX, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données collectées et informations le concernant. Ce droit peut être exercé par le Client en adressant au service clientèle de SYMA un courrier recommandé avec accusé de réception accompagné de la copie d'une pièce d'identité.
10.2. SYMA pourra utiliser les informations relatives au Client dans le cadre d'opérations de marketing en adressant au Client des messages relatifs à ses produits et services, par quelque support que ce soit, et notamment par courrier électronique, SMS, prospectus, et ce, sauf opposition expresse du Client formulée auprès du service clientèle de SYMA.
ARTICLE 11 : SUSPENSION TEMPORAIRE OU RESTRICTION DU SERVICE SYMA
La suspension temporaire ou la restriction du Service peut intervenir dans les cas suivants :
- Si le Client commet plus de trois (3) erreurs lors de la composition de son code PIN. Sa carte SIM est alors bloquée et il doit prendre contact avec le service clientèle de SYMA pour la débloquer.
- Sans préavis lorsque le Client ne s'est pas identifié sur le point de vente et tant qu’il n’a pas effectué son enregistrement qu’il peut
faire directement sur l’application MY SYMA ou sur le site : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/ rubrique MY SYMA
Sans préavis, dans le cas d'une utilisation inappropriée de la carte SIM ou du Service (utilisation intensive immodérée ininterrompue ou hors-normes au regard des normes statistiques publiées par l’ARCEP), d’un comportement préjudiciable à SYMA et/ou à son Service, ou encore de manquements graves aux présentes Conditions Générales.
- Dans un délai de trente (30) jours après une mise en demeure de SYMA adressée au Client et restée infructueuse, lorsque XXXX a relevé le non-respect par le Client d’une ou plusieurs ses obligations résultant des présentes conditions générales et notamment des dispositions de l'article 8 des présentes.
ARTICLE 12 : SUSPENSION DEFINITIVE ET RÉSILIATION DU SERVICE SYMA
12.1 La suspension définitive du Service peut intervenir dans les cas suivants :
Dans les trente (30) jours suivant la suspension temporaire du Service intervenue pour l'un ou l'autre des cas visés à l'alinéa 11-1 ci- dessus et dont la cause n'aurait pas disparue passé ce délai de trente (30) jours. Au terme du délai de trente (30) jours susvisé, il est procédé à la désactivation définitive de la carte SIM du Client qui perd définitivement l'usage du numéro qui était associé à cette carte SIM et ne peut plus, dès lors, ni émettre ni recevoir de communications au moyen du Service.
12.2. Le Service prend également fin de plein droit :
- en cas de fin de validité de la carte SIM ou de résiliation par le Client de sa ligne par lettre recommandée avec accusé de réception dûment adressée au service clientèle de SYMA ;
- lorsque le Client ne recharge pas le crédit de son compte prépayé dans un délai de trente (30) mois après son activation / mise en service ;
- lorsque le Client ne recharge pas le crédit de son compte prépayé pendant un délai de plus de trente (30) mois à compter de la date de son dernier rechargement.
Cette résiliation de plein droit entraîne la désactivation immédiate et définitive de la carte SIM du Client qui lui avait été attribuée lors de l'acquisition de sa Pochette ou de son Pack SYMA.
12.3. SYMA se réserve également le droit de restreindre ou de suspendre l’accès à tout ou partie du Service, avec ou sans préavis, en
cas de :
- Fraude, tentative de fraude ou suspicion de fraude de la part du Client
- Non-paiement total ou partiel par le Client d’une facture
- Manquement à ses obligations par le Client
Pour des raisons liées à l’ordre public, la défense nationale, la sécurité publique ou la protection des données personnelles du Client contre le comportement frauduleux de tiers, SYMA peut suspendre le Service avec ou sans préavis.
12.4. Au jour de la suspension définitive de sa carte SIM ou de la résiliation du Service, le Client perd définitivement l'usage du numéro qui était associé à cette carte SIM et ne peut plus, dès lors, ni émettre ni recevoir de communications au moyen du Service. A cette date, il est mis un terme ferme et définitif aux relations entre SYMA et le Client, XXXX se réserve alors la possibilité d'attribuer librement à un autre Client le numéro qui avait été précédemment attribué au Client avec sa carte SIM.
En outre, dans le cadre de cette désactivation, le Client perd la totalité du crédit restant éventuellement sur son compte prépayé, qui est alors clos de manière définitive.
ARTICLE 13 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation du Client doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à : SYMA - Service Clientèle 000, xxxxxx x'Xxxxxx 00000 XXXXX.
