Notice d’information valant conditions générales de vente N° AXINS/COVERD/03/2022
Notice d’information valant conditions générales de vente N° AXINS/COVERD/03/2022
Notice d’Information valant Conditions Générales du contrat collectif d’assurance à adhésions individuelles facultatives n° AXINS/COVERD/03/2022 :
souscrit et géré par le Courtier COVERD, SAS au capital de 1366,95 euros, ayant son siège social 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx, immatriculée au RCS Nanterre SIRET 843119363 et à l’ORIAS sous le numéro 19002122,
auprès de l’Assureur XXXXX INSURANCE COMPANY LIMITED, immatriculé au registre des sociétés sous le numéro C55905 et réglementé par le droit maltais. Le siège social est situé au 380, Xxxxx 0, Xxxxx Xxxx, Xxxxx Xxxxxx, XXX 0000, Xxxxx. L’autorité chargée du contrôle de l’Assureur est
: Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx Xxxx, Xxxxxx, XXX0000, Xxxxx. Ce contrat est régi par le Code des assurances.
Le droit applicable aux relations précontractuelles et contractuelles est le droit français. COVERD est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00.
La notice d’information définit les droits et obligations de COVERD et de l’Adhérent.
Toute adhésion suppose la prise de connaissance préalable des présentes Conditions Générales ainsi que l’acceptation par l’Adhérent de l’intégralité de leur contenu.
L’Adhérent reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire notamment d’avoir la majorité légale et de ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, ou à défaut d’en avoir l’autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable.
ARTICLE 1 - MODALITÉS D’ADHÉSION
Le contrat n° AXINS/COVERD/03/2022 permet à l’Adhérent de couvrir son appareil nomade acheté ou loué en France dans la limite de la valeur de l’appareil assuré au jour du sinistre.
La garantie est accessible aux seuls détenteurs d’un appareil nomade éligible sous réserve du paie- ment de la cotisation d’assurance correspondante.
L’adhésion se fait sur l’espace Coverd via son interface web, où par le portail de souscription dédié à ses partenaires.
En cas de changement d’appareil nomade assuré par COVERD, l’adhérent a la possibilité de trans- férer sa garantie sur son nouvel appareil nomade selon les modalités précisées dans son espace membre.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Accessoires : Tout Accessoire utilisé avec l’Appareil Garanti et ayant fait l’objet du même sinistre.
Adhérent / Assuré : La personne physique résidant habituellement en France, désignée sur les conditions particulières ou la personne morale représentée par son dirigeant.
Année d’assurance : La période de 12 mois consécutifs suivant la date d’adhésion à l’assurance.
Appareil Garanti : Produits achetés :
Neuf, D’occasion, En tant que modèle d’exposition Loué dans le cadre d’une LOA
L’appareil doit être désigné sur les conditions particulières et mentionnés sur une preuve d’achat.
L’appareil doit être âgé de moins de 60 mois pour pouvoir bénéficier des garanties « Casse toutes causes », « Oxydation », «Perte» et « Vol ».
Appareil nomade : Tout produit nomade rechargeable et utilisable en dehors du foyer de moins de 5 ans à la date de souscription et mentionné dans la liste suivante : Téléphone portable, Smart- phone, Ordinateur portable, Tablette, Liseuse, Casque audio, Oreillettes, Appareil Photo, Caméra,
Caméscope, Enceintes et stations d’accueil nomades, Lecteur audio, Lecteur DVD et vidéoprojecteur portable, Console de jeu portable, GPS, Montre connectée.
Appareil reconditionné : Appareil garanti d’occasion remis, après réparation ou non, selon les normes du constructeur au même niveau de caractéristiques techniques et d’équipement (acces- soires, système d’exploitation et connectique) que celui d’un appareil neuf d’origine constructeur, à l’exception de l’emballage, des défauts esthétiques (les rayures, égratignures, écaillures) et des diffé- rences d’ordre esthétique (coloris, revêtement, graphisme ou design), et pour lequel l’adhérent peut fournir une preuve d’achat.
