CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME TGCC-CLOUD
BACO/AJ_20-45/L39203
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME TGCC-CLOUD
GENERAL CONDITIONS OF USE OF THE TGCC-CLOUD PLATFORM
ENTRE Le COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège est situé Bâtiment le PONANT D - 25 rue Leblanc à Paris 15ème, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. PARIS B 775 685 019, Ci-après désigné par le « CEA », D’UNE PART, ET L’UTILISATEUR, tel que défini ci-après à l’article 1, D’AUTRE PART, Le CEA fixe dans le présent contrat, les conditions générales qui régissent l’utilisation de la plateforme de services informatiques TGCC-CLOUD (telle que définie ci-après à l’article 1). | BETWEEN The COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, Public institution of research with scientifical, technical and industrial character, based at Xxxxxxxx xx XXXXXX X - 00 xxx Xxxxxxx x Xxxxx 00xxx, registered on the Registre du Commerce et des Sociétés de Paris under the R.C.S. number PARIS B 775 685 019, Hereinafter referred to as « CEA », ON ONE SIDE, AND The USER as defined hereinafter in article 1, ON THE OTHER SIDE, CEA is fixing in the present agreement, conditions that govern the use of the informatic services of the TGCC-CLOUD plateform (as defined hereinafter in the article 1). |
Le CEA héberge le Très Grand Centre de Calcul (TGCC) sur son site de Xxxxxxxx-xx-Xxxxxx (00) qui comprend plusieurs installations. Du fait de ses compétences dans le domaine du High Perfomance Computing (HPC) et du TGCC, il participe au projet Human Brain Project (HBP) et plus particulièrement au consortium FENIX. FENIX a pour objectif de permettre à des centres de calcul leaders européens de développer des infrastructures de services à destination de la communauté scientifique. Le CEA, grâce à l’Interactive Computing E-Infrastructure (ICEI), a obtenu une subvention de la Commission Européenne afin de développer un CLOUD au sein du TGCC, qui est une Infrastructure as a Service (IaaS). Le TGCC-CLOUD est un outil administré par le CEA, mis à disposition de la communauté scientifique par le biais de guichets (3 pour l'heure) et qui va permettre aux Utilisateurs de fournir des services à des tiers (applications, logiciels etc), de stocker des données et de les partager avec des tiers. Les termes ci-dessous, tant au singulier qu’au pluriel, quand ils sont écrits en lettres majuscules dans le présent contrat ont la définition suivante : « COMPTE UTILISATEUR » : désigne un compte permettant à un UTILISATEUR l’accès individuel et nominatif au TGCC-CLOUD afin de l’UTILISER. « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation stipulant les modalités applicables entre le CEA et l’UTILISATEUR dans le cadre du TGCC-CLOUD (réf. CEA : BACO/AJ_20-45/L39203). Elles sont composées du corps de texte, d’annexes et d’éventuels avenants. « DATE D’EFFET » : désigne la date d’entrée en vigueur des CGU, correspondant à l’acceptation par l’UTILISATEUR des CGU. « DONNEES » : désignent tous les outils de n’importe quelle nature (notamment mais non exclusivement des données informatiques, des logiciels, des applications, des outils…) ainsi que toutes les informations de n’importe quelle nature, appartenant ou non à l’UTILISATEUR et administrées sur le TGCC-CLOUD par ce dernier. Sont exclues de la définition des DONNEES, les données visées à l’article L111-8 du Code de la Santé publique puisqu’elles ne sont pas autorisées sur le TGCC-CLOUD. « LCEN » : désigne la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique n°2004-575 du 21 Juin 2004. « PARTIE(S) » : désigne(nt), soit collectivement le CEA et l’UTILISATEUR par les « PARTIES », soit | The CEA hosts the Très Grand Center de Calcul (TGCC) on its Bruyères-le-Châtel site (91) which includes several facilities. Because of its skills in the field of High Perfomance Computing (HPC) and its operating of the TGCC, it participates in the Human Brain Project (HBP) and more particularly in the FENIX consortium. FENIX aims to enable leading European computing centers to develop service infrastructures for the scientific community. The CEA, thanks to the Interactive Computing E-Infrastructure (ICEI), obtained a grant from the European Commission to develop a CLOUD within the TGCC, which is an Infrastructure as a Service (IaaS). The TGCC-CLOUD is a tool administered by the CEA, made available to the scientific community through counters (3 for the time being) and which will allow USERS to provide services to third parties (applications, software, etc.), store data and share it with third parties. The terms below, both singular and plural, when written in capital letters in this contract have the following definition: "USER ACCOUNT": means an account allowing a USER individual and nominative access to the TGCC- CLOUD in order to USE it. "GCU": refers to these general conditions of use stipulating the terms applicable between the CEA and the USER within the framework of the TGCC-CLOUD (ref. CEA: BACO / AJ_20-45 / L39203). They consist of the body of the text, annexes and any amendments. "EFFECTIVE DATE": refers to the date of entry into force of the Terms and Conditions, corresponding to the USER's acceptance of the GCU. "DATA": designate all tools of any kind (in particular but not exclusively computer data, software, applications, tools, etc.) as well as all information of any kind, whether or not belonging to the USER and administered on the TGCC-CLOUD by the latter. Are excluded from the definition of DATA, the data referred to in Article L111-8 of the Public Health Code since they are not authorized on the TGCC-CLOUD. "LCEN": refers to the Law for Confidence in the Digital Economy n ° 2004-575 of June 21, 2004. "PARTY/PARTIES": designate either collectively the CEA and the USER by the term "PARTIES", or |
individuellement et indifféremment le CEA ou l’UTILISATEUR par la « PARTIE ». « RGPD » : désigne le Règlement européen Général pour la Protection des Données personnelles n°2016/679, ainsi que les textes nationaux d’application en découlant. « SERVICES » : désignent l’ensemble des fonctionnalités de cloud et de services informatiques que peut comprendre une Infrastructure as a Service (IaaS) et que le CEA va mettre à disposition de l’UTILISATEUR dans le cadre du TGCC-CLOUD. Ces fonctionnalités et services comprennent : la gestion et l’exécution de machines virtuelles ainsi que le stockage associé pour permettre l’UTILISATION par l’UTILISATEUR, dans un cadre de recherche et de développement, du TGCC- CLOUD. « TGCC-CLOUD » : désigne la plateforme de cloud développée par le CEA sur le TGCC du CEA/DAM-Île de France et qui permet d'héberger des DONNEES administrées par l’UTILISATEUR, sur une infrastructure physique fournie et administrée par le CEA, sous la forme d’une IaaS. « UTILISATEUR » : désigne la personne physique qui va UTILISER le TGCC-CLOUD, et qui y accède par le biais d’un COMPTE UTILISATEUR dont il est le titulaire. Il contractualise avec le CEA dans le cadre des CGU. « UF » : désigne l’utilisateur final, c’est-à-dire toute personne physique qui utilise les DONNEES de l’UTILISATEUR, qui sont administrées sur le TGCC- CLOUD. Il n’a pas de relation contractuelle avec le CEA au titre de son utilisation des DONNEES. Il est un tiers aux CGU. « UTILISATION » : désigne le fait pour un UTILISATEUR de disposer des SERVICES du TGCC-CLOUD. L’UTILISATEUR peut : - fournir des DONNEES sous la forme de services, site internet, base de données etc. par le biais du TGCC-CLOUD aux UF ; - stocker des DONNEES et les partager avec les UF ; - administrer les DONNEES qu’ils exploitent sur le TGCC Cloud. « UTILISER » désigne l’action de l’UTILISATION. Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des PARTIES dans le cadre de l’accès gratuit concédé par le CEA à l’UTILISATEUR au TGCC- CLOUD et à ses SERVICES, ainsi que les modalités d’UTILISATION auxquelles l’UTILISATEUR doit se conformer. | individually and indifferently the CEA or the USER by the term "PARTY". "GDPR": refers to the European General Regulation for the Protection of Personal Data No. 2016/679, as well as the national implementing texts resulting therefrom. "SERVICES": designate all of the cloud and IT services functionalities that an Infrastructure as a Service (IaaS) can include and that the CEA will make available to the USER as part of the TGCC-CLOUD. These features and services include: management and running of virtual machines and associated storage for USE by the USER for the purpose of research and development, of the TGCC-CLOUD. “TGCC-CLOUD": designates the cloud platform developed by the CEA and deployed on the TGCC facility of CEA / DAM-Île de France and which makes it possible to host DATA administered by the USER, on a physical infrastructure provided and administered by the CEA , in the form of an IaaS. "USER": refers to the natural person who will USE the TGCC-CLOUD, and who accesses it through a USER ACCOUNT of which he is the holder. She/he contracts with the CEA within the framework of the GCU. "END-USER": refers to the end user, that is to say any natural person who uses the USER'S DATA, which is administered on the TGCC-CLOUD. It does not have a contractual relationship with the CEA for its use of the DATA. She/he is a third party to the CGU. "USE": refers to the fact that a USER has access to the SERVICES of the TGCC-CLOUD. The USER can: - provide DATA in the form of services, website, database etc. through the TGCC-CLOUD to the END-USERS; - store DATA and share them with END-USERS; - administer the DATA they use on the TGCC Cloud. "USING" means the action of USE. The purpose of the GCU is to define the rights and obligations of each of the PARTIES within the framework of the free access granted by the CEA to the USER to the TGCC-CLOUD and its SERVICES, as well as the terms of USE to which the USER must comply. |
