LUTRON EA LTD. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LUTRON EA LTD. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Acceptation des commandes/Conditions Toutes les commandes sont soumises à acceptation par Lutron EA Ltd. (« le FOURNISSEUR »). Le FOURNISSEUR se réserve le droit de refuser toute commande. La remise d’une liste des prix ne constitue pas une offre de vente. L’acceptation d’une commande par le FOURNISSEUR est expressément liée à l’acceptation par le Client des conditions du présent contrat (« Conditions »), à la renonciation par le Client de toute condition incluse dans tout bon de commande, confirmation ou toute autre communication du Client, délivrée au FOURNISSEUR préalablement ou ultérieurement, qui ajoute, diffère, modifie, contredise ou soit incompatible avec les Conditions. Le FOURNISSEUR notifie son objection à toute condition additionnelle ou différente des Conditions dans un quelconque des bons de commande, confirmation ou communication. L’absence d’objection écrite de la part du Client aux conditions ci-incluses, préalablement à l’acceptation des produits commandés ou dans un délai de quinze (15) jours après leur livraison au Client, emporte acceptation par le Client des Conditions présentes.
2. Rétention de commandes pour expédition ultérieure : Xxxxx commande peut faire l’objet de rétention pour expédition ultérieure. Les prix restent inchangés pendant 3 mois, à partir de la date d’acceptation de la commande par le FOURNISSEUR. Les prix de toutes les commandes retenues pour expédition ultérieure, et non libérées pour expédition immédiate dans les 3 mois suivant l’acceptation de la commande, subiront une majoration allant jusqu’à 10 % du prix initial de la commande, pour couvrir l’augmentation des coûts du travail et du matériel. Toutes les commandes retenues et non libérées pour expédition immédiate dans les 6 mois suivant l’acceptation de la commande, peuvent être annulées par le FOURNISSEUR et soumises à une majoration pour annulation de 25 % sur le prix de la commande.
3. Modifications du produit : Le FOURNISSEUR se réserve à tout moment le droit d’interrompre la production ou la vente de tout produit (« Produit du Fournisseur »), et celui de changer, modifier ou transformer les Produits du Fournisseur.
4. L’utilisation de marques de fabrique : Le Client devra utiliser les marques de fabrique, les logos ou tout autre identifiant du FOURNISSEUR, conformément aux Directives sur les données d’identification de la société et au Guide de style, disponibles sur le site : xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx ou à la demande du Client.
5. Prix : Tous les prix sont susceptibles de modification sans notification préalable. Si une intervention ou mesure du gouvernement empêchait le FOURNISSEUR de pratiquer un prix ou de continuer à appliquer un prix déjà pratiqué, le FOURNISSEUR pourrait choisir d’annuler tout ou partie de la commande.
6. Impôts/Droits de douane : Tous les prix sont fixés hors taxes locales, régionales ou nationales (y compris la TVA), qui sont à la charge du Client.
7. Octroi de Crédit : L’octroi d’un crédit au Client est requis préalablement à la livraison de toute commande. Si le FOURNISSEUR estime à tout moment que la situation financière du Client ne justifie pas qu’un crédit lui soit octroyé, il peut alors, à son gré, exiger un paiement à l’avance en espèces ou bien choisir une autre garantie de paiement satisfaisante, préalablement à la livraison.
8. Annulation/Modification des commandes : Les commandes de Produits standard du Fournisseur peuvent seulement être modifiées ou annulées par le Client avant la date de chargement sur le lieu d’expédition, et seulement avec le consentement préalable du FOURNISSEUR. Les commandes de
produits non standard ou de Produits personnalisés du Fournisseur peuvent être modifiées ou annulées par le Client seulement avant la date du début de la fabrication, et seulement avec le consentement préalable du FOURNISSEUR. Tout produit que le FOURNISSEUR peut produire, mais qu’il n’a pas en stock, est considéré comme un produit non standard ou personnalisé. Toute commande annulée, qu'il s’agisse de Produits standard du Fournisseur ou de Produits non standard ou personnalisés, seront soumis à une surtaxe pour annulation de 25 % du prix de la commande. Si elle n’est pas annulée selon les stipulations de cet accord, le Client sera redevable de la totalité du prix de la commande.
