Conditions générales de Vente – Vente en ligne/ Services à distance
Conditions générales de Vente – Vente en ligne/ Services à distance
Dernière mise à jour 19 décembre 2022 Bienvenue et merci pour votre confiance.
Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente (CGV) applicable au Site xxxxx://xxxxxxx- xxxxxxx.xxx/Xxxxxxx 1 : Définitions.
La société CHROMOSPHERE, EURL au capital de 2000€, dont le siège est situé 0 xxxxx xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXX,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de Lyon sous le numéro 531 138 808 00039,
Dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR55531138808.
Veuillez noter que la Société CHROMOSPHERE met à disposition de ses Clients et Utilisateurs de son Site, un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par email à l’adresse : xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxx.xxx
Le Site xxxxx://xxxxxxx-xxxxxxx.xxx/xxxxxxx le site internet accessible à partir du lien URL xxxxx://xxxxxxx- xxxxxxx.xxx/, et l’ensemble des sites édités par la société CHROMOSPHERE pour présenter et vendre ses services.
L’Utilisateur désigne toute personne naviguant sur le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx.
Le Service désigne toutes les prestations de services disponibles à la commande sur le Site xxxxxxx- xxxxxxx.xxx, et notamment les Services de :
- Formations : désigne toute offre de formation en présentiel et/ou en ligne dont le contenu est présenté sur le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx, généralement composée d’ateliers pédagogiques, d’ateliers en pédagogie inversée, d’ateliers de pratique et d’expérimentation, de vidéos, enregistrements audio, tests, documentation pédagogique, supports écrits de formation, supports numériques de formation, modules numériques d’information et d’apprentissage, webinaires enregistrés et éventuellement d’un accès au groupe d’entraide et de partage.
- Contenus : désigne les données et contenus numériques fournis aux Utilisateurs ou aux Clients par la Société CHROMOSPHERE à titre gratuit ou payant dans le cadre de l’accès au Site ou au Service.
- Accompagnement Personnalisé : désigne un temps d’échange en distanciel, avec un rendez- vous pris au préalable, et sur la base d’informations librement consenties par le Client ou Utilisateur.
La Commande désigne toute souscription d’un Service par le Client ou Utilisateur auprès de la Société CHROMOSPHERE via le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx.
Le Client ou Utilisateur désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Société CHROMOSPHERE.
Les Conditions Générales de ventes ou CGV désignent les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société CHROMOSPHERE et ses Clients ou Utilisateurs, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site xxxxxxx- xxxxxxx.xxx et tout élément du Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx auquel elles renvoient expressément.
Les Identifiants désigne le nom de l’utilisateur et mots de passe fournis par le Société CHROMOSPHERE au Client ou Utilisateur afin qu’il puisse, via le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.
Le Partenaire désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société CHROMOSPHERE entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client ou Utilisateur pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.
Article 2 : Cadre d’application.
Les présentes CGV ont pour but de définir les relations contractuelles entre la Société CHROMOSPHERE (le vendeur) et le consommateur qu’il soit un professionnel ou un particulier (“Client” ou “Utilisateur”), dans le cadre des Formations proposées.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx, et prévalent, le cas échéant, sur tout autre version, antérieur ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Avant toute commande, le Client ou Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV, les avoir acceptées, ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation le Client ou Utilisateur reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la société CHROMOSPHERE sur le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En passant commande, le Client ou Utilisateur déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au service. En tout état de cause, le Client ou Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx, constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Le Client ou Utilisateur peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client ou Utilisateur, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. La Société CHROMOSPHERE se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses services, offres spéciales, garanties spéciales etc., qui sont fournies au client ou stagiaire avant la commande. Le fait pour la Société CHROMOSPHERE, a un moment donné et pour quelque que motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client ou Utilisateur à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
Article 3 : Caractéristiques du Service.
3.1 Présentation. Le Client ou Utilisateur peut se reporter à la présentation du Service sur le Site xxxxxxx- xxxxxxx.xxx, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans l’email de confirmation.
Le Client ou Utilisateur est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la souscription de la Commande est dû au Client ou Utilisateur.
Lorsque le contrat conclu avec la Société CHROMOSPHERE porte sur la fourniture de contenus numériques ou de services numériques (à l’exclusion des autres services ne présentant pas le caractère de services numériques), le service est fourni tel quel et aucun niveau de qualité de service n’est garanti au Client ou Utilisateur.