L’UTILISATEUR est responsable vis-à-vis du CEA du respect des stipulations des présentes CGU et des dispositions légales et règlementaires d’ordre public dans son UTILISATION du TGCC-CLOUD. L’acceptation par l’UTILISATEUR des CGU est obligatoire pour obtenir un COMPTE UTILISATEUR et bénéficier d’un droit d’UTILISATION du TGCC-CLOUD par le CEA. ARTICLE 3 - TEXTES ET DOCUMENTS APPLICABLES L’UTILISATEUR reconnaît que les CGU prévalent intégralement sur ses propres conditions générales, ou sur tout autre document contractuel ou de toute nature : toutes autres dispositions contractuelles sont inopposables au CEA, sauf accord express et écrit de celui-ci. Les CGU sont constituées des documents suivants, classés ci-après par ordre de priorité : - Le présent corps du contrat ; - Son annexe. En cas de contradiction entre des dispositions figurant dans le corps du contrat ou dans son annexe, les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévalent. Les PARTIES s’engagent à se conformer aux dispositions légales et réglementaires d’ordre public auxquelles elles ne peuvent se soustraire, notamment mais non exclusivement aux dispositions du Code Pénal, du Code de la Propriété Intellectuelle, de la LCEN et du RGPD. ARTICLE 4 - MODALITES D’ENTREE EN VIGUEUR ET DE DUREE DES CGU 4.1 Les CGU sont un xxxxxxx xxx « x’xxxxxxxx » xx xxxx de l’Article 1110 du Code civil, alinéa 2. L’UTILISATEUR déclare avoir la capacité pour agir. 4.2 Les CGU entrent en vigueur à la DATE D’EFFET et durent jusqu’à la fermeture définitive du COMPTE UTILISATEUR, pour quelque motif que ce soit, y compris en cas d’une résiliation prévue à l’article 13. 4.3 Les modalités de récupération des DONNEES de l’UTILISATEUR en cas de fermeture définitive du COMPTE UTILISATEUR sont précisées au cas par cas ci-après dans les CGU selon le motif de fermeture dudit COMPTE UTILISATEUR. 4.4 Le terme ou la résiliation des CGU ne peut avoir pour effet de dégager les PARTIES des obligations prévues aux articles 7, 8, 9, 10, 11 et 14 ; les obligations | The USER is responsible to the CEA for compliance with the stipulations of these CGU and legal and regulatory provisions of public order in his USE of the TGCC- CLOUD. The USER's acceptance of the GCU is mandatory in order to obtain a USER ACCOUNT and to benefit from the right to USE the TGCC-CLOUD by the CEA. ARTICLE 3 - APPLICABLE TEXTS AND DOCUMENTS The USER acknowledges that the GCU fully prevail over her/his own general conditions, or over any other contractual document or of any kind: all other contractual provisions are unenforceable against the CEA, unless expressly agreed in writing by the latter. The GCU consist of the following documents, listed below in order of priority: - The present body of the contract; - Its annex. In the event of a contradiction between provisions appearing in the body of the contract and in its annex, the provisions contained in the higher-ranking document shall prevail. The PARTIES undertake to comply with the legal and regulatory provisions of public order from which they cannot escape, in particular but not exclusively, the provisions of the Penal Code, the Code of Intellectual Property, the LCEN and the GDPR. ARTICLE 4 - TERMS OF ENTRY INTO FORCE AND DURATION OF THE GCU 4.1 The GCU are a so-called "membership" contract within the meaning of Article 1110 of the Civil Code, paragraph 2. The USER declares that he has the capacity to act. 4.2 The GCU come into force on the EFFECTIVE DATE and last until the final closure of the USER ACCOUNT, for any reason whatsoever, including in the event of termination provided for in Article 13. 4.3 The procedures for recovering USER DATA in the event of final closure of the USER ACCOUNT are specified on a case-by-case basis below in the GCU depending on the reason for closing said USER ACCOUNT. 4.4 The term or termination of the GCU may not have the effect of releasing the PARTIES from the obligations provided for in Articles 7, 8, 9, 10, 11 and 14; the obligations contained in these articles remaining in |
contenues dans ces articles restant en vigueur pendant la durée prévue auxdits articles, ou à défaut pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle. ARTICLE 5 - MODALITES D’UTILISATION DU TGCC-CLOUD 5.1 Droits et obligations de l’UTILISATEUR 5.1.1. Modalités de l’UTILISATION L’ouverture d’un COMPTE UTILISATEUR concède à l’UTILISATEUR un droit personnel, non exclusif, non cessible d’utiliser le TGCC-CLOUD dans le respect des CGU, pour la durée de celles-ci et pour le monde entier. L’UTILISATEUR s’engage à UTILISER le TGCC- CLOUD conformément à sa destination, aux CGU et à sa documentation associée le cas échéant. Il s’engage notamment à l’UTILISER, conformément à l’état de l’art et dans le respect des bonnes pratiques informatiques. L’UTILISATEUR s’engage à ne charger, traiter ou diffuser via le TGCC-CLOUD que des DONNEES licites. En particulier, l’UTILISATEUR s’interdit de charger sur le TGCC-CLOUD ou de traiter via le TGCC-CLOUD toute DONNEE contraire aux lois, aux règlements ou à l’ordre public, et notamment tout contenu à caractère xénophobe, raciste, sectaire, diffamatoire, injurieux, pornographique ou pédopornographique, négationniste, violent, frauduleux, ainsi que toute atteinte à la protection de la vie privée, de l’image des personnes ou des droits des tiers (notamment par stockage de fichiers obtenus en violation des droits de leurs auteurs), tels que rappelés en Annexe 1 des CGU. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas contrevenir aux droits de tiers ou de l’UF, notamment en matière de propriété intellectuelle Le CEA dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du TGCC-CLOUD ou de détérioration des DONNEES, induit par le logiciel d’un tiers autre que le CEA avec lequel TGCC CLOUD est interfacé. L’UTILISATEUR a l’obligation de maintenir ses DONNEES conformes à l'état de l'art en matière de sécurité informatique (application des mises à jour de sécurité par exemple). 5.1.2. Accès au TGCC-CLOUD Les moyens matériels d’accès au TGCC-CLOUD sont à la charge de l’UTILISATEUR. Avant de signaler au CEA une interruption ou une défaillance du TGCC-CLOUD selon les modalités prévues à l’article 6.2, l’UTILISATEUR doit s'assurer au préalable que cela ne relève pas de son fait. A chaque connexion au TGCC-CLOUD, l’UTILISATEUR fournit ses identifiants de COMPTE UTILISATEUR, | force for the duration provided for in said articles, or failing this for the entire duration of intellectual property rights. ARTICLE 5 - TERMS OF USE OF THE TGCC-CLOUD 5.1 Rights and obligations of the USER 5.1.1. Terms of USE The opening of a USER ACCOUNT grants the USER a personal, non-exclusive, non-transferable right to use the TGCC-CLOUD in compliance with the GCU, for the duration thereof and for the whole world. The USER agrees to USE the TGCC-CLOUD in accordance with its purpose, the GCU and its associated documentation, if applicable. In particular, she/he undertakes to USE it, in accordance with the state of the art and in accordance with good IT practices. The USER undertakes to load, process or distribute via the TGCC-CLOUD only lawful DATA. In particular, the USER is prohibited from uploading to the TGCC-CLOUD or processing via the TGCC-CLOUD any DATA contrary to laws, regulations or public order, and in particular, any content of a xenophobic, racist or of sectarian nature, defamatory, abusive, pornographic or child pornography, negationist, violent, fraudulent, as well as any infringement of the protection of the private life, the image of the persons or the rights of third parties (in particular by storage of files obtained in violation of the rights of their authors), as recalled in Appendix 1 of the GCU. The USER undertakes not to infringe the rights of third parties or of the END-USER, in particular with regard to intellectual property rights. The CEA declines all responsibility in the event of a malfunction of the TGCC-CLOUD or deterioration of the DATA, induced by the software of a third party other than the CEA with which TGCC CLOUD is interfaced. The USER has the obligation to keep his DATA in accordance with the state of the art in IT security (application of security updates for example). 5.1.2. Access to the TGCC-CLOUD The material means of access to the TGCC-CLOUD are the responsibility of the USER. Before notifying the CEA of an interruption or failure of the TGCC-CLOUD in accordance with the procedures provided for in article 6.2, the USER must first ensure that this is not her/his fault. At each connection to the TGCC-CLOUD, the USER provides her/his USER ACCOUNT identifiers, which are strictly personal and confidential. Any loss or theft of |
strictement personnels et confidentiels. Toute perte ou vol de ses identifiants doit être signalé sans délai par l’UTILISATEUR afin que le CEA puisse lui rétablir un accès. En toute hypothèse, l’UTILISATEUR est seul responsable des accès et actions effectués au sein du TGCC-CLOUD par son COMPTE UTILISATEUR. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès à son COMPTE UTILISATEUR par une personne autre que par lui-même, l’UTILISATEUR en informe le CEA sans délai. 