Toute réclamation du Client adressée au Service Clientèle de SYMA est traitée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa date de réception.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales de service est régi par le droit français et la compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
INFORMATIONS RELATIVES AUX RADIOFRÉQUENCES ET À LA SANTÉ
S’agissant des radiofréquences, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) confirme dans son aide-mémoire 193 de juin 2011 qu’« à ce jour, il n’a jamais été établi que le téléphone portable puisse être à l’origine d’un effet nocif pour la santé». Néanmoins, des interrogations subsistent sur les effets à long terme de l’exposition aux ondes radio et, sur la base de résultats d’études notamment associés à l’utilisation du téléphone mobile, le Centre international de recherches sur le cancer a classé en mai 2011 les champs électromagnétiques des radiofréquences «peut-être cancérogènes pour l’homme» (Groupe 2B). En octobre 2013, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié les résultats de l’évaluation des risques liés à l’exposition aux radiofréquences, sur la base d’une revue de la littérature scientifique internationale depuis sa précédente évaluation de 2009. « Cette actualisation des connaissances ne met pas en évidence d’effet sanitaire avéré et ne conduit pas à proposer de nouvelles valeurs limites d’exposition de la population. » Elle évoque toutefois, avec des niveaux de preuve limités, une possible augmentation du risque de tumeur cérébrale sur le long terme pour les utilisateurs, intensifs ou pas, de téléphones portables. Les autorités sanitaires recommandent ainsi la poursuite des études et, par précaution, de limiter l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles en énonçant des actions aisées à mettre en œuvre. Par ailleurs, des règles de sécurité doivent être observées pour soi et pour les autres.
RECOMMANDATIONS D’USAGE POUR RÉDUIRE VOTRE EXPOSITION AUX ONDES RADIO
- Utilisez le kit oreillette (ou kit piéton) pendant vos appels téléphoniques. Il permet de réduire l’exposition de votre tête aux ondes radio. Toutefois, lorsque vous utilisez un kit oreillette ou casque audio, restez attentif à l’environnement qui vous entoure (passages piétons, lieux potentiellement dangereux…).
- Eloignez, avec ou sans kit oreillette, votre téléphone mobile ou tout autre terminal mobile du ventre des femmes enceintes ou du bas- ventre des adolescents.
- Utilisez également les fonctions SMS ou internet de votre téléphone mobile ou tablette. Ces usages nécessitent que l’on regarde l’écran du téléphone mobile ou de la tablette et par conséquent que l’on tienne l’appareil éloigné de sa tête et de son tronc, ce qui réduit l’exposition.
- Utilisez le terminal mobile dans de bonnes conditions de réception car il ajuste automatiquement sa puissance d’émission en fonction des signaux radio qu’il reçoit du réseau de votre opérateur. La réception est de bonne qualité lorsque l’appareil indique sur l’écran 4 à 5 barrettes. Ce n’est pas toujours le cas dans certaines zones ou situations, notamment dans les parkings souterrains, les ascenseurs, en train ou en voiture ou tout simplement dans un secteur mal couvert par le réseau.
MESURES DE SÉCURITÉ POUR LES PERSONNES UTILISATRICES OU NON
- N’utilisez pas le téléphone mobile en conduisant, y compris avec un kit mains-libres. L’utiliser en conduisant est dangereux et constitue un réel facteur d’accident grave provenant notamment de la distraction créée par la conversation elle-même ou tout autre usage (SMS, internet mobile…).
- Éloignez le téléphone mobile ou tout autre terminal mobile d’au moins 15 cm d’un implant électronique (stimulateurs cardiaques, pompes à insuline, neurostimulateurs…) et utilisez-les du côté opposé à l’implant pour éviter les risques d’interférences. Consultez la notice de votre appareil médical et parlez-en à votre médecin.
- Respectez les consignes de sécurité et restrictions d’usage propres à certains lieux ou certaines situations (avions, hôpitaux, stations-
service, garages professionnels…).
- N’écoutez pas un téléphone mobile ou une tablette en fonction baladeur musical à pleine puissance de façon prolongée. A pleine puissance, l’écoute prolongée du baladeur peut endommager l’audition de l’utilisateur de façon irrémédiable. En tout état de cause, une écoute à puissance modérée est recommandée. D’une façon générale, il est nécessaire de respecter également les conseils d’utilisation et consignes de sécurité spécifiques qui sont insérés dans la notice du constructeur de l’appareil. Par mesure de précaution, les autorités sanitaires recommandent aux parents qui souhaitent mettre à disposition de leurs enfants ou adolescents un téléphone mobile, de les encourager à une utilisation modérée et à les informer des recommandations d’usage et de sécurité ci-dessus.
Pour en savoir plus xxx.XXX.xxx/xx - xxx.xxxxx.xx - xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx –