CONTRAT DE COLLABORATION – Annexe 2
CONTRAT DE COLLABORATION – Annexe 2
M-Campus 2024
Entre les soussignés :
L’Association OPCO Mobilités dont le siège social est situé 000 Xxxx-Xxxxx xx Xxxx xx Xxxxxx x XXXXXXXX-XXXXXXXXXXX (00000), enregistrée sous le numéro SIREN 851 240 499, représentée par Madame Xxxxxxxx XXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « OPCO Mobilités»,
D’une part,
Et
L’Organisme de Formation ………………………...…………………., immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de …………………………….….. sous le numéro avec
le numéro de déclaration d’activité …………………………….……… dont le siège social est situé (adresse complète) …………………………………………………………………….……..………, représenté par M./ Mme……………………………………….…….., en sa qualité de
…………………………………………..,
Ci-après dénommé « l’Organisme de Formation »,
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
OPCO Mobilités, dans le cadre du déploiement de son offre de services, accompagne les entreprises des branches professionnelles l’ayant mandaté comme opérateur de compétences, dans la mise en œuvre et la déclinaison de leur politique de formation et de Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
Dans le cadre du projet « Référencement/Offre de formation M-Campus », OPCO Mobilités souhaite développer l’accès à la formation des salariés des entreprises (ci-après dénommé stagiaires) relevant de son champ d’intervention.
A cet effet, une offre de visibilité des formations continues pour ses salariés, pouvant relever du plan de développement des compétences, a été conçue par OPCO Mobilités à travers la plateforme M-Campus. Cette offre de formation continue doit être une solution dans le cadre de laquelle les intérêts des acteurs concernés sont satisfaits et respectés :
• Pour les organismes de formation en leur permettant d’accroître leur visibilité, de promouvoir leur offre de formation et en leur facilitant la gestion administrative ;
• Pour les entreprises en leur apportant des solutions de formation clés en main, en leur permettant une optimisation de leurs budgets de formation et une simplification administrative.
M-Campus permet aux entreprises de trouver une offre de formation optimale, rapidement avec le plus de pertinence possible. Cet outil permet aux utilisateurs de trouver les formations présentes dans la base de données selon de multiples critères, étant précisé que ces critères peuvent être cumulatifs.
CECI ETANT EXPOSE, LES SOUSSIGNES SONT CONVENUS :
Article 1 : Objet
Le présent contrat de collaboration, ci-après dénommé « Contrat », a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de Formation s’engage à exécuter, au profit d’OPCO Mobilités, les actions de formation dans le cadre de l’offre référencée sur la plateforme M-Campus dans le respect des conditions de mise à disposition de cet outil et les engagements d’OPCO Mobilités.
Conformément aux exigences induites par le Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle, OPCO Mobilités, dans le cadre de sa mission d’accompagnement stratégique des entreprises dans leurs besoins en formation, confie à l’Organisme de Formation, la dispense et l’organisation des actions de formation validées et référencées conformément aux exigences initialement fixées dans l’appel à projet.
Article 2 : Engagement des parties
2.1 Engagements d’OPCO Mobilités
OPCO Mobilités s’engage à mettre à disposition la plateforme M-Campus, pour assurer la visibilité des actions de formation référencées de l’Organisme de Formation, et à assurer la maintenance de la plateforme. Également, les entreprises adhérentes et partenaires d’OPCO Mobilités accèdent aux mêmes tarifications.
OPCO Mobilités s’engage également à :
• Accompagner l’Organisme de Formation dans la publication de son offre présentée sur la plateforme M-Campus : les informations et contenus diffusés sur la plateforme sont réputées fiables, l’Organisme de Formation est seul responsable des informations qu’il communique dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, qu’il garantit exactes et à jour ;
• Mettre à disposition de l’Organisme de Formation des outils (Guide utilisateur, informations délivrées par le chef de projet…) facilitant la prise en main ;
• Assurer le bon fonctionnement de la plateforme M-Campus, et apporter les moyens de maintenance nécessaires en cas de dysfonctionnement dans les meilleurs délais en contactant le prestataire informatique de développement de la plateforme RICH ID lors de dysfonctionnements. OPCO Mobilités, via son prestataire informatique, s’efforce de rendre la plateforme accessible en permanence, sauf en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou de tout autre événement hors du contrôle d’OPCO Mobilités et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. OPCO Mobilités se réserve le droit d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la plateforme, afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption du service n’ouvre droit ni à indemnité, dommages-intérêts ou obligation quelconque. La responsabilité d’OPCO Mobilités ne pourra être engagée en raison d’un dommage quelconque lié aux caractéristiques et limites de l’Internet (performances technique, temps de réponse pour consulter et transférer les informations, virus, encombrement réseau etc…) dont l’Organisme de Formation reconnaît les contraintes.
