Millésime mai 2016

CONDITIONS GÉNÉRALES

Cahier des garanties

Assurance Automobile

Vie du

contrat

4 roues

Millésime mai 2016

Madame, Monsieur

Vous avez choisi, pour l’assurance de votre véhicule, notre Société

SERENIS ASSURANCES

00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXXXX

et nous vous en remercions.

Nous vous invitons à vous reporter au cahier Vie du contrat et aux conditions particulières qui vous ont été remises et qui complètent ces conditions générales, afin de connaître les caractéristiques de votre contrat personnel, en particulier les ga- ranties que vous avez souscrites.

Loi applicable au contrat

informations légales

La loi applicable au contrat est la loi française, y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve, pour les risques situés dans la Principauté de Monaco, des dispositions impératives de la loi monégasque.

Réclamation

En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du contrat, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au :

Responsable des Relations Consommateurs SERENIS ASSURANCES

00 xxx xx Xxxxxx

00000 XXXXXXXXXX XXXXX 0

Une réponse vous sera apportée dans le plus bref délai, lequel ne saurait excéder deux mois sauf circonstances exceptionnelles qui vous seraient alors exposées.

Médiation

Dans l’éventualité d’une persistance de la difficulté ou du différend, les coordonnées du Médiateur pourront vous être communiquées sur simple demande auprès de votre interlocuteur habituel. Exerçant sa mission en toute indépendance, le Médiateur ne peut intervenir qu’après épuisement des procédures internes de règlement des litiges opposant un particulier à l’assureur et à la condition qu’aucune action contentieuse n’ait été engagée. Seuls les litiges opposant un particulier à l’assureur sont de la compétence du Médiateur. Après avoir instruit le dossier, le Médiateur rend un avis motivé dans les trois mois. Cet avis ne lie pas les parties. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la Charte de la Médiation de l’Assurance sur le site de l’association

« La Médiation de l’Assurance ».

Autorité de Contrôle

SERENIS ASSURANCES est placée sous le contrôle de :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 00, Xxx Xxxxxxxx

00000 XXXXX Xxxxx 00

Informatique et Libertés

(Loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 06/08/2004)

Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la relation font l’objet d’un traitement principalement pour les finalités suivantes : gestion de la relation, prospection, animations commerciales et études statistiques, obligations légales, prévention de la fraude. Cette dernière finalité pouvant conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

En cas de résiliation du contrat notamment, le contenu du relevé d’informations qui vous sera délivré conformément à la loi et où figure votre identité ainsi que celle des éventuels conducteurs désignés au contrat, sera communiqué à un fichier central professionnel géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile :

AGIRA Tour Gallieni II

00 xxxxxx xx Xxxxxxx Xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX

Pour les mêmes finalités que celles énoncées ci-dessus, ces informations pourront être utilisées par les entités de notre groupe et pourront le cas échéant être transmises à nos partenaires, mandataires, réassureurs, organismes professionnels, fonds de garanties et sous-traitants missionnés ainsi qu’aux organismes d’assurance des personnes impliquées et aux organismes et autorités publics. Les informations de nature médicale sont traitées dans le respect de la confidentialité médicale.

Afin de se conformer à ses obligations légales, le responsable du traitement met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’opposition, notamment pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, aux informations vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier à votre assureur à l’adresse suivante : 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX.

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SOMMAIRE

Conditions générales valant notice d’information

Dispositions spécifiques à la vente à distance 4

1. La vie du contrat 6

1.1. La formation et la durée du contrat 6

1.2. L’étendue Territoriale des garanties 6

1.3. Vos déclarations à la souscription du contrat 6

1.3.1. Que devez-vous déclarer ? 6

1.3.2. Les précisions concernant l’usage du

véhicule 6

1.3.3. Le tarif Assurance de Groupement 6

1.3.4. Que se passe-t-il en cas de fausse

déclaration ? 6

1.4. Vos déclarations en cours de contrat 6

1.4.1. Que devez-vous déclarer ? 6

1.4.2. Quand devez-vous le déclarer ? 6

1.4.3. Quelles sont les conséquences

des modifications ? 6

1.4.4. Que se passe-t-il en cas de fausse

déclaration ou d’omission ? 6

1.5. La clause de réduction - majoration 7

1.5.1. Quels sont les contrats concernés ? 7

1.5.2. Comment est calculée votre prime ? 7

1.5.3. La prime de référence 7

1.5.4. La réduction 7

1.5.5. La majoration 7

1.5.6. La rectification du coefficient 7

1.5.7. La période de référence 7

1.5.8. Transfert du coefficient 8

1.5.9. Le relevé d’informations 8

1.5.10. L’avis d’échéance 8

1.6. Le paiement des primes 8

1.6.1. Le montant des primes 8

1.6.2. La date de paiement des primes 8

1.6.3. Le paiement des primes par prélèvement Modalités de notification des prélèvements 8

1.6.4. Que se passe-t-il en cas de

non-paiement des primes ? 8

1.7. La suspension temporaire des garanties 9

1.7.1. Les modalités pratiques 9

1.7.2. Le sort de la prime 9

1.7.3. La suspension de la garantie

Responsabilité Civile suite à vol 9

1.8. La résiliation du contrat 9

1.8.1. A l’échéance annuelle 9

1.8.2. En dehors de l’échéance annuelle 9

1.8.3. Le sort de la prime 10

1.8.4. Les modalités de résiliation 10

1.8.5. La résiliation des garanties dommages 10

1.9. La prescription (Articles L.114-1 et 2 du Code

des assurances) 10

1.9.1. Délai de prescription 10

1.9.2. Causes d’interruption de la prescription 10

1.10. Le cumul d’assurances (Article L.121-4

du Code des assurances) 10

1.11. Convention de preuve 10

2. Les sinistres 11

2.1. La déclaration de sinistre 11

2.1.1. Quand devez-vous déclarer le sinistre ? 11

2.1.2. Comment déclarer le sinistre ? 11

2.1.3. Quels documents devez-vous

nous transmettre ? 11

2.1.4. Que se passe-t-il si vous ne respectez

pas vos obligations ? 11

2.2. La fixation des dommages - L’expertise 11

2.3. Le règlement 12

2.3.1. Le bénéficiaire du règlement 12

2.3.2. Les modalités de règlement 12

2.3.3. La subrogation (Article L.121-12 du Code

des assurances) 12

3. La fiche d’information 13

3.1. Comprendre les termes 13

3.2. Explications 13

3.3. Le contrat garantit votre responsabilité

civile vie privée 13

3.4. Le contrat garantit la responsabilité civile

encourue du fait d’une activité professionnelle 13

3.4.1. Comment fonctionne le mode de déclenchement « par le fait

dommageable » ? 13

3.4.2. Comment fonctionne le mode de déclenchement « par la réclamation » ? 13

3.4.3. En cas de changement d’assureur 13

3.4.4. En cas de réclamation multiples relatives

au même fait dommageable 14

3

Dispositions spécifiques à la vente à distance et au démarchage

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE À DISTANCE

Information précontractuelle dans le cadre de la vente à distance

Les présentes conditions générales valent également note d’information à caractère commercial dans le cadre de la vente à distance. En vue de nos relations précontractuelles, contractuelles ainsi que de la rédaction du contrat, la langue française sera applicable. La loi applicable à nos relations précontractuelles et au contrat est la loi française.

Droit de renonciation du contrat

Vous disposez de la faculté de renoncer au contrat lorsqu’il a été conclu à la suite d’une opération de démarchage ou dans les conditions d’une vente à distance.

L’article L.112-9 alinéa 1 du Code des assurances énonce notamment :

« I. – toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ».

Afin de renoncer au contrat, il convient de nous transmettre, à l’adresse figurant sur les conditions particulières ou votre dernier avis d’échéance, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception suivant modèle ci-après :

« Je soussigné [nom, prénom] demeurant [adresse du souscripteur] déclare renoncer au contrat d’assurance n° [numéro de contrat figurant sur les conditions particulières du contrat] auquel j’avais souscrit le [date de la souscription] par l’intermédiaire de [nom et adresse de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat].

[Date] [Signature du souscripteur] »

La renonciation entraîne résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

Ce droit vous est reconnu pendant un délai de quatorze jours calendaires révolus.

Ce délai commence à courir à compter du jour :

- de la conclusion du contrat ;

- de la réception des informations obligatoires et conditions contractuelles si cette date est postérieure,

et expire le dernier jour à 24 h 00.

En cas de renonciation, vous n’êtes tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation.

Date de prise d’effet du contrat

Le contrat prend effet à la date figurant sur les conditions particulières sous réserve du paiement effectif des cotisations. Il ne peut prendre effet avant l’expiration du délai de renonciation sauf acceptation expresse du souscripteur.

2. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION PAR INTERNET

L’adhésion via le site internet suppose que vous vous soyez,

au préalable, connecté à votre espace personnel au moyen de votre identifiant et de votre mot de passe.

L’adhésion est réalisée sur la base des renseignements fournis par vos soins en réponse à notre questionnaire visant à recueillir les éléments permettant votre identification et l’évaluation du risque à assurer.

L’ensemble des renseignements fournis en réponse à notre questionnaire donne lieu à l’établissement d’une proposition d’assurance.

A chaque étape qui précède la signature en ligne du contrat, vous disposez de la possibilité de modifier les éléments saisis ou d’abandonner la procédure.

Après avoir pris connaissance des dispositions contractuelles, la proposition d’assurance est validée par vos soins par la validation des cases à cocher et le clic sur le bouton « Confirmer ».

Dès validation de votre adhésion, le bulletin d’adhésion qui matérialise l’acceptation de l’assureur et comporte le numéro de votre adhésion est émis. Un e-mail de confirmation vous est adressé par l’assureur et vous pourrez consulter votre bulletin d’adhésion dans votre espace personnel.

En cas de contestation, seules ces informations fournies à l’adhérent (proposition, notice d’information, bulletin d’adhésion) ont valeur probante.

3. CONSULTATION ET ARCHIVAGE DES DOCUMENTS

Chaque document contractuel mis à votre disposition lors de

la souscription peut faire l’objet d’une impression sur support papier et d’un enregistrement au format Pdf sur le disque dur de votre ordinateur. Par ailleurs, les documents contractuels seront archivés sur un support fiable et durable. Ces documents sont accessibles à tout moment dans votre espace personnel, pendant un délai conforme aux exigences légales.

4. CONVENTION DE PREUVE

Les données fournies par l’utilisateur de ce site internet ainsi que les écrits électroniques ont la même valeur probante qu’un écrit manuscrit. Les informations fournies sont susceptibles d’être produites en tant que preuve devant la juridiction compétente en cas de litige entre les parties.

Les parties acceptent que les données stockées et archivées par voie informatique constituent la preuve des actes passés en ligne par l’utilisateur.

5. RESPONSABILITÉS

L’éditeur du site et l’hébergeur déclinent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement pouvant résulter de l’utilisation de l’équipement personnel de l’utilisateur pour accéder aux différents services, de faits propres aux fournisseurs d’accès ou d’un cas de force majeure. Il vous appartient d’assurer la sécurité de votre ordinateur. Lorsque vous accédez au site internet vérifiez soigneusement l’adresse affichée par votre

4

Dispositions spécifiques à la vente à distance et au démarchage

navigateur internet, vérifiez la dernière connexion, déconnectez- vous après chaque utilisation, ne cliquez jamais sur un lien contenu dans un e-mail non sollicité, supprimez les e-mails douteux sans les ouvrir.

6. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA SOUSCRIPTION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE

6.1. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

Le contrat est conclu par échange de consentement oral, à la date de l’entretien téléphonique au cours duquel les caractéristiques de la souscription par téléphone et du contrat vous sont présentées et au cours duquel vous demandez la souscription à l’assurance. Après la souscription, les informations précontractuelles et contractuelles vous sont adressées par voie postale ou par e-mail.

6.2. PREUVE DU CONTRAT

Les parties conviennent que les enregistrements des conversations sont conservés par l’assureur ou l’intermédiaire en assurance et qu’ils constituent la preuve de l’identité du souscripteur, de son consentement à l’assurance, de la teneur du contrat, des moyens de paiement de la cotisation d’assurance et des opérations effectuées en cours de contrat.

De manière générale, les parties conviennent qu’un document électronique peut constituer un mode de preuve au même titre qu’un support papier et ce, quand bien même la preuve apportée par le souscripteur consisterait en un document établi sur support papier.

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La vie du contrat

1.1. LA FORMATION ET LA DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est régi par le Code des assurances, les présentes conditions générales et ses conditions particulières.

Il produit ses effets à partir des date et heures indiquées aux conditions particulières, dès qu’il porte nos signatures respectives.

Il est valable pour une durée d’un an, délai après lequel il se renouvelle automatiquement d’année en année, sauf si vous ou nous prenons l’initiative d’y mettre un terme à l’échéance annuelle ou en dehors de l’échéance, dans les cas énumérés à l’article 1.7.2 et sauf dispositions contraires figurant aux conditions particulières.

1.2. L’ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES

Les garanties que vous avez choisies s’exercent :

• dans tous les pays énumérés sur la carte verte internationale d’assurance que nous vous remettons, à l’exclusion de ceux dont les lettres distinctives de nationalité sont barrées ;

• ainsi qu’à Monaco, à Saint Marin, au Liechtenstein et au Vatican.

La garantie Responsabilité Civile est également acquise en cas de sinistre survenant au cours d’un trajet reliant directement deux territoires où le traité instituant l’Union Européenne est applicable, lorsqu’il n’existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau national d’assurance.

1.3. VOS DÉCLARATIONS À LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT

1.3.1. QUE DEVEZ-VOUS DÉCLARER ?

Vous êtes tenu de répondre exactement à toutes les questions qui vous sont posées lors de la conclusion du contrat pour nous permettre d’apprécier la nature du risque que nous prenons en charge.

Vos réponses à ces questions sont reproduites aux conditions particulières et servent de base à votre contrat.

1.3.2. LES PRÉCISIONS CONCERNANT L’USAGE DU VÉHICULE

Les déplacements couverts au titre de votre contrat sont spécifiés aux conditions particulières.

1.3.3. LE TARIF ASSURANCE DE GROUPEMENT Nous accordons, lorsque les conditions s’y prêtent, des tarifs spéciaux Assurance de Groupement aux salariés ou membres de certains établissements (entreprises, sociétés ou associations).

Cette réduction peut être supprimée à effet immédiat en cas de survenance de l’un des événements suivants, que vous êtes tenu de nous signaler :

• vous ou votre conjoint quittez l’établissement concerné ;

• modification de l’usage du véhicule assuré ;

• liquidation ou dissolution de l’établissement.

Nous nous réservons également le droit de revoir la réduction en fonction du comportement global de l’Assurance de Groupement à laquelle vous êtes rattaché.

1.3.4. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION ?

Vos déclarations servent de base au contrat. Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude,

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selon qu’elles sont intentionnelles ou non, peuvent nous amener à prendre les sanctions prévues par les articles L.113-8 ou L.113-9 du Code des assurances, à savoir :

• la nullité de votre contrat : votre contrat est considéré comme n’ayant jamais existé (les sinistres éventuellement déclarés sont à votre charge et les primes nous restent acquises) ;

• la règle proportionnelle : il reste à votre charge une part sur l’indemnité due en cas de sinistre, que ce soit à vous-même ou à des tiers. Cette part est proportionnelle au rapport des primes payées sur celles qui auraient été payées si vos déclarations avaient été exactes.

Les déclarations faites par les conducteurs désignés au contrat sont soumises aux mêmes dispositions.

1.4. VOS DÉCLARATIONS EN COURS DE CONTRAT

1.4.1. QUE DEVEZ-VOUS DÉCLARER ?

Vous êtes tenu de nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence :

• soit d’aggraver les risques ;

• soit d’en créer de nouveaux ;

et qui rendent inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez faites à la conclusion du contrat et qui sont consignées aux conditions particulières.

1.4.2. QUAND DEVEZ-VOUS LE DÉCLARER ?

Cette déclaration doit nous être faite par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours après que vous ayez eu connaissance de ces nouvelles circonstances.

De même, vous devez répondre à tous questionnaires ou documents sur la nature du risque.

1.4.3. QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DES MODIFICATIONS ?

• Si le risque est aggravé de telle façon que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, nous aurions refusé d’assurer le risque ou ne l’aurions assuré que contre une prime plus élevée, nous pouvons :

• soit résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours et rembourser la portion de prime de la période non courue ;

• soit vous proposer un nouveau montant de prime.

Si vous ne donnez pas suite à notre proposition ou si vous la refusez, nous pouvons résilier le contrat à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant cette proposition.

• Si le risque est diminué nous vous proposons une diminution de la prime. Si tel n’était pas le cas, vous avez la faculté de résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours et d’obtenir le remboursement de la portion de prime pour la période non courue.

1.4.4. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION OU D’OMISSION ?

Les mêmes sanctions que celles prévues en cas de fausse déclaration à la souscription (article 1.3.4) vous sont applicables.

Toute somme indûment versée fera l’objet d’une action aux fins de remboursement, et le cas échéant de suites judiciaires.

La vie du contrat

1.5. LA CLAUSE DE RÉDUCTION - MAJORATION

(bonus - malus) (Article A.121-1 du Code des assurances)

1.5.1. QUELS SONT LES CONTRATS CONCERNÉS ?

Les dispositions ci-après vous concernent si vous assurez :

• une automobile : véhicule 4 roues ou plus, désigné aux conditions particulières, d’un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (voiture particulière, véhicule utilitaire léger) ;

• une motocyclette dont la cylindrée dépasse 50 cm3 ;

• un quadricycle à moteur dont la cylindrée dépasse 50 cm3 à l’exception des véhicules agricoles ;

1.5.2. COMMENT EST CALCULÉE VOTRE PRIME ? Lors de chaque échéance annuelle du contrat, votre prime est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence telle qu’elle est définie à l’article 1.5.3, par un coefficient dit

« coefficient de réduction-majoration », fixé conformément aux articles 1.5.4 et suivants.

