CONVENTIONS DE MARCHAND

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CONVENTIONS DE MARCHAND

À propos de ce document

Ce document contient les conditions de la Convention de marchand VISA* de Global et de la Convention de marchand MasterCard+de Global. Ces Conventions de

marchand énoncent tous les services qui sont offerts aux marchands et stipulent les conditions auxquelles ces services sont fournis; elles comportent également une page de signature sur laquelle vous indiquez les services que vous désirez utiliser. Les conditions de chaque Convention sont identiques, sauf comme il est indiqué ci-dessous dans la section intitulée « Introduction ».

Les Conventions de marchand sont divisées en plusieurs sections faciles à repérer. Après une introduction générale, vous y trouverez les conditions visant, entre autres :

• vos responsabilités

• les frais

• les opérations de crédit, y compris le traitement des opérations de crédit, le dépôt des relevés de vente par carte de crédit, l’émission de notes de crédit et les débits compensatoires

• les opérations de débit, y compris les opérations de Paiement direct Interac#

• les opérations au point de vente

• les services additionnels offerts, dont les commandes téléphoniques, les commandes postales et les services Internet, le Service Télé-Dépôt et le Service Pay@Pump (Payer à la Pompe) **

• les conditions générales

Vous trouverez un glossaire de termes avant la page de signature sur laquelle vous indiquez votre acceptation des conditions de ces Conventions de marchand, dans la mesure où elles s’appliquent, ainsi que les conditions particulières aux services que vous avez achetés.

Introduction

Chacune des Conventions de marchand contenues dans les présentes (ci-après appelées collectivement

« Conventions » et, individuellement, « Convention ») est passée entre vous, le marchand, Global Payments Direct, Inc. (« Global ») et la banque applicable : la Banque Canadienne Impériale de Commerce (« CIBC »), à titre de membre de VISA Canada et de VISA Inc., est partie à la Convention de marchand VISA aux fins de conformité avec les règles d’exploitation de VISA; la Banque Nationale du

partie à chaque Convention. En outre, Global est la partie responsable des services de Paiement direct Interac en vertu des présentes et, à ce titre, elle assurera la connectivité appropriée afin de fournir des services de Paiement direct Interac.

Le but de chaque Convention est de vous permettre d’accepter des paiements par carte de crédit de la part de vos clients, d’utiliser un terminal point de vente pour demander l’autorisation des opérations par carte de crédit et de déposer vos relevés de ventes par carte de crédit et/ou d’offrir des services de débit à vos clients.

Dans la Convention de marchand VISA, faire crédit signifie permettre aux clients d’acheter des biens et services chez vous en utilisant une carte VISA ou une autre carte de crédit traitée par Global et visée par la Convention. Dans la Convention de marchand MasterCard, faire crédit signifie permettre aux clients d’acheter des biens et services chez vous en utilisant une carte MasterCard ou une autre carte de crédit traitée par Global et visée par la Convention. Dans les deux Conventions, service de Paiement direct Interac signifie permettre aux clients de payer pour des biens et services en débitant des fonds directement de leur compte à l’aide d’un terminal point de vente et d’une vérification faite au moyen d’un NIP. Vous pouvez être partie à une seule des Conventions ou aux deux. Par conséquent, le terme « Convention » utilisé dans ce document désigne soit la Convention de marchand VISA, soit la Convention de marchand MasterCard ou encore les deux, selon que vous choisissez l’une ou l’autre ou encore les deux.

Global peut, sur demande, de temps à autre, en vertu des présentes conventions, faciliter la transmission de certaines transactions de paiement par cartes émises par des émetteurs de cartes autres que ceux visés aux présentes incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, American Express et diverses flottes de commerce, marques privées et cartes commerciales (les « Transactions externes »). Les Transactions externes requièrent le consentement préalable écrit de Global et sont sujettes à la tarification applicable; Global n'achète pas les comptes recevables afférents aux Transactions externes et ni Global ni le Membre ne pourra être tenu responsable dans l'éventualité où le service de ces dits émetteurs n'était pas disponible ou était insuffisant.

Vos responsabilités

Canada (« BNC »), à titre de membre de MasterCard

Worldwide, est partie à la Convention de marchand MasterCard aux fins de conformité avec les règles d’exploitation de MasterCard Worldwide. Toute mention du terme « Membre » dans la Convention de marchand VISA se rapporte à la CIBC, tandis que toute mention du terme « Membre » dans la Convention de marchand MasterCard se rapporte à la BNC. La BNC n’est pas partie à la Convention de marchand VISA et n’a aucune responsabilité à l’égard des questions se rapportant à la Convention de marchand VISA ou en découlant, y compris, sans y être limité, toute mesure prise par Global ou la CIBC en vertu de celle-ci. La CIBC n’est pas partie à la Convention de marchand MasterCard et n’a aucune responsabilité à l’égard des questions se rapportant à la Convention de marchand MasterCard ou en découlant, y compris, sans y être limité, toute mesure prise par Global ou la BNC en vertu de celle-ci. Global est une organisation de vente indépendante inscrite de VISA et un fournisseur de services membre de MasterCard et, à ce titre, elle est

1. Sous réserve du paragraphe 3 sous la rubrique

« Divers » ou de l’annexe visant le Service Push Funds (Transifonds), jointe et intégrée aux présentes (lorsque vous la choisissez et que Global et le Membre donnent leur approbation), vous vous engagez à avoir un compte bancaire de marchand approuvé auprès du Membre, qui sera votre institution financière désignée aux fins de vos débiteurs sur carte de crédit et carte de débit, sous réserve des frais et conditions usuels du Membre.

2. Vous vous engagez à mettre en évidence les décalques, les annonces, les marques de commerce et le matériel promotionnel standard fournis par Global afin de démontrer que vous acceptez les cartes de paiement VISA et/ou MasterCard, selon le cas, et/ou les opérations de Paiement direct Interac.

3. Vous reconnaissez que les noms, logos, symboles, marques de commerce et cartes de paiement de VISA

Inc., de MasterCard Worldwide et de l’Association Interac (« Interac ») vous sont familiers. Vous vous engagez à obtenir l’approbation préalable de Global relativement à toute publicité utilisant :

i. le nom de VISA, les marques figuratives de VISA, y compris l’image distinctive de la colombe, le symbole bicolore « VISA ailé », la marque figurative de VISA accompagnée de l’insigne Electron ainsi que le motif de bandes de couleur bleu, blanc et or ou toute représentation de ce qui précède.

ii. le nom de MasterCard, ses logos ou marques de commerce, y compris, sans y être limité, le motif de cercles entrelacés distinctif, l’hologramme mondial ou tout autre logo de MasterCard, ou toute représentation de ce qui précède.

iii. le nom d’Interac, son logo distinctif or et noir comportant une case décrivant le service, ou toute représentation de ce qui précède.

4. Vous vous engagez à ne modifier d’aucune manière les marques de commerce, les noms commerciaux, les marques, les marques figuratives ou les logos.

5. Ces Conventions sont assujetties à ce qui suit et vous convenez d’être lié par ce qui suit, à savoir les règlements et règles de VISA, MasterCard, Interac et toute autre association de cartes ou organisation de réseau visé par la ou les Conventions, tels que ces règlements et règles peuvent être modifiés de temps à autre. Global peut, de temps à autre, émettre des instructions écrites (par la poste, le courrier électronique ou sur le site Internet de Global) sur les méthodes à suivre et les formulaires à utiliser pour exécuter la ou les Conventions. Ces instructions ainsi que les conditions des formulaires vous lient dès qu’elles sont émises et font dès lors partie des conditions de la ou des Conventions.

6. Vous vous engagez à utiliser Global comme votre unique fournisseur des services au marchand décrits dans la ou les Conventions.

7. Vous vous engagez à vous abstenir d’imprimer au moyen de l’imprimante à carte, de déposer, de transmettre électroniquement ou de traiter autrement quelque opération que ce soit visant de la marchandise ou des services autres que les vôtres.

8. Vous vous engagez à veiller à ce que chaque relevé de vente ou autre titre de dette décrive exactement les biens et services qui ont été vendus et livrés au titulaire de carte ou selon ses instructions.

9. Vous vous engagez à ne pas divulguer à un tiers quelconque, tous renseignements exclusifs qui vous sont divulgués en vertu de la Convention. Ces renseignements, inclus, sans y être limité, les renseignements concernant les règles, règlements et politiques des associations de cartes de crédit et d’organisations de réseau de cartes de débit et les renseignements exclusifs de Global; vous ne pouvez copier, utiliser ou divulguer ces renseignements d’aucune manière autre que explicitement autorisé en vertu de la Convention. Vous devez tenir confidentielle toute information se rapportant à vos clients. Vous devez vous abstenir d’utiliser, de divulguer ou de remettre à un tiers quelconque les

noms ou numéros de compte ou autres renseignements figurant sur une carte ou contenus dans sa bande magnétique ou sa puce ou tout document ou formulaire comportant ces noms ou numéros ou renseignements à des fins autres que dans le but exclusif de réaliser une opération, sauf prescription expresse de la loi. Vous ne devez confectionner aucune liste de titulaires de cartes ou de renseignements sur les opérations. Vous vous engagez à préserver le caractère confidentiel de tous les renseignements se rapportant aux titulaires de cartes et aux opérations (y compris, sans y être limité, les relevés de vente, les reçus d’opérations de crédit, les contrats des clients, les contrats de location, les papiers carbone, etc.), à limiter l’accès à ces renseignements à des membres choisis du personnel et, lorsqu’ils n’ont plus à être conservés, à détruire ces documents d’une manière garantissant que les renseignements qu’ils comportent ne sont plus lisibles. Cette clause survit à la résiliation de la ou des Conventions.

10. Vous vous engagez à respecter les Normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (ICP), les normes relatives à la Sécurité de l’information concernant les comptes de VISA, le programme de protection des données sur site de MasterCard, ainsi que toutes les autres exigences imposées par les autres associations de cartes ou organisations de réseau ayant trait à la sécurité des données relatives aux titulaires de carte et aux opérations. Les sites Web de VISA et de MasterCard fournissent aux marchands des renseignements détaillés, qui peuvent être modifiés de temps à autre, portant sur le respect des obligations en matière de protection des données et de sécurité.

11. Si vous prenez des arrangements avec un tiers en vue de la collecte, du traitement ou du stockage de noms de titulaires de carte, de numéros de compte ou autres renseignements relatifs aux opérations, il vous incombe de voir à ce que ce tiers respecte les exigences imposées par les associations de cartes et les organisations de réseau pour ce qui est des renseignements relatifs aux titulaires de cartes et aux opérations, de la confidentialité et de la sécurité, y compris, sans y être limité, la Norme de sécurité des données de l’ICP. Vous signerez avec ce tiers un contrat écrit prévoyant des obligations essentiellement identiques à celles prévues dans la Convention en ce qui a trait à la confidentialité, à la sécurité des données, au respect de la Norme de l’ICP et au droit d’inspecter les locaux et le parc informatique du tiers afin de s’assurer du respect des exigences.

12. Vous vous engagez à ne pas traiter d’opérations se rapportant à des biens ou services que vous ne fournissez pas à vos clients au point de vente, à moins que vous ne receviez le consentement exprès de Global de traiter de telles opérations. Si vous projetez de modifier la totalité ou une partie de votre entreprise pour exiger de vos clients qu’ils paient d’avance des biens ou des services, vous devrez fournir à Global un préavis écrit de 60 jours de votre projet et attendre de recevoir le consentement de Global à ce projet avant de commercer à traiter de telles opérations.

13. Vous vous engagez à coopérer avec le Membre pour récupérer les cartes de paiement que le Membre vous demande de récupérer.

14. Vous vous engagez à fournir à Global les états financiers et renseignements vous concernant que Global peut demander de temps à autre afin d’effectuer une évaluation de la gestion du risque eu égard à l’établissement de votre solvabilité en vertu de la ou des Conventions. Si Global demande des états financiers et des renseignements concernant vos propriétaires, mandants, associés et affiliés pour répondre aux critères de Global relatifs à une telle évaluation de gestion du risque, il vous incombera de lui fournir cette information de même que tous les consentements légaux nécessaires de la part de telles entités en une forme essentiellement semblable au formulaire de consentement joint et intégré aux présentes. Si de tels renseignements et/ou consentements ne sont pas fournis, Global peut choisir, sans pénalité, de cesser ou de refuser de continuer, selon le cas, de fournir des services en vertu de la ou des Conventions. Global ou ses représentants autorisés peut avoir accès à vos livres et registres, y compris ceux relatifs aux relevés de vente et notes de crédit, les examiner et les vérifier pendant les heures normales d’ouverture. Vous vous engagez à fournir sur demande à Global, aux moments indiqués par celle-ci, les relevés de vente visant les périodes que Global peut déterminer.

15. Il vous incombe d’installer tout l’équipement nécessaire de manière à ce que vos clients puissent entrer leur numéro d’identification personnelle (NIP) d’une manière confidentielle.

16. Il vous incombe d’assurer la sécurité de tout l’équipement que vous pouvez utiliser et vous assumez la responsabilité de toute utilisation non autorisée de celui-ci, peu importe si une telle utilisation non autorisée est votre fait ou celui de vos employés, de vos mandataires, de vos clients ou d’autres tiers. Il vous incombe de passer en revue la documentation destinée aux utilisateurs ayant trait à cet équipement et de vous familiariser avec les fonctions de celui-ci, y compris, sans y être limité, la fonction « retours ». Il vous incombe également de prendre les mesures nécessaires pour protéger le NIP de vos clients ainsi que les clés de chiffrement du Membre téléchargées dans votre terminal point de vente.

17. Vous devez faire en sorte que tous les postes au point de vente fassent l’objet d’une surveillance pendant les heures d’ouverture afin de prévenir toute utilisation non autorisée ou toute altération des dispositifs et à ce qu’ils soient fermés/éteints et ne puissent être utilisés après les heures d’ouverture. Vous vous engagez également à aviser Global immédiatement si vous soupçonnez qu’un poste au point de vente ou un clavier d’identification personnelle a été altéré, perdu ou volé.

