Conditions générales du contrat de Consultant indépendant EVORA France Contrat de distributeur acheteur - revendeur
Conditions générales du contrat de Consultant indépendant EVORA France Contrat de distributeur acheteur - revendeur
Ces prestations d’aide demeurent annexes à l’activité principale du consultant qui est la revente des Produits.
12.2 - Le Consultant s'engage à ne pas laisser entendre que les com- missions perçues sont garanties ou obtenues sans efforts. Il s'engage, par ailleurs, à ne pas faire de promesse de gains illusoires et ne pas présenter le développement de réseau comme une simple progression arithmétique ou géométrique des effectifs et des revenus.
Article 13 - Présence sur internet
13.1 - Le consultant s’engage à respecter le règlement d’EVORA Cosmetic & Wellness GmbH. Il s’engage également à soumettre le site internet à l’agrément préalable de la Société Evora.
13.2 - Si le consultant créé ou dispose de son propre site internet, il s’engage à respecter les points suivants:
• L’inscription ne doit pas être effectuée au nom d’EVORA ni avec l’ajout de la notion d’« EVORA ».
• Il est interdit de créer un lien entre le site Internet « EVORA » du consultant et d’autres activités exercées. Il est également interdit de citer d’autres activités sur le site « EVORA » du consultant.
• Le site ne doit pas donner l’impression que le consultant exerce en tant qu’employé ou collaborateur d’EVORA ou d’un autre consultant.
• Aucune garantie de revenu ou de réussite ne doit être donnée.
• Les images d‘EVORA, les textes et allégations sur les produits, le logo EVORA, etc. ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord préalable écrit de la société EVORA GmbH.
• Le consultant est autorisé à placer sur son site un lien hypertexte vers le site internet officiel d’EVORA Cosmetic & Wellness GmbH: xxx.XXXXX.xx.
• Les données suivantes doivent impérativement figurer sur le site personnel du consultant :
Nom, prénom Profession
Parcours au sein d’EVORA Ce qui est proposé
Le type de personnes recherchées Adresse e-mail
N° de téléphone N° de fax
13.3 - En cas de manquement aux consignes d’EVORA relatives à Inter- net, il incombe au consultant, sur demande d’EVORA Cosmetic & Wellness GmbH, de procéder aux modifications correspondantes.
Article 14 - Transmission des contrats
14.1 - Le présent contrat est conclu intuitu personae, c’est à dire en considération de la personnalité et des compétences du signataire, même si le signataire personne physique les exerce au travers d’une personne morale. Par conséquent, le contrat peut être résilié de plein droit si le consultant EVORA cesse, pour quelque raison que ce soit, d’assurer la conduite effective et active de son activité.
Article 15 - Clauses de réserve et confidentialité
15.1 - A la résiliation du présent contrat, le consultant EVORA devra rendre tous mémorandums, notes, ou informations concernant des secrets commerciaux ou des informations confidentielles d’EVORA que le consultant indépendant aura constitués ou reçus pendant l'exécution du présent contrat. Par la présente, le consultant EVORA reconnaît que les dites notes, mémorandums et informations constituent la propriété exclusive d’EVORA.
Article 16 - Traitement et Protection des données personnelles
16.1 - Les données personnelles communiquées par le consultant feront l’objet d’un traitement informatique. Ces données ont un caractère obligatoire, ceci pour le bon fonctionnement des relations contrac- tuelles, et d’entraineront le refus de signature du contrat par la société
Evora en cas de non réponse. Ces données n’ont pas vocation à être transférées vers un Etat non membre de l’Union Européenne. Ce traite- ment a fait l’objet des formalités légales obligatoires auprès de la CNIL. Il est destiné à la gestion des commandes, du réseau de distribution et au respect des obligations légales de la Société en matière de paiement des cotisations sociales des VDI. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le consultant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au responsable du traitement, le Ser- vice Distributeurs de la Société EVORA Cosmetic & Wellness GmbH ● Xxxxxxxxxxxxxx 0 ● X-00000 Xxxxxxxxxxxxx ● xxxxx.xx@xxxxx.xxx. Le consultant a la possibilité de refuser que ses données soient réexploi- tées à des fins commerciales.
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Article 17 - Durée du contrat - Résiliation
17.1 - Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par la Société Evora. Chacune des parties pourra y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception en observant un délai de prévenance d’un mois.