Le coefficient d’origine est de 1.

1.5.3. LA PRIME DE RÉFÉRENCE

• La prime de référence est établie par nos soins pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles que vous présentez et figurant au tarif que nous avons communiqué au ministre chargé de l’Economie et des Finances dans les conditions prévues à l’article R.310-6 du Code des assurances.

Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socio- professionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance.

Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A.335-9-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A.335-9-1 du Code des assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l’article A.335-9-3.

• La prime sur laquelle s’applique le coefficient de réduction- majoration est la prime de référence définie au paragraphe précédent pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d’incendie, de bris des glaces et de catastrophes naturelles.

1.5.4. LA RÉDUCTION

Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut. Toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage « tournées » ou « tous déplacements », la réduction est égale à 7 %.

Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50.

Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50.

1.5.5. LA MAJORATION

• Un sinistre survenu au cours de la période annuelle majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 % et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.

Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.

Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage « tournées » ou « tous déplacements », la majoration est égale à 20 % par sinistre.

La majoration est toutefois réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée, notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste.

En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50.

Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.

• Ne sont pas à prendre en considération pour l’application d’une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :

1. l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci ;

2. la cause de l’accident est un événement, non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;

3. la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.

Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre met en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : Vol, Incendie, Bris de Glaces, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue au premier point de l’article 1.5.5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 1.5.4.

1.5.6. LA RECTIFICATION DU COEFFICIENT

Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée, soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation.

Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.

1.5.7. LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

La période annuelle prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat.

Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente vous reste acquis mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois.

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La vie du contrat

Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.

1.5.8. TRANSFERT DU COEFFICIENT

• Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires.

Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.

• Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première prime est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 1.5.9 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’assuré.

1.5.9. LE RELEVÉ D’INFORMATIONS

• Nous vous délivrons un relevé d’informations lors de la résiliation du contrat et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse de votre part.

Le relevé comporte notamment les indications suivantes :

- date de souscription du contrat ;

- numéro d’immatriculation du véhicule ;

- nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;

- nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;

- le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;

- la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

• Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment.

1.5.10. L’AVIS D’ÉCHÉANCE

Nous indiquons sur l’avis d’échéance ou la quittance de prime qui vous est remise :

• le montant de la prime de référence ;

• le coefficient de réduction-majoration prévu à l’article A.121-1 du Code des assurances ;

• la prime nette après application de ce coefficient ;

• la ou les majorations éventuellement appliquées conformé- ment à l’article A.335-9-2 du Code des assurances ;

• la ou les réductions éventuellement appliquées conformé- ment à l’article A.335-9-3 du Code des assurances.

1.6. LE PAIEMENT DES PRIMES

Vous devez nous régler les primes aux dates convenues.

1.6.1. LE MONTANT DES PRIMES

Le montant de la prime vous est précisé, soit aux conditions particulières à la souscription, soit sur les avis d’échéance.

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Si nous augmentons la prime de référence, la nouvelle prime devient exigible à compter de l’échéance principale, sauf si vous résiliez le contrat. Vous pouvez, en effet, demander la résiliation de votre contrat dans un délai d’un mois après que vous avez eu connaissance de l’augmentation, si elle résulte de raisons techniques et en dehors de la variation normale du coefficient de réduction-majoration. La résiliation prend effet un mois après votre demande. Nous avons droit, dans ce cas, à la partie de prime, calculée sur la base de la prime précédente, couvrant la période entre la date d’échéance et la date d’effet de la résiliation.

1.6.2. LA DATE DE PAIEMENT DES PRIMES

La prime, à l’échéance principale, ou aux échéances secondaires en cas de paiement fractionné, est payable à notre siège ou auprès de nos mandataires dans les 10 jours de son échéance.

1.6.3. LE PAIEMENT DES PRIMES PAR PRÉLÈVEMENT -MODALITÉS DE NOTIFICATION DES PRÉLÈVEMENTS

Lorsque vous optez pour le paiement par prélèvement, la notification des prélèvements au titre d’une année d’assurance donnée est effectuée par le biais des conditions particulières lors de la souscription, de l’avis d’échéance lors du renouvellement et de l’avenant en cas de modification du contrat.

1.6.4. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE NON- PAIEMENT DES PRIMES ? (ARTICLE L.113-3 DU CODE DES ASSURANCES)

Si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les dix jours suivant son échéance, nous pouvons adresser à votre dernier domicile connu, sous pli recommandé, une lettre de mise en demeure qui prévoit, si vous ne nous avez pas réglé entre-temps :

• une suspension de vos garanties, TRENTE JOURS après l’envoi de cette lettre ;

• la résiliation de votre contrat DIX JOURS après l’expiration de ce délai de trente jours.

Les sommes non payées à bonne date porteront intérêt au taux légal à compter de la date de mise en demeure de payer restée infructueuse.

L’envoi de cette mise en demeure est indépendant de notre droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice.

Si vous payez la cotisation due avant que votre contrat ne soit résilié, vos garanties reprendront leurs effets le lendemain à midi du jour du paiement.

En cas de non-paiement d’une prime ou fraction de prime dans les délais, l’intégralité de la prime annuelle devient immédiatement exigible à titre de clause pénale et nous poursuivrons le recouvrement de ces sommes. Le paiement de cette pénalité, une fois la résiliation prononcée par nous, ne remet pas pour autant les garanties en place.

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, toutes les fractions non encore payées de l’année d’assurance en cours deviendront automatiquement exigibles après l’envoi de la lettre de mise en demeure vous notifiant la suppression du fractionnement (Article L.113-3 du Code des assurances). Les sommes non payées à bonne date porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la mise en demeure restée infructueuse.

La vie du contrat

1.7. LA SUSPENSION TEMPORAIRE DES GARANTIES

1.7.1. LES MODALITÉS PRATIQUES

Si vous désirez suspendre temporairement les garanties de votre contrat, vous devez :

• nous en faire la demande par écrit, en précisant le motif ;

• nous restituer la carte verte et le certificat d’assurance en état de validité ;

• nous adresser un document justifiant le motif invoqué pour la suspension.

1.7.2. LE SORT DE LA PRIME

Si le motif de la suspension correspond à une circonstance permettant une résiliation en dehors de l’échéance annuelle (voir article 1.8.2), la portion de prime couvrant la période où les garanties sont suspendues vous est ristournée :

• soit lors de la remise en vigueur ;

• soit lors de la résiliation automatique intervenant 6 mois après la suspension.

Dans les autres cas (suspension pour convenance personnelle), nous avons le droit, à titre d’indemnité, de conserver ou d’exiger un montant équivalent à trois mois de primes avec comme limite la date de la prochaine échéance annuelle.

1.7.3. LA SUSPENSION DE LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE SUITE À VOL

Si votre véhicule est volé, la garantie responsabilité civile cesse de produire ses effets :

• soit à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la déclaration sans autre notification de votre ou notre part ;

• soit à compter du jour où vous demandez le transfert des garanties sur un véhicule de remplacement, si ce transfert intervient avant la fin du délai de 30 jours.

Toutefois, la garantie vous reste acquise, au plus tard jusqu’à l’échéance annuelle du contrat, si la responsabilité civile du propriétaire du véhicule est recherchée en raison d’un dommage causé à un ouvrage public.

Ces dispositions n’annulent pas les effets d’une suspension ou résiliation légale ou conventionnelle notifiée avant le vol.

1.8. LA RÉSILIATION DU CONTRAT

1.8.1. A L’ÉCHÉANCE ANNUELLE

L’article L.113-12 du Code des assurances stipule qu’à l’expiration d’un délai d’un an, l’assuré peut résilier son contrat en envoyant à l’assureur une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance. L’assureur a également cette faculté.

Nous vous faisons bénéficier d’un préavis ramené à 1 mois pour résilier votre contrat à l’expiration de la première année d’assurance.

Après la première année d’assurance, nous vous offrons la possibilité de résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 1 mois.

9

1.8.2. EN DEHORS DE L’ÉCHÉANCE ANNUELLE

Le tableau ci-après reprend les autres possibilités de résiliation prévues par le Code des assurances.

QUAND le contrat peut-il être résilié ?		Par QUI ?	Articles du Code des assurances
1.8.2.1	Si vous changez : - de domicile ; - de situation ou régime matrimonial ; - de profession, ou si vous cessez toute activité professionnelle et si ce changement affecte la nature du risque garanti. La résiliation doit être faite dans les 3 mois qui suivent l’événement et prend effet 1 mois après notification à l’autre partie.	VOUS OU NOUS	L.113-16
1.8.2.2	En cas de transfert de propriété du véhicule (vente ou donation) avec préavis de 10 jours.		L.121-11
1.8.2.3	Si le véhicule assuré est volé (article 1.7.3).
1.8.2.4	En cas d’aggravation du risque (article 1.4.3).	NOUS	L.113-4
1.8.2.5	En cas de déclarations incomplètes ou inexactes du risque, moyennant un préavis de 10 jours.		L.113-9
1.8.2.6	En cas de sinistre causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce permis. Le préavis est de 1 mois.		R.113-10 A.211-1-2
1.8.2.7	En cas de non-paiement des cotisations (article 1.6.4).		L.113-3
1.8.2.8	Si nous résilions un autre contrat selon l’article 1.8.2.6 ci-dessus. Votre résiliation prendra effet 1 mois après votre demande, celle-ci devant nous parvenir dans le mois qui suit notre décision.	VOUS	R.113-10
1.8.2.9	Si nous ne consentons pas à réduire la cotisation suite à diminution du risque (article 1.4.3).		L.113-4
1.8.2.10	Si nous augmentons la cotisation de référence (article 1.6.1).
1.8.2.11	Pour les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles si nous ne les informons pas de la date limite d’exercice de leur droit à dénonciation du contrat, à l’échéance annuelle, dans les conditions prévues à l’article L113-15-1 du Code des assurances.		L.113-15-1
1.8.2.12	Pour les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, l’assuré peut à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier le contrat avec un préavis d’un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré.		L.113-15-2
1.8.2.13	En cas de décès, l’assurance est transférée de plein droit à l’héritier du véhicule assuré. Cet héritier est alors tenu aux mêmes obligations envers nous, que celles qui étaient les vôtres. La résiliation doit intervenir dans les 3 mois qui suivent le transfert.	L’HERITIER OU NOUS	L.121-10
1.8.2.14	En cas de réquisition du bien assuré.	DE PLEIN DROIT	L.160-6
1.8.2.15	Si l’agrément nous est retiré par le Ministère de Tutelle.		L.326-12
1.8.2.16	En cas de perte totale des biens assurés résultant d’un événement non garanti.		L.121-9
1.8.2.17	En cas de cession du véhicule assuré. Le contrat est suspendu le lendemain à zéro heure puis résilié automatiquement après un délai de 6 mois, s’il n’a pas été remis en vigueur ou résilié selon l’article 1.8.2.2.		L.121-11

La vie du contrat

1.8.3. LE SORT DE LA PRIME

Dans tous les cas de résiliation en dehors de l’échéance annuelle, la portion de prime entre la date d’effet de la résiliation et la prochaine échéance vous est restituée si elle a été payée d’avance, à condition que les modalités de résiliation aient été respectées et sous réserve que vous nous retourniez la carte verte et le certificat d’assurance.

Si la portion de prime précédant la résiliation n’a pas été payée, elle nous reste due.

Exception, en cas de résiliation pour non-paiement des primes Cette portion de prime, jusqu’à l’échéance annuelle suivante, nous est due à titre d’indemnité de résiliation (Article L.113-3 du Code des assurances).

1.8.4. LES MODALITÉS DE RÉSILIATION

• Votre demande de résiliation peut être faite, en respectant les délais de préavis :

- soit par lettre recommandée, adressée à notre Société ; pour apprécier si le délai de préavis est respecté, nous prenons en compte la date d’envoi de la lettre, le cachet de la poste faisant foi ;

- soit directement à notre siège ou auprès de notre mandataire, contre récépissé ;

- soit par acte extrajudiciaire ;

- soit par courrier électronique (Internet).

• Pour une résiliation en dehors de l’échéance annuelle, vous devez joindre à la demande :

- la carte verte et le certificat d’assurance en retour ;

- un document justifiant le motif invoqué pour la résiliation.

1.8.5. LA RÉSILIATION DES GARANTIES DOMMAGES

Conformément à l’article R.113-10 du Code des assurances, nous nous réservons le droit de résilier, après sinistre, tout ou partie des garanties non obligatoires (autres que Responsabilité Civile et Défense et Recours).

La suppression effective de ces garanties intervient à l’expiration d’un délai d’un mois après que notre décision vous ait été notifiée, par lettre recommandée, et la portion de prime y afférente vous ait été restituée.

Vous avez alors la faculté de résilier le contrat dans sa totalité selon l’article 1.8.2.8.

1.9. LA PRESCRIPTION (ARTICLES L.114-1 ET 2 DU CODE DES ASSURANCES)

La prescription est la date ou la période au-delà de laquelle

aucune réclamation n’est plus recevable.

Elle est régie par les règles ci-dessous, édictées par le Code des assurances, lesquelles ne peuvent être modifiées, même d’un commun accord, par les parties au contrat d’assurance.

1.9.1. DÉLAI DE PRESCRIPTION

Aux termes de l’article L 114-1 du Code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance.

2. en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

10

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »

1.9.2. CAUSES D’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION

Aux termes de l’article L.114-2 du Code des assurances, La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Les causes d’interruption ordinaires sont les suivantes :

• toute assignation ou citation en justice, même en référé,

• tout acte d’exécution forcée,

• toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré,

• toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur,

• une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution.

1.10. LE CUMUL D’ASSURANCES (ARTICLE L.121-4 DU CODE DES ASSURANCES)

Si les risques garantis par le présent contrat sont ou

viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez immédiatement donner à chaque assureur connaissance des autres assurances.

Vous devez, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée (article L.121-4 du Code des assurances).

Lorsque ces assurances sont souscrites conformément aux dispositions de l’article L.121-4, vous pouvez, en cas de sinistre, être indemnisé auprès de l’assureur de votre choix

1.11. CONVENTION DE PREUVE

Nous pouvons nous prévaloir à titre de preuve d’un document électronique au même titre qu’un support papier et ce, quand bien même la preuve apportée par vous consisterait en un document établi sur support papier.

Les sinistres

2.1. LA DÉCLARATION DE SINISTRE

2.1.1. QUAND DEVEZ-VOUS DÉCLARER LE SINISTRE ?

Vous êtes tenu de nous déclarer tout sinistre dès que vous en avez connaissance et, au plus tard, dans les 5 jours ouvrés, sauf cas fortuit ou de force majeure.

En cas de vol ou de tentative de vol, la déclaration doit nous être faite dans les 2 jours ouvrés et vous devez aviser immédiatement les autorités de Police ou de Gendarmerie.

2.1.2. COMMENT DÉCLARER LE SINISTRE ?

Nous vous conseillons de faire votre déclaration par téléphone, en appelant nos services. Votre interlocuteur ouvrira le dossier en direct et vous proposera, s’il y a lieu, une date de rendez- vous avec un expert et un réparateur.

Vous êtes néanmoins tenu de nous transmettre votre déclaration écrite, nécessaire à l’instruction de votre dossier.

Vous pouvez également faire votre déclaration par courrier, en nous précisant le lieu où votre véhicule sera visible pour expertise, si les dommages qu’il a subis peuvent être indemnisés. Nous vous en accuserons réception après l’ouverture du dossier.

2.1.3. QUELS DOCUMENTS DEVEZ-VOUS NOUS TRANSMETTRE ?

Il vous appartient, dans tous les cas, de fournir les éléments de preuve pour la mise en jeu de la garantie suite à un sinistre. Nous vous demandons de nous transmettre, sans délai, pour tout sinistre pouvant entraîner notre garantie :

• une déclaration comportant la date, le lieu et les circonstances du sinistre, ses causes et conséquences et, en cas de vol ou de tentative de vol, le récépissé de dépôt de plainte établi par la Police ou la Gendarmerie ; nous vous conseillons d’utiliser, de préférence, le formulaire de Constat Amiable ;

• tous documents nécessaires à l’expertise dont la facture d’achat du véhicule ;

• tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous sont adressés, remis ou signifiés de même qu’à vos préposés, concernant tout sinistre garanti.

Il vous appartient également, en cas de sinistre :

• de prendre toute mesure conservatoire appropriée et, s’il s’agit d’un vol, de nous aviser immédiatement en cas de découverte du véhicule, à quelque époque que ce soit ;

• de répondre à tous questionnaires ou documents utiles à l’instruction du dossier et notamment de nous renseigner avec exactitude sur le prix d’achat du véhicule ainsi que sur le kilométrage parcouru au jour du sinistre.

2.1.4. QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE RESPECTEZ PAS VOS OBLIGATIONS ?

En cas de non-respect des obligations des articles ci- dessus et sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que nous avons subi du fait de ce manquement. Une déchéance sur l’ensemble des garanties s’applique si à l’occasion d’un sinistre l’assuré ou le conducteur désigné :

11

• fait de fausses déclarations sur les causes, circons- tances ou conséquences du sinistre ;

• prétend détruits des objets n’existant pas lors du sinistre ou n’ayant pas été détruits ;

• dissimule ou fait disparaitre tout ou partie des objets assurés ;

• ne déclare pas d’autres assurances pour le même risque ;

• utilise des documents ou justificatifs inexacts ou use de moyens frauduleux.