18. Vous vous engagez à employer les procédures de sécurité indiquées par Global et à veiller à ce que vos employés se familiarisent avec celles-ci. Vous ne permettrez pas qu’un dispositif quelconque soit branché à un poste au point de vente ou à une partie

quelconque d’un tel poste sans l’autorisation de Global.

19. Vous tiendrez et conserverez pendant au moins un an des registres exacts des quarts de travail des employés et vous les ferez parvenir à Global (avec ou sans le nom des employés) dans les 24 heures suivant sa demande aux fins d’une enquête sur toute occurrence de fraude par carte de paiement.

20. Vous vous engagez à assumer les coûts d’aménagement de votre établissement ainsi que les frais de service relatifs à l’installation et à la location des lignes de communication qui sont payables au tiers fournisseur de ces services. Si vous demandez à Global d’installer les lignes de communication, vous vous engagez à payer les frais d’installation et de service facturés par Global à cet égard.

21. Si vous souhaitez offrir la conversion dynamique de devises (« CDD ») ou n’importe quel autre service de conversion de devises aux titulaires de carte, vous devez :

• aviser Global avant d’offrir le service de CDD aux titulaires de carte;

• informer les titulaires de carte que le service de CDD est facultatif;

• ne pas imposer de conditions supplémentaires au titulaire de carte pour traiter la transaction en monnaie locale;

• ne pas utiliser un langage ou des procédures qui incitent le titulaire de carte à choisir la conversion dynamique de devises par défaut;

• ne pas faire de fausse déclaration, ni explicitement ou implicitement, à savoir que le service de CDD offert est un service offert par les associations de cartes ou les organisations de réseau;

• vous conformer à toutes les exigences concernant les reçus d’opérations que Global et le Membre peuvent imposer de temps à autre;

• vous conformer à toutes les autres exigences concernant la conversion dynamique de devises dont Global et/ou le Membre peuvent vous aviser de temps à autre.

22. Global peut vous aviser de temps à autre à propos de nouveaux produits et/ou services qui peuvent être mis à votre disposition ainsi que des termes et conditions relatifs à tels nouveaux produits et/ou services. Dans l'éventualité où l'équipement installé à votre point de vente avait la capacité d'utiliser ces dits nouveaux produits et/ou services, vous serez présumé avoir accepté les termes et conditions y reliés en soumettant une transaction impliquant tels nouveaux produits et/ou services.

Les frais

1. Vous vous engagez à payer des frais d’inscription initiaux lorsque vous signerez cette Convention ou ces Conventions, selon le cas.

2. Vous vous engagez à payer les frais indiqués à l’annexe A. Des frais, appelés taux d’escompte, et/ou des frais par opération vous seront imputés sur toutes les opérations conclues depuis vos établissements. Ces montants seront débités mensuellement de votre compte bancaire de marchand, à moins d’indication

contraire dans l’annexe A. Les débits compensatoires et les ajustements seront débités de votre compte sur une base quotidienne. Le taux d’escompte est basé, en partie, sur le montant moyen par facture d’un marchand. Si votre montant moyen par facture annuel fluctue, le taux d’escompte peut être ajusté selon les politiques de Global alors en vigueur. Le taux d’escompte ne sera pas remboursé en cas de débits compensatoires ou encore si vous effectuez des remboursements ou émettez des relevés de crédit.

3. Les frais indiqués s’appliquent aux opérations compensées au prix indiqué. Les opérations qui ne sont pas compensées au prix indiqué seront assujetties à des frais d’échange pour déclassement (« FED ») qui seront refacturés du marchand et seront indiqués dans son relevé mensuel. Voir la section de la convention intitulée « Déclassement des taux d’échange et frais d’opérations transfrontalières » pour obtenir plus d’information.

4. Des frais d’administration vous seront imputés pour chaque mois au cours duquel vous ne traiterez aucune opération et des frais d’annulation vous seront imputés comme il est décrit dans la section intitulée « La durée et la résiliation des Conventions si vous résiliez une seule des Conventions ou les deux et que la résiliation n’est pas exécutée conformément aux termes des présentes.

5. Vous convenez que tous les frais, crédits, ajustements ou autres montants que vous pouvez devoir constituent une dette payable sur demande et vous consentez à ce que votre compte bancaire de marchand soit débité du montant en question par le Membre ou par Global sans préavis. Ces Conventions peuvent être résiliées immédiatement par Global sans préavis si vous révoquez ce consentement.

6. Vous convenez que tout retrait effectué par le Membre ou Global en vertu de ces Conventions dans votre compte bancaire de marchand et/ou tout autre compte que vous avez ouvert auprès du Membre ou de toute autre institution financière constitue un débit préautorisé à des fins d’entreprise, selon la définition qui en est donnée dans la Règle H1 des Règles de l’Association canadienne des paiements. Vous renoncez par les présentes au droit de recevoir un préavis du Membre et/ou de Global concernant tous et chacun des débits effectués par le Membre et/ou Global dans votre compte bancaire de marchand et/ou tout autre compte que vous avez ouvert auprès du Membre ou de toute autre institution financière.

7. Toutes les opérations de crédit et de débit faites dans votre compte bancaire de marchand sont assujetties à une vérification finale de Global. En cas d’inexactitude, le montant voulu sera porté au débit ou au crédit de votre compte sans avis. Cette clause survit à la résiliation de ces Conventions.

8. Vous devez examiner vos relevés mensuels, vos

payer les montants qui y sont indiqués. Vous convenez qu’en aucun cas le Membre ou Global ne sera responsable à l’égard d’une erreur de facturation ou d’une incompatibilité dont vous n’aurez pas avisé Global par écrit dans les 60 jours suivant la date de la facture ou du relevé en question.

9. S’il n’y a pas suffisamment de fonds dans votre compte, vous devrez, sur demande, payer le montant dû à Global. Si un débit entraîne un découvert dans votre compte, vous devrez, sur demande, payer au Membre le montant du découvert ainsi que les intérêts et frais applicables.

10. Tous les frais sont susceptibles de modification, et Global peut les modifier sur préavis écrit de 30 jours, sauf si d’autres dispositions sont prévues à l’annexe A jointe aux présentes. Toutefois, malgré toute disposition contraire dans ces Conventions ou à l’annexe A, Global peut augmenter immédiatement les frais si VISA, MasterCard, Interac, une autre association de cartes de crédit ou organisation de réseau ou un organisme gouvernemental augmente les frais payables par le Membre et/ou Global relativement au traitement de vos opérations.

11. Si vous fermez votre compte bancaire de marchand ouvert auprès du Membre ou d’une autre institution financière, vous convenez que vous êtes responsable de tous les coûts engagés par le Membre et/ou Global relativement à cette fermeture.

12. Vous vous engagez à payer tous les frais se rapportant aux erreurs de dépôt, y compris, sans y être limité, les frais d’erreur de lot.

13. Votre compte bancaire de marchand peut être débité par le Membre ou Global de tous les frais, amendes et pénalités imputés au Membre et/ou à Global par VISA, MasterCard, Interac ou toute autre association de cartes de crédit ou organisation de réseau relativement au traitement de vos opérations.

Les débiteurs

Sur paiement de tous les montants qui vous sont dus par Global relativement au traitement d’une opération par carte de débit ou par carte de crédit, vous cédez par les présentes à Global tous vos droits sur les montants, ou débiteurs, dus de la part de l’association de cartes de crédit ou de l’organisation de réseau applicable, et vous convenez que Global a le droit exclusif de recevoir le paiement en vertu de ces débiteurs. Vous déclarez et garantissez que personne d’autre que vous n’a une réclamation, une demande, une défense ou un droit de compensation à l’égard de ces débiteurs, sauf dans la mesure autorisée par écrit par Global. Vous déclarez et garantissez en outre que vous n’avez connaissance d’aucun renseignement, et que vous n’avez reçu aucun renseignement, pouvant avoir une incidence sur le recouvrement du montant en question auprès du titulaire de carte.

Les opérations de crédit

factures et les autres renseignements se rapportant à la

facturation fournis par Global. Si vous constatez des incompatibilités ou des erreurs de facturation, vous devez en aviser Global dans les 60 jours suivant la date du relevé ou de la facture en question. Sinon, vous serez réputé avoir accepté les frais indiqués dans la facture ou le relevé pertinent ou dans tout autre document se rapportant à la facturation et vous devrez

Le traitement des opérations par carte de crédit

1. Lorsqu’un titulaire de carte ou un utilisateur autorisé présente une carte de crédit comme mode de paiement, vous vous engagez à faire ce qui suit :

• vendre les biens et/ou services au prix marqué ou affiché;

• vérifier les éléments de sécurité intégré dans la carte de crédit pour aider à identifier une vraie carte de contrefaite;

• faire glisser la carte dans l’appareil ou imprimer l’information embossée sur la carte xx, x’xx y a lieu, insérer la carte à puce dans le lecteur de cartes à puce) uniquement afin de réaliser l’opération par carte de crédit et à aucune autre fin;

• obtenir l’autorisation valide de Global;

• comparer la signature sur la carte à la signature sur le relevé de vente pour vous assurer qu’elles concordant;

• N’acceptez pas une carte de crédit non pas signée ou une carte marquée au verso de la carte avec la notation “voir identification”. Demandez au titulaire de carte de signer la carte devant vous and de vous fournir une pièce d’identité officielle (permis de conduire ou passeport). Comparez les signatures sur le relevé de vente, la carte et les pièces d’identité pour vous vous assurez qu’elles concordant;

• ne pas répartir l’achat sur plus d’un relevé de vente;

• ne pas demander de frais ni de charges additionnelles lorsqu’une carte est utilisée comme mode de paiement; et

• ne pas exiger un achat d’un montant minimum ou maximum avant d’accepter la carte comme mode de paiement.

2. Si vous acceptez des opérations de crédit manuellement, vous vous engagez à obtenir l’autorisation de Global pour tout achat dépassant la limite plancher et à remplir un relevé de vente comportant entre autres la date d’achat en utilisant un formulaire fourni ou approuvé par Global et en suivant les étapes suivantes :

i Imprimez l’information embossée sur la carte de crédit ou écrivez le numéro de compte et la date d’expiration de la carte de crédit directement sur le relevé de vente si Global vous a donné la permission de le faire. Les cartes non embossées ne fonctionnent qu’avec un terminal électronique; si vous ne disposez pas d’une capacité électronique et que vous acceptez une carte non embossée aux fins d’une opération, vous vous exposez à un risque plus élevé de débits compensatoires.

ii Assurez-vous que les quatre premiers chiffres du numéro de carte de crédit embossé au recto de la carte de crédit sont identiques aux quatre numéros imprimés au-dessus ou au-dessous du numéro de carte de crédit embossé.

iii Assurez-vous que la lettre « V » stylisée est embossée sur une carte de crédit VISA à coté de la date d’expiration sur une carte VISA arborant le symbole du drapeau VISA (mais la lettre « V » stylisée n’apparaîtra pas sur une carte VISA arborant le symbole « VISA ailé »), et que les lettres « MC » stylisées sont embossées à droite des « dates de validité » sur une carte de crédit MasterCard.

iv Assurez-vous que la colombe figurant dans l’hologramme sur une carte de crédit VISA est tridimensionnelle et que l’oiseau apparaît en vol lorsque la carte est penchée à la lumière. Sur une carte de crédit MasterCard, assurez-vous que les globes entrelacés figurant dans l’hologramme sont tridimensionnels et semblent bouger lorsque vous tournez la carte; le mot « MasterCard » devrait être imprimé de multiples fois sur le fond de l’hologramme et les lettres « MC » devraient être microgravées autour des deux cercles.

v Assurez-vous que les quatre derniers chiffres du numéro de compte VISA sont embossés dans l’hologramme et qu’ils correspondent aux quatre derniers chiffres du numéro de compte apparaissant au terminal ou imprimés sur le relevé de vente. Assurez-vous que le numéro de compte MasterCard s’étend dans l’hologramme et que le numéro de compte est exactement le même que celui qui apparaît au terminal ou qui est imprimé sur le relevé de vente.

vi Assurez-vous qu’au verso de la carte de crédit, la carte est signée, que la bande magnétique semble lisse et droite et qu’elle ne présente aucun signe d’altération, et que la plage de signature a un motif répétitif constitué du mot « MasterCard » ou « Visa », selon le cas, imprimé en couleur et à angle.

vii Imprimez l’information embossée à partir de votre plaque de marchand (votre nom et numéro de marchand) sur votre imprimante pour la transposer sur le relevé de vente.

viii Demandez au titulaire de carte ou à l’utilisateur autorisé de signer le relevé de vente.

ix Comparez la signature sur le relevé de vente à la signature au verso de la carte pour vous assurer qu’elles concordent.

x Fournissez une copie du relevé de vente au titulaire de carte ou à l’utilisateur autorisé.

xi Conservez la copie du marchand de chaque relevé de vente rempli ou de chaque note de crédit et de tous les registres s’y rapportant pendant au moins dix-huit (18) mois ou la période plus longue exigée par les lois locales. Si l’achat initial est fait au moyen d’une carte de crédit, émettez une note de crédit si le titulaire a droit à un remboursement.

3. Si vous avez un terminal point de vente, vous vous engagez à suivre les instructions affichées à ce terminal et à inscrire le code d’autorisation sur le relevé de vente, s’il y a lieu.

4. Si votre poste au point de vente ne peut lire une carte qui est glissée dans l’appareil, vous vous engagez à suivre la procédure indiquée au paragraphe 2 ci-dessus concernant les opérations manuelles, et au

paragraphe 4 de la section intitulée « L’utilisation de votre terminal point de vente pour déposer les relevés de vente ».

Le dépôt de vos relevés de vente par carte de crédit

Si vous n’utilisez pas un terminal point de vente pour traiter les opérations par carte de crédit, vous acceptez les conditions suivantes, à moins que Global en convienne autrement :

1. Vous vous engagez dans les trois jours ouvrables suivant une opération effectuée par carte de crédit, à envoyer par la poste vos relevés de vente par carte de crédit à Global ou au fournisseur de services désigné par Global.