17.2 - Le contrat pourra également être résilié sans préavis et de plein droit à compter de la réception ou, à défaut à compter de la première présentation, d’une lettre recommandée avec avis de réception expé- diée à l’adresse mentionnée au présent contrat en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat.
17.3 - La relation d'affaire peut être résiliée par EVORA si le partenaire Evora n’effectue aucune commande durant une période de six (6) mois consécutifs. Le présent contrat se termine automatiquement après une période consécutive de douze (12) mois sans commande de marchan- dises. Ensuite, le partenaire EVORA devra signer un nouveau contrat de partenariat EVORA.
17.4 - Toute violation des termes et conditions d’EVORA Cosmetic & Wellness GmbH mènera à la résiliation immédiate du présent contrat sans préavis ni indemnité.
Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts en vue de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, à l’occa- sion du présent contrat. A défaut, tous différends à naître du présent contrat, quels qu’ils soient, sont soumis, de la volonté des parties, à la compétence des tribunaux de Strasbourg.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit Français.
Fait à le
Distribuon: Original à EVORA, 1ère copie au Sponsor et 2ème copie au Demandeur
Pour la société EVORA Cosmetic & Wellness GmbH Signature :
Si vous n’êtes pas inscrit au Registre du Commerce: (joindre une photocopie de votre carte de SS)
Numéro de sécurité sociale Clé Nationalité
Nom de naissance Lieu de naissance Département de naissance
Si vous êtes inscrit au Registre du Commerce: (joindre un extrait Kbis de moins de 15 jours)
Nom de la personne inscrite ou raison sociale de la société
Adresse de la société (si différente de l’adresse du demandeur)
Bénéficiez vous de la franchise TVA ?
O Oui O Non
N° d’identification
N° TVA Intracom
N° Siret
EVORA® Cosmetic & Wellness GmbH • Einsteinstraße 4 • X-00000 Xxxxxxxxxxxxx Tel.: +49 (0) 6022 / 6633-0 • Fax +49 (0) 6022 / 21118
DEMANDE D'AGRÉMENT DE CONSULTANT (FR)
J’ai déjà reçu mon kit de démarrage, veuillez m’enregistrer en tant que Consultant
Je veux devenir Consultant EVORA et recevoir mon kit de démarrage J'ai lu et j'accepte les conditions générales
Date:
Signature du Demandeur: Signature du Sponsor EVORA:
En cas d’agrément par Evora, je m’engage à respecter les conditions énoncées au verso et je certifie être majeur et avoir la capacité de les con- tracter. Dès la confirmation de l’agrément par Evora, je dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour renoncer par lettre recommandée « AR » à ma demande et retourner le kit de démarrage qui me sera remboursé. Si les renseignements indiqués ci-dessus s’avèrent inexacts et en cas de non-respect des conditions indiquées au verso, l’agrément de distribution sera résilié de plein droit dès réception de la notification d’Evora par lettre recommandée « AR ».
SPONSOR
Pays / N° de partenaire:
Nom: Prénom: NPA / Lieu: E-mail:
INFORMATIONS PERSONNELLES DU DEMANDEUR
O Madame O Monsieur
Nom: Prénom: Date de naissance: (JJ.MM.AAAA)
Rue / N°: NPA / Lieu: Téléphone: Mobile: Fax: E-mail: Situation familiale: N° de sécurité sociale:
Conditions générales du contrat de Consultant indépendant EVORA France Contrat de distributeur acheteur - revendeur
Conditions générales du contrat de Consultant indépendant EVORA France Contrat de distributeur acheteur - revendeur
Par souci de simplification et de lisibilité, seule la forme masculine est employée dans le présent contrat.
Les présentes conditions générales désignent par :
Consultant : la personne désignée au recto, signataire du contrat de distributeur indépendant EVORA.
Consultant actif : un consultant indépendant qui a réalisé auprès d’EVORA au moins 100 PV d’achats personnels au cours d’un mois ca- lendaire, soit pour sa propre consommation, soit pour ses clients.
Lignée bonus : un consultant directement parrainé qui a réalisé un minimum de 250 PV au cours d’un mois calendaire, soit seul, soit avec son organisation.
Sponsor/Parrain, marraine : le consultant qui parraine un nouveau consultant signataire du contrat de consultant indépendant EVORA.
PV : « Points Volume », c'est-à-dire le Volume de Points accumulés sur votre propre compte EVORA durant un mois calendaire.