Si après un sinistre, l’assuré manque à une de ses obligations, nous ne pouvons appliquer les conséquences de ce manquement aux tiers lésés ni à leurs ayants droit. Nous conservons néanmoins la faculté d’exercer contre l’assuré une action en remboursement de toutes les sommes payées à sa place.

2.2. LA FIXATION DES DOMMAGES - L’EXPERTISE

• Les dommages au véhicule sont fixés à l’amiable entre vous

et nous ou par l’expert que nous mandatons. Si le véhicule est âgé de plus de 3 ans, afin de contribuer à la réduction de l’impact écologique et économiques des sinistres, vous vous engagez à accepter l’utilisation de pièces de réemploi que peut proposer l’expert pour la réparation de votre véhicule. Nous retenons un pourcentage de vétusté sur les pièces soumises à usure telles que batterie, pneumatiques, autoradio, etc.

• En cas d’incapacité permanente, les dommages corporels du conducteur sont fixés par une expertise pratiquée par notre médecin-expert.

En cas de dommage garanti, vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir.

Désaccords et litiges : procédure à suivre

Cette procédure s’impose à vous pour ce qui est des dommages matériels au véhicule et des dommages corporels subis par son conducteur lors d’un accident dans le cadre de la garantie Dommages Corporels du Conducteur.

Si vous êtes en désaccord avec les conclusions de notre expert tant en ce qui concerne l’origine des dommages que leur évaluation, une tierce expertise contradictoire est toujours possible avant tout recours judiciaire.

En pratique, vous désignez un expert de votre choix qui prendra contact avec celui que nous avons préalablement mandaté. Si ces deux experts ne trouvent pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert pour arbitrage. Ils opèrent, tous trois, en commun et à la majorité des voix.

Si vous ne nommez pas d’expert ou si les deux premiers experts n’arrivent pas à s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le sinistre est survenu.

Cette nomination est faite sur simple requête de votre ou notre part et, au plus tôt, quinze jours après en avoir informé l’autre partie au moyen d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception.

Vous prenez en charge les honoraires de l’expert que vous avez nommé. Les honoraires du troisième expert sont partagés, par moitié, entre vous et nous.

Les sinistres

2.3. LE RÈGLEMENT

2.3.1. LE BÉNÉFICIAIRE DU RÈGLEMENT

Le paiement est effectué entre vos mains, ou entre les mains du réparateur lorsque nous nous sommes engagés à le régler directement à votre place. Si vous récupérez la TVA, le règlement est effectué entre vos mains hors TVA récupérable.

En cas de décès du souscripteur et en l’absence d’engagement vis-à-vis du réparateur, ce montant est réglé par priorité au conjoint survivant, ou à défaut aux héritiers.

Véhicule en crédit bail

Si votre véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit bail, de location longue durée ou de location avec promesse de vente et est déclaré irréparable suite à accident ou incendie ou est volé, nous versons en priorité l’indemnité, hors TVA, à la société financière, propriétaire du véhicule.

2.3.2. LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Notre règlement intervient dans un délai de 15 jours à partir du moment où nous avons trouvé un accord sur le montant ou de la décision exécutoire du tribunal et sous réserve que nous soyons en possession des justificatifs, à savoir :

• le rapport d’expertise ;

• et/ou les factures originales, acquittées et nominatives.

2.3.3. LA SUBROGATION (ARTICLE L.121-12 DU CODE DES ASSURANCES)

Nous faisons valoir vos droits et exerçons le recours, à votre place, auprès de tout tiers responsable jusqu’à concurrence de l’indemnité que nous vous avons versée suite à un sinistre.

12

La fiche d’information

Relative au fonctionnement des Garanties Responsabilité Civile dans le temps (Annexe de l’article A 112 du Code des assurances).

La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du code des assurances.

Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.

Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

3.1. COMPRENDRE LES TERMES

Fait dommageable

Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

Réclamation

Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Période de validité de la garantie

Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

Période subséquente

Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

3.2. EXPLICATIONS

Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au paragraphe 3.3.

Sinon, reportez-vous aux paragraphes 3.3 et 3.4.

3.3. LE CONTRAT GARANTIT VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est

déclenchée par le fait dommageable.

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

3.4. LE CONTRAT GARANTIT LA RESPONSABILITÉ CIVILE ENCOURUE DU FAIT D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée

par le « fait dommageable » ou si elle l’est par «la réclamation».

13

Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.

3.4.1. COMMENT FONCTIONNE LE MODE DE DÉCLENCHEMENT « PAR LE FAIT DOMMAGEABLE » ?

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

3.4.2. COMMENT FONCTIONNE LE MODE DE DÉCLENCHEMENT « PAR LA RÉCLAMATION » ?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

• Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.

L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.

• Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période subséquente.

Cas 1 : l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque.

L’assureur apporte sa garantie.

Cas 2 : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque.

C’est la nouvelle garantie qui est mise en oeuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.

Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

3.4.3. EN CAS DE CHANGEMENT D’ASSUREUR

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours

La fiche d’information

de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi.

Reportez-vous aux cas types ci-dessous :

- L’ancienne et la nouvelle garanties sont déclenchées par le fait dommageable.

La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

- L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

- L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

- L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable. Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

3.4.4. EN CAS DE RÉCLAMATIONS MULTIPLES RELATIVES AU MÊME FAIT DOMMAGEABLE

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés.

Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.

Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes 3.4.1, 3.4.2 et 3.4.3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.

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CONDITIONS GÉNÉRALES

Cahier des garanties

Assurance Automobile

Auto Initial

Millésime mai 2016

SOMMAIRE

Conditions générales valant notice d’information

Tableau des garanties 5

Les garanties 6

Art. 1 - La garantie Responsabilité Civile 6

1.1. La garantie de base 6

1.2. La garantie Responsabilité Civile de

la remorque ou de la caravane 6

1.3. Les extensions de garantie 6

1.4. L’engagement dans le temps 6

1.5. Les dommages que nous ne couvrons pas 6

1.6. Pour sauvegarder le droit des victimes 7

Art. 2 - La garantie Défense Pénale et Recours suite

à un Accident 7

2.1. Les prestations prises en charge 7

2.2. Le choix de l’avocat 8

2.3. L’arbitrage 8

2.4. Les cas où nous n’intervenons pas 8

Art. 3 - L’insolvabilité des tiers 8

Art. 4 - La garantie Vol 8

4.1. La garantie vol du véhicule 8

4.2. La garantie vol isolé d’un élément

du véhicule 8

4.3. Ce que vous devez faire 9

4.4. Les modalités de règlement 9

4.5. Les dommages non pris en charge 9

Art. 5 - La garantie Tentative de vol 9

5.1. La garantie Tentative de vol du véhicule 9

5.2. La garantie Tentative de vol isolée

d’un élément du véhicule 9

5.3. Ce que vous devez faire 9

5.4. Les limites 10

5.5. Les dommages non pris en charge 10

Art. 6 - La garantie Incendie 10

6.1. Les dommages pris en charge 10

6.2. Les limites 10

6.3. Les dommages non pris en charge 10

Art. 7 - La garantie Bris de Glaces 10

7.1. Les dommages pris en charge 10

7.2. Les limites 10

7.3. Les dommages non pris en charge 10

Art. 8 - La garantie Dommages Tous Accidents 10

8.1. Les dommages pris en charge 10

8.2. Les limites 10

8.3. Les dommages non pris en charge 10

Art. 9 - La garantie des équipements hors série 11

9.1. Les dommages pris en charge 11

9.2. Le montant de la garantie 11

9.3. Les dommages non pris en charge 11

Art. 10 - La garantie Forces de la Nature 11

10.1. L’étendue de la garantie 11

10.2. Les conditions de garantie 11

Art. 11 - La garantie Catastrophes Naturelles 11

Art. 12 - La garantie Attentats 11

Art. 13 - La garantie Catastrophes Technologiques 11

Art. 14 - La garantie des Dommages Corporels

du Conducteur 11

14.1. Étendue de la garantie 11

14.2. Extension de garantie : La conduite

d’un véhicule loué ou emprunté 11

14.3. Mise en œuvre de la garantie 11

14.4. Limites de garantie 12

14.5. Les dommages non pris en charge 12

Art. 15 - La garantie du véhicule en instance de vente 12

Art. 16 - La garantie en cas de Transfert Temporaire

sur un Véhicule de Remplacement 12

Art. 17 - La garantie en cas d’Apprentissage Anticipé

de la Conduite 12

Art. 00 - Xx Xxxxxx à Neuf 12

18.1. Les conditions d’intervention de la

garantie Valeur à Neuf 12

18.2. Les dommages non pris en charge 13

Art. 00 - Xx Xxxxxx Majorée 13

19.1. Le calcul de l’indemnité 13

19.2. Les dommages non pris en charge 13

Les franchises 14

Art. 20 - Les franchises dommages 14

Art. 21 - Les franchises Prêt de Volant 14

21.1. À un conducteur non désigné 14

21.2. À un conducteur non désigné titulaire

d’un permis de moins de 3 ans 14

Art. 22 - Le cumul de franchises 14

Les dommages non pris en charge

dans les différentes garanties 15

Art. 23 - Les exclusions applicables à toutes

les garanties 15

Art. 24 - Les exclusions applicables aux garanties dommages au véhicule et à son conducteur

ou ses ayants droit 15

Art. 25 - Les exclusions applicables aux garanties dommages au véhicule 15

2

SOMMAIRE

La Convention d’Assistance 16

Art. 1 - L’assistance aux personnes lors d’un accident impliquant le véhicule bénéficiaire 16

1.1. Les bénéficiaires sont blessés 16

1.2. En cas de décès 17

1.3. Les autres assistances aux personnes 17

1.4. Les conditions applicables aux interventions liées à l’assistance aux

personnes 17

1.5. L’assistance juridique à l’étranger 18

Art. 2 - L’assistance au véhicule bénéficiaire et à ses passagers bénéficiaires 18

2.1. Le véhicule est immobilisé à la suite d’une panne, d’un accident, d’une tentative

de vol, de vandalisme ou d’un incendie 18

2.2. Le véhicule a été volé 20

2.3. Les autres interventions prévues en cas d’immobilisation du véhicule 20

2.4. Le bénéficiaire est dans l’impossibilité

de conduire 21

2.5. Les autres assistances à l’étranger 21

2.6. Les conditions applicables aux

interventions liées à l’usage d’un véhicule 21

2.7. Les exclusions applicables à l’assistance

au véhicule 21

Art. 3 - Les dispositions générales 22

3.1. Les engagements financiers

de l’Assisteur 22

3.2. Les exclusions 22

3.3. L’examen des réclamations 22

3.4. Loi informatique et libertés 22

Art. 4 - La demande d’assistance 22

4.1. Comment contacter MONDIAL

ASSISTANCE FRANCE ? 23

4.2. Où adresser vos correspondances ? 23

4.3. Les obligations du bénéficiaire en cas d’assistance 23

Définitions 24

3

Les services pTroapobsélsesoantufondcteionsdegs gaarranatines tsoiuescsrites. Reportez-vous au tableau de garanties remis lors de la souscription.

Garanties	Mini	Médian	Maxi
Responsabilité Civile	n	n	n
Défense Pénale et Recours Suite à Accident	n	n	n
Insolvabilité du Tiers	n	n	n
Assistance 0 KM : au choix sans ou avec Véhicule de Remplace- ment	n	n	n
Dommages Corporels du Conducteur	n	n	n
Vol / Tentative de Vol		n	n
Incendie		n	n
Bris de glaces		n	n
Forces de la nature, Catastrophes naturelles et technologiques, Attentats		n	n
Dommages Tous Accidents			n
Valeur à Neuf			n
Équipements hors-séries		n	n
Valeur majorée			m

n En inclusion

m En option

Les extensions de garanties

• Véhicule en instance de vente : 30 jours

• Transfert temporaire de véhicule : 30 jours

• Apprentissage à la conduite accompagnée

5

Les services pLroepossésgsoantrfoannctitoniedess gadraentievs sooutsrcreites.contrat Auto Initial

Reportez-vous au tableau de garanties remis lors de la souscription.

Vous bénéficiez uniquement des garanties mentionnées sur vos conditions particulières.

1. LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE

Cette garantie a pour objet de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L.211-1 du Code des assurances.

1.1. LA GARANTIE DE BASE

Nous garantissons, aux tiers, le paiement de leurs pertes pécuniaires résultant de dommages matériels ou corporels dont la responsabilité incombe :

• à vous-même, signataire du contrat ;

• au propriétaire du véhicule ;

• au conducteur ou gardien du véhicule ;

• aux passagers du véhicule.

Nous nous substituons au responsable pour ce paiement.

La garantie intervient lorsque votre véhicule est impliqué à la suite :

• d’accident, incendie ou explosion causé par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu’il transporte ;

• de la chute de ces accessoires, objets ou substances.

Nous accordons cette garantie dans les limites indiquées aux conditions particulières.

1.2. LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA REMORQUE OU DE LA CARAVANE

Cette garantie intervient dans les mêmes circonstances et limites que la garantie de base.

Elle est accordée dans la limite des maxima autorisés par le Code de la route. Pour la remorque ou la caravane dont le PTAC est supérieur à 750 kg, la garantie est acquise à la condition que l’immatriculation de celle-ci figure sur l’attestation d’assurance. L’adjonction d’une remorque d’un poids supérieur aux maxima autorisés par le Code de la route (Article R.312-3) et/ou d’une remorque qui n’est pas désignée aux conditions particulières, ne constitue pas une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant le véhicule tracteur, cet attelage ainsi constitué ne correspond plus au risque assuré et la garantie ne lui est pas acquise.

1.3. LES EXTENSIONS DE GARANTIE

1.3.1. La défense de l’assuré

L’extension de garantie intervient en cas d’action judiciaire mettant en cause la responsabilité civile d’une personne citée à l’article 1.1. (dite « assuré » dans le présent article) :

• devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous assurons la défense de l’assuré, dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours ;

• devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n’ont pas été désintéressées, nous avons la faculté de diriger la défense ou de nous y associer et au nom de l’assuré, d’exercer les voies de recours.

La garantie intervient lorsque les intérêts de l’assuré et les nôtres sont communs.

Nous seuls avons le droit de transiger avec les victimes ou leurs ayants droit.

Aucune reconnaissance de responsabilité ou transaction intervenue sans notre accord ne nous est opposable.

Toutefois, n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l’aveu d’un fait matériel ou le seul acte d’assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d’accomplir.

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En cas de différend entre l’assuré et nous, cette difficulté peut être soumise, avant toute procédure judiciaire, à l’appréciation d’un arbitre compétent en la matière et désigné d’un commun accord, ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme de référés.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cet arbitrage sont à notre charge dans les limites et plafonds fixés aux articles 2.1.2. et 2.1.3., sauf si le Président du Tribunal de Grande Instance estime que la procédure a été mise en œuvre de façon abusive et dans ce cas, il peut les mettre à la charge de l’assuré.

1.3.2. Les dommages causés par votre véhicule lors du remorquage d’un autre véhicule

Nous prenons en charge les dommages causés par le véhicule lorsqu’il remorque occasionnellement un autre véhicule en panne ou que, se trouvant lui-même en panne, il est remorqué par un autre véhicule.

Les dégâts subis par l’autre véhicule, remorqueur ou remorqué, ne sont pas pris en charge.

1.3.3. L’aide bénévole

Nous prenons en charge les dommages corporels et matériels causés à des personnes blessées à la suite d’un accident dans lequel le véhicule est impliqué, lorsque vous prêtez assistance bénévole à ces tiers.

Cette extension vaut également :

• vis-à-vis d’autres tiers, non impliqués dans l’accident ;

• vis-à-vis de tiers vous prêtant assistance bénévole, lorsque vous êtes, vous-même ou vos passagers, victimes d’un accident.

1.3.4. Le vice ou défaut d’entretien

Nous prenons en charge les dommages corporels causés à une personne conduisant le véhicule, avec l’accord du propriétaire, dans un accident dont l’origine est un vice ou défaut d’entretien imputable au propriétaire.

1.4. L’ENGAGEMENT DANS LE TEMPS

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre (Article L.124-5 alinéa 3 du Code des assurances).

1.5. LES DOMMAGES QUE NOUS NE COUVRONS PAS

Outre les dommages visés à l’article 23, nous ne garantissons pas les dommages causés :

• au conducteur de votre véhicule. Ses dommages peuvent être pris en charge au titre de la Garantie des Dommages Corporels du Conducteur (article 14), si elle est souscrite ;

• au gardien du véhicule quand il n’en est pas passager ;

• à une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident de travail, sauf paiement de la réparation complémentaire prévue à l’article L.455-1-1 du code de la Sécurité sociale, lorsqu’ils sont victimes d’un accident dans lequel est impliqué le véhicule assuré conduit par l’assuré employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ;

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• aux immeubles, choses ou animaux dont vous ou le conducteur êtes propriétaire ou locataire ou qui vous sont confiés, ou au conducteur, à n’importe quel titre. Nous garantissons cependant les conséquences de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en cas de dommages résultant d’incendie ou d’explosion causé à un immeuble dans lequel votre véhicule est garé, pour la part dont vous n’êtes pas propriétaire ;

• à la victime lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle. Nous lui présentons néanmoins une offre d’indemnité telle que prévue par les articles 12 à 20 de la loi du 5 juillet 1985 ;

• au tiers par un engin terrestre à moteur lorsqu’il est utilisé dans sa fonction outil.