2. Vous vous engagez à préparer un bordereau de dépôt sommaire en utilisant un formulaire fourni ou approuvé par Global et à l’envoyer par la poste à Global ou au fournisseur de services désigné, accompagné de la copie du Membre dûment remplie de tous vos relevés de vente. Global fera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour porter au crédit de votre compte bancaire de marchand le montant total de ces relevés de vente lorsque Global aura reçu vos fonds de l’association de cartes pertinente, habituellement dans les sept jours ouvrables, sous réserve des conditions de ces Conventions concernant les comptes de réserve.

3. Vous ne recevrez aucun paiement si Global a refusé de porter une opération au crédit de votre compte ou a fait un débit compensatoire à cet égard dans votre compte.

L’émission de notes de crédit

1. Il vous incombe d’émettre une note de crédit pour couvrir tout remboursement ou autre ajustement monétaire, sauf si Global n’a pas porté la somme en question au crédit de votre compte bancaire de marchand ou qu’un débit compensatoire à cet égard a été effectué dans ce compte. Vous vous engagez à régler tout différend avec le titulaire de carte et toute réclamation du titulaire de carte directement avec celui-ci. Cette clause survit à la résiliation de ces Conventions.

2. Si vous utilisez un terminal point de vente pour traiter les opérations par carte de crédit, vous vous engagez à suivre la procédure concernant les balances de fin de journée indiquées dans la section intitulée

« L’utilisation de votre terminal point de vente pour déposer les relevés de vente ». Si vous n’utilisez pas un terminal point de vente pour traiter les opérations, vous vous engagez à livrer vos relevés de vente à votre succursale du Membre dans les trois jours suivant leur date d’émission.

Les débits compensatoires

Malgré toute autorisation ou approbation d’une opération qui peut être donnée par l’émetteur d’une carte de crédit ou pour son compte, et malgré un relevé de vente avec le montant moins que la limite plancher, si c’est approprié, Global ou le Membre peut procéder à un débit compensatoire à des fins de paiement immédiat, ou déduire de tout paiement qui vous est dû, ou encore imputer à votre compte bancaire de marchand le montant total de tout relevé de vente, et le Membre peut refuser d’autoriser des retraits (ou d’honorer des chèques et des traites tirés) sur votre ou vos comptes auprès d’une ou de plusieurs succursales du Membre, dans n’importe laquelle des

circonstances suivantes (ou si le Membre ou Global croit raisonnablement que l’une ou l’autre des circonstances suivantes s’est produite ou est sur le point de se produire) :

• la signature apparaissant sur un relevé d’opération est à sa face même ou selon les allégations du titulaire de carte contrefaite ou non autorisée; toutefois, cette

signature ne doit pas être raisonnablement similaire à la signature apposée dans la plage de signature de la carte;

• la marchandise mentionnée sur le relevé d’opération vous a été retournée ou n’a pas été reçue ou, selon les allégations du titulaire de carte, elle vous a été retournée ou n’a pas été reçue;

• le titulaire de carte allègue que les services n’ont pas été satisfaisants;

• le titulaire de carte allègue qu’une commande par Internet, par téléphone ou par la poste a été faite par quelqu’un d’autre que lui;

• le titulaire de carte conteste une opération;

• le relevé d’opération dépasse la limite plancher et n’a pas été approuvé par Global;

• un relevé d’opération est illisible;

• un relevé de vente se rapporte à une carte expirée ou à une carte que l’on vous a avisé de ne pas accepter, que vous saviez ou auriez dû savoir (ou que votre ou vos employés ou d’autres personnes agissant pour votre compte savaient ou auraient dû savoir), au moment du traitement du relevé de vente, être volée, altérée ou contrefaite;

• l’opération comprend une avance de fonds faite par vous au titulaire de carte, à l’utilisateur autorisé ou à vous-même;

• il y a eu une tentative de réduire ou de camoufler le montant d’une opération unique en utilisant plus d’un relevé de vente (procédé appelé « fractionnement de facture »);

• des exemplaires du même relevé de vente ont été déposés plus d’une fois ou un crédit a été porté plus d’une fois à votre compte relativement au même relevé de vente;

• une opération indiquée sur un relevé de vente a eu lieu avant la date de validité embossée sur la carte;

• vous avez traité une opération visant de la marchandise vendue ou des services fournis par quelqu’un d’autre que vous;

• vous n’avez pas utilisé une imprimante à carte pour imprimer un relevé de vente ou vous n’avez pas fait glisser la carte dans votre poste au point de vente pour remplir un relevé de vente;

• l’opération est, pour une raison quelconque, illicite, nulle ou invalide;

• l’opération fait l’objet d’un débit compensatoire pour une raison quelconque en vertu des règlements de VISA ou de MasterCard;

• l’opération est par ailleurs inacceptable en vertu des règlements de VISA, de MasterCard ou de toute autre association de cartes de crédit applicable;

• vous avez déposé ou essayé de déposer des relevés de vente concernant des opérations fictives, vous vous êtes avancé des fonds ou vous avez autrement agi de manière frauduleuse ou avez essayé de le faire;

• vous avez omis de vous conformer aux conditions de ces Conventions;

• une déclaration, une garantie ou un exposé de faits par vous ou pour votre compte dans ces Conventions ou dans une demande, un certificat ou un autre document fourni par vous ou pour votre compte à un Membre ou à Global est inexact à un égard important;

• vous réalisez une opération dans des circonstances qui inciteraient une personne raisonnable à présumer que l’opération en question n’est pas authentique, ou que la carte est volée, altérée ou contrefaite;

• lorsque l’une des circonstances ou l’un des éléments d’une opération sont tels qu’une personne raisonnablement prudente serait incitée à se poser des questions sur l’authenticité de l’opération ou sur la possibilité que la carte ait été volée, altérée ou contrefaite ou encore lorsqu’une opération est inhabituelle (compte tenu du cours ordinaire de vos affaires et de la valeur moyenne de vos opérations) et que vous omettez de prendre des précautions raisonnables pour vérifier l’authenticité de l’opération (y compris, sans y être limité, l’identité de l’acheteur) et vous assurer que la carte n’a pas été volée, altérée ou contrefaite.

Global vous fournira des détails sur tout relevé de vente qui n’aura pas été accepté à des fins de paiement ou qui aura fait l’objet d’un débit compensatoire dans votre compte bancaire de marchand.

Vous vous engagez à prendre toutes les mesures appropriées pour minimiser les contestations des titulaires de cartes et les débits compensatoires. Vous reconnaissez que si vous dépassez les seuils établis de temps à autre par MasterCard Worldwide ou VISA Inc. en ce qui concerne les débits compensatoires, vous serez assujetti aux frais appropriés demandés par MasterCard et/ou VISA en cas de non-conformité.

La répartition des risques. Vous reconnaissez et comprenez que toutes les opérations de vente traitées lorsque la carte n’est pas présente physiquement sont plus susceptibles de faire l’objet d’un débit compensatoire. Par les présents, vous assumez la responsabilité de tous les débits compensatoires relatifs aux commandes téléphoniques ou postales, vous convenez de payer ceux-ci à Global et vous vous engagez à indemniser Global et le Membre à l’égard de tous les coûts, frais et dépenses s’y rapportant.

Les opérations de débit

Le traitement des opérations par Paiement direct

Interac (débit)

1. Lorsqu’un titulaire de carte ou un utilisateur autorisé présente une carte afin de faire un Paiement direct Interac, vous vous engagez à faire ce qui suit :

• vendre les biens et/ou services au prix marqué ou affiché;

• fournir le service de Paiement direct Interac sans frais, à moins que Global vous ait autorisé par écrit au préalable d’imposer des frais supplémentaires;

• traiter un remboursement, si vous convenez d’accepter un retour de la marchandise;

• faire glisser la carte dans l’appareil uniquement afin de traiter l’opération par carte de débit et non à d’autres fins;

• ne pas exiger un achat d’un montant minimum ou maximum avant d’accepter la carte en vue du paiement;

• traiter toutes les opérations conformément à ces Conventions et à toute instruction de Global.

2. Vous vous engagez également à suivre la procédure suivante pour réaliser l’opération :

i. Entrer les données relatives à l’opération dans le terminal point de vente.

ii. Xxxxxxxx au titulaire de la carte d’entrer son NIP et de vérifier le montant de l’opération en utilisant le clavier d’identification personnelle. Global traitera la demande d’autorisation et d’approbation.

iii. Agir selon les instructions affichées au terminal (soit un numéro d’autorisation, un refus, une invitation à essayer encore une fois ou d’autres instructions similaires).

iv. Xxxxxxx au titulaire de la carte un relevé d’opération (que l’opération ait été approuvée ou refusée).

3. Vous vous engagez à aviser promptement Global lorsqu’un terminal point de vente ne fonctionne pas.

4. Si un terminal affiche le message « hors balance », vous vous engagez à téléphoner au service d’aide Global pour obtenir des instructions dans un délai d’un jour ouvrable.

5. Vous convenez que Global présume que vous avez autorisé toutes les opérations de débit portées à vos comptes à partir d’un poste au point de vente. Dès que vous aurez reçu l’équipement au point de vente, vous convenez de remplacer immédiatement tout mot de passe déjà programmé ou établi par défaut par un mot de passe personnel et confidentiel de votre choix et de changer celui-ci régulièrement. Global vous recommande aussi de changer le mot de passe lorsqu’un de vos employés quitte son emploi. Vous êtes responsable de toute perte subie par suite d’une utilisation abusive d’un mot de passe.

6. Vous vous engagez à conserver une preuve de chaque opération de débit pendant au moins un an après la date de l’opération ou la période plus longue exigée par les lois locales. Cette clause survit à la résiliation de ces Conventions.

7. Vous vous engagez à ne pas installer un clavier d’identification personnelle à un endroit qui permettrait à des tiers de le voir facilement lorsqu’il est utilisé par un titulaire de carte. Concernant les opérations surveillées, vous vous engagez à munir le clavier d’identification personnelle d’un écran protecteur ou de le concevoir de manière à ce qu’il puisse être tenu dans la main de façon à ce que le

titulaire de carte puisse le cacher avec son corps. Vous vous engagez à ne jamais demander à un titulaire de carte de vous révéler son NIP et à n’utiliser aucun autre moyen pour obtenir son NIP.

8. Vous reconnaissez et convenez que l’organisation de réseau Interac exige Global ou ses représentants désignés de faire une vérification diligente pour déterminer que vous pouvez vous conformer aux conditions applicables aux services de débit, y compris, sans y être limité, les normes techniques et de sécurité spécifiées par Global et Interac. Vous reconnaissez qu’une autre vérification diligente peut être effectuée par Global ou ses représentants désignés si il y a un changement dans la direction de votre entreprise. Global n’est pas tenu de vous fournir le service de débit si Global détermine que cela présente un risque à la sécurité ou à l’intégrité du service de débit.

9. Interac exige que tous les marchands convertissent

leur système de traitement des paiements au point de vente non reconnu comme un ADAC qui est relié au réseau de paiement direct Interac afin qu’il accepte les cartes à puce selon le calendrier suivant : i) 35 % d’ici le 31 décembre 2010, ii) 60 % d’ici le 31 décembre

2012 et iii) 100 % d’ici le 31 décembre 2015. Vous reconnaissez que la non-conformité à ce calendrier est susceptible d’entraîner des sanctions.

10. Si vous faites partie des marchands actifs dans l’industrie pétrolière et gazière, vous reconnaissez l’existence d’obligations d’indemnisation additionnelles se rapportant aux opérations Interac acceptées par certains distributeurs automatisés de carburant, ainsi qu’il est détaillé dans la section ci- dessous intitulée « Le Service Pay@Pump (Payer à la Pompe) ».

L’utilisation de l’équipement au point de vente L’équipement de soutien

Si vous utilisez de l’équipement au point de vente pour traiter les opérations par carte, vous vous engagez à maintenir une imprimante à carte en bon état de fonctionnement en cas de panne d’électricité ou de panne de terminal point de vente. Tous les relevés de vente traités manuellement pendant une panne seront traités conformément aux conditions énoncées au paragraphe 2 sous la rubrique « Les opérations de crédit – Le traitement des opérations par carte de crédit ».

L’équipement loué par Paiements Globaux Canada SENC

En vertu d’une convention écrite distincte, vous pouvez louer auprès de Paiements Globaux Canada SENC

(« Global Canada ») de l’équipement utilisé pour les autorisations de cartes de crédit, les dépôts d’effets et les opérations par Paiement direct Interac. Vous devez aviser Global si vous choisissez d’utiliser le service de terminal d’un autre fournisseur.

Les autres fournisseurs d’équipement

Si vous utilisez de l’équipement qui n’est pas fourni par Global Canada, vous vous engagez à vous assurer qu’il est conforme aux normes de Global et qu’il est installé selon ces normes, et vous vous engagez également à vous conformer avec les autres règles et règlements imposés par Global de temps à autre relativement à un tel équipement.

Vous convenez que si vous utilisez de l’équipement/un terminal d’une autre institution financière ou d’un tiers traitant (appelé « terminal d’un tiers ») pour traiter électroniquement des opérations par carte de crédit, un tel tiers devient votre mandataire aux fins de la remise des opérations par carte à Global par le truchement du réseau de traitement des opérations par cartes pertinent. Vous convenez d’être entièrement responsable à l’égard de toute omission de la part de ce mandataire de se conformer aux règlements et règles d’exploitation de l’association de cartes de crédit ou de l’organisation de réseau applicable, y compris tout manquement entraînant un débit compensatoire pour vous. Vous demeurez responsable envers Global et le Membre du traitement et de la soumission des relevés de vente conformément à la ou aux Conventions. Vous convenez également que Global et le Membre ne sont d’aucune manière responsable à l’égard des pertes résultant de l’utilisation du terminal d’un tiers.

Installation des claviers d’identification personnelle au point de vente

Interac, VISA et MasterCard ont exigé que tous les claviers d’identification personnelle au point de vente installés par les marchands après le 31 décembre 2007 respectent les Normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (ICP) et, dans le cas d’Interac, que ces systèmes soient également homologués comme étant conformes aux spécifications techniques et aux exigences d’essai particulières d’Interac (TSTR). Vous acceptez de vous conformer à cette exigence.

