CONTRAT DE PRESTATIONS ANNEXES
CONTRAT DE PRESTATIONS ANNEXES
Pour les
CLIENTS NON TITULAIRES D’UN CART
Version du 01 octobre 2019
Contractants | |
RTE Réseau de transport d’électricité Immeuble WINDOW – 0X, Xxxxx xx Xxxx 00000 Xxxxx La Défense Cedex Société Anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 € Identifiant TVA : FR19444619258 Siren RTE : 444 619 258 RCS Nanterre NAF : 3512Z Transport d’électricité Représenté par : En qualité de : Ci-après désigné « RTE » | XXX Xxxxxxxx XX XXX Xxxxxxx Société xxxxxxxx, au capital de X € Identifiant TVA : FRXXXXXXXXX Siren : XXX XXX XXX RCS Xxxxx NAF: XXXX Représenté par : X En qualité de : Xxxxxx Ci-après désigné « Le Client » |
Objet | |
Contrat de Prestations Annexes Pour le Site « Nom et adresse du site » identifié par le N° de SIRET : XXX XXX XXX XXXXXX [Les remarques entre crochets ont pour but d’expliciter comment remplir et/ou compléter les champs à renseigner. Elles n’apparaissent pas dans la version à signer par le Client.] N° du Contrat de Prestations Annexes = à définir ultérieurement | |
Duree | |
Le Contrat prend effet le 01 / XX / 201X pour une durée indéterminée. | |
Interlocuteurs | |
Pour RTE Interlocuteur : Adresse postale : RTE – Adresse de l’Unité 🕿 : Fax : e-mail : | Pour le Client Interlocuteur : Adresse postale : 🕿 : Fax : e-mail : |
Signatures (Contrat à signer en double exemplaire ; parapher chaque page) | |
Pour RTE Date : Nom et qualité du signataire : | Pour XXX Date : Nom et qualité du signataire : |
1 Preambule 7
2 OBJET 7
3 Prestations Annexes 8
3.1 Service de decompte souscrit par un Site Consommateur en Decompte 8
Présentation du service 8
Dispositions générales 8
Comptage 9
3.1.3.1 Engagements des Parties relatifs aux Installations de Comptage 9
3.1.3.1.1 Description d’une Installation de Comptage 9
3.1.3.1.2 Fourniture et pose des composants des Installations de Comptage appartenant au Site Consommateur en Décompte 10
3.1.3.1.3 Fourniture et pose des Dispositifs de Comptage 10
3.1.3.1.4 Etalonnage, programmation, relève et contrôle des Installations de Comptage 11
3.1.3.1.5 Vérification contradictoire des Installations de Comptage à la demande d’une Partie 11
3.1.3.1.6 Maintenance et renouvellement des Installations de Comptage 11
3.1.3.1.7 Accès aux Installations de Comptage 12
3.1.3.2 Modalités de corrections des Données de Comptage 12
3.1.3.3 Modalités d’obtention et de traitement des Données de Comptage 13
3.1.3.3.1 Obtention des Données de Comptage 13
3.1.3.3.2 Règles d’arrondi 13
3.1.3.3.3 Traitement des Données de Comptage en cas d’indisponibilité d’une Installation de Comptage. 13 3.1.3.3.4 Régularisation des Données de Comptage 14
3.1.3.4 Prestations en matière de services de données relatives au comptage 14
3.1.3.4.1 Mise à disposition des données relatives au comptage 15
3.1.3.4.2 Accès direct aux informations de comptage 15
Déclaration du Responsable d'Equilibre 16
3.1.4.1 Désignation du Responsable d’Equilibre par le Site Consommateur en Décompte 16
3.1.4.2 Changement de Responsable d’Equilibre 17
3.1.4.2.1 A l’initiative du Site Consommateur en Décompte 17
3.1.4.2.2 A l’initiative du Responsable d’Equilibre 17
3.1.4.2.3 A l’initiative de RTE 18
3.1.4.2.3.1 Résiliation par RTE en cas de non-paiement par le Responsable d’Equilibre des sommes dues à RTE 18
3.1.4.2.3.2 Autres cas de Résiliation par RTE 18
3.1.4.3 Conséquence de la résiliation 19
Dispositions particulières 19
3.1.5.1 Déclaration des données de comptage 19
3.1.5.2 Puissance maximale 19
3.1.5.3 Description des installations permettant le décompte des flux du Site Consommateur en Décompte 20
3.1.5.4 Déclaration du Responsable d’Equilibre 21
3.1.5.1 Tarif du service 22
3.1.5.2 Date et durée de la souscription 22
3.2 Service de decompte souscrit par un Site Producteur en Decompte 23
Présentation du service 23
Dispositions générales 23
Comptage 24
3.2.3.1 Engagements des Parties relatifs aux Installations de Comptage 25
3.2.3.1.1 Description d’une Installation de Comptage 25
3.2.3.1.2 Fourniture et pose des composants des Installations de Comptage appartenant au Site Producteur en Décompte 25
3.2.3.1.3 Fourniture et pose des Dispositifs de Comptage 26
3.2.3.1.4 Etalonnage, programmation, relève et contrôle des Installations de Comptage 26
3.2.3.1.5 Vérification contradictoire des Installations de Comptage à la demande d’une Partie 27
3.2.3.1.6 Maintenance et renouvellement des Installations de Comptage 27
3.2.3.1.7 Accès aux Installations de Comptage 27
3.2.3.2 Modalités de corrections des Données de Comptage 28
3.2.3.3 Modalités d’obtention et de traitement des Données de Comptage 29
3.2.3.3.1 Obtention des Données de Comptage 29
3.2.3.3.2 Règles d’arrondi 29
3.2.3.3.3 Traitement des Données de Comptage en cas d’indisponibilité d’une Installation de Comptage. 29 3.2.3.3.4 Régularisation des Données de Comptage 30
3.2.3.4 Prestations en matière de services de données relatives au comptage 30
