CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Boutique en ligne – e-shop xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx LAPP FRANCE SARL
PREAMBULE – OPPOSABILITE DES PRESENTES CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société LAPP
FRANCE SARL (ci-après « le Vendeur ») avec des clients professionnels (ci-après « le Client ») par l’intermédiaire de la boutique en ligne (« e-shop ») du site internet xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx, étant entendu que les Commandes passées de cette manière ne peuvent être livrées qu’en France Métropolitaine.
Elles constituent la base de l’offre du Vendeur conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce français. Toute passation de Commande sur le site internet entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions générales ou particulières, documents généraux ou particuliers émanant du Client dont il renonce à sa prévaloir, à moins qu’ils n’aient été expressément acceptés par le Vendeur, et à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes de la société LAPP France en magasins et de celles présentées en catalogues. Elles remplacent toutes autres conditions qui auraient été préalablement mises en ligne sur le site internet du Vendeur xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx.
Le fait, pour tout Client, de créer son compte et de commander sur la boutique en ligne du site internet xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx, emporte prise de connaissance et acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.
Toute condition ajoutée ou modifiée par le Client lors de la Commande, de la livraison du Produit ou du commencement des travaux par le Vendeur ne peut être considérée comme acceptée par ce dernier, et ne peut annuler, modifier ou suppléer aux présentes CGV, en l’absence de toute acceptation expresse de sa part de ces conditions.
Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Lesdites modifications seront opposables au Client et plus généralement aux utilisateurs de l’e-shop du site internet xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx, à compter de leur mise en ligne et ne s’appliquent pas aux transactions et Commandes conclues antérieurement à cette date.
Les données enregistrées par le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l‘ensemble des transactions et Commandes conclues avec le Client.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions en question.
ARTICLE 1 – OBJET
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne, par l’intermédiaire du site xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx des produits du Vendeur (ci-après les « Produits ») et les services annexes proposés par le Vendeur (ci-après les « Services « ).
ARTICLE 2 - CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE EN LIGNE
Les Produits sont sélectionnés par le Client directement sur le site internet xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx du Vendeur, selon les modalités détaillées à l’article 3 (ci-après la « Commande »)
Les informations présentées dans le catalogue de l’e-shop font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.
Les Commandes étant passées exclusivement sur Internet, l'enregistrement d'une Commande sur le site du Vendeur suppose que le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte mais également, de confirmer cette acceptation à chaque nouvelle Commande. Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, y compris d’annuler sa Commande avant de l’accepter.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur en contactant le Vendeur.
Après confirmation, la Commande est ferme et aucune modification de la Commande - de quelque nature qu’elle soit – ne sera acceptée sauf accord exprès du Vendeur.
A l’issue du processus de Commande, le Client reçoit une confirmation de Commande par e-mail.
Le contrat de vente en ligne (ci-après le « Contrat ») est conclu par la confirmation du Vendeur de la Commande passée.
Le Client peut suivre l'évolution de sa Commande sur le site internet xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx à la rubrique « Gestion de commande ».
Le Client est informé du fait que, pour des raisons industrielles, le Vendeur se réserve le droit de fixer un montant minimum de commande dans ses offres.
ARTICLE 3 – LES PRODUITS PRESENTES EN LIGNE
Toutes les caractéristiques, spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension et tout autre détail figurant sur l’e- shop du site internet xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx, ainsi que dans les fiches techniques et fiches Produits ont pour seul objet de décrire les Produits mais n’engagent pas la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur de description ou assimilée.
Le Vendeur se réserve la possibilité de :
o cesser la commercialisation de tout Produit proposé sur l’e-shop du site internet xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx ;
o modifier à tout moment les caractéristiques de ses Produits, à l’exception des Commandes en cours, sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages et intérêts.
Les caractéristiques et prix des Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur l’e-shop du site internet xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx. Leur disponibilité est toujours indiquée dans la limite des stocks disponibles, un délai pouvant être nécessaire pour la mise à jour du stock.
Le Client peut se reporter utilement à la rubrique « LONGUEURS STANDARD DE CÂBLES » du site Internet
xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx.