5.2 Droits et obligations du CEA 5.2.1. UTILISATION illicite ou frauduleuse du TGCC- CLOUD hors cadre de la LCEN Sans obligation de surveillance, le CEA se réserve néanmoins le droit de vérifier et de contrôler l’UTILISATION faite par l’UTILISATEUR du TGCC- CLOUD à tout moment, sans motif et sans information préalable de ce dernier. Le CEA se réserve le droit de suspendre temporairement le COMPTE UTILISATEUR dans le cas où il suspecterait une UTILISATION illicite ou frauduleuse, un manquement aux CGU ou aux dispositions légales et règlementaires de la part de l’UTILISATEUR. Dans un tel cas, le CEA notifie sa décision à l’UTILISATEUR, ainsi que le motif justifiant sa décision, dans les meilleurs délais suivant la suspension temporaire du COMPTE UTILISATEUR. L’accès au COMPTE UTILISATEUR peut être rétabli si le manquement n’était pas avéré ou si l’UTILISATEUR y a mis fin dans les meilleurs délais. Cette fermeture temporaire n’ouvre pas droit à l’UTILISATEUR d’agir contre le CEA en dommages et intérêts. En cas de manquement avéré, le CEA peut fermer définitivement le COMPTE UTILISATEUR sans que cela n’ouvre droit à l’UTILISATEUR d’agir contre le CEA en dommages et intérêts pour n’importe quel dommage. Le CEA peut proposer à l’UTILISATEUR de créer temporairement et pour une durée raisonnable, un nouveau COMPTE UTILISATEUR afin qu’il puisse récupérer ses DONNEES, en dehors de celles incriminées. La fermeture définitive du COMPTE UTILISATEUR dans le cadre de la mise en œuvre du présent article entraîne de facto la résiliation des CGU. 5.2.2. UTILISATION illicite du TGCC-CLOUD dans le cadre de la LCEN Dans le cadre de la LCEN, si le CEA est saisi soit par une autorité judiciaire compétente soit par un tiers, lui notifiant une UTILISATION supposée illicite ou frauduleuse du TGCC-CLOUD, il peut fermer temporairement ou définitivement un COMPTE UTILISATEUR ou fermer l’accès temporairement ou | her/his identifiers must be reported immediately by the USER so that the CEA can restore her/his access.. In any case, the USER is solely responsible for the access and actions carried out within the TGCC-CLOUD via her/his USER ACCOUNT. In the event that she/he becomes aware of access to her/his USER ACCOUNT by a person other than her/himself, the USER informs the CEA immediately. 5.2 Rights and obligations of the CEA 5.2.1. Illicit or fraudulent USE of the TGCC-CLOUD outside the scope of the LCEN Without any obligation of user surveillance,, the CEA nevertheless reserves the right to verify and control the USER'S USE of the TGCC-CLOUD at any time, without reason and without prior information to the latter. The CEA reserves the right to temporarily suspend the USER ACCOUNT in the event that it suspects an illicit or fraudulent USE, a breach of the GCU or of the legal and regulatory provisions on the part of the USER. In such a case, the CEA notifies the USER of its decision, as well as the reason for its decision, as soon as possible following the temporary suspension of the USER ACCOUNT. Access to the USER ACCOUNT can be restored if the breach was not proven or if the USER terminated it as soon as possible. This temporary closure does not entitle the USER to take action against the CEA for damages. In the event of a proven breach, the CEA may definitively close the USER ACCOUNT without this giving the USER the right to take action against the CEA for damagesof any kind. The CEA may suggest to create temporarily and for a reasonable period of time a new USER ACCOUNT so that the USER can recover her/his DATA, apart from those incriminated. The definitive closure of the USER ACCOUNT within the framework of the implementation of this article entails the de facto termination of the GCU. 5.2.2 Illicit USE of the TGCC-CLOUD within the framework of the LCEN Within the framework of the LCEN, if the CEA is informed either by a competent judicial authority or by a third party, notifying it of a supposed illicit or fraudulent USE of the TGCC-CLOUD, it can temporarily or definitively close a USER ACCOUNT or close access temporarily or |
définitivement à une DONNEE. Il en informe par écrit dans les meilleurs délais l’UTILISATEUR. En cas de fermeture définitive du COMPTE UTILISATEUR dans le cadre de la LCEN, le CEA peut proposer à l’UTILISATEUR de créer temporairement et pour une durée raisonnable, un nouveau COMPTE UTILISATEUR afin qu’il puisse récupérer ses DONNEES, en dehors de celles incriminées. La fermeture définitive n’ouvre pas droit à l’UTILISATEUR d’agir contre le CEA en dommages et intérêts pour n’importe quel dommage. Elle entraîne de facto, résiliation des CGU. 5.2.3. Sécurité des DONNEES L’UTILISATEUR est le seul responsable des moyens qu’il met en œuvre pour protéger son système et ses DONNEES. Il lui appartient de mettre en place des mesures de sauvegarde de ses DONNEES le cas échéant. Le CEA fait ses meilleurs efforts pour mettre en place des mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur contre les accès non autorisés et les pertes et/ou atteintes aux DONNEES de l’UTILISATEUR stockées au sein du TGCC-CLOUD. Le CEA s’engage à informer dans les meilleurs délais l’UTILISATEUR de toute tentative de violation de droits d’accès dont il aurait eu connaissance. Néanmoins, le CEA est exonéré de responsabilité liée à toute perte de DONNEES de l’UTILISATEUR et/ou de données de l’UF ou tout dommage résultant d’un accès non autorisé par l’UTILISATEUR à ses DONNEES, pour quelque motif que ce soit, conformément aux stipulations de l’article 9.4.2. ARTICLE 6 - MAINTIEN DU TGCC-CLOUD 6.1 Améliorations éventuelles du TGCC-CLOUD par le CEA Pour assurer le maintien de la qualité du TGCC-CLOUD ou augmenter ses performances ou ses SERVICES, le CEA peut être amené à réaliser des actions pouvant affecter temporairement le bon fonctionnement du TGCC-CLOUD. Ces améliorations sont faites sur la simple volonté du CEA et ne peuvent être imposées par l’UTILISATEUR. Les perturbations engendrées par des améliorations ne contreviennent pas aux engagements pris par le CEA au titre des CGU, elles ne sont pas un motif de recours en dommages et intérêts de la part de l’UTILISATEUR, ce y compris en cas de perturbation de son UTILISATION. 6.2 Maintenance du TGCC-CLOUD par le CEA Rien dans les CGU n’impose au CEA de réaliser des mises à jour du TGCC-CLOUD ou de palier des bugs qui pourraient survenir perturbant l’UTILISATION. | permanently to a DATA. CEA informs the USER in writing as soon as possible. In the event of definitive closure of the USER ACCOUNT within the framework of the LCEN, the CEA may create a new USER ACCOUNT temporarily and for a reasonable period of time so that the USER can recover her/his DATA, apart from those at issue. . The final closure does not entitle the USER to take action against the CEA for damages of any kind. It entails de facto termination of the GCU. 5.2.3 DATA Security The USER is solely responsible for the means he implements to protect her/his system and DATA. It is up to her/him to put in place measures to safeguard her/his DATA if necessary. The CEA makes its best efforts to put in place security measures in accordance with the standards in force against unauthorized access and loss and / or damage to USER DATA stored within the TGCC-CLOUD. The CEA undertakes to inform the USER as soon as possible of any attempted violation of access rights of which he becomes aware. However, the CEA is exempt from any liability related to any loss of USER DATA and / or END-USER data or any damage resulting from unauthorized access by the USER to his DATA, for any reason whatsoever in accordance with the provisions of article 9.4.2. ARTICLE 6 - MAINTAINING THE TGCC- CLOUD 6.1 Possible improvements to the TGCC-CLOUD by the CEA To ensure the maintenance of the quality of the TGCC- CLOUD or to increase its performance or its SERVICES, the CEA may be required to carry out actions that may temporarily affect the proper functioning of the TGCC- CLOUD. These improvements are made at the simple will of the CEA and cannot be imposed by the USER. The disturbances caused by improvements do not contravene the commitments made by the CEA under the GCU, they are not a ground for recourse for damages from the USER, including in the event of disruption of its USE. 6.2 Maintenance of the TGCC-CLOUD by the CEA Nothing in the GCU requires the CEA to carry out updates to the TGCC-CLOUD or to remedy any bugs that may arise that disrupt the USE. |
Néanmoins, le CEA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir en condition opérationnelle et dans de bonnes conditions de sécurité le TGCC-CLOUD. Dans le cas où certaines opérations nécessitent un arrêt planifié du SERVICE, le CEA pourra en avertir préalablement l’UTILISATEUR dans les meilleurs délais En outre, l’UTILISATEUR est seul responsable de l’effectivité de sa connexion au TGCC-CLOUD. En cas d’anomalie technique affectant l’accès de l’UTILISATEUR à tout ou partie du TGCC-CLOUD, il lui appartient de la signaler au CEA par mail à l’adresse suivante : xxxxxxx.xxxx@xxx.xx. Dans son signalement, l’UTILISATEUR indique les circonstances de l’anomalie constatée. Le CEA fait ses meilleurs efforts pour mettre fin à une anomalie empêchant le bon fonctionnement du TGCC- CLOUD. Sur sa simple volonté, le CEA peut mettre en œuvre : - des solutions techniques afin d’assurer la préservation des DONNEES en cas de défaillance matérielle du TGCC-CLOUD ; - des solutions techniques de sécurité afin d’assurer la confidentialité et l'intégrité des DONNEES stockées dans le système du TGCC- CLOUD ; - des SERVICES durant les jours et heures ouvrées (de 08h20 à 17h30, pendant les jours ouvrés hebdomadaires et hors jours fériés). 6.3 Fermeture des SERVICES du TGCC-CLOUD Le CEA se réserve le droit de suspendre temporairement tout ou partie de l’accès au TGCC-CLOUD, en cas d’incident relatif à la sécurité informatique du TGCC- CLOUD. Le CEA se réserve le droit de mettre fin aux SERVICES du TGCC-CLOUD sans motif, conformément à l’article 13.3 des CGU. ARTICLE 7 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 7.1 Droits de propriété intellectuelle du CEA Le CEA est et demeure seul titulaire de l’ensemble des droits relatifs au TGCC-CLOUD, en ce compris la propriété de ses composants logiciels, ainsi que sa marque et son logo, et son système informatique. Le CEA est également seul titulaire des accords, autorisations ou licences lui permettant d’exploiter le TGCC-CLOUD. Le droit d’UTILISATION du TGCC- CLOUD concédé à l’UTILISATEUR ne peut avoir pour effet de transférer quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sur tout ou partie du TGCC- CLOUD, autres que ceux strictement nécessaires à | Nevertheless, the CEA undertakes to make its best efforts to keep the TGCC-CLOUD in operational condition and in good safety conditions. In the event that certain operations require a planned shutdown of the SERVICE, the CEA may notify the USER in advance as soon as possible. In addition, the USER is solely responsible for the effectiveness of his connection to the TGCC-CLOUD. In the event of a technical anomaly affecting the USER's access to all or part of the TGCC-CLOUD, it is her/his responsibility to report it to CEA by email at the following address: xxxxxxx.xxxx@xxx.xx. In his report, the USER indicates the circumstances of the observed anomaly. The CEA is making its best efforts to put an end to an anomaly preventing the proper functioning of the TGCC- CLOUD. At its will, the CEA can implement: - technical solutions to ensure the preservation of DATA in the event of hardware failure of the TGCC-CLOUD; - technical security solutions to ensure the confidentiality and integrity of DATA stored in the TGCC-CLOUD system; - SERVICES during working days and hours (from 8:20 a.m. to 5:30 p.m., during weekly working days and excluding public holidays). 