3.2.3.4.1 Mise à disposition des données relatives au comptage 30
3.2.3.4.2 Accès direct aux informations de comptage 31
Déclaration du Responsable d'Equilibre 32
3.2.4.1 Désignation du Responsable d’Equilibre par le Site Producteur en Décompte 32
3.2.4.2 Changement de Responsable d’Equilibre 32
3.2.4.2.1 A l’initiative du Site Producteur en Décompte 32
3.2.4.2.2 A l’initiative du Responsable d’Equilibre 33
3.2.4.2.3 A l’initiative de RTE 33
3.2.4.2.3.1 Résiliation par RTE en cas de non-paiement par le Responsable d’Equilibre des sommes dues à RTE 33
3.2.4.2.3.2 Autres cas de Résiliation par RTE 34
3.2.4.3 Conséquences de la résiliation 34
Dispositions particulières 34
3.2.5.1 Désignation du Responsable de Programmation et de l’Acteur d’Ajustement : 35
3.2.5.2 Modalités de décompte des flux en cas d’Ilotage Volontaire Total du Groupe de Production 35
3.2.5.3 Puissance maximale 35
3.2.5.4 Description des installations permettant le décompte des flux du Site Producteur en Décompte 36
3.2.5.5 Déclaration du Responsable d’Equilibre 37
3.2.5.6 Tarif du service 38
3.2.5.7 Date et durée de la souscription 38
3.3 Service de decompte souscrit par un Site Producteur en Decompte pour valoriser une partie de sa production en Obligation d’Achat 39
Présentation du service 39
Dispositions générales du service 40
3.3.2.1 Relations entre le Site Producteur en Décompte et le Client de Tête 40
Le Site Producteur en Décompte se situe en aval du Point de Connexion du Client de Tête et a souscrit un Contrat de Prestations Annexes avec un service de décompte pour un Site Producteur en Décompte. 40
3.3.2.2 Calcul des flux fondé sur des équipements de comptage 40
3.3.2.3 Calcul des flux fondé sur un ratio 40
3.3.2.4 Responsable d’Equilibre et Responsable de Programmation 41
Comptage 41
Déclaration du Responsable d'Equilibre 41
3.3.4.1 Désignation du Responsable d’Equilibre par le Site Producteur en Décompte 41
3.3.4.2 Changement de Responsable d’Equilibre 42
3.3.4.2.1 A l’initiative du Site Producteur en Décompte 42
3.3.4.2.2 A l’initiative du Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé 42
3.3.4.2.3 A l’initiative de RTE 43
3.3.4.2.3.1 Résiliation par RTE en cas de non-paiement par le Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé des sommes dues à RTE 43
3.3.4.2.3.2 Autres cas de Résiliation par RTE 44
3.3.4.3 Conséquences de la résiliation 44
Dispositions particulières 44
3.3.5.1 Informations relatives au(x) Groupe(s) de Production 44
3.3.5.2 Désignation du Responsable de Programmation et de l’Acteur d’Ajustement : 45
3.3.5.3 Puissance maximale 46
3.3.5.4 Comptage 46
3.3.5.5 Déclaration du Responsable d’Equilibre 48
3.3.5.6 Tarif du service 48
3.3.5.7 Date et durée de la souscription 48
3.4 Service de simulation tarifaire 49
Présentation du service 49
Dispositions générales 49
Dispositions particulières 49
3.4.3.1 Puissance déclarée et option tarifaire 49
3.4.3.2 Tarif du service 50
3.4.3.3 Date et durée de la souscription 50
3.5 Service transducteur de mesures 51
Présentation du service 51
Dispositions générales 51
3.5.2.1 Caractéristiques techniques 51
3.5.2.2 Traitement des défaillances 51
3.5.2.3 Résiliation du service 51
Dispositions particulières 52
3.5.3.1 Tarif du service 52
3.5.3.2 Date et durée de la souscription 52
4 Conditions de facturation et de paiement 53
4.1 Conditions generales de facturation 53
4.2 Modalites de contestation de la facture 53
4.3 Conditions de paiement 53
Paiement par chèque ou par virement 53
Paiement par prélèvement 53
4.4 Defaut de paiement et penalites en cas de non-paiement 53
4.5 Paiement par un tiers 54
5 Responsabilite 55
5.1 Regimes de responsabilite 55
Responsabilité de RTE à l’égard du Client 55
Responsabilité du Client à l’égard de RTE 55
5.2 Modalites de traitement des sinistres 55
5.3 Assurances 55
5.4 FORCE MAJEURE 55
6 Dispositions generales 57
6.1 Entree en vigueur de nouvelles dispositions legislatives ou reglementaires 57
6.2 Confidentialite 57
Nature des informations confidentielles 57
Contenu de l’obligation de confidentialité 57
Durée de l’obligation de confidentialité 58
6.3 Notifications 58
6.4 Contestations 58
6.5 Cession 59
6.6 Souscription d’une nouvelle prestation annexe 59
6.7 Resiliation 59
Résiliation du Contrat 59
Résiliation d’une prestation annexe 59
6.8 Entree en vigueur et duree du Contrat 60
6.9 Droit applicable et langue du Contrat 60
Annexe Générale : définitions 61
Annexe 1 : schéma du Site et nomenclature des Installations de Comptage 69
Annexe 2 : application du tarif des prestations annexes 72
Annexe 3 : formule(s) de Décompte des Energies pour le dispositif de Responsable d’Equilibre 74 Annexe 4 : conditions de facturation et de paiement 76
Annexe 5 : interlocuteurs habilités par le Client à adresser et à recevoir une Notification à/de RTE 77
Annexe 6 : modalités opérationnelles de télé-relève 78
1 Preambule
L’article L. 341-2 du Code de l’énergie prévoit l’existence de tarifs de prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux.
