CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE LA PRESTATION DE REALISATION DES CABLAGES CLIENT FINAL (STOC) N° XXX

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE LA PRESTATION DE REALISATION DES CABLAGES CLIENT FINAL (STOC)

N° XXX

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Le Groupement d’Intérêt Public Vendée Numérique identifié sous le numéro SIREN 130 018 559 et dont le siège social est situé au 00, Xxx xx Xxxxxxxx Xxxx, 00000 XX XXXXX XXX XXX,

Représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après Désigné le « CLIENT » D’UNE PART,

XXX, XXX immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro d’identification XXX, dont le siège social est sis XXX,

Représentée par XXX, en sa qualité de XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désigné le « PRESTATAIRE », D’AUTRE PART,

Le GIP VENDEE NUMERIQUE et le PRESTATAIRE sont ci-après désignés par « les Parties » et séparément par « la Partie » Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Vendée Numérique est en charge de la conception, la réalisation, l’exploitation, la maintenance et la commercialisation d’un réseau d’initiative publique FTTH, en qualité de maître d’ouvrage.

Vendée Numérique et le Prestataire ont conclu un Contrat d’Offre FTTH Passive le 29 novembre 2019. Ce contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vendée Numérique fournit au Prestataire l’Offre FTTH Passive, dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires, afin que le PRESTATAIRE puisse fournir des services de communication électronique à un Client Final dans des conditions conformes aux standards du marché.

La fourniture de l’Offre FTTH Passive concerne notamment la fourniture d’une continuité optique passive entre le Local FTTH d’un Client Final et le réseau de Vendée Numérique faisant l’objet d’une commande de mise en service par le PRESTATAIRE.

Le CLIENT est un opérateur de télécommunications, agissant en son nom directement ou par l’intermédiaire d’entités qui sont des sociétés auxquels il a confié un marché de conception, réalisation, exploitation, maintenance pour les raccordements FTTH passifs (dénommé les « Titulaire du marché ») en qualité d’exploitant-mainteneur dans les conditions définies au marché

Le PRESTATAIRE est un opérateur de communications électroniques au sens de l’article L. 33-1 du CPCE qui commercialise des services de communication électronique à ses Clients Finals.

Aux termes du Contrat d’Offre FTTH Passive, dans le cadre de la réalisation du Câblage Client Final, le CLIENT est responsable des prestations :

- de réalisation d’un Raccordement FTTH Passif si le local FTTH n’est pas déjà équipé d’une DTIO ;

- de Brassage de la Ligne FTTH Passive au PM ;

Afin de pouvoir présenter un interlocuteur unique à ses Clients Finals, et conformément au Contrat d’Offre FTTH Passive le PRESTATAIRE a souhaité réaliser lui-même les prestations précitées.

Le CLIENT et le PRESTATAIRE se sont, en conséquence, rapprochés afin de conclure un contrat ayant pour objet la réalisation d’un Raccordement FTTH Passif par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT.

Table des matières

article 1 - Définitions et interprétation

« Acte de Malveillance » désigne tous les dommages matériels sur les infrastructures, équipements et matériels du CLIENT, ou d’un Opérateur Commercial tiers provenant d’un acte volontaire d’un tiers au présent Contrat.

« Annexe » désigne une annexe du présent Contrat.

« Article » désigne un article du présent Contrat.

« Boucle Locale Optique Mutualisée » ou « BLOM » désigne, le réseau d’infrastructures passives qui permet de connecter en fibre optique l’ensemble des Locaux FTTH d’une zone donnée depuis un nœud unique, le Nœud de Raccordement Optique (NRO). La BLOM s’étend ainsi du NRO jusqu’aux Dispositifs de Terminaison Intérieure Optique (DTIo) installés dans chaque Local FTTH de la zone desservie. La topologie du réseau de BLOM est caractérisée par l’existence d’un nœud intermédiaire de brassage, le Sous-Répartiteur Optique (SRO), en aval duquel chaque Local FTTH peut être desservi en continuité optique.

« BOX » désigne les équipements du PRESTATAIRE installés chez le Client Final derrière le DTIO (Modem ; STB ; disque dur ; câbles etc…).

« BPE » désigne un Boîtier de Protection d’Epissures entre 2 (deux) ou plusieurs câbles optiques permettant de souder ou dériver des fibres optiques.

« Brassage » désigne la Prestation de jarretièrage au PM entre le tiroir optique de la BLO et de l’Equipement du PRESTATAIRE.

« Câblage Client Final » : désigne la partie de la Ligne FTTH située entre le Point de Branchement Optique exclu et la Prise Terminale Optique incluse.

« Client Final » désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à une offre de services de communications électroniques très haut débit auprès du PRESTATAIRE.

« CMD STOC » désigne la commande électronique de sous-traitance envoyée par le CLIENT au PRESTATAIRE lors de la construction d’un Raccordement FTTH Passif et défini par le groupe de travail Accès du groupe Interop’Fibre.

« Colonne Montante » désigne dans un immeuble la gaine technique, généralement verticale, destinée aux branchements individuels, jusqu’au Point de Branchement Optique inclus.

« Commande » désigne toute commande, sous format papier ou électronique, émanant du CLIENT et à destination du PRESTATAIRE conformément à l’Article 15 des présentes.

« Comité de Pilotage » désigne la réunion de coordination établie entre le PRESTATAIRE et le CLIENT afin de suivre le bon déroulement des Prestations lies au présent Contrat ainsi que les Prestations liées à l’Offre d’Accès.

« Comité de Production » désigne la réunion mensuelle établie entre le PRESTATAIRE et le CLIENT afin de suivre le bon déroulement des Prestations liées au présent Contrat.

« Contrat » désigne le présent document, en ce compris son préambule, ses annexes et avenants éventuels à venir.

« Contrat d’Offre FTTH Passive » ou « Offre FTTH Passive » désigne le contrat en vigueur entre Vendée Numérique et le Prestataire, ayant pour objet la mise à disposition du Prestataire par Vendée Numérique d’un accès aux Lignes FTTH et de service de Raccordements de Clients Finals et de Service Après-Vente (SAV).

« CR_STOC » désigne le compte rendu électronique de sous-traitance envoyée par le PRESTATAIRE au CLIENT lors de la construction d’un Raccordement FTTH Passif et défini par le groupe de travail Accès du groupe Interop’Fibre.

« Dégradation » : désigne tout dommage matériel altérant l’Infrastructure FTTH causé par le Prestataire lors de l’exécution de la Prestation ou par un autre prestataire habilité mais non identifié.

« Desserte Interne » désigne la portion du Raccordement FTTH Passif située en Domaine Privé dans le Local FTTH.

« Domaine Public » désigne la portion du Raccordement FTTH Passif située entre le PBO en chambre, en façade ou sur poteaux et la limite de propriété privée objet du Raccordement FTTH Passif.

« Domaine Privé » Pour un PBO en chambre, en façade ou sur poteaux désigne la portion du Raccordement FTTH Passif située entre la limite de propriété privée objet du Raccordement FTTH Passif et le DTIO. Pour un PBO sur palier désigne la portion du Raccordement FTTH Passif située entre le PBO et le DTIO.

« DTIO » (Dispositif de Terminaison Intérieur optique) : Elément passif situé à l’intérieur du logement qui sert de point de test et de limite de responsabilité entre le Réseau FTTH et le réseau de l’Opérateur Commercial. Il s’agit du premier point de coupure connectorisé à l’intérieur du Local FTTH. Le DTIO peut également être dénommé « Point de Terminaison Optique » ou « PTO ».

« Equipement du PRESTATAIRE » désigne l’équipement du PRESTATAIRE au PM : soit le coupleur dans le cas d’une architecture PON ou le tiroir Optique de transport dans le cas d’une architecture Point à Point.

« Entreprise Sous-Traitante » ou « Sous-Traitant » ou « Entreprise de Sous-Traitance » désigne les personnes morales ou entrepreneur individuel constituant à travers leur contrat la chaine de sous-traitance du Prestataire pour la réalisation des Prestations composée de la sous-traitance directe et de la sous-traitance indirecte de second rang et plus.

« FO » désigne un câble de Fibres Optiques.

« FTTH » (Fiber To The Home) désigne la liaison par fibre optique jusqu’au Local FTTH.

« Gestionnaire d’Immeuble » : personne morale ou physique, propriétaire ou mandatée par des propriétaires pour gérer un immeuble, groupe d’immeubles ou Lotissement FTTH.

« Haubanage » : désigne l’opération de consolidation d’appuis aérien par l’installation un hauban.

« Heures Ouvrables » désigne la période de 8h à 18h les Jours Ouvrables.

« Heures Ouvrées » désigne la période de 8h à 18h les Jours Ouvrées.

« Intervenant » désigne la personne physique habilitée ou mandatée par le PRESTATAIRE ou par les Entreprises Sous- Traitantes qui intervient chez le Client Final ou sur la Boucle Locale Optique pour réaliser les Prestations.

« Infrastructure FTTH » : désigne l’ensemble des installations et équipements installés et gérés par Vendée Numérique pour déployer les Lignes FTTH constitutives du Réseau.

« Immeuble FTTH » désigne un bâtiment ou un ensemble de bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel ou à usage mixte et pour lequel Vendée Numérique a signé une convention avec le Gestionnaire d’Immeuble permettant l’installation, et/ou l’exploitation et/ou la maintenance d’un Câblage FTTH.

« Jour Ouvrable » désigne tout jour calendaire à l’exception du dimanche ou de tout autre jour férié en France.

« Jour Ouvré » désigne tout jour calendaire à l’exception du samedi et du dimanche et de tout autre jour férié en France.

« Ligne FTTH passive » désigne une liaison passive continue en fibre optique allant du Point de Mutualisation (PM) au Dispositif de Terminaison Intérieur Optique (DTIO) du Local FTTH.

« Litige » désigne tout litige relatif au Contrat, de quelque nature que ce soit, pouvant notamment concerner l'existence, l'interprétation, l'exécution, la validité, l'expiration ou la résiliation du Contrat ou plus généralement la fin de la relation entre les Parties.

« Local FTTH (Locaux FTTH) » désigne le logement ou le local professionnel d’un Client Final réel ou potentiel situé dans un Immeuble FTTH ou dans un Pavillon FTTH

« Lotissement FTTH » désigne l'ensemble de logements ou locaux à usage professionnel régi par l’ordonnance n° 2004- 632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires, dans les voies, équipements ou espaces communs duquel est implanté le câblage d’immeuble. Un Lotissement FTTH comporte au moins deux (2) Pavillons FTTH.

« Malfaçon » : désigne toute non-conformité au présent Contrat et/ou aux Spécifications Techniques d’Accès définies en annexe 3 et 4 du Contrat d’Offre FTTH Passive et/ou aux règles de l’art dans le cadre d’une Prestation ou dans le cadre d’une prestation d’un prestataire habilité non identifié.

« NRO » désigne le nœud de raccordement optique qui héberge l’équipement d’accès actif d’un Opérateur Commercial.

« Opérateur Commercial (OC) » : désigne un opérateur de communications électroniques au sens de l’article L. 33-1 du CPCE ayant conclu ou ayant vocation à conclure une convention d’accès aux Lignes dans le cadre prévu par l’article L. 34- 8-3 du code des postes et des communications électroniques afin de commercialiser des services très haut débit en fibre optique à des Clients Finals via les Lignes FTTH passive gérées par Vendée Numérique.

« Opérateur d’Immeuble (OI) » désigne la personne chargée, par le Gestionnaire d’Immeuble, de l’établissement ou de la gestion d’une ou plusieurs Lignes FTTH passive, notamment dans le cadre d’une Convention, en application de l’article L.33-6 du code des postes et des communications électroniques et devant y donner accès aux Opérateurs Commerciaux.

« Pavillon FTTH » désigne un bâtiment à usage d’habitation ou à usage mixte non soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour lequel le CLIENT a installé une Ligne FTTH. Un Pavillon FTTH n’est pas un Immeuble FTTH.

« Plaque FTTH » ou « Réseau d’Initiative Publique FTTH » ou « Réseau FTTH » désigne le réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique composé des Infrastructures FTTH dont Vendée Numérique assure la construction, l’exploitation, la maintenance et la commercialisation dans le cadre d’un marché Public Global de Performance, dont la titulaire est la société La Fibre 85, filiale de la société Altitude Infra .

« Point de Branchement Optique » ou « PBO » désigne le boitier de raccordement optique auquel le Local FTTH doit être raccordé pour la mise en service des offres du PRESTATAIRE.

« Point de Mutualisation » ou « PM » désigne le point sur lequel les liens fibres optiques de la Boucle Locale Optique sont concentrés pour être livrés au PRESTATAIRE s’il y est hébergé ou collectés via une offre PM-NRO pour une livraison au NRO.

« Prestation » ou « Prestations » désigne les prestations que le PRESTATAIRE doit réaliser au titre du présent Contrat, telles que notamment définies à l’Article 5.

« Prise Raccordable » désigne tout Local FTTH éligible au service Ligne FTTH Passive.

« Prise Raccordée » désigne tout Local FTTH équipé d’un DTIO.

