CONTRAT DE CONSULTATION
Annexe A
Modalités et conditions générales du contrat
A1. Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent contrat.
Consultant, la personne, l’institution, la personne morale ou la société en nom collectif retenue aux termes du présent contrat ainsi que ses employés, administrateurs, dirigeants, associés,
sous-traitants et mandataires, selon le cas, et tout autre représentant pour lequel le consultant est responsable en droit.
Contrat, le corps du présent contrat, y compris toutes les annexes qui y sont incorporées par voie de référence. En cas de divergence entre le contrat et les annexes, le corps du contrat prévaut.
Date de résiliation, parmi les suivantes, la date qui survient la première, a) la date à laquelle les derniers produits du contrat, tels que décrits dans la section « Avances et calendrier des paiements
», seront livrés, b) la date à laquelle le contrat est résilié automatiquement en vertu de ses dispositions portant sur la résiliation.
Date d’entrée en vigueur, la date citée dans le corps du présent contrat, à laquelle les services décrits dans le contrat sont prévues pour commencer.
Jour, huit heures de travail lorsque le travail est effectué dans la ville ou le pays de la principale place d’affaire et de dix heures s’il est effectué à l’extérieur de la ville ou du pays de la principale place d’affaires.
Renseignements confidentiels, tous les renseignements, de nature technique ou non, notamment les brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux, et les renseignements, techniques, schémas, dessins, modèles, inventions, le savoir-faire, les procédés, appareils, équipements, algorithmes, logiciels, documents originaux des logiciels, codes de source et formules des produits qui sont exclusifs et connexes aux produits et services actuels, futurs et proposés du Centre. Cela inclut, entre autres, les renseignements du Centre portant sur les travaux de recherche, expériences, méthodes, détails et spécifications des concepts, applications techniques, finances, exigences quant à l’approvisionnement, achats, la fabrication ainsi que les plans et renseignements concernant la commercialisation.
Représentant administratif, la personne désignée dans le corps du présent contrat.
A2. Contrat intégral
Le présent contrat annule et remplace tout contrat et toute correspondance antérieurement survenus entre le Centre et le consultant, par oral ou par écrit, et représente l’entente intégrale intervenue entre les parties.
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A3. Conditions préalables et modalités de paiement
Le consultant doit se conformer aux conditions préalables qui suivent pour s’assurer du paiement des services rendus aux termes du présent contrat :
a) remplir et fournir le formulaire Exigence de déclaration de revenus canadiens annexé au présent contrat;
b) livrer, à la satisfaction du Centre, tous les produits visés par le présent contrat conformément à la section « Mandat et calendrier d’exécution » du contrat ;
c) indiquer sur la ou les factures :
• le numéro de contrat qui figure dans l’en-tête du contrat;
• le numéro de la facture;
• la date de facturation;
• les honoraires (le tarif journalier et le nombre de jours, le taux unitaire et le nombre d’unités ou la somme forfaitaire) ;
• les détails des dépenses prévues dans la section « Dépenses » du contrat ;
• la TPS (taxe sur les produits et services) ou la TVH (taxe de vente harmonisée), s’il y lieu; les consultants qui ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH doivent détailler les taxes qu’ils payent ; et
• le numéro d’enregistrement aux fins de la TPS ou de la TVH, s’il y a lieu.
Sous réserve des modalités fixées dans la section « Avances et calendrier des paiements » du présent contrat et si les conditions précitées sont remplies, le Centre procèdera au paiement des honoraires et des dépenses selon la période normale de paiement de trente (30) jours civils. La période de paiement est calculée à compter de la date de réception du formulaire Exigence de déclaration de revenus canadiens dûment rempli, ou la date de réception d'une facture admissible, ou la date de réception des travaux dans un état acceptable tel qu'exigé au contrat, selon la plus tardive des trois dates. Si le contenu de la facture ou du formulaire n'est pas conforme au contrat ou les travaux ne sont pas dans un état acceptable, le consultant sera avisé et la période de paiement sera reportée à un temps où les défectuosités auront été corrigées à la satisfaction du Centre.
Le Centre remboursera au consultant le montant de la TPS ou de la TVH applicable seulement si les honoraires et les dépenses pour lesquels un remboursement des taxes est demandé n’incluent aucun des crédits de TPS ou de TVH sur les intrants dont le consultant a le droit de demander le remboursement à l’Agence du revenu du Canada.
