CONTRAT DE TRANSPORT

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L’ASSOCIATION DES PARENTS APE CHATO ROME, dont le siège est à Rome Xxx Xx Xxxxx Xxxxx x. 31, Codice Fiscale 97800410587 dans les locaux du Lycée Chateaubriand, en la personne de son Président X. Xxxxx Xx, par la suite dénommée Association;

La COOPÉRATIVE CHATEAU a.r.l. dont le siège légal est Rome, via Cassaro n. 38/a, Codice Fiscale 07598391006, en la personne du représentant légal, M. Xxxxxxx Xxxxxx, ci-après appelée Coopérative.

PREAMBULE

A) l'Association entend stipuler avec la Coopérative un contrat (appelé ci-après Accord) ayant pour objet le transport collectif et un service d’assistance, de surveillance et de contrôle pour la sécurité des enfants mineurs des membres, de leurs domiciles respectifs jusqu'au lycée Chateaubriand de Rome et retour à leur domicile, conformément aux horaires d'entrée et de sortie des élèves tels qu'établis par le Lycée.

B) Le Lycée Chateaubriand est doté d'un règlement interne, nommé «Règlement de vie scolaire de l’école primaire», destiné à assurer l'observation des horaires préétablis, des modèles de comportements tendant au respect des personnes et des personnels, avec une attention aux particularités des rôles de chacun, de même qu'au respect et à l'usage correct des biens à leur disposition. Ce règlement est également applicable durant le transport collectif aller et retour, en vertu de dispositions du Proviseur de l'établissement, joint en copie – pièce jointe 1 – au présent document à toutes fins utiles.

C) l’Association a une Convention – pièce jointe 2 – sur le transport scolaire signée entre l’Etablissement Scolaire et l’Association qui réglemente l’autorisation à entrer, les horaires et les modalités de circulation et de parking des véhicules de la Coopérative à l’intérieur de l’Etablissement Scolaire, les modalités d’accompagnement aux classes des élèves de l’école maternelle et l’obligation de garder à bord les élèves transportés, sous la responsabilité des chauffeurs, jusqu’à l’horaire d’ouverture de l’école.

Cela étant dit, les parties indiquées ci-dessus, d'un commun accord, conviennent comme suit:

1. Préambule et pièces-jointes

1.2 Le préambule et les pièces jointes sont partie intégrante du présent contrat.

2. Responsabilité du transporteur

2.1 Le service objet du présent contrat est également régi par les articles 1681 et suivants du code civil, qui s'applique de façon complémentaire et supplétive.

3. Objet

3.1 En souscrivant le présent Accord, la Coopérative s’engage à développer le service de transport scolaire collectif en faveur des enfants mineurs des membres de l’Association, de leurs habitations à l’Etablissement scolaire et retour. Ainsi, l’ Accord discipline de façon générale les termes et les conditions du service de transport offert par la Coopérative en faveur des membres de l’Association (dits aussi “associés”) et, par conséquent, chaque associé intéressé par le service de transport devra adhérer aux termes et aux conditions de l’ Accord présent à travers la souscription au formulaire d’inscription annuelle au service de transport.

4. Coopérative – employés et parc automobile

4.1 La Coopérative s’engage à effectuer le service de transport exclusivement avec sa propre organisation et son propre personnel conducteur qui devra posséder tous les papiers requis par le code de la route et posséder aussi moralement irréprochable en considération des usagers du service en question. A chacun des moyens de transport sera attribué un accompagnateur sélectionné et rétribué par la Coopérative et choisi parmi des personnes d’une irréprochable moralité pour effectuer le travail d’assistance et pour veiller à la sécurité des mineurs. La Coopérative s’engage à fournir à l’Association chaque année les documents mis à jour des chauffeurs et des accompagnateurs comme reporté dans la liste à l’Article 4.5.

4.2 Le personnel préposé au service du transport (chauffeurs et accompagnateurs) est sélectionné et choisi par la Coopérative dans le respect de ce qui a été précédemment stipulé à l’article 4.1. La Coopérative a la faculté de modifier l’attribution des trajets, comme dans l’Article 5.2, des différents chauffeurs et accompagnateurs, après communication à l’Association.

4.3 Aux fins de l’ Accord, on entend par “accompagnateurs” les personnes sélectionnées par la Coopérative et payées par la dite Coopérative pour effectuer sur les moyens de transport le service d’assistance, de surveillance et de contrôle de la sécurité des élèves qui utilisent le service de transport.