6.3 Closure of TGCC-CLOUD SERVICES The CEA reserves the right to temporarily suspend all or part of access to the TGCC-CLOUD, in the event of an incident relating to the IT security of the TGCC-CLOUD. The CEA reserves the right to terminate the TGCC- CLOUD SERVICES without cause, in accordance with Article 13.3 of the GCU. ARTICLE 7 - INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS 7.1. CEA intellectual property rights The CEA is and remains the sole holder of all the rights relating to the TGCC-CLOUD, including the ownership of its software components, as well as its brand and logo, and its computer system. The CEA is also the sole holder of the agreements, authorizations or licenses allowing it to operate the TGCC-CLOUD. The right to USE the TGCC-CLOUD granted to the USER cannot have the effect of transferring any intellectual property right whatsoever on all or part of the TGCC-CLOUD, other than those strictly necessary for the USE of the |
l’UTILISATION du TGCC-CLOUD et explicitement accordés par le CEA à l’UTILISATEUR pendant la durée des CGU. Les CGU n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’UTILISATEUR sur le TGCC-CLOUD. En conséquence, toute autre utilisation du TGCC- CLOUD, non autorisée par le CEA au titre des CGU, est interdite. A ce titre, l’UTILISATEUR s’interdit notamment mais non exclusivement de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du TGCC-CLOUD, (ii) tout accès ou tentative d’accès aux modules logiciels constituant le TGCC-CLOUD, (iii) toute décompilation ou ingénierie inverse du TGCC- CLOUD notamment en vue de la création d’un service similaire, (iv) tout interfaçage ou intégration avec d’autres services ou logiciels sans autorisation préalable du CEA, (v) toute diffusion, distribution, mise à disposition gratuite ou payante du TGCC-CLOUD au bénéfice d’une autre entreprise, du public ou de tiers, (vi) toute traduction, adaptation ou modification du TGCC- CLOUD, (vii) toute extraction ou réutilisation des bases de données techniques inhérentes au TGCC-CLOUD distinctes des DONNEES de l’UTILISATEUR, et (viii) toute introduction ou tentative d’introduction frauduleuse ou non. Le CEA est libre de concéder à des tiers des droits d’accès sur le TGCC-CLOUD. 7.2 Droits de propriété intellectuelle de l’UTILISATEUR Les CGU n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du CEA sur les DONNEES. Le CEA ne bénéficie d’aucun droit sur les DONNEES de l’UTILISATEUR qui ne soit pas explicitement concédé dans le cadre des CGU, sauf dans le cas d’une procédure de sauvegarde ou de restauration de DONNEES ou à la demande de l’UTILISATEUR pour analyser un dysfonctionnement. L’UTILISATEUR est libre de concéder des droits d’accès, d’utilisation ou tout autre droit aux UF sur ses DONNEES. Il reste propriétaire des moyens à utiliser à cette occasion. L’UTILISATEUR garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’utilisation sur les DONNEES, notamment au regard des questions de confidentialité et garantit le CEA contre toute revendication ou réclamation d'un tiers ou d’un UF fondée sur ses droits sur ses DONNEES. 7.3 Respect des droits de propriété intellectuelle Chaque PARTIE s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’autre PARTIE. | TGCC- CLOUD and explicitly granted by the CEA to the USER for the duration of the GCU. The GCU do not entail any transfer of intellectual property rights for the benefit of the USER on the TGCC- CLOUD. Consequently, any other use of the TGCC-CLOUD, not authorized by the CEA under the GCU, is prohibited. As such, the USER is prohibited in particular but not exclusively from (i) any temporary or permanent reproduction of all or part of the TGCC-CLOUD, (ii) any access or attempts to access the software modules constituting the TGCC -CLOUD, (iii) any decompilation or reverse engineering of the TGCC-CLOUD, in particular with a view to creating a similar service, (iv) any interfacing or integration with other services or software without prior authorization from the CEA, (v) any dissemination, distribution, free or paid provision of the TGCC-CLOUD for the benefit of another company, the public or third parties, (vi) any translation, adaptation or modification of the TGCC-CLOUD, (vii) any extraction or reuse technical databases inherent to the TGCC- CLOUD distinct from the USER'S DATA, and (viii) any introduction or attempted introduction, fraudulent or not. The CEA is free to grant access rights to the TGCC- CLOUD to third parties. 7.2 USER's intellectual property rights The GCU do not entail any transfer of intellectual property rights for the benefit of the CEA on the DATA. The CEA does not benefit from any right over the USER'S DATA, which is not explicitly granted under the GCU, except in the case of a DATA backup or restoration procedure or at the USER's requestto analyze a malfunction. The USER is free to grant rights of access, use or any other right to END-USERS on her/his DATA. She/He remains the owner of the means to be used on this occasion. The USER guarantees to be the holder of all the rights of intellectual property or of use on the DATA, in particular with regard to questions of confidentiality and guarantees the CEA against any claim or claim of a third party or a END-USERS based on its rightson her/his DATA. 7.3 Respect for intellectual property rights Each PARTY undertakes not to infringe the intellectual property rights of the other PARTY. Each PARTY shall |
Chaque PARTIE s’interdit notamment de conférer quelque droit et de constituer quelque garantie, sûreté ou privilège que ce soit sur les éléments couverts par les droits de propriété intellectuelle de l’autre PARTIE. Chacune des PARTIES s’engage à : - respecter une stricte confidentialité concernant les informations reçues de l’autre PARTIE, qui ne sont pas dans le domaine public et à ne pas les publier ni les divulguer à des tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en protéger la confidentialité ; - ne pas utiliser les informations de l’autre PARTIE dans un but autre que pour exercer ses droits aux termes des CGU ; - limiter la circulation des informations de l’autre PARTIE et leur accès à leurs directeurs, salariés, représentants, consultants ou sous-traitants ayant strictement besoin d’en connaître et sous réserve qu’ils soient tenus d’obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles résultant des présentes ; - ne faire aucune copie des informations de l’autre PARTIE au profit d’elle-même ou de tiers. Nonobstant ce qui précède, aucune des PARTIES n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées dans le domaine public indépendamment d’une faute par la PARTIE les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la PARTIE les recevant, (iii) seraient connues de la PARTIE les recevant avant que l’autre PARTIE ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la PARTIE les ayant fournies). Sans préjudice des droits accordés dans le cadre des présentes CGU, la divulgation par les PARTIES entre elles d'informations, ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la PARTIE qui les reçoit un droit quelconque (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces informations. Il en est de même en ce qui concerne les droits d'auteur ou d'autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyright), les marques de fabrique ou le secret des affaires. Toute violation du présent article autorise la PARTIE lésée à résilier les CGU dans les conditions prévues à l’article 13.1 des présentes et sans préjudice de ses droits à réparation des préjudices subis. | in particular refrain from conferring any right and constituting any guarantee, security or privilege whatsoever on the elements covered by the intellectual property rights of the other PARTY. Each of the PARTIES undertakes to: - respect strict confidentiality regarding information received from the other PARTY, which is not in the public domain and not to publish or disclose it to third parties and to take all necessary measures to protect its confidentiality; - not to use the information of the other PARTY for any purpose other than to exercise their rights under the GCU; - limit the circulation of information from the other PARTY and their access to their directors, employees, representatives, consultants or subcontractors who strictly need to know about it and subject to their being bound by confidentiality obligations at least as well strict than those resulting from the present; - not to make any copy of the information of the other PARTY for the benefit of itself or of third parties. Notwithstanding the foregoing, neither PARTY shall have any obligation whatsoever with respect to information which (i) has fallen into the public domain regardless of fault by the receiving PARTY, (ii) is developed as a independent by the receiving PARTY, (iii) would be known to the receiving PARTY before the other PARTY discloses them to it, (iv) would be legitimately received from a third party not bound by an obligation of confidentiality, or (v) should be disclosed by law or by order of a court (in which case they should only be disclosed to the extent required and after notifying in writing the PARTY that provided them). Without prejudice to the rights granted within the framework of these GCU, the disclosure of information between the PARTIES can in no case be interpreted as conferring in an express or implicit way onto the PARTY which receives them any right (under the terms of a license or by any other means) on the materials, inventions or discoveries to which this information relates. The same applies to copyright or other rights attached to literary and artistic property (copyright), trademarks or trade secrets. Any violation of this article authorizes the injured PARTY to terminate the GCU under the conditions provided for in Article 13.1 hereof and without prejudice to their rights to compensation for the damages suffered. |