• aux auteurs, coauteurs ou complices du vol ;

• aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l’accessoire d’un accident corporel.

1.6. POUR SAUVEGARDER LE DROIT DES VICTIMES Dans les cas suivants, nous procédons au paiement des indemnités dues aux tiers mais demandons ensuite au conducteur responsable et/ou à vous-même le remboursement de toutes les sommes ainsi réglées.

• En cas de déchéance, lorsque vous n’avez pas respecté vos obligations après un sinistre (article 2.1 du cahier Vie du contrat).

• Lorsque le conducteur ou gardien du véhicule :

- en a pris possession contre le gré du propriétaire ;

- n’est pas titulaire des permis, certificats ou brevets en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule ou quand il ne respecte pas les conditions restrictives de validité portées sur ces documents ;

- n’a pas l’âge requis pour la conduite du véhicule.

• Pour les dommages causés :

- par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;

- par le véhicule, lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois la non- assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur ;

- au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.

Les exclusions des trois alinéas précédents ne dispensent pas de l’obligation d’assurance prescrite par l’article L.211-1 du Code des assurances. En cas de non-respect de celle-ci, les peines prévues par l’article L.211-26 et la majoration prévue par l’article L.211-27, 1er alinéa, seront encourues.

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• Aux passagers, ainsi que le préjudice de leurs ayants droit, lorsqu’ils ne sont pas transportés dans les conditions de sécurité suivantes :

- véhicules de tourisme, de transport en commun : à l’intérieur de l’habitacle,

- véhicules utilitaires : à l’intérieur de la cabine ou d’une carrosserie fermée, ou sur un plateau muni de ridelles. Leur nombre ne doit pas dépasser huit, en plus du conducteur, dont cinq maximum hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans comptent pour moitié),

- remorques construites en vue d’effectuer des transports de personnes : à l’intérieur ou sur un plateau muni de ridelles.

2. LA GARANTIE DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À UN ACCIDENT

Dans le cadre de cet article, nous entendons par « assuré » les

personnes citées à l’article 1.1.

2.1. LES PRESTATIONS PRISES EN CHARGE

2.1.1. La défense de l’assuré responsable

En cas d’accident susceptible de mettre en jeu la garantie Responsabilité Civile, nous assurons la défense pénale des intérêts personnels de l’assuré devant les tribunaux en assurant la prise en charge des frais de défense.

2.1.2. L’aide juridique à l’assuré non responsable

Nous réclamons, à l’amiable ou devant les tribunaux, et à nos frais, l’indemnisation des dommages matériels ou corporels résultant d’un accident dans lequel le véhicule est impliqué et dont la responsabilité incombe à un ou plusieurs tiers identifiés. Toutefois, nous ne serons tenus d’exercer un recours judiciaire que si le montant de la valeur en litige excède 800 euros TTC.

2.1.3. Les plafonds d’intervention TTC pour les frais, émoluments et honoraires

L’ensemble des honoraires, frais et émoluments d’avocats est pris en charge selon les plafonds ci-après (montants fixés TTC) et dans la limite du montant indiqué aux conditions particulières.

PLAFONS DE PRISE EN CHARGE
Nature de l’acte		Plafonds
Demande de PV		100 €
Assistance à expertise		300 €
Transaction amiable		770 €
Référé		550 €
Tribunal de police	sans constitution de Partie Civile	450 €
	avec constitution de Partie Civile	500 €
Tribunal correctionne	sans constitution de Partie Civile	750 €
	avec constitution de Partie Civile	800 €
Juge de proximité	sans constitution de Partie Civile	550 € 500 €
	avec constitution de Partie Civile
Tribunal pour enfants	sans constitution de Partie Civile	550 €
	avec constitution de Partie Civile	800 €

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PLAFONS DE PRISE EN CHARGE (suite)
Nature de l’acte		Plafonds
Tribunal Administratif		1 800 €
Procédure au fond	Tribunal d’Instance	800 €
	Tribunal de Grande Instance	1 000 €
Appel	au pénal	1 000 €
	au civil
Cour administrative d’appel		1 800 €
Médiation		370 €

2.2. LE CHOIX DE L’AVOCAT

Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou en cas d’accord de notre part pour engager une action en justice, l’assuré peut soit accepter l’avocat que nous proposons, soit le choisir lui-même. Dans ce dernier cas, il doit nous en informer au préalable et nous prenons en charge les honoraires dans les limites et plafonds fixés aux articles 2.1.2 et 2.1.3.

2.3. L’ARBITRAGE

Si un désaccord nous oppose à l’assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise, avant toute procédure judiciaire, à l’appréciation d’un arbitre compétent en la matière et désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme de référés.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cet arbitrage sont à notre charge dans les limites et plafonds fixés aux articles 2.1.2 et 2.1.3, sauf si le Président du Tribunal de Grande Instance estime que la procédure a été mise en œuvre de façon abusive et dans ce cas, il peut les mettre à la charge de l’assuré.

Si, malgré l’avis de l’arbitre, l’assuré exerce lui-même l’action judiciaire contestée et obtient un résultat plus favorable, nous lui remboursons, sur justification, les frais qu’il a exposés et dont le montant n’aura pas été mis à la charge de son contradicteur, dans les limites et plafonds fixés aux articles 2.1.2 et 2.1.3.

2.4. LES CAS OÙ NOUS N’INTERVENONS PAS

Outre les exclusions visées aux articles 23 à 25, nous n’intervenons pas :

• pour le paiement des honoraires d’avocat et frais dans le cadre d’une procédure engagée par l’assuré, à notre encontre ;

• pour les litiges non directement liés à un accident de la circulation ;

• pour exercer un recours contre une personne ayant la qualité d’assuré au sens du présent article ;

• en cas de poursuites devant une juridiction pénale pour :

- non-présentation du certificat d’assurance,

- délit de fuite ;

• pour le paiement des amendes et cautions ;

• lorsque le conducteur au moment du sinistre :

- se trouve sous l’empire d’un état alcoolique susceptible d’être sanctionné pénalement (articles L.234-1

8

et R.234-1 du Code de la route) ou a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L.235-1 du Code de la route),

- a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ou au dépistage de l’usage de stupéfiants (articles L.234-8 et L.235-1 du Code de la route),

- n’est pas titulaire des permis, certificats ou brevets en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule ou son utilisation en tant qu’outil, ou quand il ne respecte pas les conditions restrictives de validité portées sur ces documents.

3. L’INSOLVABILITÉ DES TIERS

Si la garantie est expressément souscrite aux conditions particulières, en cas d’accident dont le responsable formellement identifié n’est pas assuré et est totalement insolvable, nous vous remboursons dans la limite de la responsabilité du tiers les franchises figurant aux conditions particulières si vous êtes assuré pour les dommages matériels à votre véhicule.

La preuve de son insolvabilité résulte de l’envoi, par nos soins, d’une lettre recommandée demandant le remboursement de votre préjudice et restée sans réponse pendant 1 mois.

4. LA GARANTIE VOL

4.1. LA GARANTIE VOL DU VÉHICULE

Au titre de la garantie Vol, nous prenons en charge dans la limite de la Valeur de Remplacement à Dire d’Expert ou dans les conditions des garanties Valeur à Neuf et Valeur Majorée lorsque celles-ci sont acquises, les dommages consécutifs à la disparition totale du véhicule par :

• actes de violence à l’encontre du conducteur ou du gardien ;

• effraction du véhicule caractérisée par des traces matérielles, c’est à dire cumulativement :

- l’effraction de l’habitacle ou du coffre, et

- le forcement de la colonne de direction, la détérioration du faisceau de démarrage ou d’un système antivol en fonctionnement ;

• effraction d’un garage privatif, clos et verrouillé ;

• effraction électronique du véhicule, constatée et attestée par expertise, ayant permis aux auteurs de démarrer le moteur et au véhicule de se déplacer de façon autonome.

4.2. LA GARANTIE VOL ISOLÉ D’UN ÉLÉMENT DU VÉHICULE

Au titre de la garantie Vol d’un élément du véhicule, la fixation du montant des dommages se fait conformément à l’article 2.2 du Cahier Vie du Contrat. Dans le cadre de notre intervention pour le vol d’un élément du véhicule, nous prenons également en charge les détériorations du véhicule directement liées à ce vol.

4.2.1. Vol d’un élément intérieur

Nous prenons en charge le vol des éléments intérieurs lorsqu’ils sont fixés au véhicule, même sans que le véhicule lui-même ne soit volé. Cette garantie intervient à condition que l’effraction de l’habitacle du véhicule soit dûment prouvée ou lorsque le vol est commis par effraction d’un garage privatif, clos et verrouillé.

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4.2.2. Vol d’un élément extérieur

Nous prenons en charge le vol des éléments extérieurs à l’exception des roues.

4.2.3. Des roues seules munies d’écrous ou de boulons antivol

Nous prenons en charge le vol des roues à la condition que vous justifiez, au moyen de la facture d’achat, que vos roues étaient munies d’écrous ou de boulons antivol.

4.3. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE

Outre la déclaration de sinistre visée à l’article 2.1.2. « Comment déclarer le sinistre ? » du cahier Vie du contrat du présent contrat, vous devez :

• faire la déclaration aux autorités de Police ou de Gendarmerie du vol attesté par récépissé de dépôt de plainte qu’elles vous délivrent (cette déclaration doit être faite dans les plus brefs délais suivant la constatation du vol),

• apporter la preuve des circonstances dûment établies du vol,

• nous remettre toutes les clefs du véhicule qui vous ont été remises à l’achat et celles éventuellement commandées par vos soins ultérieurement (à moins que le vol ne soit commis par effraction d’un garage privatif clos et verrouillé dans lequel le véhicule est stationné ou par actes de violence caractérisés).

A défaut, les mêmes sanctions que celles prévues à l’article 2.1.4 du Cahier Vie du Contrat sont applicables.

4.4. LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT

4.4.1. Véhicule volé et non retrouvé

Nous garantissons le règlement de sa valeur de remplacement dans la limite de la Valeur de Remplacement à Dire d’Expert, l’offre vous étant faite après un délai de 30 jours à compter de la déclaration du vol, à la condition que toutes les pièces justificatives soient en notre possession.

4.4.2. Véhicule volé et retrouvé dans le délai de 30 jours suivant la déclaration de vol ou avant notre offre de règlement

Vous vous engagez à reprendre possession du véhicule et nous vous indemnisons les dommages que lui ont causés les voleurs dans la limite de la Valeur de Remplacement à Dire d’Expert.

4.4.3. Véhicule volé et retrouvé après notre offre de règlement

Nous devenons propriétaires du véhicule retrouvé.

Hormis les cas de vol avec violence, ou les cas d’effraction d’un garage privatif, clos et verrouillé dans lequel le véhicule est stationné, s’il n’est pas constaté de traces matérielles d’effraction énoncées à l’article 4.1, la garantie vol ne vous est pas acquise. Vous êtes tenu de nous reverser les indemnités que nous vous avons versées. En contrepartie, vous reprenez possession du véhicule.

4.5. LES DOMMAGES NON PRIS EN CHARGE

Outre les dommages visés aux articles 23 à 25, nous ne prenons pas en charge :

• les vols :

- par vos préposés pendant leur service, par votre conjoint (ou concubin ou pacsé), vos ascendants,

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vos descendants ou toutes autres personnes vivant à votre foyer, ou avec leur complicité,

- alors que les clés se trouvent sur le contact, dans, sur ou sous le véhicule, à moins que le vol ne soit commis par effraction d’un garage privatif clos et verrouillé ou par actes de violence caractérisés,

• le vol de la remorque ou de la caravane attelées ;

• les dommages résultant de vandalisme ;

• les dommages résultant d’un bris de glaces (application de l’article 7) ;

• votre préjudice,

- lorsqu’une personne s’empare de votre véhicule en abusant de votre confiance,

- résultant d’une escroquerie relative au paiement lors de la vente du véhicule.

5. LA GARANTIE TENTATIVE DE VOL

5.1. LA GARANTIE TENTATIVE DE VOL DU VÉHICULE Nous prenons en charge dans la limite de la Valeur de Remplacement à Dire d’Expert ou dans les conditions des garanties Valeur à Neuf et Valeur Majorée lorsque celles-ci sont acquises, les dommages directement liés à une tentative de vol du véhicule, matérialisée par :

• l’effraction de l’habitacle ou du coffre, ou

• l’effraction d’un garage privatif, clos et verrouillé dans lequel le véhicule est stationné.

5.2. LA GARANTIE TENTATIVE DE VOL ISOLÉE D’UN ÉLÉMENT DU VÉHICULE

Au titre de la garantie tentative de vol d’un élément du véhicule, la fixation du montant des dommages se fait conformément à l’article 2.2 du Cahier Vie du Contrat.

5.2.1. D’un élément intérieur

Nous prenons en charge les détériorations, de l’élément fixé au véhicule, directement liées à la tentative de vol. Cette garantie intervient à condition que l’effraction de l’habitacle du véhicule soit dûment prouvée ou lorsque la tentative de vol est commise par effraction d’un garage privatif, clos et verrouillé.

5.2.2. D’un élément extérieur

Nous prenons en charge les détériorations, de l’élément fixé au véhicule, directement liées à la tentative de vol, à l’exception des roues.

5.2.3. Des roues seules munies d’écrous ou de boulons antivol

Nous prenons en charge les détériorations des roues directement liées à la tentative de vol.

Dans le cadre de notre intervention pour tentative de vol d’un élément du véhicule, nous prenons en charge les dommages matériels au véhicule directement liés à cette tentative, en dehors des éléments eux-mêmes.

5.3. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE

Outre la déclaration de sinistre visée à l’article 2.1.2. « Comment déclarer le sinistre ? » du cahier Vie du contrat du présent contrat, vous devez :

• faire la déclaration aux autorités de Police ou de Gendarmerie de la tentative de vol attestée par récépissé de dépôt de plainte

Les garanties de votre contrat Auto Initial

qu’elles vous délivrent (cette déclaration doit être faite dans les plus brefs délais suivant la constatation du vol),

• apporter la preuve des circonstances dûment établies de la tentative de vol.

A défaut, les mêmes sanctions que celles prévues à l’article 2.1.4 du Cahier Vie du Contrat sont applicables.

5.4. LES LIMITES

Lorsque le coût du remplacement ou de la réparation est supérieur à la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule, le montant de l’indemnité est limité à cette dernière.

5.5. LES DOMMAGES NON PRIS EN CHARGE

Outre les dommages visés aux articles 23 à 25, nous ne prenons pas en charge :

• les tentatives de vol commis :

- par vos préposés pendant leur service, par votre conjoint (ou concubin ou pacsé), vos ascendants, vos descendants ou toutes autres personnes vivant à votre foyer, ou avec leur complicité,

- alors que les clés se trouvent sur le contact, dans, sur ou sous le véhicule, à moins que la tentative de vol ne soit commis par effraction d’un garage privatif clos et verrouillé ou par actes de violence caractérisés,

• la tentative de vol de la remorque ou de la caravane attelées ;

• les dommages résultant de vandalisme ;

• les dommages résultant d’un bris de glaces (application de l’article 7) ;

6. LA GARANTIE INCENDIE

6.1. LES DOMMAGES PRIS EN CHARGE

Au titre de la garantie Incendie, nous prenons en charge dans la limite de la Valeur de Remplacement à Dire d’Expert ou dans les conditions des garanties Valeur à Neuf et Valeur Majorée lorsque celles-ci sont acquises :

• les dommages à votre véhicule en cas d’incendie par conflagration ou embrasement, de chute de la foudre, d’une explosion ;

• les frais de recharge d’extincteurs ayant servi à combattre ou éviter l’incendie de votre véhicule ;

• Les dommages d’incendie aux appareils et faisceaux électriques n’ayant pas pour origine l’usure, le défaut d’entretien, un branchement ou un montage défectueux ;

• L’incendie des seuls roues et pneumatiques de série.

6.2. LES LIMITES

Si des limites sont applicables, elles sont indiquées aux conditions particulières.

6.3. LES DOMMAGES NON PRIS EN CHARGE

Outre les dommages visés aux articles 23 à 25, nous ne garantissons pas les dommages causés :

• par accidents de fumeurs ;

• par un excès de chaleur sans embrasement ;

• par un incendie survenant à l’occasion d’un vol : les dispositions régissant la garantie Vol (article 4) sont seules applicables ;

• par un incendie survenant à l’occasion d’une Tentative de vol : les dispositions régissant la garantie Tentative de Vol (article 5) sont seules applicables ;

10

• à la remorque ou à la caravane attelées.

7. LA GARANTIE BRIS DE GLACES

7.1. LES DOMMAGES PRIS EN CHARGE

Suite à un bris accidentel, nous prenons en charge le remplacement ou la réparation :

• du pare-brise et du rétroviseur intérieur ;

• les glaces latérales ou arrières ;

• les miroirs des rétroviseurs extérieurs ;

• les blocs optiques feux de croisement/route montés de série ;

• les bulles latérales ou déflecteurs.

7.2. LES LIMITES

Lorsque le coût du remplacement ou de la réparation est supérieur à la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule, le montant de l’indemnité est limité à cette dernière. Le remplacement se fait par une pièce identique ou de même caractéristique que celle d’origine sur le véhicule à sa sortie d’usine.

7.3. LES DOMMAGES NON PRIS EN CHARGE

Outre les dommages visés aux articles 23 à 25, nous ne garantissons pas les dommages causés par le bris de glaces, aux autres éléments de votre véhicule.

