CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

à terme imprécis et à temps partiel.1

Xx.xx fiche sur le travail à temps partiel et sur le C.D.D.

NB :les mentions en italiques sont facultatives

Il est recommandé avant la rédaction d’un contrat de travail de vérifier les dispositions des accords ou conventions applicables dans l’entreprise

Société :

Siège social :

Capital de euros

N° SIRET :

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée entre les soussignés :

-la société…………représentée par M……………., en sa qualité de , d’une part,

-M………………….demeurant à …………………………………………………………….

N° INSEE… , d’autre part.

Il a été conclu ce qui suit :

2Le présent contrat est régi par la convention collective (ou l’accord) …………………….

Les parties s’y réfèreront pour toutes les dispositions non prévues au contrat.

▪ Article 1 : engagement

M… se déclarant libre de tout engagement professionnel, est embauché

à partir du ../.. / 20.., pour une durée déterminée, sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche.3

▪ Article 2 : emploi et qualification

M…………………est engagé en qualité de, au coefficient hiérarchique4………..

[Ses attributions sont ]

[M… s’engage à suivre les formations nécessaires à son poste que lui demanderait la

société.]

▪ Article 3 : motif de l’embauche 5

Choisir le motif correspondant à votre cas :

➢ Ce contrat est conclu pour le remplacement d’un salarié absent (Nom, qualification du salarié, et motif de l’absence)6

➢ Ce contrat est conclu pour attendre l’arrivé d’un salarié recruté sur ce poste en contrat à durée indéterminé. 7(Nom et qualification du salarié.)

➢ Ce contrat est conclu pour faire face aux travaux de (décrire), relatifs à la saison de (préciser) 8 et 9

➢ Ce contrat est conclu pour pourvoir le poste de……………………….. ; il est d’usage dans notre activité de recourir au CDD pour ce poste. (Nb : pour les contrats d’usage, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due).

➢ Ce contrat est conclu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité 4.Cet accroissement résulte de……………………………………………………………

▪ Article 4 : durée et renouvellement

Choisir selon le motif invoqué plus haut.

➢ Le présent contrat prend effet le …../…./ 20….,pour une durée minimale de

…….mois.10

Ce contrat prendra fin au retour de l’employé remplacé.

➢ Le présent contrat prend effet le …../…./ 20….,pour une durée minimale de

…….mois.

Ce contrat pourra être renouvelé une fois pour une période équivalente sur accord des deux parties. Ce renouvellement fera l’objet d’un avenant.

➢ Le présent contrat prend effet le …../…./ 20….,pour une durée minimale de

…….mois. Ce contrat prendra fin en même temps que la fin des travaux saisonniers.

▪ Article 5 : période d’essai

L’engagement ne deviendra définitif qu’après une période d’essai de …jours 11(ou mois) de travail effectif, durant laquelle les parties peuvent rompre le contrat sans préavis ni indemnité.12

Cette période d’essai pourra être renouvelée une fois, par écrit, sous réserve de l’accord des deux parties.

▪ Article 6 : obligations professionnelles

M………. s’engage, conformément à l’article L 120-4 du code du travail à exécuter son contrat de bonne foi.

Il s’oblige à : -exécuter son travail consciencieusement,

-respecter les directives de l’employeur,

-respecter les consignes d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur13

-être loyal et ne pas commettre d’acte contraire à l’intérêt de l’employeur,

-rester discret sur l’activité de l’entreprise que ce à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise,

-et à avertir son employeur de sa situation(maladie, démission, mariage, naissance, …) et ceci dans les délais légaux (ou prévus par la convention collective).

▪ Article 7 : durée du temps de travail (cf. fiche : le temps de travail)

La durée de travail de M……………..sera de …..heures par semaine réparties de la façon suivante 14 :du lundi au vendredi de ….H…..à…..H…..

ou : lundi de…H…. à….H…., mardi de ….H….et ainsi de suite ou : semaine 1 : …..heures, semaine 2 : ….heures………

[on peut prévoir une modulation d’horaire15, c’est à dire que la quantité d’heures à effectuer n’est pas clairement déterminée, mais le contrat contient une échelle de modulation possible : « la durée de travail hebdomadaire (ou mensuelle) de….heures, pourra varier de plus ou moins …heures.]

