Contract

Xxxxx’x Conditions generals d’achats

1. Définition de Flint, champ d‘application

1.1 Flint moyens:

Flint Group Canada Ltd/Groupe Flint Canada Limitee (immatriculée au l’etat fédéral de Ontario, sous le numéro d’immatriculation 1111554) dont le siège social est situé à 000 Xxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxx 0000, 0 Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxxx X0X 0X0, Xxxxxx.

1.2 Ces conditions générales font partie intégrante de la commande. Toute condition commerciale différente du vendeur prendra uniquement effet si et dans la mesure où Xxxxx a donné son accord écrit. Les commandes et toutes les déclarations associées doivent être sous la forme écrite pour entrer en vigueur. Il est uniquement possible de déroger à l’exigence de la forme écrite par écrit.

1. Definition of Flint, scope of application

1.1. Flint means:

Flint Group Canada Ltd/Groupe Flint Canada Limitee (registered at the State of Ontario, Company Registration No. 1111554) whose registered office is at 000 Xxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxx 0000, 0 Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxxx X0X 0X0, Xxxxxx.

1.2. These terms and conditions shall be a part of the order. Any different business terms and conditions of the vendor shall only be effective if and in so far as Flint gives its written consent thereto. Orders and all associated declarations must be in the written form in order to be effective. The written form requirement may only be waived in writing.

2. Offres

2.1 Les offres seront soumises gratuitement à Xxxxx et ne donneront naissance à aucune obligation que ce soit pour Xxxxx.

2.2 Dans l'offre, le fournisseur respectera le contenu de la demande. Si le fournisseur dispose d'une solution plus avantageuse au plan technique ou économique que ce qu'énonce la demande, il devra en plus offrir cette solution à Xxxxx.

2. Offers

2.1. Offers shall be submitted at no expense to Flint and shall not form the basis of any obligations for Flint.

2.2. In the offer, the vendor shall keep to the inquiry. If the vendor has a solution which is technically or economically more advantageous, compared to the inquiry, it shall additionally offer this solution to Flint.

3. Commandes

Le fournisseur confirmera chaque commande passée, en énonçant un prix et un délai de livraison contractuels. Si Xxxxx ne reçoit pas la confirmation dans les 5 jours, Xxxxx sera en droit de résilier la commande. Les accords verbaux requerront confirmation mutuelle par écrit. Le fournisseur ne doit pas céder l'exécution de la commande à des tiers, sauf avec le consentement écrit préalable de Xxxxx.

3. Orders

The vendor shall confirm each order, stating a binding price and delivery period. If Xxxxx does not have the confirmation within five (5) days, Xxxxx shall have the right to rescind the order. Oral agreements shall require mutual written confirmation. The vendor shall not assign the performance of the order to third parties except with Xxxxx’x prior written consent.

4. Période de livraison, livraisons partielles, performance partielle

4.1 Le fournisseur respectera la date limite de livraison convenue. Les livraisons partielles ou une prestation partielle requerront le consentement préalable de Xxxxx.

4.2 Lorsque des livraisons de matières premières sont effectuées, le nombre de lots spécifié dans la commande ne devra pas être dépassé.

4.3 Dès que le fournisseur réalisera qu'il n'est pas en mesure de remplir l'intégralité ou une partie de ses obligations contractuelles, ou qu'il n'est pas en mesure de le faire dans les délais, il préviendra immédiatement Xxxxx par écrit en en énonçant les raisons et la durée possible du retard.

4.4 Le fournisseur sera tenu de demander, en temps voulu, les documents qu'il revient à Xxxxx de fournir et qui sont nécessaires pour exécuter la commande.

4.5 Flint sera en droit de suspendre l'exécution de la livraison pendant une période raisonnable. En pareil cas, la période de livraison s'allongera du quantum représenté par la période de suspension.

4.6 Xxxxx sera en droit d'exiger versement dommages-intérêts égale au paiement d'une amende contractuelle représentant 0,3 % de la valeur nette de la commande par jour de dépassement de la date limite, sauf si le fournisseur parvient à prouver qu'il n'est pas responsable du retard. Les dommages-intérêts ne pourra pas dépasser au total 5 % de la valeur nette de la commande, et les parties reconnaissent et conviennent que les dommages-intérêts constituent une estimation raisonnable du préjudice qui serait causé à Xxxxx par un retard de livraison. Si Xxxxx accepte les services rendus par le fournisseur à titre de prestation partielle, Xxxxx se réservera le droit d'exiger le versement des dommages-intérêts. Ce droit n'a pas besoin d'être expressément réservé et pourra être revendiqué à tout moment jusqu'à l'accomplissement du paiement final. Ceci n'affectera pas la possibilité d'émettre des recours en dommages et intérêts plus étendus. Xxxxx sera en droit de résilier le contrat indépendamment du fait qu'il ait revendiqué ou non dommages- intérêts et/ou l'indemnisation.

