Conditions générales de réservation, de location des mouillages de l’Aber- Benoit et d’utilisation des ouvrages, services et équipements des ports du Vill et du Stellac’h
Conditions générales de réservation, de location des mouillages de l’Aber-Benoit et d’utilisation des ouvrages, services et équipements des ports du Vill et du Stellac’h
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de location des mouillages et les consignes d’utilisation des ouvrages sont jointes à tout contrat de mise à disposition d’un mouillage et sont à la disposition des usagers au bureau du port. Elles constituent le document contractuel que l’usager s’engage à respecter. Les conditions sont régies par les documents et réglementations suivants : l’arrêté interpréfectoral autorisant l’A.O.T. (Autorisation d'Occupation Temporaire), le règlement de police de l’A.O.T., les arrêtés municipaux règlementant les ports du Vill et du Stellac’h et les tarifs approuvés par l’autorité compétente.
La Communauté de Communes du Pays des Abers régissant l’A.O.T. du plan d’eau de l’Aber- Benoît et les ports du Vill et du Stellac’h est ci-après désignée par le terme « la CCPA », le propriétaire, le responsable du navire ou son mandataire par le terme « l’usager ».
Toute personne titulaire d’un poste de mouillage dans la zone de l’Aber-Benoît ou pénétrant sur les espaces portuaires du Vill et du Stellac’h, est soumise aux présentes dispositions et obligations. Elle est tenue de respecter les règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse, les restrictions et les interdictions de stationnement et les conditions d’accès aux équipements. Elle doit également respecter les mesures de sécurité sur les cales et les terre-pleins ainsi que les consignes concernant l’environnement.
Titre 1 - LE CONTRAT DE RESERVATION
Article 1.1 - Objet du contrat
La CCPA met un mouillage à disposition de l’usager pour y faire séjourner son navire. Il est expressément convenu que le numéro d’emplacement de mouillage peut être modifié par la CCPA de sa propre initiative. L'usager sera informé par écrit du motif de ce déplacement. L’emplacement ne peut être occupé que par le navire (et/ou son annexe) mentionné au contrat. Les navires doivent être parfaitement identifiables, leur nom doit être porté sur le tableau arrière, conformément à la réglementation en vigueur, les papiers de bord et les titres de propriété ou de location en règle doivent être présentés aux agents de la CCPA chargés de la régie portuaire sur leur demande.
Article 1.2 - Durée du contrat
Sauf disposition particulière, la mise à disposition d’un mouillage est consentie annuellement, du 1er avril au 31 mars de l’année suivante, et tacitement renouvelable. Toute autre période (mensuelle/hebdomadaire/journalière) peut être affectée selon la tarification en vigueur. Toute année ou période consentie commencée est due.
Titre 2 - RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PORT
Article 2.1 - Responsabilité et assurance
La CCPA assure les risques relevant de sa propre responsabilité civile. La CCPA ne peut être tenue responsable des dommages causés par des tiers aux navires des usagers, ni des vols ou dégradations qui pourraient être causés dans l’ensemble du périmètre portuaire à terre ou sur le plan d’eau. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages occasionnés par une rupture de l’amarrage du navire sur son mouillage.
En cas de force majeure dûment constatée, la CCPA ne peut être tenue pour responsable des avaries ou de la destruction des navires par le démantèlement ou la disparition totale ou partielle des équipements ou ouvrages qu’elle régit.
La garde et la conservation des navires et de leurs équipements ne sont pas à la charge de la CCPA sur laquelle aucune responsabilité ne peut peser pour la perte ou les dommages ne résultant pas de son fait ou de celui de ses agents.
Article 2.2 – Prestations
Les prestations incluses dans les tarifs sont les suivantes :
- Moyens et accessoires de mouillage (corps-morts, chaînes, bouées, haltères) ainsi que leur entretien et leur éventuel renouvellement à l’exclusion des amarres proprement dites ;
- Fourniture d’eau douce pour la consommation du bord, à l’exclusion du lavage du navire et de ses équipements ;
- Fourniture d’électricité à quai pour les mesures d'entretien du bateau ;
- Mise à disposition de containers pour l’enlèvement des ordures ménagères, des huiles usées et du verre ;
- Renseignements météorologiques, nautiques et touristiques ;
- Usage des sanitaires.
Les prestations autres ou complémentaires de celles détaillées ci-dessus, font éventuellement l’objet de redevances particulières perçues en sus de la redevance de mouillage.
Titre 3 - CONDITIONS FINANCIERES – MODALITES DE PAIEMENT
Article 3.1 – Droits de port
La mise à disposition d’un mouillage est accordée moyennant le versement d’une redevance forfaitaire figurant au contrat, déterminée conformément aux tarifs en vigueur approuvés par l’autorité compétente. Le prix s’entend TVA comprise au taux en vigueur.