Ou les appareils de remplacement issus de l’exécution du présent contrat ou ayant fait l’objet d’un échange lié à la mise en jeu de la garantie légale de conformité.
Appareil de remplacement : Appareil identique à l’appareil garanti, qui peut également être un appareil reconditionné, de modèle identique à l’appareil garanti d’origine, ou, si aucun appareil de remplacement n’est disponible ou n’est plus commercialisé, un appareil équivalent (Appareil recondi- tionné iso-fonctionnel, à l’exception des caractéristiques de marque, de poids, de taille, de couleur, de revêtement, de graphisme ou de design). La valeur de l’Appareil de remplacement ne pourra pas dépasser la valeur de remplacement au jour du sinistre.
Casse ou dommage matériel : Détérioration ou destruction (totale ou partielle) de l’Appareil garan- ti nuisant au bon fonctionnement de l’appareil, à condition de ne pas avoir pour origine un phénomène interne à l’Appareil garanti et sous réserve des exclusions de garantie.
Cotisation d’assurance : Coût de l’assurance TTC payé par le client.
Date anniversaire de l’adhésion : Date de renouvellement mensuel ou annuel de l’adhésion.
Déchéance : Sanction consistant à priver l’adhérent, en cas de sinistre, du bénéfice des garanties pré- vues au présent contrat de garantie en cas de non-respect de l’une de ses obligations mentionnées dans la présente Notice d’Information.
Dommage matériel non réparable : Appareil techniquement irréparable ou lorsque le coût TTC de la réparation est supérieur à la valeur économique de l’appareil garanti au jour du dommage.
Franchise : Somme qui reste à la charge de l’Adhérent dans le cadre de l’application des garanties.
Négligence : Fait de laisser l’Appareil assuré :
- à un endroit où il n’est pas à l’abri de tout risque prévisible de chute ou de détérioration,
- à l’extérieur, sous l’influence des intempéries climatiques, y compris sous la pluie, la neige ou le vent,
- sans surveillance directe et immédiate de l’Assuré, visible de l’extérieur d’un local, d’une habitation, d’un véhicule, d’un bateau, d’un aéronef, ou visible dans un endroit public et fréquenté.
Oxydation : Toute exposition à l’humidité ou à un liquide nuisant au bon fonctionnement de l’Appa- reil garanti.
Panne : Tout dysfonctionnement électrique, électromécanique ou mécanique d’un ou plusieurs com- posants de l’Appareil, ayant pour origine une cause interne à l’appareil garanti.
Période d’assurance : La période de 30 jours ou de 12 mois suivant la date d’adhésion à l’assurance.
Perte : Disparition de l’Appareil garanti et résultant d’un évènement irrésistible, imprévisible, et extérieur au bénéficiaire.
Preuve d’achat : Tout document attestant la propriété du bien par l’adhérent :
lorsque le bien est acheté auprès d’un vendeur professionnel : facture ou ticket de caisse émis par le vendeur
lorsque le bien est acquis auprès d’un particulier : justificatif attestant la vente ou le don du bien par un particulier à l’adhérent et mentionnant l’IMEI ou le numéro de série de l’appareil assuré.
Réclamation : Déclaration actant, par courrier, par chat ou par e-mail le mécontentement de l’Adhé- rent envers l’Assureur.
Sinistre : Évènement susceptible de mettre en jeu la garantie.
Tiers : Toute personne physique autre que l’Adhérent, son conjoint ou son concubin, ses ascendants ou descendants et toute personne non autorisée par l’Adhérent à utiliser l’Appareil Xxxxxxx.
Valeur de Remplacement : La Valeur de Remplacement est calculée en appliquant un pourcen- tage mensuel de vétusté sur le montant de l’Appareil au jour de son achat. Le pourcentage mensuel appliqué est de 3% par mois. La Valeur de Remplacement détermine le montant de la Prime d’In- demnisation remboursée par l’Assureur à l’Adhérent selon les conditions de la Notice. Le montant d’indemnisation ne peut être supérieur à la valeur à laquelle l’assurée aura acheté son appareil de remplacement. De plus, la valeur maximale d’assurance d’un appareil ne pourra pas dépasser 3000€ par appareil.