• Présenter à travers la plateforme M-Campus et pendant toute la durée du présent Contrat, les actions de formation validées dans l’appel à projet et dispensées par l’Organisme de Formation.
2.2 Engagements de l’Organisme de Formation
Dans le cadre du présent Contrat, l’Organisme de Formation s’engage à :
• Respecter et accepter dans son intégralité, et sans réserve, les dispositions du Contrat,
• Respecter les conditions administratives inhérentes à la mise en œuvre du Contrat défini dans l’article 3 ;
• Mettre en œuvre les actions de formation validées dans le cadre de l’appel à projet (Annexe 1) et reprises ci-dessous en respectant le cadre légal, réglementaire en vigueur ainsi que les décisions du Conseil d’Administration d’OPCO Mobilités (Cf.Article 3) en vigueur :
o Lot 1 : Formations Transverses
▪ Bureautique
▪ Communication
▪ Droit/Gestion/Comptabilité
▪ Management
▪ Commercial/Relation Client
▪ Langues
o Lot 2 : RSE et Prévention
▪ Développement durable, RSE
▪ Prévention des risques, santé et handicap au travail, QVT
▪ Prévention des risques transport routier – APTRL, APS, Sensibilisation dirigeants
o Lot 3 : Formations Transition Energétique
▪ Habilitations électriques véhicules électriques ou hybrides
▪ Maintenance de véhicules électriques ou hybrides
▪ Sensibilisation à la Transition énergétique pour les managers / dirigeants
▪ Transition énergétique et fonctionnement de structure (tri, recyclage…)
▪ Conduite rationnelle et responsable (éco conduite, sensibilisation distracteurs…)
o Lot 4 : Formations en Cybersécurité
▪ Sensibilisation RGPD et Cybersécurité
• Panorama de la SSI (Sécurité des systèmes d’information) ;
• Sécurité de l’authentification ;
• Sécurité sur Internet ;
• Sécurité du poste de travail et nomadisme ;
• Protection des données personnelles
o Lot 5 : Formations aux « métiers de niche »
▪ Sur cette thématique, l’objectif est de rendre lisible des offres de formation rares. La validation ou non des propositions faites par les organismes de formation se fera au regard de la pertinence de ces propositions pour les salariés des branches couvertes par OPCO Mobilités (faible volume, forte tension, etc…) Panorama de la SSI (Sécurité des systèmes d’information) ;
▪ Sur ce lot, OPCO Mobilités se réserve le droit de ne pas référencer d’organismes de formation si les propositions faites ne sont pas conformes.
Les cinq lots sont indépendants les uns des autres, de fait, il est possible aux postulants de répondre à un ou plusieurs des lots.
En tant qu’Organisme de Formation, OPCO valide votre référencement pour le ou les lot(s) suivants :
- Incrémentation automatique des lots pour chaque OF avec l’implémentation de champs spécifiques par publipostage
Sauf validation ultérieure de votre part sous présentation d’un nouveau dossier, vous ne pourrez éditer de formations que sur les lots indiqués ci-dessus.
• Renseigner l’/les offre(s) de formation afin qu’elle(s) soit(ent) suffisamment exhaustive(s), exacte(s) et compréhensible(s) ;
• Vérifier que le stagiaire et l’entreprise remplissent les conditions d’accès à la formation. Le stagiaire, doit être lors du déroulement de l’action de formation, salarié d’une entreprise relevant du champ d’intervention d’OPCO Mobilités ;
• Assurer la gestion des actions de formation au travers son compte utilisateur M-Campus (gestion des sessions, des convocations, repositionnement) ;
• Participer aux réunions de pilotage régionales ou nationales sur demande d’OPCO Mobilités ;
• Maintenir à jour l’/les offre(s) de formation renseignée(s) sur M-Campus durant toute la durée du Contrat et informer par écrit OPCO Mobilités, de toute modification de la prestation de formation dans le cadre de la contractualisation (exécution et suivi de la prestation de la formation) affectant l’accord de prise en charge délivré par OPCO Mobilités (exemple : report de la prestation, inexécution partielle ou totale de la formation, changement d’identité des parties à la convention) ;
• Assurer la communication de ses actions de formation présentées sur la plateforme M-Campus auprès des entreprises adhérentes et partenaires à OPCO Mobilités après obtention de l’accord préalable des supports de communication auprès du référent national d’OPCO Mobilités (Xxxxxxx XXXXXXX – xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx).