Le Client est informé du fait que pour des raisons industrielles, les longueurs des Produits livrés pourront varier (i) de plus ou moins 10% par rapport aux longueurs des Produits commandés à la pièce, et de (ii) de plus ou moins 15% par rapport aux longueurs des Produits commandés au mètre.
En tout état de cause, une tolérance de mesure des longueurs de plus ou moins 0,5% sera autorisée. Conformément aux dispositions de l’article 5, le prix facturé correspondra aux longueurs effectivement livrées.
ARTICLE 4 – PROCEDURE DE COMMANDE EN LIGNE
Le Client sera libre de sélectionner sur l’e-shop du site internet xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx, l’ensemble des Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
4.1. Création d’un compte professionnel dans l’e-shop
Avant toute Commande, le Client doit procéder à l’ouverture d’un compte professionnel sur le site Internet du Vendeur (ci- après le « Compte professionnel »).
A cet effet, le Client doit communiquer au Vendeur sa dénomination sociale, son adresse, le nom de la personne de contact et le service auquel elle appartient, un Relevé d'Identité Bancaire (avec IBAN et BIC), ses coordonnées (adresse complète, tél., fax, e-mail) son numéro de TVA Intracommunautaire et son numéro de SIRET. Ces éléments seront complétés par la fourniture d’un extrait K BIS de moins de six mois ou tout autre document officiel délivré par le registre du commerce de l’Etat dans lequel la société est immatriculée et attestant de son existence juridique.
Une fois l’inscription prise en compte, un e-mail est adressé rapidement avec un lien d’activation ainsi que le mot de passe.
4.2. Processus de validation et de confirmation de la Commande
Après création d’un Compte professionnel, il appartient au Client de sélectionner sur l’e-shop du site internet
xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
i. connexion au Compte professionnel : entrée de l’identifiant et du mot de passe ;
ii. sélection et ajout du Produit au panier de commande sur l’e-shop :
- indication de la date de livraison souhaitée (étant entendu que le Vendeur ne sera pas lié par cette date de livraison qui n’est donnée qu’à titre informatif), et
- indication de la quantité totale à livrer.
iii. confirmation ou sauvegarde du panier de commande sur l’e-shop;
iv. indication de l’adresse de livraison de la Commande ;
v. consultation des frais et prix et vérification du panier de commande :
- application des éventuelles remises, rabais et ristournes ;
- date limite de validité des prix ;
- détail du calcul du prix ;
- frais de port applicables le cas échéant ;
- frais de gestion de commande applicables le cas échéant ;
- frais de coupe applicables le cas échéant et
- numéro du tarif douanier le cas échéant.
vi. option de paiement ;
vii. confirmation de la Commande par le Client.
A tout moment, il est possible de se rendre dans la rubrique « AIDE » disponible dans l’onglet MY LAPP du site Internet et de consulter la FAQ et le mode opératoire "S'enregistrer".
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le site internet xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx et figurant au moment de la consultation du site. Ils sont stipulés en euros hors taxes, TVA en sus.
Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Les prix s'entendent hors taxes, hors emballages et hors transport et prix métal inclus.
Conformément aux stipulations relatives aux variations de longueur évoquées à l’article 3, le prix facturé pourra varier de plus ou moins 10% (dix pour cent) en fonction de cette variation.
Dans les cas où le Client apporte des modifications à la Commande après la conclusion du Contrat et s’il a recueilli l’accord exprès du Vendeur, ce dernier pourra ajuster le prix des Produits proportionnellement aux surplus des coûts générés par la modification de la Commande et soumettra cette dernière au Client.
Le franco de port est accordé pour toute Commande supérieure à 800 (cent) euros HT hors frais de coupe et de gestion. En dessous de 800 (cent) euros HT, un forfait de 6,95 euros par Commande sera facturé.
Des frais de gestion de commande de l’ordre de 6,95 euros sont facturés en cas de Commande dont le montant est inférieur à 50 euros HT.
Des frais de coupe sont facturés à hauteur de 9,95 euros HT, pour toute Commande d’un Produit d’une longueur hors longueurs standards proposées.
En tout état de cause, le prix facturé correspond aux volumes et aux longueurs effectivement livrés.