Malgré ce qui précède, si le Centre a fourni une avance au consultant pour les dépenses, ce montant doit être déduit du total des factures subséquentes. Si, à la fin du contrat, l’avance totale consentie excède le total facturé, le consultant doit rembourser le solde au Centre au moment de la présentation de la facture finale, et ce, au plus tard le trentième (30) jour suivant la date de résiliation.
Le Centre ne paiera pas plus d’un jour d’honoraire par période de 24 heures.
Le Centre ne paiera pas les honoraires et les dépenses engagés après la date de résiliation du contrat.
Après la date de résiliation du contrat et le paiement des dernières factures, toutes les taxes exigibles connexes à la prestation des services visés par le présent contrat sont réputées avoir été
payées par le Centre. Le consultant sera tenu responsable des créances fiscales, des dettes, des poursuites ou des réclamations associées aux services rendus aux termes du présent contrat
(ci-après appelées « créances fiscales ») et il indemnisera le Centre et le mettra à couvert à l’égard desdites créances fiscales.
A4. Considérations fiscales
L’Agence du revenu du Canada (ARC) est l’organisme responsable de l’administration des règlements relatifs à la TPS/TVH et à l’impôt sur le revenu. Il convient de communiquer avec l’ARC pour discuter des questions et préoccupations fiscales ou pour connaître les règlements en vigueur, particulièrement ceux ayant trait aux remboursements et aux crédits d’impôt. Des renseignements à cet égard sont également disponibles sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxx-xxx.xx.xx.
a. Consultants non-résidents
Malgré toute disposition contraire du présent contrat, le Centre retiendra 15% des honoraires et des dépenses admissibles des consultants non-résidents qui travaillent au Canada, à moins que l’ARC ne leur ait accordé une renonciation relative à un contrat spécifique. Le Centre remettra les fonds retenus à l’ARC, conformément aux règlements canadiens de l’impôt sur le revenu. Le consultant peut demander, à l’ARC ou à son gouvernement selon le cas, un remboursement de ces fonds.
b. Consultants engagés par un bureau régional du Centre pour effectuer un travail dans le pays où se trouve le bureau régional
Les bureaux régionaux du Centre qui passent des contrats avec des consultants locaux appliqueront les règlements fiscaux nationaux applicables à l’embauche desdits consultants.
A5. Déplacements aériens
Selon la politique du Centre, tous les billets d’avion doivent être payés à l’avance. Tout le personnel contractuel doit voyager en classe économique par l’itinéraire le plus court et au tarif le plus avantageux (en classe « excursion » dans la mesure du possible). Le consultant peut demander un changement d’itinéraire ou un surclassement à ses frais, auquel cas il prendra les dispositions nécessaires concernant les frais supplémentaires directement avec l’agence de voyage et la compagnie aérienne.
Le billet d’avion du consultant lui sera acheminé à l’adresse figurant sur le présent contrat par l’entremise d’un service de messageries ou par l’entremise d’un bureau local de la compagnie aérienne (au moyen d’un avis de paiement de passage) ou au moyen de la billetterie électronique.
En aucun cas, le consultant n’est autorisé à prendre ses propres dispositions de voyage et à facturer ensuite le Centre. Si son itinéraire comprend des destinations qui ne sont pas visées par le présent contrat, le consultant doit communiquer avec le représentant administratif du Centre, lequel décidera :
• si le consultant doit payer d’avance, à l’agence de voyage attitrée du Centre, le montant correspondant à la portion du trajet non afférente au présent contrat; ou
• si le Centre versera d’avance le montant de sa portion du trajet directement à l’agence de voyage du consultant.
Les consultants qui peuvent, toutes conditions égales, obtenir des tarifs considérablement plus avantageux que ceux offerts par l’agence de voyage du Centre sont invités à communiquer avec le représentant administratif du Centre afin de discuter de la possibilité de profiter desdits tarifs. Les billets seront, malgré tout, prépayés par le Centre.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements, le consultant peut communiquer avec le représentant administratif du Centre.