9. Risque de livraison/ de perte : Sauf s’il en est convenu ou spécifié autrement par écrit par le FOURNISSEUR, le FOURNISSEUR choisira la méthode de livraison et le transporteur. Les coûts d’emballage spécial et/ ou de manipulation demandés par le Client seront à la charge de ce dernier. Sauf si les parties en conviennent autrement, le risque de perte et la répartition des coûts et des dépenses liés à la livraison seront assumés par les parties, conformément aux Incoterms inclus dans le bon de commande applicable. Le transfert du titre de propriété emporte transfert du risque, en vertu des Incoterms applicables, sauf s’il en est stipulé autrement dans le contrat de vente.
10. Titre de propriété : Le titre de propriété des Produits du Fournisseur sera transféré au Client seulement dans les cas suivants : (1) le Client a payé au FOURNISSEUR toutes les sommes dues (y compris tout intérêt pour défaut de paiement, si applicable) en vertu de la facture remise par le FOURNISSEUR au Client, et le FOURNISSEUR a reçu ce paiement, effectué conformément aux présentes Conditions, ou (2) le FOURNISSEUR notifie au Client par écrit que le titre de propriété du Produit du Fournisseur lui a été transféré. Jusqu’à ce que le titre de propriété du Produit du Fournisseur soit transféré au Client, tel que prévu par la présente, le Client possédera le Produit du Fournisseur en tant que fiduciaire et dépositaire du vendeur. Si le FOURNISSEUR le demande, le Client conservera le Produit du Fournisseur séparé des autres marchandises et s’assurera qu’il est clairement identifiable comme appartenant au FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR peut récupérer à tout moment le Produit du Fournisseur dont le titre de propriété n’a pas été transféré au Client, et le Client autorise irrévocablement le FOURNISSEUR, ses responsables, ses employés et agents, à pénétrer dans ses locaux, avec ou sans véhicule, soit afin de récupérer les biens dont le titre de propriété n’a pas été transféré au Client, soit afin de s’assurer que le produit du fournisseur est bien déposé et/ ou identifié comme le FOURNISSEUR le requiert.
11. Livraison : L’acheminement indiqué et/ ou les dates de livraison se fondent sur des estimations faites à la date de la commande. Le FOURNISSEUR fera un effort commercial raisonnable pour satisfaire aux engagements pris au sujet du transport et/ ou des dates de livraison, mais le FOURNISSEUR n’est pas redevable d’aucun coût direct ou indirect, ni des dommages, y compris, sans limitation, des dommages accidentels ou consécutifs à un retard de livraison. Sauf stipulation contraire expressément établie par la présente, le Client accepte d’acheter et de payer tous les Produits du Fournisseur commandés.
12. Réclamations pour perte, dommage ou manque : Toute réclamation pour perte, dommage ou manque devra être formulée par écrit par le Client auprès du transporteur, immédiatement après réception des Produits du Fournisseur. En aucun cas le FOURNISSEUR ne sera tenu pour responsable des pertes ou dommages d’une livraison provoqués par le transporteur. Si quelque chose manque dans une livraison et si ce manque n’est pas dissimulé, le Client consignera le manque dû au transporteur sur la facture de fret ou sur le bon de livraison. Si le manque est dissimulé, le Client doit le notifier au transporteur et au FOURNISSEUR dans un délai de 15 jours, sauf disposition législative ou réglementaire contraire. Aucune réclamation pour perte, dommage ou manque ne sera acceptée si elle n’est pas
accompagnée d’un rapport d’inspection ou d’un bon de livraison faisant état des dits perte, dommage ou manque, signé par un représentant du transporteur et envoyé au FOURNISSEUR dans les 30 jours suivants la date de la facture.