16Chaque journée de travail ne pourra avoir qu’une coupure qui ne pourra excéder 2 heures, conformément à l’article L 212-4-4 du code du travail.

▪ Article 8 : modification de la répartition des heures de travail

La répartition du temps de travail pourra être modifiée.

Cette modification, conformément à l’article L 212-4-3 du code du travail, devra être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu 17. Cette notification sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception.18

Une modification pourra intervenir en cas de : ………………………………….Ou………..

………………………………………..et… 19

Cette modification pourra entraîner une répartition du temps de travail sur tous les jours d’ouverture de la société, et toutes les plages horaires.20

▪ Article 9 : heures supplémentaires

Il pourra être demandé à M…………de faire des heures supplémentaires, dans la limite de 1/10ème de la durée de travail hebdomadaire (ou mensuelle) prévue au contrat. 21

Ces heures ne donneront pas lieu à majoration, et seront rémunérées au taux normal. 22

Cette demande pourra intervenir dans les cas suivants : 23

-…………………………………

-………………………………….

-…………………………………..

La durée totale du travail ne pourra atteindre celle de la durée légale 24 du travail à temps complet.

▪ Article 10 : dispositions particulières

M………………., conformément à l’article L 212-4-5 du code du travail, bénéficie des mêmes droits et avantages reconnus aux salariés à temps complet, issus du code du travail ou des accords et usages de l’entreprise.

▪ Article 11 : lieu de travail

Le lieu de travail est situé à ( adresse complète ou précision, par exemple d’un secteur pour les V.R.P. ou de chantiers pour le B.T.P.)

[Pour les besoins de l’entreprise, la société se réserve le droit de demander à M……………..

d’effectuer des déplacements n’entraînant pas de changement de résidence. Ces déplacements seront temporaires, et ne pourront avoir une durée supérieure à …jours consécutifs. Les frais occasionnés seront pris en charge par l’entreprise.]

Cf. fiche « Clause de mobilité »

▪ Article 12 : la rémunération

M………………….percevra une rémunération mensuelle brute de euros.

[ajouter si nécessaire les modalités de calcul des gratifications, de l’intéressement, des frais professionnels, tous les avantages en nature…]25

▪ Article 13 : rupture du contrat

Le présent contrat est résiliable avant le terme convenu seulement dans les cas suivants :

-en cas de force majeure (ex : incendie dans l’entreprise, catastrophes naturelles…)

-accord entre les parties pour rompre immédiatement le contrat

-en cas de faute grave ou lourde de la part de M… ou de l’employeur

-en cas d’embauche en C.D.I. de M… dans une autre entreprise.

M………………..devra alors respecter un préavis 26 de… jours

▪ Article 14 : cumul d’emploi

Conformément à l’article L 324-2 et suivants du code du travail, M… peut

exercer une autre activité professionnelle, à condition de ne pas dépasser la durée maximale légale de travail.27

▪ Article 15 : congés payés

Conformément aux dispositions légales ( article L 223-2 du code du travail), ou conventionnelles, M… aura droit à ……jours de congés payés par an.

La date de ces congés sera fixée par l’employeur, après consultation des représentants du personnel (ou par la convention collective) .

Les congés non pris donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.

▪ Article 16 : indemnité de fin de contrat (cette indemnité n’est pas due pour les C.D.D. à caractère saisonnier ou d’usage.)

Conformément aux dispositions légales , M se verra verser une indemnité de fin

de contrat, représentant 10 %28 des salaires bruts perçus durant son contrat (renouvellement inclus). Cette indemnité sera portée sur sa dernière fiche de paie.

Cette indemnité ne sera pas due si :

- M… rompt son contrat avant le terme fixé.