4.4 Le service de transport est effectué par la Coopérative avec des véhicules de son exclusive propriété dont la Coopérative garantit d’ors et déjà , et pour toute la durée du rapport contractuel, l’aptitude au transport, l’homologation selon la loi, le bon état de manutention, l’obtention et l’existence de toutes les autorisations administratives et techniques légales nécessaires , l’assurance, les vignettes, des révisions, des permis de circulation et tout ce qui est requis par les normes en vigueur et le Code de la Route. La Coopérative s’engage à fournir à l’Association chaque année tous les documents qui prouvent la régularité de tout ce qui est cité à l’Article 4.5. Toutes les dépenses de gestion et d’exercice du parc automobile, ainsi quel les dépenses et les charges d’assurance des véhicules et les ultérieures charges de nature administrative sont à la charge de la Coopérative.

4.5 Les documents que la Coopérative doit fournir au début de l’année scolaire à l’Association sont les suivants:

1. La carte grise des autobus;

2. Le permis de conduire et les papiers prouvant la qualification des chauffeurs et des remplaçants;

3. Les papiers d’identité des accompagnateurs et des remplaçants;

4. L’assurance et le certificat d’assurance;

5. La liste des numéros de téléphone à bord du bus.

4.6 Il est bien entendu entre les parties que la Compagnie d’Assurance choisie par la Coopérative pour couvrir le nouveau mandat selon l’ Accord devra recevoir l’acceptation de l’Association en référence aux conditions d’assurance et aux plafonds indiqués. Avant tout contrat d’assurance, la Coopérative s’engage à communiquer à l’Association le nom de la Compagnie d’Assurance choisie, les nouvelles conditions d’assurance proposées et les plafonds de la police. En cas de non accord – partiel ou total

-de la part de l’Association, la Coopérative s’engage à remplacer la Compagnie d’Assurance et/ou obtenir la modification des conditions d’assurance et/ou modifier les plafonds de la police. Il reste entendu que si les modifications demandées par l’Association comportent des coûts supplémentaires pour la Coopérative supérieurs à 5% par rapport aux conditions précédentes, le prix du transport pour l’année scolaire suivante sera revu par les Parties.

5. Modalités d’exécution du service

5.1 Sur la base du nombre d’enfants mineurs des membres de l’Association qui, pour chaque année de vigueur de l’ Accord, jouissent du service du transport scolaire et sur la base de leurs domiciles et/ou habitations, la Coopérative devra se charger de planifier l’organisation du service de transport en fonction de la nécessité de raccorder tous les services au nombre des usagers et aux distances kilométriques entre les différentes habitations des usagers et l’école tout en tenant compte des particulières situations de trafic de certaines zones de la ville aux heures de pointe et conformément aux horaires du Lycée.

5.2 La Coopérative s’engage a communiquer à l’Association sous 25 jours du début de l’année scolaire le plan organisateur/logistique (comprenant l’horaire du service, le trajet et les parcours à effectuer, la détermination des éventuels lieux de ramassage collectif des usagers du service, le nombre maximal des usagers par véhicule destiné au transport, les noms des chauffeurs et accompagnateurs assignés à chaque véhicule, etc.).

5.3 La Coopérative se réserve le droit de muter au cours de l’année le programme de voyage selon les impondérables et le changement des paramètres de référence ci-dessus, comme par exemple de nouvelles inscriptions ou cessations du service de transport. Tout changement du plan organisateur/logistique devra être communiqué par la Coopérative au responsable des transports à l’Association.

5.4 La Coopérative, et en son nom chaque chauffeur et accompagnateur en charge s'oblige à aller chercher chaque usager du service et à le reconduire à son domicile, tous les jours prévus par le calendrier scolaire, aux horaires qui seront établis et communiqués sans délai par la coopérative.

5.5 La Coopérative, et en son nom chaque chauffeur et accompagnateur en charge s'obligent à prélever l’usager du service et à le reconduire aux points de ramassage, à la maison ou a un arrêt jamais situé

à plus de 100 (cent) mètres d’un accès public autorisé proche de la maison. La Coopérative ne peut pas pénétrer dans les voies privées.

5.6 La Coopérative équipe chaque véhicule d'un téléphone portable, en fonction durant I’ exécution du service de transport, afin de pouvoir être contactée, pour des motifs importants, par les membres de I’ Association dont Ies enfants sont usagers du service.