Exigence relative à l’équipement acceptant les cartes à puce

Vous reconnaissez que VISA exige, à compter du

31 octobre 2010, que le marchand soit responsable des opérations effectuées au moyen de cartes frauduleuses (contrefaites, volées, NRE (non reçues telles qu’elles ont été émises) ou autres) si ce marchand n’a pas converti son système de traitement des paiements au point de vente à la technologie des cartes à puce.

L’utilisation de votre terminal point de vente pour déposer les relevés de vente

1. Vous vous engagez à entrer chaque opération de vente dans votre terminal point de vente à moins que celui-ci ne soit en panne.

2. Vous vous engagez à faire une balance de fin de journée de toutes les opérations de vente effectuées à chaque terminal point de vente au moins une fois par jour.

3. Lorsque vous aurez balancé vos opérations de crédit et de débit, Global et le Membre feront des efforts raisonnables sur le plan commercial pour porter le montant net voulu au crédit ou au débit de votre compte bancaire de marchand dans les 48 heures suivant le délai de règlement que Global établit à votre intention de temps à autre, sous réserve des conditions de ces Conventions concernant les comptes de réserve.

4. Vous vous engagez, si votre terminal point de vente fonctionne mal, perd son branchement avec l’ordinateur hôte de Global ou est en panne, à suivre les modes de traitement manuel, à entrer les données relatives aux relevés de vente et aux notes de crédit pour toutes les opérations et à effectuer la balance du

terminal point de vente lorsqu’il recommencera à fonctionner.

5. Vous vous engagez à conserver les originaux des relevés de vente ou des notes de crédit de VISA ou de MasterCard pendant au moins dix-huit (18) mois ou la période plus longue exigée par les lois locales. Vous pouvez conserver des copies sur microfilm à la place des originaux pourvu que le ratio de réduction de toute copie sur microfilm ne soit pas supérieur à 48 à 1. Vous vous engagez à détruire adéquatement (par déchiquetage) tous les relevés lorsqu’ils ne seront plus nécessaires.

6. Si vous ne fournissez ni l’original ni la copie sur microfilm d’un relevé de vente ou d’une note de crédit dans les huit jours suivant une demande à cet égard, ou si les données sur le relevé de vente ou sur la note de crédit ne sont pas identiques aux données entrées dans le terminal point de vente selon les registres de Global, alors le montant sur le relevé de vente ou la note de crédit constitue une dette payable sur demande, et Global ou le Membre peut porter la somme correspondante au débit de votre compte bancaire de marchand sans avis.

Les autres services

Les services de commandes téléphoniques et postales

1. Vous ne pourrez fournir des services de commandes téléphoniques ou postales que si Global y consent expressément. Si vous projetez de modifier la totalité ou une partie de votre entreprise et offrir des services de commandes téléphoniques ou postales, ou d’autres services n’exigeant pas que la carte soit physiquement présente, vous devrez fournir à Global un préavis écrit de 60 jours de votre projet et attendre de recevoir son consentement à ce projet avant d’offrir l’un quelconque de ces services.

2. Si vous fournissez des services de commandes téléphoniques ou postales ou obtenez le consentement de Global pour ce faire, veuillez cocher la case intitulée « Services de commandes téléphoniques et postales » à la page de signature de la ou des Conventions. Si vous fournissez des services de commandes téléphoniques ou postales à quelque moment que ce soit pendant la durée de la ou des Conventions, vous devrez vous conformer aux conditions concernant ces services énoncées à l’annexe B ainsi qu’à toute instruction écrite émise par Global.

3. La répartition des risques. Vous reconnaissez et comprenez que toutes les opérations de vente traitées lorsque la carte n’est pas présente physiquement sont plus susceptibles de faire l’objet d’un débit compensatoire. Par les présents, vous assumez la responsabilité de tous les débits compensatoires relatifs aux commandes téléphoniques ou postales, vous convenez de payer ceux-ci à Global et vous vous engagez à indemniser Global et le Membre à l’égard de tous les coûts, frais et dépenses s’y rapportant.

Les services Internet

1. Vous ne pourrez fournir des services Internet que si Global y consent expressément. Si vous projetez de modifier la totalité ou une partie de votre entreprise et d’offrir des services Internet, vous devrez fournir à

Global un préavis écrit de 60 jours de votre projet et attendre de recevoir son consentement à ce projet avant d’offrir l’un quelconque de ces services.

2. Si vous fournissez des services Internet, veuillez cocher la case intitulée « Services de commerce électronique/Internet » à la page de signature de la ou des Conventions. Si vous fournissez des services Internet à quelque moment que ce soit pendant la durée de la ou des Conventions, vous devrez vous conformer aux conditions concernant ces services énoncées à l’annexe C ainsi qu’à toute instruction écrite émise par Global à cet égard.

3. La répartition des risques. Vous reconnaissez et comprenez que toutes les opérations de vente traitées lorsque la carte n’est pas présente physiquement sont plus susceptibles de faire l’objet d’un débit compensatoire. Par les présents, vous assumez la responsabilité de tous les débits compensatoires concernant les services de commerce électronique/Internet, vous convenez de payer ceux-ci à Global et vous vous engagez à indemniser Global et le Membre à l’égard de tous les coûts, frais et dépenses s’y rapportant.

Le Service Télé-Dépôt

1. Le Service Télé-Dépôt vous permet de demander l’autorisation de procéder à une opération au moyen d’une ligne téléphonique expressément désignée et d’une technologie de réponse vocale interactive afin de déposer les relevés de vente électroniquement.

2. Si vous désirez souscrire au Service Télé-Dépôt, veuillez cocher la case intitulée « Service Télé- Dépôt » à la page de signature de la ou des Conventions. Si vous souscrivez au Service Télé- Dépôt, vous devrez vous conformer aux conditions énoncées à l’annexe D ainsi qu’à toute instruction écrite concernant le fonctionnement approprié du Service Télé-Dépôt qui vous est donnée de temps à autre par Global en vertu des conditions de ces Conventions.

3. La répartition des risques. Vous reconnaissez et comprenez que toutes les opérations de vente traitées lorsque la carte n’est pas présente physiquement sont plus susceptibles de faire l’objet d’un débit compensatoire. Par les présents, vous assumez la responsabilité de tous les débits compensatoires concernant les services de commerce électronique/Internet, vous convenez de payer ceux-ci à Global et vous vous engagez à indemniser Global et le Membre à l’égard de tous les coûts, frais et dépenses s’y rapportant.

Le Service Pay@Pump (Payer à la Pompe)

1. Le Service Pay@Pump (Payer à la Pompe) vous permet d’accepter les paiements par carte de crédit et les paiements par Paiement direct Interac pour les achats préautorisés.

Si vous êtes un marchand de produits pétroliers et gaziers utilisant un système de traitement des paiements au point de vente reconnu comme un appareil de distribution automatisée de carburant

(« ADAC »), vous reconnaissez qu’Interac a établi un

programme d’homologation relatif aux ADAC exigeant que seuls des ADAC homologués acceptant les cartes à puce qui respectent les normes TSTR d’Interac soient installés après le 30 juin 2005 et que les ADAC actuellement offerts ne répondent pas aux normes de sécurité requises à des fins d’homologation aux termes du programme d’Interac. Interac est disposé à permettre l’installation d’ADAC non homologués entre le 30 juin 2005 et le 31 décembre 2010 sous réserve des conditions suivantes :

• Après le 31 décembre 2010, les nouvelles stations de produits pétroliers qui installent des systèmes ADAC, ainsi que tous les autres systèmes ADAC nouvellement installés, doivent être entièrement conformes et accepter les cartes à puce conformément aux normes TSTR d’Interac.

• Les systèmes ADAC non couverts par la première pastille ci-dessus doivent être entièrement conformes et accepter les cartes à puce conformément aux normes d’essai d’Interac selon le calendrier suivant : i) 25 % des systèmes ADAC d’ici le 31 décembre 2012;

ii) 50 % des systèmes ADAC d’ici le

31 décembre 2013; iii) 75 % des systèmes ADAC d’ici le 31 décembre 2014; et iv) 100 % des systèmes ADAC d’ici le 31 décembre 2015.

La non-conformité aux délais indiqués ci-dessus est susceptible d’entraîner des sanctions.

L’Association Interac et ses membres doivent être entièrement indemnisés à l’égard de toutes pertes dont la cause confirmée est le défaut d’un ADAC de répondre aux normes de sécurité d’Interac requises à des fins d’homologation si cet ADAC a été installé après le 30 juin 2005. En conséquence, en contrepartie du traitement par Global des opérations de débit provenant de ces systèmes ADAC non homologués et du risque de perte qui en découle, vous assumez ce risque et reconnaissez le droit de Global de recouvrer auprès de vous i) toutes les pénalités et sanctions découlant du non-respect de votre part des délais indiqués précédemment dans le présent article et ii) toutes les pertes imputables au défaut d’un système ADAC de répondre aux normes de sécurité d’Interac requises à des fins d’homologation, si ces systèmes ADAC ont été installés après le 30 juin 2005. Les recours qui précèdent s’ajoutent à tous les autres droits et recours dont Global dispose aux termes de l’entente.

2. Si vous désirez souscrire au Service Pay@Pump (Payer à la Pompe), veuillez cocher la case intitulée

« Service Pay@Pump (Payer à la Pompe) » à la page de signature de la ou des Conventions. Si vous souscrivez au Service Pay@Pump (Payer à la Pompe), vous devrez vous conformer aux conditions énoncées à l’annexe E.

Le Service Push Funds (Transifonds)

1. Le Service Push Funds (Transifonds) vous permet de faire transférer vos relevés de vente VISA ou MasterCard et/ou vos relevés de débit par Global et le Membre à la fin de chaque jour bancaire à un compte spécifié par vous tenu auprès d’une autre institution financière.

2. Si vous désirez souscrire au Service Push Funds (Transifonds), veuillez cocher la case intitulée

« Service Push Funds (Transifonds) » à la page de signature de la ou des Conventions. Si vous souscrivez à ce service, vous devrez vous conformer aux conditions énoncées à l’annexe F.

La durée et la résiliation des Conventions

1. Chaque Convention prend effet dès qu’elle est signée par le ou les Membres pertinents et dès qu’elle est signée par Global aux États-Unis; elle demeure en vigueur pendant une période initiale de trois ans et elle est automatiquement renouvelée pour des périodes additionnelles de trois ans, à moins a) que vous n’avisiez Global et le ou les Membres, au moyen d’un préavis écrit d’au moins 90 jours avant l’expiration de la durée initiale ou de toute prolongation ou renouvellement de la durée, de votre intention de résilier la ou les Conventions, ou b) que l’une des parties ne résilie la ou les Conventions conformément aux conditions qui y sont énoncées. Si vous résiliez une ou les deux Conventions, et cette résiliation n’est pas exécutée conformément au paragraphe 1, Global se réserve le droit de mettre en application ses droits et recours, y compris, sans y être limité, d’imputer des frais de résiliation indiqués dans la section intitulée

« Les frais ».

2. Si vous donnez avis de votre intention de résilier la ou les Conventions conformément au paragraphe 1a) ci- dessus, vous vous engagez à conserver, en tout temps à compter de la date de votre préavis de résiliation de 90 jours et jusqu’à la date de résiliation effective inclusivement et par la suite, un montant équivalent à au moins cinq pour cent des ventes brutes réalisées au cours de la période de 90 jours entre la date de votre préavis de résiliation et la date de résiliation effective, le montant en question devant être conservé dans un compte de réserve conformément aux dispositions concernant les comptes de réserve énoncées dans ces Conventions.

3. Chaque Convention est résiliée dès que Global vous en avise. Les circonstances dans lesquelles Global peut décider de résilier chaque Convention comprennent notamment les suivantes : a) si vous commettez un manquement à une condition quelconque de la ou des Conventions, b) si vous modifiez sans autorisation la totalité ou une partie de vos activités et offrez des services Internet, des services de commandes téléphoniques ou postales ou tout autre type d’activités où il n’est pas nécessaire que la carte soit physiquement présente et qu’on la fasse glisser dans votre terminal point de vente, c) si vous omettez de suivre un règlement ou une règle d’exploitation quelconque d’une association de cartes de crédit ou d’une organisation de réseau ou encore toute instruction ou procédure écrite qui vous est fournie en vertu de la ou des Conventions, d) si vous faites une fausse déclaration à Global ou à un Membre, e) si des procédures de faillite ou d’insolvabilité sont entamées par vous ou contre vous,

f) si Global exigeait qu’il y ait une caution aux termes de la ou des Conventions et que cette caution met fin au cautionnement ou g) si Global exigeait qu’il y ait une caution aux termes de la ou des Conventions et

que vous tentez de remplacer cette caution par une autre caution sans le consentement écrit préalable de Global.

4. Si Global commet un manquement aux conditions de la ou des Conventions, vous pourrez lui donner un avis écrit de votre intention de résilier la ou les Conventions applicables, à moins que Global ne remédie à son manquement dans les 30 jours suivant la réception de votre avis. Si Global omet de remédier à ce manquement, vous pourrez résilier la ou les Conventions immédiatement après la fin du délai de 30 jours, à moins que vous ne retiriez votre avis.

5. Les droits et obligations des parties s’accroissant tandis que ces Conventions sont en vigueur, y compris, sans y être limité les droits et obligations des parties à l’égard d’une opération particulière réalisée à la date de résiliation ou avant, survivent à la résiliation.

6. Vous reconnaissez que vous n’êtes pas propriétaire du matériel publicitaire, des formulaires et des cartes de plastique de dépôts de marchand fournis par Global. En cas de résiliation d’une Convention ou des deux Conventions, vous devez immédiatement cesser d’utiliser, et retourner à vos frais, tous les formulaires et tout autre matériel portant le nom ou la marque de commerce de Global, d’un ou plusieurs Membres ou d’associations de cartes ou d’organisations de réseau, y compris le nom de VISA, la colombe distinctive, le motif de bandes de couleur en bleu, blanc et or et les autres logos de VISA, et/ou le nom de MasterCard, le motif de cercles entrelacés distinctif et les autres logos de MasterCard, et/ou le logo de Paiement direct Interac ou toute autre représentation de ce qui précède, à défaut de quoi Global et/ou ses représentants désignés peuvent pénétrer dans vos locaux et en prendre possession.