8. LA GARANTIE DOMMAGES TOUS ACCIDENTS

8.1. LES DOMMAGES PRIS EN CHARGE

Au titre de la garantie Dommages Tous Accidents, nous prenons en charge les dommages ci-dessous dans la limite de la Valeur de Remplacement à Dire d’Expert ou dans les conditions des garanties Valeur à Neuf et Valeur Majorée lorsque celles-ci sont acquises.

8.1.1. Les dommages accidentels

Tous dommages accidentels causés directement à votre véhicule dans les circonstances suivantes :

• soit un choc avec un autre véhicule ou un corps fixe ou mobile ;

• soit un versement sans collision préalable.

8.1.2. Le vandalisme

Nous couvrons les préjudices résultant du vandalisme de tiers c’est-à-dire les actes de malveillance, dégradations volontaires (rayures, coups sur la carrosserie, sièges lacérés…), commis sans autre but que de détruire (l’effraction étant commise dans un autre but, elle n’est pas assimilée au vandalisme).

8.1.3. Les seuls dommages aux roues et pneumatiques Nous couvrons les dommages accidentels causés aux seuls roues et pneumatiques ainsi que les dommages causés par vandalisme.

Attention, un taux de vétusté est retenu sur les pneumatiques (éléments soumis à usure).

8.2. LES LIMITES

Si des limites sont applicables, elles sont indiquées aux conditions particulières.

8.3. LES DOMMAGES NON PRIS EN CHARGE

Outre les dommages visés aux articles 23 à 25, nous ne garantissons pas :

Les services pLroepossésgsoantrfoannctitoniedess gadraentievs sooutsrcreites.contrat Auto Initial

Reportez-vous au tableau de garanties remis lors de la souscription.

• les dommages causés à la remorque ou à la caravane attelées ;

• les dommages résultant d’un bris de glaces (application de l’article 7) ;

• les dommages causés aux seuls roues et pneumatiques

sauf si la garantie est mentionnée aux conditions particulières.

9. LA GARANTIE DES ÉQUIPEMENTS HORS SÉRIE

9.1. LES DOMMAGES PRIS EN CHARGE

Nous prenons en charge la réparation financière consécutive à la détérioration, la destruction ou la disparition des équipements hors série lorsque l’une des garanties Vol (dans les conditions fixée à l’article 4.2.1), Tentative de Vol (dans les conditions de l’article 5.2.1), Incendie, Attentats, Forces de la Nature, Catastrophes Naturelles, Catastrophes Technologiques ou Dommages Tous Accidents est acquise et mise en jeu, en extension de celle-ci.

9.2. LE MONTANT DE LA GARANTIE

Le règlement des dommages aux équipements hors série est limité au plafond indiqué aux conditions particulières.

En cas de vol des équipements hors série, le montant indiqué aux conditions particulières représente la limite d’intervention par année d’assurance.

L’estimation est basée sur :

• la valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite ;

• ou, s’il est inférieur, le montant de leur réparation, vétusté déduite ;

sur présentation des justificatifs d’existence et de valeur.

9.3. LES DOMMAGES NON PRIS EN CHARGE

Outre les dommages visés aux articles 23 à 25, nous ne couvrons pas les transformations notables n’ayant pas fait l’objet d’une réception à titre isolé conformément à l’article R.321-16 du Code de la route.

10. LA GARANTIE FORCES DE LA NATURE

La garantie vous est acquise si elle est expressément souscrite aux conditions particulières et bénéficie des extensions attachées aux garanties dommages souscrites.

10.1. L’ÉTENDUE DE LA GARANTIE

Elle intervient dans les limites et conditions prévues à l’article 11 et lorsque le sinistre est provoqué :

• par la grêle, la tempête, une avalanche, un glissement de terrain ou une chute de pierre ;

• par la chute de neige de toitures d’immeubles ;

• par l’inondation.

L’indemnisation est plus rapide que par la mise en jeu de la garantie légale des Catastrophes Naturelles.

10.2. LES CONDITIONS DE GARANTIE

En l’absence de parution d’un Arrêté de Catastrophes Naturelles Nous couvrons les dommages au véhicule dans la limite de la Valeur de Remplacement à Dire d’Expert ou dans les conditions des garanties Valeur à Neuf et Valeur Majorée lorsque celles-ci sont acquises.

Vous gardez à votre charge la franchise de la garantie Catastrophes Naturelles (article 11).

En cas de parution d’un Arrêté de Catastrophes Naturelles

Si l’événement naturel, à l’origine des dommages subis par votre véhicule, fait l’objet d’un Arrêté de Catastrophes Naturelles durant l’instruction du dossier sinistre, votre indemnisation définitive s’effectue selon les dispositions légales et obligatoires de la garantie Catastrophes Naturelles reprises au paragraphe 11 ci-après, y compris en ce qui concerne l’application de la franchise légale.

11. LA GARANTIE CATASTROPHES NATURELLES

Nous garantissons les dommages matériels directs causés aux

biens assurés, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel conformément aux dispositions des articles L.125-1 et L.125-2 du Code des assurances.

12. LA GARANTIE ATTENTATS

Nous garantissons les dommages matériels directs subis sur le territoire national, causés par un attentat ou un acte de terrorisme (tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal) aux biens garantis par le contrat contre les dommages d’incendie conformément aux dispositions de l’article L.126-1 du Code des assurances.

13. LA GARANTIE CATASTROPHES TECHNOLO- GIQUES

Nous garantissons les dommages matériels causés aux biens

conformément aux dispositions des articles L.128-1 à L.128-3 du Code des assurances.

14. LA GARANTIE DES DOMMAGES CORPORELS DU CONDUCTEUR

14.1. ÉTENDUE DE LA GARANTIE

Cette garantie couvre les dommages corporels résultant d’un accident de la circulation dont vous-même, ou toute personne autorisée, pourriez être victime en conduisant le véhicule assuré.

14.2. EXTENSION DE GARANTIE : LA CONDUITE D’UN VÉHICULE LOUÉ OU EMPRUNTÉ

Nous couvrons également les dommages corporels que vous- même et tout conducteur désigné au contrat pourriez subir en conduisant un véhicule emprunté ou loué de la même catégorie (indiqué sur la carte verte) que celui que nous assurons.

La garantie intervient dans les conditions décrites aux articles

14.3 à 14.5 ci-dessous.

Cependant, elle ne s’applique pas si le véhicule emprunté ou loué :

• est votre propriété, ou celle de votre conjoint (ou concubin, ou pacsé), d’un conducteur désigné au contrat, ou de l’employeur du conducteur au moment de l’accident ;

• ou est assuré par un contrat comportant lui-même une garantie visant à couvrir les dommages corporels du conducteur.

14.3. MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

• La garantie intervient en faveur du conducteur fautif ou non.

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Les garanties de votre contrat Auto Initial

Lorsque le conducteur n’a pas commis de faute excluant son droit à indemnisation, une avance des sommes à récupérer auprès de tiers peut être consentie pour les seuls préjudices ne pouvant faire l’objet d’aucune indemnité ou prestation à quelque titre que ce soit, notamment de la part de l’employeur, d’organismes sociaux, de prévoyance, de retraite…

Les sommes dues par des tiers nous reviennent dans leur intégralité, dans la limite de l’avance que nous avons faite.

• En cas de blessures du conducteur, la garantie est mise en œuvre pour ses préjudices directs : les postes de préjudice pris en compte ainsi que leur évaluation sont déterminés sur la base du droit commun français, quel que soit le pays de survenance de l’accident.

• En cas de décès du conducteur, nous intervenons pour le préjudice direct des Proches : les Frais d’Obsèques (F.O.), les Pertes de Revenus des Proches (P.R.F) et le préjudice d’Affection des Proches (P.A.F.)

• Le conducteur ou ses ayants droit doivent obligatoirement nous transmettre tous les documents, pièces justificatives ou renseignements nécessaires à la détermination de l’indemnisation dont le règlement intervient, sous forme de capital, après déduction des indemnités ou prestations perçues ou à percevoir par le conducteur ou ses ayants droit, à quelque titre que ce soit notamment de la part de tiers, de l’employeur, d’organismes sociaux, de prévoyance, de retraite…

14.4. LIMITES DE GARANTIE

• La garantie est limitée au montant précisé aux conditions particulières de votre contrat.

• Le taux du Déficit Fonctionnel Permanent subsistant après consolidation des blessures est fixé par un médecin expert que nous désignons. En cas de désaccord avec ses conclusions, il est fait application des dispositions du paragraphe « Désaccords et litiges » de l’article 2.2 du cahier Vie du contrat.

• Dès lors que le taux d’A.I.P.P. (Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique) retenu est inférieur ou égal à 10 %, les postes de préjudices Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), Pertes de gains Professionnels Futurs (PGPF), Incidence Professionnelle (IP) n’ouvrent droit à aucune indemnisation.

• Le montant de l’indemnité versée à titre d’indemnisation ou d’avance sur recours est réduit de 25 %, en cas d’inexistence ou de non-port de la ceinture de sécurité, sauf si la preuve est rapportée que les lésions subies sont sans relation avec cette inexistence ou ce non port.

14.5. LES DOMMAGES NON PRIS EN CHARGE Outre les dommages visés aux articles 23 à 25, nous ne prenons pas en charge les dommages corporels résultant d’actes de violence ou d’agression.

15. LA GARANTIE DU VÉHICULE EN INSTANCE DE VENTE

La garantie vous est acquise si elle est expressément souscrite

aux conditions particulières.

En cas d’avenant pour changement de véhicule, alors que celui précédemment assuré n’est pas encore vendu ou cédé, nous continuons à couvrir le véhicule remplacé et son conducteur autorisé :

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• sans supplément de prime ;

• aux mêmes garanties que précédemment;

• pour les seuls déplacements privés et les essais en vue de la vente.

Cette garantie ne saurait excéder une durée de 30 jours et cesse de plein droit à la date d’aliénation.

16. LA GARANTIE EN CAS DE TRANSFERT TEMPORAIRE SUR UN VÉHICULE DE REMPLACEMENT

En cas d’immobilisation du véhicule assuré exclusivement suite

à accident, panne, révision ou opération d’entretien, nous garantissons un véhicule similaire qui vous est prêté et qui n’est pas assuré par ailleurs ou ne l’est qu’insuffisamment.

Pour bénéficier de la garantie, il vous appartient de nous communiquer au préalable les caractéristiques de ce véhicule de remplacement et les dates de début et fin du prêt.

Sous cette réserve, les garanties souscrites sont maintenues sans modification de tarif, à l’exclusion des garanties Valeur Majorée (article 19) et Valeur à Neuf (article 18).

Cette garantie ne saurait excéder une durée de 30 jours et cesse de plein droit dès récupération de votre véhicule.

Le véhicule remplacé continue à bénéficier de l’ensemble de ses garanties à condition qu’il ne soit pas en circulation et qu’il n’ait pas été confié à une personne en raison de sa fonction (article 23 alinéa 3).

17. LA GARANTIE EN CAS D’APPRENTISSAGE ANTICIPÉ DE LA CONDUITE

En cas d’utilisation du véhicule par un candidat au permis de

conduire dans le cadre réglementaire de l’Apprentissage Anticipé à la Conduite (Conduite Accompagnée) et sous réserve de notre accord préalable, les garanties du contrat restent acquises :

• sans supplément de prime ;

• sans application des franchises Prêt de Volant à conducteur non désigné (article 21.1) et Prêt de Volant à un conducteur non désigné titulaire d’un permis de moins de 3 ans (article 21.2) en cas d’accident causé par le candidat ;

• si les dispositions réglementaires concernant l’accompagnateur et les conditions de circulation sont respectées.

18. LA VALEUR A NEUF

Cette garantie vous est acquise si elle est expressément souscrite aux conditions particulières et pour la durée indiquée dans celles-ci.

Elle couvre le remplacement de votre véhicule selon les modalités exposées ci-après.

18.1. LES CONDITIONS D’INTERVENTION DE LA GARANTIE VALEUR À NEUF

Le souscripteur ou l’un des conducteurs désignés doit être

le propriétaire du véhicule assuré ou le titulaire du contrat de crédit bail ou de location longue durée dont fait l’objet le véhicule assuré.

La garantie intervient lorsque le véhicule est économiquement irréparable et que l’une des garanties suivantes de votre contrat automobile est acquise et mise en jeu suite à un sinistre :

Les garanties de votre contrat Auto Initial

Dommages Tous Accidents, Incendie, Forces de la Nature, Catastrophes Naturelles, Catastrophes Technologiques, Attentats.

En cas de sinistre mettant en jeu la garantie Vol :

• si le véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours après la déclaration de vol et qu’il est économiquement irréparable, vous bénéficiez de la garantie Valeur à Neuf ;

• si le véhicule n’est pas retrouvé dans un délai de 30 jours après la date de déclaration de vol vous ne bénéficiez pas de la garantie Valeur à Neuf.

Notre engagement financier

Le véhicule accidenté est toujours commercialisé en France au jour de la mise en jeu de la garantie.

Nous intervenons dans la limite du prix auquel nous pouvons nous-mêmes négocier l’achat de ce véhicule neuf, frais de certificat d’immatriculation compris (diminués de la taxe additionnelle pour les véhicules polluants).

le véhicule accidenté n’est plus commercialisé en France au jour de la mise en jeu de la garantie ou Le véhicule provient d’un marché autre que le marché français ou Le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit bail, Location longue durée ou de Location avec promesse de vente.

• Vous produisez l’original de la facture de ce véhicule acheté neuf : - nous intervenons à hauteur du prix effectivement payé pour ce véhicule, frais de certificat d’immatriculation compris (diminués de la taxe additionnelle pour les véhicules polluants), déduction faite des remises obtenues. • À défaut de production de cette facture notre règlement est limité : - à la valeur catalogue dudit véhicule commercialisé en France au jour de sa première mise en circulation, déduction faite d’un forfait de 12 %, frais de certificat d’immatriculation compris (diminués de la taxe additionnelle pour les véhicules polluants) ; - au prix auquel nous pourrions nous même négocier l’achat d’un véhicule neuf équivalent lorsque le véhicule sinistré provient d’un marché autre que français, y compris les frais de certificat d’immatriculation (diminués de la taxe additionnelle pour les véhicules polluants).

Si vous conservez l’épave du véhicule sinistré, sa valeur résiduelle est déduite de notre règlement.

Notre engagement de service

• Avec votre accord (*), nous effectuons les démarches pour vous mettre à disposition un véhicule neuf identique, de mêmes caractéristiques et mêmes options à l’achat que le véhicule sinistré s’il est toujours commercialisé en France au jour de la mise en jeu de la garantie, ou un véhicule neuf différent dans la limite de nos engagements financiers ci- dessus.

(*)Toutefois, un accord du créancier est en plus nécessaire si le véhicule sinistré fait l’objet d’un gage inscrit en Préfecture ou d’une opposition de la part d’un organisme de crédit.

• Lorsque vous achetez vous-même un véhicule neuf ou d’occasion ou que vous ne remplacez pas le véhicule sinistré ou si votre créancier ne donne pas son accord pour

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ce remplacement, nous intervenons sur la base de nos engagements financiers ci-dessus.

18.2. LES DOMMAGES NON PRIS EN CHARGE Outre les dommages visés aux articles 23 à 25, nous n’accordons pas la garantie Valeur à Neuf :

• aux véhicules ayant subi des transformations ;

• aux remorques et caravanes même attelées.

19. LA VALEUR MAJORÉE

La garantie est acquise si elle est expressément souscrite aux conditions particulières.

Elle intervient lorsque l’une des garanties de votre contrat automobile est acquise et mise en jeu suite à un sinistre Vol, Tentative de Vol, Incendie, Dommage Tous Accidents, Forces de la Nature, Catastrophes Naturelles, Catastrophes Technologiques ou Attentats et qu’au jour du sinistre, le véhicule est déclaré économiquement irréparable.

19.1. LE CALCUL DE L’INDEMNITÉ

En fonction de la date d’acquisition et de la date de mise en circulation, nous remboursons votre véhicule à hauteur de sa Valeur de Remplacement à Dire d’Expert majorée des pourcentages ci-dessous, dans la limite du prix d’achat du véhicule (remises et taxe additionnelle pour les véhicules polluants déduites), tel qu’indiqué sur la facture d’achat ou justifié par tous moyens.

Votre véhicule est mis en circulation depuis	Le véhicule est acquis par le souscripteur ou l’un des conducteurs désignés depuis
	Moins de 12 mois	Plus de 12 mois
Moins de 24 mois	+ 5 %	+ 10 %
Plus de 24 mois et moins de 60 mois	+ 10 %	+ 20 %
60 mois et plus	+ 20 %	+ 40 %

De l’indemnité ainsi calculée, nous déduisons la valeur résiduelle du véhicule (valeur de l’épave) et les éventuelles franchises.

Attention : dans le cas où vous décidez de conserver votre véhicule et de le faire réparer, le remboursement se limitera au montant des réparations, à hauteur de la facture présentée, sans pouvoir excéder la Valeur de Remplacement à Dire d’Expert majorée tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus.

19.2. LES DOMMAGES NON PRIS EN CHARGE Outre les dommages visés aux articles 23 à 25, nous ne garantissons pas les dommages causés aux remorques et caravanes même attelées.

Les services pLroepossésfsornat fnonccthionisdees gsaranties souscrites. Reportez-vous au tableau de garanties remis lors de la souscription.

20. LES FRANCHISES DOMMAGES

Chaque garantie « Dommages » peut être assortie d’une franchise.