4. Delivery, delivery period, partial deliveries and performance

4.1. The vendor shall comply with the agreed delivery deadline. Partial deliveries or partial performance shall require the prior consent of Flint.

4.2. When deliveries of raw materials are made, the number of batches specified in the order shall not be exceeded.

4.3. As soon as the vendor becomes aware that it is unable to fulfil its contractual obligations, in whole or in part, or that it is unable to do so at the proper time, it shall immediately notify Flint thereof in writing, stating the reasons and the likely duration of the delay.

4.4. The vendor shall be obliged, at the proper time, to request the documents to be provided by Xxxxx which are necessary for the implementation of the order.

4.5. Xxxxx shall be entitled to suspend the implementation of the delivery for a reasonable period. In this event, the delivery period shall be extended by the period of the suspension.

4.6. Xxxxx shall be entitled to liquidated damages equal the payment of a contractual penalty amounting to 0.3% of the net order value for each working day by which the deadline is exceeded, unless the vendor is able to prove that it is not responsible for the delay. Liquidated damages shall be limited to a total of not more than 5% of the net order value, and the parties acknowledge and agree that the liquidated damages are a reasonable estimate of the harm that would be caused to Flint by delayed delivery. If Xxxxx accepts the services rendered by the vendor as performance, Xxxxx shall reserve the right to claim the liquidated damages. This right need not be expressly reserved and may be asserted at any time until the final payment is made. This shall not affect any more wide-ranging claims for compensation. Irrespective of whether the claims for the liquidated damages and/or compensation are asserted, Xxxxx shall have the right to withdraw from the contract.

5. Assurance-qualité

5.1 Le fournisseur établira et maintiendra un système d'assurance qualité efficace et fournira des preuves de ce système à Flint sur demande. Si Xxxxx le demande, le fournisseur utilisera un système d'assurance qualité conforme à la norme DIN ISO 9000 et suivantes, ou d'une nature équivalente. Xxxxx sera en droit d'inspecter ce système d'assurance qualité.

5.2 Si le vendeur modifie le processus de fabrication, il doit en informer Xxxxx dans tous les cas, même si la modification n'a aucun effet sur

5. Quality assurance

5.1. The vendor shall establish and maintain an effective quality assurance system and shall provide evidence thereof to Flint on request. The vendor shall, at Xxxxx’x request, use a quality assurance system in accordance with DIN ISO 9000 ff. or of an equivalent nature. Xxxxx shall be entitled to inspect this quality assurance system.

5.2. If the vendor changes the manufacturing process, it shall notify Flint of this in all cases, even if the change has no effect on the

la spécification des biens à fournir. Le vendeur informera Flint de la composition et/ou de l’origine des biens fournis et fera parvenir les justificatifs dès que Xxxxx demandera cette information et/ou les justificatifs afin de les transmettre aux autorités, aux institutions publiques, au médecin du travail, etc.

specification of the goods to be supplied. The vendor shall inform Xxxxx of the composition and/or origin of the goods supplied, and shall provide proof thereof as soon as Flint requires such information and/or such proof for forwarding to the authorities, public institutions, works medical officer etc.

6. Inspection,certificates

6.1 Flint sera en droit d'inspecter le travail que le fournisseur est en train d'exécuter. A cette fin, Xxxxx sera en droit, après notification, de pénétrer dans l'usine du fournisseur aux heures de bureau normales. Le fournisseur et Xxxxx assumeront tous deux les coûts engendrés par eux en conséquence de l'inspection.

6.2 Si des inspections spéciales sont convenues, le fournisseur notifiera au moins une semaine à l'avance qu'il est prêt pour l'inspection, et il conviendra d'une date d'inspection avec Xxxxx. Si pour des raisons dont le fournisseur doit répondre l'objet contractuel n'est pas prêt à inspecter à la date d'inspection convenue, ou si des défauts dans l'objet contractuel rendent nécessaire des inspections répétitives ou approfondies, le fournisseur remboursera les dépenses encourues par Xxxxx à ce titre.

6.3 Si le fournisseur doit fournir des certificats matières et/ou des certificats d'inspection, il assumera les coûts de cette fourniture. Les certificats matières et/ou les certificats d'inspection doivent être fournis à la date de livraison.