7. Après la résiliation de la ou des Conventions, vous vous engagez à ne plus déclarer que vous acceptez la carte VISA et/ou MasterCard (selon le cas), les cartes de Paiement direct Interac, ni d’autres cartes traitées par Global aux termes de la Convention, à moins que vous ne passiez une ou des conventions distinctes avec d’autres banques.

8. Tous les relevés de vente ou toutes les notes de crédit qui sont déposés par vous et acceptés par Global après la date de résiliation vous seront retournés et aucun montant ne sera porté au crédit ou au débit de votre compte bancaire de marchand. Si le dépôt associé à un tel relevé de vente ou à une telle note de crédit a déjà été inscrit à votre compte bancaire de marchand, l’inscription sera contrepassée et le dépôt vous sera retourné.

9. La résiliation de la ou des Conventions ne touche aucunement les droits de Global ou du Membre ou vos obligations se rapportant aux frais de résiliation ou aux débits compensatoires relatifs à des opérations qui sont survenues avant la date de résiliation, même si les débits compensatoires ont lieu après la date de résiliation.

10. Si vous résiliez une seule des Conventions ou les deux et que la résiliation n’est pas exécutée conformément aux présentes, les frais suivants vous seront imputés, au choix de Global : des frais d’annulation de 500 $

par établissement ou encore un montant égal à la moyenne des frais mensuels qui vous sont imputés aux termes de la Convention multipliée par le nombre de mois qui restent à écouler avant l’expiration de la durée alors en vigueur de la Convention. Tous ces montants, ainsi que tous les frais mensuels minimaux exigibles, deviendront immédiatement exigibles et payables à Global, et vous autorisez Global, par les présentes, à devancer le paiement de tous ces frais et, à compter de la date d’entrée en vigueur de la résiliation, à débiter le montant total de votre compte bancaire de marchand ou sinon à déduire le montant total des sommes que Global vous doit par ailleurs. Si les fonds que contient votre compte bancaire de marchand sont inférieurs au montant du débit ou si le montant ne peut être déduit par Global de montants qui vous sont dus, vous devrez payer à Global le montant dû dans les dix (10) jours de la date de la facture établie par Global. Les frais de résiliation décrits dans le présent paragraphe ne constituent pas une pénalité, mais plutôt un montant qui, selon les parties, représente des dommages-intérêts liquidés raisonnables visant à indemniser Global à l’égard de ses frais de résiliation et de tous les autres dommages reliés aux circonstances à l’égard desquelles ces montants seraient payables. Ces montants ne remplacent pas les paiements devant être faits pour des services déjà fournis aux termes des présentes (ou ceux que Global peut continuer de fournir), qui constituent des coûts additionnels, ni tous les autres dommages-intérêts auxquels Global peut avoir droit aux termes des présentes, mais s’y ajoutent.

11. Les conditions énoncées dans cette section intitulée

« La durée et la résiliation des Conventions » survivent à l’expiration ou à la résiliation de ces Conventions.

Les conditions générales La cession

Chaque convention lie les parties ainsi que leurs héritiers, successeurs et ayants droit. Vous ne pouvez pas transférer ou céder un droit ou une obligation quelconque en vertu d’une Convention ou des Conventions, ni quelque droit que ce soit sur celles-ci, sans le consentement écrit préalable de Global. Toute tentative de transfert ou de cession de vos droits ou de délégation de vos obligations sans ce consentement sera nulle. Vous convenez qu’en tout temps, sans préavis, les droits ou obligations de Global et/ou du Membre en vertu des Conventions ou leurs droits sur

celles-ci peuvent être transférés à un tiers, pourvu que tout transfert des droits et obligations du Membre soit fait à un autre membre de VISA Canada Inc., MasterCard Worldwide, Inc. et/ou l’Association Interac. Le cas échéant, l’avis de la cession vous sera livré par Global dans un délai raisonnable par la suite.

Les services des tierces parties

Vous reconnaissez que certains des services à être rendus par Global et le Membre en vertu des présentes peuvent être rendus par des tierces parties. Vous convenez qu'à l'exception de votre droit d'utiliser tels services en conformité avec les dispositions des présentes, vous n'acquérez aucun droit, titre ou intérêt dans ces dits services. Vous convenez également que vous n'avez aucune

relation contractuelle avec toute tierce partie qui peut vous rendre certains des services prévus aux présentes et reconnaissez que vous n'êtes pas une tierce partie bénéficiaire de toute entente ou convention intervenue entre telle tierce partie et Global ou le Membre, le cas échéant.

Vous ne pouvez pas revendre à toute autre entité les services de toute tierce partie rendant des services en vertu des présentes.

Déclassement des taux d’échange et frais d’opérations transfrontalières

1. Les frais imputés au marchand sont indiqués à l’annexe A. Les opérations non compensées au prix indiqué seront assujetties à des frais d’échange pour déclassement (« FED ») qui seront refacturés au marchand et seront indiqués dans son relevé mensuel. Il est possible de réduire les FED en utilisant un produit qui accepte les exigences des sociétés émettrices de cartes de paiement en matière d’autorisation et de données sur le marché, lesquelles peuvent être modifiées de temps à autre. (Un exemple d’une telle exigence est le traitement entièrement électronique d’une opération plutôt que son traitement manuel.) Des FED peuvent aussi être imputés à l’égard de certains types de cartes particulières (notamment les cartes commerciales Visa et/ou MasterCard (c.-à-d. les cartes Affaires, les cartes Entreprise, les cartes Parc-auto, les cartes d’achat), les cartes Récompenses Visa, les cartes Signature Visa, les cartes Signature Privilège Visa, les cartes Visa Infinite, les cartes MasterCard Récompenses, les cartes MasterCard World, les cartes MasterCard World Elite et certaines cartes « étrangères » émises en dehors du Canada).

Vous pouvez consulter le site Web de Global Payments Inc. (xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx) pour obtenir des informations sur les pratiques exemplaires et obtenir une licence d’utilisation de Global Access@dvantage (GA@) pour examiner le détail des opérations.

Les éléments énumérés dans les présentes ne constituent pas et ne visent pas à constituer une liste exhaustive de tous les cas où des FED pourraient s’appliquer. Ils pourraient s’appliquer dans d’autres cas. Tous les FED comprennent les frais additionnels imputés par le réseau de paiement applicable et par Global Direct.

2. Le marchand se verra également imputer des frais d’opérations transfrontalières pour les opérations internationales effectuées au moyen des cartes MasterCard et Maestro. Les opérations entre un marchand et un titulaire de la carte MasterCard ou de la carte Maestro effectuées en dehors du Canada seront assujetties à des frais additionnels, qui seront indiqués séparément dans le relevé mensuel du marchand.

Les restrictions concernant la responsabilité

1. La responsabilité de Global et du Membre, s’il en est, à l’égard de toute perte que vous subissez relativement à ces Conventions et à l’égard de laquelle vous avez un droit d’indemnisation sera limitée aux dommages effectifs, directs et monétaires généraux. Le montant global des dommages-intérêts que vous pouvez recevoir en vertu de ces Conventions ne peut

être supérieur aux frais moyens que vous payez pendant une période d’un mois pour les services qui vous sont fournis en vertu de la ou des Conventions applicables, déduction faite des frais d’échange, des charges et des autres frais ou coûts imposés par une tierce partie à l’égard de votre traitement des paiements. Les frais moyens seront calculés selon les frais que vous avez payés au cours de la période de 12 mois précédant la date à laquelle vous avez subi

votre perte ou toute période plus courte qui peut s’être écoulée depuis la date à laquelle la ou les Conventions sont entrées en vigueur. Les restrictions relatives à la responsabilité de Global et du Membre énoncées dans le présent paragraphe 1 s’appliquent en toutes circonstances, y compris en cas d’allégation de défaut commis par Global ou le Membre en vertu de la ou des Conventions, y compris une allégation d’actes de négligence, de manquement à un contrat ou toute autre allégation, indépendamment de la forme en laquelle une poursuite en justice ou en équité peut être intentée contre Global ou le Membre, et les dispositions qui précèdent constituent votre unique recours.

2. Vous convenez que Global et le Membre ne seront en aucun cas responsables des réclamations, pertes, erreurs de facturation, dommages ou dépenses, quelle qu’en soit la nature, causés par une exécution ou une inexécution par Global ou le Membre de leurs obligations aux termes de la ou des Conventions dont vous n’avez pas avisé Global et le Membre par écrit dans les 30 jours suivant la date de l’exécution ou de l’inexécution en question ou, en cas d’erreur de facturation, dans les 60 jours suivant la date de la facture ou la date du relevé applicable.

3. Ni Global ni le Membre se seront responsables à l’égard des dommages indirects, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires subis par vous ou par un tiers, y compris la perte de profits prévus, la perte d’intérêts ou toute autre perte économique subie en raison de ces Conventions, de la prestation de services en vertu des présentes ou de votre utilisation de l’un ou l’autre des services visés par ces Conventions.

4. La capacité de Global et du Membre de fournir des services d’autorisation au terminal, de traitement d’opérations de débit et de dépôt d’effets dépend du fonctionnement normal des services téléphoniques et informatiques utilisés par le Membre et d’autres émetteurs de cartes. Vous vous engagez à ne pas tenir Global et le Membre responsables relativement à tout retard dans la prestation de services ou à l’interruption ou la cessation de services causés par suite de tout événement raisonnablement indépendant de la volonté de cette partie, y compris, sans y être limité, les cas fortuits, les interventions de l’ennemi public, les actes du gouvernement en sa qualité d’État souverain ou de partie contractante, un incendie, une inondation, une épidémie, une quarantaine, une grève, une pénurie de main-d’œuvre ou de matériaux, un embargo, des conditions climatiques inhabituellement rigoureuses, une panne, une défaillance d’exploitation, une panne d’électricité, une panne de communications, un retard inévitable ou toute autre cause similaire indépendante de la volonté de la partie en question. Vous vous engagez à ne pas tenir Global et le Membre responsables relativement à toute divulgation de

renseignements confidentiels, sauf si elle est attribuable à la négligence de Global ou du Membre.

5. Dans aucune circonstance Global ou le Membre ne pourra être tenu responsable pour tout montant de règlement lié à une Transaction externe; par conséquent, votre seul et unique recours sera contre l’émetteur de cartes concernés.

6. Les conditions énoncées dans cette section intitulée « Les restrictions concernant la responsabilité » survivent à l’expiration ou à la résiliation de ces Conventions.

Les renseignements sur le crédit et les renseignements financiers

1. Global peut obtenir de toute source n’importe quels renseignements commerciaux et renseignements sur le crédit vous concernant qu’elle juge appropriés. Vous autorisez le Membre ou toute autre institution de dépôt à communiquer à Global tout renseignement financier vous concernant ou concernant vos comptes. Vous consentez à ce que des renseignements commerciaux et des renseignements sur le crédit subséquents soient demandés dans le cadre de la mise à jour, de l’examen et du maintien en vigueur des Conventions. Vous avez la responsabilité, dès que Global vous le demande, d’obtenir et de lui fournir tous les consentements juridiques nécessaires de la part de vos propriétaires, dirigeants, associés, actionnaires et mandataires administrateurs, au moyen du formulaire de consentement joint et intégré aux présentes, afin de permettre à Global d’obtenir tout renseignement commercial ou renseignement sur le crédit les concernant que Global juge nécessaire.

2. Si une ou les deux Conventions sont résiliées en raison d’un manquement de votre part à l’une quelconque des conditions de celles-ci, Global et/ou le Membre, sans quelque responsabilité que ce soit envers vous, peut divulguer cette résiliation et les motifs de celle-ci aux fins du dossier d’informations financières consolidées mis à la disposition d’autres institutions financières.

3. Sur demande écrite de toute personne faisant l’objet d’un rapport sur la solvabilité relativement à ces Conventions, Global fournira le nom et l’adresse de l’agence d’évaluation du crédit fournissant le rapport, s’il en est.

L’échange de renseignements

Global et/ou le Membre peuvent échanger des renseignements vous concernant (et concernant vos associés, propriétaires, mandataires administrateurs, dirigeants et actionnaires qui ont fourni leur consentement écrit en vertu de ces Conventions) avec d’autres institutions financières, associations de cartes de crédit et organisations de réseau et avec d’autres personnes afin de fournir les services visés dans ces Conventions. Global et/ou le Membre peuvent divulguer des renseignements concernant votre entreprise à toute association de cartes de crédit ou organisation de réseau ou encore à toute fin se rapportant à la fourniture des services visés par ces Conventions. Vous autorisez également Global (mais non le Membre) à utiliser ces renseignements à des fins de cueillette et de compilation de données en vue d’une analyse statistique, à des fins de marketing et à toute autre fin s’y rapportant. De temps à autre, Global (mais non le Membre) peut mettre les renseignements concernant votre entreprise à la disposition

d’entités qui ont des produits ou services susceptibles de vous intéresser. Il est toutefois entendu que des renseignements identifiables concernant vos clients ne peuvent d’aucune manière être utilisés par Global ou le Membre contrairement aux lois applicables.

La gestion des risques

1. Comme condition à votre acceptation en tant que client en vertu des présentes, Global et le Membre peuvent, à leur gré, vous demander de verser un dépôt de garantie avant de commencer la prestation des services afin de garantir l’exécution de vos obligations en vertu de l’une de ces Conventions ou des deux.