La présente clause demeure en vigueur jusqu’à ce que les informations tombent dans le domaine public en dehors de tout fait de la PARTIE qui les a reçues, et ce, y compris en cas de terme ou de résiliation des CGU pour quelle que cause que ce soit. Au terme ou à la résiliation des CGU, pour quelle que cause que ce soit, chaque PARTIE s’engage à ne plus faire usage des informations reçues de l’autre PARTIE, sauf à des fins d’archivage. 9.1 Responsabilité de l’UTILISATEUR L’UTILISATEUR est seul responsable en cas d’une UTILISATION du TGCC-CLOUD non conforme aux CGU ainsi qu’aux droits et règlementations applicables vis-à-vis des UF ou de tous tiers. Il garantit et tient indemne le CEA et ses assureurs contre toute action émanant d’un tiers à ce titre et s’engage à ce que ses assureurs renoncent à recours contre le CEA et ses assureurs. Par ailleurs, l’UTILISATEUR est seul responsable des DONNEES qu’il charge et traite via le TGCC-CLOUD et notamment de leur licéité, de leur qualité, de leur pertinence et de leur innocuité technique. Il doit en particulier s’assurer du respect de la réglementation relative au niveau de sensibilité des DONNEES au regard de la réglementation du RGPD. Il lui est rappelé que le TGCC-CLOUD n’est pas certifié pour héberger des données de santé. Il lui appartient de se conformer à la réglementation en vigueur concernant l’entrepôt de données de santé. En conséquence il est responsable de tout dommage quel qu’il soit qui serait subi par le CEA et/ou par des tiers causés par les DONNEES via le TGCC-CLOUD. L’UTILISATEUR garantit et tient indemne le CEA et ses assureurs contre toute action et revendication émanant d’un tiers qui serait intentées contre lui, relative à un dommage causé par une DONNEE et s’engage à ce que ses assureurs renoncent à recours contre le CEA et ses assureurs. 9.2 Manquement d’une des PARTIES à ses obligations contractuelles Sans préjudice des dispositions de l’article 13.1, si l’une des PARTIES n’exécute pas tout ou partie des obligations mises à sa charge dans les CGU, l’autre PARTIE peut, sous réserve de prouver la faute de la PARTIE défaillante, solliciter la réparation du préjudice direct causé par le manquement aux obligations contractuelles. La PARTIE lésée doit apporter la preuve de l’inexécution de la PARTIE défaillante, du dommage causé, et du lien de causalité direct. | This clause remains in force until the information falls into the public domain apart from any fact of the PARTY which received it, and this, including in the event of end or termination of the GCU for whatever reason. At the end or termination of the GCU, for any reason whatsoever, each PARTY undertakes to no longer use the information received from the other PARTY, except for archiving purposes. 9.1 USER's responsibility The USER is solely responsible for any USE of the TGCC-CLOUD that does not comply with the GCU as well as the applicable rights and regulations related to the END-USERS or any other third parties. She/he guarantees and holds the CEA and its insurers harmless against any action from a third party in this regard and undertakes that its insurers will waive recourse against the CEA and its insurers. Furthermore, the USER is solely responsible for the DATA that she/he uploads and processes via the TGCC- CLOUD and in particular for their legality, quality, relevance and technical safety. In particular, the USER must ensure compliance with the regulations relating to the level of sensitivity of DATA with regard to GDPR regulations. She/He is reminded that the TGCC-CLOUD is not certified to host health data. It is the USER’s responsibility to comply with the regulations in force concerning the health data warehouse. Consequently, the USER is responsible for any damage whatsoever that may be suffered by the CEA and / or by third parties caused by the DATA via the TGCC-CLOUD. The USER guarantees and holds the CEA and its insurers harmless against any action and claim from a third party that may be brought against him, relating to damage caused by a DATA and undertakes that her/his insurers waive recourse against the CEA and its insurers. 9.2 Breach of one of the PARTIES in its contractual obligations Without prejudice to the provisions of article 13.1, if one of the PARTIES does not perform all or part of the obligations imposed on it in the GCU, the other PARTY may, subject to proofing the fault of the defaulting PARTY, seek compensation for direct damage caused by the breach of contractual obligations. The injured PARTY must provide proof of the non-performance of the defaulting PART, of the damage caused, and of the direct causal link. |
9.3 Responsabilité dans le cadre de la LCEN Il est rappelé que conformément à la LCEN, le CEA n’est responsable civilement des DONNEES illicites ou frauduleuses de l’UTILISATEUR que s’il a eu connaissance du caractère illicite desdites DONNEES et s’il n’a pas agi dans les meilleurs délais pour retirer ces DONNEES du TGCC-CLOUD. Il est rappelé que conformément à la LCEN, le CEA n’est responsable pénalement des DONNEES illicites ou frauduleuses de l’UTILISATEUR que s’il a eu connaissance du caractère illicite desdites DONNEES et s’il n’a pas agi dans les meilleurs délais pour retirer ces DONNEES du TGCC-CLOUD. Il est rappelé que conformément à la LCEN, le CEA n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des activités de l’UTILISATEUR au sein du TGCC- CLOUD. Il est rappelé que conformément à la LCEN, le CEA ne peut en aucun cas être tenu pour responsable civilement ou pénalement en raison des activités de l’UF utilisant les DONNEES mis à disposition par l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR est seul responsable vis-à-vis des UF. 9.4 Responsabilité du CEA dans le cadre du TGCC-CLOUD 9.4.1. Mise à disposition du TGCC-CLOUD Le CEA par le biais du TGCC-CLOUD a un rôle neutre d’intermédiaire en tant qu’hébergeur, conformément à la jurisprudence. A ce titre il bénéficie d’une responsabilité atténuée conformément à la législation française. Du fait de sa gratuité, le TGCC-CLOUD est mis à disposition de l’UTILISATEUR par le CEA « en l’état », sans aucune garantie de quelque sorte, expresse ou tacite, sur sa valeur, sa précision, son efficacité, son fonctionnement, son intégrité, son caractère sécurisé, ni qu’il soit en adéquation avec ses besoins et ses attentes. Le CEA ne garantit pas que le TGCC-CLOUD soit exempt d’erreur, qu’il fonctionne sans interruption, ni qu’il soit compatible avec tous les équipements et toutes configurations logicielles, y compris avec tous les systèmes d’exploitation ou avec les DONNEES. Le CEA ne peut pas être tenu responsable des conséquences que peut avoir le TGCC-CLOUD sur les équipements informatiques de l’UTILISATEUR, ni sur ses DONNEES. L’UTILISATEUR supporte seul les conséquences d’un défaut de fonctionnement du TGCC-CLOUD vis-à-vis de lui-même et/ou des UF ou d'une utilisation frauduleuse de ses moyens de connexion à son COMPTE UTILISATEUR. 9.4.2. Renonciation de l’UTILISATEUR en responsabilité du CEA | 9.3 Liability under the LCEN It is recalled that in accordance with the LCEN, the CEA is not civilly liable for the illicit or fraudulent DATA of the USER unless it is aware of the illegal nature of said DATA and if it has not acted as soon as possible to remove this DATA from the TGCC-CLOUD. It is recalled that in accordance with the LCEN, the CEA is not criminally liable for the illicit or fraudulent DATA of the USER unless it is aware of the illegal nature of said DATA and if it has not acted as soon as possibleto remove this DATA from the TGCC-CLOUD. It is recalled that in accordance with the LCEN, the CEA is not subject to a general obligation to monitor the activities of the USER within the TGCC-CLOUD. It is recalled that in accordance with the LCEN, the CEA can in no case be held responsible, civilly or criminally, because of the activities of the END-USER using the DATA made available by the USER. The USER is solely responsible for END-USERS. 9.4 Responsibility of the CEA within the framework of the TGCC-CLOUD 9.4.1. Provision of the TGCC-CLOUD The CEA through the TGCC-CLOUD has a neutral intermediary role as a host, in accordance with case law. As such, CEA benefits from a reduced liability in accordance with French law. Because it is free, the TGCC-CLOUD is made available to the USER by the CEA "as is", without any guarantee of any kind, express or tacit, on its value, its precision, its effectiveness, its operation, integrity, security, or that it is in line with its needs and expectations. The CEA does not guarantee that the TGCC-CLOUD is error-free, that it operates without interruption, or that it is compatible with all equipment and all software configurations, including with all operating systems or with DATA. The CEA cannot be held responsible for the consequences that the TGCC-CLOUD may have on the USER's IT equipment, nor on her/his DATA. The USER alone bears the consequences of a malfunction of the TGCC-CLOUD vis-à-vis himself and / or the END-USERS or of fraudulent use of his means of connection to his USER ACCOUNT. 9.4.2. Waiver by the USER of CEA liability |