3.2 Langue. Le Service fourni par le Société CHROMOSPHERE est en langue française.
3.3 Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société CHROMOSPHERE ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.
3.4 Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client ou Utilisateur est fourni dans sa version à jour de la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service.
3.5 Entretien téléphonique de prérequis. Un entretien téléphonique de prérequis, gratuit, est proposé par la Société CHROMOSPHERE avant toute suscription d’un Service via le Site xxxxxxx- xxxxxxx.xxx. L’utilisateur intéressé peut sélectionner un créneau (jour, heure) lui convenant en renseignant certaines informations personnelles (nom, email, numéro de téléphone) et en répondant à certaines questions relatives à sa démarche personnelle et/ou professionnelle. Toute fixation d’un rendez-vous oblige l’Utilisateur à l’honorer. Dans le cas où ce dernier ne se présenterait pas à un rendez-vous fixé, la Société CHROMOSPHERE se réserve le droit de ne pas accepter la prise d’un nouveau rendez-vous.
3.6 Espaces de contribution et groupes en ligne (ci-après : Groupes). La Société CHROMOSPHERE pourra mettre à disposition de ses Clients ou Utilisateurs des groupes collaboratifs et espaces de contribution en ligne, accessibles sur le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx ou sur des sites tiers prévus à cet effet. L’accès au Groupe sera conditionné par l’envoi par la Société CHROMOSPHERE et/ou Partenaire, d’un mail contenant le lien d’accès sur le site tiers concerné. La Société CHROMOSPHERE peut créer et supprimer les Groupes en fonction des besoins de son activité. En cas de difficulté d’accès à un Groupe dont l’adhésion est incluse dans le Service, le Client ou Utilisateur est invité à contacter la société CHROMOSPHERE par email. Sauf en cas de volume exceptionnel de requêtes, le traitement des demandes d’assistance seront traitées dans un délai de 72 heures (jours ouvrés). Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à un Groupe ne sont pas inclus dans le prix du Service. Lorsque les accès à un Groupe sont fournis avec le Service, alors la durée d’accès au Groupe peut être limitée à la durée du Service.
L’utilisation de ces Groupes peut être conditionnée au respect des règles d’usage prévues par la Société CHROMOSPHERE et, le cas échéant, par l’opérateur du site tiers choisi qui héberge le Groupe. En cas de non-respect de ces règles d’usage, la Société CHROMOSPHERE se réserve le droit d’avertir, voir supprimer les droits d’accès du Client ou Utilisateur, sans préjudices des mesures pouvant être prises par l’opérateur du site tiers. Par ailleurs la Société CHROMOSPHERE n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupe qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un Client ou Utilisateur, et dont elle ne serait pas administratrice.
La Société CHROMOSPHERE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des agissements des membres de ces Groupes ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces Groupes n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice.
Article 4 : Durée du Service.
Le Service fourni au Client ou Utilisateur pendant la durée spécifiée sur le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx au moment de la Commande au Client ou Utilisateur.
Dans le cadre de l’offre de contenus numériques ou services numériques, le Client ou Utilisateur est expressément informé que le bénéfice de certaines promotions est conditionné à une durée minimale d’engagement, qui lui sera précisée au moment de sa Commande
Lorsqu’aucune durée n’est définie, alors le Service reste accessible pendant au moins un an après la délivrance entière du Service, et la Société CHROMOSPHERE pourra retirer les accès à tout moment ensuite. En cas d’achat d’une formation en ligne ou toute autre forme d’accès à du contenu numérique, des supports sont fournis en version PDF, audio ou vidéo qu’il appartient au Client ou Utilisateur de télécharger dans leur dernière version avant l’expiration de ses droits d’accès au Service.
Article 5 : Commande.
5.1 Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site xxxxxxx- xxxxxxx.xxx, le Client ou Utilisateur est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement).
Le Client ou Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société CHROMOSPHERE contre toute fausse identité. En particulier, le Client ou Utilisateur doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service.
Le Client ou Utilisateur ne pourra tenir responsable le Société CHROMOSPHERE d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.
5.2 Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la Société CHROMOSPHERE est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout service commandé.
5.3 Signature électronique. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client ou Utilisateur et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client ou Utilisateur exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx (cases à cocher, à décocher, clic de validation, etc. ).