2. En tout temps, comme condition à l’acceptation par Global du risque financier associé au traitement d’opérations pour vous, Global et le Membre peuvent, à leur gré, demander la constitution d’un compte de réserve pour garantir l’exécution de vos obligations en vertu de l’une de ces Conventions ou des deux. Le compte de réserve peut être financé au moyen de l’une ou de la totalité des méthodes suivantes :

• un paiement direct effectué par vous (si Global ou le Membre vous le demande);

• le dépôt du produit de débiteurs que vous présentez à des fins d’achat; ou

• le transfert par Global ou le Membre au compte de réserve de fonds retirés i) de votre compte bancaire de xxxxxxxx, ii) d’autres comptes tenus par vous auprès du Membre (avec le consentement du Membre) ou

iii) d’autres comptes tenus par vous auprès de vos institutions financières désignées.

3. Les fonds dans un compte de réserve ou un dépôt de garantie ne portent pas intérêt et peuvent être détenus jusqu’à l’exécution de la totalité de vos obligations en vertu de ces Conventions et l’expiration de tout droit à des débits compensatoires ou de toutes périodes d’indemnisation potentiellement applicables à l’égard de débiteurs achetés en vertu des règles et règlements des associations de cartes de crédit ou d’organisations de réseau, la période de détention pouvant s’étendre au-delà de l’expiration ou de la résiliation de ces Conventions. Global ou le Membre peut déduire de ce compte de réserve ou de ce dépôt de garantie tout montant qui lui est dû relativement au traitement d’opérations par carte de crédit et/ou carte de débit pour votre compte.

4. Vos obligations en vertu de ces Conventions peuvent être déduites de i) votre compte bancaire de marchand,

ii) tout autre compte ouvert par vous auprès du Membre, avec le consentement du Membre et iii) tous les autres comptes ouverts par vous auprès de vos institutions financières désignées. Vous autorisez Global (dans la mesure où le Membre l’autorise) ou le Membre à retirer de ces comptes, sans avis et aux moments qu’il peut juger nécessaires en vertu des présentes, toutes les sommes qu’il peut juger nécessaires de retirer en vertu des présentes. Ces Conventions peuvent être résiliées immédiatement par Global ou le Membre, sans avis, si vous révoquez cette autorisation. Par les présentes, vous donnez à ces institutions financières l’instruction d’honorer toute

demande faite par Xxxxxx ou le Membre en vertu de la présente disposition.

5. Vous vous engagez à donner au Membre et à Global une sûreté sur (et, au Québec, une hypothèque sur) vos comptes énumérés au paragraphe qui précède. Vous devrez signer et livrer à vos frais, si Global et le Membre vous en font la demande, toute convention de sûreté ou autre document raisonnablement nécessaire pour documenter ou rendre opposable aux tiers leur sûreté sur ces comptes. Il est entendu et convenu que les droits du Membre et/ou de Global en vertu de la sûreté ou de l’hypothèque s’ajoutent à tous les autres droits et/ou recours autrement disponible à Global et le Membre en vertu des conditions de cette Convention et non au lieu de ceux-ci.

6. Outre tout droit de combinaison, droit de compensation, privilège de banquier, demande reconventionnelle ou autre droit ou recours que Global et/ou le Membre peut autrement avoir en vertu de la loi applicable, le Membre a le droit, à son gré et en tout temps, de compenser au moyen d’un ou de tous les soldes détenus par le Membre pour votre compte un ou tous les montants que vous devez en vertu de ces Conventions.

7. Global et le Membre sont irrévocablement autorisés à donner à toute institution financière détenant le produit d’opérations traitées en vertu de ces conventions, comme la Banque Amex du Canada ou toute autre institution financière participante, l’instruction de transférer au Membre des fonds de tout compte que vous avez à cette institution financière, et vous convenez que cette institution financière est autorisée inconditionnellement à agir sur la foi d’une telle instruction sans autre confirmation ni autorisation de votre part.

8. Vous tiendrez à couvert toute institution financière et vous l’indemniserez à l’égard de toute réclamation ou demande dont elle peut faire l’objet en raison du fait qu’elle a honoré des demandes de retrait de Global ou du Membre en vertu des conditions de ces Conventions.

9. Les conditions énoncées dans la présente section intitulée « La gestion des risques » survivent à l’expiration ou à la résiliation de ces Conventions.

Les garanties et déclarations

Ni Global ni le Membre ne font de déclarations ou ne donnent de garanties, explicites ou implicites, y compris, sans y être limité, une garantie de qualité marchande ou de convenance à un usage particulier, en ce qui a trait à n’importe lequel des services fournis en vertu de ces Conventions.

L’indemnisation

1. Vous vous engagez à indemniser et à tenir à couvert Global et le Membre à l’égard des responsabilités, pertes, dommages, contestations, compensations, réclamations ou demandes reconventionnelles de quelque nature que ce soit découlant des services de traitement des paiements aux termes des présentes ou s’y rapportant, y compris les réclamations et plaintes faites par un titulaire de carte ou toute entité relativement à une opération par carte réalisée en vertu

des Conventions ou tout autre service fourni aux termes des présentes.

2. Vous vous engagez à indemniser et à tenir à couvert Global et le Membre à l’égard des coûts qu’ils encourent par suite de vos actes ou omissions, par suite d’une utilisation non autorisée d’un service ou d’un équipement ou par suite de la signature de l’une des Conventions ou des deux. Cette clause survit à la résiliation de ces Conventions.

3. Vous vous engagez à tenir à couvert et à indemniser d’autres institutions financières comme il est décrit ci- dessus sous la rubrique « La gestion des risques ».

4. Vous convenez que vous êtes responsable de rembourser Global et le Membre des coûts subis pour exercer et/ou faire valoir les droits visés dans ces Conventions, ou d’autres questions juridiques concernant votre relation avec Global et le Membre. Vous convenez également que Global et le Membre peuvent porter ces montants au débit de votre compte bancaire de marchand sans avis.

5. Vous convenez, advenant un manquement de votre part aux conditions de ces Conventions, que le Membre a un droit de compensation et qu’il peut affecter n’importe lequel de vos soldes de dépôt auprès du Membre, ou n’importe quel montant qui vous est dû en vertu des présentes, au paiement de tout montant que vous devez en vertu des conditions des présentes Conventions. Vous convenez que le droit de compensation du Membre s’ajoute à tous les autres droits que Global et le Membre peuvent avoir en vertu de la législation applicable.

6. Les conditions énoncées dans la présente section intitulée « L’indemnisation » survivent à l’expiration ou à la résiliation de ces Conventions.

Divers

1. Tout avis ou autre communication qu’il est requis ou permis de donner ou de transmettre doit être donné ou transmis par écrit et livré en mains propres ou envoyé par courrier ordinaire ou recommandé ou par service de messagerie du lendemain. La poste ne sera pas utilisée en cas d’interruption du service postal. Tous les avis que vous envoyez prennent effet au moment de leur réception effective par le secrétaire général de Global Payments Direct, Inc., 00 Xxxxxxxx Xxxxxxx, Xxxxx Xxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxxx 00000, XXX. Aux fins de la Convention de marchand VISA, vous devez également envoyer une copie de votre avis à la CIBC de la manière suivante : Vice-président, Service à la clientèle et exploitation, Division des produits de la carte VISA de la CIBC, Banque Canadienne Impériale de Commerce, 0000 Xxxxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxx 000, Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0.

Aux fins de la Convention de marchand MasterCard,

les avis que vous envoyez au Membre prennent effet au moment de leur réception par Global s’ils sont donnés conformément au présent paragraphe 1.

Les avis qui vous sont donnés prennent effet au moment de leur réception effective s’ils sont livrés en mains propres ou au moment de leur envoi à l’adresse indiquée à la page de signature de ces Conventions. Une partie peut, en tout temps, changer le nom et l’adresse de la personne à qui tous les avis doivent être envoyés en vertu de la ou des Conventions au moyen

d’un avis écrit donné conformément à cette disposition.

2. Vous vous engagez à aviser Global et le Membre (s’il y a lieu, conformément au paragraphe 1 ci-dessus) par écrit au moins 60 jours avant de :

• modifier la nature de votre entreprise ou la façon dont vous l’exploitez,

• céder ou vendre une partie importante de votre actif, ou

• liquider votre entreprise.

3. Si vous désirez changer le compte bancaire de marchand indiqué au paragraphe 1 sous la rubrique

« Vos responsabilités », vous devez donner un avis écrit de la nouvelle banque et/ou du nouveau numéro de compte par courrier recommandé à : Global Payments Direct, Inc., 00000 Xxx Xxx Xxxx., Xxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxx, 00000-0000, XXX, Attention: Canadian Account Changes, ou à toute autre adresse que vous a fournie Global. Un tel changement de compte prend effet à une date fixée par Global dans les trente (30) jours suivant la réception par Global de l’avis de changement en question. Vous devez également donner un avis d’un tel changement au Membre (s’il y a lieu, conformément au paragraphe 1 ci-dessus) à son adresse indiquée au paragraphe 1 ci- dessus.

4. Global peut vous envoyer par la poste un avis décrivant les modifications apportées à ces Conventions ou une convention entièrement nouvelle; ces modifications ou cette nouvelle convention vous lieront si vous présentez des relevés de vente ou des notes de crédit après la date de prise d’effet de ces modifications ou de cette nouvelle convention qui figure dans l’avis de Global. Les modifications que vous demandez doivent être acceptées par écrit par Global et le Membre.

5. Si une disposition de ces Conventions est déclarée invalide, illégale ou inexécutoire par un tribunal compétent, cette disposition, quant au territoire concerné, est sans effet dans la mesure de cette invalidité, de cette illégalité ou de ce caractère non exécutoire et elle est séparée du reste de ces Conventions, le tout sans porter atteinte aux autres dispositions de celles-ci ni entacher la validité ou le caractère exécutoire de cette disposition dans tout autre territoire.

6. L’achat et le traitement de relevés de vente en vertu de ces Conventions est un aménagement financier et, en tant que tel, advenant que vous deveniez un débiteur en faillite ou que vous deveniez visé par des procédures de restructuration ou d’insolvabilité, ces Conventions ne pourront être prises en charge ou soumises à une exécution forcée, et Global et le Membre seront dispensés d’exécuter leurs obligations en vertu de celles-ci.

7. Si une partie omet d’exercer un pouvoir ou un droit en vertu de ces Conventions, cette partie ne renonce pas par le fait même à ce droit ou à ce pouvoir, à moins de le faire par écrit.

8. Les parties s’engagent à faire de leur mieux pour mieux exécuter l’intention de ces Conventions. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous vous engagez à livrer tous les autres documents, y compris les documents de sûreté, qui peuvent être raisonnablement demandés par le Membre ou Global afin que les obligations aux termes de ces Conventions soient pleinement exécutées.

9. Ces Conventions sont régis par les lois de l’Ontario et les lois du Canada applicables en cette province. Malgré l’antérieur, Global peut procéder à tels recherches d'information ou révisions d'information qui peuvent être requises en vertu des lois du Canada ou des États-Unis.

10. Vous renoncez à un procès avec jury et au droit d’invoquer des compensations de toute nature dans le cadre de tout litige se rapportant à ces Conventions.

11. Les Conventions, le glossaire joint aux présentes, les annexes des présentes qui se rapportent aux services que vous avez souscrits et toute instruction écrite qui vous est livrée en vertu des Conventions constituent l’entente intégrale intervenue entre vous, Global et le Membre, et toutes les conventions ou ententes antérieures sont remplacées par les présentes.

12. Le singulier comporte le pluriel et le masculin comporte le féminin, sauf si le contexte exige le contraire. Les intitulés des paragraphes et des sections ne sont inclus que pour faciliter la consultation et ne peuvent être utilisés pour interpréter ces Conventions. Les termes utilisés dans ces Conventions qui sont définis dans le glossaire joint aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans le glossaire.

13. Les conditions énoncées dans la présente section intitulée « Divers » survivent à l’expiration ou à la résiliation de ces Conventions

120108

CONVENTIONS DE MARCHAND

Glossaire

Dans ces Conventions, les termes suivants ont un sens particulier :

accepte la carte à puce désigne les systèmes qui sont homologués comme étant conformes aux normes du secteur pour le traitement des cartes à puce.

ADAC est un système de traitement des paiements au point de vente reconnu comme un appareil de distribution automatisée de carburant utilisé par les marchands de produits pétroliers et gaziers.

autorisation désigne un numéro ou un code que vous obtenez à travers votre terminal point de vente ou le system de Global de l’autorisation des opérations de crédit manuelles quand l’émetteur d’une carte de crédit confirme que la carte a de crédit suffisante pour payer les biens et/ou les services.

capacité électronique désigne une capacité au point de vente où tous les éléments suivants sont réunis : une limite plancher de zéro s’applique (ou le terminal est capable de lire le code de service indiqué dans la bande magnétique ou l’information stockée dans la puce et de prendre des mesures à la lumière de ceux-ci); la réponse d’autorisation est obtenue en ligne et les données relatives à la réponse d’autorisation et au relevé de l’opération sont saisies électroniquement.

carte désigne n’importe quelle carte de crédit ou de débit approuvée par Global.

carte à puce est un type de carte contenant une micropuce intégrée dans laquelle sont stockés de manière sécuritaire des renseignements confidentiels tels que le numéro de compte et le numéro d’identification personnelle (NIP) du titulaire de la carte.

carte de crédit désigne une carte valide et non expirée qui a été approuvée et traitée par Global en vertu de ces Conventions : i) dans le cas de VISA, une carte VISA valide et non expirée portant le logo approprié arborant la marque figurative distinctive bicolore de VISA (« symbole VISA ailé »), arborant le motif distinctif de bandes de couleur en bleu, blanc et or

(« symbole du drapeau VISA »), ou si le marchand possède une capacité électronique (au sens défini ci-dessous), arborant la marque figurative de VISA accompagnée de l’insigne Electron, dans le cas de MasterCard, une carte MasterCard valide et non expirée portant le logo approprié arborant le motif de cercles entrelacés distinctif avec la marque MasterCard figurant à l’intérieur des cercles.

carte de débit désigne une carte donnant accès au service de Paiement direct Interac, ou de toute autre organisation de réseau de débit approuvée par Global et traitée en vertu de ces Conventions. Dans le cas du service de Paiement direct Interac, l’utilisateur doit être en possession de la carte ainsi que du NIP correspondant.

caution désigne une personne physique qui cautionne, aux termes de l’entente écrite indiquée à l’annexe A, le paiement rapide et intégral et l’exécution des obligations aux termes des Conventions de marchand, si Global exige un tel cautionnement comme condition à la signature de ces Conventions.

clavier d’identification personnelle désigne l’équipement dont un titulaire de carte se sert pour entrer un NIP permettant de vérifier son identité

compte bancaire de marchand désigne un compte approuvé (par exemple, un compte courant ou un Compte Téléservices Affaires (CTA)) tenu auprès d’une succursale du Membre ou d’une autre institution financière que vous avez désigné par écrit comme étant un compte utilisé aux fins des dépôts relatifs aux cartes VISA ou MasterCard ou autres cartes et les opérations liées au service de Paiement direct Interac.

compte de réserve désigne un compte établi par Global ou le Membre pour garantir l’exécution de vos obligations en vertu de ces Conventions.

débiteurs désigne les montants qui vous sont dus par VISA, MasterCard, Interac ou toute autre association de cartes de crédit ou organisation de réseau par suite d’une opération traitée conformément aux conditions de ces Conventions.