6. Coopérative – obligations, garanties, déclarations

6.1 La Coopérative déclare avoir pris vision et connaître le règlement du Lycée dont le préambule B et l’Annexe 1, qui est valable et contraignante pour tous les usagers du service même durant le transport. Dans ce but, la Coopérative a le devoir de signaler aux usagers et à ses employés (chauffeurs et accompagnateurs) d’observer le règlement.

6.2 La Coopérative déclare avoir pris vision et de connaître la Convention sur le transport scolaire conclue entre le Lycée et l’Association, voir Préambule Coopérative et Annexe 2, qui règlemente de façon valable et contraignante les articles 2, 3, 4, 5 et 6 l’activité de la Coopérative à l’intérieur du Lycée.

6.3 Il appartient aux accompagnateurs de maintenir la discipline à bord des véhicules, ainsi que de signaler à l’Association au travers la Coopérative tout comportement pouvant compromettre le déroulement régulier du service ou pouvant constituer une menace pour la sécurité des personnes et/ou des choses. En cas de réitération, les comportements graves et/ou irréguliers seront signalés au Proviseur du Lycée conformément au règlement du Lycée, afin qu’il puisse adopter les mesures nécessaires vis-à-vis des responsables.

6.4 La Coopérative s'emploie à exécuter et à faire exécuter par ses propres chauffeurs la prestation objet du présent contrat de façon exacte et complète, avec la diligence du bon père de famille. À telle fin, elle s'engage notamment à effectuer des contrôles pour vérifier le respect de l’ Accord ainsi que des normes qui le régissent.

6.5 La coopérative est garante vis-à-vis de I' association de la capacité et de I' attitude de ses propres chauffeurs pour I' exécution d'une activité en contact étroit avec des enfants. Elle en garantit quoi qu'il en soit la capacité “naturelle” et juridique ainsi que la capacité morale.

6.6 Au cas où l’Association déposerait plusieurs plaintes motivées contre le personnel de la Coopérative (chauffeurs et/ou accompagnateurs), la Coopérative s’engage à remplacer le personnel par un autre en respectant ce qui est établi dans l’ Accord actuel.

6.7 La Coopérative accorde à I' Association le droit de faire exécuter par les membres du bureau de l'association des contrôles occasionnels par échantillon, dans le but de vérifier la régularité du service presté, le caractère adéquat des véhicules de même que le respect des normes juridiques et conventionnelles définies par le présent Accord.

6.8 En considération du fait que le service de transport objet du présent Accord est effectué exclusivement en faveur des enfants mineurs des membres de l’Association, la Coopérative s’engage à transmettre rapidement à l’Association tous les modules d’inscription au service transport qu’elle aurait pu recevoir directement des associés et à ne pas prêter service pour les élèves, signalés par l’Association à la Coopérative, dont les familles ne seraient pas associées.

6.9 Dans le parking du Lycée la Coopérative s’oblige à imposer aux chauffeurs de démarrer les véhicules qu’ils conduisent seulement immédiatement avant le départ du service de retour. De la même

façon, les chauffeurs joints à destination dans le parking du Lycée à la fin du service matinal, devront arrêter les véhicules pour éviter la pollution atmosphérique et acoustique.

6.10 La Coopérative s’oblige à communiquer rapidement à l’Association et aux parents par le chauffeur et l’accompagnateur d’éventuelles variations des horaires ainsi que la suspension du service en cas de force majeure.

7. Coopérative – comportement en cas de panne

7.1 En cas d’avarie du véhicule avant le début du service la Coopérative s’oblige à ce que le chauffeur avertisse rapidement par téléphone le responsable des transports de l’Association ainsi que les parents dont les enfants utilisent le même service; en cas de non respect de cette obligation, la Coopérative doit correspondre à chaque élève inscrit au transport sur le véhicule ayant subi l’avarie une pénalité de 15€ (quinze euro).

7.2 En cas de panne du véhicule durant le déroulement du service matinal, la Coopérative s’oblige:

A. à ce que le chauffeur prévienne rapidement le responsable transports de l’Association ainsi que les parents dont les enfants jouissent du service que ces derniers aient déjà été transportés ou non par le véhicule en panne ;

B. à pourvoir personnellement au moyen d’un autre véhicule (taxi) au transport des élèves transportés jusqu’au Lycée.

En cas de non respect de l’obligation, voir point Association, la Coopérative doit correspondre à chaque élève inscrit au transport sur le véhicule ayant subi l’avarie une pénalité de 15€ (quinze euro).