5.4 Validation de la Commande. Après avoir lu et accepter les CGV sur la page de Commande, le Client ou Utilisateur est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client ou Utilisateur de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client ou utilisateur.
5.5 Confirmation de Commande. Le Client ou Utilisateur reçoit un email de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par la Société CHROMOSPHERE ou son prestataire de service de paiement.
5.6 Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société CHROMOSPHERE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 : Conditions Tarifaires.
6.1 Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Client ou Utilisateur par la Société CHROMOSPHERE, le Client ou Utilisateur peut obtenir une information actualisée sur l’ensemble des tarifs applicables et des éventuels frais de maintenance dans l’onglet “tarifs” du Site ou en contactant la Société CHROMOSPHERE à l’adresse
6.1.1 Tarifs avec TVA. Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du tout applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix indiqués sur le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ces obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client ou Utilisateur est seul responsable.
6.1.2 Tarif sans TVA. Les prix sont indiqués en euros et La TVA n'est pas applicable au Service. TVA non applicable - article 293 B du CGI.
6.2 Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa Commande le Client ou Utilisateur autorise la Société CHROMOSPHERE (ou ses Partenaires, prestataire de service de paiement), à envoyer des instructions à sa banque pour débiter
le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client ou Utilisateur, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.
6.3 Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client ou Utilisateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société CHROMOSPHERE sur le Site xxxxxxx- xxxxxxx.xxx
6.3.1 Prélèvement. Le Client ou Utilisateur choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx et soumis à des conditions contractuelles propre sur lesquels la Société CHROMOSPERE n'exerce aucun contrôle, notamment à titre indicatif pour STRIPE (xxxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxx/xxxxx) ou GOCARDLESS ( xxxxx://xxxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxxx. Dans ce cas, le paiement s'effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposer par le prestataire de service et le choix du Client ou Utilisateur. La Société CHROMOSPHERE se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de son choix et donc changer à tout moment.
6.4 Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client ou Utilisateur autorise la Société CHROMOSPHERE à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx pour le Service correspondant. Le Client ou Utilisateur garantit à la Société CHROMOSPHERE qu'il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.
6.5 Offres spéciales et bons de réduction. La Société CHROMOSPHERE se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx, à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client ou Utilisateur, qui ne peut se prévaloir d'autres tarifs, antérieurs où postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnel à leur bénéficiaire et utilisable une seule fois.
6.6 Incident de paiement-Fraude. La Société CHROMOSPHERE se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire où chèque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La Société CHROMOSPHERE se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d'un Client ou Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
La Société CHROMOSPHERE pourra contacter le Client ou Utilisateur pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande.
La Société CHROMOSPHERE peut s'appuyer sur les informations délivrées par le système d'analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par la Société CHROMOSPHERE. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par la Société CHROMOSPHERE avant de rendre le Service accessible. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client ou Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société CHROMOSPHERE et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client ou Utilisateur auprès de sa banque.
6.7 Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s'appliquent en cas de défaut où retard de paiement du Client ou Utilisateur consommateur ou professionnel.
6.8 Facilités de paiement. Si la Société CHROMOSPHERE propose au Client ou Utilisateur de régler la totalité d'un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s'agit pas d'un paiement sans engagement ou d'un abonnement mensualisé, mais d'un échéancier de paiement du prix du Service.
La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n'est jamais prévue plus de 3 mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client ou Utilisateur au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.
Lorsqu'un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois d'intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas le Client ou Utilisateur garantit la validité des informations bancaires jusqu'à la dernière date de règlement prévu. La Société CHROMOSPHERE se réserve la possibilité de refuser une commande en plusieurs fois si la carte bancaire expiré avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de Service de paiement sécurisé si opposerait.
Article 7 : Droit de rétractation.
7.1 Délai. Le Client ou Utilisateur peut se rétracter du contrat conclu avec la Société CHROMOSPHERE sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendaires commençant le jour suivant la Commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l'expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
7.2 Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client ou Utilisateur notifie à Xxxxxxx X’espere/Société Chromosphère, 0 Xxxxx xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXX , xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxx.xxx sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste où courrier électronique).
Le Client ou Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire il s'agit d'un droit des consommateurs et non d'une garantie commerciale. En cas de rétractation pour un ou plusieurs services, la Société CHROMOSPHERE rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale virgule à moins que le Client ou Utilisateur n'accepte un moyen différent.