6.4 Les inspections et la fourniture de certificats n'affecteront pas les droits contractuels ou légaux de Flint relatifs à l'achat et à la garantie.

6. Inspections, certificates

6.1. Xxxxx shall be entitled to inspect the performance of the work by the vendor. For this purpose, Xxxxx shall be entitled to enter the vendor’s works during normal business hours after notification. The vendor and Xxxxx shall each bear the expenses incurred by them as a result of the inspection.

6.2. If special inspections are agreed, the vendor shall notify its readiness for the inspection at least one week in advance and shall agree upon an inspection date with Flint. If, for reasons for which the vendor is responsible, the contractual item is not ready for inspection by the agreed inspection date or if defects in the contractual item make repeated or further inspections necessary, the vendor shall refund the expenses incurred by Xxxxx in this respect.

6.3. If the vendor has to provide material certificates and/or inspection certificates, it shall bear the costs thereof. The material certificates and/or inspection certificates must be provided at the time of delivery.

6.4. Inspections and the provision of certificates shall not affect Xxxxx’x contractual or statutory purchase and guarantee rights.

7. Transfer du risque, expédition, emballage

7.1 Les arrangements relatifs au coût et au transfert du risque lors de l'expédition respecteront les conditions de fourniture convenues en conformité avec les Incoterms (en leur libellé de 2020). Les bons de livraison et d'expédition doivent accompagner la livraison en double. Sur tous les documents d'expédition ainsi que sur l'emballage externe doit figurer une liste complète mentionnant le numéro fournisseur, le numéro de commande, la désignation et le numéro du matériau, le numéro de lot, les poids brut et net en kilos, la quantité et le type d'emballages (à jeter/réutiliser) ainsi que des détails sur le site de déchargement des marchandises et sur le bâtiment où elles doivent être installées. Les conteneurs individuels doivent être étiquetés de manière à indiquer la désignation et le numéro du matériau, le numéro de lot, la date de fabrication et le poids net. Si Xxxxx le demande au fournisseur à la passation de commande, le fournisseur devra utiliser des palettes se conformant à la norme IPPC.

7.2 Si en conformité avec les conditions de fourniture les parties conviennent d'un type de livraison dans lequel Xxxxx ne s'adjoint pas les services du transporteur, l'expédition aura lieu au coût de transport respectivement le plus bas, avec un emballage qui soit sûr pour l'équipement. Le fournisseur assumera tous coûts additionnels résultant d'un manquement à se conformer à toute disposition d'expédition ou de tout transport plus rapide auquel il a recouru pour respecter la date convenue. Xxxxx a contracté une assurance transport en vue de telles livraisons. Toute assurance transport supplémentaire contractée par le fournisseur ne sera pas à la charge de Xxxxx.

7.3 Le fournisseur emballera, marquera et expédiera les produits dangereux en conformité avec les exigences et dispositions juridiques applicables à la date de livraison.

7.4 Lorsque des taxes doivent être acquittées sur les livraisons vers des pays tiers, cela devra figurer dans les documents d'expédition et les documents douaniers nécessaires à cette fin (documents de transport, déclaration de douane, certificats préférentiels, déclaration d'origine) seront soumis.

7. Passing of risk, shipment, packaging

7.1. The arrangements with regard to the cost and passing of risk on shipment shall comply with the agreed terms of supply in accordance with the Incoterms (2020). The delivery note and packing slip must accompany the delivery in duplicate. The vendor number, order number, material designation and material number, batch number, gross and net weight in kilos, quantity and type of packaging (disposable/reusable) and details of the place of discharge, recipient of the goods and the building where they are to be installed shall be listed in full in all dispatch documents and on the external packaging. Individual containers are to be labelled with the material designation, material number, batch number, date of manufacture and net weight. If Xxxxx so requests of the vendor when ordering, the vendor must use pallets that comply with the IPPC standard.

7.2. If, in accordance with the terms of supply, a type of delivery is agreed in which Xxxxx does not engage the carrier, the shipment shall be sent at the lowest respective transport cost with packaging which is secure for shipment. The vendor shall bear any additional costs resulting from a failure to comply with any shipment provision or resulting from any more rapid transport in order to comply with the agreed date. Xxxxx has taken out transportation insurance for such deliveries. Any additional transportation insurance taken out by the vendor shall not be paid for by Xxxxx.

7.3. The vendor shall package, mark and dispatch hazardous goods in accordance with the requirements of the legal provisions applicable on the date of delivery.