A6. Renseignements confidentiels
a. Non-divulgation et non-utilisation des renseignements confidentiels
Le consultant convient que, sans y être autorisé, il n’utilisera aucun renseignement confidentiel que ce soit, ni ne le diffusera, ou le divulguera en aucune façon, à quelque personne, société ou entreprise que ce soit.
Le consultant prendra toutes les précautions raisonnables (et, en toute circonstance, des précautions qui ne seront pas inférieures à celles prises pour protéger ses propres renseignements confidentiels) pour protéger les renseignements confidentiels contre toute divulgation, utilisation non autorisée, diffusion ou publication, à moins que le présent contrat ne l'y autorise expressément.
Le consultant convient qu’il ne divulguera les renseignements confidentiels qu’à ceux qui, parmi ses employés ou ses sous-traitants, ont besoin de connaître ces renseignements et atteste que lesdits employés ou sous-traitants se sont engagés au préalable, soit comme condition d’emploi ou de service, soit pour avoir accès auxdits renseignements confidentiels, à respecter des modalités et conditions très semblables, au fond, à celles du présent contrat.
Le consultant avertira immédiatement le Centre de toute utilisation ou divulgation non autorisée des renseignements confidentiels. Le consultant convient d’indemniser le Centre à l’égard des dommages-intérêts, coûts, réclamations, poursuites et dépenses (y compris les frais de justice et honoraires d'avocat raisonnables) qui lui seront imputés suite au défaut d’observation, par le consultant, des obligations lui incombant aux termes de la présente clause. Le consultant convient en outre, de prendre la défense, et de participer à la défense, de toute réclamation ou action en justice concernant une divulgation ou une disposition non autorisée des renseignements confidentiels, ou l’accès donné auxdits renseignements; réclamation ou action par laquelle il est allégué que le Centre a une quelconque responsabilité pour l’obtention de tout renseignement confidentiel auprès d’un tiers.
b. Exceptions aux obligations de non-divulgation et de non-utilisation
Le consultant sera libéré des obligations prévues au paragraphe A6.a. ci-dessus s’il peut établir ce qui suit au sujet de quelque portion que ce soit des renseignements confidentiels :
i. ils étaient, ou sont tombés, dans le domaine public, sans faute du consultant, au moment de leur communication au consultant par le Centre, ou ultérieurement;
ii. ils étaient légalement en la possession du consultant, sans obligation de confidentialité au moment où ils lui ont été communiqués par le Centre, ou ultérieurement;
iii. ils ont été élaborés par le consultant, ses employés ou ses mandataires indépendamment de quelque renseignement que ce soit que lui a communiqué le Centre et sans aucune référence audit renseignement.
Une divulgation des renseignements confidentiels, dans le cadre a) d’une ordonnance valide émanant d’un tribunal ou d’un autre organisme gouvernemental, b) d’une obligation légale ou
c) de l’établissement des droits de l’une ou l’autre des parties au présent contrat, ne sera pas réputée constituer une violation du contrat ou une renonciation à la nature confidentielle des renseignements, à condition que le consultant informe le Centre, promptement et par écrit, de ladite divulgation afin de lui permettre d’obtenir une ordonnance conservatoire ou d’empêcher, de quelque autre manière, une telle divulgation.
c. Droits de propriété sur les renseignements confidentiels et autres documents
Tous les renseignements confidentiels et tous les instruments dérivés créés par le Centre ou par le consultant appartiennent au Centre et aucun permis ni droit ayant trait auxdits renseignements ou instruments dérivés n’est accordé ou concédé implicitement.
Aux fins du présent contrat, on entend par « instruments dérivés » :
i. la traduction, l’abrégé, la révision ou autre forme que peuvent adopter la refonte, la modification ou l’adaptation de travaux existants, en ce qui concerne les documents protégeables ou protégés par des droits d’auteur;
ii. toute amélioration qui est apportée aux documents brevetables ou brevetés;
iii. tout nouveau document dérivé des documents protégés par le secret commercial, y compris les nouveaux documents qui peuvent être protégés par un droit d’auteur, un brevet et/ou un secret commercial, en ce qui concerne les documents protégés par le secret commercial.
Le consultant doit, sur demande, retourner promptement au Centre l'original et toute copie éventuelle des documents qui lui appartiennent.
Le présent article demeure en vigueur après l’expiration du contrat.