7.3 En cas de panne du véhicule avant le début du déroulement du service retour ou durant le service retour, la Coopérative s’oblige:

A. à ce que le chauffeur avertisse rapidement par téléphone le responsable des transports de l’Association ainsi que les parents dont les enfants étaient transportés lors de la panne;

B. à procéder au remboursement – pour un maximum de 15€ (quinze euro) par famille – les dépenses soutenues par les parents, et documentées, pour récupérer leurs propres enfants si présents sur le véhicule durant la panne.

7.4 En cas de panne du véhicule et donc de non déroulement du service et impossibilité à rétablir le service le lendemain, la Coopérative s’oblige à dédommager les associés par une somme égale au double du prix journalier pour chaque transport, à partir du second jour de non déroulement et pour chaque jour non couvert par le service.

7.5 Dans le cas où le service de transport ne serait pas assuré pour cause d’absence du chauffeur non immédiatement remplacé et/ou d’autres comportements répréhensibles de la Coopérative et/ou de ses employés, la Coopérative est obligée de dédommager chacun des usagers du service par une somme journalière de 30€ (trente euro) pour chaque jour où le service ne s’est pas déroulé.

7.6 Au cas où un véhicule aurait, pour cause imputable à la Coopérative ou force majeure ou hasard, du retard, la Coopérative s’engage à expliquer les motifs du retard immédiatement afin d’éviter que le retard soit injustement imputé aux usagers du véhicule arrivé en retard.

8. L’Association

8.1 L’Association fournira avant le 15 juillet à la Coopérative, les modules de préinscription au service du transport reçus ce moment-là de ses associés pour l’année suivante.

8.2 Dans 3 (trois) jours après le début de l’année scolaire l’Association fournira à la Coopérative les modules d’inscription au service de transport pour l’année scolaire en cours. Tous les modules d’inscription au service de transport rendus à la Coopérative au delà de 4 jours après le début de l’année scolaire seront motif de retard pour la Coopérative de consigne des listes exactes des transportés et des horaires définitifs, voir l’Article 5.2.

8.3 L’Association s’engage à fournir à la Coopérative les listes mises à jour des noms des associés inscrits au service du transport pour permettre à la Coopérative de dénombrer avec exactitude les ayants-droits au service.

8.4 L’Association, dans 20 (vingt) jours après la date de la communication de la part de la Coopérative du plan organisateur /logistique du service de transport, voir Article 5.1 et 5.2, pourra signaler à la Coopérative les modifications à apporter aux parcours et/aux horaires sur la base des nécessités des usagers du service et sur ce qui est vérifié durant la période d’observation.

9. Rétribution

9.1 La rétribution pour le service de transport scolaire objet du présent Nouvel Accord est comme suit: Prix par élève pour toute l’année scolaire – TVA comprise -:

• Aller et retour: 2.350,00 (deux mille trois cent cinquante) euro, TVA comprise

• Aller ou retour seulement: 1785,00 (mille sept cent quatre-vingt-cinq ) euro, TVA comprise

• 5 allers 3 retours: 2.095,00 (deux mille quatre-vingt-quinze) euro TVA comprise - tarif valable pour les seuls élèves de 6ème, 5ème et 4ème du collège.

Une somme additionnelle est prévue en cas de parcours à l'extérieur du GRA (périphérique). Ce montant est établi de façon mensuelle. Il est déterminé en multipliant le montant de quatre euro par le double du nombre de kilomètres à parcourir entre le domicile et le GRA (périphérique) à l’extérieur du GRA (de façon à couvrir l'aller comme le retour).

Les 2ème, 3ème, 4ème, etc. enfants d’une même famille bénéficient d'une remise sur le tarif le plus bas quel que soit la formule choisie (aller/retour, aller ou retour ou encore le tarif spécial retour 6éme, 5éme et 4ème).

• Le tarif de 2.350,00 € devient de 2.260 € (deux mille deux cent soixante) euro, TVA comprise

• Le tarif de 1.785,00 € devient de 1.735 € (mille sept cent trente-cinq ) euro, TVA comprise

• Le tarif de 2.095,00 € devient de 2.045 € (deux mille quaranta-cinq) euro TVA comprise

Dans le cas des familles nombreuses avec enfants qui effectuent différents retours, le plein tarif s'applique au coût plus élevé.