7.4. When duty is payable on third country deliveries, this shall be noted in the dispatch papers and the customs documents necessary for this purpose (freight papers, customs declaration, preference certificates) shall be submitted.

8. Travaux entrepris sur site chez Flint

Lors de tout travaux entrepris sur le site chez Xxxxx, le fournisseur et ses sous-traitants devront respecter les directives de sécurité publiées par Xxxxx.

8. Work undertaken on site at Flint

For all work undertaken on site at Flint, Flint’s safety guidelines shall be notified to and complied with by the vendor and its subcontractors.

9. Reclamation pour defauts

La réception des marchandises est subordonnée à une inspection et une vérification avancées visant à déterminer notamment la complétude et l'exactitude dans la mesure du possible et dès que possible pendant le déroulement ordonné des activités chez Flint. Xxxxx notifiera tout vice apparent au fournisseur dans un délai maximal de 14 jours consécutifs à la livraison, et notifiera tout autre vice immédiatement après sa découverte ;à condition, toutefois, qu'un retard dans la notification ne permette pas au fournisseur de

9. Complaints about defects

The acceptance of the goods is subject to further inspection and verification, in particular with respect to completeness and accuracy sofar as and as soon as such are possible according to due course of business at Flint. Xxxxx shall notify the vendor of any externally visible defects no later than 14 days after delivery and shall notify any other defects immediately after they are discovered; provided, however, that a delay in notification shall not avail the vendor of any claim of breach or bar any claim of defect by Xxxxx.

se prévaloir d'un manquement ou d'empêcher toute réclamation pour défaut de la part de Xxxxx

10. Droits en cas de défauts, responsabilité du fait des produits

10.1 Le fournisseur assume la responsabilité de ce que ses produits et services sont exempts de vices et que les caractéristiques garanties sont présentes. Le fournisseur garantit en particulier que ses produits et services se conforment à l'état de l'art, aux dispositions de sécurité techniques, industrielles et médicales universellement reconnues édictées par les pouvoirs publics et les associations techniques, et qu'ils se conforment aux dispositions juridiques pertinentes. Si sont fournis du machinisme, des appareils ou équipements, ils devront se conformer aux exigences énoncées dans les dispositions sécuritaires spéciales visant le machinisme, les appareils ou équipement en vigueur à la date à laquelle est exécuté le contrat, et ils devront arborer le label CE. Le fournisseur garantit que les marchandises se conforment aux règlements européens n° 1907/2006 (Règlement REACH) concernant l'enregistrement, la validation, l'autorisation et la limitation des produits chimiques.

10.2 Si un vice devient apparent au cours de la période légale limitée de réclamation relative aux vices, il sera présumé que ce vice existait déjà à la date de transfert du risque, sauf si cette hypothèse n'est pas cohérente avec la nature du vice. En cas de vices, Xxxxx sera en droit d'exiger une prestation ultérieure telle qu'une livraison de remplacement de produits exempts de vices, ou en droit d'y remédier conformément aux dispositions légales, Xxxxx se réservant le droit exclusif de choisir la nature de la prestation ultérieure. Le fournisseur assumera les coûts nécessaires aux fins de la prestation ultérieure. Le fournisseur s'occupera de la prestation ultérieure en respectant les exigences opérationnelles de Xxxxx. Si la prestation ultérieure n'a pas eu lieu dans un délai raisonnable, ou si elle a échoué ou si la fixation d'un délai s'est avérée superflue, Xxxxx pourra se prévaloir des droits additionnels légalement prévus en cas de vice, dont - énumération non exhaustive - le droit de réduire le prix d'achat ou de résilier le contrat. Dans tous les cas, Xxxxx pourra demander compensation des dommages ou compensation des dépenses. Les droits revenant à Flint au titre de toutes garanties n'en seront pas affectés.

10.3 Si le fournisseur manque à remplir son obligation de prestation ultérieure au cours de la période raisonnable qui a été fixée, et s'il ne détient pas le droit de refuser de fournir une prestation ultérieure, Xxxxx sera en droit de remédier lui-même au vice ou de le faire supprimer par des tiers aux frais et risques du fournisseur. Xxxxx sera en droit d'exiger un paiement d'avance du fournisseur relativement à la dépense nécessaire pour remédier au vice.

10.4 Le fournisseur exonèrera Flint de tous recours tiers nés d'une responsabilité produit non contractuelle attribuables à un vice dans le produit fourni par le fournisseur.