13. Restitution des marchandises : Le Client peut restituer le Produit du Fournisseur neuf et non ouvert, conformément aux Conditions de restitution des marchandises du FOURNISSEUR, consultables sur xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx-XX/xxxxxxx/Xxxxx/Xxxxx-XxxxxxxxxxxxXxxx/Xxxxx-Xxxxxxxxxx-xx-Xxxx.xxxx. Le Client devra payer des frais s’élevant à un minimum de 25 % du coût des produits retournés et sera redevable des frais de transport et des droits de douane pour le retour des Produits du Fournisseur. Le FOURNISSEUR se réserve le droit d’amender occasionnellement ses Conditions de restitution des marchandises, mises à jour sur le site : xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx-XX/xxxxxxx/Xxxxx/Xxxxx- ConditionsofSale/Terms-Conditions-of-Sale.aspx
14. Paiement : Sauf spécification contraire, le paiement est dû dans les 30 jours suivants la date de la facture. Toutes les factures, qu’elles soient partielles ou totales, viendront à échéance et seront entièrement payables par le Client, suivant les conditions de la présente. Les factures non payées à échéance, sont soumises à une charge d’intérêt mensuel de 1,5 % sur tout solde non payé ou à un taux maximum, autorisé par la loi, qui sera cumulatif à compter de la date de la facture. Si le FOURNISSEUR considère que le Client n’est pas en mesure de payer ses dettes à échéance, ou si le Client (1) devient insolvable, dépose ou a déposé une demande de dissolution de sa société, fait une cession au bénéfice des créanciers, ou a un administrateur judiciaire ou un mandataire nommé pour administrer son ou ses biens, (2) engage une action pour liquider ou cesser autrement son activité commerciale, (3) subit un changement de propriété, (4) ne parvient pas à fournir une garantie ou une caution suffisante pour obtenir un crédit, ou (5) entreprend une autre action que le FOURNISSEUR considère à son entière discrétion comme ayant un impact négatif sur les conditions auxquelles ledit crédit a été octroyé, alors tous les montants restant dus par le Client deviendront, au choix du fournisseur, immédiatement payables, et le FOURNISSEUR sera autorisé à résilier le contrat en tout ou partie, en le notifiant par écrit au Client, sans préjudice de tout autre droit ou solution dont le FOURNISSEUR disposerait. TOUS LES PAIEMENTS, EFFECTUÉS EN VERTU DES CONDITIONS DE PAIEMENT STANDARD OU AUTREMENT, SERONT CONSIDÉRÉS COMME REÇUS PAR LE FOURNISSEUR, COMME SUIT : (A) POUR LES PAIEMENTS PAR CHÈQUE, LORSQUE LE CHÈQUE EST REÇU À L’ENDROIT DÉSIGNÉ PAR LE FOURNISSEUR COMME LIEU DE PAIEMENT, ET (B) POUR LES PAIEMENTS PAR TRANSFERT ÉLECTRONIQUE DE FONDS, LE JOUR OUVRABLE AUQUEL LES FONDS SONT IMMÉDIATEMENT DISPONIBLES POUR LE FOURNISSEUR. Le Client devra payer toutes les factures non contestées, indépendamment de toute contestation pouvant exister sur d’autres marchandises livrées ou non livrées. Concernant toute facture contestée, le Client devra payer toutes les sommes non contestées. Le Client renonce expressément au droit de faire valoir une compensation ou demande reconventionnelle relative aux sommes dues en vertu de toute facture émise par le FOURNISSEUR. Le respect des délais de paiement sera déterminant.
15. Obligations du FOURNISSEUR : TOUT PRODUIT ENCASTRABLE WALLBOX DU FOURNISSEUR, LIVRÉ ET ENSUITE RETOURNÉ AU CLIENT, OUVERT PAR UN UTILISATEUR FINAL PEUT (QUE CE PRODUIT SOIT DÉFECTUEUX OU NON), ÊTRE RETOURNÉ PAR LE CLIENT AU FOURNISSEUR PENDANT UN DÉLAI ALLANT JUSQU’À UN (1) AN À PARTIR DE LA DATE DE VENTE PAR LE CLIENT À L’UTILISATEUR FINAL. APRÈS LE RETOUR DU PRODUIT AU FOURNISSEUR PAR LE CLIENT, LE FOURNISSEUR PEUT CHOISIR, À SA SEULE DISCRÉTION, DE RENDRE LA CONTREPARTIE PAYÉE PAR LE CLIENT AU FOURNISSEUR POUR LE PRODUIT RETOURNÉ, OU LIVRER AU CLIENT UN PRODUIT DE REMPLACEMENT.
