CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION
Entre :
CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION
ANIMATIONS AVEC DIFFUSIONS MUSICALES ATTRACTIVES DANS LES CAFES HOTELS ET RESTAURANTS
N° d'interlocuteur : … - Reconduction annuelle - n° …
La SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, dite SACEM, société civile à capital variable, 775 675 739 RCS Nanterre, dont le siège social est à XXXXXXX XXX XXXXX (00000), avenue Xxxxxxx xx Xxxxxx, n° 225, représentée par son délégué soussigné, …
domiciliée pour les présentes à …,
ci-après dénommée la SACEM, d'une part,
Et : …
ci-après dénommé le contractant, d'autre part.
Article 1 - Autorisation
1.1 La Sacem confère au contractant, dans les limites et aux conditions ci-après déterminées, l’autorisation qui lui est personnelle :
- d’exécuter, de faire ou laisser exécuter publiquement les œuvres du répertoire de la Sacem, tel que défini à l’article 1.3 ci-après, qu’il jugera bon d'utiliser,
- d’utiliser, aux seules fins d’exécution publique, les phonogrammes licitement commercialisés pour l’usage privé sur le territoire français au titre du droit de reproduction mécanique des auteurs ou de leurs ayants droit dont la gestion lui est confiée,
- d’utiliser, aux seules fins d’exécution publique à l’exclusion de leurs projection dans les salles de spectacles cinématographiques, les vidéogrammes licitement commercialisés pour l’usage privé sur le territoire français, étant précisé qu’en ce qui concerne notamment les films cinématographiques exploités ou destinés à être exploités dans les salles de spectacles cinématographiques qui ont été reproduits sur vidéogrammes, cette autorisation ne se rapporte qu’aux seules œuvres du répertoire de la Sacem (essentiellement compositions musicales avec ou sans paroles, doublages et sous titrages).
La présente autorisation s’applique aux auditions musicales données au cours d’animations attractives en tout genre, (animations dansantes, repas en musique, séances de karaoké, concerts et spectacles …) dans les cafés, hôtels et restaurants:
- au moyen (musique enregistrée) :
- d’appareils permettant la réception de télédiffusions par tout procédé,
- de disques du commerce ou d’enregistrements sonores licitement réalisés pour l’usage privé,
- de programmes audiovisuels (diapogrammes, films, vidéogrammes) licitement réalisés pour l’usage privé. Sont toutefois exclues de la présente autorisation les projections de programmes audiovisuels donnant lieu à une recette de nature publicitaire. Par programmes audiovisuels, on entend les vidéogrammes, qu’il s’agisse de vidéocopies d’œuvres préexistantes ou d’œuvres vidéographiques originales, les films cinématographiques ainsi que les diapogrammes (supports comprenant des montages de vues fixes sonorisées à l’exclusion de toutes séquences animées d’images et de sons reproduits sur un même support) ;
- avec le concours d’orchestres, de musiciens ou d’artistes-interprètes (musique vivante).
1.2 Cadre légal de l’autorisation
Le présent contrat est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment :
- l’article L. 122-4 qui dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite ;
- l’article L. 132-18 selon lequel le contrat général de représentation est le contrat par lequel un organisme professionnel d’auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l’auteur ou ses ayants droit ;
et par les dispositions réglementaires en vigueur.
1.3 Définitions des œuvres constituant le répertoire de la Sacem
Il s’agit des œuvres suivantes créées par les auteurs, compositeurs de musique, et le cas échéant éditées par les éditeurs, qui sont membres de la Sacem, ou de sociétés d’auteurs étrangères ayant donné mandat à la Sacem pour les représenter à l’occasion de leur diffusion publique:
- œuvres musicales avec ou sans paroles, chanson, rock, jazz, rap, slam, zouk, musique symphonique, électronique et électro-acoustique, traditionnelle, du monde...
- musique d'œuvres audio-visuelles et de publicités,
- sketches, humour, poèmes,
- textes de doublages et sous-titrages de films, téléfilms et séries étrangères,
- documentaires musicaux et vidéoclips,
- extraits d'œuvres dramatiques et dramatico-musicales d'une durée inférieure à 20 minutes pour la télévision et 25 minutes pour la radio.