L’article 14 III du Cahier des Charges de Concession du RPT prévoit ainsi que RTE peut proposer des prestations techniques complémentaires qui font l’objet d’un catalogue de prix.
Ces prestations annexes correspondent à des services optionnels d’accès au Réseau Public de Transport (RPT) et au Réseau Public de Distribution (RPD) d’électricité, qui font l’objet de Contrats de Prestations Annexes conclus entre les gestionnaires de réseaux et les sites raccordés à ces réseaux.
Les Clients ne disposant pas de Contrat d‘Accès au Réseau Public de Transport d’électricité (ci-après « CART ») peuvent cependant bénéficier d’un Contrat de Prestations Annexes (ci- après « Contrat ») proposé par RTE.
2 OBJET
Le présent Contrat définit les modalités de souscription aux prestations annexes proposées par RTE pour un Client n’ayant pas conclu un CART.
Conformément à la décision ministérielle du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, le Contrat (de Prestations Annexes) porte sur des prestations annexes réalisées sous monopole, dont les tarifs ont fait l’objet d’une proposition de la CRE approuvée par ladite décision ministérielle du 7 août 2009.
En signant ce Contrat, le Client déclare avoir pleinement connaissance de l’existence et du contenu du Contrat et de ses Annexes, et déclare en accepter sans réserve toutes les dispositions.
Ce contrat annule et remplace toutes lettres, propositions, offres et conventions antérieures portant sur le même objet.
Le modèle du Contrat est publié sur le site internet de RTE. Par ailleurs, les prestations annexes sont présentées dans le guide de l’offre Cataliz disponible sur internet (www.rte- xxxxxx.xxx ou xxx.xxx-xxxxxxx.xxx).
Les mots ou groupes de mots utilisés dans le Contrat et dont la première lettre est en majuscule sont définis en Annexe 1.
3 Prestations Annexes
[Supprimer, le cas échéant, les prestations qui ne font pas l’objet d’une souscription dans le cadre de ce contrat]
3.1 Service de décompte souscrit par un Site Consommateur en Décompte
Présentation du service
L’article L111-91 du Code de l’énergie dispose qu’un droit d’accès au Réseau Public de Transport et au Réseau Public de Distribution d’électricité est garanti notamment pour assurer l’exécution des contrats de fourniture d’électricité conclus par les Consommateurs.
A cet égard, dans l’hypothèse où un site n’est pas raccordé directement au Réseau Public de Transport d’électricité (RPT), il ne peut exister de CART entre ce site et le gestionnaire du RPT. RTE propose donc le service de décompte pour permettre aux clients non raccordés directement au RPT (ci-après « Sites en Décompte») d’exercer librement le choix de leur(s) fournisseur(s) d’électricité et/ou leur Responsable d’Equilibre.
Le service de décompte permet d’individualiser les consommations d’électricité du Site Consommateur en Décompte et d’affecter les flux correspondants au Responsable d’Equilibre déclaré par ce Site Consommateur en Décompte, notamment s’il diffère du Responsable d’Equilibre déclaré par le client directement raccordé au RPT (ci-après « Client de Tête »).
Le Site Consommateur en Décompte souscrit, par le présent Contrat, un service de décompte de l’énergie qu’il consomme et qui est enregistrée comme Soutirage dans le Périmètre d’Equilibre auquel ce Site Consommateur en Décompte est rattaché.
Par ailleurs, le Client de Tête doit également souscrire un Contrat de Prestations Annexes avec un service de décompte pour un Site Consommateur en Décompte.
Dispositions générales
Le Site Consommateur en Décompte se situe en aval du Point de Connexion du Client de Tête.
Le Site Consommateur en Décompte convient avec le Client de Tête de la répartition du coût de l’accès au réseau et des conditions relatives à la continuité et à la qualité de l’électricité qui lui est acheminée.
Les dispositions convenues à cet effet entre le Client de Tête et le Site en Décompte ne peuvent avoir pour effet ou pour objet de lier RTE.
Le Site Consommateur en Décompte renonce expressément à exercer tout recours contre RTE en cas d’interruption d'alimentation ou de défaut affectant la qualité de l’électricité du Site Consommateur en Décompte.
Le service de décompte nécessite, pour le Site Consommateur en Décompte, l’installation de Compteurs permettant d’individualiser les flux d’énergie lui afférant.
Les modalités de décompte des flux d’énergie du Site Consommateur en Décompte sont précisées dans les Annexes 1 et 3 du présent Contrat et dans les Conditions Particulières du CART du Client de Tête :
- Annexe 1 «Schéma du site et nomenclature des Installations de Comptage» ; et
- Annexe 3 «Formule(s) de Décompte des Energies pour le dispositif de Responsable d’Equilibre».
RTE prend à l’égard du Site Consommateur en Décompte des engagements relatifs au comptage. Ces engagements sont visés au présent chapitre.
Le Site Consommateur en Décompte prend aussi des engagements détaillés ci-après en ce qui concerne les Installations de Comptage.
Le respect des engagements de chacune des Parties conditionne la fiabilité des Données de Comptage.
3.1.3.1 Engagements des Parties relatifs aux Installations de Comptage
Toute modification des Installations de Comptage donne lieu à une mise à jour de la description des installations dans l’article 3.1.5 du présent Contrat.
3.1.3.1.1 Description d’une Installation de Comptage Une Installation de Comptage est un ensemble constitué :
- de transformateurs de mesure de tension et de courant,
- d’un Dispositif de Comptage,
- d’une alimentation électrique,
- d’une interface de communication,
- de câbles et dispositif de liaison entre ces composants.