Vol toutes causes : Soustraction frauduleuse de l’Appareil Garanti par un Tiers. La notion de « Vol toutes causes » recouvre les éléments suivants :
* Vol par agression : vol de l’appareil garanti commis avec menace ou violence physique exercée par un tiers en vue de déposséder l’Adhérent de son Xxxxxxxx Xxxxxxx, survenu à l’extérieur de sa résidence principale ou secondaire, et constaté par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes, sous réserve des exclusions de garantie.
* Vol avec effraction : vol de l’appareil garanti au moyen d’un forcement, de la dégradation ou de la destruction de tout dispositif de fermeture extérieure, d’un local immobilier clos et couvert, d’une habitation autre que la résidence principale ou secondaire de l’Adhérent, d’un véhicule, d’un bateau ou d’un aéronef, commis par un tiers et constaté par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes, sous réserve des exclusions de garantie.
* Vol à la sauvette : acte frauduleux consistant à subtiliser l’appareil garanti en le prélevant sans violence physique ou morale, en présence de l’assuré, lorsque l’appareil garanti est posé dans un rayon maximum d’un mètre à distance de l’assuré, constaté par un récépissé de dépôt de plainte
auprès des autorités de police compétentes, et sous réserve des exclusions de garantie.
* Vol à la tire : acte frauduleux consistant à dérober l’appareil garanti en le prélevant sans vio- lence physique ou morale de la poche d’un vêtement ou du sac portés par l’assuré au moment du vol, constaté par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes, et sous réserve des exclusions de garantie.
* Vol par introduction clandestine : vol de l’appareil garanti commis par un tiers en s’intro- duisant, à l’insu de l’assuré et sans effraction, dans un local immobilier, une caravane, un bateau ou un aéronef, occupé par l’assuré ou par une personne autorisée par l’adhérent à s’y trouver au moment du vol, à condition que le produit assuré ne soit pas visible de l’extérieur.
ARTICLE 3 - OBJET DES GARANTIES
Sous réserve des exclusions de garanties détaillées ci-après, l’Appareil Garanti est couvert par les garanties suivantes :
FORMULE 1 :
Le risque de casse toutes causes,
Le risque lié à l’oxydation toutes causes,
FORMULE 2 :
Le risque de casse toutes causes,
Le risque lié à l’oxydation toutes causes, La perte d’un écouteur,
Le vol toutes causes.
ARTICLE 4 – GARANTIES ACCORDÉES EN CAS DE SINISTRE
4.1 - En cas de casse ou d’oxydation de l’Appareil garanti, la garantie couvre :
• La réparation de l’Appareil Garanti suite à un sinistre causé par un tiers y compris par l’Adhérent, son conjoint ou son concubin, ses ascendants ou descendants, son animal de compagnie et toute personne autorisée par l’Adhérent à utiliser l’Appareil Garanti.
• Le remplacement de l’Appareil Garanti si le coût de réparation est supérieur à la valeur de rem- placement ou si l’Appareil Garanti est irréparable selon le diagnostic effectué.
4.2 - En cas de vol, la garantie couvre :
• Le remplacement de l’Appareil Garanti, dans les limites et conditions définies ci-après.
• La prise en charge des communications frauduleuses effectuées dans les 48 heures dans la limite de 500 € par sinistre.
• La prise en charge du remplacement de la carte SIM dans la limite de 25 € par sinistre.
4-3 – En cas de perte, la garantie couvre :
• Le remplacement d’un écouteur de l’Appareil Garanti, dans les limites et conditions définies ci- après.
• L’indemnisation à hauteur de 40% de la valeur d’un écouteur dans le cas où le remplacement est impossible.
4-4 – Limites et plafond de garanties
Par sinistre, les garanties sont accordées dans la limite de la valeur de remplacement et d’une éven- tuelle franchise indiquée aux conditions particulières. La valeur maximale d’assurance d’un appareil ne pourra pas dépasser 3000€ par appareil.
