CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE DE CHANTIER
FICHE PRATIQUE
DT12 / SA8 / 10-2015
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE DE CHANTIER
(projet ou programme dont la durée d’exécution estimée est supérieure à deux ans)
Modèle purement indicatif
Entre les soussignés :
Nom et prénom(s) : Raison sociale : Adresse géographique : BP. Tél. Vini N° TAHITI : N° CPS : Identification NAF : Convention collective applicable dans l’entreprise : EMPLOYEUR, d’une part, | ET | Nom et prénom(s) : Né(e) le Adresse géographique : BP. Tél. Vini Nationalité : N° CPS : SALARIE, d’autre part, |
Article 1er ― Date de début du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée pour compter du sous réserve des résultats de la
visite médicale d’embauche. 1
M. déclare formellement n’être lié à aucune entreprise et être libre de tout engagement antérieur.
Article 2 ― Période d’essai 3
Il est / n’est pas prévu une période d’essai 2 de ................................. pendant laquelle le contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans préavis.
Article 3 ― Lieu exact du chantier
Le lieu exact du chantier est ......................................................................................................................................................... .
Article 4 ― Durées prévisibles du chantier et de la mission du travailleur sur le chantier
La durée prévisible du projet/ programme/ chantier est estimée à …………………………………………
La durée prévisible de la mission du salarié sur le projet/ programme/ chantier est estimée à
…………………………………………………………………………………………………………….. (Cette mention ne fait pas obstacle à la poursuite du contrat lorsque la durée effective du chantier est supérieure à la durée prévisible de la mission)
Article 5 ― Nature des travaux à réaliser
Les travaux à réaliser se précisent de la manière suivante :
……………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………….
Article 6 ― Poste sur lequel le salarié est embauché et sa classification 3
Le salarié exercera, sous le contrôle de ses supérieurs hiérarchiques, les fonctions de ............................................................... .
classé en ................ catégorie de la convention collective de travail de .................................................................................... .
Il s’engage à s’acquitter avec zèle et fidélité des travaux ou missions qui lui sont confiées et à se rendre en tous lieux où l’employeur aura besoin de ses services.
Article 7 ― Horaires de travail
Le présent contrat est conclu et accepté pour un horaire de travail de heures par semaine, réparties actuellement :
du ..................... au ..................... de ...................... à ..........................
le ....................... au ..................... de ...................... à ..........................
Article 8 ― Rémunération
En contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions, M. ...........................................................................................................
percevra un salaire de base horaire / journalier / hebdomadaire / mensuel 2 de F CFP
Le salarié sera déclaré et bénéficiera du régime de protection sociale de la Caisse de Prévoyance Sociale.
▪ Avantages en nature
Il sera mis à la disposition de M. à titre accessoire à son contrat de travail, un logement de
fonction pour son habitation personnelle et familiale. 4
Cette mise à disposition étant faite à titre 2
🡾 Gratuit : L’avantage en nature correspondant est évalué à la date des présentes à F CFP.
Cet avantage en nature supportera les cotisations sociales
ou
🡾 Onéreux : L’indemnité d’occupation du logement est fixée forfaitairement à F CFP
par mois à compter du premier mois d’occupation.
La non-occupation ou l’abandon du logement proposé par la société n’ouvrira droit
à aucune indemnité ou prise en charge de loyers par la société pour tout autre logement que M. .........................................
viendrait éventuellement à occuper.
La rupture du présent contrat de travail, quelle qu’en soit la cause de quelque partie qu’elle émane, entraîne pour M. ..................................................... la perte du droit à l’occupation de ce logement. M. ..................................................
s’engage à restituer le logement lors de la cessation des relations contractuelles à la date de fin de préavis.
Article 9 ― Repos hebdomadaire 5 et congés payés
Le salarié bénéficiera du repos hebdomadaire et des congés payés annuels à raison de 2 jours ½ ouvrables par mois travaillé dans les conditions prévues par la réglementation du travail en vigueur.
Article 10 ― Rupture
Le présent contrat est rompu à la fin du chantier par le licenciement.
Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié licencié a droit, quelle que soit son ancienneté, à l'indemnité de licenciement 6 prévue par le code du travail.
Il pourra également être mis fin pour d’autres causes de rupture de droit commun, à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Pendant le préavis 7 les parties sont tenues au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent. En vue de la recherche d’un autre emploi, le salarié bénéficiera, pendant la durée du préavis, et à défaut d’accord préalable avec l’employeur, sous réserve de prévenir celui-ci la veille, d’un jour d’autorisation d’absence par semaine, pris à son choix, globalement ou non, rémunéré à plein salaire.
Article 11 ― Dispositions diverses
M. s’engage à faire connaître, sans délai, tout changement qui interviendrait dans
sa situation, concernant son adresse et sa situation de famille.
Toute contestation née de l’exécution du présent contrat pourra être portée devant un conciliateur de la Direction du Travail pour tentative de règlement à l’amiable ou devant le Tribunal du Travail.
Fait à .......................................... , le ......................... en exemplaires.
L’employeur, Le salarié,
1 Tout salarié doit faire l’objet d’un examen médical au plus tard 30 jours après son engagement. Cet examen est renouvelé au moins tous les 2 ans. Il a pour but, notamment, de s’assurer qu’il est médicalement apte au poste auquel il est affecté.
2 Rayer la mention inutile.
3 La période d’essai n’est pas obligatoire. Si elle est prévue, elle doit être expressément stipulée au contrat de travail, à défaut, l’engagement du salarié est considéré définitif dès son premier jour de travail. Elle est fixée, sauf dispositions plus favorables, à 1 mois pour les ouvriers et employés, à 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres et assimilés.
4 Voir les classifications professionnelles et la grille de salaires qui s’appliquent à l’entreprise.
5 Une convention particulière entre les parties précisant l’attribution du logement doit être annexée au présent contrat de travail.
6 Dans le secteur de l’Industrie hôtelière de la Polynésie française, le repos hebdomadaire est porté à 2 jours.
7 Voir l’indemnité prévue par la convention collective, à défaut elle ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise sur la base de 20h de salaire pour les salariés rémunérés à l’heure et de 1/10è de mois pour les salariés rémunérés au mois. Le salaire servant de base pour le calcul de cette indemnité est le salaire moyen brut des 3 derniers mois.
DIRECTION DU TRAVAIL
Rue Xxx Xxxxxx JAUSSEN Immeuble XXXXXXXX 3ème étage
BP 308 - 98713 PAPEETE | Tél. (000) 00 000 000 | Fax. (000) 00 000 000
xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx.xx – xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx
Les fiches pratiques mises en ligne sur le site de la direction du travail sont destinées à des informations synthétiques. Ces informations n’ont pas valeur légale ou règlementaire. Pour plus de précision, se reporter aux textes officiels (art. Lp. 1223-12 à Lp. 1223-17 du code du travail).
8 Lorsqu’il s’agit d’un licenciement pour motif autre que la faute grave, le préavis est celui fixé par la convention collective ou à défaut, il est égal à la durée fixée réglementairement pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté. Cette durée est augmentée d’un mois lorsque le salarié a plus de 5 ans d’ancienneté.