10.5 Le fournisseur remboursera à Flint les dépenses et frais encourus par Xxxxx en conséquence des mesures de précaution nécessaires pour échapper à un recours né de la responsabilité du fait d'un produit non contractuel, par exemple par le biais d'avis publics ou de campagnes de rappel, en conformité avec leur nature et leur ampleur. Xxxxx préviendra immédiatement le fournisseur que de telles mesures sont en cours d'exécution.

10. Rights in the event of defects, product liability

10.1. The vendor shall be responsible for its goods and services being free from defects and for the warranted characteristics being present. The vendor guarantees, in particular, that its goods and services are in accordance with the state of the art, the generally recognized technical and industrial medical safety provisions made by the authorities and technical associations, and that they accord with the relevant legal provisions. If machinery, apparatus or equipment is supplied, it must be in accordance with the requirements of the special safety provisions for machinery, apparatus and equipment in force on the date when the contract is performed and it must have a CE mark. Vendor guarantees that the goods correspond to the European regulations No 1907/2006 (REACH-Regulation) regarding the registration, validation, authorization and limitation of chemicals.

10.2. If a defect becomes apparent within the statutory limitation period for claims in respect of defects, it shall be assumed that this defect already existed at the time when risk passed, unless this assumption is inconsistent with the nature of the defect. In the event of defects, Xxxxx shall be entitled to demand subsequent performance such as replacement delivery of required goods free of defects or to remedy in accordance with the statutory provisions, the choice of the nature of the subsequent performance being a matter reserved solely for Xxxxx’x discretion. The vendor shall bear the expense necessary for the purpose of subsequent performance. In dealing with the subsequent performance, the vendor shall be guided by Xxxxx’x operational requirements. If the subsequent performance has not taken place within a reasonable deadline, or if it has been unsuccessful or if the setting of a deadline was unnecessary, Flint shall be entitled to claim the additional rights provided by statute in the event of defects such as but not limited to reduce the purchase price or withdraw the contract. In all cases, Xxxxx may ask for compensation of damages or compensation of expenditures. Xxxxx’x rights arising from any guarantees shall remain unaffected.

10.3. If the vendor fails to comply with its obligation of subsequent performance within the reasonable period which has been set and is not entitled to refuse subsequent performance, Xxxxx shall be entitled to remedy the defect itself or have it remedied by third parties at the vendor’s cost and risk. Xxxxx shall be entitled to demand an advance payment from the vendor in respect of the expenditure necessary for remedying the defect.

10.4. The vendor shall hold Flint harmless from any third party claims arising from non-contractual product liability which are attributable to a fault in the good supplied by the vendor.

10.5. The vendor shall reimburse Flint in respect of expenditure and costs incurred by Xxxxx as a result of precautionary measures which are necessary to avert a claim arising from non-contractual product liability, e.g. by means of public warnings or recall campaigns, in accordance with the nature and extent thereof. Xxxxx shall immediately notify the vendor when such measures are being carried out.

11. Assurance

11.1 Le fournisseur souscrira à ses propres frais une assurance responsabilité civile offrant une couverture suffisante relativement aux pertes dont lui, ses mandataires ou agents d'exécution doivent répondre. Sur demande, le niveau de couverture de chaque perte sera divulgué à Xxxxx. La responsabilité contractuelle ou légale du fournisseur ne sera pas affectée par l'étendue et le niveau de la couverture de son assurance.

11.2 Xxxxx assurera les objets qui lui ont été prêtés ou remis en leasing par le fournisseur contre les dégâts incendie et dégâts explosion.

11.3 Le fournisseur devra immédiatement informé Xxxxx de toute assurance qu’il aura contractée en ce qui concerne les services à exécuter et plus particulièrement les assurances Tous Risques Chantier, les assurances Tous Risques Entrepreneurs, les assurances contre les Risques du Constructeur

11. Insurance

11.1. The vendor maintain out, at its own expense, sufficient liability insurance in respect of losses for which it or its agents or vicarious agents are responsible. The level of cover for each loss shall be disclosed to Flint on request. The contractual or legal liability of the vendor shall remain unaffected by the extent and level of its insurance cover.

11.2. Xxxxx shall insure any items lent or leased to it by the vendor against fire and explosion damage.

11.3. The vendor shall immediately inform Xxxxx of any insurance it has taken out with regard to the services to be rendered by it, in particular of erection all risks insurance, contractor’s all risks insurance and/or builder’s risk insurance.

