CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS GESTION INTERIM
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS GESTION INTERIM
Les présentes conditions générales de prestations sont établies conformément aux articles L.1251-1 et suivants du Code du Travail sur le Travail Temporaire. Sauf indication contraire, les références aux articles de loi sont celles dudit code.
1. QUALIFICATION DU PERSONNEL.
Le personnel mis à votre disposition 1'est avec une qualification convenue au contrat, qui 1'autorise à n'effectuer que les travaux correspondant à cette qualification, et des caractéristiques particulières mentionnées par 1'UTILISATEUR, et figurant au recto.
2. DUREE DU CONTRAT.
Le terme du contrat peut être aménagé par avance ou report, à raison d' l jour pour 5 jours travaillés et dans les limites fixées par la loi, selon les conditions de 1'article L.1251-30, et à charge pour 1'UTILISATEUR d'en prévenir GESTION INTERIM, en temps utile. Dans les mêmes conditions, et dans les cas prévus à 1'article L.1251-31, le terme de la mission peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où le salarié de 1'UTILISATEUR reprend son emploi.
Le présent contrat contient une période d'essai de 2 jours ouvrés, si le contrat est d'une durée égale ou inférieure à 1 mois, de 3 jours ouvrés si le contrat est d'une durée comprise entre 1 et 2 mois, et de 5 jours ouvrés si le contrat est d'une durée supérieure à 2 mois - article L.1251-14 -.
L’embauche du salarié par l’utilisateur à l’issue de la mission n’est pas interdite.
3. FACTURATION.
La facturation de nos prestations est hebdomadaire. Elle est effectuée au vu du relevé d'heures, signé par le représentant de l’UTILISATEUR. Elle est calculée sur la base des éléments de salaire augmentés du coefficient négocié. Si celui-ci n’est pas transmis à GESTION INTERIM, la facturation sera fondée sur le déclaratif du salarié intérimaire détaché. Le décompte des heures supplémentaires s'établit par semaine, ou, en cas de semaine incomplète - durée du travail effectuée au cours de la semaine, inférieure à la durée hebdomadaire légale - sur une base journalière.
Les jours féries, chômés, légaux ou non, survenant en cours de mission, qui doivent être payés au salarié temporaire, sont facturés : les ponts chômés à 1'initiative de L’UTILISATEUR sont récupérés ou facturés.
En cas de rupture anticipée et/ou de suspension du présent contrat du fait de l’UTILISATEUR, et sauf le cas de force majeure ou de faute grave du salarié temporaire détaché, L’UTILISATEUR paiera à GESTION INTERIM l’intégralité de la facturation due, jusqu'au terme convenu de la mission, au comptant. En cas de baisse de la cote SCRL, BdF et/ou SFAC etc… GESTION INTERIM se réserve le droit de mettre fin de façon unilatéral, réputée du fait de l’UTILISATEUR, au présent contrat dans les conditions suscitées.
Si une indemnité résultant d'un arrêt de travail occasionné par les intempéries est due par GESTION INTERIM au salarié temporaire, en application de l'article L.1251-20, l’UTILISATEUR sera tenu de rembourser 1'intégralité de cette indemnisation à GESTION INTERIM.
En cas d'augmentation du salaire de référence (article L.1251-43 6°), ou de majoration d'une cotisation sociale obligatoire, ou de la modification du calcul des allègements dits « XXXXXX », ou de majoration d'une taxe parafiscale liée au salaire - taxe d'apprentissage, participation des employeurs à la formation professionnelle continue, investissements obligatoires dans la construction, participation des employeurs au financement des transports en commun - , le prix de nos prestations sera majoré automatiquement et proportionnellement à cette augmentation.
En cas d’accident du travail la journée est intégralement due au salarié intérimaire et de fait facturée à l’UTILISATEUR.
Les termes de la facturation ci-dessus sont substituables à un accord antérieur spécifique et signé par GESTION INTERIM et l’UTILISATEUR.
4. REGLEMENT.
Sauf indication contraire portée au recto du présent contrat, et exceptions du précédent paragraphe, le règlement des factures s'effectue par chèque ou virement bancaire ou postal à 8 jours de date de facturation, net et sans escompte. En cas de paiement tardif, GESTION INTERIM se réserve le droit de facturer des agios au taux de 1,5 % du montant H.T. des prestations facturées, par mois de retard entamé.