5.2. Facturation
Les factures sont envoyées sous format papier à l'adresse indiquée lors de la procédure d'ouverture de Compte professionnel e-shop. Cette adresse peut être modifiée. Le Client peut demander une facture sous format électronique en contactant le service commercial à xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx.
5.3. Modalités de paiement
Toute première Commande passée sur le site internet xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx après création du Compte professionnel, fera l’objet d’un règlement selon les conditions de règlement qui vous ont été accordées ou par carte bancaire. Ce paiement est effectué en euros, nets de tous frais bancaires, dès la passation de la Commande par le Client par voie de paiement sécurisé sur le site internet xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx.
Dans les autres cas et sous réserve que le Vendeur ait pu apprécier la solvabilité du Client compte tenu de leurs relations antérieures, le paiement du prix devra être effectué dans un délai de trente (30) jours nets après la date d’émission de la facture des Produits.
5.4. Retard de paiement
Les paiements ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige et de désaccord.
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’actions.
A défaut de paiement du prix à l’échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente un (1) mois après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tout dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.
Toute somme figurant sur la facture et non payée à l’échéance fera courir, de plein droit, des pénalités de retard dont les intérêts sont calculés sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, et ce à compter du premier jour de retard, outre une indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement en application des articles L. 441-3 et D. 441-5 du Code de commerce.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les pénalités de retard et indemnités, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET TRANSPORT
6.1. Modalités de livraison
Nos Produits sont réputés livrés sortie d’usine.
Le prix sera donc majoré des frais de port en cas de livraison ou d'expédition par nos soins. Les expéditions, y compris celles bénéficiant du franco de port, sont effectuées sous emballage standard, aux risques et périls du Client.
Les Commandes issues de la vente en ligne ne sont livrables qu’en France métropolitaine.
6.2. Délais de livraison
Les délais de livraison sont prévisionnels et indiqués dans l’accusé de réception de commande. Ils sont réputés réalisés à la date de sortie d’usine.
Les Produits seront livrés en fonction des disponibilités du stock au moment de la livraison et dans l’ordre d’arrivée des Commandes. Le Client accepte les livraisons partielles, au fur et à mesure de la disponibilité des Produits dans les stocks du Vendeur.
Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison qui ont été indiqués dans le récapitulatif de commande. Ces délais ne peuvent être garantis compte tenu de la nature de ses activités industrielles, notamment les difficultés ou retards liés à l’approvisionnement en matières premières ou dans le cadre de lancements spécifiques de productions.
Dans l’hypothèse d’un retard de livraison, le Vendeur informe le Client dans un délai raisonnable de la manifestation d’aléas et/ou difficultés susceptibles d’entraîner un retard.
Uniquement à défaut d’information d’un retard de livraison tel qu’énoncé précédemment, de tels retards pourront donner lieu à indemnisation du Client, à hauteur de 1% du montant total de la Commande par semaine de retard, et dans la limite d’un montant total de 10% du prix des produits retardés.
En cas de retard de paiement de la Commande par le Client, le délai de livraison sera prolongé en conséquence.
Si l’expédition est retardée pour quelle que cause que ce soit et indépendamment de la volonté du Vendeur, le Vendeur sera en droit de facturer les frais de stockage des Produits commandés pour un montant de 0,50 euros HT (cinquante centimes d’euros) par 100 (cent) kilogrammes de Produits par jour.
6.3. Transfert des risques
Le transfert des risques liés aux Produits s’effectuera dès la livraison des Produits telle que définie, sauf dispositions légale ou stipulation particulière, par les présentes CGV.
ARTICLE 7 – RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS
7.1 Réception
La réception des Produits aura lieu le jour même de l’arrivée des Produits à leur lieu de destination (locaux du Client et/ou chantier). Lors de la réception des Produits, le Client devra effectuer un contrôle des Produits.
Par convention, la réception des Produits est réputée réalisée au plus tard deux (2) jours calendaires après leur livraison.
7.2 Livraison incomplète - défaut de conformité et vice apparent
Toute réclamation concernant une livraison incomplète et/ou tout défaut apparent et/ou non-conformité des Produits livrés devra être formulée par écrit dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés après la réception des Produits. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité d’un éventuel défaut ou vice et laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ce défaut ou vice et y porter remède.