Le Dispositif de Comptage est lui-même constitué :
- de Compteurs,
- d’un Bornier,
- d’une horloge synchronisée par trame radio ou émission GPS,
- de câbles et dispositif de liaison entre ces différents composants.
Ces composants sont installés dans une structure d’accueil.
Les Installations de Comptage doivent se situer dans les locaux du Site Consommateur en Décompte.
Les Installations de Comptage nécessaires pour mesurer, en un Point de Décompte, les flux d’énergie échangés entre le Site Consommateur en Décompte et le Client de Tête, sont installées au plus près de ce Point de Décompte. Les flux sont corrigés des pertes entre le Point de Décompte et le Point de Connexion qui l’alimente.
Le Point de Comptage est le point physique où sont placés les transformateurs de mesure de courant et de tension destinés au comptage des flux d’énergie.
3.1.3.1.2 Fourniture et pose des composants des Installations de Comptage appartenant au Site Consommateur en Décompte
Les composants des Installations de Comptage appartenant au Site Consommateur en Décompte sont les suivants :
- transformateurs de mesures de courant et de tension,
- alimentation électrique,
- interface de communication,
- câbles permettant le raccordement de ces composants au Dispositif de Comptage.
Les composants des Installations de Comptage appartenant au Site Consommateur en Décompte sont fournis et posés par ses soins.
Les caractéristiques que doivent présenter ces composants sont précisées par RTE dans la Documentation Technique de Référence.
Ils sont installés en un lieu approprié choisi d’un commun accord, dont les caractéristiques sont également indiquées dans la Documentation Technique de Référence.
Les câbles entre les transformateurs de mesure et le Dispositif de Comptage constituent le circuit de mesure. Ils sont fournis et posés par le Site Consommateur en Décompte dans le respect de la réglementation et des normes techniques en vigueur. Ils sont réservés à l’usage exclusif de RTE.
Le Site Consommateur en Décompte met à la disposition de RTE les certificats de vérification et/ou d’essais attestant de la conformité au moment de la pose des composants des Installations de Comptage lui appartenant, dont les caractéristiques sont précisées dans la Documentation Technique de Référence.
3.1.3.1.3 Fourniture et pose des Dispositifs de Comptage La Partie propriétaire des Dispositifs de Comptage est RTE.
Les Dispositifs de Comptage sont fournis et branchés par RTE :
- aux transformateurs de mesure de courant et de tension,
- à l’alimentation électrique,
- à l’interface avec le réseau public téléphonique commuté.
Ils sont installés en un lieu approprié choisi d’un commun accord, dont les caractéristiques sont précisées dans la Documentation Technique de Référence.
Les composants du Dispositif de Comptage sont conformes aux prescriptions de la Documentation Technique de Référence.
RTE tient à la disposition du Site Consommateur en Décompte les certificats de vérification et/ou d’essais attestant de leur conformité à la réglementation et aux normes techniques visées dans la Documentation Technique de Référence.
3.1.3.1.4 Etalonnage, programmation, relève et contrôle des Installations de Comptage
RTE réalise l’étalonnage, la programmation des Installations de Comptage, ainsi que le contrôle de la conformité des Installations de Comptage aux prescriptions de la Documentation Technique de Référence.
L’étalonnage, la programmation, le contrôle et la pose de scellés sont menés de manière contradictoire avec le Site Consommateur en Décompte.
RTE assure la relève des Compteurs.
RTE effectue ces opérations selon des procédures qui sont tenues à la disposition du Site Consommateur en Décompte.
Le Site Consommateur en Décompte doit prendre les mesures de manière à ce qu’il ne soit pas porté atteinte au fonctionnement des Installations de Comptage, notamment par un tiers lorsque les Installations de Comptage sont situées dans les locaux du Site Consommateur en Décompte.
3.1.3.1.5 Vérification contradictoire des Installations de Comptage à la demande d’une Partie
Tout composant des Installations de Comptage peut donner lieu à une vérification contradictoire de son bon fonctionnement à l’initiative du Site Consommateur en Décompte ou de RTE.
Lorsque la vérification ne démontre pas de dysfonctionnement, la Partie ayant demandé la vérification prend à sa charge les frais de vérification.
Lorsque la vérification démontre un dysfonctionnement, la Partie propriétaire des composants défaillants les remet en état, à ses frais, conformément à la Documentation Technique de Référence. Cette remise en état intervient dans un délai de quinze Jours à compter de la date de la vérification contradictoire. Elle prend également à sa charge les frais de vérification.
RTE procède aux régularisations des Données de Comptage ainsi qu’aux rectifications des Consommations Ajustées du Client de Tête et du Site Consommateur en Décompte aux frais de la Partie propriétaire des composants défaillants.
3.1.3.1.6 Maintenance et renouvellement des Installations de Comptage
Chaque Partie propriétaire d’un composant d’une Installation de Comptage est responsable de sa maintenance et de son renouvellement.
En cas de dysfonctionnement d’un composant d’une Installation de Comptage, la Partie propriétaire doit intervenir au plus tard sous 3 Jours Ouvrés, à compter du constat du dysfonctionnement, pour y remédier. La Partie propriétaire Notifie à l’autre Partie la date et la nature de cette opération de maintenance. En cas d’impossibilité de respecter ce délai constatée par les Parties, celles-ci conviennent d’un nouveau délai.
Chaque Partie propriétaire peut remplacer les composants des Installations de Comptage lui appartenant par des équipements de nouvelle génération en cours d’exécution du Contrat dans le respect des exigences de la Documentation Technique de Référence.
Dans ce cas, et plus généralement pour toute opération de renouvellement, la Partie propriétaire Notifie préalablement à l’autre Partie la date prévisionnelle de mise en service de ces nouveaux composants. Après cette information, les Parties se rapprochent pour programmer les travaux de mise en place de ces composants. Les Installations de Comptage existantes sont utilisées jusqu’à la date effective de mise en service des nouvelles Installations telle que Notifiée par la Partie propriétaire.