• Se conformer à la politique tarifaire préférentielle de 15% minimum de remise sur les formations proposées ;
• Procéder au dépôt de ses factures sur la plateforme M-Gestion en cas de subrogation d’OPCO Mobilités à la suite d’un accord de prise en charge.
Au titre du présent Contrat, l’Organisme de Formation doit se doter de moyens adaptés permettant la bonne réalisation des actions de formation référencées dans M-Campus.
En vertu des précédentes dispositions, les parties s’engagent par leur bonne foi à collaborer afin de mettre en œuvre les engagements ci-dessus mentionnés.
Article 3 : Organisation des actions de formation et règles de financement
Les règles de prise en charge financière désignent l’ensemble des règles appliquées par OPCO Mobilités pour le financement des actions de formation dispensées par l’Organisme de Formation.
Les actions de formation sont financées au regard des ressources disponibles de l’entreprise (enveloppes financières). En l’absence de fonds disponibles de l’entreprise, OPCO Mobilités formalisera un refus de prise en charge auprès de l’entreprise.
Organisation des actions de formation
Il appartient à l’Organisme de Formation de contractualiser avec la ou les entreprises afin de déterminer les clauses relatives à l’organisation des sessions de formation (conditions d’annulation, etc.).
Le process général d’utilisation de la plateforme est le suivant :
- L’Organisme de Formation référencé propose une session de formation ;
- L’entreprise utilisatrice inscrit son salarié ;
- La validation de l’inscription par l’entreprise enclenche la création automatique d’une action de formation (avec la coche subrogation de paiement systématiquement activée) laquelle sera directement transmise au logiciel de gestion d’OPCO Mobilités depuis M-Campus avec un bon de commande ;
- La demande de financement de l’action de formation et ses pièces jointes est alors traitée par le service concerné ;
- Le dossier est visible dans M-Gestion par l’entreprise et par l’Organisme de Formation pour suivi de la décision ;
- L’Organisme de Formation déposera obligatoirement ses factures sur M-Gestion Organisme de Formation ainsi que le certificat de réalisation.
- Intégration d’une spécificité concernant la gestion administrative des entreprises bénéficiant du statut Adhérent ou Partenaire de la Branche des Services de l’Automobile (IDCC 1090) : L’Organisme de Formation référencé propose une session de formation ;
- L’entreprise utilisatrice inscrit son salarié ;
- Si l’entreprise est identifiée comme Adhérente ou Partenaire de la Branche des Services de l’Automobile alors aucune action de formation ne sera créée et aucune information ne sera transmise au logiciel de gestion d’OPCO Mobilités ;
- L’entreprise règle directement l’Organisme de Formation ;
- Il incombe à l’entreprise de régler le coût de la formation et de demander le remboursement via le circuit EDI convenu avec OPCO Mobilités.
L’Organisme de Formation doit, au travers de son compte M-Campus, gérer les sessions de formation (modification, confirmation et annulation).
En cas de modification de toute ou partie de l’action de formation, l’Organisme de Formation s’engage à informer les entreprises et/ou les stagiaires.
En cas d’annulation de toute ou partie de l’action de formation, l’Organisme de Formation doit impérativement proposer une nouvelle date de formation (repositionnement).
L’Organisme de Formation doit transmettre, à minima et sous cinq (5) jours calendaires avant le début de la formation, une convocation dans laquelle est indiquée l’intitulé de la formation, le lieu, les dates, les horaires et toutes autres informations utiles.