En conséquence l’UTILISATEUR : - renonce à tout recours contre le CEA et ses assureurs pour la réparation des dommages de toute nature subis par l’UTILISATEUR et/ou les UF et/ou un tiers dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et, - tient le CEA indemne de action et revendication émanant d’un tiers qui serait intentées contre lui et, - s’engage à ce que ses assureurs renoncent à recours contre le CEA et ses assureurs. Sont notamment concernés et sans que cela soit limitatif : - des dommages directement causés par l’inexécution de l’UTILISATEUR, totale ou partielle, de ses obligations auprès de tiers ou des UF ; - des dommages indirects. Les PARTIES conviennent expressément que tout préjudice financier, commercial ou immatériel (tel que notamment mais non limitativement, perte de données, perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de clientèle ou de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre l’UTILISATEUR par un tiers ou un UF, constitue un dommage indirect n’ouvrant pas droit à réparation de la part du CEA ; - des effets d’un virus informatique (au sens d’un logiciel malveillant ou d’une action informatique malveillante). L’UTILISATEUR assume seul la responsabilité de ce type de dommages et garantira le CEA contre toute action, réclamation et demande qui serait intentées contre lui, notamment par les UF, - dans le traitement des DONNEES au sens du RGPD, dont la seule responsabilité incombe à l’UTILISATEUR ; - de toute perte de DONNEES de l’UTILISATEUR, pour quelque motif que ce soit. 9.5 Assurances de l’UTILISATEUR L’UTILISATEUR fait son affaire de souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurances nécessaires afin de couvrir pour un montant suffisant, compte tenu des possibilités du marché de l’assurance, les risques et responsabilités lui incombant, tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuels au titre des CGU. Il imposera le cas échant, les mêmes règles et obligations aux UF. | Consequently the USER: - waives any recourse against the CEA and its insurers for the repair of damages of any kind suffered by the USER and / or the END-USERS and / or a third party within the framework of the execution of these GCU and, - holds the CEA harmless from any action or claim from a third party brought against it and, - undertakes that its insurers will waive recourse against the CEA and its insurers. The following are particularly concerned and without this being limiting: - damage directly caused by the USER's non- performance, in whole or in part, of his obligations to third parties or END-USERS; - indirect damage. The PARTIES expressly agree that any financial, commercial or immaterial damage (such as in particular but not limited to, loss of data, loss of profits, operating loss, loss of customers or orders, loss of profit, commercial disturbance of any kind) or any action directed against the USER by a third party or a END-USER, constitutes indirect damage not giving rise to the right to compensation from the CEA; - the effects of a computer virus (in the sense of malicious software or malicious computer action). The USER assumes sole responsibility for this type of damage and will guarantee the CEA against any action, claim or request that may be brought against him, in particular by END-USERS, - in the processing of DATA within the meaning of the GDPR, the sole responsibility of which lies with the USER; - any loss of USER DATA, for any reason whatsoever. 9.5 USER insurance The USER makes it her/his business to take out and maintain valid the insurance policies necessary to cover for a sufficient amount, taking into account the possibilities of the insurance market, the risks and responsibilities incumbent upon him, both by virtue of the common law than its contractual commitments under the GCU. It will impose, where appropriate, the same rules and obligations on END-USERS. |
ARTICLE 10 - USAGE PUBLICITAIRE DU NOM DES PARTIES L'utilisation à quelques fins que ce soit par une PARTIE, en particulier à des fins d’actions de communication, de promotion commerciale, d’exposition ou dans le cadre de l’exploitation, par écrit ou oralement, de toute marque, logo ou signe distinctif appartenant à l’autre PARTIE ou toutes adaptations ou contractions de ceux-ci, ainsi que le nom de l’un de ses inventeurs, agents, ou préposés, et ce, quel que soit le support utilisé, sont soumis à l'autorisation préalable écrite la PARTIE concernée dans le cadre de conventions particulières et, le cas échéant, de la personne physique concernée. Le CEA ne garantit pas que le TGCC-CLOUD ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle de tiers. Si des poursuites en contrefaçon de brevets, de logiciels, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle , ou en concurrence déloyale, du fait d’un tiers ou d’un UF étaient exercées contre l’UTILISATEUR en raison de l’utilisation du TGCC-CLOUD, l’UTILISATEUR supporte à sa seule charge les frais du litige, ainsi que les éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, nonobstant toute solidarité déclarée par le tribunal, et ne saurait, en aucun cas, réclamer au CEA une quelconque indemnité. A la demande de l’UTILISATEUR cependant, et sans qu’il n’y soit obligé, le CEA peut, s’il le souhaite, lui apporter son concours technique et son assistance juridique, étant entendu que les frais en découlant sont à la charge de l’UTILISATEUR. Tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale qui serait le fait de tiers ou de l’UF vis-à-vis du TGCC- CLOUD dont l’UTILISATEUR aurait connaissance doit être notifié au CEA qui fait son affaire des poursuites à mener s’il l’estime opportun. ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CGU Les CGU peuvent être modifiées ultérieurement et unilatéralement par le CEA, qui en informe dans les meilleurs délais l’UTILISATEUR par notification via son COMPTE UTLISATEUR. La modification prend effet sans nécessiter d’avenant et ouvre droit à la possibilité pour l’UTILISATEUR, de résilier les CGU conformément à l’article 13.2. 13.1 Résiliation pour manquement | ARTICLE 10 - ADVERTISING USE OF THE NAMES OF THE PARTIES The use for any purpose whatsoever by a PARTY, in particular for the purposes of communication, commercial promotion, exhibition or in the context of the exploitation, in writing or orally, of any brand, logo or distinctive sign belonging to the other PARTY or any adaptations or contractions thereof, as well as the name of one of its inventors, agents, or agents, and this, whatever the medium used, are subject to the prior written authorisation from the PARTY concerned within the framework of specific agreements and, where applicable, from the natural person concerned. The CEA does not guarantee that the TGCC-CLOUD does not infringe the intellectual property rights of third parties. If lawsuits for infringement of patents, software, or any other intellectual property right, or unfair competition, due to a third party or a END-USER were brought against the USER because of the use of the TGCC - CLOUD, the USER bears the costs of the dispute at his own expense, as well as any convictions that may be pronounced against him, notwithstanding any solidarity declared by the court, and may not, under any circumstances, claim any compensation from the CEA. At the request of the USER however, and without being obliged to do so, the CEA may, if it so wishes, provide him with technical assistance and legal assistance, it being understood that the resulting costs are at the charge of the USER. Any act of counterfeiting or unfair competition committed by third parties or the END-USER to the TGCC-CLOUD of which the USER is aware must be notified to the CEA, which is responsible for the legal proceedings to be taken if it considers it opportune. ARTICLE 12 - MODIFICATION OF THE GCU The GCU can be modified subsequently and unilaterally by the CEA, which informs the USER as soon as possible by notification via his USER ACCOUNT. The modification takes effect without requiring an amendment and gives the right to the possibility for the USER to terminate the GCU in accordance with Article 13.2. 13.1 Termination for default |
Sans préjudice des cas prévus aux articles 5.2.1 et 5.2.2, les CGU peuvent être résiliées de plein droit par l’une des PARTIES en cas d’inexécution par l’autre PARTIE des obligations contenues dans les articles 5 à 11. Cette résiliation ne devient effective qu’un (1) mois après l’envoi par la PARTIE plaignante d’une lettre recommandée avec avis de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai, la PARTIE défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure. Cette résiliation entraîne de facto la fermeture du COMPTE UTILISATEUR. En dehors de l’hypothèse d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure, l’exercice de cette faculté ne dispense pas la PARTIE défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice de l’indemnisation des dommages éventuellement subis par la PARTIE plaignante du fait de la résiliation anticipée des CGU. Toute exécution forcée en nature de l’article 1217 du code civil est exclue. L’UTILISATEUR est seul responsable de la récupération de l’ensemble de ses DONNEES, et ce, par ses propres moyens. La suspension ou la suppression du COMPTE UTILISATEUR par le CEA, ou la suspension ou suppression d’une DONNEE par le CEA dans le cadre de la LCEN n’emporte pas automatiquement résiliation des CGU. 13.2 Résiliation pour modification des CGU par le CEA L’UTILISATEUR peut résilier les CGU en cas de modifications de ces dernières par le CEA si la modification est substantielle, lui porte préjudice et n’est pas liée à la réglementation. Ce dernier peut résilier les CGU, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de notification de la modification. La résiliation pour ce motif provoque la fermeture définitive du COMPTE UTILISATEUR, l’UTILISATEUR est seul responsable de la récupération de l’ensemble de ses DONNEES, et ce, par ses propres moyens. 