Garantie	Franchise
Vol, Tentative de Vol, Incendie, Bris de Glaces, Catastrophes Naturelles, Forces de la Nature, Attentats.	Indiquée aux CP
Dommages Tous Accidents	Indiquée aux CP Elle est soumise, le cas échéant, au partage de responsabilité. Toutefois, elle reste en totalité à votre charge lorsqu’un recours contre un tiers responsable est impossible ou n’aboutit pas.
Véhicule en instance de vente, Transfert temporaire sur un véhicule de remplacement, Apprentissage anticipé de la conduite.	Franchise de la garantie mise en jeu
Équipements Hors-Série
Dommages Corporels du Conducteur	Voir art. 14

21. LES FRANCHISES PRÊT DE VOLANT

L’existence de ces franchises ne fait pas obstacle aux sanctions prévues en cas de fausse déclaration sur la conduite habituelle du véhicule (voir article 1.3.4 du Cahier Vie du Contrat).

Leur montant est précisé aux conditions particulières. Elles s’appliquent sur le coût total du sinistre.

21.1. À UN CONDUCTEUR NON DÉSIGNÉ

Vous gardez à votre charge une franchise pour tout dommage causé à un tiers ou subi par le véhicule si celui-ci est conduit exceptionnellement par une personne titulaire du permis de conduire depuis 3 ans et plus, autre que vous-même et les conducteurs désignés aux conditions particulières.

Toutefois, nous renonçons à appliquer cette franchise si le conducteur est lui-même souscripteur ou conducteur désigné d’un contrat automobile auprès de SERENIS Assurances.

21.2. À UN CONDUCTEUR NON DÉSIGNÉ TITULAIRE D’UN PERMIS DE MOINS DE 3 ANS

Vous gardez à votre charge une franchise pour tout dommage causé à un tiers ou subi par le véhicule si celui-ci est conduit exceptionnellement par une personne titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans, autre que vous-même et les conducteurs désignés aux conditions particulières.

Toutefois, cette franchise est réduite de moitié si le conducteur est lui-même souscripteur ou conducteur désigné d’un contrat automobile auprès de SERENIS Assurances.

22. LE CUMUL DE FRANCHISES

Les franchises Prêt de Volant (articles 21.1 et 21.2) s’appliquent après déduction de l’éventuelle franchise dommages.

Lorsque nous prenons en charge les dommages causés au véhicule tracteur assuré et à sa remorque pour un même événement, les franchises s’appliquent une fois pour l’ensemble routier constitué du véhicule tracteur et de sa remorque.

14

Les services pLroepossésdsoontmfonmctioan dgesegsaranntieos snouspcrriteiss.

en charge dans les

Reportez-vousdauitfafbélearuedengatreanstiesgreamrisalonrs tdeiela ssouscription.

Outre les exclusions propres à chaque garantie, sont exclus les dommages suivants :

23. LES EXCLUSIONS APPLICABLES À TOUTES LES GARANTIES (ARTICLES 1 À 19)

Nous ne prenons pas en charge les dommages causés :

• intentionnellement par vous, le propriétaire ou toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, ou avec leur complicité à l’exception des dommages causés par des personnes dont ils sont civilement responsables en raison de l’article 1384 du Code civil (article renuméroté 1242 à effet du 1er octobre 2016) ;

• lors de guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires, sous réserve des dispositions de la garantie Attentats (article 12) ;

• Lorsque le véhicule est confié à un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l’automobile en raison de sa fonction.

Ces dommages sont pris en charge par la garantie Responsabilité Civile qu’il est tenu de souscrire.

• les dommages ou leur aggravation s’ils sont causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par tout autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.

24. LES EXCLUSIONS APPLICABLES AUX GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE ET À SON CONDUCTEUR OU SES AYANTS DROIT (ARTICLES 2 À 19)

Nous ne prenons pas en charge les dommages causés :

• par la vétusté ou un vice propre du véhicule, sauf l’extension de l’article 1.3.4 ;

• alors que votre véhicule a subi une ou plusieurs modifications en vue d’augmenter sa puissance, sa vitesse ou sa cylindrée ;

• au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais préparatoires ainsi que ceux survenus lors de l’utilisation du véhicule sur un circuit fermé ;

• par les matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, y compris les sources de rayonnements ionisants, sauf l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur. La garantie reste acquise si vous ne transportez pas plus de 500 kg ou 600 litres d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires ;

• alors que le conducteur de votre véhicule au moment du sinistre :

- en a pris possession à votre insu, sauf mise en jeu de la garantie vol,

- n’est pas titulaire des permis, certificats ou brevets en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, ou son utilisation en tant qu’outil, ou quand il ne respecte pas les conditions restrictives de validité portées sur ces documents,

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- n’a pas l’âge requis pour la conduite de votre véhicule,

- se trouve sous l’empire d’un état alcoolique susceptible d’être sanctionné pénalement (articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la route) ou a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L.235-1 du Code de la route),

- a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ou au dépistage de l’usage de stupéfiants (article L.234-8 et 235-1 du Code de la route),

- s’est rendu coupable d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer.

25. LES EXCLUSIONS APPLICABLES AUX GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE (ARTICLES 2 À 13 ET 15 À 19)

Nous ne prenons pas en charge :

• les dommages indirects tels que privation de jouissance, frais de gardiennage ou de location, dépréciation du véhicule ;

• les dommages et vols subis par les marchandises, objets, effets personnels et équipements non fixes se trouvant dans ou sur le véhicule ;

• les dommages et vols subis par les équipements hors série sauf s’il est fait mention aux conditions particulières que vous bénéficiez de la garantie ;

• les dommages ou l’aggravation des dommages causés au véhicule rendu dangereux ou inapte à circuler suite à un sinistre.

Les services pLroaposcésosonntvfoencntiotniodens gardan’taiess ssouisscrtitaes.nce Reportez-vous au tableau de garanties remis lors de la souscription.

1. L’ASSISTANCE AUX PERSONNES LORS D’UN ACCIDENT IMPLIQUANT LE VÉHICULE BÉNÉFICIAIRE

1.1. LES BÉNÉFICIAIRES SONT BLESSÉS

1.1.1. Le transport sanitaire en France métropolitaine, ou le rapatriement de l’étranger

Si l’état du bénéficiaire le permet et le justifie, l’Assisteur prend en charge son transport par le plus approprié des moyens suivants, selon la gravité du cas et sous surveillance médicale si nécessaire :

• avion sanitaire spécial ;

• avion des lignes régulières, train, wagon-lit, bateau, ambulance ;

jusqu’xx xxxxxxx xxxxxxxxxxx xx xxxxx xxxxxx, xxxxxx xx xxxxxxxx xx Xxxxxx xxxxxxxxxxxxxx.

Pour les pays autres qu’européens ou riverains de la Méditerranée (y compris les Canaries), le rapatriement sanitaire ne peut être effectué que par avion des lignes régulières, avec aménagement spécial s’il y a lieu.

• Si l’hospitalisation à l’arrivée n’est pas indispensable, l’Assisteur prend en charge le transport jusqu’au domicile.

• Si l’hospitalisation n’a pu se faire dans un établissement proche du domicile et lorsque l’état de santé du bénéficiaire le permet, l’Assisteur prend en charge le transport de cet hôpital au domicile.

L’Assisteur ne pourra, en aucun cas, se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés, à l’exception des frais :

• d’évacuation sur piste de ski à concurrence de 153 euros TTC, frais de recherches exclus, sans que la franchise de 50 km ne soit prise en compte ;

• de transport en ambulance ou en taxi jusqu’au lieu le plus proche où pourront être prodigués des soins appropriés en cas de blessure légère ne nécessitant ni un rapatriement ni un transport médicalisé.

1.1.2. L’accompagnement lors du transport sanitaire ou du rapatriement

Si le bénéficiaire est transporté dans les conditions définies à l’article 1.1.1. et si son état le justifie, l’Assisteur prend en charge, après avis du médecin mandaté par l’Assisteur, le voyage d’une personne également bénéficiaire, se trouvant sur place pour lui permettre de l’accompagner.

1.1.3. La présence auprès du bénéficiaire hospitalisé

• Si le bénéficiaire est hospitalisé et que son état ne justifie pas ou empêche un rapatriement ou un retour immédiat, l’Assisteur prend en charge le séjour à l’hôtel (article 3.1.3.) d’un membre de la famille ou d’une personne désignée par le bénéficiaire se trouvant déjà sur place pour rester à son chevet.

L’Assisteur prend également en charge le retour de cette personne, si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus.

• Si l’hospitalisation du bénéficiaire sur place doit dépasser dix jours et que personne ne reste à son chevet, l’Assisteur met à disposition d’un membre de sa famille ou d’une personne

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désignée par le bénéficiaire, un billet aller et retour (article 3.1.2.), afin de se rendre auprès de lui, ceci uniquement au départ de France métropolitaine. Le séjour à l’hôtel (article 3.1.3.) est également pris en charge.

1.1.4. Xx xxxxxxxxxxxx xx xxxxxx x x’xxxxx, xx Xxxxxx ou à l’étranger

• Si l’état du bénéficiaire ne justifie pas une hospitalisation ou un transport sanitaire et qu’il ne peut entreprendre son retour à la date initialement prévue, l’Assisteur prend en charge, s’il y a lieu, ses frais de prolongation de séjour à l’hôtel (article 3.1.3.), ainsi que ceux d’une personne demeurant à son chevet.

• Lorsque l’état de santé du bénéficiaire le permet et s’il ne peut rentrer par les moyens initialement prévus, l’Assisteur prend en charge son retour (article 3.1.2.) et éventuellement celui de la personne qui est restée près de lui.

1.1.5. La prise en charge complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospita- lisation, engagés à l’étranger

• Si de tels frais sont engagés à la suite d’un accident, survenant pendant la durée de validité du contrat, l’Assisteur les prend en charge, en complément des remboursements obtenus par le bénéficiaire ou ses ayants droit auprès de la Sécurité sociale et de tout autre organisme de prévoyance ou d’assurance auquel il est affilié.

La prise en charge est de 75 000 euros TTC maximum par bénéficiaire.

• En cas d’hospitalisation onéreuse pour un accident, l’Assisteur peut faire l’avance du montant nécessaire au paiement de ces frais, dans la limite de 75 000 euros TTC.

Le bénéficiaire ou ses ayants droit s’engagent alors à effectuer toutes les démarches nécessaires pour en obtenir le remboursement auprès des organismes auxquels ils sont affiliés et à reverser immédiatement toute somme perçue à ce titre à l’Assisteur.

Dans tous les cas, il n’est pas effectué de remboursement de moins de 50 euros TTC par dossier.

Exclusions

Ne donnent pas lieu à prise en charge :

• les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation :

- consécutifs à un accident survenu avant la souscription de la garantie,

- occasionnés par le diagnostic ou le traitement d’un état pathologique, physiologique ou psychique déjà connu avant la souscription de la garantie, à moins d’une complication nette et imprévisible ;

• les indemnités de quelque nature qu’elles soient ;

• les frais de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres ;

• les frais de soins dentaires supérieurs à 45 euros TTC ;

• les frais engagés en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, qu’ils soient ou non consécutifs à un accident survenu en France ou à l’étranger ;

• les frais de cure thermale, de séjour en maison de repos et de rééducation.

Les services pLroaposcésosonntvfoencntiotniodens gardan’taiess ssouisscrtitaes.nce Reportez-vous au tableau de garanties remis lors de la souscription.

1.1.6. L’envoi de médicaments

Si le bénéficiaire ne dispose plus, suite à un événement imprévisible, des médicaments indispensables à la poursuite d’un traitement en cours et qu’il lui est impossible de s’en procurer sur place ou d’obtenir leur équivalent, l’Assisteur prend toutes les mesures en son pouvoir pour en assurer la recherche et l’envoi.

Le coût de ces médicaments reste, dans tous les cas, à la charge du bénéficiaire, ainsi que les éventuels frais de douane.

Exclusions

Ne donnent pas lieu à prise en charge les situations suivantes :

• états résultant de l’usage de drogues, stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement, de l’absorption d’alcool ;

• états résultant d’une tentative de suicide.

1.2. EN CAS DE DÉCÈS

1.2.1. Le rapatriement ou le transport de corps L’Assisteur assure le transport du corps du bénéficiaire depuis le lieu du décès, en France ou à l’étranger, jusqu’au lieu d’inhumation en France métropolitaine et prend en charge les frais annexes nécessaires au transport du corps, dont le coût d’un cercueil du modèle le plus simple permettant le transport. Les frais de cérémonie, d’accessoires, d’inhumation ou de crémation en France métropolitaine sont à la charge des familles.

L’Assisteur prend également en charge le retour (article 3.1.2.), jusqu’au lieu d’inhumation, des autres bénéficiaires se trouvant sur le lieu du décès, s’ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus.

Dans les cas où des raisons administratives imposent une inhumation provisoire ou définitive sur le lieu du décès, il sera mis à disposition d’un membre de la famille (conjoint ou concubin, ascendant ou descendant, frère ou sœur) si l’un d’eux n’est pas déjà sur les lieux, un billet de transport (article 3.1.2.), pour se rendre de son domicile en France jusqu’au lieu d’inhumation.

Le séjour à l’hôtel de cette personne (article 3.1.3.) est également pris en charge.

1.2.2. Le retour prématuré pour permettre au bénéficiaire de se rendre aux obsèques d’un proche

Si le bénéficiaire doit interrompre son séjour, en France ou à l’étranger, en raison du décès de son conjoint, concubin ou pacsé, d’un ascendant ou descendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un beau-père ou d’une belle-mère, d’un gendre ou d’une belle-fille, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, l’Assisteur met à sa disposition et prend en charge le transport (article 3.1.2.) :

• pour rejoindre, depuis le lieu du séjour, son domicile ou le lieu d’inhumation en France métropolitaine ;

• et pour revenir à son lieu de séjour si cela s’avère indispensable pour permettre le retour du véhicule ou des autres personnes bénéficiaires par les moyens initialement prévus.

1.3. LES AUTRES ASSISTANCES AUX PERSONNES

1.3.1. Le retour des enfants de moins de 15 ans

Le retour jusqu’au domicile du bénéficiaire ou d’un membre

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de sa famille est garanti si, à la suite de la prestation d’une ou de plusieurs des assistances énoncées aux articles 1.1. et 1.2., personne n’est en mesure de s’occuper des enfants bénéficiaires de moins de 15 ans restés sur place.

1.3.2. Le rapatriement ou le transport des autres bénéficiaires

Si la prestation d’une des assistances énoncées aux articles 1 et 2 empêche les autres bénéficiaires de rejoindre leur domicile en France métropolitaine par les moyens initialement prévus, l’Assisteur prend en charge leur retour (article 3.1.2.).

Les cas cités à l’article 1.4.2. ne sont toutefois pas couverts.

1.4. LES CONDITIONS APPLICABLES AUX INTERVENTIONS LIÉES À L’ASSISTANCE AUX PERSONNES

1.4.1. La décision d’assistance

IMPORTANT

Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical du bénéficiaire.

Seuls l’intérêt médical du bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d’hospitalisation éventuelle.

Les médecins de l’Assisteur se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si nécessaire, avec le médecin traitant du bénéficiaire afin de réunir les informations permettant de prendre les décisions les mieux adaptées.

Le rapatriement est décidé et effectué par un personnel médical titulaire d’un diplôme légalement reconnu dans le pays où il exerce habituellement son activité professionnelle.

Le transport par avion est subordonné à l’obtention des autorisations accordées par la compagnie aérienne. L’Assisteur ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un empêchement dans l’exécution des prestations énoncées à l’article 1.1 du fait de toute restriction d’une compagnie aérienne.

En raison des risques pouvant mettre en danger la santé des femmes ayant atteint un stade avancé dans leur grossesse, les compagnies aériennes appliquent des restrictions, différentes selon les compagnies, et susceptibles d’être modifiées sans préavis : examen médical au maximum 48 heures avant le départ, certificat médical, accord médical de la compagnie... Si le bénéficiaire refuse de suivre les décisions prises par le service médical de l’Assisteur, il décharge l’Assisteur de toute responsabilité relative aux conséquences d’une telle initiative et perd tout droit à prestation.

L’Assisteur ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence ni prendre en charge les frais ainsi engagés.

Les services pLroaposcésosonntvfoencntiotniodens gardan’taiess ssouisscrtitaes.nce Reportez-vous au tableau de garanties remis lors de la souscription.

1.4.2. Exclusions : ne donnent pas lieu à intervention ou prise en charge

• les convalescences et les affections en cours de traitement et non encore consolidées ;

• les conséquences de tentative de suicide ;

• les états résultant de l’usage de drogues, stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement, de l’absorption d’alcool ;

• les dommages provoqués intentionnellement par un bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, à un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense ;

• les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;

• et les conséquences :

- des situations à risques infectieux en contexte épidémique,

- de l’exposition à des agents biologiques infectants,

- de l’exposition à des agents chimiques type gaz de combat,

- de l’exposition à des agents incapacitants,

- de l’exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents ;

qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales du pays où séjourne le bénéficiaire ou des autorités sanitaires nationales du pays de destination du rapatriement ou du transport sanitaire.

1.5. L’ASSISTANCE JURIDIQUE À L’ÉTRANGER

1.5.1. Le paiement d’honoraires

La garantie intervient à concurrence de 3 000 euros TTC pour les honoraires des représentants judiciaires auxquels le bénéficiaire pourrait faire appel, si le bénéficiaire est poursuivi pour infraction involontaire à la législation du pays étranger dans lequel il se trouve ou a séjourné.

1.5.2. L’avance de la caution pénale

Si le bénéficiaire est astreint par les autorités au versement d’une caution pénale suite à une infraction involontaire à la législation du pays dans lequel il se trouve, l’Assisteur en fait l’avance à concurrence de 15 000 euros TTC.