équipement désigne soit une imprimante à carte, un terminal point de vente, une imprimante ou tout autre appareil approuvé par Global aux fins des opérations visées par ces Conventions.

escompte quotidien désigne le montant débité quotidiennement de votre compte bancaire de marchand au titre des frais d’escompte que vous devez à l’égard des services de traitement des cartes de crédit.

faire crédit signifie permettre aux clients d’acheter des biens et services chez vous en utilisant une carte MasterCard ou VISA.

fin de journée désigne un procédé que vous utilisez pour commander au terminal de virer des fonds à votre compte bancaire de marchand.

imprimante désigne l’équipement qui produit un relevé d’opération.

jour bancaire désigne un jour où la succursale bancaire où vous tenez votre compte bancaire de marchand est ouverte au public (sauf les samedis, dimanches et jours fériés).

lien désigne le réseau entre le poste au point de vente et l’ordinateur hôte de Global.

limite plancher désigne le montant maximal d’un achat à crédit unique que vous pouvez accepter sans obtenir l’approbation de Global. Sauf indication contraire dans vos Conventions, la limite plancher est zéro.

montant moyen par facture désigne la valeur moyenne par opération par carte de crédit ou de débit traitée par vous.

numéro d’identification personnelle (PIN) désigne un numéro de code confidentiel du titulaire, connu uniquement de ce dernier, qui est utilisé pour vérifier l’identité du titulaire de carte et activer une opération au moyen du service de Paiement direct Interac au point de vente.

opération désigne un achat qui est payé avec une carte, ou tout ajustement ou retour dont le montant est porté au crédit d’un compte de carte.

poste au point de vente désigne un terminal, une imprimante et, s’il y a lieu, un clavier d’identification personnelle qui sont interconnectés dans vos locaux.

service de dépôt d’effets désigne un service qui vous permet d’utiliser un terminal point de vente pour régler et déposer des relevés de vente et des notes de crédit dans votre compte bancaire de marchand.

service de Paiement direct Interac signifie un service qui permet aux clients de payer les biens et services qu’ils achètent en débitant directement des montants de leurs comptes au moyen d’un terminal point de vente et de la vérification à l’aide du NIP.

terminal désigne l’équipement qui répond aux spécifications de Global et dans lequel vous entrez les données relatives à une opération.

terminal point de vente désigne l’appareil électronique situé dans vos locaux et que vous utilisez pour autoriser les opérations par carte de crédit, déposer les relevés de vente par carte de crédit et traiter les opérations effectuées au moyen du service de Paiement direct Interac.

titulaire de carte désigne la personne dont le nom est embossé sur une carte.

TSTR désigne les spécifications techniques et exigences d’essai particulières d’Interac.

utilisateur autorisé désigne une personne, autre que le titulaire de carte, dont la signature figure sur une carte.

MC Marque de commerce de Global Payments.

** Pay@Pump (Payer à la Pompe) est une marque de commerce de CIBC utilisée sous licence.

* VISA – Marque déposée de VISA Inc.; CIBC est un usager licencié.

+ MasterCard – Marque déposée de MasterCard International, Inc.; BNC est un usager licencié.

# Interac – Marque déposée de l’Association Interac; CIBC est un usager licencié.

++ American Express – Marque déposée d’American Express Company; Banque Amex du Canada est un usager autorisé de la marque.

ANNEXE B

SERVICES DE COMMANDES TÉLÉPHONIQUES ET POSTALES

1. Les interdictions. Vous n’accepterez pas de paiements de commandes téléphoniques ou postales :

(a) sans un formulaire de commande postale signé par le client ou sans une autorisation verbale du client (pour les commandes téléphoniques) autorisant l’imputation à une carte particulière :

(b) si vous avez reçu un avis indiquant que la carte a été annulée ou révoquée; ou

(c) si les biens ou services en vente sont offerts en contravention à la législation applicable ou d’une manière frauduleuse, s’ils sont contraires à l’ordre public ou n’ont pas été autorisés par ailleurs en vertu de la ou des Conventions applicables;

2. Le traitement. Vous ne traiterez aucune commande téléphonique ou postale et vous ne soumettrez aucune vente par commande téléphonique ou postale à des fins d’achat tant que les biens ou services achetés n’auront pas été expédiés ou fournis, selon le cas.

3. La procédure. Vous remplirez un relevé de vente pour chaque commande postale ou téléphonique, y compris la date de la transaction, en utilisant un formulaire fourni ou approuvé par Global et en suivant les étapes suivantes :

(a) inscrivez ou imprimez à l’aide de l’imprimante à carte les données suivantes sur le relevé de vente : vos nom, numéro de marchand et ville, le nom du titulaire de carte et son numéro de compte ainsi que les dates de validation et d’expiration de la carte de crédit;

(b) inscrivez le prix comptant total, plus toutes les taxes et donnez une courte description des biens ou services en question;

(c) indiquez dans la plage de signature du relevé de vente « commande postale/CP » ou « commande téléphonique/CT »;

(d) remettez une copie du relevé de vente au titulaire de carte;

(e) conservez la copie du marchand de chaque relevé de vente rempli ou de chaque note de crédit remplie ainsi que les documents justificatifs appropriés conformément aux procédures indiquées dans ces Conventions de marchand; et

(f) émettez une note de crédit si le titulaire de carte a droit à un remboursement. Ne remboursez pas le montant en argent.

4. La répartition des risques. Vous reconnaissez et comprenez que toutes les opérations de vente traitées lorsque la carte n’est pas présente physiquement sont plus susceptibles de faire l’objet d’un débit compensatoire. Par les présentes, vous assumez la responsabilité de tous les débits compensatoires relatifs aux commandes téléphoniques/postales, vous convenez de payer ceux-ci à Global et vous vous engagez à indemniser Global et le Membre à l’égard de tous les coûts, frais et dépenses s’y rapportant.

5. Le traitement effectué pour des tiers. Vous n’effectuerez en aucune circonstance le traitement de ventes par carte VISA, MasterCard ou Interac pour un

autre marchand, une autre personne ou une autre entité. Toute personne ou entité qui désire accepter VISA, MasterCard ou Interac à des fins de paiement doit avoir son propre compte auprès d’une entreprise traitante. Le fait d’effectuer le traitement de relevés pour un tiers est une activité connue sous la désignation d’« affacturage »; une telle activité est contraire aux règlements VISA/MasterCard/Interac et constitue un manquement à vos obligations en vertu de ces Conventions. Si Global découvre que vous vous êtes livré à cette activité d’affacturage, Global peut résilier les Conventions avec prise d’effet immédiatement et inscrire votre nom sur la liste des marchands dont la convention a été résiliée en ce qui concerne VISA, MasterCard et Interac, ce qui pourrait vous empêcher d’obtenir un compte bancaire de marchand auprès d’une autre entreprise traitante.

6. La responsabilité. Vous reconnaissez et comprenez que vous êtes entièrement responsable de l’identification du titulaire de carte lorsqu’il s’agit d’une commande téléphonique ou postale.

ANNEXE C

SERVICES DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE INTERNET

1. Vous convenez que les opérations de commerce électronique/Internet seront traitées comme des commandes téléphoniques ou postales comme il est décrit dans ces Conventions et que, puisque la carte du client n’est pas présente physiquement lorsqu’il s’agit d’opérations de commerce électronique/Internet, vous êtes exposé à un débit compensatoire sur toutes ces opérations, conformément aux règles d’exploitation de VISA et MasterCard. Vous vous engagez également à vous conformer aux conditions visant les services de commandes téléphoniques et postales énoncées à l’annexe B de ces Conventions.

2. La répartition des risques. Vous reconnaissez et comprenez que toutes les opérations de vente traitées lorsque la carte n’est pas présente physiquement sont plus susceptibles de faire l’objet d’un débit compensatoire. Par les présents, vous assumez la responsabilité de tous les débits compensatoires concernant des opérations de commerce électronique ou de l’Internet, vous convenez de payer ceux-ci à Global et vous vous engagez à indemniser Global et le Membre à l’égard de tous les coûts, frais et dépenses s’y rapportant.

3. Vous vous engagez à ce que votre site Web contienne tous les renseignements suivants présentés d’une manière claire :

• une description complète et exacte des biens et services offerts;

• un énoncé de votre politique de retour/remboursement;

• un énoncé de votre politique de protection des renseignements personnels des consommateurs et une indication des mesures de sécurité prises pour préserver le caractère confidentiel des données du compte du titulaire de carte pendant le processus de commande et de paiement;

• des renseignements sur le service à la clientèle, y compris une adresse de courrier électronique ou un numéro de téléphone;

• une indication de la monnaie utilisée pour les opérations (par exemple, le dollar américain, le dollar canadien);

• une indication des restrictions à l’exportation (si elles sont connues);

• un énoncé de votre politique de livraison/d’exécution des commandes;

• le pays où est situé votre domicile.

• votre adresse municipale (et non une case postale ou un service de réacheminement du courrier) pour des fins de correspondance et de signification judiciaire ou, dans le cas d’un marchand vendant uniquement des produits numériques, l’adresse municipale où demeure l’une de ses parties intéressées;

• les marques de commerce des cartes de crédit que vous acceptez, illustrées en couleur.

4. Vous vous engagez à utiliser uniquement une solution de commerce électronique pour traiter les opérations de commerce électronique Internet qui soit capable de fournir les renseignements exigés par Global de temps à autre conformément aux règlements de VISA et MasterCard.

5. Vous vous engagez à inscrire les données suivantes sur une confirmation d’opération remplie relativement à une opération de commerce électronique/Internet :

(a) le nom du marchand le plus susceptible d’être reconnu par le titulaire de carte, comme :

• le nom commercial du marchand (nom tel qu’il est utilisé sur votre site Web);

• le « localisateur de ressources universel » (URL) du marchand, si possible;

• le nom du marchand utilisé aux fins du relevé des effets de compensation de VISAnet;

(b) les renseignements sur le service à la clientèle, y compris le code téléphonique de pays et le code régional. Si vous faites la livraison internationale de biens ou services, vous devez indiquer des numéros de téléphone accessibles tant localement qu’à l’échelle internationale;

(c) les conditions de vente, si elles sont limitées;

(d) la date exacte à laquelle se termine la période d’essai gratuit, le cas échéant;

(e) un énoncé de la politique d’annulation.

6. Vous vous engagez à fournir une copie remplie du relevé d’opération au titulaire de carte au moment de la livraison des marchandises achetées ou de la fourniture des services. Vous pouvez remettre la confirmation d’opération sur l’un ou l’autre des supports suivants :

• Support électronique (par ex. : courriel ou télécopie);

• Support papier (par ex. : écrit à la main ou imprimé au terminal).

7. Vous vous engagez à ne pas retourner le numéro de compte au titulaire de carte, ni en ligne ni sur la confirmation d’opération.

8. Vous vous engagez à ne pas tenir Global ou le Membre responsable à l’égard de tout problème, défaut, retard, interruption ou cessation touchant le service causé par tout événement raisonnablement indépendant du contrôle de Global ou du Membre et à l’égard de la divulgation d’un renseignement confidentiel, sauf si cela découle de sa négligence grave. Cette clause survit à la résiliation de ces Conventions.

9. Vous vous engagez à ne pas vous livrer à la vente de produits et services interdits ou à ne pas exercer votre activité dans les domaines suivants sans le consentement écrit exprès de Global :

• le jeu en ligne et les opérations relatives au jeu en ligne (y compris, sans y être limité, ce qui suit : les opérations pyramidales, le pari, la loterie, les jeux de style casino, le financement d’un compte établi par le marchand pour le compte du titulaire de carte, l’achat de valeurs à l’égard de mécanismes de paiement exclusifs comme les jetons virtuels);

• la vente de matériel pornographique ou illicite de n’importe quel type;

• les services d’escorte;

• les produits et/ou services interdits par la législation applicable ou en vertu des règles, règlements ou directives de toute association de cartes.

10. Vous vous engagez à ne pas conserver ni utiliser les données relatives à un titulaire de carte sans le consentement exprès de celui-ci. Vous vous engagez également, avant de vous en défaire, à détruire ces données de manière à les rendre illisibles.

11. Vous convenez que toute donnée relative à un titulaire de carte, notamment stockée, doit être gérée, contrôlée et protégée adéquatement et détenue d’une manière sûre afin d’en prévenir l’accès par des parties non autorisées et l’utilisation non autorisée. Ceci comprend ce qui suit :

(a) Vous devez mettre en place de multiples mesures de sécurité afin de protéger les bases de données des titulaires de carte, de manière à ce que si l’une de ces mesures s’avère inefficace, il n’en résultera aucune divulgation non autorisée des données relatives à un compte et à une opération quelconque.

(b) Vous devez mettre en place des mesures de contrôle de sorte que les séances du titulaire de carte sur Internet ne puissent être détournées sur un site Web non autorisé. Advenant un tel détournement, le titulaire peut à son insu divulguer des renseignements confidentiels ou des données relatives à un compte ou à une opération.