Exemples FAMILLES NOMBREUSES coût 1 enfant	coût 2ème enfant	coût 3ème enfant
a. 1 enfant AR et 1 enfant seulement A 2.350	1.735	-
b. 2 enfants AR et 1 enfant seulement R 2.350	2.260	1.735
c. 1 enfant AR et 1 enfant 4ème 2.350	2.045	-
d. 1 enfant 4ème et 1 enfant seulement A 2.095	1.735	-

9.2 A la demande de la Coopérative la rétribution est soumise à l’ajustement annuel à titre de

réévaluation monétaire pour un pourcentage non supérieur à la variation de l’indice Istat des prix à la consommation pour les familles des ouvriers et employés dans les 12 mois de référence (avril/mars). La variation de l'indice Istat est calculée par un accord entre la coopérative et l'Association.

9.3 Il est entendu entre les Parties que la rétribution peut être objet de renégociation. Si la Coopérative requiert la renégociation elle devra communiquer à l’Association à travers une lettre recommandée avec accusé de réception la demande de modification de la rétribution pour l’année scolaire successive impérativement avant le 30 avril de chaque année. Toutefois, si les deux parties ne devaient pas s’accorder sur le montant de la rétribution, l’Association a la faculté de mettre fin au présent Nouvel Accord après communication écrite, la cessation prenant effet six mois après que la Coopérative a reçu la communication.

10. Bénéficiaires du service

10.1 L’inscription au service de transport de la part des membres de l’Association a une durée d’un an et devra être formalisée pour chaque année scolaire à l’Association – sauf les nouveaux arrivants en cours d’année – à travers le remplissage avant le 30 juin de chaque année des modules de pré- inscription au service pour la nouvelle année scolaire et à travers le remplissage des modules d’inscription et reconfirmation des modules de pré-inscription 3 jours avant le début de l’année scolaire.

10.2 Le paiement de la rétribution dû à la Coopérative est effectué en faveur de cette dernière directement et exclusivement par les membres de l’Association et peut se faire :

A. en une seule fois au début de l’année scolaire;

B. en 5 (cinq) versements bimestriels égaux à effectuer impérativement 10 jours avant le début de chaque bimestre.

10.3 Tout retard dans le paiement des sommes dues sera communiqué sans délai par la Coopérative à l'Association afin que celle-ci relance le membre de l'association défaillant.

10.4 A défaut de paiement et passé le délai de 20 jours, voir l’Article 10.2 lettre B, la coopérative se réserve la possibilité de suspendre le service de transport à l'égard de l'élève qui en bénéficie, enfant du membre de l'association n'ayant pas payé, jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Dans l'hypothèse où le paiement n'arriverait pas dans un délai de soixante jours, la coopérative se réserve le droit d'interrompre définitivement le service.

10.5 Les sommes dues à la coopérative au titre du service payé par les associés sont directement perçues par la coopérative. La coopérative émettra la facture, de même que des déclarations nécessaires pour les familles qui en feront la demande.

10.6 Si l' usager du service est sous l'âge de douze ans (12), ceux-ci seront remis par les accompagnateurs à la personne désignée, nommé à l'avance et portée à la connaissance par les parents à la coopérative par écrit. Pour les usagers du service majeurs de 12 ans les parents devront souscrire une autorisation, a consigner à la Coopérative, pour le mineur à descendre du véhicule pour rentrer seul chez lui soulevant la Coopérative de toute responsabilité.

10.7 Il est du devoir de chaque associé de respecter l’horaire de prélèvement du propre enfant mineur comme stipulé dans le plan de voyage de la Coopérative et d’avertir par téléphone l’accompagnateur d’un éventuel retard sur l’horaire prévu de prélèvement ou de consigne.

10.8 Tout associé qui ne voudrait pas jouir du service pour un ou plusieurs jours a le devoir d’en avertir la

Coopérative et l’accompagnateur de référence au moins une heure avant l’horaire de prélèvement de l’enfant.

10.9 Le matin, en cas de non avertissement de la part des associés, parents de l’usager du service et, après 5 (cinq) minutes de retard sur l’horaire prévu de ramassage de l’usager – sauf accord téléphonique préalable entre associé et chauffeur -, le chauffeur est autorisé à reprendre le parcours vers le Lycée. Les retards réitérés depuis le lieu de départ du ramassage de l’usager seront communiqués à l’Association pour les mesures opportunes. Il est entendu que la Coopérative n’accepte aucune responsabilité pour les retards causés par les usagers sur son propre service, ni les éventuels préjudices subis par les autres usagers et tiers à cause de ces retards.

10.10 Dans le cas du transport du Lycée vers les habitations, le chauffeur est autorisé à partir si l’usager du service a plus de 15 (quinze) minutes de retard sur la fin de l’horaire scolaire, après avoir avisé téléphoniquement les parents de l’élève et dans le cas où ces derniers ne seraient pas au courant du motif du retard de l’usager, le chauffeur doit aviser la Direction pour l’Ecole Primaire ou le CPE pour le Collège qui disposeront les recherches nécessaires.