16. Garanties : LE FOURNISSEUR GARANTIT QUE LE PRODUIT LIVRÉ SERA, AU MOMENT DE LA LIVRAISON, SANS DÉFAUT MATÉRIEL NI D’EXÉCUTION, QU’IL CORRESPONDRA AUX SPÉCIFICATIONS DÉFINIES PAR LE FOURNISSEUR ET QU’IL FONCTIONNERA DANS DES CONDITIONS D’UTILISATION ET DE SERVICE NORMALES. SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRÉCÈDE, TOUTES LES GARANTIES, DÉCLARATIONS, CAUTIONS, CONDITIONS ET DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES AUTRES QUE CELLES EXPRESSÉMENT INCLUSES DANS LE PRÉSENT ACCORD, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, RÉSULTANT DE LA LOI, DE LA LOI COUTUMIÈRE, DES USAGES COMMERCIAUX OU AUTRES, ET QU’ELLES SOIENT ÉCRITES OU ORALES, SONT ENTIÈREMENT EXCLUES EXPRESSÉMENT, DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET. LES GARANTIES ÉCRITES SUR LA SPÉCIFICITÉ DU PRODUIT, ACCOMPAGNANT LES PRODUITS DU FOURNISSEUR, SONT EXCLUSIVEMENT PRÉVUES AU BÉNÉFICE DE L’UTILISATEUR FINAL ET NON DU CLIENT.
17. Recours du Client/ Limites de la responsabilité : LE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS DU CLIENT ET LA SEULE ET EXCLUSIVE OBLIGATION DU FOURNISSEUR, EN VERTU DE LA GARANTIE FIGURANT DANS LA CLAUSE 16 (OU AUTRE) CONCERNANT LE PRODUIT DU FOURNISSEUR QUI EST SUSCEPTIBLE DE LUI ÊTRE RETOURNÉ, SERA LE RECOURS PRÉVU PAR LA CLAUSE 15. EN CAS DE NON-RESPECT PAR LE FOURNISSEUR DE L’UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS, CELUI-CI PEUT, À SA SEULE DISCRÉTION, Y RÉMÉDIER DANS UN DÉLAI RAISONNABLE. TOUTE ACTION PRESENTÉE PAR LE CLIENT, SUR LE FONDEMENT DE CE NON- RESPECT, DOIT ÊTRE ENGAGÉE DANS XXX XXX (6) MOIS SUIVANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE L’ACTION ; AUTREMENT, ELLE SERA CONSIDERÉE COMME ABANDONNÉE. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU FOURNISSEUR ENVERS LE CLIENT, EN VERTU DE, RÉSULTANT DE, OU EN LIEN AVEC CET ACCORD, QUE CETTE RESPONSABILITÉ RÉSULTE DU CONTRAT, D’UN DÉFAUT (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, D’UNE NÉGLIGENCE OU D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE), DE LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE, D’UNE FAUSSE DÉCLARATION OU AUTRE, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LES SOMMES PAYÉES PAR LE CLIENT AU FOURNISSEUR POUR LES PRODUITS DU FOURNISSEUR CONCERNÉS, ET LE CLIENT DÉGAGE LE FOURNISSEUR DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET DES RÉCLAMATIONS QUI DÉPASSERAIENT CETTE LIMITE ET RENONCE À TOUTE AUTRE RÉPARATION, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA RÉPARATION D’EXÉCUTION EN NATURE. EN AUCUN CAS, LE FOURNISSEUR NE SERA EXPOSÉ À UNE RÉCLAMATION DU CLIENT (QU’ELLE RÉSULTE DU CONTRAT, D’UN DÉFAUT OU D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE, D’UNE FAUSSE DÉCLARATION OU AUTRE) POUR
(A) UNE PERTE DE PROFIT, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, D’AFFAIRES OU DE CONTRATS, ET (B) POUR TOUTE PERTE SPÉCIALE, INDIRECTE OU CONSÉCUTIVE. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE CET ACCORD SONT RAISONNABLES, Y COMPRIS, LA CONTREPARTIE, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, SANS LIMITATION. NONOBSTANT TOUTES LES STIPULATIONS CONTRAIRES DANS CE CONTRAT, LE PRÉSENT ACCORD N’EXCLUERA OU NE LIMITERA D’AUCUNE FAÇON LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR EN CAS DE DECÈS OU BLESSURE, POUR DÉCLARATION FRAUDULEUSE OU VIOLATION DE SES OBLIGATIONS, EN VERTU DE L’ARTICLE 12 DE LA LOI DE 1979 RELATIVE À LA VENTE DES BIENS. LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ VISÉS CI-DESSUS, NE S’APPLIQUENT QUE DANS LA MESURE OÙ LA JURIDICTION COMPÉTENTE EN ADMET L’APPLICATION.
18. Force Majeure : Le FOURNISSEUR n’est responsable d’aucune non-exécution de ses obligations en vertu des conditions du présent contrat si, et dans la mesure où, la non-exécution est due à des causes qui échappent à son contrôle. La suspension ou la non-exécution de la livraison pour cause de force majeure n’engagera pas la responsabilité du FOURNISSEUR, et les conditions de vente n’en seront pas affectées.