La modification de composants des Installations de Comptage, notamment en raison de leur obsolescence, peut rendre nécessaire la modification des composants appartenant à l’autre Partie. Dans ce cas, cette dernière procède, à ses frais, à cette modification dûment justifiée dans les conditions visées précédemment, moyennant un délai de prévenance raisonnable et dans le respect des exigences de la Documentation Technique de Référence.
3.1.3.1.7 Accès aux Installations de Comptage
RTE peut accéder à tout moment, sous réserve d’une information préalable, aux locaux dans lesquels sont installés les composants des Installations de Comptage. Le Site Consommateur en Décompte doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les personnes autorisées par RTE puissent, dans les 24 heures suivant sa demande, avoir accès aux locaux où sont situées les Installations de Comptage et disposer d’une autorisation de travail sur le Site Consommateur en Décompte.
3.1.3.2 Modalités de corrections des Données de Comptage
Si les Installations de Comptage sont installées sur des circuits à une tension différente de la tension de raccordement et/ou éloignés du Point de Connexion, les Données de Comptage sont corrigées par application de coefficients correcteurs Ca (multiplicatif) pour l’Energie Active, fixés à l’article 3.1.5 du présent Contrat. Le cas échéant, le Site Consommateur en Décompte et le Client de Tête se mettent d’accord pour corriger les données de comptage et les communiquent à RTE.
• Pour les Puissance et Energie Actives :
Dans les conditions normales (hors transformateurs spéciaux et marche à vide fréquente par exemple), les pertes de transformation dépendent de la puissance nominale Pi des transformateurs :
Puissance nominale Pi du transformateur | pertes de transformation |
P < 10 MVA | + 1 % |
10 MVA ≤ P < 25 MVA | + 0,7 % |
25 MVA ≤ P < 50 MVA | + 0,6 % |
P ≥ 50 MVA | + 0,5 % |
En cas de Points de Connexion à plusieurs transformateurs (n transformateurs) de puissance nominale Pi et de pertes de transformation ti différentes, les pertes de transformation sont égales à :
∑
i =1 x x
∑n P × t
P
n
i =1 i
En cas de changement de transformateur par le Site Consommateur en Décompte, celui-ci Notifie préalablement à RTE la nouvelle puissance nominale afin de tenir compte des nouvelles pertes de transformation.
Les pertes sur liaisons (lignes ou câbles) sont définies selon le niveau de tension considéré à savoir :
Niveau de tension | Pertes sur liaisons |
HTA | + 0,4 % par km |
HTB1 | + 0,1 % par km |
HTB2 | + 0,03 % par km |
HTB3 | + 0,015 % par km |
3.1.3.3 Modalités d’obtention et de traitement des Données de Comptage
3.1.3.3.1 Obtention des Données de Comptage
Les Données de Comptage sont obtenues à l’aide des Compteurs décrits à l’article 3.1.5 du présent Contrat et, en priorité, à l’aide du Compteur de Référence, sinon des autres Compteurs disponibles.
Les Données de Comptage servent de référence pour le Décompte des Energies selon les Règles.
En cas de contestation, les Données de Comptage qui font foi sont celles mémorisées par les composants des Installations de Comptage si ces données existent.
3.1.3.3.2 Règles d’arrondi
Les Données de Comptage par pas de 10 minutes sont traitées en valeurs entières de kW et de kVar en ce qui concerne respectivement l’Energie Active et l’Energie Réactive.
Les valeurs calculées sont systématiquement arrondies au nombre de chiffres significatifs selon les règles suivantes :
- Une décimale non significative égale à 0-1-2-3 ou 4 n’incrémente pas la décimale significative ;
- Une décimale non significative égale à 5-6-7-8 ou 9 incrémente la décimale significative.
3.1.3.3.3 Traitement des Données de Comptage en cas d’indisponibilité d’une Installation de Comptage
Dans l’hypothèse où aucun des Compteurs visés à l’article 3.1.5. n’est disponible, il est fait application des règles suivantes :
• Pour les données d’Energie Active :
- Pour les absences de données inférieures à une heure, les grandeurs manquantes sont remplacées par interpolation linéaire ;
- Pour les absences de données égales ou supérieures à une heure, les grandeurs manquantes sont remplacées par des valeurs introduites manuellement par RTE à partir des données disponibles que RTE pourra fournir. RTE Notifie ces valeurs au Site Consommateur en Décompte et au Client de Tête.
A défaut de données disponibles fournies par RTE, le Site Consommateur en Décompte fournit à RTE des données mesurées. Les grandeurs manquantes sont remplacées par des valeurs introduites manuellement par RTE à partir des données mesurées par le Site Consommateur en Décompte. RTE Notifie ces valeurs au Site Consommateur en Décompte et au Client de Tête. A défaut de données disponibles fournies par RTE, et si le Site Consommateur en Décompte ne dispose pas de données mesurées, RTE procède à la recopie des valeurs d’une période similaire définie conjointement avec le Site Consommateur en Décompte.
3.1.3.3.4 Régularisation des Données de Comptage
Toute régularisation de Donnée de Comptage est Notifiée au Site Consommateur en Décompte et au Client de Tête par RTE. Sans opposition par voie de Notification, la régularisation des Données de Comptage est effectuée par RTE. Le Responsable d’Equilibre du Site Consommateur en Décompte a connaissance des données régularisées via les données publiées, dans les conditions fixées par les Règles.
3.1.3.4 Prestations en matière de services de données relatives au comptage
Le Site Consommateur en Décompte a la libre disposition des Données de Comptage et de toute autre donnée calculée à partir de ces données.