Il s’engage à restituer à l’Assisteur cette avance dans un délai d’un mois suivant la présentation de la demande de remboursement.

Si la caution pénale est remboursée avant ce délai par les autorités du pays, elle devra être aussitôt restituée à l’Assisteur.

2. L’ASSISTANCE AU VÉHICULE BÉNÉFICIAIRE ET À SES PASSAGERS BÉNÉFICIAIRES

2.1. LE VÉHICULE EST IMMOBILISÉ À LA SUITE D’UNE PANNE, D’UN ACCIDENT, D’UNE TENTATIVE DE VOL, DE VANDALISME OU D’UN INCENDIE

2.1.1. Le remorquage en France métropolitaine et à l’étranger

L’Assisteur organise et prend en charge l’intervention d’un dépanneur et si le dépannage sur place n’a pu être effectué, le

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remorquage depuis le lieu d’immobilisation jusqu’au garage le plus proche.

Les frais, y compris ceux de levage et grutage, sont pris en charge jusqu’à un maximum de 153 euros TTC.

Si l’intervention est effectuée de nuit, le week-end, un jour férié ou sur autoroute, ces frais sont pris en charge jusqu’à un maximum de 250 euros TTC.

2.1.2. L’envoi des pièces détachées en France métropolitaine et à l’étranger en cas d’accident ou de panne

La garantie intervient pour :

• l’envoi par le moyen de transport régulier le plus rapide des pièces détachées indispensables à la remise en état de marche du véhicule du bénéficiaire. L’Assisteur fait, dans ce cas, l’avance du prix de ces pièces que le bénéficiaire s’engage à rembourser dès présentation de la facture par l’Assisteur. Toutefois, lorsque la commande enregistrée dépasse 800 euros TTC, il peut être demandé au bénéficiaire le paiement préalable de ces pièces. La responsabilité de l’Assisteur ne saurait être recherchée en cas d’indisponibilité des pièces détachées en France métropolitaine ;

• la prise en charge des frais de transport du bénéficiaire dans la limite du prix du billet aller-retour en train de 1ère classe si, pour des raisons de rapidité de livraison à l’étranger, les pièces sont acheminées jusqu’à l’aéroport douanier le plus proche de son lieu de séjour et qu’il s’y rende pour les retirer.

Les éventuels droits de douane restent à la charge du bénéficiaire.

2.1.3. Le véhicule de remplacement

Cette prestation doit être demandée au plus tard dans les 45 jours suivant l’événement garanti.

L’Assisteur doit avoir organisé le remorquage préalable (sauf événements sur autoroutes et voies concédées).

Il s’agit d’un véhicule de location, mis à la disposition du conducteur pendant l’immobilisation du véhicule bénéficiaire, dans les conditions de l’article 2.6.3. de la présente Convention. Il est à prendre et à rendre dans la même agence dont les coordonnées seront indiquées par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE.

La location d’un véhicule est effectuée dans la limite des disponibilités locales et pour le bénéficiaire du contrat ou le conducteur remplissant les conditions exigées par les loueurs (âge, ancienneté de permis, dépôt de caution...).

Le véhicule de remplacement est mis à disposition pour des durées variant selon la nature de l’intervention (Panne, Accident, Incendie, Vol) :

- Panne et Vol : 3 jours maximum ;

- Accident et Incendie : 8 jours maximum.

Toutes ces durées sont des maximums et correspondent à des jours consécutifs.

2.1.3.1. En cas d’accident ou d’incendie survenu en France métropolitaine

L’Assisteur organise et prend en charge la mise à disposition d’un véhicule de remplacement de catégorie B en kilométrage illimité, selon la durée maximum définie à l’article 2.1.3. de la présente Convention d’assistance.

La durée du prêt est fonction du temps de réparation, selon le barème du constructeur, nécessaire à la remise en état du véhicule, à partir de 4 heures minimum.

La convention d’assistance

Temps de réparation	Durée du prêt
4 heures	2 jours
8 heures	3 jours
12 heures	4 jours
16 heures	5 jours
24 heures	6 jours
32 heures	7 jours
40 heures ou véhicule déclaré épave	8 jours

2.1.3.2. En cas de panne métropolitaine

survenu en France

18 heures) ou le week-end, l’Assisteur prend en charge une nuit d’hôtel (article 3.1.3.).

2.1.5. Le retour du véhicule réparé en France métropolitaine

Si le temps de réparation prévu par le constructeur est supérieur à 4 heures ou si l’immobilisation du véhicule doit dépasser 48 heures et que le bénéficiaire a été ramené à son domicile, l’Assisteur :

• fournit au conducteur désigné par le bénéficiaire, un billet de transport (article 3.1.2.) pour se rendre de chez lui jusqu’au lieu où le véhicule aura été réparé ;

• ou envoie un chauffeur pour ramener le véhicule jusqu’au domicile du bénéficiaire.

2.1.6. Le rapatriement du véhicule accidenté ou en panne ou réparé sur place, à l’étranger

Si le temps de réparation prévu par le constructeur est supérieur

Dans le cadre de l’Assistance avec Véhicule de Remplacement, l’Assisteur organise et prend en charge la mise à disposition d’un véhicule de remplacement de catégorie B, en kilométrage illimité, pour la durée des réparations, dans la limite maximum précisée à l’article 2.1.3. de la présente Convention d’assistance, et à condition que les travaux de réparation consécutifs à la panne nécessitent plus de 3 heures de main-d’œuvre ou plus de 24 heures d’immobilisation.

2.1.3.3. En cas d’accident, d’incendie ou de panne survenu à l’étranger

La prestation est accordée dans les mêmes conditions qu’à l’article 2.1.3.2. lorsque l’immobilisation du véhicule survient à l’étranger dans les conditions suivantes :

• l’Assisteur doit avoir organisé le remorquage préalable (sauf événement sur autoroutes et voies concédées),

• le véhicule de remplacement doit être pris et rendu auprès de la même agence située en France métropolitaine. Les coordonnées de l’agence seront indiquées par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE.

2.1.4. Le séjour à l’hôtel ou le transport des bénéficiaires en France métropolitaine ou à l’étranger

• Si le temps de réparation prévu par le constructeur est supérieur à 2 heures et si le véhicule n’est pas réparable dans la journée, l’Assisteur prend en charge le séjour à l’hôtel des personnes se déplaçant avec le véhicule, pour attendre la réparation (article 3.1.3.).

• Si le temps de réparation prévu par le constructeur est :

- supérieur à 4 heures ou si l’immobilisation du véhicule doit dépasser 48 heures en France ;

- supérieur à 8 heures et si l’immobilisation du véhicule doit dépasser 5 jours à l’étranger ;

l’Assisteur met à la disposition des personnes se déplaçant avec le véhicule :

- des billets de transport (article 3.1.2.),

- ou encore, en France uniquement, un véhicule de location à concurrence de 350 euros TTC ;

pour leur permettre de rejoindre leur domicile ou de poursuivre leur voyage, dans la limite des frais qu’il aurait engagés pour les ramener à domicile.

• Si les réparations durent moins que les 2 heures stipulées ci-dessus mais ne peuvent pas se faire le jour même et que, de ce fait, le véhicule doit être immobilisé la nuit (à partir de

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à 8 heures et si l’immobilisation du véhicule doit dépasser 5

jours, l’Assisteur prend en charge, y compris pour une caravane ou une remorque de plus de 350 kg, son rapatriement jusqu’au garage désigné par le bénéficiaire, à proximité de son domicile, ou à défaut de désignation, jusqu’à un garage qui en est proche.

2.1.7. L’extension de garantie à l’assistance à la caravane ou à la remorque de plus de 350 kg

La caravane et/ou la remorque d’un PTAC supérieur à 350 kg garantie(s) par le contrat d’assurance automobile, à l’exception des remorques spécialement aménagées pour le transport des bateaux, des voitures, des motos ou des animaux bénéficie(nt) des assistances suivantes.

• Remorquage (dans les conditions de l’article 2.1.1).

• Envoi de pièces détachées (voir article 2.1.2).

• Retour en France métropolitaine après réparations sur place : l’Assisteur participe aux frais de déplacement que le bénéficiaire devra engager pour rechercher la caravane ou la remorque de plus de 350 kg avec son véhicule dans la limite du prix du billet de transport (article 3.1.2). La garantie s’exerce du domicile du bénéficiaire jusqu’au lieu de réparation.

• Rapatriement avant réparations sur place, à l’étranger (voir article 2.1.6).

• Remorquage ou retour en cas d’indisponibilité du véhicule tracteur :

- si le véhicule tracteur est inutilisable à la suite d’une panne, d’un accident ou est volé, en France métropolitaine ou à l’étranger, l’Assisteur prend en charge le remorquage de la caravane ou de la remorque jusqu’au lieu de stationnement autorisé et réservé à cet effet le plus proche, en attendant que le véhicule tracteur soit réparé ou retrouvé. Les frais de parking de la caravane ou de la remorque restent à la charge du bénéficiaire ;

- si le véhicule tracteur est irréparable ou n’a pas été retrouvé dans les 48 heures après la déclaration du vol aux autorités compétentes, l’Assisteur organise et prend en charge le retour de la caravane ou de la remorque de ce lieu jusqu’à son domicile en France métropolitaine ou à défaut de stationnement jusqu’à un garage qui en est proche.

Lorsque l’Assisteur assiste et ramène le véhicule tracteur, il assure également le retour de la caravane ou de la remorque dans les mêmes conditions.

Les services pLroaposcésosonntvfoencntiotniodens gardan’taiess ssouisscrtitaes.nce Reportez-vous au tableau de garanties remis lors de la souscription.

• Si la caravane assurée est devenue inhabitable suite à un accident ou est immobilisée en atelier pour des réparations devant dépasser 2 heures selon le barème constructeur, le séjour à l’hôtel des personnes se déplaçant avec le véhicule (article 3.1.3.) sera pris en charge.

2.2. LE VÉHICULE A ÉTÉ VOLÉ

Les dispositions ci-dessous s’appliquent pendant un délai de 6 mois à compter de la date effective du vol du véhicule, à condition que le bénéficiaire en soit toujours le propriétaire au moment de la demande d’assistance.

2.2.1. Le transfert du bénéficiaire en cas de vol du véhicule à moteur seulement

Si le véhicule n’est pas retrouvé à l’expiration de la période de 48 heures suivant la déclaration de vol, en France métropolitaine comme à l’étranger, l’Assisteur met à disposition et prend en charge pour les bénéficiaires, les billets de transport (article 3.1.2.) leur permettant de rejoindre leur domicile ou de poursuivre leur voyage dans la limite des frais qu’il aurait engagés pour les ramener à domicile.

En France métropolitaine seulement, l’Assisteur peut en outre, dans les mêmes limites et pour les mêmes motifs, fournir un véhicule de location à concurrence de 350 euros TTC.

2.2.2. Le retour ou le rapatriement du véhicule retrouvé

• Si le véhicule est retrouvé, en France métropolitaine ou à l’étranger, l’Assisteur organise, en premier lieu, et prend en charge son remorquage ou son transport dans les conditions de l’article 2.1.1., afin de le déposer dans un garage.

• Pour rechercher le véhicule retrouvé en état de marche ou réparé sur place, l’Assisteur :

- fournit au bénéficiaire ou au conducteur désigné par celui- ci un billet de transport (article 3.1.2.) pour se rendre de son domicile ou du siège social de l’entreprise jusqu’au lieu où se trouve le véhicule ;

- ou envoie un chauffeur pour ramener le véhicule jusqu’au domicile du bénéficiaire, ou jusqu’à un garage qui en est proche ;

- ou participe aux frais de déplacement pour rechercher la caravane ou remorque avec le véhicule, depuis le domicile du bénéficiaire, dans la limite du prix d’un billet de transport (article 3.1.2.).

• À l’étranger seulement, si l’immobilisation du véhicule retrouvé doit dépasser 5 jours et si le temps prévu par le constructeur pour effectuer les réparations nécessaires est supérieur à 8 heures, la garantie couvre :

- soit son rapatriement jusqu’au garage désigné par le bénéficiaire, à proximité de son domicile ou, à défaut de désignation, jusqu’à un garage qui en soit proche ;

- soit son retour après réparations dans les mêmes conditions que ci-dessus.

2.2.3. Le véhicule de remplacement en cas de vol du véhicule en France métropolitaire et à l’étranger

Cette prestation doit être demandée au plus tard dans les 45 jours suivant le vol.

Il s’agit d’un véhicule de location, mis à la disposition du conducteur pendant l’immobilisation du véhicule bénéficiaire dans les conditions de l’article 2.6.3. de la présente Convention. Il est à prendre et à rendre auprès de la même agence située en

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France métropolitaine dont les coordonnées seront indiquées par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE.

La location d’un véhicule est effectuée dans la limite des disponibilités locales et pour le bénéficiaire du contrat ou le conducteur remplissant les conditions exigées par les loueurs (âge, ancienneté de permis, dépôt de caution...).

Si le véhicule volé n’a pas été retrouvé dans les 4 heures suivant la déclaration du vol, l’Assisteur met à la disposition du bénéficiaire un véhicule de remplacement de catégorie B, en kilométrage illimité, dans la limite maximum précisée à l’article

2.1.3. de la présente Convention d’assistance.

Dans tous les cas, le prêt prend fin nécessairement dès que le véhicule retrouvé est restitué par les forces de l’ordre à son propriétaire et au plus tard, dans les 24 heures suivant sa mise à disposition.

2.2.4. La mise à disposition d’un taxi

Pour effectuer un déplacement urgent (se rendre au commissariat ou à la gendarmerie ou aller chercher les enfants à l’école, retourner à votre domicile, à votre travail…), l’Assisteur prend en charge la prestation dans la limite de 75 euros TTC.

2.3. LES AUTRES INTERVENTIONS PRÉVUES EN CAS D’IMMOBILISATION DU VÉHICULE

2.3.1. La crevaison

En France ou à l’étranger, l’Assisteur organise et prend en charge l’intervention d’un dépanneur pour changer la roue crevée dans les conditions de l’article 2.1.1.

Dans le cas de véhicules non équipés de roues de secours par le constructeur, l’intervention de l’Assisteur se limite au remorquage du véhicule jusqu’au garage le plus proche.

Dans le cas des véhicules équipés d’une roue de secours défectueuse ou manquante, notre intervention se limitera au déplacement du dépanneur.

Toute intervention supplémentaire (fourniture d’une bombe anti-crevaison, frais de réparation du ou des pneus...) reste à la charge du bénéficiaire.

2.3.2. L’erreur de carburant

En France ou à l’étranger, l’Assisteur organise et prend en charge l’intervention d’un dépanneur dans les conditions de l’article 2.1.1.

Les frais de réparation et de carburant proprement dits restent à la charge du bénéficiaire.

2.3.3. La perte, le vol ou l’enfermement dans le véhicule des clés ou des cartes de démarrage

En France ou à l’étranger, l’Assisteur organise et prend en charge :

• soit l’ouverture du véhicule sur place

si les clés se trouvent à l’intérieur du véhicule fermé, sur demande expresse du bénéficiaire, l’Assisteur organise et prend en charge l’intervention d’un dépanneur, dans les conditions de l’article 2.1.1., pour faire procéder à l’ouverture du véhicule. Dans ce cas, les dégradations volontaires ou non, effectuées sous la responsabilité du bénéficiaire restent à sa charge ;

• soit la mise à disposition d’un taxi

dans la limite de 75 euros TTC, pour aller chercher un double des clefs si celles-ci se trouvent dans un rayon de 50 km du lieu d’immobilisation du véhicule ;

Les services pLroaposcésosonntvfoencntiotniodens gardan’taiess ssouisscrtitaes.nce Reportez-vous au tableau de garanties remis lors de la souscription.

• soit la récupération et l’expédition d’un double des clefs

par un prestataire de l’Assisteur, à condition que le prestataire puisse les récupérer.

2.4. LE BÉNÉFICIAIRE EST DANS L’IMPOSSIBILITÉ DE CONDUIRE

2.4.1. Dans les cas suivants :

• blessures le mettant dans l’incapacité de conduire, après accord du médecin de l’Assisteur ;

• décès ;

• rapatriement ou transport sanitaire du conducteur bénéficiaire ; et si personne ne peut conduire le véhicule à sa place, l’Assisteur envoie un chauffeur pour ramener le véhicule au domicile du bénéficiaire.

Si le véhicule n’est pas en bon état de marche ou présente une ou plusieurs anomalies (celles-ci doivent être obligatoirement signalées lors de l’appel d’assistance) le mettant en infraction avec le Code de la route français, l’Assisteur se réserve le droit de ne pas assurer la prestation, à moins que le bénéficiaire ne fasse effectuer sur place les réparations nécessaires.

2.4.2. En cas d’agression ou de « car-jacking » entraînant le vol des clefs et des papiers du véhicule L’Assisteur organise et met tout en œuvre pour permettre au bénéficiaire de rejoindre son domicile ou de poursuivre son voyage.

La prestation restera à la charge du bénéficiaire et lui sera facturée après son retour au domicile.

2.5. LES AUTRES ASSISTANCES À L’ÉTRANGER

2.5.1. Les frais de gardiennage

Lorsque l’Assisteur assure le rapatriement du véhicule, les frais de gardiennage sont également pris en charge, à partir du jour de la demande de rapatriement jusqu’à celui de l’enlèvement, avec un maximum de 30 jours.

2.5.2. L’abandon de véhicule

Dans le cas où cela est nécessaire, l’Assisteur prend en charge les frais d’abandon du véhicule ou les frais permettant de sortir l’épave du pays où elle se trouve, si elle ne peut rester sur place.

