CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE

Accusé de réception en préfecture

038-200018166-20190215-DEL-2019-0038- DE

Date de télétransmission : 08/03/2019 Date de réception préfecture : 08/03/2019

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CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE

RELATIVE A L’EXTENSION DU RESEAU D’EAUX USEES DANS LE CADRE DU PROJET D’AMENAGEMENT RUE XXXXXXX XXXXXXXX SITUE A LE TOUVET

ENTRE :

La Commune de Le Touvet, ayant son siège en Xxxxxx xx Xx Xxxxxx xxxxxx 000 Xxxxxx xxx, XX0 Xx Xxxxxx, représentée par son Maire en exercice, Xxx Xxxxxxxx XXXXX agissant en vertu de la délibération n° 2019

du Conseil municipal en date du

Ci-après désignée par le « maître d’ouvrage délégué » ;

ET :

La Communauté de communes LE GRÉSIVAUDAN, ayant son siège au 000 xxx Xxxxx Xxxxx xxx 00000 XXXXXXX Xxxxx, représenté par son Président en exercice, M. Xxxxxxx XXXXXXX, agissant en vertu de la délibération n°

du Conseil communautaire en date du

Ci-après désigné par le « maître d’ouvrage délégant ».

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Il est prévu que la commune de LE TOUVET réalise des travaux d’extension de réseaux rue Xxxxxxx Xxxxxxxx dans le cadre d’un Projet Urbain Partenarial (PUP). Dans sa délibération n° 2018-47, la commune de LE TOUVET a voté l’instauration de cette contribution d’urbanisme en application de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme afin que les constructeurs prennent à leur charge les équipements publics dont les besoins sont induits par leur projet. Ces financements permettront à la collectivité publique compétente de réaliser les équipements publics nécessaires.

Cette contribution d’urbanisme a pu être votée et instaurée par la commune de LE TOUVET car elle est liée à la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU). En effet, à ce jour, la communauté de communes Le Grésivaudan n’est pas compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Ainsi, les contributions d’urbanisme de type PUP, comprenant la réalisation d’équipements publics financés par la communauté de communes Le Grésivaudan, ne peuvent être mises en place que par les communes compétentes en matière de PLU.

La commune de LE TOUVET est donc le seul bénéficiaire direct de la contribution d’urbanisme votée.

Bien que les travaux d’extension du réseau d’assainissement soient de la compétence de la communauté de communes Le Grésivaudan, afin d’assurer la cohérence de l’opération dans son ensemble, il s’avère pertinent qu’elle puisse déléguer sa maîtrise d’ouvrage directement à la commune de Le Touvet qui agira conformément aux modalités et conditions fixées par la présente convention, dans le respect de la loi n°85-704 du 12 juillet 0000 xx xx x’xxxxxxxxxx xx 0000-000 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

La présente convention a donc pour objet de préciser les modalités et conditions, notamment financières, selon lesquelles la Communauté de communes Le Grésivaudan délègue à la commune de Le Touvet la maîtrise d’ouvrage relative aux travaux d’extension du collecteur d’eaux usées dans le cadre des travaux d’extension de réseaux autres, rue Xxxxxxx Xxxxxxxx.

ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE

La délégation de maîtrise d’ouvrage accordée par la Communauté de communes Le Grésivaudan à la Commune de LE TOUVET comprend l’ensemble des opérations nécessaires à l’extension du réseau d’eaux usées rue Xxxxxxx Xxxxxxxx depuis la phase conception jusqu’à la phase de réalisation des travaux.

A cet effet, le maître d’ouvrage délégué aura notamment pour rôle :

- De définir les modalités administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera réalisé; A ce titre, un ou plusieurs marchés publics seront passés et conclus en application des règles de la commande publique. Il(s) devra(ont) stipuler notamment pour les travaux d’assainissement que la commune de Le Touvet agit au nom et pour le compte de la Communauté de communes Le Grésivaudan.