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DANS LES CAFES HOTELS ET RESTAURANTS
1.4 Clause forfaitaire
En contrepartie de l'autorisation donnée au contractant d'utiliser les œuvres présentes et futures constituant le répertoire de la Sacem, tel que défini à l'article 1.3 ci-dessus, pendant toute la durée du présent Contrat général de représentation selon les conditions et modalités d'exploitation qui y sont énoncées, les droits d'auteur stipulés à l'article 11 sont dus quelle que soit la composition du programme des œuvres exécutées dans l'établissement.
1.5 Exclusions
L'autorisation ne couvre pas :
- les droits voisins du droit d'auteur (droit des artistes musiciens et interprètes, droit des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes) ainsi que tous les autres droits non administrés par la Sacem qui pourraient être exercés en raison, d'une part de l'utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes (supports de son et vidéo tels que CD, DVD…), d'autre part de la communication de programmes effectuée au moyen d'appareils assurant la télédiffusion des œuvres sonores et audiovisuelles par quelque procédé de communication que ce soit. Le contractant fait son affaire personnelle de l'obtention des autorisations des autres titulaires de droits non couverts par le présent Contrat général de représentation, conformément notamment aux dispositions des articles L. 212-3, L. 213-1, L. 214-1 et L. 215- 1 du Code de la propriété intellectuelle et aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- le droit moral des auteurs, qui est réservé conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
- toute utilisation d'œuvres du répertoire de la Sacem dans des conditions non visées à l'article 9 ci-après.
Article 2 – Droits d'auteur
2.1 Le contractant acquitte les droits d'auteurs conformément aux Règles générales d'autorisation et de tarification « Animations avec diffusions musicales attractives dans les cafés hôtels et restaurants » déterminés en fonction du nombre d'animations programmées à l'année.
Le montant des droits ainsi déterminé doit être majoré de la TVA afférente par application du taux en vigueur.
2.2 Règles générales d'autorisation et de tarification
Les Règles générales d'autorisation et de tarification, qui font partie intégrante du présent Contrat général de représentation, définissent les modalités de détermination des droits d'auteur exigibles en contrepartie de l'autorisation délivrée en application des présentes.
Ces règles, dont un exemplaire est remis au contractant au jour de la signature du présent Contrat général de représentation dans leur version en vigueur, pourront faire l'objet de révisions dont le contractant sera informé par courrier. Les révisions successives de ces règles s'appliqueront de plein droit au contractant du seul fait de la signature du présent Contrat général de représentation.
2.3 Réduction applicable sur le montant des droits d'auteur réservée au titulaire du présent contrat
Le contractant adhérent à l'un des organismes professionnels signataires d'un protocole d'accord avec la Sacem dont l'étendue comprend les Règles générale d'autorisation et de tarification visées à l'article 2.2 du présent Contrat général de représentation, peut prétendre à une réduction définie audit protocole d'accord sur le montant des droits d'auteur, sous réserve de justifier de son adhésion, et respecter l'intégralité des clauses stipulées dans le présent Contrat général de représentation.
A défaut, et après simple mise en demeure adressée par la Sacem sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 15 jours suivant son envoi, les droits d'auteur seront recalculés en faisant application des Règles générales d'autorisation et de tarification sans bénéfice de la réduction correspondante.
Les modalités de détermination des droits d'auteur exigibles tiennent compte de l'éventuelle affiliation du contractant à l'un des organismes professionnels représentatifs des exploitations auxquelles s'appliquent les Règles générale d'autorisation et de tarification visées à l'article 2.2 du présent Contrat général de représentation, signataires d'un protocole d'accord avec la Sacem.
2.4 Remise des programmes (article L. 132-21 du Code de la propriété intellectuelle) :
La Sacem, conformément à l'article L. 132-21 du Code de la propriété intellectuelle, exige en principe la remise du programme par le contractant, sauf lorsque dans certains cas, elle a la possibilité de prendre en compte d'autres sources d'information pour la répartition des droits d'auteur. Le contractant doit donc en principe et sur simple demande de la Sacem remettre pour les 25 du mois suivant au plus tard, les programmes des œuvres exécutées au cours du mois précédent, établis par séance, avec indication des heures d'ouverture et de fermeture et portant l'indication pour chaque œuvre du nom de l'auteur et du compositeur.