12. Documents, observation du secret

12.1 À la date correcte, le fournisseur soumettra à Flint le nombre d'exemplaires convenu des plans, calculs et autres documents requis de telle manière qu'il soit possible de respecter les délais d'exécution contractuels.

12.2 La validation des documents par Xxxxx n'affectera pas la responsabilité du fournisseur.

12. Documents, secrecy

12.1. The vendor shall submit the required plans, calculations or other documents to Flint in the agreed number of copies at the correct time in such a manner that the contractual performance deadlines can be complied with.

12.2. The release of the documents by Xxxxx shall not affect the vendor’s responsibility.

12.3 Tous modèles, échantillons, dessins et documents divers que Flint place à la disposition du fournisseur seront et demeureront la propriété de Xxxxx et seront réputés être une information confidentielle. Le fournisseur les conservera au secret et fera de même avec d'autres connaissances sur les processus opérationnels et commerciaux de Xxxxx acquises en liaison avec la coopération contractuelle, et respectera le copyright détenu par Xxxxx. Les documents ne seront utilisés que dans le but contractuellement convenu.

12.4 Tout document préparé par le fournisseur en conformité avec des données particulières reçues de Flint pourra être utilisé sans restriction par Xxxxx aux fins contractuelles. De même, le fournisseur n'utilisera ces documents qu'aux fins contractuelles exclusivement et s'interdira de les placer à la disposition de tiers sans le consentement de Xxxxx.

12.5 Le fournisseur remettra à Flint tous les documents qui lui ont été fournis ainsi que les documents préparés par lui, fournisseur, en conformité avec des données particulières provenant de Xxxxx, accompagnés des copies et duplicata si Xxxxx lui demande de les restituer ou si les documents ne sont plus nécessaires aux fins de l'exécution du travail.

12.3. Any models, samples, drawings and other documents which Xxxxx makes available to the vendor shall be and remain the property of Flint and shall be deemed to be confidential information. The vendor shall keep them secret, as well as all other knowledge of Flint’s operational and business processes acquired in connection with the contractual cooperation, and shall comply with Xxxxx’x copyright. The documents shall only be used for the contractually agreed purpose.

12.4. Any documents prepared by the vendor in accordance with particular data from Flint may be used without restriction by Xxxxx for the contractual purposes. The vendor shall also only use these documents for the contractual purposes and shall not make them available to third parties without Xxxxx’x consent.

12.5. The vendor shall hand over to Flint all documents supplied to it, as well as documents prepared by it in accordance with particular data from Flint, together with copies or duplicates, if Xxxxx requires them to be handed over or if the documents are no longer required for the purpose of carrying out the work.

13. Facturation, paiement

13.1 Le numéro de commande complet de Xxxxx et le numéro du bordereau de livraison de l'intervenant doivent figurer sur la facture. Les factures doivent se conformer aux détails énoncés dans la commande en ce qui concerne la désignation des produits, les prix, les quantités, l'ordre des postes et aux numéros des postes.

13.2 Les factures à émettre et envoyer à Flint au titre de livraisons ou d'autres services doivent se conformer aux dispositions visant les factures, telles qu'énoncées dans les règlements applicables sur la taxe à la valeur ajoutée / taxe sur la vente / taxe sur le chiffre d'affaires en vigueur dans le pays dont la taxe à la valeur ajoutée / taxe sur la vente / taxe sur le chiffre d'affaire est due sur les livraisons ou d'autres services facturés. Dans le cas où les factures ne respecteront pas ces critères, Xxxxx sera en droit de refuser de telles factures.

13.3 Les délais de paiement commenceront de courir à partir de la date à laquelle la factura a, conformément aux exigences susvisées, été reçue par le département Comptabilité de Flint ou, si les parties recourent à la procédure de la note de crédit, à partir de la date à laquelle l'arrivée des produits a été enregistrée. Le paiement sera effectué sous réserve que la livraison ou le service s'avèrent corrects.

13.4 Le paiement ne reviendra pas, pour Xxxxx, à reconnaître tous termes, conditions et prix, et il n’aura pas d’incidence sur les droits de Flint en cas de survenue de vices.

13. Invoice, payment

13.1. Xxxxx’x full order number and the vendor’s delivery note number must be stated on the invoice. Invoices must be in accordance with the details in the order with regard to the designation of the goods, price, quantities, order of the items and item numbers.

13.2. Invoices for deliveries or other services to be issued and sent to Flint have to be in accordance with the provisions for invoices as set forth in the applicable value added tax / sales tax / turnover tax regulations of the state whose value added tax / sales tax / turnover tax is imposed on the deliveries or other services charged. In case that the invoices do not meet such requirements, Xxxxx shall have the right to reject such invoices.