Article 3.2 – Caractéristiques du navire
Les tarifs de redevance des mouillages sont fondés sur la longueur de coque hors-tout du navire (à l'exception du bout-dehors), confirmée par l’acte de francisation ou la carte de circulation. En cas de litige, les services de la CCPA procèdent à la mesure de la longueur en présence de l’usager.
Article 3.3 – Paiement
Le montant de la redevance pour l’occupation d’un mouillage est à la charge des propriétaires de navire. Ces derniers recevront un état des sommes à verser émis par le Trésorier de la CCPA auprès duquel ils devront s’acquitter de la redevance. Les modalités de règlement seront définies par ce dernier, en concertation avec la CCPA.
Titre 4 - RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE L’USAGER
Article 4.1 - L'usager réserve un mouillage pour y amarrer le navire dont les caractéristiques sont détaillées au contrat de réservation. Il doit fournir au Bureau du Port une photocopie de l’acte de francisation ou de la carte de circulation (document désignant le(s) propriétaire(s) du navire).
Article 4.2 - Le navire de l’usager doit être parfaitement identifiable conformément à la réglementation en vigueur. Les navires non identifiables ou dangereux pourront être déplacés ou mis à terre aux frais risques et périls du propriétaire sur décision du Maître de Port intervenant pour le compte de la CCPA.
Article 4.3 - L’usager doit maintenir son navire en bon état d’entretien, de flottabilité, et de sécurité. De plus, le navire doit pouvoir être déplacé à tout moment par le propriétaire ou son représentant à la requête du Maître de Port.
Article 4.4 - Tout usager devra impérativement justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité pour les risques suivants : responsabilité civile, dommages causés aux ouvrages et enlèvement du navire à l’intérieur du périmètre portuaire et de la Zone de Mouillages et d’Equipements Légers (ZMEL).
Article 4.5 - L’usager est tenu :
- d’informer le Bureau du Port de toute modification d’adresse ou de caractéristiques du navire ;
- d’informer le Bureau du Port de tout sinistre s’étant produit à l’emplacement affecté ;
- de signaler sans délai et par écrit au Bureau du Port toute dégradation pouvant s’y produire, faute de quoi il en serait personnellement responsable ;
- de prendre toutes les précautions et mesures adéquates pour éviter : vols, cambriolages, actes délictueux ou criminels dont il pourrait être victime dans les lieux occupés, avaries occasionnées à la suite d’un mauvais amarrage ou de la rupture d’un élément fixé au navire ou de tout autre événement (notamment lié aux conditions météorologiques).
Article 4.6 - Si l’usager décide de louer ou de prêter son navire à un tiers pour naviguer, il doit en informer le Bureau du Port. A cette condition le présent contrat reste valide. L’usager désigné dans le présent contrat reste le seul et unique responsable vis-à-vis de la CCPA des obligations qui résultent des présentes et garantit la CCPA de tout manquement dû au fait du locataire ou de l’emprunteur.
Titre 5 – ATTRIBUTION ET OCCUPATION DES POSTES D'AMARRAGE
Article 5.1 – Réservation
Sont prises en considération, dans la mesure des places disponibles, les réservations (annuelles ou saisonnières) faites ou confirmées par écrit et adressées au Bureau du Port.
Les nouvelles demandes de location de mouillage sont enregistrées par le maitre de port, sur des listes d'attente par ordre d'inscription et par taille de navires. La gestion des listes d'attente fait l'objet d'un règlement particulier qui complète le présent document.
Les affectations sont faites en fonction de la liste d'attente. Le Port se réserve le droit de contrôler les dimensions du navire déclarées dans la demande. Toute fausse déclaration dûment constatée et signalée au demandeur, entraîne la nullité de la demande de location.
Article 5.2 – Contrat
L’affectation d’un mouillage est confirmée par l’établissement d’un contrat de mise à disposition dûment signé par chacune des parties et par le règlement de la redevance.
Le contrat est conclu au bénéfice exclusif de l’usager désigné dans le document et uniquement pour le navire et la période indiquée.
Il ne peut en aucun cas, y avoir de cession de droits d’usage, location ou prêt de l’emplacement. L’usager ne peut exercer aucune activité commerciale dans l’emplacement réservé sauf en cas d'accord écrit de la CCPA.
Article 5.3 - Renouvellement annuel
A l’échéance de la période annuelle (31 mars), le contrat de l'usager est renouvelé automatiquement par la CCPA. Pour la saison suivante, l'usager s'acquitte de la redevance annuelle du tarif correspondant.