Le Site Consommateur en Décompte autorise RTE à communiquer les Données de Comptage le concernant au Client de Tête, si ce dernier lui en fait la demande.
Le Site Consommateur en Décompte est seul responsable de l’utilisation que lui-même ou, le cas échéant, le tiers désigné par ses soins, fait de ces informations.
Le Site Consommateur en Décompte peut autoriser RTE à donner accès à ces données à un tiers qu’il désigne :
- si le tiers souhaite accéder à ces données via les prestations de mise à disposition des données, il procède selon les modalités précisées dans le guide de l’offre de services RTE, disponible sur le site internet de RTE (xxxx://xxx.xxx-xxxxxxx.xxx/xx/ progressivement remplacé par xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxx.xxx/) ;
- si l’interface de communication du Dispositif de Comptage est basée sur la technologie RTC et que le tiers souhaite télé-relever les Données de Comptage, il procède selon les modalités précisées à l’annexe 6 du présent Contrat.
3.1.3.4.1 Mise à disposition des données relatives au comptage
RTE met à la disposition du Site Consommateur en Décompte plusieurs prestations en matière de services de données relatives au comptage.
Les données relatives au comptage comprennent en particulier les Données de Comptage et les Données Physiques, au statut brut ou au statut validé.
Elles sont accessibles selon différents modes d’accès, fonction du type de données et précisés dans le guide de l’offre de services RTE, disponible sur le site internet de RTE (xxxx://xxx.xxx- xxxxxxx.xxx/xx/ progressivement remplacé par xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxx.xxx/).
Ces différents modes d’accès permettent notamment de consulter les données, ou de les récupérer automatiquement sous condition de développement informatique relevant du client. Pour cela, le Site Consommateur en Décompte adhère aux règles d’accès au système d’information et d’utilisation des applications de RTE (« règles SI »).
La configuration de la mise à disposition des données est réalisée soit à la demande du Site Consommateur en Décompte, soit par défaut par RTE, selon le mode d’accès utilisé.
Si l’interface de communication du Dispositif de Comptage est basée sur la technologie IP, le Site Consommateur en Décompte peut accéder aux données relatives au comptage de manière proche du temps réel.
Si l’interface de communication du Dispositif de Comptage est basée sur la technologie RTC, le Site Consommateur en Décompte peut accéder aux données relatives au comptage à partir du lendemain.
Le Site Consommateur en Décompte reconnait qu’il recevra des données relatives au comptage au statut brut de la part de RTE avant que celles-ci ne puissent être validées par RTE. L’utilisation et la diffusion des données relatives au comptage au statut brut se font sous la responsabilité du Site Consommateur en Décompte.
3.1.3.4.2 Accès direct aux informations de comptage
Le Site Consommateur en Décompte peut accéder directement à l'ensemble des informations délivrées par les Dispositifs de Comptage du site suivant les modalités exposées dans la Documentation Technique de Référence.
Pour permettre au Site Consommateur en Décompte l’accès direct aux impulsions, RTE met à sa disposition exclusive, à sa demande, les énergies mesurées à partir d’un Bornier auquel il a accès. La mesure est délivrée par des impulsions dont le calibrage est effectué par RTE. La référence horaire utilisée par le comptage est sous forme de « top horaire ».
Le poids des impulsions est indiqué à l’article 3.1.5 du présent Contrat.
Dans le cas d’une Installation de Comptage accessible par le réseau téléphonique public commuté, l’accès aux Données de Comptage Brutes du Compteur de Référence reste possible par télé-relevé dans les conditions suivantes :
- Les modalités de télé-relevé par le Site Consommateur en Décompte sont précisées à l’article 3.1.5 du présent Contrat. Y figure en particulier la plage horaire de télé-relevé préférentielle. Néanmoins, le Site Consommateur en Décompte peut télé-relever ponctuellement en dehors de cette plage horaire dans les conditions visées à l’article
3.1.5 précité.
- Dans le cadre de ses missions, RTE peut être amené à modifier cette plage horaire préférentielle après concertation avec le Site Consommateur en Décompte et sous réserve du respect d’un préavis de 3 Jours.
- Le télé-relevé du Compteur de Référence est protégé par un identifiant d’accès propre au Site Consommateur en Décompte et configuré par RTE.
- Si le Site Consommateur en Décompte souhaite modifier son identifiant d’accès ou toute information visée à l’Annexe 6 du présent Contrat, il en Notifie la demande à RTE.
- Dans ce cas, RTE s’engage à reconfigurer les Compteurs, à Notifier au Site Consommateur en Décompte le nouvel identifiant d’accès et à actualiser les informations visées à l’Annexe 6, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
- RTE ne pourra être tenu responsable si le Site Consommateur en Décompte ne demande pas la modification de l’identifiant d’accès, notamment en cas de changement d’interlocuteur désigné à l’Annexe 6 du présent Contrat.
- Tout changement de Responsable d’Equilibre entraine une modification de l’identifiant d’accès aux Compteurs. RTE notifie au Site Consommateur en Décompte le nouvel identifiant d’accès.
- Dans tous les cas, le Site Consommateur en Décompte s’engage à ne pas modifier les paramètres des Compteurs et les Données de Comptage.
Par ailleurs, le Site Consommateur en Décompte reconnait qu’il accède ainsi directement à des informations issues du Dispositif de Comptage, à titre indicatif. En conséquence, le Site Consommateur en Décompte sera seul responsable des préjudices de toute nature, directs ou indirects, subis par lui-même ou causés à un tiers et survenus du fait ou à l’occasion de l’utilisation par lui de ces informations de comptage.
Déclaration du Responsable d'Equilibre
3.1.4.1 Désignation du Responsable d’Equilibre par le Site Consommateur en Décompte
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-15 du Code de l’énergie, dès la souscription au service de décompte, le Site Consommateur en Décompte désigne un Responsable d’Equilibre qui prend en charge financièrement les écarts entre les Injections et les Soutirages auxquels le Site Consommateur en Décompte procède sur son site.