BV : « Business Volume », c'est-à-dire la valeur attribuée aux produits EVORA pouvant être vendus, sur laquelle les commissions sont payables (aucun BV n’est attribué aux aides à la vente et aux brochures et documents promotionnels).
Lignée/organisation/descendance : tous les consultants parrainés par le demandeur, par les consultants du demandeur ou les consultants des consultants du demandeur, etc.
Article 1 - Conditions préalables
1.1 - Le consultant doit être une personne majeure, avoir la capacité de contracter et ne pas être frappé d’une interdiction légale d’exercer une activité de commerce.
1.2 - Le consultant doit être libre de tout engagement ou procédure lui interdisant de conclure ou contracter avec la société EVORA.
1.3 - Une copie du présent contrat rempli et signé doit être envoyée dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date d’ins- cription à EVORA ; l’accord écrit d’EVORA est envoyé par courrier élec- tronique. Le contrat est réputé formé dès la réception de l’accord d’EVORA.
1.4 - Acquisition d’un kit de démarrage.
1.5 - Une personne ne peut signer aucun autre contrat de consultant EVORA, individuellement ou conjointement.
Article 2 - Objet du contrat
2.1 - EVORA Cosmetic & Wellness GmbH confie au consultant EVORA le droit non exclusif de vendre les produits de sa gamme, sans territoire déterminé, auprès d’une clientèle de particuliers à leur domicile, sur leur lieu de travail ou dans tout autre lieu non destiné à la commerciali- sation.
Article 3 - Exercice de l’activité
3.1 - Le consultant EVORA exerce son activité en toute indépendance sans aucun lien de subordination avec EVORA Cosmetic & Wellness GmbH, qui ne pourra en aucun cas être considérée comme étant son employeur. Le consultant indépendant gère librement l’organisation de son travail et détermine seul son niveau d’activité ainsi que ses objec- tifs financiers.
3.2 - La rémunération est basée sur la marge résultant de la vente des produits auprès des consommateurs. Un consultant est un vendeur indépendant à domicile dont le succès ou l’échec dépend uniquement de son travail personnel.
3.3 - La Société Evora apporte néanmoins une assistance au consul- tant, au démarrage et en cours d’activité, consistant notamment en une formation spécifique à la législation relative à la vente à domicile et à la déontologie professionnelle, une information sur la gestion des stocks de produits et sur les conditions d’achat et de reprise par la Société, à la délivrance périodique d’informations techniques et commerciales
telles que : brochures ou guides, plan d’assortiment type, bons de com- mande client, fiches techniques relatives aux produits et/ou services distribués, invitations à des réunions, échantillons, catalogues ou collec- tions.
3.4 - La Société apporte également au consultant une assistance en matière de gestion et d’administration, consistant notamment en la fourniture de modèles comptables ou en la communication du montant des commissions acquises par le Distributeur au titre de son activité.
3.5 - Le consultant et la Société échangent réciproquement des infor- mations relatives à l’état du marché, aux besoins de la clientèle, à la situation concurrentielle, aux résultats chiffrés du réseau et, d’une ma- nière générale, toutes les informations utiles à l’exercice de la profes- sion. À cette fin, des réunions peuvent être organisées.
Article 4 - Statut social, charges et frais
4.1 - Le consultant peut exercer son activité de distribution des Produits auprès des consommateurs finaux en qualité de revendeur indépendant en bénéficiant du statut de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) insti- tué par les articles L 135-1, L 135-2, L 135-3 du Code du Commerce et est rattaché au régime général de la sécurité sociale en application des articles L.311-2 et L311-3, 20° du code de la sécurité sociale. L'admi- nistration impose au consultant de déclarer son début d'activité auprès du Centre de formalités des entreprises de l’URSSAF, par exemple à l’adresse suivante : xxx.xxx.xxxxxx.xx
Les cotisations au régime général seront calculées et payés à l’URSSAF par Evora selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
4.2 - Evora établira et fournira au VDI un relevé mensuel de ses com- missions et chaque trimestre un bulletin de précompte, faisant état de ses revenus brut d’activité et des cotisations sociales payées sur ceux- ci. Ces documents tiennent lieu, le cas échéant, de facture des commis- sions.
4.3 - Le consultant fera son affaire de toutes les charges, impôts, taxes et frais inhérents à son activité, à l’exception des obligations de la so- ciété vis-à-vis de l’URSSAF lorsque le statut de VDI est applicable.
4.4 - Si, en cours de contrat, le consultant ne remplit plus les condi- tions d’exercice de l’activité imposées par les caractéristiques de son statut, il devra en informer immédiatement la société Evora.