13.3 Résiliation pour fin de service du TGCC- CLOUD par le CEA Le CEA peut décider à tout moment de mettre fin au TGCC-CLOUD. Il en informe préalablement l’UTILISATEUR dans le respect d’un délai de préavis de trois (3) mois afin qu’il puisse notamment faire une sauvegarde de ses DONNEES. La fin de service du TGCC-CLOUD entraîne automatiquement résiliation des CGU à la date effective de fin de service, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation de l’UTILISATEUR. | Without prejudice to the cases provided for in Articles 5.2.1 and 5.2.2, the GCU may be automatically terminated by one of the PARTIES in the event of non- performance by the other PARTY of the obligations contained in Articles 5 to 11. This termination only becomes effective one (1) month after the sending by the complaining PARTY of a registered letter with acknowledgment of receipt setting out the grounds for the complaint, unless within this period, the defaulting PARTY has complied with its obligations or has provided proof of an impediment resulting from a case of force majeure. This termination de facto results in the closure of the USER ACCOUNT. Apart from the hypothesis of an impediment resulting from a case of force majeure, the exercise of this option does not exempt the defaulting PARTY from fulfilling the obligations contracted up to the effective date of the termination, without prejudice to compensation for any damage suffered by the complaining PARTY as a result of the early termination of the GCU. Any forced execution in kind of Article 1217 of the Civil Code is excluded. The USER is solely responsible for the recovery of all of his DATA, by his own means. The suspension or deletion of the USER ACCOUNT by the CEA, or the suspension or deletion of DATA by the CEA under the LCEN does not automatically result in termination of the GCU. 13.2 Termination for modification of the GCU by the CEA The USER may terminate the GCU in the event of modifications thereof by the CEA if the modification is substantial, prejudices him and is not linked to the regulations. The latter may terminate the GCU within one (1) month from the date of notification of the modification. Termination for this reason causes the final closure of the USER ACCOUNT, the USER is solely responsible for the recovery of all of his DATA, by his own means. 13.3 Termination for end of service of the TGCC- CLOUD by the CEA The CEA can decide at any time to terminate the TGCC-CLOUD. CEA informs the USER beforehand within a three (3) months notice period so that she/he can in particular back up his DATA. The end of service of the TGCC-CLOUD automatically results in termination of the GCU on the effective date of end of service, without this being able to entitle the USER to any compensation. |
La résiliation pour ce motif provoque la fermeture définitive du COMPTE UTILISATEUR, l’UTILISATEUR est seul responsable de la récupération de l’ensemble de ses DONNEES, et ce, par ses propres moyens. ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET LITIGE Les CGU sont soumises au droit français. En cas de désaccord entre les PARTIES sur l’interprétation des clauses des CGU ou en cas de manquement de l’une des PARTIES à ses obligations, les PARTIES s’engagent à résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, la PARTIE la plus diligente pourra saisir les Tribunaux compétents français. Les CGU sont rédigées en français. Une traduction anglaise des présentes est disponible, cette version anglaise n’a pas de valeur contractuelle. En cas de contradiction entre les deux versions, seule la version française fait foi. ARTICLE 16 - DISPOSITIONS DIVERSES 16.1 Gratuité Les CGU sont conclues à titre gratuit, la mise à disposition des SERVICES du TGCC-CLOUD n’a pas de contrepartie onéreuse. Aucun flux financier entre les PARTIES n’est admis au titre des CGU. Chaque PARTIE conserve à sa charge les frais inhérents aux CGU et à la mise en œuvre du TGCC-CLOUD. La gestion et la maintenance du TGCC-CLOUD est assumée par le CEA. 16.2 Cession L’UTILISATEUR n’est pas autorisé à céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU sans le consentement préalable et écrit du CEA. 16.3 Intégralité des CGU Les CGU constituent l'intégralité de l’accord intervenu entre les PARTIES en ce qui concerne l’objet défini à l’article 2 ci-avant. 16.4 Nullité d’une clause | Termination for this reason causes the final closure of the USER ACCOUNT, the USER is solely responsible for the recovery of all of his DATA, by his own means. ARTICLE 14 - APPLICABLE LAW AND LITIGATION The GCU are subject to French law. In the event of disagreement between the PARTIES on the interpretation of the clauses of the GCU or in the event of failure by one of the PARTIES to fulfill its obligations, the PARTIES undertake to resolve their dispute amicably. In the event of a persistent disagreement, the most diligent PARTY may seize the competent French Courts. ARTICLE 15 - LANGUAGE OF THE GCU The GCU are written in French. An English translation is available. This English version has no contractual value. In case of contradiction between the two versions, only the French version is authentic. ARTICLE 16 - MISCELLANEOUS PROVISIONS 16.1 Free The GCU are concluded free of charge, the provision of the TGCC-CLOUD SERVICES has no costly consideration. No financial flow between the PARTIES is allowed under the GCU. Each PARTY retains its responsibility for the costs inherent in the GCU and the implementation of the TGCC-CLOUD. The management and maintenance of the TGCC- CLOUD is carried out by the CEA. 16.2 Assignment The USER is not authorised to assign or transfer to a third party all or part of his rights and obligations under the GCU without the prior written consent of the CEA. 16.3 Completeness of the GCU The GCU constitute the entire agreement between the PARTIES regarding the subject defined in Article 2 above. 16.4 Nullity of a clause |
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions présentes dans les CGU s’avéraient contraires à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, les autres dispositions non impactées ne seraient pas remises en cause pour autant. 16.5 Force majeure En cas de force majeure, telle que définie à l’Article 1218 du Code civil, et sous réserve d’en rapporter la preuve, la PARTIE qui n’aurait pu respecter l’une de ses obligations souscrites au sein du CONTRAT ne peut pas être tenue pour responsable, par l’autre PARTIE, des dommages résultant du non-respect de ses obligations. Toutefois, la PARTIE défaillante doit employer ses meilleurs efforts pour respecter à nouveau et dans les meilleurs délais, ses obligations contractuelles. 16.6 Notifications Les notifications du CEA à l’UTILISATEUR sont émises par le biais du COMPTE UTILISATEUR. Les notifications de l’UTILISATEUR au CEA sont émises aux coordonnées suivantes : CEA/DAM-Île de France DSSI/TGCC-CLOUD 0 xxx xx xx Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx-xx-Xxxxxx Mail : xxxxxxx.xxxx@xxx.xx Tel : 00.00.00.00.00 16.7 Renonciation Le fait, pour l’une des PARTIES, d’omettre, en une ou plusieurs occasions, de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions des CGU ne peut en aucun cas impliquer renonciation pour elle de s’en prévaloir ultérieurement. 16.8 RGPD Les PARTIES s’engagent à collecter et à traiter pour ce qui les concerne, toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD. 16.8.1. RGPD sur les DONNEES L’UTILISATEUR est responsable du traitement de ses DONNEES, notamment quand ces dernières sont assimilables à des données à caractère personnel dans le cadre de l’UTLISATION qu’il fait du TGCC-CLOUD. Il s’acquittera notamment des formalités déclaratives relatives au traitement auprès des autorités de protection des données à caractère personnel compétentes. Il s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de ses DONNEES, notamment si elles sont des données personnelles, à vérifier de la possibilité de les stocker ou les entreposer sur le TGCC- CLOUD au regard des CGU et du RGPD, et à les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, | In the event that one or more of the provisions in the GCU were to be contrary to an applicable law or text, existing or future, the other unaffected provisions would not be called into question. 16.5 Force majeure In the event of force majeure, as defined in Article 1218 of the Civil Code, and subject to providing proof thereof, the PARTY which could not have complied with one of its obligations under the CONTRACT cannot be held responsible, by the other PARTY, for damages resulting from non-compliance with its obligations. However, the defaulting PARTY must use its best efforts to meet again and as soon as possible, its contractual obligations. 16.6 Notifications Notifications from the CEA to the USER are issued through the USER ACCOUNT. USER notifications to the CEA are sent to the following coordinates: CEA / DAM-Île de France DSSI / TGCC-CLOUD 0 xxx xx xx Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx-xx-Xxxxxx Mail: xxxxxxx.xxxx@xxx.xx Phone: 00.00.00.00.00 16.7 Waiver The fact, for one of the PARTIES, of failing, on one or more occasions, to avail itself of one or more provisions of the GCU may in no case imply a waiver for it to avail itself thereof subsequently. 16.8 GDPR The PARTIES undertake to collect and process as far as they are concerned, any personal data in accordance with any regulations in force applicable to the processing of such data, and in particular with law n° 78-17 of 6 January 1978 as amended and GDPR. 16.8.1. GDPR on DATA The USER is responsible for the processing of her/his DATA, in particular when the latter are assimilated to personal data in the context of the USE she/he makes of the TGCC-CLOUD. In particular, the USER will complete the reporting formalities relating to processing with the competent personal data protection authorities. She/He undertakes to take all useful precautions in order to preserve the security of her/his DATA, in particular if they are personal data, to check the possibility of storing them or storing them on the TGCC-CLOUD with regard to the GCU and the GDPR, and to protect them against any accidental or unlawful destruction, accidental loss, alteration, dissemination or unauthorized access, as well |
perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées. 16.8.2. RGPD sur les données des UTILISATEURS pour la création d’un COMPTE UTILISATEUR 16.9 Affectio societatis Toute forme d'affectio societatis est exclue entre les PARTIES dans le cadre des présentes. Il est expressément entendu que les PARTIES n'ont pas eu l'intention, par les présentes, de constituer entre elles une société, ni par voie de conséquence de réaliser des apports de quelque nature que ce soit au profit d'une quelconque société dotée ou non de la personnalité morale, ni d'en partager les bénéfices ou les pertes. | as against any other form of illicit processing or communication to unauthorized persons. 16.8.2. GDPR on USER data for the creation of a USER ACCOUNT 16.9 Affectio societatis Any form of affectio societatis is excluded between the PARTIES within the framework hereof. It is expressly understood that the PARTIES have not hereby intended to constitute a company among themselves, nor consequently to make contributions of any nature whatsoever for the benefit of any endowed company. or not of the legal personality, nor to share the profits or losses. |
ANNEXE 1 – OBLIGATIONS DE LA LCEN
Il est rappelé à l’UTILISATEUR les dispositions légales suivantes, conformément à la LCEN :
Article 222-33 du Code Pénal :
I – Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
L'infraction est également constituée :
1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
II – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
III – Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;
7° Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;
8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Article 225-4-1 du Code Pénal :
I – La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes :
1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;
2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ;
4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.
L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l'un de ses organes, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.
La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
II – La traite des êtres humains à l'égard d'un mineur est constituée même si elle n'est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I.
Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende.
Article 227-23 du Code Pénal :
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.
Article 421-2-5 du Code Pénal :
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
NOTA : Selon la réserve énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020, les mots ou de faire publiquement l’apologie de ces actes figurant au premier alinéa de l’article 421-2-5 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, ne sauraient, sans méconnaître la liberté d’expression et de communication, être interprétés comme réprimant un délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme.
Article 225-5 du Code Pénal :
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;
2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 225-6 du Code Pénal :
Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1° De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ;
2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;
3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ;
4° D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.
Article 227-24 du Code Pénal :
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans.
Loi n°2010-476 du 12 Mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne :
CHAPITRE XII : MESURES DE LUTTE CONTRE LES SITES ILLEGAUX DE JEUX D'ARGENT
Article 56
I – Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d'argent et de hasard sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 ou d'un droit exclusif est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000
€ d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
IV – Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au I encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions prévues à l'article 131-26 du code pénal ;
2° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers, divis ou indivis, ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objets susceptibles de donner lieu à restitution ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 4° La fermeture définitive, ou pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle, ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
V – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Elles encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi ainsi que l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement.
Article 57
Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorisé en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément prévu à l'article 21 est puni d'une amende de 100 000
€. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'activité illégale.
Ces peines sont également encourues par quiconque a, par quelque moyen que ce soit, diffusé au public, aux fins de promouvoir des sites de jeux en ligne ne disposant pas de l'agrément prévu à l'article 21, les cotes et rapports proposés par ces sites non autorisés.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir ordonnée toute mesure permettant la cessation de toute publicité en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorisé en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément prévu à l'article 21 ou en contravention avec le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure.
NOTA : Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Article 58
Dans le but de constater une offre de jeux d'argent et de hasard en ligne en contravention avec les dispositions du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ou la promotion d'une telle offre, les officiers et agents de police judiciaire désignés par le ministre de l'intérieur, les agents des douanes désignés par le ministre chargé des douanes et les fonctionnaires et agents mentionnés au II de l'article 42 peuvent, sans en être pénalement responsables :
1° Participer sous une identité d'emprunt à des échanges électroniques sur un site de jeux ou paris agréé ou non, et notamment à une session de jeu en ligne. L'utilisation d'une identité d'emprunt est sans incidence sur la régularité des constatations effectuées. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles, dans ce cas, les fonctionnaires et agents concernés procèdent à leurs constatations ;
2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilisés ;
3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction ou de contrevenir aux dispositions de l'article L. 320-8 et du premier alinéa de l'article L. 320-9 du code de la sécurité intérieure.
La communication des documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article peut être demandée par les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 65 du code des douanes.
Les fonctionnaires ou agents mentionnés au premier alinéa du présent article consignent les informations ainsi recueillies par procès-verbal, transmis sans délai au procureur de la République.
Le procès-verbal peut être utilisé par l'Autorité nationale des jeux dans l'exercice de ses missions et notamment aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 563-2 du code monétaire et financier et de la procédure prévue à l'article 61 de la présente loi. Pour la mise en œuvre de ces procédures, le secret bancaire n'est pas opposable aux enquêteurs assermentés de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Ce procès-verbal est tenu à la disposition de l'administration fiscale conformément à l'article L. 84 B du livre des procédures fiscales.
NOTA : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 60
Le président de l'Autorité nationale des jeux adresse aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément prévu à l'article 21 et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux d'argent et de hasard en ligne en contravention aux dispositions du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure rappelant les dispositions de l'article 56 relatives aux sanctions encourues et les dispositions du troisième alinéa du présent article, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.
Il adresse également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une copie de la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article et leur enjoint de prendre toute mesure propre à empêcher l'accès
au contenu du service de communication au public en ligne proposé par l'opérateur mentionné au même premier alinéa. Ces personnes sont invitées à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.
A l'issue du délai mentionné aux deux premiers alinéas, en cas d'inexécution des injonctions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ou si l'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne reste accessible, le président de l'Autorité nationale des jeux peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner, selon la procédure accélérée au fond, l'arrêt de l'accès à ce service aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée. Il peut également saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins si l'offre demeure accessible nonobstant l'éventuelle exécution par les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article sans avoir à procéder à de nouvelles injonctions de même nature.
Le président de l'Autorité nationale des jeux peut saisir par requête le président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de communication au public en ligne est accessible à partir d'autres adresses.
Le président de l'Autorité nationale des jeux peut également saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir prescrire, selon la procédure accélérée au fond, toute mesure destinée à faire cesser le référencement du site d'un opérateur mentionné au deuxième alinéa du présent article par un moteur de recherche ou un annuaire.
Dans le cas prévu au premier alinéa, l'Autorité nationale des jeux peut également être saisie par le ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
Un décret fixe les modalités selon lesquelles sont compensés, le cas échéant, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée au titre du présent article.
NOTA : Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.