CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE D’ESPACES EXTERIEURS A USAGE DE JARDIN PARTAGE COLLECTIF
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE D’ESPACES EXTERIEURS A USAGE DE JARDIN PARTAGE COLLECTIF
La S.A. d’HLM MESOLIA Habitat, 00 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX Cédex, immatriculée sous le numéro SIREN 469 201 552 RCS BORDEAUX, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
La Ville de Mérignac, 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX, représentée par son Maire, Xxxxx XXXXXXX, agissant es-qualité en application d’une délibération municipale en date du 05 novembre 2018,
Et
L’Association Le Puzzle, rue Xxxx Xxxxx 33700 MERIGNAC, Association déclarée créée le 06/12/2005 code RNA : W332000071 sous le numéro SIREN 000 000 0000, représenté par sa présidente Madame Xxxxxxxx XXXXXX,
Préambule
L’Association le Puzzle, dont le projet associatif est :
le lien social et la solidarité
l’éveil, l’épanouissement et l’autonomie de la personne
la pratique de la démocratie par l’implication des bénévoles
la pratique de l’action collective
la lutte contre les discriminations
s’est vu sollicitée par un collectif d’habitants exprimant leurs idées sur la création d’un jardin partagé dans leur quartier.
Ce projet de jardin partagé s’inscrit dans une démarche collective et participative où les objectifs principaux sont de cultiver le lien social, améliorer le cadre de vie et favoriser les réflexions et les pratiques éco-citoyennes.
La Ville, dans le cadre de la charte paysagère communale et du programme pluriannuel d’investissement a programmé la réalisation de squares et de jardins partagés pour chacun des quartiers de la commune. S’inscrivant dans une démarche de Développement durable, en lien avec les acteurs de son territoire et impliquant la participation citoyenne, la Ville a souhaité répondre à la demande de l’Association le Puzzle.
Elle souhaite ainsi favoriser l’échange et la rencontre autour d’un projet de jardin partagé collectif au sein du quartier Capeyron. Ce jardin partagé sera un lieu de vie ouvert sur le quartier, convivial et propice aux rencontres intergénérationnelles et interculturelles. La participation des habitants à la vie de ce jardin (plantations, évènements culturels…) et à la gestion du site sera encouragée et devra permettre le développement d’une présence végétale dans la ville.
La Ville de Mérignac, ne disposant pas de foncier dédié à ce projet au sein de ce quartier, a sollicité la S.A d’HLM MESOLIA Habitat, pour la mise à disposition de l'espace extérieur de la résidence Millepertuis, dont elle est propriétaire, pour un usage de jardin partagé et pour lequel, l’entretien, la gestion et l’animation seront assurés par l’Association Le Puzzle.
La S.A d’HLM MESOLIA Habitat est une entreprise sociale pour l'habitat qui possède un patrimoine de plus de 20 000 logements locatifs en Nouvelle Aquitaine et en Occitanie. Elle produit des opérations diversifiées et propose au travers de ses qualités d'aménageur, de constructeur et de gestionnaire une solution habitat adaptée aux attentes des collectivités locales et des habitants. Elle intervient dans de nombreux types d'opérations aussi bien en milieu urbain et péri-urbain que rural : construction de logements en location et en accession à la propriété, aménagement de zones d'habitat, lotissements, résidences services intégrés, rénovation, réhabilitation, conseil et prestation de service, gestion immobilière pour le compte de tiers.
La S.A d’HLM MESOLIA Habitat a lancé en 2015 un projet d’entreprise - démarche ouverte et collaborative - dont les axes structurants et les thématiques prioritaires ont été retenus suite à une large consultation menée tant en interne que vis-à-vis de nos partenaires externes ; contribuer au bien vivre ensemble en favorisant le lien social et préserver l’environnement étant deux axes structurants de son projet d’entreprise, la S.A d’HLM MESOLIA Habitat favorise notamment la création de jardins partagés.
En conséquence, compte tenu des circonstances particulières indiquées ci-dessus et de l’intérêt commun, les parties sont convenues de conclure une convention d'occupation précaire non régie par le statut des baux commerciaux et qui fixera les conditions, modalités et obligations des parties. Un règlement intérieur, élaboré par l’Association le Puzzle et les habitants, viendra fixer les conditions d’occupation et d’usage des espaces mis à disposition.
Il est exposé et convenu ce qui suit : Article 1 - Objet de la convention
Les parties déclarent que le caractère précaire de la présente convention, motivant la conclusion de celle-ci, est dû à la recherche de foncier disponible au sein du quartier Capeyron par la Ville de Mérignac qui souhaite offrir un espace cultivable aux résidents de ce quartier.