10.11 Au cas où la personne désignée pour accueillir l’usager ne serait pas présente à l’horaire établi et ne se présenterait pas après 5 (cinq) minutes de l’arrivée du véhicule à l’endroit convenu, le chauffeur reprendra son parcours et accompagnera l’usager à la fin de son tour complet. Dans ce cas, la Coopérative a la faculté de débiter le parent associé retardataire une somme de 20€ (vingt) pour chaque retard.

10.12 La Coopérative se réserve le droit de suspendre et – dans les cas plus graves – d’interrompre définitivement le service si un associé réitère les retards, après communication écrite et motivée à l’Association. Dans ce cas, la Coopérative n’aura aucune obligation de restituer les sommes perçues par ledit associé à titre de compensation, sommes qui seront entièrement retenues à titre de dédommagement.

10.13 Si un membre de l'association entend ne plus se prévaloir du service de transport, il devra le communiquer à l'Association tout comme à la Coopérative par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail certifié. La résiliation est valable à partir du bimestre suivant la date de réception de la communication de résiliation.

10.14 En cas de résiliation , voir l’article 10.13, la Coopérative doit percevoir de l’associé, outre la somme due pour le bimestre en cours, la somme égale à un bimestre de service de transport, ex art.1373, troisième alinéa, C.

10.15 La somme citée au précédent article 10.14 n’est en aucun cas due si l’interruption du service de transport est imputable à une cause de force majeure. L’associé a de toute façon le devoir de communiquer l’interruption à la Coopérative.

Doit se considérer comme tel, le transfert du mineur dans un autre Lycée en raison de la mutation de résidence de la famille. En cas de changement de résidence de la famille mais pas de changement de Lycée, la Coopérative n’aura pas le droit à la pénalité si les parents maintiennent le service auprès de la Coopérative et mais que la Coopérative ne peut pas satisfaire car ne pouvant pas changer le programme adopté au moment de la planification initiale, prédisposé conformément aux exigences de tous les usagers du service.

11. Durée du contrat

11.1 Sauf ce qui est prévu à l’article 9.3, le présent Accord a une durée de 23 (vingt trois) ans et a effet à

la date de la signature de la part des deux parties.

11.2 Sauf ce qui est prévu à l’article 9.3, les parties s’accordent sur le renouvellement automatique du contrat pour d’ultérieurs prolongements de 10 (dix) ans chacun à la première échéance comme aux suivantes à partir du moment où aucune des deux parties ne communique annulation ou renoncement à l’autre partie au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avant l’échéance du terme 24 (vingt quatre) mois avant chaque échéance de contrat.

12. Résiliation du contrat

12.1 En souscrivant ce présent Accord, la Coopérative donne dès à présent son accord pour que le présent Accord soit cédé par l’Association au Lycée, à condition que la résiliation du contrat ne comporte ou n’implique pour aucune raison des modifications des clauses de ce présent Accord avec contrôle du cessionnaire dans la même position que le cédant et en assumant toutes les obligations et les droits qui aujourd’hui sont du ressort du cédant.

12.2 La Coopérative ne peut aucunement céder le présent Accord.

13. Clause de résiliation

13.1 Sans préjudice pour les normes sur la résiliation prévues par la loi et sans préjudice du droit à réparation du dommage, l’Association a e droit de résilier le présent Accord selon pour les sens et les effets des dispositions contenues à l’article 1456 du C dans les cas suivants :

(i) au cas où la Coopérative violerait les obligations contractuelles, voir articles 4.1, 4.4, 5.1, 5.4, 5.5, 6.4, 6.5, 6.7, 6.8, 6.10, 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 7.5.

14. Frais d’enregistrement

14.1 Les frais inhérents à ‘enregistrement du présent Accord sont à charge des deux parties en parts identiques, en précisant toutefois que l’enregistrement sera à la charge de la Coopérative.

15. Dispositions diverses

15.1 L’éventuelle tolérance de la part d’une partie de comportements en violation des dispositions contenues dans le présent Accord ne constitue pas une renonciation aux droits découlant de dispositions violées ni au droit d’exiger le respect exact de tous les termes et conditions ci-dessous.

15.2 Toute modification au présent Accord ne sera pas valide ou exécutoire à moins de prouver par acte formel souscrit par la partie à l’égard de laquelle elle est invoquée.