- M……………est embauché définitivement dans notre entreprise à l’issu de son C.D.D.

- M…………….a refusé une embauche définitive dans notre entreprise.

▪ Article 17 : retraite complémentaire et prévoyance 29

M… sera affilié auprès des caisses de retraite [et de prévoyance] suivantes : noms

et adresses………………………………………………

M………………..accepte que les cotisations salariales afférentes à ces régimes soient prélevées sur sa fiche de paie.

▪ Article 18 : déclaration d’embauche

La déclaration préalable à l’embauche de M… a été faite auprès de l’URSSAF

de ………………………………………………….(adresse) auprès de laquelle la société

………….est immatriculée sous le n°…………………………….

[Des clauses plus particulières peuvent être ajoutées au contrat, nous vous engageons donc à visiter nos articles « clauses particulières », dans lesquels les clauses sont définies, et suivies d’exemples rédigés. Attention : l’ajout d’une clause peut rendre le contrat- type redondant, ou peut nécessiter le retrait d’une des clauses, afin de ne pas être en contradiction.]

Fait en deux exemplaires, à…………………………, le…../…../20…. M…………… M………………….

En qualité de ………………… Employé

Pour la société……………….

Signature précédée Signature précédée

de la mention manuscrite de la mention manuscrite

« lu et approuvé » « lu et approuvé »

Notes :

1 : le contrat doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. 2 : le cas échéant

3 : : La visite médicale d’embauche est obligatoire avant l’embauche, ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai. R 241-48 du code du travail.

4 : On peut ajouter ici la qualification et le nom de son supérieur hiérarchique direct : « M… est

subordonné à l’autorité de , et doit en respecter les directives. »

5 : seuls les motifs les plus courants sont cités ici. Se reporter à la fiche « C.D.D recours » pour les autres.

6 : pour maladie, passage temporaire à temps partiel… Le C.D.D. peut débuter avant l’absence de la personne remplacée.

7 : Durée de 9 mois maximum.

8 : vendanges, cueillette, pêche…

9 : le contrat peut être plus ou moins long, ces métiers saisonniers étant tributaires des conditions climatiques. 10 : Dans la plupart des cas la durée du C.D.D. ne peut dépasser 18 mois, renouvellement inclus.

11 : maximum de 15 jours pour les contrats d’une durée inférieure à 6 mois, et à 1 mois pour les autres.

12: sauf dispositions contraires de la convention collective

13 : S’il y en a un. Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés. L 122-33 du code du travail.

14/15 : les possibilités sont multiples, tout dépend des horaires réels conclus avec le salarié. 16 : sauf dispositions contraires de la convention collective

17 : la convention collective peut réduire ce délai jusqu’à 3 jours.

18 : d’autres modalités peuvent être prévues, mais elles doivent être prévues au contrat.

19 : il faut être ici le plus précis possible. Ex : absence de salariés, changement des horaires d’ouverture de l’entreprise….Attention : le contrat doit prévoir les cas de modification, car à défaut, le refus du salarié ne constitue pas une faute Article L212-4-3 du code du travail.

20 : ici encore, à vous d’adapter la rédaction aux besoins de l’entreprise. Il s’agit ici d’une clause visant à une grande liberté, mais vous pouvez inclure des exceptions, par exemple : sauf les horaires de nuit, sauf le samedi….

21 et 22 : sauf dispositions contraires de la convention collective 23 : comme pour la note 19, être le plus précis possible.

24 : ou durée conventionnelle, si elle est inférieure à la durée légale.

25 : dans un contrat à temps partiel, les éléments de la rémunération doivent être clairement définis.

26 : 1 jour ouvrable par semaine de la durée du contrat, mais ce préavis ne pourra jamais excéder 2 semaines. 27 : on peut préciser ici que cette autre activité ne saurait être concurrente de celle de l’entreprise.

28 : voir convention collective.

29 : L’employé doit bénéficier des lois sociales applicables, notamment en matière de sécurité sociale et de régime de retraite complémentaire.