A7. Utilisation des biens du Centre
A7.1 Accès aux systèmes d'information et aux réseaux de communications électroniques
Le consultant qui, durant l'exécution du présent contrat, a accès aux systèmes d'information et aux réseaux de communications électroniques du Centre, convient, au nom de ses employés, sous-traitants et représentants, d’observer les règlements du Centre régissant l'exploitation desdits systèmes et réseaux d'information. Le Centre fournira ces règlements au consultant dès le commencement des services prévu au présent contrat ou à mesure qu'ils entrent en vigueur. Le consultant les portera à la connaissance de son ou ses sous-traitants autorisés et prendra toutes les dispositions nécessaires pour en assurer le respect.
A7.2 Accès aux locaux du Centre
Les parties conviennent que l’accès, raisonnable et nécessaire à l’exécution des services en vertu du présent contrat, aux locaux du Centre par le personnel autorisé du consultant est permis pendant les heures de bureau du Centre. Le consultant convient de respecter toutes les règles et mesures de sécurité qui s’appliquent aux locaux du Centre dont l’accès est accordé par le présent contrat.
A8. Lien avec le Centre
Aucune des dispositions du présent contrat n'est réputée, en aucun cas et pour aucune raison, constituer un « contrat de société » entre les parties aux présentes dans la conduite des affaires ou autre. Le consultant n’a pas le pouvoir d’assumer ou de créer une quelconque obligation, expresse ou tacite, au nom du Centre ou de lier le Centre de quelque manière que ce soit.
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, le consultant reconnaît et convient qu’il agit en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’employé du Centre. Le consultant est tenu responsable de toutes les questions qui le concernent et qui concernent ses employés, notamment, des retenues ou du paiement au titre de l’impôt sur le revenu, des cotisations au Régime de pensions du Canada, d’assurance ou de toute autre retenue semblable requise par la loi au profit des employés. Le consultant convient d’indemniser le Centre pour tout paiement que pourraient exiger de lui les autorités compétentes par la suite ainsi que pour tout intérêt ou toute pénalité que le Centre pourrait avoir à payer.
Le consultant peut librement offrir ses services à d’autres durant la période du contrat, pourvu qu’il respecte pleinement ses engagements en vertu du présent contrat, y compris les dates d’achèvement, les échéances des tâches et les produits livrables prévus à l’article 1 (Mandat et calendrier d’exécution) du contrat.
A9. Qualité du travail
Le consultant s’engage à fournir les services prévus au contrat avec diligence et selon les règles de l’art au mieux de l’intérêt du Centre, et garantit que son personnel possède les compétences et l’expérience nécessaires à l’exécution satisfaisante du travail faisant l’objet du présent contrat.
A10. Cession des droits d’auteur et renonciation aux droits moraux
En contrepartie des honoraires versés, le consultant et ses employés, sous-traitants, successeurs et cessionnaires consentent expressément à céder au Centre tous les droits d’auteur sur les œuvres (dont le matériel audiovisuel, les logiciels, documents, livres, dépliants, notes ou rapports, y compris leur traduction) qu’ils auront produites dans le cadre du présent contrat. Le consultant renonce à exercer tous les droits moraux dont il pourrait être titulaire à l’égard desdites œuvres. Le consultant est tenu d’obtenir, lorsqu’il se doit, le renoncement aux droits moraux de la part de son personnel et de ses sous-traitants.
En outre, le consultant doit obtenir l’accord écrit du Centre avant d’utiliser, de reproduire ou de diffuser par quelque moyen que ce soit lesdites œuvres ou d’accorder l’autorisation de le faire à un tiers quel qu’il soit.
A11. Contrefaçon de brevet et de marque de commerce et violation de secret commercial et de droit d’auteur
Le consultant s’engage à ce qu’aucun service ou matériel devant être fourni au Centre en vertu du présent contrat n’enfreigne ou ne viole les droits d’une tierce partie, notamment les droits de propriété intellectuelle de ladite partie. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le consultant atteste et garantit qu’aucun service ou matériel fourni, conformément au présent contrat, ne viole un brevet, une marque de commerce, un secret commercial ou des droits d’auteur, déposés ou reconnus au Canada ou ailleurs, en ce qui a trait à l’utilisation prévue desdits services ou matériels par le Centre.
