CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Le Contrat
Ce contrat (ci-après, le « Contrat ») est conclu entre Octopulse « structure dépendante de la société Cabinet EGELE et Associés » situé
« Espace Régley – 0 xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx
– 00000 XXXXXX » (ci-après, le « le Prestataire ») et son client (ci-après, le « Client ») (ci-après, ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie »). Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la prestation des Services sera effectuée et les obligations à la charge de chacune des Parties. Les documents contractuels sont la Commande, les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions de Générales de Vente »). En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente l’emportent sur la Commande.
2. Prestation des Services Le Prestataire s'engage à fournir au Client les Services du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00. L’espace Octopulse est fermé le week-end et jours fériés. Le Prestataire est disposé à étudier toute demande de prestation en dehors de ces horaires tout en se réservant la possibilité de ne pas accéder à la demande. Toutes les prestations de services complémentaires seront effectuées sur demande après acceptation par les Parties de leurs conditions d'exécution. Le Prestataire répondra dans les meilleurs délais à toute demande de service complémentaire, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'éventuels retards. Dans le cas où la nature, le volume et le temps passé à l'exécution de cette prestation de service complémentaire le nécessiteraient du fait de leurs coûts et contraintes, cette prestation fera l'objet d'un devis soumis au Client pour acceptation avant exécution.
3. Réseau internet
3.1 Le Client devra se conformer au respect de la législation en vigueur ainsi qu'aux règles d'utilisation du réseau internet mis à sa disposition par le Prestataire. Le Client devra notamment ne pas procéder à des téléchargements illégaux, ni diffuser et/ou télécharger notamment tout contenu à caractère raciste, discriminatoire, pédophile et pornographique. Le Client s'engage à respecter strictement les termes des autorisations qui lui seraient données et à avoir un usage professionnel et conforme aux bonnes mœurs de ce réseau internet.
3.2 Le Prestataire ne peut garantir la disponibilité de la connexion au réseau
internet lors de l'utilisation du Service par le Client. En cas de disfonctionnement du réseau internet, les seules et exclusives garanties seront le dépannage par l'opérateur du réseau internet. La présente garantie remplace toutes les autres qui pourraient être en usage. Le Prestataire ne peut, en aucun cas, garantir que le réseau internet ne sera jamais interrompu ou sans erreur.
4. Titulaire de l'accès à l'espace de travail Le Contrat permet, à titre exclusif, l'accès à l'espace de travail réservé, qu'au seul
signataire du présent Contrat et/ou son Accompagnateur dans le cas de la location d'un espace individuel. Dans le cas de la location d'une salle de réunion, l'accès est réservé au signataire du Contrat et à ses Accompagnateurs dans la limite du nombre de personnes que peut accueillir la salle de réunion. Dans le cas où le signataire serait une personne morale, l'accès au Locaux sera réservé à son représentant nommément identifié à la Commande. L'accès à l'espace de travail ne peut en aucun cas faire l'objet d'une cession, vente ou prêt sous quelque forme que ce soit par le Client à un autre Client ou à un tiers ou à un Accompagnateur.
5. Nature de l'activité du Client Le Client s'engage à agir de façon professionnelle et courtoise. Le Client utilisera
les Locaux uniquement pour un usage administratif et de bureau, et seulement dans le cadre de l'activité mentionnée à la Commande ou toute activité que les Parties auraient ultérieurement spécifiquement agréée par écrit. L'usage des espaces de travail pour de la vente au détail ou impliquant des visites du public n'est pas autorisé. Le Client n'est pas autorisé à associer les noms Cabinet EGELE & Associés et Otopulse avec son activité.
6. Nom, adresse et logo du Client Le Client s'engage à ne mettre en place aucune signalétique dans l'espace de travail
qui lui a été attribué et dans les Locaux.
7. Etat des Locaux et des parties communes de l'immeuble
Le Client s'engage à prendre soin des Locaux ce qui inclut à titre indicatif, et non limitatif, les espaces de travail collectifs et individuels, les salles de réunions, les espaces communs et de leurs équipements, installations et des meubles, ainsi que les parties communes de l'immeuble où sont situés les Locaux. Le Client sera responsable de tout dommage qu'il aura ainsi causé aux espaces indiqués à cet article.