« Provisioning » désigne les informations relatives à la route optique entre le PM et le DTIO transmise par le CLIENT au PRESTATAIRE afin que le PRESTATAIRE puisse utiliser cette route optique pour effectuer le Raccordement FTTH Passif. Le Provisioning ne comprend pas d‘information relative à l’Equipement du PRESTATAIRE.

« Raccordement FTTH Passif » désigne l’opération réalisée par le PRESTATAIRE consistant à interconnecter et prolonger le Réseau FTTH depuis le Point de Branchement Optique jusqu’au DTIO chez un Client Final.

« Re-Provisionning » : désigne un Re-Provisionning à Chaud ou un Re-Provisionning à Froid.

« Re-Provisioning à Chaud » désigne l’opération qui consiste à régénérer en temps réel un Provisioning suite à une incohérence ou une erreur du Provisioning initial durant l’intervention chez le Client Final, notamment dans tous les cas où la route optique attribuée ne peut pas être utilisée.

« Re-Provisioning à Froid » désigne l’opération qui consiste à régénérer un Provisioning suite à une incohérence ou une erreur du Provisioning initial après l’échec de l’intervention chez le Client Final, notamment dans tous les cas où la route optique attribuée ne peut pas être utilisée.

« Réseau de Collecte » désigne le réseau très haut débit construit en amont du NRO.

« Réseau de Distribution » désigne le réseau très haut débit construit entre le PM et le PBO.

« Réseau de Transport » désigne le réseau très haut débit construit entre le PM et le NRO.

« SAV » désigne le Service Après-vente.

« Semaine » : désigne une période débutant le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Sauf stipulations contraires dans le Contrat.

« Site FTTH » désigne un Immeuble FTTH ou un Pavillon FTTH.

« Spécifications Techniques d’Accès au Service » ou « STAS » : désigne les spécifications techniques stipulées dans le Contrat d’Offre FTTH Passive de Vendée Numérique (pièces n°42 à 51).

« Titulaire de marché » désigne la société La Fibre 85 - filiale de la société Altitude Infra – titulaire du Marché Public Global de Performance assurant la couverture 100% FTTH du Réseau d’Initiative Publique de Vendée Numérique. Dans le cadre du Marché, le titulaire exécute les prestations du présent Contrat pour le compte de Vendée Numérique.

1.2 Autres Définitions

Les autres termes précédés d’une majuscule sont définis par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) dans les différentes décisions et recommandations existant à la date de conclusion du présent Contrat. En professionnelles du secteur, les Parties sont réputées connaître ces définitions.

1.3 Interprétations et déclarations

Sauf stipulation contraire dans le Contrat :

• Les titres attribués aux Articles et Annexes ont pour seul but de faciliter la lecture et ne sauraient avoir d’influence sur l’interprétation du Contrat ;

• Les termes définis à l’Article 1.1 ci-dessus peuvent être employés indifféremment au singulier ou au pluriel lorsque le sens ou le contexte l’exige ;

• Toutes les références faites à une personne comprennent ses successeurs, ayant droits ou toute autre personne venant aux droits et obligations de cette personne, de quelque manière que ce soit ;

• En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations du Contrat et ses Annexes, les stipulations du Contrat prévalent sur les Annexes ;

• Les renvois simples faits à des Articles ou Xxxxxxx doivent s’entendre comme des renvois à des Articles ou Annexes du Contrat ;

article 2 - Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles le PRESTATAIRE réalise les Prestations techniques d’un Raccordement FTTH Passif décrites à l’Article 5, ayant fait l’objet d’une Commande de Prestation de la part du CLIENT moyennant la rémunération fixée à l’Annexe 1.

article 3 - Documents contractuels

L'exécution des Prestations sera régie par les documents suivants indiqués par ordre de priorité décroissant :

- le présent Contrat ;

- les Annexes au présent Contrat :

o Annexe 1 – Grille Tarifaire (dont pénalités)

o Annexe 2 – Plan de prévention

o Annexe 3 – Cahier des charges raccordement

▪ 3a_règles d’ingénierie GC

▪ 3b_Règles d’ingénierie appuis aériens

▪ 3c_Modèle dossier technique pour conduite cassée

o Annexe 4a – Préconisations techniques pour réalisation du raccordement avec PBO en immeuble

o Annexe 4b – Préconisations techniques pour réalisation du raccordement avec PBO extérieur

o Annexe 5 – Déclaration de sous-traitance et agrément des conditions de paiement

o Annexe 6 – Liste des sous-traitants du PRESTATAIRE Annexe 7 – Matrice de contacts

o Annexe 8 – Législation sociale

- les Commandes passées en application du présent Contrat et leurs éventuelles annexes ;

- les plans de prévention réalisés avec le CLIENT.

Il est également précisé que certains éléments du Contrat d’Offre FTTH Passive constituent des éléments de référence pour la bonne application du présent Contrat. Ces éléments sont :

Conditions générales :

- Article 13.2 mise à disposition d’une Ligne FTTH pour desservir un Client Final

- Article 13.5.4 modalités spécifiques d’évolutions tarifaires Conditions spécifiques :

- Article 7.3.3.1 mise à disposition de la Ligne FTTH en cas de construction du Câblage Client Final par l’opérateur

- Article 7.3.4 mise en service de la Ligne FTTH Annexe 1 prix

- Article 5-2 première mise en service d’un câblage client final

Il est convenu qu’en cas de modification de l’un et/ou de l’autre de ces documents dans le cadre du Contrat d’Offre FTTH Passive, la dernière version du document concerné s’applique automatiquement au présent Contrat.

En cas de divergence entre le contenu de deux Commandes (ou de leurs annexes respectives), les documents les plus récents prévaudront sur les plus anciens.

article 4 - Durée - Périmètre

4.1 Durée

Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

Le Contrat sera résilié de plein droit sans formalité en cas de fin normale ou anticipée du Contrat d’Offre FTTH Passive pour quelque raison que ce soit.

Il est en revanche convenu que l’extinction, la résiliation ou la suspension de ce Contrat, pour quelque raison que ce soit, n’entraîne pas la résiliation ou la suspension du Contrat d’Offre FTTH Passive.

La réalisation des Prestations par le PRESTATAIRE ne pourra démarrer qu’à condition que le Contrat soit dûment signé par les Parties.

Il est entendu que le terme du Contrat aura pour conséquence la mise en place des modalités de changement d'option de réalisation des Raccordements Clients Finals et des brassages au PM du Contrat d'Offre FTTH Passive, associé du délai de préavis indiqué dans ledit contrat.

4.2 Périmètre

Le Contrat est applicable sur l’ensemble du Réseau FTTH de Vendée Numérique inclus dans le champ d’application du Contrat d’Offre FTTH Passive à la date de signature du présent Contrat.

article 5 - Etendue des Prestations techniques de mise en service d’une Ligne FTTH Passive

5.1 Définition des prestations techniques de raccordement

La Prestation à réaliser consiste pour le PRESTATAIRE à :

• Fournir et poser le câble de branchement optique entre le PBO et le DTIO dans le Local FTTH du Client Final du PRESTATAIRE ;

• Fournir et poser la PTO dans le Local FTTH du Client Final du PRESTATAIRE ;

• Installer la jarretière au PM, entre le connecteur du coupleur et le connecteur du tiroir de distribution, selon le code couleur défini par l’ARCEP en vigueur au jour du raccordement, dans le respect de l’abaque de câblage et sur la base de la route optique transmise par le CLIENT ;

• Contrôler la continuité du signal optique entre le PM et la PTO ;

• Etiqueter le DTIO (lorsqu’il existe), le PTO et le câble abonné en sortie de PBO selon les règles de nommages fournies dans les STAS et dans les annexes 3 et 4 du présent Contrat ;

• Etiqueter la jarretière au PM selon les règles de nommage appliquées entre les Parties dans le cadre des Comités de Pilotages ;

• Mesurer la puissance reçue sur la jarretière en sortie de coupleur puis en sortie de DTIO et indiquer les valeurs via le CR_STOC dans les conditions de l’article 7 ;

• Réaliser les actions nécessaires à la réalisation du Raccordement sur le Domaine Public (débouchage préalable du fourreau, hydrocurage, afin de valider que le fourreau n’est pas bouché, débroussaillage simple, hors élagage ou intervention lourde) ;

Le PRESTATAIRE, afin de réaliser les prestations mentionnées au présent Article, se conformera strictement aux caractéristiques techniques définies aux STAS, dans les annexes 3 et 4 du présent Contrat et aux règles de l’art.

Le CLIENT met à disposition du PRESTATAIRE un service téléphonique pour l’attribution d’une nouvelle route optique. Le CLIENT fournit également un outil de Reprovisionning à Chaud automatique conforme aux spécifications définies par le groupe Interop’Fibre (eMutation).

5.2 Limites de Prestations

Dans les cas où la Prestation à réaliser nécessite des travaux en propre du CLIENT en Domaine Public (par exemple câble en pleine terre ou absence d’adduction) et hors infrastructure tierce, le PRESTATAIRE en informe le CLIENT qui procède aux travaux nécessaires, dans les délais de Re-Provisionning à Froid figurant au Contrat d’Offre FTTH Passive, pour permettre au PRESTATAIRE de réaliser sa prestation dans les conditions du Contrat. Le CLIENT informe le PRESTATAIRE lorsque lesdits travaux sont réalisés afin que ce dernier puisse procéder à la réalisation de la Prestation.

Si, dans le délai défini au Contrat d’Offre FttH passive n’a pas effectué les travaux, il informe le PRESTATAIRE en transmettant un CR MAD KO. Le CLIENT doit pouvoir justifier sur demande du PRESTATAIRE de l’impossibilité de les réaliser.

Ce délai ne s’applique pas dans le cas de raccordable à la demande ou de problématique rencontrée sur une infrastructure tierce.

La demande de travaux de Xxxxxxxxxxxx FTTH Passif est annulée dès lors que l’impossibilité de procéder aux travaux a été notifiée au PRESTATAIRE.

Dans l’hypothèse où la Prestation à réaliser n’est pas possible pour des raisons situées en Domaine Privé, le PRESTATAIRE informera le Client Final et fera son affaire, s’il le souhaite, de l’établissement d’un devis ou non auprès du Client Final, ainsi que de la relation avec ce dernier et la réalisation, le cas échéant du Raccordement FTTH Passif. Cette opération est transparente pour le CLIENT qui est simplement informé de la réalisation des travaux.

Le CLIENT s’engage à présenter un nouveau Contrat ou un avenant au Contrat précisant la prise en compte ainsi que la définition des situations de Raccordements FTTH Passif excédant les longueurs de raccordements standards dans un délai de six (6) mois suivant une décision ou une recommandation de l’ARCEP. Etant entendu que si des délais de mise en œuvre venaient à être imposés par cette décision ou cette recommandation et seraient incompatibles avec xxx xxx (6) mois indiqués, alors le délai applicable sera celui imposé par l’ARCEP.

5.3 Modalités opérationnelles

Générales

Les Parties respectent les modalités convenues au Contrat Offre FTTH Passive en ce qui concerne les modalités opérationnelles de commande de Prestations.

Notamment, le CLIENT envoie systématiquement et conformément aux flux Interop’Fibre le Provisionning de la route optique pour chaque mise en service d’une Ligne FTTH passive réalisée par le PRESTATAIRE. Ce Provisionning, ainsi que les ports de l’Equipement du PRESTATAIRE, sont transmis par le PRESTATAIRE à son Intervenant.

Le compte rendu de sous-traitance (CR_STOC) doit être fourni par le PRESTATAIRE au CLIENT dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de l’exécution de l’intervention selon les formats validés par le groupe Interop’Fibre, passé ce délai une pénalité pour absence de CR-STOC pourra être appliquée par le CLIENT conformément à l’Annexe 1.

Le PRESTATAIRE notifie directement à son Intervenant les dates, heures et lieux des rendez-vous pour réaliser les Prestations ainsi que toutes les informations nécessaires à leur bonne exécution.

Le PRESTATAIRE fait son affaire de la gestion des rendez-vous avec le Client Final, aussi bien pour la prise de rendez-vous initial qu’en cas de nouvelle prise de rendez-vous suite à un Re-Provisionning à Froid.

Si un cas de Re-Provisionning est rencontré, le PRESTATAIRE appellera la hotline du CLIENT ou utilisera l’outil e-mutation dans les cas prévus par les flux Interop’Fibre.

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir, sous cinq (5) Jours Ouvrés les photographies du PTO installé, du PBO et du PM (portes ouvertes) avant et après intervention selon le format validé par le groupe Interop’Fibre et envoyé selon les modalités validées entre les Parties ou validées par le groupe Interop’Fibre le cas échéant.

Les évolutions validées par le groupe Interop’Fibre sur ce sujet seront discutées entre les Parties et seront mises en place pendant l’exécution du présent Contrat dans le planning validé par le groupe Interop’Fibre.

Il est précisé que la qualité de la photographie sera considérée comme suffisante par le CLIENT si elle cumule les caractéristiques suivantes :

• Les photographies sont nettes,

• Les photographies respectent le « cadrage des photos » tel que défini au paragraphe 2.9 du protocole Interop’Fibre CRI ASYNCHRONE V.1.1

• L’élément de réseau photographié (PTO, PBO, PM) est présent dans son intégralité dans la photographie,

• La photographie est horodatée.