A défaut de dénonciation d’éventuel défaut apparent et/ou non-conformité dans le délai imparti, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve. En conséquence, le Client ne pourra, par la suite, ni réclamer le remboursement ni le remplacement de Produits, ni engager la responsabilité du Vendeur en invoquant un défaut de délivrance conforme.
Si le Vendeur reconnaît la réalité du défaut ou vice dénoncé, il procèdera soit au remplacement gratuit, soit au remboursement des Produits concernés, à l’exclusion de toute autre indemnité. Les Produits défectueux ou viciés devront être retournés par le Client aux frais du Vendeur.
Le Client accordera le temps nécessaire au Vendeur lui permettant d’éliminer le défaut du Produit ou pour toute nouvelle livraison d’un Produit de remplacement.
Si la reprise ou la livraison d’un Produit de remplacement est impossible ou s’avérerait excessive, le Client pourra demander la résolution du Contrat ou la réduction du prix des Produits.
7.3 Retour / reprise pour geste commercial
Tout retour de Produit ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord écrit et préalable du Vendeur, sollicité suffisamment à l’avance. Tout retour non autorisé de Produit et ne satisfaisant pas aux conditions ci-dessous sera systématiquement renvoyé à l’expéditeur, à ses frais.
Le retour de Produit ne pourra avoir lieu que sur présentation d’un bon de retour LAPP reprenant les éléments du bordereau de livraison et du numéro de la facture ; et à condition que la Commande ait été passée sur le site internet xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx depuis au maximum six (6) mois.
Le Client reconnait être informé qu’une telle reprise par le Vendeur n’est pas obligatoire, tant que les termes et conditions du Contrat ont été dûment respectés.
Les Produits seront retournés, dans leur emballage d’origine, afin de permettre l’identification des Produits livrés. L’emballage d’origine s’entend complet, ni ouvert, ni détérioré.
Aucune demande de reprise de Produits inférieure à cinq cent (500) euros H.T. par référence ne sera étudiée par le Vendeur. Les frais de reprise et de retour seront à la charge exclusive du Client.
En cas de reprise de Produits, le Vendeur accordera un avoir au Client correspondant au prix H.T. des Produits repris, minoré d’un minimum de 20% ou plus en fonction de l’état du Produit retourné, et les frais et risques liés au retour des Produits seront assumés par le Client, ainsi que des frais de restockage.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
En cas d’inexécution du Vendeur ou du Client de l’une de ses obligations contractuelles, le cocontractant concerné ne sera pas considéré comme défaillant ni tenu à réparation si son manquement contractuel est dû à un cas de force majeure entendu au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans un tel cas, le Vendeur ou le Client victime de cet événement devra en avertir immédiatement et par écrit son cocontractant.
Le Contrat sera suspendu pendant toute la durée de la force majeure sans qu’aucune indemnité ou mise en œuvre de responsabilité puisse être recherchée de la part du Vendeur ou du Client.
Le Vendeur et le Client se rapprocheront afin de trouver une solution amiable à cette situation.
A défaut d’accord sur une solution amiable entre le Vendeur et le Client intervenu dans un délai de trente (30) jours après la survenance du cas de force majeure, le plus diligent d’entre eux pourra résoudre le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à son cocontractant, sans qu’aucune indemnité ne soit versée à ce dernier.
ARTICLE 9 – GARANTIES
Le Vendeur ne sera tenu d’aucune garantie contre toute défaillance des Produits livrés du fait de leur usure normale. Il est précisé que l’usage du Produit par le Client doit être conforme à l’usage pour lequel le Produit a été conçu.
En particulier, il est expressément précisé que les Produits commercialisés par le Vendeur ne doivent en aucun cas être utilisés pour des applications directes de transport aérien et spatial (tout aéronef et notamment mais non exclusivement avions, hélicoptères, drones, montgolfières, transports spatiaux, etc.).