La prise en charge des frais de gardiennage prend effet à partir du jour de réception par l’Assisteur des documents permettant d’effectuer les formalités d’abandon du véhicule, avec un maximum de 30 jours.

2.6. LES CONDITIONS APPLICABLES AUX INTERVENTIONS LIÉES À L’USAGE D’UN VÉHICULE

2.6.1. La Responsabilité de l’Assisteur ne saurait être engagée en cas de détérioration ou vol d’objets personnels, de marchandises ou d’accessoires commis sur ou dans le véhicule, que ce dernier soit immobilisé ou en cours de remorquage, de transport, retour ou rapatriement, ou convoyage.

2.6.2. Si l’ Assisteur organise un rapatriement du véhicule, les frais à sa charge ne peuvent dépasser le montant de la valeur résiduelle du véhicule au moment de l’appel ou, en cas de vol, au moment où le véhicule est retrouvé.

2.6.3. La location d’un véhicule organisée par l’Assisteur ne pourra être assurée que dans la limite des disponibilités locales et dans la mesure où le conducteur remplit les conditions exigées par les loueurs. Le véhicule est assuré en :

• Dommages Tous Accidents, Vandalisme et Bris de Glaces, sans franchise ;

• Vol, tentative de vol, si le bénéficiaire a contracté la garantie auprès du loueur, avec application de la franchise imposée par le loueur courte durée.

Les assurances individuelles ou personnelles (dommages corporels du conducteur...) et l’incendie du véhicule sont exclus, ainsi que l’assurance des effets personnels et des marchandises transportées. Les frais de carburants et l’éventuel rachat de franchise sont à la charge du bénéficiaire.

2.6.4. Lorsqu’il est prévu que l’Assisteur organise le retour du bénéficiaire et si celui-ci ne peut se faire le jour même, il peut prendre en charge une nuit d’hôtel, dans la limite de 80 euros TTC par bénéficiaire.

2.6.5. En aucun cas l’Assisteur ne prend en charge les frais de fourniture de pièces détachées, de péages, de réparations, de carburant et de nourriture.

2.6.6. Les remorques d’un poids inférieur à 350 kg bénéficient des prestations d’assistance. Toutefois leur retour ou rapatriement ne sera pris en charge que dans la limite de leur valeur d’épave et dans la mesure où la garantie intervient au titre du véhicule tracteur.

2.7. LES EXCLUSIONS APPLICABLES À L’ASSISTANCE AU VÉHICULE

• Les véhicules d’un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes, les tracteurs, les véhicules loués sans chauffeur, les engins de chantier et les cyclomoteurs.

• L’envoi de pièces détachées non disponibles en France chez les grossistes et les concessionnaires de la marque installés en France ou bien en cas d’abandon de fabrication par le constructeur.

• Les conséquences d’une panne mécanique affectant un véhicule dont le défaut d’entretien est manifeste ou qui est atteint d’une défaillance mécanique connue au moment du départ.

• Les conséquences de l’absence de carburant.

• La participation à un sport de compétition ou à un rallye.

• Les dommages causés intentionnellement par un bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense.

• Les conséquences d’une inobservation volontaire de la réglementation des pays visités ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales.

• Les conséquences d’explosion d’engins et d’effets nucléaires ou radioactifs.

• Les conséquences de guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, pirateries, interdictions officielles, saisies ou contraintes par la force publique.

• Les conséquences d’empêchements climatiques tels que tempête ou ouragan.

• Les véhicules embourbés.

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La convention d’assistance

3. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3.1. LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ASSISTEUR

3.1.1. Si le bénéficiaire organise lui-même l’assistance L’organisation, par le bénéficiaire ou son entourage, de l’une des assistances énoncées ci-dessus ne peut donner lieu à remboursement que si l’Assisteur en a été prévenu préalablement et a donné son accord exprès, notamment sur les moyens à utiliser, et qu’il a communiqué, un numéro de dossier. Les frais exposés seront alors remboursés sur justificatifs, dans la limite de ceux que l’Assisteur aurait engagés pour organiser le service.

3.1.2. Le rapatriement ou le transport

Lorsqu’un rapatriement de l’étranger ou un transport en France métropolitaine est pris en charge, l’Assisteur met à la disposition du bénéficiaire des billets de train 1re classe ou d’avion classe touriste.

Il peut toutefois être demandé au bénéficiaire d’utiliser son titre de voyage.

Lorsque les frais de retour du bénéficiaire sont pris en charge au titre de la garantie Assistance, il est demandé au bénéficiaire d’effectuer les démarches nécessaires au remboursement des titres de transport non utilisés et de reverser le montant perçu, dans un délai maximum de trois mois suivant la date du retour, à l’Assisteur.

Seuls les frais complémentaires à ceux que le bénéficiaire aurait dû normalement engager pour son retour au domicile en France métropolitaine sont pris en charge. Lorsque l’Assisteur a accepté le changement d’une destination fixée contractuel- lement, sa participation financière ne pourra être supérieure au montant qui aurait été engagé si la destination initiale avait été conservée.

3.1.3. Le séjour à l’hôtel

En cas de prise en charge de séjour à l’hôtel, l’Assisteur ne participe qu’aux frais de location de chambre réellement exposés, à l’exclusion de tous autres frais, à concurrence de 80 euros TTC par nuit et par personne et dans la limite des plafonds TTC ci-dessous :

• 600 euros par bénéficiaire, en cas d’assistance aux personnes ;

• 225 euros par bénéficiaire, en cas d’assistance au véhicule ;

• 180 euros par bénéficiaire en cas d’assistance, à l’étranger, à une caravane rendu inhabitable suite à un accident.

3.2. LES EXCLUSIONS

Outre les exclusions précisées dans le texte du présent contrat, l’Assisteur ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales.

Il ne pourra, en aucun cas, se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.

Il ne sera pas tenu responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.

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Il ne sera pas tenu d’intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur dans les pays traversés.

Les événements survenus du fait de la participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires, sont exclus, ainsi que l’organisation et la prise en charge de tous frais de recherche.

3.3. L’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS

Lorsqu’un bénéficiaire est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.

En cas de désaccord, le bénéficiaire peut adresser une réclamation à l’adresse suivante :

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE

Traitement des Réclamations XXX 00000

00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx 00

Un accusé de réception parviendra au bénéficiaire dans les dix

(10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais.

Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’assureur le tiendrait informé.

3.4. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le bénéficiaire dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant, qui figurerait dans les fichiers, en s’adressant à :

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE

Direction technique – Service Juridique - DT03 0 xxx Xxxx Xxxx

XX 00000

00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx

En application de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, Mondial Assistance France se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations transmises lors de l’exécution et de la gestion des prestations.

4. LA DEMANDE D’ASSISTANCE

Toute demande d’assistance doit, sous peine d’irrecevabilité, être formulée directement auprès des services de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, par tous les moyens (téléphone, fax, ou envois postaux) et suivant les modalités précisées ci-après.

DANS TOUS LES CAS, TÉLÉPHONEZ À MONDIAL ASSISTANCE FRANCE

AU 02 43 80 20 80

La convention d’assistance

4.1. COMMENT CONTACTER MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ?

Pour toute intervention sur « les lieux », le bénéficiaire (ou toute personne agissant en son nom) doit respecter les procédures suivantes.

4.1.1. Contacter MONDIAL ASSISTANCE FRANCE sans délai

• Soit par téléphone :

- Depuis la France : 02 43 80 20 80

- Depuis l’étranger : x00 0 00 00 00 00

• Soit par fax :

- Depuis la France : 02 43 80 25 51

- Depuis l’étranger : x00 0 00 00 00 00 Une permanence est assurée 24 heures sur 24.

4.1.2. Fournir les renseignements suivants

• Le numéro du contrat d’assurance.

• Les nom et prénom, le lieu où devra avoir lieu l’intervention, si possible, le numéro de téléphone et le moment où le bénéficiaire pourra éventuellement être contacté.

• La nature des difficultés motivant l’appel.

4.1.3. Faire connaître par tout moyen

• En cas de blessure : les nom, adresse et numéro de téléphone du médecin ou, le cas échéant, de la clinique ou de l’hôpital dans lequel est soigné le blessé.

L’Assisteur peut ainsi se mettre en rapport avec eux et suivant les décisions de l’autorité médicale, préparer le transport et l’admission de la victime dans un établissement hospitalier ou une clinique choisie par les médecins, ou le patient avec leur accord.

• En cas d’immobilisation du véhicule : les nom, adresse et numéro de téléphone du garagiste ou du réparateur à qui le véhicule a été confié.

L’Assisteur pourra le contacter et juger immédiatement s’il faut organiser le retour des passagers, envoyer des pièces détachées, régler les frais de remorquage, rapatrier le véhicule.

4.2 OÙ ADRESSER VOS CORRESPONDANCES ?

Les différents documents sont à transmettre à :

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE

0 xxx Xxxx Xxxx XX 00000

00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx

tous actes, pièces, factures et certificats de nature à établir la matérialité de l’événement ouvrant droit au bénéfice des présentes conventions.

Faute de respect des dispositions qui précèdent, l’Assisteur serait en droit de réclamer au bénéficiaire le remboursement des frais exposés.

sans omettre de préciser le numéro du contrat d’assurance et de joindre toutes pièces de nature à établir la matérialité tant de l’événement que de ses débours.

L’Assisteur ne pourra répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non-respect des dispositions qui précèdent.

4.3. LES OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE EN CAS D’ASSISTANCE

Par le seul fait de réclamer le bénéfice d’une assistance, le bénéficiaire s’engage à fournir ;

• soit concurremment à sa demande écrite ;

• soit dans les 5 jours suivant son appel (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;

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Les services pDropéofisésnsointtifoonnctison des garanties souscrites. Reportez-vous au tableau de garanties remis lors de la souscription.

ABANDON

Cession, gratuite ou non, d’un véhicule à l’état d’épave aux autorités administratives de l’Etat où stationne ce véhicule.

ACCIDENT

Tout événement soudain, involontaire, imprévu, extérieur à la victime et au véhicule, à l’origine de dommages corporels ou matériels et lié à la conduite du véhicule.

ASSISTEUR

MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, 0, xxx Xxxx Xxxx - 00000

Xxxxx-Xxxx, à qui a été confiée la mise en oeuvre des Prestations assurées par Fragonard Assurances.

L’Assureur se réserve toutefois la possibilité de substituer à MONDIAL ASSISTANCE FRANCE tout autre organisme de même nature, susceptible de répondre, dans les mêmes conditions, aux prestations contenues dans la présente convention.

Dans cette hypothèse, le bénéficiaire a la faculté de résilier cette convention pour la prochaine échéance contractuelle mais ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce chef.

ASSURÉ

Le souscripteur du contrat sauf autres dispositions aux conditions générales ou particulières.

BÉNÉFICIAIRE

Le conducteur et les passagers du véhicule au moment de l’événement couvert par l’assistance automobile.

Le nombre de bénéficiaires ne pourra excéder celui prévu sur la carte grise du véhicule.

Les prestations médicales pour les personnes sont liées à l’usage du véhicule lors d’un accident de la circulation.

CONDUCTEUR

• Conducteur désigné : la ou les personne(s) figurant comme telle(s) aux conditions particulières.

• Conducteur autorisé : toute personne autre que les conducteurs désignés aux conditions particulières et ayant la conduite exceptionnelle du véhicule avec votre autorisation ou celle d’un conducteur désigné.

CONTENU PRIVÉ

Les effets personnels, objets et bagages, confiés ou prêtés, à usage privé, transportés à l’intérieur du véhicule ou dans le coffre de toit fixé au véhicule.

Ne sont jamais indemnisés, les véhicules terrestres à moteurs, animaux, espèces, billets de banque, titres et valeurs, moyens de paiement, objets de collection ou d’art, bijoux, tout objet dont la détention est illicite ainsi que tout matériel et toutes marchandises professionnels.

DOMMAGES CORPORELS

Toute atteinte à une personne physique par blessure, ou décès.

DOMICILE

Lieu de résidence principale et domicile fiscal en France métropolitaine.

DOMMAGES MATÉRIELS

Les dégâts causés aux choses, animaux ou immeubles ou leur destruction.

ÉLÉMENTS (DU VÉHICULE)*

Ensemble des pièces constituant le véhicule à sa sortie d’usine, les options figurant au catalogue du constructeur ainsi que tout système de protection antivol et les équipements légalement obligatoires.

(*) Ces pièces ne peuvent être garanties que lorsqu’elles sont fixées dans ou sur le véhicule au moment du sinistre.

ENTRETIEN PÉRIODIQUE

Opérations de maintenance générale du véhicule prévues selon les normes de révision du constructeur et définies dans le carnet d’entretien.

ÉPAVE

Véhicule économiquement ou techniquement irréparable.

ÉQUIPEMENTS HORS SÉRIE*

Equipements ne figurant pas au catalogue du constructeur et constitués par les accessoires fixés au véhicule et ses aménagements.

Les équipements hors série doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Les transformations notables touchant au châssis (voie, empattement, longerons, traverses), aux essieux, au pont arrière, aux freins, aux suspensions doivent faire l’objet d’une réception à titre isolé à la Préfecture (article R.321-16 du Code de la route).

(*) Ces pièces ne peuvent être garanties que lorsqu’elles sont fixées dans ou sur le véhicule au moment du sinistre.

ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES

Les garanties que vous avez choisies s’exercent :

• dans tous les pays énumérés sur la carte verte internationale d’assurance que nous vous remettons, à l’exclusion de ceux dont les lettres distinctives de nationalité sont barrées ;

• ainsi qu’à Monaco, à Saint-Marin, au Liechtenstein et au Vatican.

La garantie Responsabilité Civile est également acquise en cas de sinistre survenant au cours d’un trajet reliant directement deux territoires où le traité instituant l’Union Européenne est applicable, lorsqu’il n’existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau national d’assurance.

FAIT DOMMAGEABLE

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

FRANCHISE

Somme restant à votre charge en cas de sinistre. Elle est déduite du montant de votre indemnisation ou vous est réclamée si nous avons indemnisé un tiers. Plusieurs franchises peuvent se cumuler.

INCENDIE

Tout embrasement ou combustion totale ou partielle du véhicule ou d’un élément du véhicule.

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Les services pDropéofisésnsointtifoonnctison des garanties souscrites. Reportez-vous au tableau de garanties remis lors de la souscription.

NOUS

L’assureur.

PANNE

Arrêt ou absence de fonctionnement d’un ou de plusieurs organes du véhicule, dont l’origine n’est pas un défaut : d’entretien, de carburant (absence ou insuffisance, erreur ou gel), de pneumatiques (crevaison simple ou multiple) ou de clé ou carte de démarrage ; et dont la conséquence est l’immobilisation immédiate du véhicule nécessitant obligatoirement un dépannage ou un remorquage.

RAPATRIEMENT DU VÉHICULE

Retour du véhicule depuis le garage ou il est immobilise jusqu’au domicile ou un garage qui en est proche par transport routier ou/et maritime.

REMORQUAGE-DÉPANNAGE

Remorquage du véhicule jusqu’au garage le plus proche du lieu du sinistre et/ou réparation sur place pour rendre le véhicule roulant.

SINISTRE

Evénement pouvant entraîner l’application d’une ou plusieurs garanties du présent contrat.

TRANSPORT

Transport organisé par train en 1re classe ou avion classe touriste.

VALEUR D’ORIGINE

Valeur catalogue du véhicule à la date de sa première mise en circulation.

VALEUR DE REMPLACEMENT A DIRE D’EXPERT (VRADE)

D’une façon générale, notre règlement est basé sur la valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre fixée par l’expert compte-tenu de son état général, de son kilométrage et du marché français de l’occasion.

VÉHICULE

Le véhicule assuré par vous, désigné aux conditions particulières, que vous en soyez propriétaire ou non. Il s’agit d’un véhicule 4 roues ou plus, d’un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (voiture particulière, véhicule utilitaire léger). Il est constitué par ses éléments tels que définis ci-dessus.

VÉTUSTÉ

Dépréciation résultant des effets de l’utilisation et de l’âge. La dépréciation est calculée à partir de la date figurant sur la facture d’achat de l’équipement, à défaut de la date de première mise en circulation du véhicule.

Pour les équipements audiovisuels et électroniques, nous appliquons une vétusté forfaitaire selon le tableau de dépréciation des experts automobiles ci-après.

VOL ET TENTATIVE DE VOL

Il y a vol lorsqu’un tiers s’approprie votre véhicule, à votre insu et contre votre gré, dans le but d’en faire son bien.

Age en mois révolus	Vétusté	Age en mois révolus	Vétusté
0	5 %	25	43 %
1	7 %	26	44 %
2	9 %	27	45 %
3	11 %	28	46 %
4	13 %	29	47 %
5	15 %	30	49 %
6	17 %	31	50 %
7	19 %	32	51 %
8	20 %	33	52 %
9	22 %	34	54 %
10	23 %	35	55 %
11	25 %	36	56 %
12	26 %	37	57 %
13	27 %	38	58 %
14	29 %	39	59 %
15	30 %	40	60 %
16	31 %	41	60 %
17	32 %	42	61 %
18	34 %	43	62 %
19	35 %	44	63 %
20	36 %	45	63 %
21	37 %	46	64 %
22	39 %	47	64 %
23	40 %	48 et plus	65 %
24	41 %

La tentative de vol est définie comme le commencement de l’exécution d’un vol, interrompu pour une cause indépendante de son auteur.

VOUS

Le souscripteur (signataire) du présent contrat.

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NOTES

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Assurance Automobile

Auto Initial

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