19. Conformité aux lois, aux réglementations et aux commandes : Le Client garantit qu’il se conformera à tout moment aux lois applicables, aux décrets, aux règles et aux règlements et qu'il apportera au FOURNISSEUR les preuves de cette conformité si celles-ci lui sont demandées. Le Client respectera, sans limitation, les lois et règlements des États-Unis relatifs aux exportations, au contrôle des exportations et de la corruption étrangère.
Le Client reconnaît et accepte que les Produits du Fournisseur puissent être assujettis aux lois de contrôle du commerce, y compris le contrôle des exportations, et les sanctions économiques légales des États- Unis, du Canada, de l’Union européenne, et/ ou de tout autre territoire susceptible de restreindre l’exportation de produits des États-Unis et leur réexportation à partir d’autres pays. Le Client respectera toutes les lois et les règlementations applicables pour l’exécution du présent Accord et pour l’importation, exportation, réexportation, livraison, transfert, vente, utilisation, opération de maintenance ou réparation des Produits du Fournisseur et de toute technologie et services relatifs à ces Produits. Le Client reconnaît expressément et confirme par la présente qu'il ne distribuera pas ni ne transférera autrement des Produits du Fournisseur, et qu’il ne fournira pas de soutien technique ou d’autres services, directement ou indirectement, par l’intermédiaire des tiers ou autrement, à des territoires qui pourraient actuellement ou dans l’avenir être assujettis à des sanctions par les États-Unis, y compris Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie ou la Crimée, qui fait partie de l’Ukraine. Nonobstant toute stipulation contraire du présent accord, il ne sera aucunement demandé au FOURNISSEUR d’agir en méconnaissance des lois commerciales applicables. Le FOURNISSEUR, à sa seule discrétion, s’abstiendra d’être directement ou indirectement impliqué dans l’approvisionnement de Produits du Fournisseur, de biens ou de services et/ ou de technologie susceptibles d’être interdits par les lois de contrôle des échanges commerciaux.
Le Client déclare et garantit que ni le Client, ni aucune société mère, filiale, organisme affilié, ou entreprise associée à sa société ne figure sur une liste de parties non-autorisées, détenue par le gouvernement des États-Unis, y compris, la Liste des nationaux spécifiquement désignés et la Liste des entités qui éludent des sanctions étrangères, contrôlée par le Département du Trésor des Avoirs étrangers ; la Liste « noire » (Denied parties list), la Liste non vérifiée ou la Liste des entités conservée par le Bureau de l’industrie du Département du commerce et de la sécurité ; ou la liste détenue par la Direction des contrôles commerciaux en matière de défense (Directorate of Defense Trade Controls) du Département d'État (collectivement désignées « Liste de parties non autorisées ») ; et que la société n’est pas détenue ou contrôlée par une partie non autorisée. Le Client notifiera immédiatement au FOURNISSEUR si le Client, ou une société mère, filiale, organisme affilié, ou entreprise associée du Client figure sur la Liste des parties non autorisées, ou si la société est détenue ou contrôlée par des parties non autorisées. Le Client reconnaît et confirme par la présente que, sauf autorisation expresse dans les Conditions de ce Contrat et en vertu des lois applicables de contrôle commercial, il ne vendra, n’exportera, ne réexportera, ne transférera ni ré-transférera aucun Produit du Fournisseur ni aucune technologie ou service relatif, vendu ou fourni autrement (y compris des échantillons), directement ou indirectement par le truchement de parties tierces ou autrement, à une société faisant partie de la liste des parties non autorisées.
20. Généralités : Le présent accord ne sera pas cédé par le Client sans consentement écrit préalable du FOURNISSEUR, et toute attribution sans ledit consentement sera nulle et non avenue. Le présent accord doit avantager et lier les parties et leurs respectifs successeurs et cessionnaires autorisés. Aucune modification des présentes Conditions Générales ne sera effective si elle n’est pas faite par écrit et signée par le FOURNISSEUR. Les présentes conditions seront interprétées conformément à la loi anglaise et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux anglais pour régler tout différend découlant
des présentes Conditions générales. Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales serait considérée comme non valable ou inapplicable par le tribunal compétent, cette stipulation sera invalidée et effacée, sans que les autres stipulations n’en soient affectées.