Article 5.4 - Annulation de la réservation annuelle
L’usager désirant quitter définitivement son mouillage, est tenu d’en informer la CCPA par écrit, avant l'échéance du contrat. Si le renouvellement n’a pas eu lieu, le contrat est immédiatement dénoncé. Le navire devra avoir quitté son emplacement pour le 31 mars. La date d’annulation prise en compte est soit la date de départ du navire, soit la date de déclaration écrite au Bureau du port, si celle-ci est postérieure au départ du navire. Aucun calcul de redevance de mouillage ne sera fait au prorata, sauf si la CCPA est responsable de la perte ou de l'immobilisation du navire.
En cas d’annulation du contrat entre le 1er avril et le 30 septembre, le contrat sera remplacé par un contrat saisonnier et la redevance sera calculée sur la base du tarif correspondant au départ constaté du navire. Lorsque l’annulation du contrat intervient entre le 1er octobre et le 31 mars, le forfait annuel reste dû et les sommes versées en règlement restent acquises à la CCPA sans que celle-ci soit tenue à leur remboursement partiel (en raison de leur caractère forfaitaire) sauf si la CCPA est responsable de la perte ou de l'immobilisation du navire.
Article 5.5 - Vente du navire
L’usager doit prévenir le Port de la vente de son navire. Si le nouveau propriétaire désire réserver un mouillage sur le plan d’eau, il devra en faire la demande auprès des services de la CCPA et prendra rang dans la liste d’attente. En aucun cas, le fait que le navire occupe un emplacement au jour de la vente ne créera pour le nouveau propriétaire une priorité.
Article 5.6 : Remplacement du navire
En cas de changement de navire (nouvelle acquisition), l'usager du présent contrat pourra, s'il le désire, conserver son mouillage aux seules conditions que celui-ci le permette. Il s'acquittera alors du différentiel de tarif si la nouvelle longueur du bateau entre dans une catégorie supérieure. En totalité, si le changement intervient entre le 1er avril et le 30 septembre, en moitié si elle intervient entre le 1er octobre et le 31 mars.
Article 5.7 - Droit de suite après décès
L’héritier officiel pourra conserver le droit d’usage du mouillage dans les conditions du contrat sous réserve d’en faire la demande avec les pièces justificatives dans un délai de six mois (règles générales des successions).
Article 5.8 – Copropriété
La copropriété porte sur le navire, confirmée par l'acte de francisation ou la carte de circulation, et non sur le mouillage qui reste toujours attribué au seul signataire du contrat. Le droit d’usage étant exclusif et incessible, il ne peut y avoir de droit de suite pour le ou les autres copropriétaires. Aucune modification de la copropriété ne sera prise en compte dans les deux ans qui suivent l’établissement du contrat sauf en cas du décès du copropriétaire signataire.
Article 5.9 - Abandon d’un navire
La CCPA se réserve le droit de demander la saisie vente ou la déconstruction de tout navire à partir du moment :
- où l’état d’abandon manifeste a été constaté ;
- où le paiement des redevances n’est plus assuré depuis 10 mois ;
- où le propriétaire et/ou son mandataire sont inconnus aux adresses déclarées.
Article 5.10 - Durée des contrats-Usagers saisonniers et en escale (passagers)
S’agissant de contrats établis sur la base d’un tarif forfaitaire, les mêmes conditions d’exigibilité, de paiement et d’application des tarifs en cas de départ s’appliquent.
- Passage : la nuitée de 12 h à 12 h. Toute journée commencée est due. Le tarif bénéficie d’une réduction de 50% du 1er octobre au 31 mars.
- Semaine : il s’agit de séjours de 7 jours consécutifs. Le tarif s’applique sous réserve d’un règlement en début de période. Le tarif bénéficie d’une réduction de 50% du 1er octobre au 31 mars.
- Mensuel : il s’agit de séjours de 30 jours minimum. A l’issue de la période prévue au contrat et en l’absence de renouvellement écrit, si le navire est toujours présent, les redevances de mouillage seront calculées sur la base du tarif saisonnier en vigueur pour le mois complet.
Article 5.11 - Occupation des postes d’amarrage
- Affectation des postes d’amarrage : en dehors des navires en escale qui doivent s’amarrer aux mouillages réservés à cet effet, l’emplacement du mouillage est fixé par les services de la CCPA lors de l’établissement du plan de mouillage. L’adoption de cette disposition a pour effet de faciliter le contrôle et l’exploitation du plan d’eau.
Toute idée de privatisation des postes doit être exclue. En conséquence et dans la mesure où les impératifs conjoncturels liés à l’exploitation l’exigent, les services de la CCPA peuvent à tout moment changer l’affectation primitivement dévolue. L'usager sera informé par écrit du motif du changement d'affectation. Le fait d’installer un système d’amarrage fixe ne confère à l’usager aucun droit d’occupation supplémentaire.