8. Mobilier et équipements des Locaux Le Client ne doit installer aucun mobilier ou autre équipement de bureau notamment
câblage, connexion informatique ou téléphonique sans autorisation préalable du Prestataire.
9. Conformité avec la législation Dans le cadre du Contrat et de sa présence dans les Locaux, le Client respectera la
législation en vigueur et notamment ne réalisera pas d'activités illégales au sein des Locaux. Le Client s'engage à se renseigner et à respecter les règles qui sont en vigueur à l'intérieur des Locaux et de l'immeuble où ceux-ci sont situés, notamment en matière d'hygiène et de sécurité. Par ailleurs, le Client s'engage également à ne rien faire qui puisse gêner l'usage des Locaux par d'autres Clients ou par des tiers. Le Client ne doit pas causer de nuisances ou de troubles de voisinage, ou être à l'origine de pertes ou de dommages pour le Prestataire ou pour quiconque ayant un intérêt dans l'immeuble où sont situés les Locaux ou, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, s'introduire dans des réseaux informatiques auxquels il ne doit pas accéder, voler ou s'approprier des données personnelles ou procéder à du piratage informatique.
10. Assurance Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des éventuels vols survenant
dans les Locaux. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer pour tout ce que lui et / ou ses accompagnateurs apporteraient dans les Locaux et qui serait votre propriété, ainsi que pour sa responsabilité civile et/ou de dommage aux tiers. Chaque Client devra être en mesure de justifier à première demande de la souscription d'une assurance professionnelle.
11. Accès à l'espace de travail
11.1 L'espace de travail individuel ne sera en aucun cas cloisonné. Toute personne peut donc y avoir accès à tout moment. Dans ces conditions, le Prestataire ne peut mettre en place aucune procédure de sécurité afin de garantir la confidentialité de l'activité du Client.
11.2 Sauf en cas d'urgence, le Prestataire essaiera, dans la mesure du possible, d'informer par avance le Client quand le Prestataire aura besoin d'avoir accès à l'espace de travail personnel ou à la salle de réunion pour entreprendre des essais, des réparations ou des travaux autres que des inspections de routine, du nettoyage ou de la maintenance.
11.3 Si pour une quelconque raison, aux dates auxquelles le Client aurait réservé son espace de travail, le Prestataire ne pourrait le mettre à disposition à la date convenue, le Prestataire se réserve de lui proposer d'autres dates selon la disponibilité des places vacantes. En aucun cas, le Prestataire ne serait responsable de toute perte et dommage.
12 Réservation Les Clients pourront acquérir à un tarif préférentiel l’accès à la réservation de salles
de réunion, le paiement sera effectué à la
commande. L'accès sera garanti dans la limite des conditions prévues au Contrat et de la disponibilité des salles de réunion.
13. Suspension de la prestation des Services
13.1 Le Client informera le Prestataire de tout incident affectant le fonctionnement du matériel mis à la disposition des utilisateurs. Le Prestataire prendra alors toutes les mesures nécessaires pour la remise en état de fonctionnement du matériel. L'utilisation abusive des installations par le Client entraînera la suspension du Contrat jusqu'à résolution du litige.
13.2 Le Prestataire pourra suspendre, par notification, ses prestations de Services (notamment l'accès aux locaux) dans tous les cas de force majeure et notamment en raison d'instabilité politique, de grève ou tout autre événement hors de son contrôle, auquel cas la Commande serait aussitôt suspendu tant que durera l'impossibilité résultant du cas de force majeure.