La Ville ne disposant pas, actuellement, du foncier nécessaire pour réaliser ce projet, la S.A. d’HLM MESOLIA Habitat met à disposition de la Ville ses espaces extérieurs.
La présente convention précise les modalités de mise à disposition de ces espaces pour un usage de gestion d’un jardin partagé collectif. Cette mise à disposition gratuite est consentie uniquement au titre des bénéficiaires et n’est en aucun cas cessible.
Article 2 - Désignation et destination des lieux concernés
La S.A. d’HLM MESOLIA Habitat met à la disposition de la Ville, qui accepte, un espace extérieur de la Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx, 0 xxx xxx Xxxxxxxxxxxx, d’une surface d’environ 510 m² de la parcelle cadastrée section BI numéro 0061, telle que représentée sur le plan annexé à la présente convention. Cette parcelle est mise à disposition de la Ville pour un usage d’un jardin partagé dont l’entretien, la gestion et l’animation seront assurés par l’Association le Puzzle. L’accès au jardin partagé ne sera pas exclusif aux résidents de la S.A. d’HLM MESOLIA Habitat mais ouvert aux habitants du quartier.
Ainsi que le tout existe, sans exception ni réserve, la Ville déclare connaître parfaitement les lieux pour les avoir visités en vue de la présente mise à disposition et les prendre en l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance sans pouvoir prétendre à aucune réparation ni amélioration.
Après réalisation des aménagements par la Ville, tels que prévus à l’article 3.1., un état des lieux sera établi entre la S.A. d’HLM MESOLIA Habitat, la Ville et l’Association le Puzzle, à la date d’effet de la présente convention.
L’espace extérieur mis à disposition est destiné à la création d’un jardin partagé, ceci à l’exclusion de toute autre activité, même connexe ou complémentaire. L’Association le Puzzle devra veiller à un usage de ces espaces conformément à sa destination.
Article 3 – Conditions de mise à disposition
3.1. Obligations des parties :
La Ville, autorisée par la S.A. d’HLM MESOLIA Habitat, procédera, à ses frais, aux travaux et aménagements nécessaires comme les cheminements pour les Personnes à Mobilité Réduite, l’installation d’une clôture, d’un portail, d’une table, d’une dalle béton accueillant une cabane permettant le rangement des outils de jardinage, une serre, l’apport de terre végétale, l’installation de cuves de récupération d’eaux pluviales et l’installation de composteurs. Ces composteurs pourront être accessibles à l’ensemble des locataires de la résidence. Afin de favoriser leur appropriation et leur bon usage dans la durée, une sensibilisation au compostage pourra être réalisée auprès des résidents.
La S.A. d’HLM MESOLIA Habitat procèdera à l’installation, à ses frais, d’un robinet à clé à proximité de la parcelle, à usage exclusif aux jardins partagés ainsi qu’un sous-compteur. La
S.A. d’HLM MESOLIA Habitat s’engage à prendre en charge les factures d’eau. Un bilan de la consommation d’eau sera fait après un an d’activité. Un avenant à la convention sera proposé si une modification de ces dispositions s’avérait nécessaire.
L’Association le Puzzle devra jouir des lieux mis à disposition suivant leur destination telle qu’elle est indiquée à l’article 2 sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des résidents. L’Association le Puzzle devra entretenir et veiller à la propreté de la parcelle pendant toute la durée de la mise à disposition.
L’Association le Puzzle s’engage à informer la S.A. d’HLM MESOLIA Habitat et la Ville de toute période de vacance dans l’utilisation du jardin.
L’Association le Puzzle devra garantir que les parcelles cultivées sur le site seront créées, gérées et exploitées dans le respect des objectifs et des principes de fonctionnement d’un jardin partagé.
Pour ce faire, un règlement intérieur sera élaboré et communiqué à l’ensemble des parties. Ce règlement définira les modalités d’attribution des parcelles collectives ou individuelles aux habitants du quartier.
En fonction de la demande, l’Association s’engage à réserver un tiers de l’espace cultivable aux seuls locataires de la résidence Millepertuis. Pour des raisons de responsabilité civile, une adhésion à l’Association le Puzzle sera exigée. Son montant est fixé annuellement lors de l’Assemblée Générale de l’association. Pour information, le montant pour 2018 était de 10 € par famille.
3.2. Usages et entretien
L’Association le Puzzle pourra organiser sur le site les activités générées par un jardin partagé, sur la base d’un fonctionnement participatif :
Création, gestion et entretien d’un espace commun convivial avec des plantations
Promotion de l’activité jardinage intergénérationnelle dans un cadre pédagogique et d’échanges.
L’Association le Puzzle maintiendra les lieux en bon état d’entretien et de propreté. Elle veillera au respect des lieux et notamment prendra toutes les mesures pour éviter toute dégradation. En cas de mauvais état constaté, la S.A. d’HLM MESOLIA Habitat se réserve le droit d’interdire l’utilisation du site jusqu’à une remise en état.