Nonobstant les articles 1641 et suivants du Code civil et pour autant que le Produit ait fait l’objet d’un usage conforme à celui pour lequel il a été conçu et d’une utilisation dans les règles de l’art, en cas de découverte d’un défaut de matière ou de fabrication postérieure à la réception des Produits, le Vendeur s’engage uniquement à remplacer le Produit pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison des Produits. Aucune autre réclamation ne pourra être formulée par le Client sur le motif de la découverte d’un défaut de matière ou de fabrication postérieure à la livraison des Produits.
ARTICLE 10 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
Les annexes techniques des Produits sont disponibles sur le site internet xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx du Vendeur. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les caractéristiques des Produits commandés correspondent à ses besoins. Par
conséquent, en aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’une inadéquation entre la Commande et les besoins du Client dès lors que les Produits livrés correspondent à la référence mentionnée dans la Commande du Client.
En particulier, conformément aux dispositions de l’article 9, les Produits commercialisés par le Vendeur ne doivent en aucun cas être destinés à être utilisés pour des applications directes de transport aérien et spatial (tout aéronef et notamment mais non exclusivement avions, hélicoptères, drones, montgolfières, transports spatiaux, etc.). Aussi, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice direct ou indirect subi par le Client ou par un tiers qui résulterait de l’utilisation des Produits dans ce contexte, à moins que ce préjudice ne résulte d’une faute lourde ou intentionnelle du Vendeur. Le Client s’engage à informer ses propres Clients de cette exclusion.
De la même façon, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si le Client lui-même ou un tiers ont apporté des modifications aux Produits commandés sans l’accord préalable du Vendeur.
Conformément à l’article 1245-14 du Code civil, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée sur le terrain des produits défectueux pour les dommages causés à des biens utilisés par le Client dans le cadre de son activité professionnelle.
Nonobstant les articles 1641 et suivants du Code civil, conformément à l’article 1643 du Code civil, si le Vendeur ignorait les vices de la chose et que le Client est un professionnel de même spécialité, aucune garantie au titre des vices cachés ne pourra être accordée.
En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la perte de profit ou de tout autre dommage commercial, y compris mais sans s'y limiter, les dommages indirects ou par ricochet.
En tout état de cause, toute demande d’indemnisation sera limitée à 10% (dix pour cent) du montant total de la Commande pour les dommages prévisibles au jour de la conclusion du Contrat.
ARTICLE 11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
PAR DEROGATION DE L’ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ET QUELLE QUE SOIT LA DATE DU TRANSFERT DES RISQUES LIES AUX PRODUITS, CEUX-CI RESTENT LA PLEINE PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX CONVENU, ETANT ENTENDU QUE LA REMISE D'UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER, TRAITE OU AUTRE, NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE LA PRESENTE CLAUSE.
JUSQU’A LA DATE DE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, LES PRODUITS NE POURRONT PAS ETRE INCORPORES A D’AUTRES PRODUITS MAIS DEVRONT RESTES INDIVIDUALISES.
EN CAS DE SAISIE, OU TOUTE AUTRE INTERVENTION D’UN TIERS SUR LE PRODUIT, LE CLIENT DEVRA EN INFORMER DANS LES MEILLEURS DELAIS LE VENDEUR.
EN VERTU DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, LE VENDEUR SE RESERVE LE DROIT D’EXERCER TOUTE ACTION DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES. TOUTE ACTION EN REVENDICATION ENTRAINERA LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA VENTE, TOUS LES FRAIS DE REPRISE SERONT SUPPORTES PAR LE CLIENT, SANS PREJUDICE DE TOUTE AUTRE RECLAMATION QUE POURRAIT FAIRE LE VENDEUR.
EN CAS DE REVENTE DU PRODUIT AVANT COMPLET PAIEMENT DU PRIX, LE DROIT DE PROPRIETE DU VENDEUR SE REPORTERA PROPORTIONNELLEMENT SUR LA CREANCE DU CLIENT A L’EGARD DU SOUS-ACQUEREUR.
ARTICLE 12 – RESILIATION - SANCTION
Dans l’hypothèse où le Client n’exécute pas ou exécute mal l’une quelconque de ses obligations issues du Contrat, le Contrat pourra être résolu par le Vendeur après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse. Le Vendeur dispose alors de la faculté de résoudre le Contrat sur le fondement de la présente clause, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Tel sera notamment le cas si le Client ne transmet pas en temps utile au Vendeur les informations nécessaires à l’exécution du Contrat ou ne respecte pas les modalités et délais de paiement du prix des Produits.