15.3 Les parties s’accordent de faire deux rencontres annuelles aux dates à convenir – mais la première réunion dans les 45 jours du début de l’année scolaire et la seconde au plus tard 45 jours après la fin de l’année scolaire de façon à vérifier le niveau de satisfaction réciproque, l’adéquation des services, le plan d’organisation/logistique, le calcul de réévaluation monétaire annuelle.

15.4 La Coopérative soulève l’Association de toute réclamation ou action en dommages et intérêts intentée par des tiers et/ou par les usagers du service de transport pour les évènements qui sont directement et indirectement liée au service de transport couvert par le présent Nouvel Accord

16. Communications

16.1 Toutes les communications et notifications pertinentes aux effets de cet Accord et sa mise en œuvre devront être effectuées, pour être considérées comme valides et opérationnelles, aux domiciles indiqués comme suit:

(i) si à l'Association des Parents APE Chato Rome à:

Via di Villa Ruffo n. 31, 00195- Roma à l'attention du représentant légal pro tempore, Président du Bureau (Conseil Directif), X. Xxxxx Xx.

(ii) si à la Cooperative Xxxxxxxxxxxxx à:

Via Cassaro n. 38/Association, 00132 - Roma

A l’attention du représentant légal pro tempore M. Xxxxxxx Xxxxxx.

16.2 En ce qui concerne ce qui précède, les parties conviennent d'aviser sans délai l'une ou l’autre partie de tout changement survenant après la date de cet Accord, mais il est expressément convenu que les adresses inscrites et leurs éventuelles et successives modifications, impliquent une élection de domiciliation à toutes fins relatives au présent Accord, y compris pour les notifications légales.

17. Politique de confidentialité selon le D.LGS. N. 196/2003

17.1 Chaque Partie à la signature de cet Accord, reconnaît avoir reçu verbalement de l’autre l’information concernant l'article 13 du Décret Législatif 30 juin 2003, n. 196 («Code en matière de protection des données personnelles»), et avec la signature de ce contrat donne son consentement libre et inconditionnel au traitement et à la communication des données qui la concerne avec les modalités décrites dans l'information ci-dessus, soulevant tout de suite l'autre Partie de toute responsabilité, civile, pénale ou administrative pour les dommages qui pourraient en découler par conséquent, à l'occasion ou en connexion avec lesdits traitements, en s'engageant vers l’autre Partie à communiquer immédiatement toute modification des données personnelles fournies, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la personne à qui les communications doivent être adressées au sens de l'information précédente.

18. Tribunal compétent

18.1. Tout différend entre l'Association et la Coopérative dans le cadre de cet Accord, y compris les différends concernant l'interprétation et/ou L’exécution et/ou la validité et/ou l'exécution de celle- ci sera la seule responsabilité du Tribunal de Rome.

Rome, 9 Juin 2014

ANNEXE NR 1 AU CONTRAT DE TRANSPORT

Stipulé le 9/6/2014 entre

L’ASSOCIAZIONE DEI GENITORI APE CHATO ROMA, ayant son siège à Xxxx, Xxx xx Xxxxx Xxxxx, 00,

« codice fiscale » 97800410587, représentée par le président et représentant légal temporaire Monsieur Xxxxx Xx

La COOPERATIVA CHATEAU a.r.l, ayant son siège à Rome, Xxx Xxxxxxx, Xx 00/x, « codice fiscale » 07598391006, représentée par son représentant légal, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX

……………………………………………………………………………………………………………………………….

Les parties conviennent que, à compter du 1er septembre 2016, l’Article 9 - RETRIBUTION, paragraphe 1 est remplacé par l’article suivant :

9. PRIX

9.1. Le prix pour le service de transport scolaire, objet du présent accord, s’entend comme suit : Prix par élève pour toute l’année scolaire - TVA incluse

ELEVES DE PRIMAIRE (ELEMENTAIRE ET MATERNELLE)

• aller/retour (A/R) : 2 400,00 (deux mille quatre cents) euros TVA incluse

• aller seul (A) ou retour seul (R) : 1 825,00 (mille huit cent vingt-cinq) euros TVA incluse

Un complément sera demandé pour une course à l’extérieur du GRA. Le complément établit mensuellement est déterminé en multipliant par 4 (quatre) euro le double du nombre de kilomètres à parcourir entre le domicile et le GRA, au- delà du GRA, de façon à couvrir l’aller et le retour.