Les Parties pourront discuter lors des Comités de Pilotage de caractéristiques complémentaires raisonnables permettant de considérer que la qualité est suffisante. Le CLIENT pourra notamment présenter au PRESTATAIRE et/ou à ses Entreprises Sous-Traitantes et/ou à ses Intervenants les attendus de ces photographies lors des journées d’accompagnement ou des journées terrain communes.

Le PRESTATAIRE s’engage dans la mesure du possible à prévenir le CLIENT de tout impact réseau sur le voisinage qu’il aurait pu déclencher lors de la réalisation de la ou des Prestations, ainsi que de tout désordre, de son fait ou non, ou qu’il constaterait.

Dans les Locaux FTTH équipés d’un coffret de communication desservant les pièces principales en réseau cuivre RJ45, le PRESTATAIRE recommandera au Client Final d’installer le DTIO dans la gaine technique du logement à proximité d’une prise de courant étant entendu que le Client Final reste décideur du lieu d’implantation du DTIO.

Dans l’hypothèse où les Locaux FTTH ne sont pas équipés du coffret de communication précité, la PTO sera installée près de la prise TV étant entendu que le Client Final reste décideur du lieu d’implantation du DTIO.

Il appartient au PRESTATAIRE de déterminer le parcours optimal du Câble Client Final conformément à la charte qualité de réalisation du raccordement qui figure à l’article 7 de l’annexe 4 du Contrat d’Offre FTTH Passive. Le PRESTATAIRE pourra à cet effet réutiliser des infrastructures appartenant à des tiers ou réaliser les opérations physiques nécessaires. Il en assume la responsabilité.

Le PRESTATAIRE devra décrire au Client Final les parcours possibles des câbles avec les percements (si percements) ainsi que l’emplacement des appareils et obtenir l’accord du Client Final à cet effet.

Le PRESTATAIRE devra présenter au Client Final les différents équipements à installer.

Le PRESTATAIRE devra réaliser les échanges opérationnels conformément aux flux Interop’Fibre.

Re-Provisionning

Lors de l’intervention, si l’Intervenant constate que le Provisioning transmis par le CLIENT via le PRESTATAIRE n’est pas juste ou qu’il constate une ou plusieurs divergences avec son relevé sur le terrain, le Provisioning est alors déclaré non conforme.

En cas de non-conformité du Provisioning, le PRESTATAIRE doit procéder à un Re-Provisioning selon les modalités décrites au Contrat Offre FTTH Passive.

En aucune manière un Raccordement FTTH Passif ou le Brassage au PM d’une Ligne FTTH Passive ne peuvent être réalisés si le Provisioning n’est pas conforme.

Ce cas de figure sera considéré comme une Malfaçon au sens de l’Article 14 du présent Contrat.

Approvisionnement et gestion des stocks

Le PRESTATAIRE est seul responsable de l’approvisionnement et des risques liés au stockage. Il ne peut, en conséquence engager la responsabilité du CLIENT et/ou demander un quelconque dédommagement lié à l’approvisionnement ou la gestion des stocks.

Echec de Raccordement FTTH passif :

En cas de Raccordement FTTH passif en échec, le PRESTATAIRE doit impérativement en premier lieu appeler la hotline du Client dans les cas prévus par les flux Interop’Fibre; pour les autres cas en échec, l’appel hotline ou l’utilisation de e- mutation restent conseillés. Si l’échec persiste, alors le PRESTATAIRE envoie un CR_STOC en indiquant la mention « KO » dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la date d’intervention en précisant les raisons de l’échec. Le CLIENT interviendra alors pour réaliser la Prestation transmettra le flux de Re-Provisionning à Froid au PRESTATAIRE dans les délais prévus à l’offre d’accès

Le CLIENT dispose du délai figurant au Contrat d’Offre FTTH Passive pour traiter le défaut et transmettre le Re-Provisionning à Froid au PRESTATAIRE.

En cas de non-respect par le CLIENT du délai susmentionné, une Pénalité relative au retard sur les délais de Re- Provisionning à Froid indiquée au Contrat d’Offre FTTH Passive pourra être appliquée.

Après transmission du Re-Provisionning à Froid par le CLIENT et dans le cas où le Prestataire constate que le défaut persiste, le CLIENT interviendra de nouveau dans le délai figurant au Contrat d’Offre FTTH Passive pour réaliser la Prestation et corriger le défaut.

Dans le cas où le CLIENT établi que le CR_STOC KO n’a pas été transmis dans les délais impartis ou que celui-ci est erroné ou incomplet, le CLIENT pourra décider d’appliquer une pénalité conformément à l’Annexe 1. Dans tous les cas, si lors de son intervention le CLIENT conclut à une sollicitation à tort de la part du PRESTATAIRE, ce dernier sera également redevable d’une pénalité de déplacement à tort comme stipulé à l’Annexe 1.

Le CLIENT observe une tolérance sur 10% de l’ensemble des CR STOC_KO émis chaque mois, de sorte que seuls 90% des CR STOC KO à tort suivi d’un déplacement pourront faire l’objet de la pénalité pour déplacement à tort définie en Annexe 1.

article 6 - Procédure d’accès à la Boucle Locale Optique et aux Infrastructures FTTH

Le CLIENT met à disposition du PRESTATAIRE une ou plusieurs clefs (le cas échéant) permettant d’accéder à tous les PM du Réseau FTTH. Au-delà, la reproduction des clefs d’accès est à la charge et sous la responsabilité du Prestataire.

Le PRESTATAIRE fournira au CLIENT la liste de toutes les Entreprises Sous-Traitantes, quel que soit leur rang, qu’il aura habilitées à intervenir sur les équipements de la Boucle Locale Optique et s’assure que ces dernières sont équipées pour accéder aux PM dans les conditions prévues par le CLIENT.

Les Entreprises Sous-Traitantes habilitées par le PRESTATAIRE devront être notifiées au CLIENT via la fourniture de la déclaration figurant en Annexe 5 et la mise à jour de la liste figurant en Annexe 6, ou via tout autre outil qui aura été discuté entre les Parties dans le cadre d’un Comité de Pilotage, à cette fin, a minima quinze (15) Jours Ouvrés avant la 1ère intervention de l’Entreprise Sous-Traitante.

Le CLIENT pourra s’il le souhaite et sous motif dument justifié, émettre des réserves sur une entreprise. Dans ce cas, les Parties se rencontreront pour discuter de ces réserves et des mesures à adopter pour s’assurer de la bonne exécution des Prestations par l’entreprise concernée sans que cela ne remette en cause l’acceptation par le CLIENT de ladite entreprise.

Les Entreprise Sous-Traitante devront participer à une journée terrain dédiée à la présentation de la Plaque FTTH dans les conditions définies à l’Article 10.2.

La liste des Entreprises Sous-Traitantes habilitées et autorisées pourra être modifiée sous réserve d'une information préalable du CLIENT et du suivi de la procédure d’habilitation décrite ci-dessus.

Une ouverture et fermeture d’un PM ou d’un PBO peut être itérée plusieurs fois pour une même intervention. Un contrôle automatique de cohérence sera effectué en fonction des Provisioning réalisés par le CLIENT.

6.1 Habilitations et autorisations nécessaires à l’accès à la Boucle Locale Optique et aux Infrastructures FTTH

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter les plans de préventions des risques réalisés avec le CLIENT ainsi que toutes les règles et réglementations, notamment la réglementation du code du travail et les réglementations nationales et européennes obligatoires en matière de sécurité, hygiène et santé et à veiller à ce que les personnes habilitées à pénétrer dans les Infrastructures FTTH du CLIENT pour son compte respectent ces règles et réglementations.

En cas d’incident ou de non-respect des conditions d’accès et des consignes de sécurité, notamment en cas de passage des équipes techniques du PRESTATAIRE dans des espaces non autorisés, le CLIENT notifiera au PRESTATAIRE, par lettre recommandée avec avis de réception les manquements constatés.

Le PRESTATAIRE pourra démontrer le cas échéant qu’il n’est pas responsable des manquements constatés.

Le PRESTATAIRE dispose alors d’un délai de dix (10) Jours Ouvrés pour remédier au manquement constaté dont il est responsable et informer le CLIENT, par lettre recommandée avec avis de réception, des mesures prises pour que le manquement ne se reproduise pas.

6.2 Gestion des accès sur les Appuis Aériens ENEDIS ou d’une Entreprise Locale de Distribution (ELD)

Pour les Raccordements FTTH Passif qui passent par des infrastructures gérées par ENEDIS ou par une ELD :

o Le PRESTATAIRE doit fournir les habilitations électriques et hauteurs de chaque personne susceptible d’intervenir sur le réseau pour son compte conformément aux règles misent en place par ENEDIS sur ses infrastructures ;

o Le PRESTATAIRE doit s’assurer que chaque personne susceptible d’intervenir pour son compte sur le Réseau FTTH empruntant les infrastructures ENEDIS ou ELD dispose des ITST (Instructions de Travaux Sous Tension) et les IPS

(Instructions Permanentes de Sécurité). Le Prestataire fournit au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, par le biais de la plateforme mise à disposition par ENEDIS, un planning prévisionnel d’intervention indiquant la date et l’heure prévue d’intervention et le contact de l’intervenant (nom et numéro de téléphone mobile), étant entendu qu’une absence de réponse de la part d’ENEDIS sous quarante-huit (48) heures équivaut à un accord pour travaux.

En cas d’impossibilité d’utilisation des appuis ENEDIS (infrastructure dégradée, non accessible, etc.), le PRESTATAIRE informera le CLIENT par un échec indiqué par la mention « KO » au sein du CR_STOC précisant les numéros et classes des poteaux inutilisables. Une fois la situation régularisée par le CLIENT, le CLIENT notifie le PRESTATAIRE par l’envoi d’une nouvelle CMD STOC, le PRESTATAIRE réintervient et réalise le Raccordement FTTH Passif, clôturant la Commande avec un CR_STOC.

6.3 Cas d’impossibilité d’accès aux infrastructures tierces

Par principe, le CLIENT fait son affaire des autorisations nécessaires à l’utilisation des infrastructures tierces. Les Parties reconnaissent qu’il peut toutefois exister des situations exceptionnelles qui nécessitent une nouvelle intervention de la part du CLIENT. Cet Article a pour objet d’encadrer ces situations.

Cas d’impossibilité d’utilisation des infrastructures existantes dans un Immeuble FTTH ayant fait l’objet d’une convention d’installation en vertu de l’article L.33-6 du CPCE

Le CLIENT fournira au PRESTAIRE lors de l’envoi du Provisionning, l’ensemble des informations lui permettant de réaliser les Prestations et telles que définies dans la convention d’installation signée avec le Gestionnaire d’Immeuble ou propriétaires. Le Prestataire utilisera les infrastructures existantes (goulotte, colonne montante, etc.) lorsque cela est possible ou utilisera tout élément de l’Immeuble FTTH dans le cas où la Commande ne précise pas que l’utilisation de telles infrastructures est obligatoire.

En cas d'impossibilité d'utiliser les infrastructures existantes dans un Immeuble FTTH, le PRESTATAIRE informera le CLIENT, et ce dernier se chargera d’obtenir les autorisations auprès des Gestionnaires d’Immeubles ou propriétaires, pour le déploiement d’infrastructure supplémentaire (Pose de goulottes supplémentaires, passage en apparent, etc.)

o Le PRESTATAIRE informe le CLIENT par un appel hotline et déclare un échec sur l’intervention indiqué par la mention

« KO » au sein du CR_STOC ;

o Le CLIENT fait son affaire auprès des Gestionnaires d’Xxxxxxxx ou propriétaires de l’obtention des demandes d’autorisation nécessaires et procède le cas échéant à la résolution des problèmes techniques dans son domaine de responsabilité ;

o Une fois les autorisations obtenues et les problèmes techniques résolus le cas échéant, le CLIENT notifie le PRESTATAIRE par l’envoi d’une notification de Reprovisionning à Froid et d’une nouvelle CMD STOC, le PRESTATAIRE réintervient et réalise le Raccordement FTTH Passif, clôturant la Commande avec un CR_STOC.

Cas d’impossibilité d’utilisation des infrastructures de génie civil de la société Orange

En cas d'impossibilité d'utiliser les infrastructures de Génie Civil souterraines de la société Orange (fourreau cassé ou inutilisable), le PRESTATAIRE informera le CLIENT de l’échec par un CR_STOC comportant la mention « KO ». Le CLIENT se chargera de la réalisation des actions auprès d’Orange ou le cas échéant réalisera à sa charge les travaux nécessaires pour permettre au PRESTATAIRE de réaliser les Prestations. Une fois les travaux de génie civil réalisés, le CLIENT adresse au PRESTATAIRE une nouvelle CMD STOC dans un délai maximum de deux (2) Jours Ouvrés suivant la réalisation des travaux afin que le PRESTATAIRE procède à une nouvelle intervention et réalise le Raccordement FTTH Passif, clôturant la Commande avec un CR STOC.