4.5 - En cas de changement de statut du consultant, le présent contrat reste en vigueur, exception faites des dispositions propres au statut de VDI. Le consultant en informe immédiatement la Société, notamment par la communication de son numéro SIREN et, le cas échéant, par la production de son extrait kbis.
Article 5 - Législation applicable à la vente et déontologie pro- fessionnelle
5.1 - Le consultant prospecte, expose, démontre et vend les Produits de la Société exclusivement aux particuliers et en dehors des établisse- ments commerciaux, et cela en respectant les conditions définies par les articles L.121-21 et suivants du code de la consommation relatifs au démarchage à domicile.
5.2 - Le consultant s’engage en particulier à remettre à chaque client le bon de commande l’informant de sa faculté de rétractation dans un délai de 7 jours minimum, qui court à compter du lendemain de la si- gnature du contrat. Ce délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Le consultant s’engage également à ne pas exiger ou obtenir le paie- ment du client avant l’expiration de ce délai. Le Consultant doit conser- ver le bon de commande client pendant une durée de 10 ans.
5.3 - Le consultant s’engage à ne pas vendre, présenter ou exposer les produits, matériels et documents commerciaux de la Société dans les lieux publics, tel que magasins, boutiques et autres points de vente.
5.4 - La vente de Produits par le biais du réseau internet concerne les consultants exerçant avec un statut autre que VDI « Vendeur à Domi- cile Indépendant », après accord préalable de la société Evora.
5.5 - Il est interdit de proposer des produits EVORA à la vente sur un site commercial tel que « Ebay », ou autre. Les produits EVORA ne peuvent être vendus que directement par les consultants EVORA.
5.6 - L'achat et la vente de produits EVORA entre deux partenaires d'EVORA est interdite.
5.7 - Le consultant s’engage par ailleurs à respecter les obligations du Code éthique de la vente directe, du Code de conduite des entreprises de vente directe et de la Charte des entreprises de Vente Directe par réseau édités par la Fédération de la vente directe annexés au présent contrat.
Article 6 - Respect des normes commerciales et de l’image de la société
6.1 - Sous les réserves ci-dessous, le consultant est libre de fixer son propre argumentaire commercial.
6.2 - Le Consultant exerce son activité en se conformant à un devoir de loyauté envers ses clients, les autres consultants, les administrations et la Société elle-même. Tout manquement à la législation, à la règlemen- tation, aux dispositions déontologiques et aux règles de la société pour- ra entrainer la rupture par la Société, sans préavis, du présent Contrat. Il s’engage à communiquer à la société toute infraction pénale dont il aurait eu connaissance dans le cadre de son activité.
6.3 - Le consultant s’engage à respecter toutes procédures et méthodes de commercialisation préconisées par la Société Evora.
Le consultant présente et vend les produits sous leur forme et embal- lage d’origine. Il s’abstiendra de retirer ou d’ajouter tout matériel, toute mention ou toute étiquette, et de modifier ou détacher quelque éti- quette que ce soit sur les emballages.
6.4 - La présentation et la description des Produits doivent être con- formes aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par la Société Evora.
Si le consultant réalise lui-même des outils de vente ou de présentation sous quelque forme que ce soit (notamment site internet), il doit les soumettre à l’approbation préalable de la Société Evora.
6.5 - Le Consultant utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de la Société Evora uniquement aux fins d’exécution du présent contrat et pour la seule durée du contrat. Il n’acquiert aucun droit de propriété sur ceux-ci. Il s’interdit de reproduire même partiellement toute propriété de la Société protégée au titre de la propriété intellectuelle.
6.6 - Le consultant n’est pas autorisé à représenter la société Evora auprès des autorités ou des médias.
6.7 - Le Consultant exerce auprès des tiers son activité de vente et/ou d'animation sans aucune considération de sexe, d'appartenance vraie ou supposée à une race, un groupe ethnique ou à portée religieuse ou spirituelle, ou à une opinion politique. Il s’engage notamment à infor- mer la Société de tout agissement contraire à cette disposition dont il aurait eu connaissance dans le cadre de son activité.
Article 7 - Prix de vente des produits
7.1 - Le consultant fixe librement le prix de vente des Produits auprès du client final, dans la limite d’éventuels tarifs maximum et minimum prévus le cas échéant par la Société Evora et destinés à ce qu’il ne soit pas porté atteinte à son image de marque par un prix abusivement élevé ou bas. La Société Evora peut cependant lui conseiller des tarifs de vente.