Cette convocation est adressée au contact désigné par l’entreprise et au(x) stagiaire(s), par courriel. Programme de formation et montants des prises en charge :
Dans le cadre du présent Contrat, l’Organisme de Formation doit respecter les programmes types référencés ainsi que les montants facturables validés par OPCO Mobilités.
L’accord de prise en charge émis par OPCO Mobilités s’effectuera au regard des indications fournies par l’Organisme de Formation via M-Campus.
Procédure de demande de prise en charge sur la plateforme M-Campus :
Pour bénéficier d’une prise en charge financière, l’entreprise éligible à un financement valide sa demande de réservation sur M-Campus.
L’instruction de la demande de prise en charge des entreprises adhérentes ou partenaires (hors cas des entreprises relavant de la Branche des services de l’automobile) est effectuée conformément aux règles d’éligibilité en vigueur au jour de la réception de la demande de prise en charge financière.
Toute demande de prise en charge financière de l’action de formation soumise auprès d’OPCO Mobilités implique nécessairement que l’entreprise accepte les Conditions générales et spécifiques d’utilisation de la plateforme M-Campus.
Il est rappelé à l’Organisme de Formation que l’entreprise qui permettrait à un salarié de participer à une action de formation dispensée par ses soins, sans accord de prise en charge préalable de la part d’OPCO Mobilités, ne peut être assurée de son financement sur les enveloppes financières de l’entreprise et gérées par OPCO Mobilités. Il revient uniquement à la charge de l’entreprise de s’assurer de la finalisation de la procédure.
Règlement et facturation :
Le financement des actions ayant fait l’objet d’un accord de prise en charge par OPCO Mobilités se fait par subrogation, OPCO Mobilités règle directement à l’Organisme de Formation, le montant des coûts pédagogiques pour un stagiaire, proratisé des absences éventuelles, à réception de la facture et de l’attestation de présence.
Le reste à charge d’une action de formation, non pris en charge par OPCO Mobilités dans le cadre des enveloppes financières de l’entreprise est à facturer directement à l’entreprise.
Les actions de formation ne bénéficiant pas d’un accord de prise en charge par OPCO Mobilités ne bénéficient pas de la subrogation et sont à facturer directement à l’entreprise.
La facture de l’Organisme de Formation est établie par stagiaire et doit préciser le nombre d’heures réellement effectuées et être obligatoirement accompagnée du certificat de réalisation.
En cas de subrogation, la facturation par l’Organisme de Formation à OPCO Mobilités est gérée au travers la plateforme M-Gestion, dans le respect de ses conditions générales et spécifiques d’utilisation.
L’Organisme de Formation doit obligatoirement utiliser la plateforme M-Gestion pour les actions suivantes :
- Facturation correspondantes (déposer, consulter)
- Visualiser un dossier (Etat d’avancement du dossier)
- Ajout de pièces jointes administratives
Le refus de prise en charge financière (total ou partiel) est motivé par OPCO Mobilités.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, seules les heures prévues, réalisées et dûment justifiées sont considérées comme dues par OPCO Mobilités. La quote-part de la prestation non réalisée, ou non justifiée, ne peut être facturée à OPCO Mobilités. Le règlement s’effectue après la réalisation de l’action de formation.
Si la facture et les pièces annexées parviennent à OPCO Mobilités au-delà d’un délai de six (6) mois à compter de la fin de la formation, OPCO Mobilités se réserve la possibilité de ne pas régler tout ou partie de la facture dans la mesure où le dossier sera considéré comme clôturé.
La sous-traitance d’une action de formation, accomplie sous la seule supervision de l’Organisme de Formation, doit être réalisée par un prestataire titulaire d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) après avis favorable délivré par écrit par OPCO Mobilités, en amont de la réalisation de l’action de formation.
L’Organisme de Formation qui est mandaté pour réaliser les actions de formation s’engage à formuler la demande de sous-traitance par écrit auprès du pilote national X. Xxxxxxx XXXXXXX (xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx) et à assurer la responsabilité de tout manquement du sous-traitant conformément aux dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Toute intervention d’un sous-traitant non-déclaré selon les modalités ci-dessus sera sanctionnée par la résiliation pour manquement de l’Organisme de Formation à ses engagements contractuels sans qu’aucune indemnité ne soit versée.