Avant toute déclaration de xxxxxxxx cassé par le PRESTATAIRE au CLIENT, le PRESTATAIRE procède à un test de débouchage du fourreau à l’aide des outils dont il dispose afin de vérifier que le fourreau n’est pas bouché. En cas de confirmation de la détérioration du fourreau, le PRESTATAIRE réalisera un marquage au sol, précisant le point de blocage estimé et fournira sous un délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant l’intervention au CLIENT le « Dossier technique pour Conduite cassée » au format de l’annexe D15 ou équivalente de l’offre IBLO ORANGE en vigueur et l’ensemble des documents requis par cette offre. Si, suite à une demande de Re-Provisionning, le CLIENT fait intervenir un technicien et constate que contrairement à ce qu’a indiqué par le Prestataire, le fourreau en question est bouché et non pas cassé, ou que les informations sur la fiche de blocage sont erronées, alors il sera facturé au Prestataire une pénalité de déplacement à tort en plus des frais de déplacement, aux montants indiqués en Annexe 1.

Les Parties pourront décider en Comité de Pilotage que le PRESTATAIRE prend ponctuellement à sa charge la réparation des fourreaux selon des conditions qui seront définies entre les Parties en Comité de Pilotage dans le respect du contrat BLO d’Orange.

Dans le cadre de l’utilisation des infrastructures de Génie Civil en aérien d’Orange et de Vendée Numérique, le PRESTATAIRE s’engage à ne pas utiliser les appuis aériens identifiés préalablement par Orange et de Vendée Numérique au moyen d’une étiquette jaune.

Le PRESTATAIRE notifiera le CLIENT par un CR STOC KO précisant la liste des appuis inutilisables par le numéro d’identification sur l’étiquette ou directement sur les appuis aériens.

Si un appui aérien Orange ou Vendée Numérique nécessite un Haubanage ou un renforcement, le Prestataire notifiera le CLIENT par un CR STOC KO. Le Prestataire devra fournir au CLIENT les numéros et classes des poteaux inutilisables dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés maximum.

Le CLIENT se chargera des actions à réaliser par l’envoi dans les meilleurs délais d’une nouvelle CMD STOC de la mise en conformité des installations permettant le raccordement. Le PRESTATAIRE réintervient et réalise le Raccordement FTTH Passif, clôturant la Commande avec un CR STOC précisant les poteaux utilisés.

Cheminement en Façade

Dans le cas d’un Raccordement FTTH Passif nécessitant le passage en façade, le CLIENT se charge d’obtenir l’accord du propriétaire concerné.

Dans les cas exceptionnels où cas d’un Raccordement FTTH Passif nécessitant le passage en façade par un Local FTTH n’étant pas celui du Client Final et n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable de cheminement, le PRESTATAIRE informera le CLIENT par un échec indiqué par la mention « KO » au sein du CR_STOC en cas d’échec, et ce-dernier se chargera de l’obtention de l’autorisation du propriétaire. Une fois l’autorisation obtenue, le CLIENT notifie le PRESTATAIRE par l’envoi d’une nouvelle CMD STOC, dans les délais prévus dans l’offre d’accès, le PRESTATAIRE réintervient et réalise le Raccordement FTTH Passif, clôturant la Commande avec un CR_STOC.

article 7 - Réception des Prestations

La réception des travaux est matérialisée par l’envoi du PRESTATAIRE au CLIENT, d’un CR_STOC via le système d’information établi entre les Parties. Ledit CR_STOC inclus le champ bilan optique dûment renseigné. L’émission du CR STOC par le Prestataire lui permet de réaliser la facturation de la Prestation correspondante.

Nonobstant la facturation de la Prestation, le PRESTATAIRE reste responsable du traitement des Malfaçons ou Dégradations qui lui seraient imputables dans les conditions prévues à l’Article 15.1.

En cas d’absence d’envoi par le PRESTATAIRE du CR STOC KO, ou de non-respect du format ou du contenu, alors que le raccordement FTTH est réalisé, le Client pourra appliquer une pénalité telle que prévu en ANNEXA 1 du contrat.

article 8 - Délai de réalisation des Prestations

Le PRESTATAIRE réalise les Prestations de mise en service d’une Ligne FTTH Passive et communiquer le CR_STOC dans le respect d’un délai de quatre (4) Semaines à compter du jour de réception de la Commande par le PRESTATAIRE.

Il est précisé que les délais mentionnés s’entendent hors cas de Raccordements Passif FTTH sur un Local FTTH raccordable à la demande et cas de raccordements longs, tels qu’identifiés dans les flux Interop’Fibre.

Sont également exclus :

o Problèmes rencontrés sur le génie civil en Domaine Public ou en Domaine Privé ;

o Du non-respect du CLIENT de ses obligations contractuelles ayant une incidence sur la Prestation ;

o Erreurs ou incohérence de Provisioning ;

o Les délais liés au Client Final (RDV pris à une date lointaine, reports de RDV, difficultés de joignabilité) ;

o D’un cas de force majeure tel que défini à l’Article 22 ;

o De fait d’un tiers, autre que les personnes intervenant pour le compte du PRESTATAIRE ;

o Lorsque la Prestation à réaliser n’est pas possible pour des raisons situées en en Domaine Privé ;

o De difficultés exceptionnelles de construction.

Les délais de réalisation des Prestations sont suivis en Comité de Pilotage.

article 9 - Propriété des câblages et équipements installés

L’ensemble des câblages et équipements installés dans le cadre du Contrat est la propriété de Vendée Numérique, à compter de la date de réception définitive de la prestation.

article 10 - Moyens humains et matériels

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en place les moyens humains et matériels, nécessaires pour assurer les mises en service des Lignes FTTH Passives, dans les conditions de qualité et de délai requis tels que définis au présent Contrat. Le PRESTATAIRE est seul responsable des moyens qu’il met à disposition.

10.1 Moyens humains

Les Parties mettent en place une organisation adaptée comprenant notamment un interlocuteur unique.

Il est le représentant compétent et qualifié, en charge du pilotage et de la coordination des Intervenants du PRESTATAIRE. Il s’assure du respect de la qualité de service et des délais des travaux. Il coordonne les actions d’amélioration et est responsable de leur mise en application.

Le PRESTATAIRE s’engage à exclusivement affecter aux travaux demandés par le CLIENT des techniciens formés et qualifiés aux raccordements FTTH.

Le PRESTATAITRE s’engage à ce que ses Intervenants puissent justifier à tout moment du fait qu’il intervient pour le compte du PRESTATAIRE, et notamment porter de manière permanente et visible les éléments identifications requis (carte professionnelle, badges etc.).

Les Intervenants doivent justifier de leur qualité lors de leurs interventions chez des Clients Finals ou sur le Réseau FTTH en présentant une carte professionnelle et une attestation d’Entreprise Sous-Traitante.

10.2 Accompagnement technique préalable et information technique

Durant l’exécution du Contrat, après discussion en Comité de pilotage, le CLIENT transmettra au PRESTATAIRE une ou plusieurs notes d’information technique relative aux procédures applicables dans le cadre du Contrat dans le but de préciser l’application des STAS. Selon les évolutions, celles-ci feront l’objet soit d’un avenant au présent Contrat, soit d’une évolution des annexes du Contrat d’Offre FTTH Passive. Le CLIENT pourra informer le PRESTATAIRE de ces évolutions par une note technique avant leur intégration contractuelle en indiquant notamment leur date de mise en place.

Le PRESTATAIRE s’engage à communiquer sous un délai de cinq (5) Jours Ouvrés la ou les note(s) d’information(s) technique(s) à chacun de ses Entreprises Sous-Traitantes affectées à la réalisation des Prestations au titre du Contrat.

Préalablement à l’intervention de toute Entreprise Sous-Traitante (quel que soit son rang) sur le Réseau FTTH pour la réalisation des Prestations du Contrat, le PRESTATAIRE s’engage à suivre et à faire suivre une journée d’accompagnement technique adaptée au réseau du CLIENT à chacune de ses Entreprises Sous-Traitantes.

Cette journée d’accompagnement sera dispensée par le CLIENT pour toute nouvelle Entreprise Sous-Traitante désignée par le PRESTATAIRE sous un délai d’un (1) mois.

Elle devra être suivie, au minimum, par les Entreprises Sous-Traitantes de rang 1 du PRESTATAIRE. Dans la mesure du possible, l’ensemble des Entreprises Sous-Traitantes intervenants sur le Réseau FTTH devra suivre cette journée d’accompagnement dispensée par le CLIENT. Le PRESTATAIRE est tenu de s’assurer que toutes les Entreprises Sous- Traitantes, quel que soit leur rang, ont connaissance de cette journée d’accompagnement et des principales spécificités présentées.

Les Parties conviendront conjointement d’une date permettant la participation d’un maximum d’Entreprises Sous- Traitantes et dans un respect d’un minimum de dix (10) Jours Ouvrés de délai de prévenance. Il est entendu que les Entreprises Sous-Traitantes ayant participé à cette journée devront transmettre les informations de cette journée à tous leurs Intervenants actuels et futurs.

Un document attestant de la réalisation de cette journée d’accompagnement technique dispensée par le CLIENT devra être signé par les participants. Le format et contenu de ce document sera fourni ultérieurement. Ce document devra être a minima signé par l’ensemble des Entreprises Sous-Traitantes de rang 1 (à savoir, la sous-traitance directe du Prestataire).

Dans l’hypothèse où un Intervenant du PRESTATAIRE n’aurait pas réalisé la journée d’accompagnement technique, le CLIENT adressera au PRESTATAIRE une notification par courrier recommandé ou par courrier électronique lui indiquant que l’Intervenant concerné doit réaliser cette journée terrain dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés. A l’issue de ce délai, l’Intervenant concerné est suspendu jusqu’à réalisation de la journée d’accompagnement technique, sauf si le délai est du fait du CLIENT.

10.3 Politique d’insertion et de formation

Le PRESTATAIRE suivra, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, des objectifs d’insertion et de formation à l’égard de son personnel, et/ou du personnel de ses sous-traitants, identiques à ceux fixés dans le cadre de son activité globale.

La mise en œuvre de cette communication sera discutée en Comité de Pilotage.

A titre d’exemple, le PRESTATAIRE communique et justifie au CLIENT chaque année tout élément relatif aux actions d’insertion et de formation réalisées sur le territoire national à l’échelle de son groupe, par exemple en communiquant son rapport annuel ou tout autre document intégrant ce type d’élément.

10.4 Moyens matériels

Le PRESTATAIRE s’engage à ce que ses Intervenants disposent de tous les matériels et équipements nécessaires à la bonne exécution des Prestations prévues au Contrat, et notamment une nacelle pour les accès de PBO en façade ou en aérien, l'outillage, le matériel d’aiguillage, le petit matériel de pose, les consommables, les instruments de mesure, les ordinateurs et les téléphones.

Le PRESTATAIRE s’assure notamment de la conformité des matériels et équipements utilisés par ses Intervenants avec les normes de sécurité en vigueur. Le PRESTATAIRE favorise l'utilisation d'outillage avec alimentation électrique sur batterie ou dépendant d’une source autonome.

Le PRESTATAIRE s'assure que ses Intervenants disposent également de l'ensemble des moyens leur permettant d'exécuter au mieux les obligations qui pourraient leur être confiées en application du Contrat.

Tous les matériels de mesures nécessaires aux contrôles sont dûment étalonnés, conformément à la procédure du constructeur.

article 11 - Qualité – Sécurité des interventions

Le PRESTATAIRE est tenu de s’assurer que l’exécution des Prestations est conforme :

- aux prescriptions décrites dans le Plan de Prévention des Risques et/ou dans les STAS,

- aux règles de l’art, lois, normes en vigueur et règlements applicables,

- aux règles et dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité

Le CLIENT et le PRESTATAIRE conviennent que les dispositions relatives et la sécurité et à la qualité des Prestations font partie intégrante des Prestations réalisées.

11.1 Contrôle qualité :

A ce titre, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en place un système de contrôle qualité interne permettant de tenir un tableau de bord qui pourra être présenté au CLIENT lors des Comités de Pilotage mensuel.

Le CLIENT pourra également, lors des Comités de Pilotage Mensuel, solliciter la communication de fiches d’autocontrôle et de contrôle ou a minima de contrôle type établie par le PRESTATAIRE ainsi que des données agrégées sur le résultat de ces contrôles. A l’issue d’un contrôle, Le CLIENT adresse au PRESTATAIRE toute observation de nature à améliorer la qualité des Prestations.

le CLIENT se réserve toute possibilité d'exercer par lui-même tout contrôle qualité. De même, le CLIENT met en ligne sur son site internet, un formulaire permettant au Client Final de signaler une malfaçon, lors de la réalisation du raccordement.

11.2 Indicateurs de qualité

Le PRESTATAIRE fournira mensuellement les indicateurs suivants (le cas échéant après discussion en Comité de Pilotage) :

- délai de réalisation des raccordements

- délai de reprise des Malfaçons

D‘autres indicateurs pourront être définis en Comité de Pilotage, y compris des indicateurs à fournir par le CLIENT.

Dans le cas où le CLIENT aurait besoin d’indicateurs de qualité liés à la mise en œuvre du présent Contrat, le CLIENT formulera sa demande auprès du PRESTATAIRE.

LE PRESTATAIRE s’engage à étudier les éléments demandés par le CLIENT sur la base des éléments à sa disposition afin de répondre à cette demande.

Dans le cas où le PRESTATAIRE serait dans l’incapacité de fournir les éléments par le CLIENT, ce dernier motivera son impossibilité de répondre à la demande du CLIENT.