14. La nature de votre Contrat Le présent Contrat ne comporte ni une affectation précise d'espaces individuels de
travail, ni ne constitue une sous-location. De ce fait, le Client reconnait expressément qu'il ne bénéficie pas de la propriété commerciale de ces espaces et des locaux. Le Contrat constitue un contrat de prestation de services donnant notamment accès à un espace de travail meublé selon la formule choisie à la Commande. Le Prestataire ne donne au Client aucun droit sur la propriété, mais seulement le droit d'avoir l'usage ainsi que la possibilité de bénéficier de la prestation des Services choisie par le Client à la Commande. En outre, le présent Contrat n'est pas un contrat de domiciliation. Le Client ne pourra pas domicilier le siège social de son entreprise dans les Locaux. Le Client ne pourra pas transférer le Contrat à un tiers ou à un autre Client. Le Prestataire pourra transférer, à tout moment, le présent Contrat, ainsi que tous les droits et obligations qui y sont à sa charge.
15. Durée Le Contrat est conclu pour la durée qui est stipulée à la Commande. A l'expiration de
cette durée, il se terminera de plein droit sans aucune formalité de quelque nature que ce soit par les Parties.
16. Mettre un terme au Contrat Le Client ne pourra pas résilier le Contrat avant son terme pour quelque raison que ce
soit. L'intégralité du paiement reste due à la Commande pour toute la durée du Contrat.
17. A l'échéance du Contrat
A la fin du présent Contrat, le Client s'engage à quitter les Locaux, et notamment l'espace occupé en les laissant dans l'état dans lequel il les a trouvés à son arrivée. Le Prestataire lui facturera tous les frais qu'il jugera raisonnable afin de remettre à l'état d'origine
les Locaux et l'espace occupé. Le Prestataire lui facturera également, le cas échéant, un forfait de nettoyage basé sur ses tarifs applicables le jour de son départ.
18. Confidentialité Les termes de ce Contrat sont confidentiels. Aucune des Parties ne doit rompre cette
confidentialité sans le consentement de l'autre Partie, sauf obligation légale ou commandement d'une autorité officielle. Cette obligation reste applicable après le terme de ce Contrat.
19. Indemnités Le Client doit indemniser le Prestataire en cas de plaintes, réclamations, dommages, pertes :
qui pourraient survenir en cas de blessure et/ou dommage causés dans les espaces de travail collectif et individuel, dont le Client a eu l'usage, suite à une faute et/ou omission de sa part,
qui pourraient émaner d'un tiers en rapport avec l'usage des Locaux par le Client,
si le Client ne respecte pas les termes du Contrat. Le Client s'engage également à payer tous les coûts, incluant les honoraires juridiques que le Prestataire aurait à supporter en procédant à l'exécution forcée du Contrat.
20. Protection des données personnelles Le Prestataire se réserve le droit de procéder au traitement, de divulguer, de transférer (y compris dans les pays situés hors CEE) des
données personnelles qu'il détient sur le Client ou qui sont en relation avec lui, à condition de prendre les mesures que le Prestataire jugerait adaptées pour garantir que lesdites données ne seront utilisées que pour :
lui permettre de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat,
procéder à des évaluations du travail et prévenir les fraudes,
donner des informations sur les nouveaux produits et services qu'il offre au Client ou offerts par d'autres sociétés dont il pense qu'ils peuvent l'intéresser. Les données personnelles que le Prestataire recueillera sont soumises aux dispositions de la loi 78- 17 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatique et Libertés » Le Client dispose à ce titre d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification conformément aux dispositions de ladite loi. Le Client pourra également s'opposer au transfert des données le concernant en formulant la demande expressément et par écrit. Le Client reconnait avoir été averti de ce que les pays hors CEE peuvent ne pas avoir de législation visant la protection des données personnelles.
21. Paiement
En contrepartie de l'accès aux Locaux et des Services choisis par le Client à la Commande, le Client procédera au paiement du montant HT + TVA en vigueur indiqué sur la Commande. Ce paiement sera effectué à la commande et en une seule fois.
22. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français. Les Parties s'engagent à être en conformité avec les lois et réglementations auxquelles elles sont soumises. En cas de litige, les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige auquel donnerait lieu le présent Contrat, tant en ce qui concerne sa validité, son exécution, son interprétation ou sa résolution. Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution de ce contrat sera soumise, à défaut d'accord amiable à la juridiction compétente.
A Troyes, le _ _/_ _/_ _ _ _
Signature du Client précédée de la mention manuscrite
« Bon pour acceptation des présentes conditions générales de vente »