L’Organisme de Formation peut prendre contact auprès du Chef de Projets M-Campus X. Xxxxxxx XXXXXXX (xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx) pour les problématiques relatives à des dysfonctionnements de l’outil (connexions, facturation, mise à jour des sessions…).
Article 4 : Nature et étendue du contrôle des prestations de formation par OPCO Mobilités
Conformément aux textes en vigueur, OPCO Mobilités, lorsqu’il finance une action de formation, doit s’assurer de la réalité de l’action de formation mais aussi de la capacité de l’Organisme de Formation à dispenser une formation de qualité.
A ce titre, OPCO Mobilités pourra diligenter auprès de l’Organisme de Formation des audits pour les actions référencées.
En cas d’anomalie(s) constatée(s) lors d’un audit, l’Organisme de Formation peut faire l’objet de sanctions, dont la suspension à titre conservatoire de tout règlement de nature financière, ou du retrait de la subrogation de paiement.
Article 5 : Modalités de communication des actions de formation
Les modalités de communication des actions de formation sont définies entre OPCO Mobilités et l’Organisme de Formation.
Après accord préalable, et sous le contrôle d’OPCO Mobilités, l’Organisme de Formation pourra mettre en place une action de communication auprès des entreprises relevant du champ d’intervention d’OPCO Mobilités. Cette communication ne peut être réalisée que dans le périmètre de l’action de formation identifiée et référencée dans M-Campus.
L’Organisme de Formation fera un retour d’information et de suivi des actions de communication de façon régulière auprès du pilote ci-avant désigné.
Il est demandé à l’Organisme de Formation de fournir à OPCO Mobilités tous les éléments de compréhension des offres de formations référencées. Il s’agit notamment de tous les supports susceptibles de faciliter l’appréhension de l’offre de formation proposée.
D’une manière générale, toute publication ou communication relative aux actions de formation cofinancées devra faire mention du co-financeur.
Article 6 : Propriété intellectuelle
M-Campus est un nom déposé par OPCO Mobilités. Par conséquent toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, sans l’autorisation
expresse d’OPCO Mobilités est totalement prohibée au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Aussi, la Plateforme M-Campus est un espace de connexion sécurisé et est la propriété exclusive d’OPCO Mobilités, il est par conséquent interdit de télécharger cet espace. Tous les éléments, notamment les marques, logos, signes ainsi que tous les Contenus mis en ligne sur la plateforme M-Campus (textes, images fixes ou animées, son…) sont la propriété exclusive d’OPCO Mobilités et font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur à l’article L 122-4 et suivants du même Code.
L'utilisateur de la plateforme doit solliciter l'autorisation préalable d’OPCO Mobilités pour toute reproduction, publication, copie des différents Contenus et y préciser la mention « OPCO Mobilités tous droits réservés ». Il s'engage à une utilisation des Contenus de la Plateforme dans un cadre strictement limité au Service proposé. Toute utilisation à d’autres fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de la plateforme M-Campus, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse d’OPCO Mobilités est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
A ce titre, chaque partie est, et restera, propriétaire de ses marques, dénominations sociales et autres noms commerciaux, enseignes et noms de domaine, logos.
Chaque partie restera également propriétaire des bases de données, fichiers, pouvant bénéficier de la protection au titre des droits d’auteurs, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La violation de ces dispositions impératives expose l’utilisateur de la plateforme ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.
6.1 Communication des logos
OPCO Mobilités validera tout contenu de communication, et toute modalité d’utilisation de son logo préalablement à sa mise en œuvre. OPCO Mobilités transmettra son logo à l’Organisme de Formation. Ce dernier ne peut être utilisé que dans le cadre du présent Contrat.
Dans l’hypothèse d’actions de formation financées par OPCO Mobilités, il appartient à l’Organisme de Formation de mettre en place une information par l’apposition des logos du co-financeur dans ses locaux et sur tous les documents inhérents à la mise en œuvre des actions.
Article 7 : Confidentialité
Les parties conviennent de considérer comme confidentielles les informations qui leur auront été communiquées comme telles, dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Elles s’engagent notamment à :
• Ne divulguer aucune information, donnée, document ou concept/projet dont les parties pourraient avoir connaissance lors de l’exécution de l’action de formation ;
• Ne pas utiliser les informations recueillies sur les entreprises et les stagiaires à d’autres fins que dans le cadre du Contrat.