11.3 Prévention et risque

Le CLIENT communique au PRESTATAIRE en annexe un Plan de Prévention des Risques (« PPR »). Ce PPR reprend les risques types liés aux interventions concernées. Les interventions du PRESTATAIRE doivent être réalisées dans le respect du PPR.

En vue de l’établissement du PPR, les Parties se transmettent toutes informations nécessaires.

Conformément à l'article R.4412-97 du Code du Travail, il est convenu entre les Parties que le CLIENT agit dans le cadre du Contrat en tant que donneur d'ordre vis-à-vis du PRESTATAIRE réalisant les Prestations.

A ce titre, le CLIENT s'engage à faire les démarches nécessaires pour obtenir, pour chaque Immeuble FTTH ou Lotissement FTTH, l'ensemble des dossiers techniques (tels que dossier technique amiante, dossier amiante partie privative) permettant l'évaluation des risques liés à l'éventuelle présence d'amiante dans les parties privatives et collectives de l’Immeuble FTTH ou du Lotissement FTTH, et à communiquer ces dossiers au PRESTATAIRE.

11.4 Emprise du chantier et maintien de la circulation

Le PRESTATAIRE s’engage à ce que ses interventions sur le Domaine Privé ou le Domaine Public ne fassent pas obstacle à la circulation des personnes et des véhicules sur le lieu d’intervention. Il s’engage également à faire suivre à ses Intervenants les actions de sécurité demandées par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE fait son affaire des autorisations d’intervention sur la voirie nécessaire à la réalisation des Prestations et s’engage à respecter les conditions d’accès au site imposées par le propriétaire ou le gestionnaire du domaine.

La signalisation du chantier est conforme aux règles en vigueur, notamment lorsque le chantier occupe le domaine public.

La signalisation des chantiers occupant le Domaine Public est assurée par le PRESTATAIRE sous le contrôle de l’autorité administrative compétente. Le PRESTATAIRE assure cette signalisation de manière continue pendant la réalisation des Prestations.

En cas de méconnaissance par le PRESTATAIRE des prescriptions ci-dessus énoncées et sans préjudice des prérogatives des autorités compétentes, le CLIENT peut prendre, aux frais et risques du PRESTATAIRE, toutes mesures nécessaires y afférentes, après mise en demeure restée sans effet durant trois (3) Jours ouvrés.

En cas d’urgence ou de danger, ces mesures peuvent être prises sans mise en demeure préalable.

L’intervention des autorités compétentes ou du CLIENT n’exonère par le PRESTATAIRE de sa responsabilité au titre de ses obligations prévues au présent Article.

En ce qui concerne les dispositions particulières de chaque chantier :

▪ Protection et surveillance des ouvrages :

Jusqu’à achèvement des travaux ou de l’intervention, le PRESTATAIRE doit assurer la protection et la surveillance de tous ses travaux incluant, notamment, ses approvisionnements et son matériel, qu’ils soient stockés en magasin ou sur chantier ou qu’ils soient en œuvre.

▪ Enlèvement des gravats, nettoyage :

Le PRESTATAIRE assure le nettoyage et l’enlèvement de ses déchets et gravats. Il doit notamment se conformer aux prescriptions et règlements d’urbanisme, ainsi qu’aux règles de police et de circulation de la commune sur le territoire de laquelle il réalise des travaux.

▪ Branchement électrique et outillage du PRESTATAIRE :

Le PRESTATAIRE fait son affaire des autorisations nécessaires aux branchements électriques de ses outillages et du règlement des consommations d’énergie ; il favorise l’utilisation d’outillage sur batterie ou dépendant d’une source autonome.

article 12 - Mesures correctrices en cas de manquements graves et/ou répétés

En cas de manquements graves et/ou répétés du PRESTATAIRE et/ou de ses Sous-Traitants aux articles 6, 10.1, 10.2, 11.3 ou aux STAS, le CLIENT pourra mettre en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception le PRESTATAIRE de prendre toute mesure pour se conformer au Contrat et/ou aux STAS et remédier aux manquements sous un délai d’un (1) mois.

Les Parties devront en discuter lors d’un Comité de Pilotage exceptionnel organisé sous un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure par le PRESTATAIRE. Lors de ce Comité de Pilotage exceptionnel le PRESTATAIRE pourra présenter un plan d’action en vue de remédier à la situation pendant le délai précité.

Dans cette période d’un (1) mois, le CLIENT pourra notamment exiger que le PRESTATAIRE lui transmette le nom de la société de rattachement de l’Intervenant ou du personnel concerné et les dates d’intervention de ce dernier au préalable de toute nouvelle intervention, selon des modalités opérationnelles convenues entre les Parties.

Si le PRESTATAIRE n’a pas remédié à la situation à l’issu du premier délai de mise en demeure de (1) mois, le CLIENT lui adresse une seconde mise en demeure de quinze (15) Jours Calendaires.

Dans cette nouvelle période de quinze (15) Jours Calendaires, le CLIENT pourra :

- enjoindre le PRESTATAIRE à soumettre ses Intervenants à une formation,

- enjoindre le PRESTATAIRE de prévoir un accompagnement obligatoire de ses Intervenants par un personnel du CLIENT ou par toute autre personne désignée par le CLIENT lors de la réalisation des Prestations sur le Réseau sur lequel sont intervenus les manquements.

A l’issue de cette seconde mise en demeure, si le PRESTATAIRE n’a pas remédié à la situation dans le délai précité, le CLIENT pourra enjoindre au PRESTATARE de suspendre temporairement la faculté de certains Intervenants ou personnels concernés, à l’origine des manquements graves et/ou répétés de réaliser tout ou partie des Prestations au titre du Contrat pour une durée déterminée par le CLIENT, qui ne saurait excéder six (6) mois, proportionnée et adaptée à la situation donnant lieu à la suspension et sur le Réseau FTTH sur lequel ont eu lieu les manquements.

Ces mesures rentrent en vigueur à la date indiquée par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE est tenu de respecter les mesures édictées par le CLIENT dans le cadre du présent Article et notamment doit prendre toutes les actions nécessaires auprès de ses Sous-Traitants afin de rendre effectives ces mesures.

En mettant en œuvre les dispositions du présent Article, le CLIENT ne renonce pas au droit de faire appliquer toute autre clause du présent Contrat.

article 13 - Coordination

13.1 Comité de Pilotage

Le CLIENT et le PRESTATAIRE conviennent de suivre la réalisation des Prestations en mettant en place un Comité de Pilotage qui sera composé d’au moins un représentant du CLIENT et d’au moins un représentant du PRESTATAIRE. Chacun de ces représentants pourra se faire assister autant que de besoin par les personnes, experts et sociétés de son choix.

Le Comité de Pilotage se réunira au moins une fois par trimestre et à chaque fois qu’une des Parties le demandera. Le Comité de Pilotage a pour objet :

• (i) de traiter de toutes les questions concernant l’interprétation et l’exécution du Contrat,

• (ii) de passer en revue les moyens, les aspects qualitatifs et quantitatifs des Prestations réalisées par le PRESTATAIRE tels que définis au présent Contrat,

• (iii) de déterminer les éventuelles améliorations pouvant être apportées aux Prestations.

La bonne exécution du Contrat sur le long terme dépend notamment du bon fonctionnement des Comités de Pilotage et des éléments qui y sont présentés par les Parties, en particulier les indicateurs listés à l’Article 11.2.

Le CLIENT s’engage à présenter les indicateurs réciproques pertinents lors des Comités de Pilotage.

Le Comité de Pilotage se réunit sur invitation du CLIENT. A la demande de la Partie la plus diligente, il pourra également être saisi en cas de difficulté dans l’exécution du Contrat, à l’effet de tenter d’y trouver une solution amiable. Le Comité de Pilotage rend ses décisions à l’unanimité.

Dans l’hypothèse où les Parties ne se seraient pas mises d’accord sur les décisions à prendre, une deuxième réunion de Comité de Pilotage exceptionnelle devant statuer uniquement sur les décisions ne faisant pas l’objet d’un accord unanime et devra se tenir dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés après la première réunion.

Si, au cours de la deuxième réunion du Comité de Pilotage exceptionnel, les Parties n’ont pas résolu la Situation de Blocage, les directions générales des Parties en désaccord devront se réunir et faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à un compromis satisfaisant entre les Parties dans un délai maximum de vingt (20) Jours Ouvrés.

Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par le PRESTATAIRE et transmis au CLIENT dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés à compter de la tenue de la réunion du Comité de Pilotage.

A compter de la réception du compte-rendu précité, le CLIENT dispose d’un délai de sept (7) Jours Ouvrés pour émettre ses éventuelles réserves.

13.2 Comité de Production

Le Comité de Production a pour objet

• (i) de passer en revue les moyens, les aspects qualitatifs et quantitatifs des Prestations réalisées par le PRESTATAIRE tels que définis au présent Contrat,

• (ii) de déterminer les éventuelles améliorations pouvant être apportées aux Prestations,

• (iii) de passer en revue les délais de réalisation des prestations et analyser les raisons des dépassements de délai afin de mettre en place les plans d’actions associés sur les commandes anciennes.

Le Comité de Production se réunit sur invitation du CLIENT, a minima tous les mois. A la demande de la Partie la plus diligente, il pourra également être saisi en cas de difficulté dans l’exécution du Contrat, à l’effet de tenter d’y trouver une solution amiable. Dans le cas contraire, le sujet problématique sera revu en Comité de Pilotage.

Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par le PRESTATAIRE et transmis au CLIENT dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la tenue de la réunion du Comité de Production.

A compter de la réception du compte-rendu précité, le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour émettre ses éventuelles réserves.

13.3 Forme de notification et communications

Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en application des stipulations du Contrat devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l'adresse de l’autre Partie figurant en tête du Contrat (ou à toute autre adresse choisie par une Partie et notifiée à l'autre Partie).

article 14 - Prix

Toutes les sommes dues par le CLIENT au PRESTATAIRE sont fixées par application des prix figurant en Annexe 1. Les prix s'entendent en Euros, hors TVA.

Les sommes dues couvrent toutes rémunérations, dépenses, droits, taxes, impôts, frais généraux, faux frais et, d'une façon générale, toutes les dépenses et sujétions de quelque nature que ce soit, engagés par le PRESTATAIRE, directement ou indirectement pour la réalisation des Prestations objet du Contrat.

Les Parties conviennent que les modifications de prix du Contrat sont réalisées par voie de notification écrite par le PRESTATAIRE au CLIENT, dans le respect d’un préavis de trois (3) mois pour toute modification des prix.

A l’issue du délai de préavis, et sans remarque expresse de l'une ou l'autre des Parties, les modifications notifiées sont applicables pour toutes les prestations à venir.

Toutefois, à l'expiration du délai de préavis et en cas de désaccord sur l'évolution des tarifs appliqués, le Contrat pourra être résilié par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception postal adressée par l’une ou l’autre des Parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Les taxes prévues par la législation en vigueur sont dues en sus du prix par le CLIENT.

article 15 - Dégradations, Malfaçons et Actes de malveillance

15.1 Cas d’une Malfaçon et Dégradation imputable au PRESTATAIRE :

Par principe, le PRESTATAIRE demeure responsable de toute Malfaçon et Dégradation imputable à l’un de ses Intervenants.

- Modalités de notification des Dégradations et des Malfaçons et de contestation de leur imputabilité :

Toute Dégradation ou Xxxxxxxx constatée par le CLIENT, dès lors qu’elle est imputable au PRESTATAIRE, fera l’objet d’une notification par le CLIENT au PRESTATAIRE, par courrier électronique, en précisant la nature des Dégradations ou Malfaçons et en fournissant les éléments permettant de justifier de l’imputabilité de ces Dégradations ou Malfaçons au PRESTATAIRE (photographies par exemple).

Dans le cas où le PRESTATAIRE considère qu’une Dégradation ou Xxxxxxxx lui est imputée à tort, il le notifie au CLIENT par voie électronique conformément à l’Annexe 7 « Matrice de contacts », dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés suivant la notification de la Dégradation ou Malfaçon par le CLIENT, incluant notamment un reportage photographique réalisé lors de la réalisation des Prestations. En cas de désaccord persistant sur l’imputabilité des Dégradations ou Malfaçons constatées, elles seront évoquées par les Parties lors des Comités de Production :

o Dans le cas où les Parties seraient d’accord sur l’imputabilité de la Dégradation ou Malfaçon au PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE doit procéder à la reprise selon les modalités définies ci-après.

o Dans le cas où les Parties seraient d’accord sur la non-imputabilité de la Malfaçon ou Dégradation au PRESTATAIRE, ce dernier serait libéré de son obligation de reprise. Si le responsable de la Malfaçon ou Dégradation n’est pas identifié par la suite, alors le CLIENT mettra en place les dispositions décrites dans l’article 15.2.

Si le volume de Malfaçons ou Dégradation contestées le justifie, le Client se réserve le droit de mettre en place des comités plus fréquents afin de traiter ces questions d’imputabilité.

Dans le cas où le PRESTATAIRE constate une Dégradation ou une Malfaçon avant son intervention ou l’intervention d’un de ses Intervenants, il la notifie immédiatement au CLIENT. Cette notification devra inclure un reportage photographique réalisé au moment de la réalisation de la Prestations sans quoi la notification ne pourra pas être recevable. En cas de désaccord persistant sur la notification des Dégradations ou Malfaçons constatées par le PRESTATAIRE, elles seront évoquées par les Parties lors des Comités de Production.