Le Site Consommateur en Décompte désigne un Responsable d’Equilibre auquel il sera rattaché. Il peut se désigner lui-même comme Responsable d’Equilibre à condition d’avoir préalablement conclu avec RTE un accord de participation en qualité de Responsable d’Equilibre.
Le Site Consommateur en Décompte remet à RTE, au moment de la signature du Contrat, un accord de rattachement conforme aux Règles relatives au dispositif de Responsable d’Equilibre, dûment signé par le Responsable d’Xxxxxxxxx et lui-même.
Le rattachement au périmètre du Responsable d’Equilibre prend effet à la date de réception par RTE de l’accord de rattachement signé.
RTE communique au Responsable d’Equilibre désigné la Consommation Ajustée du Site Consommateur en Décompte.
3.1.4.2 Changement de Responsable d’Equilibre
3.1.4.2.1 A l’initiative du Site Consommateur en Décompte
Conformément aux Règles, si en cours d’exécution du Contrat, le Site Consommateur en Décompte change de Responsable d’Equilibre, il doit Notifier à RTE, par tout moyen écrit confirmé simultanément par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de résilier le contrat le liant à son Responsable d’Equilibre ainsi que l'identité du nouveau Responsable d'Equilibre.
Il joint à cette Notification un Accord de Rattachement, conformément à l’article 3.1.4.1.
Si la Notification est reçue par RTE au moins 7 Jours avant la fin du mois M, le changement de Périmètre d’Equilibre prend effet le 1er Jour du mois M+1. Si la Notification est reçue moins de 7
Jours avant la fin du mois courant, le changement de Périmètre d’Equilibre prend effet le 1er Jour du mois M+2.
Dans un délai de 5 Jours Ouvrés à compter de la réception de la Notification envoyée par le Site Consommateur en Décompte, RTE informe par télécopie le Responsable d’Equilibre au Périmètre duquel le Site Consommateur en Décompte était rattaché, du retrait du Site Consommateur en Décompte de son Périmètre d’Equilibre et de la date à laquelle ce retrait prendra effet.
Parallèlement, RTE informe dans les mêmes conditions le nouveau Responsable d’Equilibre de la date d’effet du rattachement du Site Consommateur en Décompte à son Périmètre d’Equilibre.
3.1.4.2.2 A l’initiative du Responsable d’Equilibre
Conformément aux Règles, si en cours d’exécution du Contrat, le Responsable d’Equilibre désigné retire le Site Consommateur en Décompte de son Périmètre, il en informe RTE par télécopie. Simultanément, le Responsable d’Equilibre doit informer le Site Consommateur en Décompte, par tout moyen écrit confirmé simultanément par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de résilier le contrat qui le lie à lui.
Dans un délai de 5 Jours Ouvrés à compter de la réception de la télécopie envoyée par le Responsable d’Equilibre, RTE informe par télécopie le Site Consommateur en Décompte du retrait du Site Consommateur en Décompte du Périmètre d’Equilibre auquel il était rattaché et de la date à laquelle ce retrait prendra effet.
Le Site Consommateur en Décompte informe également le Client de Tête de la résiliation du contrat le liant à son Responsable d’Equilibre.
Si la télécopie envoyée par le Responsable d’Equilibre est reçue par RTE au moins 7 Jours avant la fin du mois M, le retrait du Site Consommateur en Décompte du Périmètre d’Equilibre prend effet le 1er Jour du mois M+2. Si la télécopie est reçue moins de 7 Jours avant la fin du mois M, le retrait du Site Consommateur en Décompte du Périmètre d’Equilibre prend effet le 1er Jour du mois M+3.
Si à la date d’effet du retrait du Site Consommateur en Décompte de son ancien Périmètre d’Equilibre, RTE n’a pas reçu Notification par le Site Consommateur en Décompte du rattachement du site au Périmètre d’un nouveau Responsable d’Equilibre, RTE peut résilier le Contrat sans préavis ni indemnité au profit du Site Consommateur en Décompte, les conséquences d’une telle résiliation étant décrites au 3.1.4.3.
3.1.4.2.3 A l’initiative de RTE
3.1.4.2.3.1 Résiliation par RTE en cas de non-paiement par le Responsable d’Equilibre des sommes dues à RTE
En cas de résiliation par RTE du contrat le liant au Responsable d’Equilibre auquel est rattaché le Site Consommateur en Décompte, dans les conditions prévues à l’article L.321-15 du Code de l’énergie, RTE Notifie dans les meilleurs délais au Site en Décompte cette résiliation ainsi que sa date d’effet.
Le Site Consommateur en Décompte Notifie à RTE dans les meilleurs délais, et au plus tard
A défaut de réception par RTE de ce nouvel accord de rattachement, le Site Consommateur en Décompte sera rattaché au Responsable d’Équilibre du Fournisseur de Secours conformément aux articles L. 321-15 et L. 333-3 du Code de l’énergie.
A défaut de rattachement au Fournisseur de Secours, à l’expiration du délai de 2 Jours Ouvrés visé précédemment, RTE peut résilier le Contrat sans préavis ni indemnité au profit du Site Consommateur en Décompte.
3.1.4.2.3.2 Autres cas de Résiliation par RTE
En cas de résiliation par RTE pour une cause mentionnée aux Règles, autre que celle relative au non-paiement par le Responsable d’Equilibre des sommes dues à RTE, RTE Notifie au Site Consommateur en Décompte cette résiliation dans les meilleurs délais.