Le consultant convient d’indemniser le Centre à l’égard de tous les dommages-intérêts, coûts et dépenses (y compris les frais de justice et honoraires d'avocat raisonnables) engagés par lui et consécutifs à la violation, ou allégation de violation, des droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Le consultant convient, en outre, de prendre la défense et de participer à la défense de toute réclamation ou action en justice imputant au Centre une quelconque responsabilité à cet égard.
Le présent article demeure en vigueur après l’expiration du contrat.
A12. Sous-traitants, successeurs et cessionnaires
Le consultant ne peut, ni passer de contrat de sous-traitance, ni désigner de successeurs, ni céder de droits relatifs au présent contrat sans l’autorisation écrite expresse du Centre.
A13. Conflit d’intérêts
Le consultant doit éviter de participer à des activités ou de se trouver dans des situations qui le placeraient en conflit d’intérêts réel, éventuel ou apparent pouvant influer sur les produits visés par le présent contrat.
Le consultant ne doit accepter, directement ou indirectement, pour lui-même ou au nom d’une personne ou d’une organisation avec laquelle il a un rapport social, familial ou économique étroit, aucun cadeau, marque d'hospitalité ou autre avantage de la part d’une personne, d’un groupe ou d’un organisme traitant avec le Centre s’il peut être raisonnablement anticipé que ledit cadeau ou autre avantage ou ladite marque d’hospitalité influencera le consultant dans l’exercice de ses fonctions et responsabilités officielles aux termes du présent contrat.
A14. Assurances, sécurité personnelle et santé
Il incombe au consultant de souscrire à ses frais à toute assurance (voyage, hospitalisation, médicale ou autre) qu'il juge bon d'obtenir pour exécuter le présent contrat.
Il appartient exclusivement au consultant d'assurer sa sécurité personnelle et de se maintenir en bonne santé pendant la période visée par le présent contrat. Le Centre lui recommande vivement de consulter les autorités diplomatiques et consulaires de son pays d’origine et de suivre les conseils aux voyageurs qui s'appliquent aux pays qu'il visitera dans le cadre du présent contrat. Il appartient au consultant de rechercher et de demander des conseils auprès de toute autre source digne de foi.
S’il advient que les autorités recommandent aux voyageurs de ne pas se rendre à une ou plusieurs des destinations dont la visite est prévue par le présent contrat, le consultant doit, dès qu’il en vient à cette conclusion, informer immédiatement le représentant du Centre qui décidera, à sa guise, de résilier le contrat, de reporter son exécution, avec l'accord du consultant, jusqu'à ce que les restrictions concernant les voyages soient levées ou de proposer au consultant un plan de rechange.
En outre, le Centre recommande vivement que le consultant obtienne auprès d'un personnel médical qualifié des conseils concernant les risques éventuels pour la santé dans les régions à visiter. Avant de se rendre dans un pays en développement, le consultant devrait recevoir tous les vaccins recommandés et prendre des antipaludéens s’il compte aller dans une région où le paludisme est endémique. Le Centre lui recommande tout particulièrement ce qui suit :
• consulter une clinique médicale pour voyageurs, dans la mesure du possible;
• souscrire à une assurance contre la maladie et les accidents qui comprendra une garantie d'évacuation d'urgence.
Des renseignements sur la santé à l'intention des voyageurs sont disponibles dans le domaine public, y compris sur le web sur des sites tels que celui se trouvant à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/ ou sur ceux de l'Organisation mondiale de la santé, de Santé Canada et des Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis.
A15. Lois nationales
Pendant l'exécution des services prévus au présent contrat, le consultant est tenu de respecter l’ensemble de la législation du ou des pays où il est appelé à se rendre (y compris, sans s’y limiter, les lois relatives à l'immigration, aux impôts, aux douanes, à l'emploi et au contrôle des changes).
Il incombe au consultant de satisfaire aux exigences relatives aux visas des pays de destination et de transit.
Les frais généraux (inclus dans les honoraires) et les indemnités versés en vertu du présent contrat couvrent les frais liés au respect de la législation des pays que le consultant pourrait visiter (y compris le Canada). Le Centre ne considérera aucune réclamation de frais afférents aux visas de travail, permis de travail, etc., ou toute autre dépense que le consultant pourrait engager pour se conformer à la législation d’un quelconque pays du monde.