- Modalités de reprise des Malfaçons et des Dégradations :

Le PRESTATAIRE devra procéder à la reprise des Malfaçons et/ou des Dégradation à ses frais et dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés à compter du signalement de ladite Malfaçon et/ou Dégradation sous réserve que cette dernière lui soit imputable. Ce délai pourra être prolongé par le CLIENT sur demande préalable du PRESTATAIRE en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiée par ce dernier.

Dans le cas où le PRESTATAIRE aurait contesté l’imputabilité de la Malfaçon ou Dégradation et que les Parties se seraient finalement mises d’accord sur son imputabilité au PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE devra alors procéder à la reprise dans les délais prévus au paragraphe précédent à compter de l’accord sur l’imputabilité.

Dès lors qu’une Malfaçon ou Dégradation a été reprise par le Prestataire, ce dernier le notifie par voie électronique au CLIENT.

Dès lors que la Malfaçon n’a pas été reprise par le PRESTATAIRE dans les délais, et pour des Malfaçons qui lui sont imputables, le CLIENT pourra prendre toutes les mesures conservatoires et pourra effectuer ou faire effectuer tous les travaux nécessaires à la reprise de la Malfaçon et Dégradation sous sa seule responsabilité.

Le CLIENT avertit le PRESTATAIRE de la réalisation de l’intervention et de son coût suivant la grille tarifaire présente en Annexe 1. Le coût de la reprise est alors à la charge du PRESTATAIRE.

Toute facturation d’une intervention réalisée par le CLIENT devra faire l’objet de la fourniture par le CLIENT de photos justificatives présentant la Malfaçon avant et après correction par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE est responsable du traitement des Dégradations ou Malfaçons qui lui seraient imputables et qui seraient constatées par le CLIENT dans les douze (12) mois suivant la réception des Prestations réalisées par le PRESTATAIRE (CR STOC OK).

15.2 Cas d’une Malfaçon et Dégradation non imputable au PRESTATAIRE effectuant des Prestations :

Lorsqu’une Malfaçon ou Dégradation constatée par le CLIENT n’est imputable ou ne peut être imputée à aucun prestataire habilité effectuant des Prestations de raccordement sur le Réseau FTTH, le CLIENT effectue ou fait effectuer tous les travaux nécessaires pour la reprise de la Malfaçon ou de la Dégradation sous sa seule responsabilité et refacture les coûts de reprise suivant les modalités définies ci-après.

Le CLIENT signale par courrier électronique à l’ensemble de ses prestataires les Malfaçons ou Dégradations constatées en précisant leur nature et accompagné de tout document que le CLIENT jugerait utile et décrivant de façon exhaustive la ou les typologies de Malfaçons ou Dégradations à reprendre selon le format décrit à l’Annexe 1.

Dès lors qu’une reprise nécessite une intervention sur un PM ou sur un PBO, alors cette reprise sera refacturée aux opérateurs (en ce compris l’Opérateur d’Immeuble) selon la règle suivante :

L’Opérateur d’Xxxxxxxx prend à sa charge le montant de la reprise multiplié par le ratio R1 calculé comme suit :

𝑅1 = 𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑′𝑂𝑝é𝑟𝑎𝑡𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑝𝑟é𝑠𝑒𝑛𝑡𝑠 (𝑦 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑟𝑖𝑠 𝑙′𝑂𝑝é𝑟𝑎𝑡𝑒𝑢𝑟𝑑′𝐼𝑚𝑚𝑒𝑢𝑏𝑙𝑒)𝑠𝑢𝑟 𝑙′é𝑙é𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 (𝑃𝑀 𝑜𝑢 𝑃𝐵𝑂)

Les Opérateurs Commerciaux qui réalisent des Prestations de raccordement seront ensuite facturés du montant R2 correspondant au montant restant (R-R1) multiplié par leur taux d’activation respectif sur l’élément de Réseau concerné.

𝑹𝟐 = (𝑹 − 𝑹𝟏) ∗ 𝑻(%)

𝐴𝑣𝑒𝑐 𝑇 (%)

𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑖𝑔𝑛𝑒𝑠 𝑎𝑐𝑡𝑖𝑣é𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒 𝑃𝑟𝑒𝑠𝑡𝑎𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑠𝑢𝑟 𝑙’é𝑙é𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 (𝑃𝑀 𝑜𝑢 𝑃𝐵𝑂)

= 𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑑𝑒 𝑙𝑖𝑔𝑛𝑒𝑠 𝑎𝑐𝑡𝑖𝑣é𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑙’𝑒𝑛𝑠𝑒𝑚𝑏𝑙𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑂𝑝é𝑟𝑎𝑡𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑝𝑟é𝑠𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑠𝑢𝑟 𝑙’é𝑙é𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢 (𝑃𝑀 𝑜𝑢 𝑃𝐵𝑂)

Il est entendu par les Parties que toute décision ou recommandation de l’ARCEP portant sur une clef de répartition différente du principe retenu ci-avant donnera lieu à une évolution du Contrat conformément aux dispositions prévues à l’Article 17 du présent Contrat.

Les factures seront envoyées au PRESTATAIRE mensuellement.

Des travaux sont en cours notamment en groupe Interop’Fibre dans le but d’améliorer le contrôle de la qualité des Prestations du PRESTATAIRE dans le cadre du présent Contrat.

De ce fait, si au moins un opérateur (PRESTATAIRE ou CLIENT) concerné par la reprise n’a pas implémenté la dernière version du ou des flux(s) Interop’Fibre en vigueur susmentionné ou que la qualité globale des flux transmis n’est pas suffisante, alors

- Les opérateurs ayant implémentés la version en vigueur dans les délais prévus par le groupe Interop’Fibre et transmettant via ces flux des informations correctes et de qualité se verront appliquer une décote sur le montant des frais de reprise de Malfaçon et de Dégradation non imputables sur l’élément de réseau concerné. Cette décote est de 20% pour les opérateurs ayant mis en œuvre les nouveaux protocoles ou les évolutions de protocoles existants sous un délai inférieur à douze (12) mois et de 80% après ce délai de douze (12) mois.

- Le ou les opérateurs n’ayant pas implémentés la version en vigueur ou transmettant des informations de qualité insuffisantes seront refacturés à part égale l’intégralité de la décote accordée à l’opérateur ou aux opérateurs sur cet élément de réseau.

Dans le cas où tous les opérateurs auraient implémenté la version en vigueur et transmettent via ces flux des informations correctes et de qualité, alors aucune décote ne sera appliquée.

Une « qualité suffisante » des photographies est décrite à l’Article 5.3.1. Pour l’application de la décote, la « qualité suffisante » sera calculée globalement sur le trimestre. De ce fait, parmi toutes les photographies liées aux CR STOC transmises sur un trimestre, si au moins 90% des photographies analysées par le CLIENT répondent aux critères de qualités

indiqués à l’Article 5.3.1 alors la qualité globale du flux sera jugée comme suffisante. De même, la décote ne sera appliquée que si au moins 90% des CRI sont accompagnés des photographies.

Le CLIENT laisse jusqu’au 30 mars 2022 au PRESTATAIRE pour mettre en place l’horodatage des photographies. Avant cette date, aucune décote liée à l’implémentation du compte-rendu enrichi ou de la qualité globale des flux transmis ne sera appliquée aux prestataires. Après cette date, la décote liée au compte-rendu enrichi sera de 20% jusqu’au 30 Juin 2022, puis et de 80% à compter du 1er juillet 2022.

Le CLIENT, quinze (15) jours calendaires avant la fin d’un trimestre, indiquera aux prestataires utilisateurs du mode STOC lesquels bénéficieront pour le trimestre suivant des mécanismes de décote prévus au présent article. Ce processus sera adapté en fonction des décisions ou recommandations de l’ARCEP sur la clé de répartition des coûts non imputables comme indiqué au présent Article, ainsi que les travaux multi-opérateurs qui se tiendront dans les prochains mois.

15.3 Cas critiques justifiant des mesures conservatoires/reprises immédiates par le CLIENT

Par dérogation aux dispositions de l’Article 15.1, en cas de situation jugée critique par le CLIENT, en particulier en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou à la continuité de service, celui-ci prend toutes les mesures conservatoires immédiates et effectue ou fait effectuer sous sa seule responsabilité tous les travaux nécessaires pour la reprise du désordre ainsi causé sous sa seule responsabilité et sans délais.

L’état d’un élément de Réseau sera jugé comme critique par le CLIENT dans les cas suivants :

- la Dégradation ou Malfaçon constitue un risque de coupure du service pour des Clients Finals ;

- et/ou un risque pour la bonne exploitation du Réseau FTTH la situation présente un danger immédiat pour les administrés ou les Clients Finals.

Alors le CLIENT réalisera la reprise de l’élément et :

- Dans le cas où la responsabilité ne peut être ni imputée au PRESTATAIRE, ni à un prestataire tiers, les dispositions prévues à l’Article 15.2 s’appliqueront.

- Dans le cas de Xxxxxxxx ou Dégradation pour lesquelles la responsabilité du PRESTATAIRE est dûment justifiée par le Client, alors ce dernier notifiera le PRESTATAIRE de la date de reprise.

Dans le cas où le PRESTATAIRE considère qu’une Dégradation ou Xxxxxxxx lui est imputée à tort, il le notifie au CLIENT par voie électronique dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés suivant la notification. Les Parties arbitreront en Comité de Production, l’imputabilité de la Malfaçon ou Dégradation :

o Dans ce cas où les Parties seraient d’accord sur l’imputabilité de la Malfaçon ou Dégradation au PRESTATAIRE, ce dernier se verra facturer par le CLIENT la reprise réalisée par le CLIENT aux tarifs indiqués en Annexe 1.

o Dans le cas où les Parties seraient d’accord sur la non-imputabilité, au PRESTATAIRE et si le responsable n’est pas identifié par la suite, alors le CLIENT mettra en place les dispositions décrites à l’Article 15.2.

Si le volume de Malfaçons/Dégradations contestées le justifie, le CLIENT se réserve le droit de mettre en place des comités plus fréquents afin de traiter ces questions d’imputabilité.

Si la responsabilité est avérée, le coût de la reprise est facturé au PRESTATAIRE suivant la grille tarifaire présente en Annexe 1 s’il est prouvé que la Dégradation ou Malfaçon est imputable au PRESTATAIRE.

15.4 Acte de Malveillance

Si un Acte de Malveillance est constaté par le CLIENT, ce dernier prendra toutes les mesures conservatoires et pourra effectuer ou faire effectuer tous les travaux nécessaires à la remise en état de l’élément de réseau du Réseau FTTH. Dès lors que le CLIENT aura constaté un Acte de Malveillance, il fera ses meilleurs efforts pour en informer le PRESTATAIRE

dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés s’il est présent sur l’élément de réseau du Réseau FTTH.

Lors d’une intervention de la part du PRESTATAIRE pour réaliser une Prestation, si ce dernier constate un Acte de Malveillance, alors, il fera ses meilleurs efforts pour en informer le CLIENT dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés.

Il est entendu que les dispositions de l’Article 15.3 ne s’appliquent pas en cas d’Acte de Malveillance.

15.5 Contrôle qualité par le CLIENT

Afin de permettre ces opérations de vérification, le PRESTATAIRE proposera l’organisation d’au moins un (1) audit commun par trimestre sur le Réseau de Vendée Numérique. Ce chiffre pourra être ajusté en Comité de Pilotage notamment eu égard à l’importance de certains Réseaux FTTH ou à l’évolution des indicateurs liés aux Malfaçons présentés par le PRESTATAIRE sur les Réseaux FTTH concernés.

Les Parties conviennent de se revoir six (6) mois après la signature du présent Contrat afin de mesurer l’efficacité des présentes mesures. Dans l’hypothèse ou le client n’aurait vu aucune amélioration sur les délais de reprise de Malfaçons ou le taux de Malfaçons auditées, les parties conviennent de discuter de l’introduction de mesures correctives.

article 16 - Commande et Facturation

Les Commandes sont émises et transmises conformément aux flux de commande décrits dans le Contrat d’Offre FTTH Passive.

Le PRESTATAIRE facture les Prestations sur la base :

- des CR_STOC avec les champs « CrRaccordementPrise » = « OK » et « PrisePosée » = « O » ;

- des CR_STOC avec les champs « CrRaccordementPrise » = « KO » et « PrisePosée » = « O » ;

- des CR_STOC avec les champs « CrRaccordementPrise » = « OK » et « PrisePosée » = « R »

L’Annexe 1 du présent Contrat détermine les conditions spécifiques de facturation des Prestations en fonction de la typologie du Raccordement FTTH Passif.

16.1 Modalités de facturation

Le 5 de chaque mois suivant le mois M-1, le PRESTATAIRE envoie au CLIENT par un dépôt sur la plateforme CHORUS PRO,, la facture concernant les Prestations réalisées accompagnée du fichier au format excel (transmission par mail) comprenant pour chaque Plaque FTTH le nombre de Raccordements FTTH Passif réparti par type de PBO ainsi que la référence de la CMD STOC et la référence de la Commande du PRESTATAIRE.