Les activités se feront sous l’entière responsabilité de l’Association le Puzzle. La S.A. d’HLM MESOLIA Habitat et la Ville se dégagent de toute responsabilité, en cas de pratique autre que celle définie à l’article 1 ainsi que dans le cas d’utilisation du site non prévue par la présente convention.
En aucun cas, la responsabilité de la S.A d’HLM MESOLIA Habitat et/ou de la Ville ne peut être engagée, y compris en matière de santé et d’hygiène, dès lors que l’Association le Puzzle aura pris connaissance du diagnostic de pollution des sols (rapport ci-joint en annexe) indiquant que l’usage est conforme pour une activité de jardinage. La consommation des végétaux cultivés sur le terrain se fera sous la seule responsabilité des usagers conformément au règlement d’utilisation du jardin.
Le site désigné peut être rendu indisponible du fait d’éventuelles fermetures techniques ou de travaux nécessaires au bon fonctionnement des installations sans donner lieu au versement d’indemnités de compensation entre les parties.
La Ville s’engage à assurer les gros travaux d’entretien et les éventuelles réparations sur les aménagements lui appartenant : cabane, clôture, table…. Pour toute demande de travaux et/ou de réparation relevant de la responsabilité de la Ville, l’Association le Puzzle devra alerter la direction de la cohésion sociale par mail : xxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx. L’Association le Puzzle aura quant à elle la charge de l’entretien de la parcelle et devra maintenir le site en état de propreté. La parcelle restant propriété de Mésolia, la ville ou Bordeaux Métropole ne pourront être sollicitées pour des opérations d’entretien des espaces verts (tonte, taille, etc…).
3.3. Respect de critères environnementaux
Un niveau élevé de respect de l’environnement est demandé par la Ville, qui devra se traduire notamment de la manière suivante :
Proscrire les produits phytosanitaires, pesticides et engrais chimiques
Développer le compostage de proximité en utilisant les composteurs collectifs pour récupérer les déchets verts
Planter des essences adaptées au sol et au climat
Gérer de façon économe les ressources naturelles, en particulier l’eau en utilisant les dispositifs de récupération des eaux pluviales installés sur site
Aucune activité susceptible de polluer le sol et aucun départ de feu ne sont autorisés.
Article 4 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction jusqu’à cinq ans maximum. Au terme de ces cinq ans, la convention doit être expressément reconduite. Elle prend effet à compter de sa signature par les parties.
La convention peut être résiliée avant terme à l’initiative de l’une des parties sous la condition du respect d’un préavis d’un mois, par avertissement donné par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant la date du congé, pour tout motif d’intérêt particulier ou général. Cette résiliation ne saurait donner lieu au versement d’indemnités de compensation entre les parties. En cas de résiliation de la convention ou de non reconduction, la Ville de Mérignac procèdera aux travaux de remise en état des lieux à usage d’espace vert.
Article 5 – Redevance
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 6 – Assurance
L’Association le Puzzle devra s’assurer contre tous les risques pouvant résulter de ses activités et de son occupation en analogie à une location (responsabilité civile, incendie,). Elle devra souscrire un contrat d’assurance vol pour ses effets matériels, mobiliers…, ainsi que ceux achetés par la Ville de Mérignac, mis à sa disposition et qui sont sous sa responsabilité. Il sera fourni à la ville l’attestation correspondante.
L’Association le Puzzle et ses assurances ne pourront exercer aucun recours contre la Ville et/ou la S.A. d’HLM MESOLIA Habitat en cas de vol ou acte délictueux dont elle pourrait être victime dans les lieux, et est de son fait exclusif, ou si l’Association le Puzzle n’a pas informé la Ville de la nécessité des gros travaux d’entretien et/ou de réparation. L’Association le Puzzle devra faire affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
En cas de sinistre, il conviendra d’aviser impérativement la Ville et la S.A d’HLM MESOLIA Habitat, en donnant une copie du dossier de déclaration effectuée auprès de l’assureur.
Article 7 – Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au lieu de leur siège social.
Article 8 – Litiges
Pour tous litiges pouvant résulter de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties acceptent de s’en remettre aux juridictions compétentes pour en juger, après avoir épuisé toutes les voies de recours amiables s’offrant à elles.
Fait à Mérignac, en trois exemplaires, le
Pour S.A d’HLM MESOLIA Habitat, Pour l’Association Le Puzzle,
Le Directeur Général, La Présidente,
Xxxxxxxx XXXXXX Xxxxxxxx XXXXXX
Pour la Ville de Mérignac,
Le Maire, Xxxxx XXXXXXX