Elles s’interdisent de divulguer lesdites informations à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie, excepté pour les besoins de l’exécution du Contrat.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au Contrat.
La base de données relative aux entreprises relevant du champ d’intervention d’OPCO Mobilités demeurera la propriété de ce dernier. L’Organisme de Formation ne pourra faire usage des données que pour la seule réalisation du présent Contrat.
Les informations, documents, fichiers informatiques qui sont susceptibles d’être mis à disposition des parties dans le cadre des actions relevant du présent Contrat restent la propriété du partenaire d’origine. Leur communication et leur diffusion respectent le cadre législatif et réglementaire s’appliquant à chaque champ d’intervention concerné. Le bénéficiaire de telles mises à disposition s’engage à n’en faire aucune utilisation en dehors des actions réalisées en commun et à ne les communiquer, directement ou indirectement, à aucun tiers sans l’accord écrit de l’organisme d’origine.
Tout manquement à cette obligation de confidentialité est susceptible d’entraîner la résiliation du présent Contrat aux torts exclusifs de l’Organisme de Formation.
Cette obligation de confidentialité s’impose à l’Organisme de Formation comme à ses sous-traitants ou tout autre intervenant.
Article 8 : Politique Informatique, libertés et données à caractère personnel
Au titre du traitement de données à caractère personnel c'est-à-dire de « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée), et indépendamment de la déclaration auprès de la CNIL, les personnes concernées par le traitement doivent être informées et la sécurité des données doit être assurée.
L’Organisme de Formation doit notamment respecter les exigences fixées par :
• La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses éventuelles mises à jour ;
• Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) abrogeant la Directive 95/46/CE, applicable à partir du 25 mai 2018 ;
• Le cas échéant, les textes adoptés au sein de l’Union européenne et les lois locales susceptibles de s’appliquer aux données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes ;
• Les textes et décisions émanant d’autorités de contrôle, notamment de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).
Au terme des présentes, et sauf disposition impérative contraire résultant du droit communautaire ou du droit d’un Etat membre de l’Union européenne applicable aux traitements objets des présentes, l’Organisme de Formation s’engage à détruire tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations collectées, après s’être assuré auprès de OPCO Mobilités que cette dernière dispose bien de ces informations.
Dans l’hypothèse où le droit communautaire ou le droit d’un Etat membre exigerait la conservation des données à caractère personnel, l’Organisme de Formation informera OPCO Mobilités de cette obligation.
L’Organisme de Formation s’engage à fournir à OPCO Mobilités, à première demande, un certificat de suppression des données à caractère personnel.
L’Organisme de Formation s’engage conformément à la règlementation Informatique et libertés et au RGPD, à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données des fichiers et notamment empêcher toute déformation, altération, endommagement, destruction de manière fortuite ou illicite, perte, divulgation et/ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement.
L’Organisme de Formation s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données à caractère personnel, en prenant en compte l'état des connaissances, les coûts de mise en œuvre, la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement ainsi que les risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
L’Organisme de Formation s’engage à prendre toute mesure utile afin de garantir que seules les personnes physiques agissant sous son autorité et ayant nécessairement accès aux données à caractère personnel soient autorisées à traiter les données personnelles. Ce principe n’autorise aucune dérogation sauf demandes et instructions écrites par OPCO Mobilités, ou à moins d’y être obligé par une disposition impérative résultant du droit communautaire ou du droit d’un Etat membre de l’Union européenne applicable
aux traitements objet du présent Contrat. L’Organisme de Formation veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
L’Organisme de Formation s’engage à informer le délégué à la protection des données d’OPCO Mobilités par courriel à l’adresse xxx@xxxxxxxxxxxxx.xx ou en écrivant un courrier à l’attention du Délégué à la protection des données d’OPCO Mobilités, à l’adresse postale suivante : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres
– 92100 - Boulogne-Billancourt, dans un délai raisonnable que les parties définissent comme ne devant pas excéder les vingt-quatre (24) heures suivant la découverte de la faille de sécurité, toute violation de donnée à caractère personnel, soit toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
L’Organisme de Formation reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts d’OPCO Mobilités et engagerait sa responsabilité.