- Navires en escale : les chefs de bord des navires en escale sont tenus de se faire connaître au Bureau du Port, dès lors qu’ils utilisent les installations ou services portuaires. Ils doivent impérativement remplir la fiche d’escale et fournir les renseignements concernant le navire, les personnes embarquées, pour que soit établie la facture correspondant au séjour. Cette obligation s’applique également aux navires arrivant en dehors des heures ouvrables. A défaut, une fiche sera établie par les services de la CCPA, qui mettront tout en œuvre pour obtenir lesdits renseignements, établir la facture et recouvrer les sommes dues.
- En cas d’absence constatée de plus de 3 jours consécutifs, et sauf en cas de force majeure invoquée par l'usager auprès du maître de Port, la CCPA pourra disposer du mouillage laissé vacant. Pour faciliter la gestion du plan d’eau, il est demandé aux usagers d’avertir le Bureau du Port de la date de leur départ et de leur retour. Faute d’avoir averti le Bureau du Port de son retour (délai minimum : 24 heures) l’usager pourra se voir affecter un nouvel emplacement jusqu’à libération de son ancien mouillage.
Article 5.12 - Séjours sur terre-pleins
Aucun stationnement de navire n’est autorisé sur les terre-pleins portuaires, sauf cas d’urgence et sous réserve d’un accord du maître de port.
Titre 6 – AUTRES SERVICES
Article 6.1 - Accès aux cales
- Pour les usagers sous contrat annuel ou saisonnier, l’accès de la cale pour mise à l’eau ou sortie d’eau est libre et gratuit.
- Pour les particuliers sans contrat, l’accès à la cale est réglementé et soumis au tarif en vigueur.
L’échouage sur les cales pour les petits travaux d’entretien (hors carénage) est limité à 3 jours. Au-delà de ces 3 jours, l’usager devra s’acquitter d’une redevance journalière déterminée conformément aux tarifs en vigueur approuvés par l’autorité compétente. Toute demande de dépassement de ce délai de 3 jours devra faire l’objet d’une déclaration écrite et d’un accord des services de la CCPA. La durée maximale d’échouage sur les cales est fixée à 15 jours. L’échouage sur les cales ne pourra pas être renouvelé dans les 31 jours suivants.
Le stationnement des remorques et véhicules est strictement interdit sous peine d’enlèvement.
Article 6.2 – Remorquage
Le remorquage est effectué à la demande de l’usager et facturé au tarif en vigueur. Pour des raisons de sécurité, ou en cas de non-respect des règles d’occupation des mouillages, l’initiative du remorquage peut être prise par les services de la CCPA aux frais risques et périls de l’usager. Si le déplacement du navire est rendu nécessaire pour des raisons techniques ou d’accueil de manifestations, le remorquage est à la charge de la CCPA et engage sa responsabilité.
Article 6.3 - Installations sanitaires
L’accès aux installations sanitaires est soumis à l’application de consignes particulières affichées dans les locaux.
Titre 7 – APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR
Article 7.1 - Résiliation/ Litiges
En cas d’inobservation de la règlementation en vigueur (A.O.T., Règlement de Police, arrêtés municipaux) ou de l’une des clauses ci-dessus, la CCPA peut mettre fin à tout moment au contrat (par lettre recommandée avec A.R.) et ordonner le départ immédiat du navire. Si ce navire n’est pas évacué dans le délai fixé, il sera mis à terre aux frais risques et périls de son propriétaire. Cette procédure n’arrête pas les mesures de contentieux, ni la facturation des droits.
Toute fausse déclaration dûment constatée, toute absence de déclaration des modifications apportées aux informations figurant au contrat pourront entraîner sa résiliation.
Tout litige survenant à l’occasion du présent contrat est de la compétence des juridictions territorialement compétentes pour la Communauté de Communes du Pays-des-Abers.
Article 7.2 - Police de la zone de mouillage et des ports du Vill et du Stellac’h
Dans le cadre de l’A.O.T. du plan d’eau de l’Aber-Benoît la CCPA organise et règlemente les espaces dans les limites du périmètre de la zone de mouillage, ainsi que dans les limites des périmètres portuaires du Vill et du Stellac’h par délégation des communes concernées de Saint Pabu, de Landéda et de Lannilis en répondant aux directives de l’arrêté interpréfectoral autorisant l’A.O.T., du règlement de police de la zone de mouillages et de la réglementation particulière afférant aux deux périmètres portuaires.
Article 7.3 - Application du règlement intérieur
Le responsable de service de la CCPA en charge des mouillages et des zones portuaires de l’Aber-Benoît, assisté des autres agents du service, a tout pouvoir pour veiller au respect du présent règlement et peut faire appel s’il y a lieu, à des agents des administrations publiques.
Les usagers devront déférer aux injonctions de personnel communautaire reconnu comme tel et portant les signes distinctifs de leur fonction.
Règlement approuvé par le Conseil de communauté le 21 décembre 2017