ATTENTION CE DROIT DE RETRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCE SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- Fourniture d'enregistrement audio ou vidéo lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Si le Client ou Utilisateur demande à bénéficier d'une prestation de service, directement après la Commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse à la Société CHROMOSPHERE un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue au moment de la Commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l'exige, il pourra être demandé au Client ou Utilisateur au moment de la Commande, d'indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. À défaut, la Société CHROMOSPHERE se réserve la possibilité de n'envoyer aucun contenu au Client avant l'expiration du délai de 14 jours, ce qu’il accepte expressément.
7.3 Cessation du Service en cas d’exercice du droit de rétractation. L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autre que ceux prévu par la loi. Le Client ou Utilisateur est donc informé que la Société CHROMOSPHERE cessera immédiatement le Service en cas d'exercice du droit de rétractation.
Article 8 : Conditions d’accès au Site et au Service
8.1 Accès au Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx Le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx que ce soit les frais matériels, les logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
La Société CHROMOSPHERE ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx De plus l'Utilisateur s'engage à accéder au Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l'internet, pour accéder au Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx et au Service.
8.2 Accès au Service. La Société CHROMOSPHERE fournira les Identifiants permettant d’accéder au Service au plus tard dans un délai de 48H00 à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d’accès au Service peuvent varier selon les conditions d’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues par les CGV et la loi. Le Client est invité à contacter la Société CHROMOSPHERE s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48H00. La mise à disposition ultérieure des Identifiants dégage la Société CHROMOSPHERE de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service.
8.3 Caractère individuel et personnel des Identifiants. Tout Identifiant de connexion fourni par la Société CHROMOSPHERE au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai la Société CHROMOSPHERE de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx ou Service, la Société CHROMOSPHERE se réserve le droit de suspendre l’accès au Service sans indemnité, préavis ni information préalable.
8.4 Nombre d’accès. Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client.
Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puisse accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité.
8.5 Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et la Société CHROMOSPHERE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx ou du Service afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
8.6 Responsabilité contractuelle. La Société CHROMOSPHERE met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx ou au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment la Société CHROMOSPHERE ne peut être tenue pour
responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx ou au Service.
8.7 Utilisation de bonne foi – Sites tiers. Tout espace de contribution sur le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc.…et toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société CHROMOSPHERE, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.
La Société CHROMOSPHERE se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx, du Service, des espaces de contribution et des groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles conditions d’utilisation du Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.
Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s’y conformer. La Société CHROMOSPHERE n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.
Article 9 : Garantie de Conformité
La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial :
1° Lorsque le contrat prévoir une opération de fourniture ponctuelle de contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fournitures distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
2° Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celle-ci est fourni en vertu du contrat.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition du contenu numérique ou du service numérique en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat conformément aux dispositions légales.
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.
Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie relative aux vices cachés, due par le vendeur conformément aux dispositions des articles 1641 et 1649 du Code Civil, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
LE CLIENT EST EXPRESSEMENT INFORME QUE CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMERIQUES, QUE LE PROFESSIONNEL UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES MOYENS NUMERIQUES POUR CREER LE PRODUIT DU SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.
Article 10 : Protection des données personnelles.
La Société CHROMOSPHERE respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données -ayant pour finalité la gestion des contrats et des Commandes, la fourniture et l’amélioration du Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx et du Service, la prospection commerciale et le traitement des litiges- soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.
Afin de fournir le service ou certains contenus numériques, la Société CHROMOSPHERE est amenée à collecter et traiter les données suivantes concernant le Client : nom, prénom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires.
Les données à caractère personnel des Clients, ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris d’un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Le Client est informé et accepte que le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’applications utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur …) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.
Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par la Société CHROMOSPHERE dans le cadre d’une Commande.
Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée “BLOCTEL” (plus d’informations sur xxxxxxx.xxxx.xx). Lorsque le Client est inscrit à cette liste, la Société CHROMOSPHERE n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’une Commande en cours et ayant un rapport avec l’objet de cette Commande.
Afin de faire face à un incident de sécurité, des menaces ou une situation de vulnérabilité, la Société CHROMOSPHERE pourra mettre en place les mesures suivantes en internet : information des Clients et de l’autorité de contrôle si nécessaire, sensibilisation des équipes de la Société CHROMOSPHERE. La Société CHROMOSPHERE pourra également prendre les mesures suivantes vis-à-vis de ses Clients : conditionner l’accès au Service des Clients à la modification de leurs Identifiants, leur imposer un renforcement de la sécurité de leurs mots de passe, mettre en place des procédures d’authentification présentant une sécurité renforcée (authentification à deux facteurs).