13.3. Payment deadlines shall run from the date on which the invoice, in accordance with the above requirements, is received at Flint’s Accounts Department, or, if the credit note procedure is used, from the date on which the receipt of the goods is recorded. Payment shall be conditional upon the delivery or service being found to be correct.

13.4. Payment shall not be inferred as any acknowledgement by Xxxxx of terms and conditions and prices and shall not have any effect upon Xxxxx’x rights in the event of defects.

14. Violation de droits de la propriété intellectuelle

Le fornisseur veillera à ce qu'aucun droit de propriété de tiers ne soit violé par Xxxxx du fait de l'utilisation des biens et services conformément au contrat. Le fornisseur indemnisera Xxxxx et le tiendra à l'écart de toute réclamation faite par des tiers à l'encontre de Xxxxx pour cause de violation de droits de propriété intellectuelle. Tous les frais de licence, dépenses ou coûts encourus par Xxxxx afin d'éviter ou de rectifier toute violation des droits de propriété intellectuelle sont à la charge du fornisseur. Dans la mesure du possible, le fornisseur prendra en charge, à la demande écrite de Xxxxx, les prétentions de tiers à l'encontre de Xxxxx en rapport avec la violation de droits de tiers, en particulier de brevets, de marques de commerce, de droits d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle, résultant de l'utilisation par Xxxxx des biens et services conformément au contrat.

14. Infringement of intellectual property rights

The vendor shall ensure that no third party property rights are infringed by Xxxxx as a result of use of the goods and services in accordance with the contract. The vendor shall indemnify and hold Xxxxx harmless from all claims made by third parties against Flint on the grounds of infringement of intellectual property rights. Any licence fees, expenditure or costs incurred by Xxxxx in order to avoid or to rectify any infringements of intellectual property rights shall be borne by the vendor. Where possible, upon Xxxxx'x written request vendor shall take over any claims of third parties directed against Xxxxx in connection with the violation of any rights of third parties, in particular patents, trademarks, copyrights and other intellectual property rights, resulting from the Flint's use of the goods and services in accordance with the contract."

15. Conformité, durabilité

15.1 Flint mène ses activités de manière durable et éthique et adhère aux normes fondamentales et internationalement reconnues en matière de santé et de sécurité au travail, de protection de l’environnement, de droits du travail et de l’homme, et également en termes de gouvernance d'entreprise responsable.

15.2 Flint attend du vendeur qu’il respecte à tout moment les principes contenus dans le Code de conduite des fournisseurs de Flint, qui est disponible à l'adresse suivante xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxxxx/

15.3 Le vendeur s’assurera qu’à tout moment, (i) il aura obtenu et maintiendra toutes les licences, permissions, autorisations, consentements et permis dont il a besoin pour remplir ses obligations dans le cadre de la relation contractuelle ; (ii) tous les

produits et/ou services sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables pertinentes pour l’utilisation prévue

15. Compliance, sustainability

15.1. Flint conducts its business in a sustainable and ethical way and adheres to internationally recognized fundamental standards for occupational health and safety, environmental protection, labor and human rights as well as responsible corporate governance.

15.2. Xxxxx expects the vendor complies at all times with the principles contained in the Flint Supplier Code of Conduct, which is available at xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxxxx/

15.3. The vendor shall ensure that, at all times, (i) it has and maintains all licences, permissions, authorisations, consents and permits that it needs to carry out its obligations with regard to contractual relationship; (ii) all products and/or services are in compliance with all applicable laws and regulations relevant for the intended use of the products/services; and (iii) to the extent it processes personal data, it shall comply with its obligations under the General

des produits/services ; et (iii) dans la mesure où il traitera des données personnelles, il se conformera à ses obligations en vertu du Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679) ou de la législation applicable équivalente relative au traitement des données personnelles.

15.4 Le vendeur est responsable de sa conformité avec toutes les lois, règles, règlements et exigences administratives applicables touchant ses activités conformément à la présente relation contractuelle, y compris les exigences juridiques et administratives qui régissent les ventes transfrontalières, l'importation, le stockage, l'expédition, les transferts de produits, les sanctions économiques et les contrôles des exportations. Ce qui précède comprend expressément toutes les lois pour lutter contre la corruption, y compris notamment mais pas uniquement, la loi britannique de 2010, la « Xxxxxxx Xxx 0000 » ainsi que la loi américaine de 1977, la

« Foreign Corrupt Practices Act 1977 », et toutes les autres législations ou lois contre la corruption, les pots de vin, la corruption commerciale, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme qui sont applicables au vendeur. Ce qui précède comprend également toutes les lois de contrôle de l'exportation et les lois relatives aux sanctions économiques. Le vendeur ne prendra aucune mesure qui engendrerait des pénalités pour Xxxxx en vertu de ces lois, règles, règlements ou exigences administratives, y compris en vertu des lois, règles, règlements, ou exigences administratives applicables aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans l’Union européenne et dans les pays où le vendeur exerce son activité.