(c) Vous devez protéger toute communication entre le titulaire et vous-même, dont l’identification du

titulaire de carte, les données d’authentification et les données relatives au compte ou à l’opération, au moyen d’une technique de chiffrement puissante.

(d) Vous devez faire en sorte que les bases de données contenant des renseignements relatifs aux titulaires de carte ne soient accessibles qu’au moyen d’interfaces avec le Web éprouvées et conçues pour les titulaires de carte. Les mots de passe statiques ne fournissent pas une protection adéquate pour l’accès par Internet aux systèmes, aux bases de données ou aux applications administratives concernant les titulaires de carte.

(e) Votre processus applicatif ne doit jamais permettre à l’utilisateur d’entrer des commandes illimitées visant le système ou la base de données. Les logiciels applicatifs ne doivent jamais entraîner une défaillance de l’application pouvant permettre aux utilisateurs d’entrer des commandes illimitées visant le système ou la base de données.

(f) Vos fonctions de soutien à la clientèle doivent provenir d’un réseau et d’ordinateurs approuvés.

12. Vous vous engagez également à avoir en place, ou à mettre en place avant de commencer à accepter des opérations, les mesures additionnelles suivantes afin de protéger la base de données concernant les titulaires de carte :

(a) vous devez mettre en place des contrôles d’accès au réseau empêchant que le système hôte de la base de données des titulaires de carte puisse être accessible directement à partir d’Internet;

(b) vous ne devez ni ouvrir ni activer des pièces jointes à des courriels, d’autres dossiers inconnus sur le Web et des serveurs de bases de données provenant de sources inconnues. Vous ne devez pas utiliser le Web ou des serveurs de bases de données comme fureteurs pour parcourir d’autres sites Web;

(c) vous devez assurer la sécurité du numéro de compte de la manière suivante :

• en utilisant une technologie de chiffrement puissante (préférablement du matériel qui protège les clés de chiffrement) si le numéro de compte doit être déchiffré dans un système informatique accessible à partir d’Internet; ou

• en utilisant un matériel ou un logiciel de chiffrement puissant si le numéro de compte ne peut être déchiffré que sur des dispositifs non accessibles à partir d’Internet; ou

• en ne stockant pas les données sur le compte et l’opération dans un ordinateur accessible à partir d’Internet.

13. Vous vous engagez, avant de procéder à quelque modification que ce soit d’un système informatique contenant des données sur des comptes et des opérations accessibles à partir d’Internet, à vous assurer que les modifications n’auront pas de répercussions sur ce qui suit :

• le matériel qui met en œuvre les contrôles de sécurité;

• le logiciel qui met en œuvre les contrôles de sécurité applicables aux données sur les comptes et les opérations.

Vous vous engagez également, après la mise en œuvre, à vous assurer que les contrôles de sécurité appropriés demeurent fonctionnels.

14. Vous convenez que MasterCard et/ou VISA peuvent, de façon permanente, vous interdire, ou interdire à l’un de vos propriétaires, dirigeants, associés ou employés, de participer au programme MasterCard, VISA ou VISA Electron, selon le cas, pour toute raison que celles-ci peuvent juger appropriée, comme :

• une activité frauduleuse;

• la présentation de confirmations d’opérations qui ne résultent pas d’un acte entre vous et le titulaire de carte (blanchiment);

• une activité qui amène Global ou le Membre à contrevenir à maintes reprises aux règlements d’exploitation de VISA Inc. ou aux règlements d’exploitation de MasterCard Worldwide;

• une activité qui amène un bureau régional de MasterCard ou de VISA à vous interdire de participer au programme MasterCard, VISA ou VISA Electron; ou

• toute autre activité qui peut occasionner un dommage ou un préjudice économique indu à l’achalandage du système de MasterCard ou de VISA.

15. Vous convenez que Global, le Membre, MasterCard et VISA ont le droit d’effectuer des vérifications périodiques de votre site Web afin de confirmer que vous vous conformez aux politiques et procédures établies dans la présente Convention et dans toute instruction écrite émise par Global.

16. Vous vous engagez à effectuer des autoévaluations périodiques concernant la sécurité du site Web et des données selon les recommandations ou les exigences de MasterCard et VISA.

17. La responsabilité Vous reconnaissez et comprenez que vous êtes entièrement responsable de l’identification du titulaire de carte lorsqu’il s’agit des opérations de commerce électronique ou de l’Internet.

18. Vous vous engagez à payer, concernant les services de commerce électronique/Internet, les frais et coûts fixés par Global de temps à autre.

14. Advenant une incompatibilité entre les conditions de cette annexe C et une condition quelconque de ces Conventions, les dispositions de cette annexe C prévalent.

ANNEXE D TÉLÉ-DÉPÔT

1. Vous vous engagez à préserver le caractère confidentiel des codes d’accès qui vous sont fournis par Global relativement au Service Télé-Dépôt.

2. Vous vous engagez, si vous résiliez votre abonnement au Service Télé-Dépôt pendant la durée initiale des Conventions, à payer immédiatement le solde des frais ou coûts qui auraient été applicables à ce service au cours des mois encore à courir de la durée initiale.

ANNEXE E

SERVICE PAY@PUMP (PAYER À LA POMPE)

1. Vous reconnaissez que chaque opération effectuée au moyen du Service Pay@Pump (Payer à la Pompe) comporte deux parties, soit une demande d’autorisation et une exécution. Vous vous engagez à ce que chaque exécution soit effectuée dans les deux heures suivant la demande d’autorisation s’y appliquant. Si l’exécution n’est pas faite dans ce délai ou si l’avis d’exécution n’est pas reçu par l’émetteur de carte dans les 24 heures suivant l’autorisation applicable pour une raison autre que la négligence grave de Global, cette dernière n’est pas tenue de vous rembourser le montant de l’opération. En pareil cas, Global doit faire la demande de remboursement auprès de l’émetteur de la carte en votre nom, et elle doit vous faire parvenir tout montant recouvré à cet égard.

2. Chaque opération effectuée au moyen du Service Pay@Pump (Payer à la Pompe) est réputée avoir eu lieu au moment de l’entrée du NIP et du choix d’un montant par le titulaire de carte.

3. Vous devez mettre en place des mesures appropriées permettant l’annulation par le titulaire de carte des opérations pour lesquelles une demande d’autorisation a été faite. L’annulation peut avoir lieu avant ou après la réception de la réponse d’autorisation au terminal. Les frais d’opération sont payables à Global que l’opération ait ou non été exécutée ou annulée.

4. La fourniture du Service Pay@Pump (Payer à la Pompe) dépend du fonctionnement normal des services téléphoniques et informatiques utilisés par Global et d’autres personnes. Vous vous engagez à ne pas tenir Global ou le Membre responsable à l’égard de tout retard, toute interruption ou toute cessation touchant les services causé par un événement quelconque indépendant du contrôle raisonnable de ceux-ci ou à l’égard d’une divulgation d’un renseignement confidentiel quelconque, sauf en cas de négligence grave de leur part. Ni Global ni le Membre ne sont responsables à l’égard des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs subis par vous, y compris la perte de profits prévus ou toute autre perte économique attribuable à votre utilisation du Service Pay@Pump (Payer à la Pompe) ou à toute interruption de ce service pour quelque raison que ce soit. Ni Global ni le Membre ne sont responsables de la ponctualité des institutions financières à porter des montants au crédit de votre compte. Cette clause survit à la résiliation de ces Conventions.

5. Advenant une incompatibilité entre les conditions de cette annexe E et une condition quelconque de ces Conventions, les dispositions de cette annexe E prévalent.

ANNEXE F

SERVICE PUSH FUNDS (TRANSIFONDS)

1. Les opérations Push Funds (Transifonds). Vous donnez à Global et au Membre l’autorisation et l’instruction de virer à la fin de chaque jour bancaire à votre compte auprès de l’institution financière indiquée par vous à la page de signature (appelés dans cette annexe F « compte » et « IF » respectivement) la valeur de tous les relevés de vente par cartes de crédit et de débit traités par Global, moins les ajustements, les notes de crédit et les opérations qui ont fait l’objet d’un débit compensatoire. Les parties conviennent que toute mention dans les Conventions de marchand de votre compte bancaire de marchand ou encore de votre compte bancaire de marchand ouvert auprès du Membre doit être interprétée comme une mention du compte décrit dans cette section 1.

2. L’autorisation. Vous vous engagez à signer et à livrer à Global et au Membre le formulaire ci-joint (« Service Push Funds (Transifonds) – Autorisation et instruction ») pour donner à l’IF l’autorisation et l’instruction, sur réception d’une demande émanant de Global ou du Membre, de débiter le compte de temps à autre de tout montant spécifié par Global ou le Membre au titre des ajustements, des débits compensatoires, des notes de crédit et tous frais que vous devez à Global ou au Membre. Vous convenez que Global et le Membre peuvent fournir une copie de ce formulaire à l’IF sur demande, et que la livraison de ce formulaire à Global ou au Membre par vous constitue une livraison à l’IF.

3. La reconnaissance. Vous reconnaissez que, en raison de la nature du Service Push Funds (Transifonds), Global et le Membre ne peuvent faire aucune déclaration relative aux délais dans lesquels le montant net de vos opérations de crédit et de débit sera porté au débit ou au crédit de votre compte bancaire de marchand par rapport au délai de règlement établi par Global à votre intention de temps à autre.

4. La limite de la responsabilité. La fourniture du Service Push Funds (Transifonds) dépend du fonctionnement normal des services téléphoniques et informatiques utilisés par Global, le Membre et d’autres personnes. Vous vous engagez à ne pas tenir Global ou le Membre responsables à l’égard de tout retard, toute interruption ou toute cessation touchant les services causé par un événement quelconque indépendant du contrôle raisonnable de ceux-ci ou à l’égard d’une divulgation d’un renseignement confidentiel quelconque. Ni Global ni le Membre ne sont responsables à l’égard des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs que vous subissez, y compris la perte de profits prévus ou toute autre perte économique attribuable à votre utilisation du Service Push Funds (Transifonds) ou à toute interruption de ce service pour quelque raison que ce soit. Ni Global ni le Membre ne sont responsables de la ponctualité de l’IF à porter des montants au crédit de votre compte auprès de l’IF en question. Cette clause survit à la résiliation des Conventions de marchand.

5. L’exactitude des renseignements. Vous garantissez l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements ci-dessus concernant l’IF, la domiciliation et le compte, et vous vous engagez à aviser Global et le Membre par écrit de toute modification survenant concernant ces renseignements.

6. Les frais. Vous vous engagez à payer tous les frais relatifs au Service Push Funds (Transifonds) fixés par Global de temps à autre, en sus de tous autres frais payables aux termes de la ou des Conventions de marchand applicables.

7. Advenant une incompatibilité entre les conditions de cette annexe F et une condition quelconque de ces Conventions, les dispositions de cette annexe F prévalent.

Service Push Funds (Transifonds) Autorisation et instruction

Le marchand nommé ci-dessous donne par les présentes à l’institution financière nommée ci-dessous l’autorisation et l’instruction, sur réception d’une demande émanant de Global Payments Direct, Inc. (« Global ») ou d’une banque membre en vertu de la Convention de

marchand (« Banque Membre »), de débiter le compte décrit ci-dessous en tout temps de tout montant spécifié par Global ou par la Banque Membre représentant censément des ajustements, des débits compensatoires et des notes de crédit ainsi que tous les frais que le marchand peut devoir à Global ou à la Banque Membre. L’institution financière n’est pas tenue de s’assurer que les débits qu’elle reçoit de Global ou de la Banque Membre sont conformes à cette autorisation.

Nom de l’institution financière :

No du compte du marchand auprès de l’institution financière :

Succursale où est tenu le compte :

Nom du marchand :

Nom(s) du ou des signataires autorisés :

Signature(s) du ou des signataires autorisés :

Date :

FORMULAIRE DE CONSENTEMENT

ATTENDU QUE (« marchand ») est un marchand qui a passé, ou désire passer, une Convention de marchand VISA et/ou une Convention de marchand MasterCard avec Global Payments Direct, Inc. (« Global ») et avec une banque membre de l’association de cartes applicable

(« Banque Membre »); et

ATTENDU QUE, afin de confirmer la solidité financière de leurs clients qui sont des marchands, Global et la Banque Membre exigent certains renseignements commerciaux et financiers concernant le marchand et les propriétaires, mandants, associés et affiliés du Membre ainsi que concernant les autres personnes et entités ayant un lien important avec le marchand (chacune des entités qui précède étant une « partie intéressée »); et

ATTENDU QUE la personne ou l’entité indiquée ci-dessous a été reconnue comme une partie intéressée par le marchand;

EN CONSÉQUENCE, eu égard à ce qui précède, la partie intéressée soussignée s’engage par les présentes à faire ce qui suit :

1. à fournir à Global les états financiers et les renseignements la concernant que Global peut demander de temps à autre; elle convient en outre que Global peut obtenir de toute autre source les renseignements commerciaux et les renseignements sur le crédit la concernant que Global peut juger appropriés;

2. à autoriser la Banque Membre ou toute autre institution de dépôt à divulguer à Global tout renseignement financier la concernant; la partie intéressée reconnaît et convient que des renseignements commerciaux et des renseignements sur le crédit peuvent être subséquemment demandés relativement à la mise à jour, à l’examen ou au maintien de la Convention de marchand VISA et/ou de la Convention de marchand MasterCard;

3. Global et/ou la Banque Membre peuvent échanger des renseignements concernant la partie intéressée avec d’autres institutions financières, associations de cartes de crédit et organisations de réseau ainsi qu’avec d’autres personnes afin de fournir au marchand les services visés par la Convention de marchand VISA et/ou la Convention de marchand MasterCard;

4. si la partie intéressée fait l’objet d’un rapport sur la solvabilité relativement aux Conventions de marchand, la partie intéressée a le droit d’obtenir de Global sur demande écrite le nom et adresse de l’agence d’évaluation de crédit fournissant le rapport, s’il en est.

CONVENU PAR LA PARTIE INTÉRESSÉE :

Signature :

Nom en lettres moulées :

Date de naissance :

Date :