Des échanges pourront avoir lieu entre le CLIENT et le PRESTATAIRE pour se mettre d’accord sur le contenu du fichier. Une matrice de contact et d’entité juridique à facturer sera fourni et mise à jour par le CLIENT en Annexe 7.

16.2 Réclamation

Toute réclamation relative à une facture ou à une Prestation facturée, pour être recevable, est transmise au PRESTATAIRE, par le CLIENT par voie électronique dans un délai maximal de quarante-cinq (45) jours calendaires, suivant la date d’émission de la facture.

L’exigibilité de la somme objet de la facture est suspendue pour toute la durée des échanges amiables relatifs à sa contestation par le CLIENT. Les pénalités mentionnées à l’Article 16.4 ne s’appliquent pas en cas de contestation par le

CLIENT.

Le CLIENT précisera la portée, la nature et les motifs de la contestation. Il mentionnera les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournira tous documents justificatifs.

Nonobstant l'émission d'une réclamation éventuelle, le CLIENT s’engage, en tout état de cause, à régler les sommes correspondantes aux montants non contestés.

Le PRESTATAIRE s’engage à répondre à la réclamation par tout moyen. En cas de rejet de la réclamation, le PRESTATAIRE fournit au CLIENT une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire.

Ces réclamations seront suivies lors des Comités de Pilotage.

16.3 Moyen de paiement

Les factures adressées par le PRESTATAIRE au CLIENT, au titre du Contrat sont acquittées par le CLIENT par virement ou autre moyen de paiement expressément agréé par les Parties.

Les factures sont réglées dans un délai maximal de 45 (quarante-cinq) jours calendaires fin de mois suivant la date d’émission de la facture.

Le PRESTATAIRE ne pratique pas d'escompte sur le paiement anticipé de ces factures.

Sanctions en cas de défaut de paiement des factures

En cas de défaut de paiement, le PRESTATAIRE peut exiger des pénalités, invariablement chaque jour, en dépit des jours chômés ou fériés, dès le premier jour de retard, c'est-à-dire dès le lendemain de la date d'échéance mentionnée sur la facture.

Outre que les pénalités pour retard de paiement soient calculées sur le montant HT des sommes dues par le CLIENT au PRESTATAIRE, les Parties conviennent expressément que le taux des pénalités pour retard de paiement retenu par le PRESTATAIRE est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

En cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est appliquée de plein droit au CLIENT dès le premier jour de retard et sans mise en demeure préalable. Le montant de cette indemnité est égal au montant tel que fixé par l'article D441-5 du Code de commerce à la date du premier jour de retard. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés par le PRESTATAIRE seraient supérieurs à ce montant, le PRESTATAIRE pourra demander au CLIENT une indemnisation complémentaire, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires.

article 17 - Evolution du Contrat

Le présent Contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant écrit et signé par les deux Parties.

Par exception, les Annexes 2, 3 et 4 peuvent faire l’objet d’une modification par le CLIENT après notification au PRESTATAIRE par courrier électronique dans le respect d’un préavis de deux (2) mois.

Les modifications sont alors applicables dès l’accord renvoyé par le PRESTATAIRE suite à cette notification.

Toutefois, lorsque les modifications du Contrat sont imposées par la règlementation, y compris par toute décision ou recommandation d'une autorité administrative ou judiciaire prise en application de cette dernière, dans des délais qui sont incompatibles avec les délais contractuels de préavis de modification unilatérale du Contrat, les Parties conviennent que les modifications du Contrat en cause prendront effet à la date imposée par ladite règlementation. Dans ce cas, la date d'effet applicable sera mentionnée dans la notification envoyée par le CLIENT au PRESTATAIRE.

article 18 - Responsabilité

18.1 Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT doit garantir l’exploitabilité de ses infrastructures et que celle-ci sont en conformité avec les STAS du Contrat d’Offre FTTH Passive. En outre, le CLIENT doit prévenir le PRESTATAIRE s’il constate des écarts avec ces STAS. Dans ce cas, il donnera au PRESTATAIRE les moyens nécessaires pour que ce dernier puisse effectuer les Prestations avec la qualité attendue. Chaque Partie pourra demander à l’autre Partie la mise en place d’un rendez-vous technique pour lui présenter les spécificités d’une Plaque FTTH spécifique, lors de ce rendez-vous, le PRESTATAIRE pourra inviter les Intervenants qu’il souhaite.

18.2 Responsabilité entre les Parties

Le PRESTATAIRE apporte le plus grand soin à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat et se conforme aux meilleurs usages de la profession dans l'exécution desdites obligations.

Le PRESTATAIRE est responsable de la réalisation des Prestations qui lui incombent en application du Contrat.

Chacune des Parties est responsable de tout dommage matériel direct qu’il cause à l’autre Partie dans l’exercice du présent Contrat.

Les Parties excluent expressément la réparation à quelque titre que ce soit des dommages indirects qui résulteraient d’une inexécution du Contrat, tels que le préjudice commercial ou financier, les pertes de clientèle, l’atteinte à l’image de marque, le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux…

Le PRESTATAIRE assume l'entière responsabilité de tout dommages créés sur le Réseau FTTH ou toute obligation non- respectée par les personnes qu’il aura habilités ou mandatés tels que les préposés, mandataires, sous-traitants, dans les conditions et limites du présent Article.

Dans la mesure où la responsabilité d’une Partie serait retenue au titre du Contrat, le montant total des dommage-intérêts au titre des dommages matériels directs que la Partie défaillante pourrait être amenée à verser à l’autre Partie en réparation du préjudice subi ne saurait en aucune façon excéder, tous dommages directs confondus, par année calendaire, un plafond global de responsabilité correspondant à la plus haute des deux valeurs suivantes :

- cinq (5) % du montant HT des sommes générées par le Contrat et ce, au cours de cette même année calendaire ;

- sept cents cinquante mille (750 000) euros.

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure soit du fait d’un tiers autre que les Entreprises Sous-Traitante et Intervenants et les salariés du PRESTATAIRE.

De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des Parties plus d'un (1) an après la survenance du fait générateur.

article 19 - Suspension et Résiliation

19.1 Suspension du Contrat pour non-respect des obligations contractuelles

Comme indiqué aux Articles 12 et 23, le CLIENT se réserve le droit, sans préjudice de tout autre droit ou recours, de prendre toutes les mesures conservatoires, suspendre l’exécution totale ou partielle du Contrat pour une période déterminée par le CLIENT, proportionnée et adaptée à la situation donnant lieu à la suspension.

En cas de non-respect de l’une des obligations imposées au titre de ce Contrat qui ne serait pas visée à l’Article 12 et à l’Article 23, en particulier aux règles de sécurité, le CLIENT pourra, sans préjudice des autres droits ou recours dont il dispose, envoyer au PRESTATAIRE, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, une mise en demeure de remédier à sa défaillance. Si la notification reste sans effet pendant quinze (15) jours suivant son envoi au PRESTATAIRE, le CLIENT se réserve le droit, sans préjudice de tout autre droit ou recours, de prendre toutes les mesures conservatoires, effectuer ou faire effectuer tous les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres signalés et/ou suspendre l’exécution totale ou partielle du Contrat pour une période déterminée par le CLIENT, proportionnée et adaptée à la situation donnant lieu à la suspension.

Sauf accord contraire des Parties, la suspension pourra durer jusqu'à ce que le PRESTATAIRE remédie entièrement au manquement constaté et notifié par le CLIENT (en précisant notamment les motifs du manquement. Le PRESTATAIRE déclare expressément accepter les conséquences de l’application du présent Article, en particulier en termes d'impact potentiel sur la continuité de son activité et ne pourra en aucun cas se retourner contre le CLIENT pour quelque dommage qu’il subirait du fait de la suspension, partielle ou totale, du Contrat.

Les Parties conviennent que les articles 1219 et 1220 du Code civil relatifs à la suspension de l'exécution des obligations ne s'appliquera pas au Contrat, et chaque Partie renonce aux dispositions et à tous les droits afférents aux articles du Code civil susmentionnés.

19.2 Résiliation pour manquement

Chacune des Parties peut résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, tout ou partie du Contrat en cas de manquements graves ou répétés de l’autre Partie à ses obligations contractuelles, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet durant quarante-cinq (45) jours calendaires.

La résiliation opère de plein droit dès la réception de la notification de résiliation.

La Partie qui procède à la résiliation peut réclamer à la Partie défaillante la réparation du préjudice résultant de la défaillance de cette dernière dans les conditions et limites indiquées à l’Article « Responsabilité ».

19.3 Conséquences de la résiliation

Lorsque le Contrat est résilié, le PRESTATAIRE établit le solde du compte à la date de résiliation.

En cas de résiliation, les sommes dues par le CLIENT concernée au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles.

La résiliation du Contrat entraîne automatiquement la résiliation des Prestations en cours objet de la résiliation sauf si la Partie à l’origine de la résiliation exige la poursuite des commandes en cours jusqu’à leur terme, sous réserve qu’elle-même respecte ses propres obligations. Dans ce cas les dispositions du Contrat demeureront en vigueur jusqu’à la fin de l’exécution des commandes en cours. En tout état de cause, aucune nouvelle commande ne pourra être passée à compter de la date de résiliation.

En cas de résiliation du Contrat chacune des Parties s'engage à restituer à l'autre les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat dans le mois suivant la fin du Contrat.

La résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment à la confidentialité et à la propriété décrites au Contrat.

article 20 - Assurances

Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances de 1er rang, à ce titre notoirement solvable une police Responsabilité Civile, valable pendant toute la durée du présent Contrat, couvrant les risques associés à son exécution.

A ce titre, à la première demande du CLIENT le PRESTATAIRE doit pouvoir faire la preuve de sa capacité à assumer les conséquences financières des dégâts que peut subir le Réseau FTTH.

Chaque Partie fera son affaire de l'assurance de ses biens et de ses employés.

article 21 - Confidentialité

Dans le cadre du Contrat, le terme « Information Confidentielle » recouvre toute information ou toute donnée communiquée par l’une des Parties à une autre Partie, par écrit ou oralement. La Partie qui reçoit l'Information

Confidentielle s'engage, à compter de l'entrée en vigueur du Contrat, à ce que ladite Information Confidentielle :

• soit protégée et gardée strictement confidentielle, traitée avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance,

• ne soit divulguée qu'aux seuls membres de son personnel ayant à la connaître et ne soit utilisée par ces derniers que pour les besoins de l'exécution du Contrat, à la condition que ces personnes s'engagent à en préserver le caractère confidentiel,

• ne soit ni divulguée, ni susceptible d'être divulguée, soit directement, soit indirectement à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées ci-dessus,

• ne soit ni copiée, ni reproduite totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par la Partie de qui elle émane et ce, de manière spécifique et par écrit.

La Partie qui reçoit une Information Confidentielle n'a aucune obligation de confidentialité et n'est soumise à aucune restriction concernant les informations pour lesquelles elle peut apporter la preuve :

• qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute qui lui soit imputable,

• qu'elles lui étaient déjà connues avant qu'elles lui soient transmises, cette connaissance pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers,

• qu'elles sont reçues d'un tiers de manière licite, sans restriction ni violation du Contrat,

• que leur utilisation ou leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent.

• que la communication était imposée par la loi, la règlementation applicable ou une procédure judiciaire.

Les Informations Confidentielles et leurs reproductions doivent être restituées à la Partie qui les a transmises, immédiatement après la demande de cette dernière à défaut fournir une attestation de leur destruction lorsque la destruction est techniquement possible.

Chacune des Parties s’engage à respecter cette obligation de confidentialité pendant la totalité de la durée d’exécution du Contrat, ainsi que pendant une période de 5 (cinq) ans suivant l’expiration ou la résiliation anticipée du Contrat.

article 22 - Force majeure

L’exécution des obligations issues du présent Contrat peut être suspendue du fait de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et définie à l’article 14 de l’Accord-Cadre signée entre le CLENT et le PRESTATAIRE, et ce jusqu’au rétablissement des conditions normales de fourniture des prestations. Les Parties conviennent que la survenance d’un cas de force majeure ne saurait valablement suspendre l’exécution des obligations de paiement souscrites au titre du présent Contrat.

Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure.

Chaque Partie notifiera dans un délai de quinze (15) jours calendaires à l’autre Partie, par écrit, la survenance de tout cas de force majeure et les conséquences de l'évènement en cause.

Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de force majeure.

Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du présent Contrat pendant une période de plus de cent vingt (120) jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier le Contrat, selon le cas, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre Partie. La résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée et produira les mêmes effets que ceux détaillés à l’Article 19.3.

article 23 - Sous-traitance

23.1 Sous-traitance

Le PRESTATAIRE peut recourir à la sous-traitance et au travail temporaire, pour tout ou partie des prestations prévues au présent Contrat.

Le PRESTATAIRE s’engage, lorsqu’il recourt à un Sous-Traitant, à faire réaliser les travaux par des Sous-Traitants qualifiés qui se sont engagés au respect du Plan de Prévention des Risques, des STAS et des règles de l’art.

Le PRESTATAIRE demeure, plus largement, entièrement responsable vis-à-vis du CLIENT (i) de la bonne exécution des Prestations et (ii) du respect, par les tiers auxquels il a confié tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, des clauses du Contrat qui leurs sont applicables.

Au titre de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le CLIENT doit accepter chaque Sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance signé entre le PRESTATAIRE et ses Sous-Traitants.