Data Protection Regulation (EU 2016/679) or equivalent applicable legislation relating to the processing of personal data.

15.4. The vendor is responsible for compliance with all applicable laws, rules, regulations and administrative requirements with respect to its activities pursuant to this contractual relationship, including those governing trans-border sales, importation, storage, shipment, transfers of products, economic sanctions, and export controls. The foregoing expressly includes all applicable anti-bribery and corrupt practices laws, including without limitation the Xxxxxxx Xxx 0000 (U.K.), the U.S. Foreign Corrupt Practices Xxx 0000, and any additional anti-bribery, corruption, commercial bribery, money laundering, or terrorist financing laws applicable to the vendor. The foregoing also includes all applicable export control and economic sanctions laws. The vendor shall take no action which would subject Flint to penalties under the aforementioned laws, rules, regulations, or administrative requirements, including laws, rules, regulations, or administrative requirements of the United States, the United Kingdom, the European Union and in the countries where the vendor operates.

16. Publicité

Sans le consentement préalable écrit de Xxxxx, le fournisseur ne se réfèrera pas aux relations d'affaires existantes.

16. Publicity

The vendor shall not publicly refer to the existing business relations without Xxxxx’x prior written consent.

17. Dispositions générales

17.1 La relation contractuelle est soumise aux lois du Canada et doit être interprétée en vertu de celles-ci, sans donner effet aux principes de conflits de lois. Les parties conviennent que si, et seulement si, tout différend ne peut être résolu par la médiation, les tribunaux provinciaux et fédéraux situés en Ontario, au Canada, auront la compétence exclusive pour résoudre tout différend relatif à la relation contractuelle, chaque partie consentant irrévocablement à la compétence de ces tribunaux pour toute action, poursuite ou procédure découlant de la relation contractuelle ou s'y rapportant. Les parties aux présentes renoncent irrévocablement à un procès devant un jury.

17.2 En cas de violation de ces conditions par le fournisseur, Xxxxx aura droit à une réparation équitable, y compris sous la forme d'injonctions et d'ordonnances d'exécution spécifique, lorsque les normes juridiques applicables à une telle réparation dans ces tribunaux sont respectées, en plus de tous les autres recours dont disposent Xxxxx et ses affiliés à cet égard en droit ou en équité.

17.3 A moins que des lois impératives ne l’exigent autrement, la langue anglaise sera considérée comme la « Langue du contrat » et toute traduction est uniquement fournie pour des raisons pratiques pour le vendeur. En cas de divergence d’interprétation, la version dans la Langue du contrat fera foi.

17.4 Si une disposition du contrat et/ou des Conditions générales d’achats est invalide, en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée.

17. General Provisions

17.1. The contractual relationship is made subject to and shall be construed under the laws of Canada without giving effect to the principles of conflicts of law thereof. The parties agree that if, and only if, any disputes cannot be resolved through mediation, the provincial and federal courts situated in Ontario, Canada, shall have exclusive jurisdiction to resolve any disputes with respect to the contractual relationship with each party irrevocably consenting to the jurisdiction thereof for any actions, suits or proceedings arising out of or relating to the contractual relationship. The parties hereto irrevocably waive trial by jury.

17.2. In the event of any breach of these terms by vendor, Flint shall be entitled to equitable relief, including in the form of injunctions and orders for specific performance, where the applicable legal standards for such relief in such courts are met, in addition to all other remedies available to Flint and its affiliates with respect thereto at law or in equity.

17.3. Unless mandatory laws require otherwise, the English language shall be considered as the “Contract Language” and any translation is merely provided for vendor's convenience. In case of differences of interpretation, the version in the Contract Language shall be binding.

17.4. If a provision of the contract and/or these General Conditions of Purchase is invalid, in whole or in part, the validity of the remaining provisions shall remain unaffected hereby.

Status: Octobre 2022

Status: October 2022

Document Metadata

Table of Contents

Contract

Document Metadata