Si des diffusions sont données à l'aide de programmes audiovisuels, le contractant doit fournir les éléments de documentation suivants :
- projections de films : titre des films et nom des producteurs,
- projections de diapogrammes : relevés des œuvres musicales constituant la bande sonore,
- projections de vidéogrammes : titre, nom du producteur original et nom du distributeur des vidéogrammes.
Le contractant s'engage à prendre toutes dispositions, notamment à l'égard des chefs d'orchestre, des musiciens, des artistes ou des sonorisateurs, pour que les programmes portent l'indication, pour chaque œuvre, du nom de l'auteur et du compositeur et, s'il y a lieu, de l'arrangeur. Ces programmes sont certifiés exacts par le contractant et par le chef d'orchestre, le(s)musicien(s), le(s) artiste(s) ou le sonorisateur.
2.5 Non remise des programmes :
1) A défaut de la remise des programmes dans les délais stipulés à l'article 2.4 ci-dessus, le contractant devra, de plein droit et à titre de clause pénale, payer à la Sacem et ce, sans préjudice du droit de la Sacem d'exiger, éventuellement sous astreinte, la remise de ces documents devant les juridictions compétentes, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des droits d'auteur exigibles toutes taxes comprises pour la manifestation à laquelle se rapportent lesdits programmes manquants.
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2) Programmes inexacts : Au cas où le programme remis comprendrait des inexactitudes intentionnelles imputables au contractant, celui-ci sera tenu, de plein droit et à titre de clause pénale, de payer à la Sacem une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des droits d'auteur exigibles toutes taxes comprises pour la manifestation à laquelle se rapporte ledit programme.
Modalités d’application des clauses pénales prévues aux points 1) et 2) ci-dessus : Il est entendu que, d'une part les indemnités stipulées aux points 1) et 2) ci-dessus ne sont pas cumulatives, d'autre part que le contractant devra payer à la Sacem les indemnités stipulées à l’article 2.6 ci-dessous.
2.6 Délais de paiement
Le contractant devra procéder au règlement de la totalité des sommes dues par lui en acquittant les notes de débit adressées par la Sacem dans les 25 jours suivant leur date d'émission.
Le non-paiement des droits d'auteur dans ce délai entraînera l'application d'une pénalité calculée en multipliant la somme due par trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la note de débit. Le calcul de cette pénalité s'effectuera par périodes successives de 183 jours à compter de la date limite de paiement, étant entendu que la période de 183 jours au cours de laquelle le règlement interviendra sera considérée comme étant entièrement écoulée par le calcul de ladite pénalité. La pénalité afférente à la première période de 183 jours, c'est-à-dire celle suivant immédiatement la date à laquelle le paiement aurait pu intervenir, ne pourra jamais être inférieure à une somme représentant 10 % du montant des droits d'auteur exigibles, toutes taxes comprises. En outre, le non-paiement des sommes exigibles dans le délai indiqué ci-dessus entraînera l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l'indemnisation des autres dépenses éventuellement engagées.
2.7 Imputation des paiements
Il est expressément convenu qu'à l'exception des montants prélevés automatiquement qui sont affectés à leur échéance d'origine, les paiements effectués par le contractant s'imputent sur les échéances exigibles les plus anciennes toutes taxes comprises, ainsi que les indemnités s'y rapportant.
Article 3 – Notification des modalités d'exploitation de l'établissement
Le forfait étant déterminé en fonction du nombre d'animations organisées à l'année, le contractant doit notifier à la Sacem, tout changement de ces modalités d'exploitation. La Sacem s'engage, de son côté, à aviser par écrit le contractant de la révision des conditions de l'autorisation qui peut en résulter.
Article 4 – Suspension de l'activité
Au cas où le contractant suspendrait provisoirement ou interromprait pour une durée indéterminée les diffusions musicales, il devra en aviser la Sacem par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 24 heures après ladite suspension. Cet avis suspendra simplement l'exécution du présent Contrat général de représentation qui reprendra de plein droit son plein et entier effet en cas de reprise des diffusions musicales, ce dont le contractant devra informer la Sacem au plus tard 24 heures après ladite reprise.
