CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SEIEL (SARL, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 324 205 764 00016, dont le siège social se trouve au 0 Xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx) et l’étudiant et/ou son représentant légal dans le cadre de la préparation CAP’ESA.

ARTICLE 2. NATURE DE LA FORMATION

SEIEL propose des préparations xx xxxxxxxx x’xxxxxx x x’Xxxxx xx Xxxxx xxx Xxxxxx.

ARTICLE 3. LES PLANNINGS

Les plannings des cours étant indicatifs et non contractuels, ils peuvent faire l’objet de modifications à des fins pédagogiques.

ARTICLE 4. INSCRIPTIONS

- SEIEL ouvre ses préparations pour un nombre minimum d’étudiants par an.

- La transmission à SEIEL du présent dossier signé vaut acceptation de notre offre et constitue le point de départ du délai de rétractation prévu par la loi dans le seul cadre de la vente à distance.

ARTICLE 5. ASSIDUITÉ

La présence à l’ensemble du cursus est obligatoire. L’étudiant qui ne se présente pas à un cours où il est inscrit n’a le droit à aucun report. Aucun document ou attestation de formation ne sera remis à l’étudiant en cas d’absence injustifiée.

ARTICLE 6. INTERRUPTION

Toute interruption relevant d’un problème médical entraîne report. A peine d’irrecevabilité d’une demande de remboursement attachée à l’article 12, en cas d’arrêt maladie le candidat s’oblige à en aviser SEIEL dans la journée par écrit (voie postale ou mail : xxxxxxx@xxxxx.xxx ou xxxxxxx@xxxxx.xxxxx.xxx) et de transmettre dans les 48 heures le certificat médical correspondant.

ARTICLE 7. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Date et Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

L’étudiant s’engage à signer et à respecter le règlement intérieur de l’établissement remis le jour de la rentrée. Tout non-respect du règlement intérieur pourra faire l’objet d’une décision d’exclusion. Plus particulièrement, l’étudiant s’engage à ne communiquer à quiconque les documents qui lui sont remis par SEIEL dans le cadre des cours dispensés, sauf accord préalable de l’école.

ARTICLE 8. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par les services de la scolarité et sont uniquement destinées à la gestion des étudiants du centre de

formation. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’étudiant ou son représentant légal dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données personnelles le concernant selon les conditions fixées par dispositions applicables.

ARTICLE 9. ASSURANCES

SEIEL décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels de l’étudiant survenus dans les locaux de l’établissement. Les assurances maladie, accident ou responsabilités civiles sont à souscrire par l’étudiant lui-même ou par un représentant légal en cas de minorité.

Article 10. RECONNAISSANCE DES CONDITIONS

Le signataire du présent contrat reconnaît avoir pris connaissance du contenu exact de la prestation réservée, du planning y afférent, de la grille tarifaire annexés ainsi que de leur remise en mains propres accompagnés du double du présent contrat et de la facture s’y rattachant.

ARTICLE 11. MODALITÉS FINANCIÈRES

- Les conditions de règlement : par chèque ou par virement bancaire.

- Les prix des produits et prestations sont nets et indiqués en euros.

*ARTICLE 12. REMBOURSEMENT

SEIEL s’oblige au remboursement des frais pédagogiques des étudiants inscrits à compter du 15 septembre 2017 en préparation annuelle intensive en présentiel au cas où le candidat ne serait pas déclaré admissible sous réserve qu’il ait sérieusement suivi la préparation et qu’il ait rendu l’intégralité des devoirs dans les délais impartis par les enseignants prorogés d’éventuelles durées d’arrêts maladie justifiés dans les

48 heures. Pour être recevable, la demande de remboursement doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans les sept jours suivant la publication des résultats.

ARTICLE 13. DELAI DE RÉTRACTATION

Pour les contrats conclus à distance, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de son acceptation de notre offre pour exercer son droit de rétractation par tout moyen.

SEIEL 0 xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx - TEL: 00 00 00 00 00 - Mail : xxxxxxx@xxxxx.xxx 2

SIRET 324 205 764 000 16 – N° Déclarant : 117 506 869 75