Article 9 : Cession – sous-traitance
Aucune des parties ne pourra céder le présent Contrat sans le consentement écrit de l’autre partie. L’Organisme de Formation s’interdit cependant de sous-traiter tout ou partie des obligations qui lui sont confiées aux termes du Contrat sans l’avis favorable d’OPCO Mobilités délivré par écrit.
Article 10: Indépendance des parties
Chaque partie est une personne morale indépendante juridiquement et financièrement agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Aucune disposition ne pourra être considérée comme créant un lien de subordination juridique entre les parties.
Aucune des parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre, sauf dans les cas expressément prévus au Contrat.
Article 11 : Durée du Contrat
Le contrat entrera en vigueur à la date de sa signature et son terme est fixé au 31 décembre 2026, sans tacite reconduction.
En dehors des cas de résiliation anticipée prévus dans le présent Contrat (article 13), le Contrat prendra fin de plein droit à son échéance sans formalités ni préavis.
Article 12 : Modification du Contrat
Le présent Contrat pourra également faire l’objet d’avenants afin de tenir compte de modifications significatives de l’environnement législatif, réglementaire, institutionnel ou financier du secteur de la formation professionnelle.
Article 13 – Suspension et Résiliation
Article 13.1 : Suspension
En cas de non-respect des engagements du présent Contrat par l’Organisme de Formation, OPCO Mobilités se réserve le droit de suspendre ses engagements sous un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception resté sans effets.
Article 13.2 : Résiliation
En cas de survenance d’un événement de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, chaque partie s’engage à rechercher toute solution permettant, dans des conditions raisonnables de coût, de poursuivre la réalisation du présent Contrat. Si le cas de force majeure subsistait plus d’un (1) mois, le
Contrat pourrait être résilié immédiatement sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des parties, par simple notification écrite adressée à l’autre partie.
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, l’autre partie peut résilier le Contrat sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant la partie défaillante en demeure de remédier audit manquement, et restée infructueuse, et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter la partie à l’initiative de la résiliation.
Par ailleurs, dans l’éventualité d’une refonte du site M-Campus, OPCO Mobilités se réserve la possibilité de rompre de manière unilatérale le présent Contrat avant sa date d’échéance par courrier recommandé en respectant un préavis d’une durée d’un (1) mois à compter de la réception de ce courrier par l’Organisme de Formation, sans que ce dernier ne puisse émettre de réclamation ou solliciter une indemnité.
Article 14 – Responsabilités et assurances
L’Organisme de Formation assume la direction et la responsabilité de l’exécution des prestations. En conséquence, il est seul responsable des dommages que l’exécution des prestations peut causer directement ou indirectement à son personnel, au personnel d’OPCO Mobilités, au personnel de l’entreprise bénéficiaire ou à des tiers, à ses biens, aux biens appartenant à OPCO Mobilités, à l’entreprise adhérente ou partenaire OPCO Mobilités ou à des tiers.
L’Organisme de Formation doit avoir souscrit un contrat d’assurance en cours de validité pendant la durée d’exécution du présent Contrat, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir du fait de dommages corporels et/ou matériels causés dans le cadre de l’exécution des prestations.
L’Organisme de Formation doit justifier d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie et précisant les indications suivantes :
• Nom de l’assuré ;
• Montant des garanties ;
• Montant des franchises éventuelles ;
• Activités exactes garanties ;
• Durée et date de l’attestation.
L’Organisme de Formation doit être en mesure de produire cette attestation à tout moment de l’exécution du présent Contrat, sur simple demande d’OPCO Mobilités et dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
L’Organisme de Formation s’engage formellement à avertir OPCO Mobilités de tout changement d’assurance en cours de prestation sous peine de résiliation du présent Contrat pour non-respect de ses engagements contractuels.
Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente
Il est rappelé que le présent Contrat est soumis à la loi française.
En cas de différends portant sur l’application, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les parties s’engagent à privilégier la résolution amiable des difficultés rencontrées.
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai raisonnable de six (6) mois, il sera fait appel à la juridiction judicaire dans le ressort duquel se situe le siège social d’OPCO Mobilités, compétente en la matière nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
Fait en deux exemplaires le / / , à
Pour OPCO Mobilités Xxxxxxxx XXXXXXXXXXXX
Directrice Générale
Pour Cachet :
Pour l’Organisme de formation NOM
FONCTION