De ce fait, le PRESTATAIRE s’engage à communiquer au CLIENT, et à tenir à jour, la déclaration des Entreprises Sous- Traitantes conformément au modèle joint en Annexe 5 du présent Contrat au plus tard quinze (15) Jours Ouvrés avant leur

première intervention ainsi que la liste des Entreprises Sous-Traitantes figurant en Annexe 6. Sur demande du CLIENT ces Annexes à jour devront être communiquées par le PRESTATAIRE dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la demande. Ces obligations s’appliquent aussi bien aux sous-traitants de premier rang du PRESTATAIRE qu’aux sous-traitants de rangs inférieurs. Ainsi, le PRESTATAIRE se porte-fort du respect par ses Sous-Traitants des dispositions du présent Article.

La signature de ce formulaire par le CLIENT ou le défaut de signature dans les quinze (15) jours calendaires à compter de l'envoi de la demande valent accord sur la déclaration du sous-traitant.

Les Intervenants doivent justifier de leur qualité lors de leurs interventions chez des Clients Finals ou sur le Réseau FTTH en présentant une carte professionnelle comportant à minima les noms, prénoms, photographie et nom de la société de l’agent.

Les Intervenants pourront également être amenés à présenter sur demande du CLIENT, du Client Final ou de toute autorité locale, une attestation signée par le CLIENT, sous format papier ou électronique, les autorisant à intervenir sur le Réseau FTTH ou sur le Raccordement FTTH Passif. A cette fin, les Intervenants devront systématiquement être en mesure de présenter cette attestation.

Dans le cas où un salarié quitterait la société du PRESTATAIRE ou la société d’un de ses Sous-Traitants éventuels, le PRESTATAIRE s'engage à ce, les clés et badges d’accès aux éléments du Réseau FTTH soient restitués au plus tard le jour de la cessation de ses fonctions.

Le CLIENT pourra mettre en œuvre la procédure prévue à l’Article 19.1, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de quinze (15) jours calendaires si :

⮚ le PRESTATAIRE n’a pas déclaré un Sous-Traitant ;

⮚ le PRESTATAIRE n’a pas communiqué la liste à jour des Sous-Traitants de l’ensemble des rangs de sous-traitance ;

⮚ Un Sous-Traitant sans avoir été préalablement déclaré au CLIENT et agréé par le Maitre d’Ouvrage exécute néanmoins des Prestations au titre du présent Contrat.

Le PRESTATAIRE s’engage à régler directement l’ensemble de ses Sous-Traitants. Aussi, conformément à l’article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, les paiements de toutes les sommes dues par le PRESTATAIRE à chaque Sous-Traitant, doivent être garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par le PRESTATAIRE auprès d’un établissement qualifié et agréé. Le PRESTATAIRE s’engage à justifier de cette caution auprès du CLIENT ou du Maitre d’Xxxxxxx sur demande de ces derniers.

Le PRESTATIARE demeure seul responsable du paiement à bonne date des sommes dues aux sous-traitants. Dans l’hypothèse où, en application des dispositions législatives et réglementaires applicables aux contrats de sous-traitance (notamment la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975), un Sous-Traitant exerce un droit de recours à l’encontre du Maitre d’Ouvrage (notamment une action directe), le PRESTATAIRE s’engage à indemniser le Maitre d’Ouvrage et à le tenir indemne de toute perte, responsabilité et coûts (en ce inclus les coûts et frais judiciaire et de conseils) encourus par le CLIENT résultant de toute action ou recours d’un Sous-Traitant à l’encontre du Maitre d’Ouvrage.

23.2 Législation sociale

Dans le cadre de la sous-traitance, les Parties certifient avoir effectué toutes les déclarations nécessaires auprès des organismes sociaux et fiscaux concernés de sorte que les Prestations, objet du Contrat, sont réalisées par des salariés légalement employés, notamment au regard des obligations d'affiliation au régime de sécurité sociale, ainsi qu’au regard des articles L.1221-10 et suivants, X.1261-1 et suivants, X.3243-1 et suivants, L.5221-5 et suivants et L.8251-1 et du Code du travail français.

Le PRESTATIARE (Opérateur Commercial) s'engage :

• à respecter les dispositions du Code du travail français relatives à la lutte contre le travail illégal (articles L.8211- 1 et suivants), et

• à communiquer spontanément et sans relance à l’Opérateur d’Immeuble, lors de la conclusion du Contrat et ensuite tous xxx xxx (6) mois jusqu'à l'expiration de celui-ci, les documents prévus par les textes, listés en annexe 8 « Législation Sociale » du Contrat, que l’Opérateur Commercial emploie, pour réaliser les Prestations objet du Contrat, des salariés de nationalité française ou étrangère, détachés ou non (sans objet si l’Opérateur Commercial est établi à l’étranger et ne détache aucun salarié sur le territoire français),

• à respecter, le cas échéant, l’ensemble des législations et réglementations locales applicables.

L’Opérateur Commercial s’engage également à avoir les mêmes exigences envers l’ensemble des sous-traitants qu’il ferait intervenir sur le présent contrat.

article 24 - Déontologie

Le PRESTATAIRE s’engage à faire respecter par ses salariés et Sous-Traitants éventuels, les règles de déontologie interdisant notamment l’usage frauduleux d’installations ou Infrastructure FTTH du Réseau FTTH, ainsi que la perception directe par ses salariés et sous-traitants de sommes d'argent auprès des Clients Finals.

Tout usage du Réseau FTTH, ou des matériels mis à la disposition du PRESTATAIRE par le CLIENT pour des besoins personnels ou par un tiers, est formellement proscrit.

Par ailleurs, en cas de constat par le PRESTATAIRE, lors d’une intervention sur le terrain, d’un branchement ou installation frauduleux, ce dernier fera ses meilleurs efforts pour les signaler au CLIENT dans les meilleurs délais.

article 25 - Droit – Règlement des Différends

Le présent Contrat sera régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci.

La résolution de tout Litige fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties. Dans ce cadre, les discussions entre les Parties s’étendent sur une période de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception par la Partie informant l’autre du Litige et décrivant les faits à l’origine de celui-ci.

Pendant la période de résolution amiable, les Parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre ou de porter atteinte à l’image de l’autre Partie auprès de tiers.

A défaut d'accord amiable, le Litige sera soumis à la juridiction compétente du domicile de Vendée Numérique, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que pendant la durée d’un Litige ou tout au long de la procédure en justice relative audit Litige, chaque Partie s'engage à continuer de s’acquitter de ses obligations en vertu du Contrat (sauf accord contraire survenu entre les Parties ou impossibilité au regard de l’objet du litige).

article 26 - Cession

Les droits et obligations issus du Contrat ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle sans l’accord préalable

et écrit de l’autre Partie.

Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties, peut céder ou transférer en totalité ou en partie ses droits et obligations issus du Contrat à toute entité légale qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens des articles L. 233-1 et suivants du Code de Commerce à toute entité la contrôlant directement ou indirectement, ou à toute entité qui est elle-même contrôlée par une entité légale contrôlant la Partie cédante sans l’accord préalable de l’autre Partie, sous réserve d’une part, que le cessionnaire soit déclaré ou ait été autorisé à établir et exploiter un réseau ouvert au public conformément aux dispositions de l’article L 33-1 du Code des Postes et Communications Électroniques, d’autre part d’une notification adressée à la Partie cédée dans les trente (30) jours précédant la date d’effet de la cession.

Les modalités opérationnelles et financières des transferts de droits et obligations issus de la cession feront l’objet d’un contrat spécifique.

Le cédant reste solidairement responsable, avec le cessionnaire, des sommes dues au PRESTATAIRE au titre des droits et obligations cédés pendant l’année qui suit la date de la cession des droits et obligations issus du Contrat.

article 27 - Dispositions Diverses

A. Intégralité - Le Contrat représente l'accord complet des Parties sur son objet et remplace tous accords ou engagements, écrits ou oraux, entre les Parties portant sur le même objet et qui seraient antérieurs à la signature du Contrat.

B. Nullité - Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du Contrat seraient déclarées invalides, illégales ou annulées, une telle invalidité, illégalité ou annulation n'affectera en aucune manière les autres dispositions du Contrat, qui continueront néanmoins de s’appliquer.

En outre, à la place de toute stipulation nulle ou non exécutoire, les Parties y substitueront, dans la mesure du possible, une stipulation valable et exécutoire aussi proche que possible de cette stipulation nulle ou non exécutoire.

C. Non-renonciation - Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger, ni faire appliquer, l’exécution stricte par l’autre Partie d’une quelconque des dispositions du Contrat ou de ne pas exercer un quelconque droit résultant du

Contrat ne saurait être interprété comme étant une renonciation ou un abandon du droit par ladite Partie d’invoquer une telle disposition ou un tel droit. Au contraire, ladite disposition ou ledit droit demeureront pleinement en vigueur.

article 28 - Preuve

Les Parties conviennent que les écrits sous forme électronique, dans le cadre de l’exécution du Contrat, ont la même valeur que celle accordée à l’original.

Les Parties conviennent de conserver les écrits qu’elles s’échangent pour l’exécution du Contrat, de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code Civil.

article 29 - Protection des données personnelles

(a) Chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et mise à jour, et le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(le « RGPD »), et abrogeant la directive 95/46/CE (la « Règlementation Protection des Données Applicable »). Notamment, chaque Partie

• lorsqu'elle a la qualité de "responsable du traitement" au sens de la Règlementation Protection des Données Applicable, notamment au sens de l’article 26 du RGPD, fera son affaire personnelle du respect des obligations du responsable du traitement et en particulier de l'information préalable des personnes concernées du recueil de leur consentement, si nécessaire, de la gestion des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de radiation des données personnelles relatives à chaque personne concernée ; et

• lorsqu'elle a la qualité de "sous-traitant" au sens de la Règlementation Protection des Données Applicable, et notamment au sens de l’article 28 du RGPD, agira uniquement sur instruction documentée du responsable de traitement et prendra les mesures adaptées pour garantir un traitement conforme à la Règlementation Protection des Données Applicable. Le cas échéant, les Parties s’engagent à conclure un contrat de sous-traitance relative au traitement des données personnelles [dans un délai de deux (2) mois suivant la signature de la Convention de Services/ ou conformément au modèle annexé].

(b) Les politiques de protection des données personnelles du CLIENT peuvent être consultées à l’adresse suivante : xxxxx://xxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/

article 30 - Conformité

Les Parties déclarent respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités (ci-après les « Règles »).

Ces dispositions incluent les directives de l’OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption), le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économique, etc.

Les Parties garantissent qu’aucune des Parties, ni aucune personne sous leur responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d'aucune sorte, constituant ou pouvant constituer un acte ou une tentative de corruption, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution/l'exécution des Prestations prévues par le Contrat.

Sont visés par ces dispositions notamment les actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous- traitants et leurs représentants respectifs.

Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la durée du Contrat, les Parties s'engagent :

• A introduire dans les plus brefs délais les adaptations nécessaires au Contrat dans le cas où une modification aurait pour conséquence la violation par l’une des Parties aux Règles.

• Etant entendu par modification, une modification du cadre législatif et/ou réglementaire ainsi qu’une modification des Règles par le biais de décisions de justice.

• A faire droit à tout moment aux demandes raisonnables de l'une des Parties tendant à obtenir de l'autre Partie des éléments justifiant de sa conformité aux Règles, sous réserve de tout document ou information protégé par une obligation de confidentialité ou le secret des affaires.

• A apporter toute assistance nécessaire à l’autre Partie pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption et impliquant le Contrat.

• A informer l'autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l'une quelconque des personnes visées au présent Article dont elle aurait connaissance ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer aux Règles.

Tout manquement de la part d’une des Parties aux stipulations du présent Article devra être considéré comme un manquement grave autorisant l’autre Partie, si bon lui semble, à résilier le Contrat sans préavis ni indemnité, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels la Partie qui résilie pourrait prétendre du fait d’un tel manquement

article 31 - Signature électronique

Le Contrat a été exécuté par les Parties à la date indiquée au début de cet accord. Il a été signé par chacune des Parties au moyen d’un processus de signature électronique mis en œuvre par DOCUSIGN, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Chacune des Parties reconnaît qu’elle a reçu tous les renseignements nécessaires à la signature électronique de ce Contrat et qu’elle a signé ce Contrat par voie électronique en pleine connaissance de la technologie utilisée et de ses modalités, et qu’elle renonce par conséquent à toute réclamation et/ou action en justice contestant la fiabilité de ce système de signature électronique et/ou son intention de conclure ce Contrat à cet égard. Ce Contrat a été généré sous la forme d’une seule version numérique originale et définitive, dont une copie a été remise directement à chacune des Parties par DOCUSIGN

Le PRESTATAIRE Le CLIENT

Nom du signataire : XXX Nom du signataire : Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXXXX

Fonction du signataire : XXX Fonction du signataire : Directeur

Date : Date :

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CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE LA PRESTATION DE REALISATION DES CABLAGES CLIENT FINAL (STOC) N° XXX

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CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE LA PRESTATION DE REALISATION DES CABLAGES CLIENT FINAL (STOC) N° XXX

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE LA PRESTATION DE REALISATION DES CABLAGES CLIENT FINAL (STOC)

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