ARTICLE 5 – LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
5.1 – Exclusions générales. Ne sont pas couverts :
• Les dommages dus à l’usure normale de l’appareil garanti ;
• Les sinistres dus à la négligence, la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ;
• Les sinistres survenus à l’occasion d’une guerre civile ou étrangère ;
• Les préjudices indirects, financiers ou non, autres que l’utilisation frauduleuse, subis par l’assuré pendant ou consécutivement à un vol, une perte, une casse ou une oxydation, de l’appareil garan- ti.
5.2 – Exclusions spécifiques à la garantie « Casse et oxydation ». Ne sont pas couverts :
• Les sinistres pour lesquels l’Adhérent ne peut pas fournir l’appareil garanti ;
• Les sinistres lorsque le numéro de série (ou l’I.M.E.I pour les téléphones portables) de l’appareil garanti ou appareil de remplacement, est illisible ou déclaré volé ;
• Les frais de devis, de mise en service, de réparation ou d’expédition que l’adhérent engage sans
accord préalable de l’assureur ou du gestionnaire ;
• Les sinistres causés aux parties extérieures de l’appareil garanti ne nuisant pas au bon fonction- nement de celui-ci : rayures, écaillures, égratignures, décolorations, fissures mineures (fissure non ouvertes sans relief et sans ressenti tactile) ;
• Les sinistres résultant de la modification des caractéristiques d’origine de l’appareil garanti et du non-respect des conditions générales d’utilisation du constructeur ;
• Les sinistres liés à l’utilisation de périphériques, consommables, connectique ou accessoires non conformes ou inadaptés à l’appareil garanti, selon les normes constructeurs figurant dans la no- tice du constructeur de l’appareil garanti ;
• Les sinistres résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de branchement, d’installa- tion et d’entretien figurant dans la notice du constructeur de l’appareil garanti ;
• Les sinistres résultant d’une modification non autorisée de programme, de paramétrage de don- nées, ou du défaut d’un logiciel, de l’appareil garanti ;
• Les sinistres résultant de la participation de l’assuré, de manière régulière, en tant que concurrent à des matchs sportifs officiels
5.3 – Exclusions spécifiques à la garantie « Vol ». Ne sont pas couverts :
• La perte, y compris la perte par suite d’un évènement de force majeure ;
• La disparition inexpliquée ;
• L’oubli ;
• Le vol des accessoires, des périphériques, des consommables et de la connectique, liés au fonc- tionnement de l’appareil garanti ;
• Le vol commis dans la résidence principale ou secondaire de l’assuré ; toutefois, et si l’assurance principale de la résidence ne couvre pas la totalité de la valeur du téléphone assuré, une prise en charge complémentaire peut être accordée à l’adhérent dans la limite de la valeur de remplace- ment ;
• Le vol commis par l’assuré ou un membre de sa famille vivant sous son toit ;
• Le vol commis dans le véhicule de l’assuré qui ne serait pas totalement carrossé en matériaux durs et fermé à clef lorsque personne n’est à bord
• Le vol d’un smartphone lorsqu’aucune carte SIM ou eSIM n’est activée sur l’appareil.
En outre, ne sont pas pris en charge les frais liés :
• À une utilisation frauduleuse de la carte SIM/USIM consécutive à une exclusion listée ci-avant ;
• À une utilisation frauduleuse de la carte SIM/USIM effectuée à compter de la date de mise en opposition de la carte SIM/USIM par l’opérateur de téléphonie concerné ;
• À une utilisation frauduleuse de la carte SIM/USIM effectuée au-delà du délai de 48 heures à compter de la connaissance du vol par l’Adhérent.
5.4 – Exclusions spécifiques à la garantie « Perte ». Ne sont pas couverts :
• La perte du boîtier de rechargement de l’écouteur
• Le deuxième écouteur
• L’oubli, l’égarement
• La disparition inexpliquée
ARTICLE 6 - EN CAS DE SINISTRE
Le règlement du sinistre ne pouvant intervenir que si le dossier est complet.
Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Adhérent doit informer COVERD en se connectant sur son espace membre. La déclaration de sinistre est effectuée en ligne.
La déclaration doit intervenir au plus tard dans les :
30 jours ouvrés suivant le sinistre pour les garanties « Casse et oxydation » 48 heures ouvrées suivant le sinistre pour les garanties « Perte » et « Vol ».
L’Adhérent doit s’abstenir de procéder lui-même à toute réparation sans accord de COVERD.
Tout envoi par courrier affranchi est à effectuer à l’adresse suivante : COVERD – 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx.
Le client s’engage à assurer un appareil en bon usage de fonctionnement, c’est-à-dire que l’appareil ne doit pas présenter de panne, de casse ou dommage matériel, tel que définis dans l’article 2 « Défi- nitions ».
COVERD se réfèrera aux photos et/ou vidéos prises par l’adhérent lors de sa complétion de dossier pour vérifier la cohérence de l’Appareil déclaré entre la souscription et la déclaration du sinistre. Le client a la possibilité de ne pas transmettre de visuels de son appareil. Dans ce cas, une majoration de
franchise sera appliquée et indiquée dans les Conditions Particulières, en cas de sinistre. Dans le cas où le client déclare un sinistre pour lequel COVERD n’a pas pu valider l’état de l’appareil le jour de la souscription, COVERD se réserve le droit de ne pas prendre en charge le sinistre déclaré.
Pièces justificatives à fournir par l’Adhérent directement sur le site de déclaration en ligne via l’inter- face personnelle de l’Adhérent :
Pour l’ensemble des garanties :
• Une copie de la carte d’identité, carte de résident ou Passeport ;
• Tous documents ou preuve d’achat sur laquelle figurent le nom de l’Adhérent/Propriétaire et le numéro IMEI/Série
• Les circonstances exactes du Sinistre.
• En complément pour la garantie Vol :
o Un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes dans lequel doit être men- tionné le Vol de l’Appareil assuré, ainsi que les circonstances du Vol et les références de l’Appareil assuré (marque, modèle, numéro de SERIE/IMEI) ;
o Un relevé de géolocalisation de l’appareil de moins de 48h suivant le sinistre ;
o Un original du relevé des communications téléphoniques du mois de survenance du vol ;
o Un certificat de blocage de la ligne par l’opérateur téléphonique ;
L’Assureur se réserve le droit de demander tous autres éléments complémentaires qu’il estimera nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande.
PROCEDURE D’ENVOI DU MOBILE
Les biens connectés devront être déverrouillés et la géolocalisation devra être désactivée (SIM,
Cloud, Géolocalisation, clavier ...) préalablement à l’envoi à COVERD. Par ailleurs l’utilisateur est invité à supprimer ses données préalablement à l’envoi à Coverd qui ne sera être tenu responsable de la protection de ces données. Tout appareil reçu non réinitialisé, le sera à réception.
Si l’assuré déclare un sinistre postérieur (sinistre numéro 2) à une déclaration de sinistre non prévu (sinistre numéro 1) par les conditions générales, l’Assureur se réserve le droit d’appliquer une majo- ration de franchise pour couvrir le sinistre déclaré initialement (sinistre numéro 1) et non prévu par les conditions générales.
TRANSFERT DE PROPRIETE
Si l’Appareil volé ou perdu est retrouvé postérieurement au remplacement par un nouvel appareil, la propriété de ce dernier est transférée à COVERD.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES À l’ADHÉSION
7.1 – Prise d’effet et durée de la garantie
L’offre est présentée à l’Adhérent via l’interface web XXXXXX.xx.
La garantie prend effet le jour du paiement de la première mensualité.
Pour l’appareil de remplacement, la garantie prend effet le jour où l’Assuré prend possession de l’Ap- pareil de remplacement.
Pour les souscriptions mensuelles : La garantie est acquise pour une période initiale d’un mois. Au terme de cette période, les adhésions sont reconduites tacitement pour des périodes successives de 30 jours sauf résiliation ou rétractation.