Article 8 - Revenus du Consultant
8.1 - La rémunération brute du consultant sera constituée, d’une part, par sa marge, c’est-à-dire la différence entre le montant des ventes HT réalisées auprès du client et le montant des achats HT destinés à la revente et effectués auprès de la Société Evora, par un différentiel de marge, d’autre part, des commissions d’animation calculées en fonction de l’activité de son réseau. La structure de la rémunération est décrite en détail dans le « Manuel du consultant ».
8.2 - Ce plan de rémunération pourra être modifié unilatéralement par la Société Evora afin de l’adapter aux conditions légales et économiques en vigueur et sous réserve que la modification ne soit pas d’une impor- tance telle qu’elle porte une atteinte disproportionnée aux conditions d’activité et aux ressources du consultant. Toute modification donnera lieu à une communication préalable au consultant dans un délai de prévenance de 3 mois.
8.3 - Le consultant EVORA est tenu de former ses nouvelles lignées, de les inscrire au séminaire de démarrage, ainsi que de promouvoir leurs activités, sans qu’aucun lien de subordination ne puisse toutefois exis- ter entre lui et les consultants de son équipe.
« 6000 PV = 20%, 4.000 PV = 16%, 2000 PV = 14%, 1000 PV = 12%,
500 PV = 10% et 250 PV = 5%. ».
Article 9 - Non-concurrence et pratiques déloyales
9.1 - En tant que travailleurs indépendants, les consultants EVORA peuvent vendre les produits d’autres entreprises à leurs clients, dans la mesure où ceux-ci n’entrent pas en concurrence avec les produits EVO- RA.
9.2 - Le consultant s’interdit de mener des actions de nature déloyale envers une autre Société, consistant notamment en un détournement des distributeurs d’une autre Société.
9.3 - Pendant l’exécution du présent contrat et après la fin de celui-ci, le consultant s’interdit, quels qu’en soient les motifs, de divulguer à des tiers ou d’utiliser à son profit personnel toute information confidentielle qui lui aurait été confiée par la Société Evora ou les partenaires de celle
-ci.
Article 10 - Outils d’aide à la vente et stocks de produits.
10.1 - A compter de la signature du présent contrat, le consultant dis- pose d’un délai de 30 jours calendaires pour se rétracter et obtenir le remboursement intégral, dès lors qu’il les restitue, des marchandises et des outils d’aide à la vente éventuellement acquis.
10.2 - Conformément à l’article L.122-6, 2° alinéa 3 du code de la con- sommation, la Société s’engage à reprendre , lors de la rupture du présent contact, les stocks de produits invendus acquis au cours des douze derniers mois, déduction faite éventuellement d’une somme n’excédant pas 10 % du prix correspondant. Par ailleurs, la Société doit reprendre, à la rupture du présent contrat, les outils d’aide à la vente acquis au cours des douze derniers mois, en état de revente et d’utilisa- tion, et les créditer sur la base du coût réel d’acquisition net éventuelle- ment réduit d’une somme à la charge du consultant qui ne peut dépas- ser 10 % du coût réel d’acquisition net, conformément à l’article 2.7 du Code de conduite des entreprises de Vente Directe.
10.3 - Le Consultant doit avoir vendu au minimum 50% de sa com- mande précédente, avant de passer sa commande suivante.
Article 11 - Assurances professionnelles
11.1 - Avant de commencer son activité, le consultant doit souscrire auprès d’une compagnie d’assurance une garantie pour « responsabilité civile professionnelle », couvrant les dommages qu’il pourrait causer aux tiers à l’occasion de l’exercice de son activité, ainsi qu’une garantie pour l’utilisation professionnelle de son véhicule automobile, et cela même si l’activité reste occasionnelle. Il s’engage à fournir, à la pre- mière demande d’Evora, l’ensemble de ces documents.
Article 12 - Prestations de services de cooptation et d’animation
12.1 - Le Consultant est habilité à coopter auprès de la Société Evora des personnes souhaitant intégrer le réseau de distribution pour distri- buer à leur tour les Produits. Il sera chargé d’assurer à l’égard des per- sonnes cooptées, au début de leur activité et pendant toute la durée de celle-ci, une aide au développement de leurs ventes par la motivation desdites personnes, la transmission de son expérience commerciale et organisationnelle et la présentation des Produits, notamment par le biais de formations.