- De passer et conclure un marché public de maitrise d’œuvre suivant les règles de la commande publique ;

- D’assurer les relations avec le maître d’œuvre à chaque étape de son intervention ;

- D’assurer la gestion du(es) contrat(s) de travaux (marché à bon de commande) et de suivre les différentes étapes des travaux, en émettant (conformément au CCAG des travaux en vigueur) toutes les réserves nécessaires le cas échéant ;

- D’assurer la réception de l’ouvrage, après accord préalable du maître d’ouvrage délégant ;

- De solliciter le cas échéant tout type de subvention qui pourraient être allouées à l’opération ;

- D’accomplir tous les actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.

- D’assurer le paiement des travaux dans les conditions de l’article 3 de la présente convention,

- D’engager, après accord exprès de la communauté de communes Le Grésivaudan, toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Le montant prévisionnel de l’opération relative à l’extension de réseaux rue Xxxxxxx Xxxxxxxx, objet de la présente délégation de maîtrise d’ouvrage, est décomposé et réparti comme suit :

	Communauté de	Commune de
	communes	Le Touvet
	Le Grésivaudan Compétence	Compétences autres
	assainissement
Travaux de réseau d’eaux pluviales	-	8303 HT
Travaux d’extension du réseau d’assainissement	12 895.40 HT

Dans le cadre de la présente convention de délégation de maitrise d’ouvrage il est proposé que le maître d’ouvrage délégué assure le paiement des travaux concernant la Communauté de communes Le Grésivaudan (avances éventuelles, acomptes et solde), ainsi que le paiement des frais annexes (divers) dans la limite des montants exposés ci-dessus et indiqués également dans la convention de projet urbain partenarial.

La commune de LE TOUVET étant le seul bénéficiaire direct de la contribution d’urbanisme votée par délibération dans le cadre du PUP, il est proposé, qu’en tant que maître d’ouvrage délégué, elle perçoive l’intégralité de la recette de ladite contribution d’urbanisme dont elle rétrocédera au maître d’ouvrage déléguant la quote-part liée aux travaux d’assainissement. Le paiement à la commune de LE TOUVET des travaux à charge de la Communauté de Communes Le Grésivaudan s'effectuera ensuite par compensation avec le montant rétrocédé de la taxe d'urbanisme sous réserve des travaux supplémentaires demandés par le maître d’ouvrage déléguant non compris dans la convention de PUP.

Dans ses factures, la société titulaire du marché devra impérativement:

- Distinguer les travaux liés au réseau d'assainissement des autres travaux

- Indiquer que les travaux liés au réseau d'assainissement sont réalisés pour le compte de la communauté de communes

- Différencier les travaux prévus dans la convention de PUP des travaux complémentaires demandés par la Communauté de Communes Le Grésivaudan.

ARTICLE 4 : CONTRÔLE PAR LE MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGANT

La commune de Le Touvet s’engage à :

- faire respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la construction du réseau d’eaux usées émises par la communauté de communes

- informer de manière complète les autres parties sur le déroulement des éléments de mission.

La communauté de communes Le Grésivaudan, en tant que maître d’ouvrage délégant, sera notamment destinataire des éléments d’études, notices et plans et des comptes rendus de réunions et de chantiers établis aux différentes phases de l’opération ainsi que de toutes les pièces des marchés publics conclus pour le compte de la communauté de communes.

Le maître d’ouvrage délégant pourra émettre les réserves qu’il juge nécessaires auprès du maître d’ouvrage délégué et intimer l’ordre à ce dernier d’effectuer les modifications qu’il juge appropriées s’il se rendait compte que certains choix étaient de nature à compromettre le bon déroulement de l’opération faisant l’objet de la présente délégation de maîtrise d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage délégant sera dans ce cas pleinement responsable de toutes les conséquences des modifications demandées.

Le maître d’ouvrage délégant pourra en outre demander au maître d’ouvrage délégué de lui fournir tous les justificatifs comptables liés à l’opération faisant l’objet de la présente délégation.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS

Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention, le maître d’ouvrage délégué est seul responsable des dommages qui pourraient survenir, à moins qu’il soit prouvé que ces dommages résultent de la responsabilité du maître d’ouvrage délégant, notamment du fait des choix qu’il a imposés au maître d’ouvrage délégué.