Pour les souscriptions annuelles : La garantie est acquise pour une période initiale d’un an. Au terme de cette période, les adhésions sont reconduites tacitement pour une période d’un an sauf résiliation ou rétractation.
7.2 – Droit de renonciation
L’Adhérent bénéficie d’un délai de renonciation de 30 jours calendaires à compter de la signature de son contrat.
Pour faire valoir son droit de renonciation, l’Adhérent peut contacter COVERD :
Directement depuis son espace membre en supprimant sa couverture automatiquement Par courrier recommandé affranchi à COVERD – 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Billan-
court, en utilisant le modèle suivant : « Je soussigné (nom, prénom, adresse), déclare renoncer à mon adhésion n°XXXXXX du JJ/ MM/AAAA au contrat n° AXINS/COVERD/03/2022, date et signature ».
Dans ce cas, l’adhésion est réputée ne jamais avoir existé. Toutefois, l’Adhérent ne pourra pas exercer son droit à rétractation en cas de sinistre pris en charge pendant le délai de rétractation.
7.3 - Paiement de la cotisation / modification
La Cotisation d’assurance figure sur les conditions particulières de vente.
Le montant de la cotisation mensuelle ou annuel est calculé en fonction de la formule choisie. La coti- sation d’assurance mensuelle est réglée par :
Prélèvement sur la carte bancaire utilisée lors de la souscription au contrat ;
Prélèvement sur le compte bancaire ou postal dès lors que l’Adhérent aura fait le nécessaire pour utiliser ce mode de paiement.
Le premier prélèvement intervient, avec l’accord exprès de l’Adhérent, le jour de la signature du contrat.
L’Adhérent s’engage à informer COVERD de toute modification des coordonnées figurant sur : le mandat de prélèvement SEPA ou la carte bancaire.
Pour les prélèvements sur compte bancaire, l’Adhérent trouvera sur son avis d’échéance la date et le montant des prélèvements, ainsi que la Référence Unique du Mandat (RUM) SEPA et l’identifiant créancier SEPA (ICS) correspondant au courtier conformément à la règlementation en vigueur.
Par conséquent, le certificat d’adhésion/échéancier vaut notification préalable dérogatoire à l’obli- gation de pré-notification de 14 jours minimum avant chaque prélèvement. Dans l’hypothèse d’une modification affectant la date, le montant des prélèvements, la RUM ou l’ICS, une nouvelle informa- tion sera communiquée à l’Adhérent, par tout moyen, préalablement aux prélèvements concernés.
L’Adhérent doit s’assurer de l’approvisionnement de son compte bancaire. Toute contestation ou annulation abusive de ce prélèvement est susceptible d’engager la responsabilité de l’Adhérent et de générer à la charge de l’Adhérent des frais de mise en demeure liés à l’action en paiement.
En cas de non-respect des engagements de l’Adhérent (alimentation du compte, mise à jour des coordonnées du mandat), il pourra être mis fin aux prélèvements bancaires de l’adhésion concernée ; la totalité des sommes restant dues au titre de cette adhésion jusqu’à l’échéance principale devenant immédiatement exigible.
Pour toute demande, réclamation ou modification relative au prélèvement SEPA ou par carte ban- caire, l’Adhérent s’adresse à COVERD.
COVERD se réserve la possibilité de revoir le prix et l’étendue des services offerts. L’Adhérent sera informé de la modification par email 60 jours avant la modification des cotisations. Il disposera alors d’un délai de 30 jours pour résilier son adhésion pour le cas où il n’accepte pas la modification tari- faire. Le cas échéant, le consentement de l’Adhérent est réputé acquis par le paiement sans réserve de la cotisation faisant suite à ces modifications, de même qu’en cas de prélèvement bancaire n’ayant soulevé, ni réserve, ni opposition formulée auprès de COVERD dans les trente jours suivant son exé-
cution. En cas de refus d’une modification par l’Adhérent, celui-ci peut résilier le contrat dans le mois qui suit la réception de l’information. La prime restera due sur les bases existantes jusqu’à la date d’effet de cette résiliation.