Article 11 : Sites partenaires – liens hypertexte.
L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions
contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.
Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de la Société CHROMOSPHERE qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.
Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx la Société CHROMOSPHERE se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx, si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.
Article 12 : Cas de force majeure ou d’impossibilité.
L’exécution des obligations de la Société CHROMOSPHERE aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, la Société CHROMOSPHERE avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société CHROMOSPHERE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société CHROMOSPHERE.
La responsabilité de la Société CHROMOSPHERE ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx et/ou Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnait être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société CHROMOSPHERE ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenants en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, congé maternité et/ou paternité etc., la Société CHROMOSPHERE se réserve la possibilité de le remplacer et/ou de suspendre la prestation sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconque. La Société CHROMOSPHERE avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif confirmé par la Société CHROMOSPHERE pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Article 13 : Propriété intellectuelle.
La Société CHROMOSPHERE ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx et au Service.
Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx, et dans le cadre du Service.
L’accès au Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx et au Service, qui restent la propriété exclusive de la Société CHROMOSPHERE ou de ses Partenaires.
L’Utilisateur ou le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx et du Service sans l’autorisation écrite préalable de la Société CHROMOSPHERE ou de ses Partenaires.
L’exploitation non préalablement autorisée par la Société CHROMOSPHERE ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx ou du Service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.
A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société CHROMOSPHERE ou de ses partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site xxxxxxx- xxxxxxx.xxx et tous les contenus du Service.
Tous les signes distinctifs utilisés par la Société CHROMOSPHERE sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société CHROMOSPHERE pourra donner lieu à des poursuites. La Société CHROMOSPHERE se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.
Article 14 : Références clients et communication.
14.1Référence-Client.Les Clients pourront être sollicités par la Société CHROMOSPHERE afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, la Société CHROMOSPHERE pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à la Société CHROMOSPHERE sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communication à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
14.2 Autorisation d’exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Société CHROMOSPHERE pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par la Société CHROMOSPHERE, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant la Société CHROMOSPHERE (par exemple sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise la Société CHROMOSPHERE à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales.
Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à la Société CHROMOSPHERE la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, la Société CHROMOSPHERE pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx en tant qu’avis.
Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du
Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société CHROMOSPHERE se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.
14.3 Evènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout évènement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou coorganisé par la Société CHROMOSPHERE.
Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par la Société CHROMOSPHERE, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaître, il lui plaira de se placer au fond de la salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe/cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l’évènement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires des conditions de prises de vue.
Article 15 : Evolution des conditions générales.
La Société CHROMOSPHERE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des CGV apportées par la Société CHROMOSPHERE ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non- professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société CHROMOSPHERE de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Société CHROMOSPHERE peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.
Article 16 : Responsabilité.
16.1 Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la Société CHROMOSPHERE n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.
Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service.
Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par la Société CHROMOSPHERE sur le Site xxxxxxx-xxxxxxx.xxx et dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. La Société CHROMOSPHERE ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.
16.2 Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents.
Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif et n’engagent pas la Société CHROMOSPHERE à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale particulière applicable au Service. Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par la Société CHROMOSPHERE. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues par le contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.
Dans les espaces d’échange, le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne notamment mais non exclusivement de son ou de ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.
16.3 Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de la Société CHROMOSPHERE est extrêmement limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société CHROMOSPHERE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, la Société CHROMOSPHERE ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à la Société CHROMOSPHERE, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CHROMOSPHERE EST PLAFONNEE A L’EGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYE HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIETE CHROMOSPHERE A TITRE D’INDEMNITE (DOMMAGE ET INTERETS) ET DE PENALITES, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PREJUDICES ALLEGUES ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS A MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.
Article 17 : Généralités.
Les CGV ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société CHROMOSPHERE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets ni renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
Le Client accepte que la Société CHROMOSPHERE puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.
Article 18 : Litiges.
18.1 Résolution amiable. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société CHROMOSPHERE pour tenter de trouver une solution à l’amiable.
18.2 Médiation. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxx .
18.3 Litiges entre professionnels.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIETE CHROMOSPHERE PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RESILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIEGE DE LA SOCIETE CHROMOSPHERE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE REFERE OU REQUETE.