DECHEANCE DU TERME
En cas de non-paiement de la facturation dans les délais et conditions ci-dessus, GESTION INTERIM se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et immédiatement au contrat sans mise en demeure, et sans qu'il puisse en résulter de quelconques dommages et intérêts à sa charge; en ce cas, l’UTILISATEUR conservera à sa charge exclusive 1'ensemble des conséquences pécuniaires résultant de la résiliation, et notamment le paiement de la facturation jusqu'au terme convenu. Aucun litige avec GESTION INTERIM ne donne droit à l’UTILISATEUR de suspendre le paiement de ses factures à échéance.
CLAUSE PENALE
Le défaut de règlement, après mise en demeure restée infructueuse pendant 10 jours, entraînera de plein droit majoration de 20 % des sommes dues, ainsi que les intérêts de retard prévus ci-dessus, à titre d'indemnité forfaitaire de frais, sans cependant que cette majoration puisse être inférieure à 1'ensemble des frais et honoraires résultant de 1'intervention contentieuse.
5. RESPONSABILITE ET SECURITE.
De convention expresse et pour permettre 1'exécution du présent contrat, GESTION INTERIM délègue à 1'UTILISATEUR du salarié temporaire, dans le cadre des articles L.1251-1 et suivants, le pouvoir de surveillance et de contrôle dudit salarié temporaire, délégation qui implique pour 1'UTILISATEUR la qualité de "commettant" au sens de 1'article 1384 du code civil, et sa responsabilité pour tous les dommages causés par le salarié temporaire à 1'occasion de sa mission.
L'UTILISATEUR est responsable des conditions d'exécution du travail, ce qui implique notamment sa responsabilité concernant le respect de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.
FORMATION
En particulier, il incombe à 1'UTILISATEUR d'organiser pour le salarié temporaire détaché une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, préalablement à la prise du poste. La formation à la sécurité est renforcée quand le salarié temporaire est détaché sur un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité - article L.4154-2 -.
EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
L'UTILISATEUR doit fournir à ses frais au salarié temporaire les équipements de protection individuels se rapportant au poste de travail.
INFORMATION
En cas d'accident du travail, 1'UTILISATEUR doit informer dans les 24 heures, par courrier recommandé, GESTION INTERIM, le service de prévention de sa caisse régionale d'assurance maladie, et son inspecteur du travail.
L'UTILISATEUR indique sous sa responsabilité les mentions du contrat qui lui incombent, et notamment celles relatives au cas de recours au travail temporaire, à ses justifications précises, à la rémunération de référence, et à la durée de la mission et, averti de sa responsabilité, en dispense expressément GESTION INTERIM.
En cas de fourniture d'information(s) erronée(s) ou incomplète(s) sur la rémunération de référence, lors de la régularisation du contrat ou au cours de son exécution, 1'UTILISATEUR paiera les factures correspondantes aux rappels de rémunération dus à 1'intérimaire à la suite de la rectification des éléments incomplets et/ou erronés sur la rémunération de référence, suivant le taux de facturation et les conditions de règlements prévues dans le présent contrat.
6. REMUNERATION DU SALARIE INTERIMAIRE.
Le salarié intérimaire percevra une rémunération calculée suivant les conditions définies par la loi et son contrat de mission. La fiche de paye du salarié intérimaire sera établie de façon mensuelle le 12 du mois suivant celui considéré.
Le salarié intérimaire percevra en fin de mission dans les mêmes conditions que suscitées une prime de fin de mission (hors contrat de mission saisonnier) calculée selon les modalités et exceptions définies aux articles L.1251-32 et L.1251-33 et/ou une indemnité compensatrice de congés payés (article L.1251-
19) le cas échéant.
Le salarié intérimaire pourra sur simple demande obtenir une attestation ASSEDIC dès la fin de son contrat de mission sauf renouvellement de celui-ci. En cas de mission effectuée hors du territoire métropolitain le rapatriement du salarié intérimaire sera à la charge de GESTION INTERIM sauf cas de rupture du contrat de mission à l’initiative du salarié intérimaire.
Le salarié intérimaire sera affilié aux caisses de retraite REUNI RETRAITE SALARIES et de prévoyance REUNICA PREVOYANCE 000, xxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXX-XXXXXX XXXXX.