7.4 - Modifications de l’adhésion
En cas de changement de formule, l’Adhérent doit en informer COVERD via son espace membre de- puis l’interface web.
7.5 - Cessation des garanties – Résiliation
De plein droit : en cas de disparition ou destruction totale de l’Appareil Garanti n’entraînant plus la mise en jeu de la garantie.
Par l’Assureur :
Dans les cas de déclaration fausse ou inexacte, aggravation du risque, après sinistre, ou pour défaut de paiement de la cotisation.
À chaque date de renouvellement mensuelle de l’adhésion par courrier électronique, au mini- mum dans les soixante (60) jours précèdent la date de renouvellement mensuelle de l’adhésion.
Par l’Adhérent : à tout moment par l’Adhérent. La résiliation prendra effet immédiatement, les garan- ties étant maintenues jusqu’à la fin de la période en cours. Pour faire valoir son droit de résiliation, l’Adhérent peut contacter COVERD :
Par rendez-vous téléphonique
Par courrier recommandé affranchi à COVERD – 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Bil- lancourt, en utilisant le modèle suivant :« Je soussigné (nom, prénom, adresse), déclare résilier mon adhésion n°XXXXXX du JJ/MM/AAAA au contrat n° AXINS/COVERD/03/2022, date et signature ».
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES
8.1 - Étendue territoriale
Les garanties produisent leurs effets dans le monde entier.
8.2 - Convention de preuve
Tous les documents relatifs au contrat de l’Adhérent sont archivés électroniquement par l’intermé- diaire d’un procédé numérique respectant les prescriptions de fiabilité et d’intemporalité règlemen- taires, afin d’être reproduits en tant que de besoin.
8.3 - Droit et langue applicable
Toute adhésion au Contrat ainsi que les relations précontractuelles sont régies par le droit français. La langue française s’applique.
8.4 - Fausse déclaration intentionnelle ou non-intentionnelle
En cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat est réputé n’avoir jamais existé (nullité du contrat). Les cotisations payées sont acquises à l’Assureur, et les cotisations échues lui sont dues à titre de dommages et intérêts.
Si l’Assureur a payé des indemnités au titre du contrat, l’Assuré devra les rembourser. Article L.113-8 du code des assurances :
« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
»
En cas d’omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée avant sinistre, l’Assureur peut soit résilier le contrat avec un préavis de 10 jours, soit proposer une nouvelle cotisation. Si l’As- suré ne donne pas suite ou refuse dans un délai de 30 jours à compter de la proposition, l’Assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai.
En cas d’omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée après sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux de la cotisation payée par rapport au taux de la cotisation qui aurait été due si l’Assuré avait complètement et exactement déclaré le risque.
Article L.113-9 du code des assurances :
« L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’en- traîne pas la nullité de l’assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notifica-
tion adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. »
8.5 - Pluralité d’assurances
Conformément aux dispositions de l’article L 121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assu- rances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’article L 121-1 du Code des assurances.
8.6 - Prescription
Toute action relative à l’application du présent contrat d’assurance se prescrit par deux ans à comp- ter de l’évènement qui y donne naissance conformément aux Articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code des Assurances et 2240 à 2244 du Code Civil. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption : toute demande en justice, même en référé, tout acte d’exécu- tion forcée, toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantir l’Adhérent ou toute reconnais- sance de dette de l’Adhérent envers l’assureur. Elle est également interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’Adhérent en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, par l’Ad- hérent à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Article L 114-1 du Code des Assurances : Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont pres- crites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas d’omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’Adhérent contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Article L 114-2 du Code des Assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordi- naires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’inter- ruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Article L114-3 du Code des Assurances : Par dérogation à l’Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
8.7 - Réclamations – Médiation
00 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx
En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en œuvre de votre contrat, nous vous invi- tons à la faire connaître à COVERD, 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx, en écrivant à xxxxxxx@xxxxxx.xx
Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé de réception vous sera adressé sous 24 heures et une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois maximum.
Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre litige ou en cas de désaccord ou de mécontente- ment sur la rédaction de la police d’assurance, nous vous invitons à la faire connaître à Cowen Insu- rance Company Limited, 380, Xxxxx 0, Xxxxx Xxxx, Xxxxx Xxxxxx, XXX 0000, Xxxxx ou par e-mail : xxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxx.xxx.
Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin : l’assureur s’efforcera de résoudre votre récla- mation dans un délai de 15 jours ouvrés.
Si vous n’êtes toujours pas satisfait du traitement de votre litige par l’Assureur ou en cas de désac- cord ou de mécontentement sur la rédaction de la police d’assurance, vous avez la possibilité de saisir le : Office of the Arbiter for Financial Services, First Floor, St Xxxxxxxxxxx Square, Floriana FRN1530, Malte. Telephone x000 0000 0000. Email: xxxxxxxxx.xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx Website: www. xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx. L’Office of the Arbiter for Financial Services a pour mission de résoudre les litiges entre les consommateurs et les compagnies financières. L’Office of the Arbiter for Financial Services est l’organisme compétant pour ce type de recours et peut exiger de l’assureur de verser une indemnisation au consommateur dans le cas où le recours de celui-ci connait une issue favorable. L’Office of the Arbiter for Financial Services est un organisme indépendant. Le dépôt d’une plainte n’affecte pas le droit du consommateur à engager des poursuites auprès du tribunal compétant.
En cas de desaccord sur la politique de souscription et de distribution, vous pouvez saisir la Média- tion de l’Assurance par courrier à:
La Médiation de l’Assurance XXX 0000 00000 Xxxxx Xxxxx 00
8.8 - Subrogation
Conformément à l’article L 121-12 du Code des assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Adhérent, à concurrence du montant des indemnités réglées.
8.9 – Protection des données personnelles
Dans le cadre du contrat, COVERD et XXXXX INSURANCE COMPANY LIMITED sont amenés à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel des Adhérents.
Dans la mesure où ils définissent conjointement les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel dans ce cadre, ils sont placés dans une situation de co-traitance et doivent être considérés comme les responsables conjoints dudit traitement et pourront être amenés à partager des données personnelles.
COVERD et XXXXX INSURANCE COMPANY LIMITED, en leur qualité de responsables conjoints des traitements concernés, s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables permet- tant de se conformer à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, en par- ticulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – ci-après le « RGPD »).
Ils se répartissent leurs obligations respectives comme suit :
COVERD effectue l’information des personnes concernées à travers la « Politique de confi- dentialité » accessible sur son site internet.
COVERD est le contact des personnes dont les données font l’objet des traitements pour toute demande relative à leurs données. Dans le cas où XXXXX INSURANCE COMPANY LIMITED recevrait une demande de personne concernée, les parties ont convenu que XXXXX INSURANCE COMPANY LIMITED la transmettra à COVERD afin que COVERD répondre à la demande avec l’aide de XXXXX INSURANCE COMPANY LIMITED.
Notez toutefois que les personnes concernées ne sont pas liées par cette répartition et peuvent exer- cer leurs droits à l’égard de l’un ou l’autre des responsables de traitement. Ainsi, même si des points de contact ont été désignés afin de faciliter notamment le traitement des demandes des personnes concernées, les personnes concernées ne sont pas tenues de s’y tenir et peuvent librement choisir d’adresser leurs demandes à COVERD ou à XXXXX INSURANCE COMPANY LIMITED. La politique de confidentialité de XXXXX INSURANCE COMPANY LIMITED est accessible ici.
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux traitements effectués dans le cadre
du présent contrat, à l’exclusion de tout autre traitement susceptible d’être effectué à la seule ini- tiative de COVERD ou de XXXXX INSURANCE COMPANY LIMITED en dehors du cadre des pré- sentes. Pour de tels traitements, COVERD et XXXXX COMPANY LIMITED reconnaissent, chacun pour ce qui le concerne, qu’il sera responsable unique du traitement qu’il décidera d’effectuer et, à ce titre, seul responsable du respect de l’ensemble de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment le RGPD.