Le maître d’ouvrage délégué, pendant toute la durée de mise en œuvre de la présente convention, pourra agir en justice si nécessaire, après autorisation expresse de la part du maître d’ouvrage délégant d’engager la procédure envisagée. Les frais exposés à cette occasion (procédure, indemnités le cas échéant…) donneront lieu à une prise en charge partagée entre la commune et le Grésivaudan proportionnelle à la répartition financière mentionnée à l’article 3, à moins qu’un jugement rendu en dernier ressort mette en exergue la responsabilité unique du maître d’ouvrage délégué.

ARTICLE 6 : RECEPTION

Le maître d’ouvrage délégué est tenu d'obtenir l'accord préalable du maître d’ouvrage délégant avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage. En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées par le maître d’ouvrage délégué selon les modalités suivantes :

 Avant les opérations préalables à la réception prévue à l'article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (approuvé par décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, modifié) le maître d’ouvrage délégué organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront chaque partie. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu contradictoire qui

reprendra, le cas échéant, les observations présentées par les maîtres d’ouvrage délégant et délégué, et qu'ils entendent voir réglées avant d'accepter la réception.

 Le maître d’ouvrage délégué s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception en accord avec le maitre d’œuvre.

 Le maître d’ouvrage délégué transmettra au maître d’ouvrage délégant les propositions relatives à la décision de réception.

 Le maître d’ouvrage délégant donnera ou pas son accord exprès aux propositions de réception du maître d’ouvrage délégué.

 Le maître d’ouvrage délégué établira ensuite la décision de réception (ou de refus) qui sera signé par le maitre d’œuvre et la notifiera à l'entreprise dont une copie sera transmise à la communauté de communes Le Grésivaudan.

 A la fin du chantier, l’Attestation d’Achèvement de l’Ouvrage sera signé du maître d’œuvre, la maitrise d’ouvrage délégué et l’attributaire du marché public des travaux d’assainissement.

A l’issue des opérations de réceptions des travaux sans réserves (ou suite à la levée de toutes les réserves), la responsabilité de l’ouvrage réalisé incombera au seul maître d’ouvrage délégant.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION

Toute modification des dispositions de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant conclu d’un commun accord entre les deux parties. L’une ou l’autre des parties pourra en faire la demande à l’autre partie en lui adressant à cet effet une lettre recommandée avec avis de réception détaillant les modifications justifiant la prise d’un avenant à la présente convention.

ARTICLE 7 : ASSURANCES

Chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir pendant la période des travaux jusqu’à leur achèvement. Chaque partie devra, dans le mois suivant la notification de la présente convention, fournir à l’autre partie la justification qu’elle est titulaire de l’assurance mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entrera en vigueur à compter de la signature par les deux parties et prendra fin après le paiement du solde du décompte général définitif ou s’il y a lieu, à l’issue définitive du/des contentieux éventuellement introduit(s) et relatif(s) à l’exécution de la présente convention.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une ou l’autre de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations des présentes et restée infructueuse.

La résiliation de la présente convention pourra également intervenir, à l’initiative de la partie la plus diligente, en cas d’annulation de l’opération objet de la présente délégation de maîtrise d’ouvrage, notamment pour un motif tiré de l’intérêt général. Cette résiliation sera effective à

l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception explicitant les motifs conduisant à la demande de résiliation.

ARTICLE 9 : LITIGES

En cas de difficultés liées à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforcent de résoudre leurs différends à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.

La présente convention est établie en 4 exemplaires originaux, dont 2 pour la communauté de communes Le Grésivaudan et 2 pour la commune de LE TOUVET.

A Crolles, le

Pour Le Grésivaudan, Maître d’ouvrage délégant,

Xxxxxxx XXXXXXX, Président

A Le Touvet, le

Pour la commune de Le Touvet, Maître d’ouvrage délégué,

Xxxxxxxx Xxxxx, Maire