Pour le second, troisième et quatrième et tout enfant successif de la fratrie, il sera appliqué une réduction sur le tarif le plus bas, aussi bien en cas d’A/R qu’en cas de A ou R seul.

Pour ces élèves :

• le tarif de 2 400,00 euros devient 2 310,00 (deux mille trois cent dix) euros TVA incluse

• le tarif de 1 825,00 euros devient 1 775,00 (mille sept cent soixante-quinze) euros TVA incluse

Pour les familles nombreuses dont les enfants font des retours différents, le prix plein s’applique au tarif le plus élevé.

Exemple de famille nombreuse	coût 1er enfant	coût 2ème	coût 3ème
a. 1 enfant A/R et 1 seulement A	2 400 €	1 775 €	-/-
b. 2 enfants A/R et 1 seulement R	2 400 €	2 310 €	1 775 €

ELEVES DU COLLEGE

DANS L’HYPOTHESE OU LES ELEVES INSCRITS AU TRANSPORT DU COLLEGE SOIENT SUPERIEURS A 40 OU A 50 ET QU’IL SOIT NECESSAIRE D’ACTIVER UN SERVICE SUPPLEMENTAIRE AVEC 2 PULMINI AYANT DES HORAIRES DE RETOUR JOURNALIER A 16h30.

• inscrits entre 40 et 50 :	A/R	2 850,00 (deux mille huit cent cinquante) euros TVA incluse.
• 50 ou plus :	A/R	2 700,00 (deux mille sept cents) euros TVA incluse.

Il reste entendu que :

1. Les élèves du collège seront libres de choisir de façon journalière pour le retour soit le pulmino partant au premier horaire (avec les primaires) soit un des deux pulmini du second horaire (à 16h30 et réservé uniquement aux collégiens) selon l’emploi du temps journalier (EDT).

2. Puisque le retour est toujours garanti pour les élèves du collège, indépendamment de

l’horaire de sortie selon l’EDT journalier, il n’est prévu aucune réduction en cas de non utilisation pour activité extra scolaire.

3. Il n’est prévu aucune réduction des tarifs COLLEGE pour les familles nombreuses.

4. Le service supplémentaire de 16h30 commencera dès que possible dans le courant du mois de septembre et le coût du premier bimestre sera donc revu en fonction de la date du premier jour du service collectif.

DANS LE CAS OU LES INSCRITS AU TRANSPORT POUR LE COLLEGE SOIENT EN NOMBRE INFERIEUR A 40 ET QUE PAR CONSEQUENT IL SOIT IMPOSSIBLE D’ACTIVER UN SERVICE SUPPLEMENTAIRE AVEC RETOUR JOURNALIER A 16h30.

• 2 400 euros pour 5 A/R hebdomadaires (avec le Primaire)

• 2 275 euros pour 5 A et 4 R hebdomadaires (avec le Primaire)

• 2 150 euros pour 5 A et 3 R hebdomadaires (avec le Primaire)

• 2 040 euros pour 5 A et 2 R hebdomadaires (avec le Primaire)

• 1 930 euros pour 5 A et 1 R hebdomadaires (avec le Primaire)

• 1 825 euros pour 5 A hebdomadaires (avec le Primaire)

• 1 825 euros pour 5 R hebdomadaires (avec le Primaire)

Le second, troisième, quatrième et tout enfant successif de la même famille bénéficiera d’une réduction de 50 euros sur le tarif le plus bas, que ce soit pour un A/R, un A ou un R.

Il reste entendu que :

1. Les élèves du COLLEGE pourront bénéficier, en fonction de leurs EDT journaliers, des pulmini du service normal de retour des Primaires.

2. les tarifs sont définis selon le nombre de retours effectués (avec les Primaires) sur la base de l’EDT.

3. Les parents des élèves du Collège devront signer une déclaration avec l’indication de l’EDT de la semaine de leurs enfants et une décharge de responsabilité pour les jours où le service de transport ne sera pas utilisé.

TARIF SPECIAL COLLEGE « TRANSPORT OCCASIONNEL » sur la base des disponibilités de la ligne

Note : valable en particulier pour qui voudrait profiter de temps en temps de quelques allers ou de quelques retours par semaine :

• 20 (vingt) euros la course.

…………………………………………………………………………………………………………………………………

Le reste du contrat est inchangé

Xx et souscrit à Rome le 7 Juin 2016

ASSOCIAZIONE DEI GENITORI APE XXXXX XXXX

Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Présidente

COOPERATIVA CHATEAU a.r.l

Xxxxxxx Xxxxxx Président

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CONTRAT DE TRANSPORT

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