A16. Divisibilité
Les dispositions du présent contrat sont divisibles et la nullité ou l’inefficacité d’une partie quelconque ne portera ni atteinte ni préjudice à la validité et à l’efficacité des autres parties ou dispositions du présent contrat.
A17. Interprétation du présent contrat
Le présent contrat sera régi et interprété selon les lois de la province de l’Ontario (Canada). En cas de litige qui ne peut être résolu par accord mutuel, les parties conviennent que toute action en justice ou réclamation doit être portée devant les tribunaux de la province de l’Ontario (Canada) qui auront une compétence exclusive à l’égard desdites actions et réclamations.
A18. Non-renonciation
Le défaut de la part d’une des parties de faire valoir un droit ou d’exercer un choix prévu par le présent contrat ne sera pas considéré comme une renonciation audit droit ou choix. L’exercice d’un droit ou d’un choix prévu par le présent contrat n’empêche pas une partie d’exercer ce droit ou choix ou un autre droit ou choix à l’avenir ni ne limite sa capacité de le faire.
A19. Avis
Tous les avis, demandes ou autres communications concernant le présent contrat sont donnés par écrit et envoyés par :
a. porteur;
b. messagerie commerciale;
c. télécopieur ou
d. courrier recommandé, port payé.
Tout avis envoyé de la manière susmentionnée sera réputé reçu :
a. au moment de la livraison, s’il est livré en main propre;
b. au moment de la livraison, s’il est envoyé par messagerie commerciale;
c. trois (3) jours ouvrables après son envoi, s’il est envoyé par courrier recommandé;
d. dès réception, s’il est transmis par télécopieur. L’adresse postale et le numéro de télécopieur pour les avis sont indiqués dans le présent contrat et peuvent être changés par avis en vertu du présent article.
A20. Langue
Les parties ont exigé que ce contrat ainsi que tous les avis et toutes les autres communications connexes soient rédigés en français. The parties have requested that this contract and all notices and other communications relating thereto be drawn in French.
A21. Force majeure
Le consultant peut, par avis au Centre, interrompre tout service s’il est empêché de le fournir en raison de grèves, de lockouts ou autres conflits de travail (qui touchent ou non les employés du consultant), d’inondations, d’émeutes, d’incendies, d’actes de guerre ou de terrorisme, d’explosions, d’avis aux voyageurs ou d’autres causes, de force majeure ou non, au-delà de son contrôle raisonnable. Durant cette interruption, le Centre n’est pas obligé de payer les honoraires ou dépenses associés à ladite interruption de service et peut résilier le présent contrat après un préavis de 10 jours civils ou selon les dispositions prévues par le contrat.
A22. Résiliation
Outre les droits de résiliation du Centre énoncés dans le corps principal du contrat, le présent contrat sera immédiatement résilié sans préavis si le consultant :
a. cesse d’exercer son activité;
b. commet un acte de faillite au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. 1985, ch. B-3) ou est réputé insolvable au sens de la Loi sur les liquidations et les restructurations (Loi sur les liquidations et les restructurations, L.R. 1985, ch. W-11) ou fait une cession alors qu'une ordonnance de séquestre est rendue contre lui en application de la législation applicable en matière de faillite ou qu’un séquestre, un contrôleur, un administrateur-séquestre ou un syndic est nommé;
c. devient insolvable ou demande à un tribunal de rendre une ordonnance de redressement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R. 1985, ch. C-36), de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou de la Loi sur les liquidations et les restructurations, ou d’une législation locale comparable.
A23. Examen et vérification du Centre
Le consultant convient, à la demande du Centre et à n’importe quel moment dans les deux ans suivant la date de résiliation, de :
a. présenter une comptabilisation complète des dépenses, étayées par les originaux (ou des copies certifiées conformes) des factures, des feuilles de temps ou autres documents prouvant les transactions (sauf les reçus qui ont été soumis au moment de la facturation conformément aux termes du contrat);
b. donner aux agents ou représentants du Centre un accès raisonnable à tous les dossiers financiers relatifs au travail afin de permettre au Centre de vérifier l’utilisation de ses fonds. Cela inclut les registres comptables, les dossiers bancaires et, dans le cas des particuliers, les relevés de cartes de crédit.