Article 5 – Places et entrées
Le contractant assurera l'accès à chaque séance au représentant de la Sacem par la remise de trois places non payantes, de premier choix, non négociables, dont celui-ci aura la libre disposition. En outre, le contractant s'engage, si l'accès à la séance n'est réservé qu'à un public déterminé, à l'assurer sans frais au représentant de la Sacem, et, en cas de mode d'accès particulier à la séance (carte, clé...), à délivrer au représentant de la Sacem le moyen approprié permettant cet accès dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Article 6 – Constatation des conditions d'organisation et justification des recettes réalisées et des dépenses engagées
La Sacem se réserve le droit à tout moment de faire effectuer par ses représentants la constatation des éléments qui permettent de définir le montant des droits d'auteur exigibles ainsi que le montant des recettes réalisées ou des dépenses engagées. En cas de désaccord persistant relatif au montant des recettes réalisées ou des dépenses engagées, la Sacem aura la faculté de charger un expert inscrit sur la liste des experts comptables près la Cour d'Appel du siège de la délégation régionale de la Sacem d'établir un rapport sur le montant des recettes réalisées et des dépenses engagées. Le contractant s'engage à communiquer à l'expert tous les documents comptables et fiscaux attachés à l'exploitation et à lui assurer tous moyens d'investigation nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Article 7 – Résiliation du contrat
La Sacem aura la faculté de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception le présent Contrat général de représentation en cas d'inexécution des obligations prévues à l'article 12 ci-après, ainsi qu'en cas d'utilisation de phonogrammes ou de programmes audiovisuels illicites. Cette résiliation s'opérera de plein droit sans formalités judiciaires, dès lors que les obligations visées n'auront pas été exécutées dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la Sacem au contractant sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 – Dispositions relatives à la confidentialité des données personnelles
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque partie déclare être en conformité avec la réglementation Informatique et Libertés pour l'ensemble des obligations correspondant au présent contrat. A ce titre, chaque partie s'engage à respecter les obligations suivantes :
- ne pas utiliser ou divulguer les données ou informations traitées à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat,
- prendre toutes mesures permettant d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des données des fichiers informatiques traités.
Les informations concernant le contractant font l'objet d'un traitement par la Sacem, notamment dans le cadre de la facturation, la comptabilisation et le recouvrement afin de collecter les droits d'auteur et éventuellement la rémunération équitable prévue par l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Elles pourront également être utilisées pour vous informer sur les offres Sacem Pro. Elles sont destinées à la Sacem et ses partenaires. Le contractant dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition dans les conditions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi, qu'il peut exercer par voie postale auprès de la Sacem, Direction du Réseau, 000 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx-xxx-Xxxxx Xxxxx
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DANS LES CAFES HOTELS ET RESTAURANTS
Article 9 - Situation du contractant, description détaillée de l'établissement et de de ses modalités d'exploitation, et procédés de communication des œuvres musicales au public
Exploitant adhérent / non adhérent à l'un des organismes professionnels représentatifs des établissements auxquelles s'appliquent les Règles générale d'autorisation et de tarification visées à l'article 2.2 du présent Contrat général de représentation et signataire d'un protocole d'accord avec la Sacem.
Les caractéristiques indiquées ci-après sont celles déclarées par le contractant à la date de prise d'effet des présentes :
- Période d'exploitation : …
- Nombre d'animations gratuites prévues dans l'année : …
Article 10 – Montant des droits d'auteur
Paiement d'un forfait annuel déterminé en fonction du nombre de séances organisées à l'année en application des Règles générales d'autorisation et de tarification.
Les droits d'auteur exigibles doivent être majorés de la TVA afférente calculée par application des taux en vigueur. Les frais de correspondance et de recouvrement sont à la charge du contractant.
Article 11 - Durée
Le présent Contrat général de représentation est conclu pour la période du …
au …
et sera reconduit par période annuelle, s'il n'est pas résilié par la Sacem dans les cas énumérés à l'article 8 ci-dessus ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours minimum avant la date d'expiration de la période en cours.
Les Règles générales d'autorisation et de tarification applicables en fonction de la nature de l'établissement exploité sont remises au contractant qui reconnait par sa signature en avoir pris connaissance.
Fait au siège de la délégation régionale de la SACEM, le …
Le délégué régional,
Le contractant,
(Faire précéder votre signature de la mention "Lu et approuvé")