Si le Client résilie sa Commande sans raison valable, une somme forfaitaire de 10 (dix) % de sa Commande sera demandée à titre d’indemnisation, sauf à prouver un préjudice différent.
ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Vendeur et le Client s’engagent, en qualité de responsable du traitement pour leurs activités respectives, à respecter l’ensemble des obligations qui leur incombent en application de la réglementation en matière de données à caractère personnel, en particulier le Règlement européen n°2016-679, et la Loi « informatique et libertés » dans sa nouvelle version.
A cet égard, le Vendeur, en qualité de responsable du traitement, pourra procéder au stockage, au traitement et à l’utilisation des données à caractère personnel du Client ou des personnes physiques le représentant le cas échéant (par exemple, nom,
coordonnées, RIB) pour les besoins du contrat et notamment aux fins de gestion des commandes. Ce traitement est fondé sur le contrat liant les Parties.
Ces données pourront être communiquées ou rendues accessibles par le Vendeur en interne notamment au sein des équipes commerciales, techniques et administratives et, sur requête, aux autorités judiciaires et administratives compétentes. Pour des besoins de gestion des commandes et de gestion des relations avec le Client, les données pourront être transmises ou rendues accessibles également aux entités du Groupe situées en Allemagne.
Les données du Client ou de ses représentants pourront aussi faire l’objet d’un transfert ou être rendues accessibles aux éventuels prestataires/sous-traitants externes auxquels le Vendeur pourrait avoir recours, notamment dans le cadre de prestations informatiques ou logistiques.
Tous les éventuels destinataires des données à caractère personnel agissent selon les instructions du Vendeur et sont tenus de mettre en œuvre des mesures de protection appropriées de ces données.
Les données du Client ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne par le Vendeur. Toutefois, dans la mesure où les destinataires des données à caractère personnel du Client ou leurs sous-traitants ou leurs destinataires, tels que listés ci- dessus, auraient leur siège dans un Etat situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), le Vendeur s’engage à ce que lesdits transferts soient effectués de façon sécurisée et respectueuse de la règlementation en vigueur relative à la protection des données (notamment le Règlement européen n°2016-679).
Les données seront conservées pour la durée de la relation avec le Client, augmentée des durées de prescription applicables.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client et ses représentants personnes physiques le cas échéant disposent :
- d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité des informations les concernant ;
- d'un droit de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de leurs données ;
- de la possibilité de transmettre au Vendeur des directives afin d’organiser le sort des données les concernant (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant au Vendeur par courrier électronique xxxx.xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx en joignant une copie du titre d’identité de la personne concernée portant signature de la personne concernée.
Le Client et ses représentants personnes physiques le cas échéant disposent également d'un droit de recours auprès d'une autorité nationale de contrôle telle que la CNIL en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment du Règlement européen n°2016-679.
Le Client s’engage à informer ses associés, représentants, salariés et préposés éventuels des droits dont ils disposent en vertu de la présente clause.
ARTICLE 14 –DIVERS
14.1 Transmission du Contrat
Le bénéfice du Contrat est personnel au Client Il ne pourra être transmis de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et formel du Vendeur.
14.2 Propriété intellectuelle
Le Vendeur se réserve un droit exclusif de propriété intellectuelle sur les devis délivrés, dessins et autres documents. Ils ne pourront être divulgués aux tiers qu’avec l’accord exprès du Vendeur. Leur conception et exécution seront sujettes à modification sous réserve des évolutions techniques.
Le contenu du site internet xxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par la loi française relative à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes sans l’autorisation expresse et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
14.3 Dissociation
Dans l’hypothèse où une stipulation du Contrat devait se révéler inopposable ou invalide, les autres clauses des CGV conserveront leur plein et entier effet. Le cas échéant, le Vendeur et le Client se rapprocheront en vue d’apporter des
amendements au Contrat pour que ce dernier produise des effets aussi proches que possible de ceux recherchés lors de sa conclusion.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE
Le droit applicable aux relations entre le Vendeur et le Client est le droit français.