Le Site Consommateur en Décompte Notifie à RTE dans les meilleurs délais, et au plus tard
Si à l’expiration du délai imparti au Site Consommateur en Décompte, RTE n’a pas reçu Notification par ce dernier de l’accord de rattachement du site au Périmètre d’un nouveau Responsable d’Equilibre, RTE peut résilier le Contrat sans préavis ni indemnité au profit du Site Consommateur en Décompte.
Le Site Consommateur en Décompte informe le Client de Tête de la résiliation du contrat le liant à son Responsable d’Equilibre.
3.1.4.3 Conséquence de la résiliation
Le Site Consommateur en Décompte informe le Client de Tête de la résiliation du contrat le liant à son Responsable d’Equilibre.
Dans le cas où le Site Consommateur en Décompte n’est plus rattaché à un Périmètre d’Equilibre (du fait du Site en Décompte ou du Responsable d’Equilibre), la résiliation du service de décompte souscrit par le Site Consommateur en Décompte est effective et entraîne l’affectation de l'intégralité des flux du Site Consommateur préalablement en Décompte au Responsable d’Equilibre du Client de Tête. Le Client de Tête doit en informer son RE dès qu’il a connaissance que le Site Consommateur en Décompte n’est plus rattaché à un Périmètre d’Equilibre. Le RE du Client de Tête donne son accord à travers la signature de l’Accord de Rattachement correspondant.
Le Site Consommateur en Décompte :
site de identifié par le numéro de SIRET , Le Client de Tête :
site de identifié par le numéro de SIRET .
[A ajouter : cas où le Site Consommateur en Décompte n’est pas équipé d’un dispositif de comptage propriété du gestionnaire de Réseau Public de Transport et où les données de comptage sont déclarées par le Client de Tête. Attention : configuration uniquement possible si le client de tête est un Consommateur. La déclaration des données de comptage par un Client de Tête Producteur n’est pas autorisée, dans l’attente de la mise en place des comptages.] :
3.1.5.1 Déclaration des données de comptage
Pour information, dans le cas de données de comptage d’un Site Consommateur en Décompte déclarées par le Client de Tête à RTE, celles-ci sont transmises selon les modalités précisées dans le formulaire « Déclaration par le Client de Tête des données de comptage d’autres clients présents sur le site » disponible sur internet (xxx.xxx-xxxxxx.xxx).
Lorsque les données transmises par le Client de Tête sont corrompues ou mal formatées, elles font l’objet d’une nouvelle déclaration de sa part. Dans le cas où les données corrompues ou mal formatées se répartissent sur plus de 10 % des jours de la période de déclaration, la nouvelle déclaration occasionne une majoration de 50 % du montant facturé pour la période de déclaration. Dans ce cas ou pour toute déclaration hors délais, la majoration est de soixante
(60) euros (€) par journée re-déclarée.
3.1.5.2 Puissance maximale
La puissance maximale que le Site Consommateur en Décompte prévoit de soutirer sur son site est de MW. Cette puissance sert de référence pour le dimensionnement des Installations de Comptage.
3.1.5.3 Description des installations permettant le décompte des flux du Site Consommateur en Décompte
[Le cas échéant, supprimer le contenu de cet article]
Conformément à l’article 3.1.3 du présent Contrat, les Installations de Comptage dédiées au Site Consommateur en Décompte sont décrites ci-après.
- Point de Décompte :
[Il y a autant de Points de Comptage, Tension de Comptage et de tableaux qu’il y a de Points de Décompte. Les caractéristiques pré-saisies en italique dans les tableaux ci- après sont celles par défaut]
Point de Comptage n° ….. Tension de Comptage ….kV
Transformateur de mesure de courant | Transformateur de mesure de tension | |
propriété | Site en Décompte | Site en Décompte |
Nombre d’appareils | 3 (1 par phase) | 3 (1 par phase) |
Type d’appareils | ||
Rapports de transformation | Tous les rapports possibles sont mentionnés. | Tous les rapports possibles sont mentionnés. |
Rapport utilisé | On précise le rapport utilisé | On précise le rapport utilisé |
Classe de précision (de l’enroulement utilisé) | 0,2 / 0,2S / 0,5 / 0,5S | 0,2 / 0,5 |
Puissance de précision | ||
Surtension maximale au secondaire1 | Sans objet | 2 kV crête |
Norme de référence (CEI)9 | [60044] | |
Prise de mise à la terre du secondaire9 | Sans objet | S2 |
Le Point de Comptage est le point physique où sont placés les transformateurs de courant et de tension destinés au comptage des flux d’énergie.
Identification des Compteurs :
Compteur triphasé d’énergie (Compteur de Référence) | Compteur triphasé d’énergie (compteur de vérification) | |
Marque de l’équipement – type | ||
Classe de précision | 0,2 S en actif, 2 en réactif | 0,2 S en actif, 2 en réactif |
Energie mesurée | Active et réactive 4 quadrants Puissance moyenne points 10 min | Active et réactive 4 quadrants Puissance moyenne points 10 min |
[Optionnel : préciser si nécessaire s’il y a en plus un Enregistreur de Puissance Télé-relevable et/ou un contrôleur local directement télé-relevable et avec totalisation des Points de Comptage énumérés ci-dessus]
1A renseigner pour toute pose de nouvelle Installation de Comptage.
Modalités de correction des Données de Comptage
Conformément à l’article 3.1.3.2 du présent Contrat, des coefficients correcteurs s’appliquent aux Données de Comptage.
Les grandeurs sont calculées par pas de 10 minutes à partir des indications fournies par les Installations de Comptage.
Données de Comptage en Energie Active
Les Données de Comptage Validées par RTE sont corrigées par application d'un coefficient correcteur Ca (tel que Pconsommée = Ca x Pmesurée) pour les ramener au Point de Connexion :
⮚ Ca est égal à : ;
Prestations relatives à l’accès aux Données de Comptage
[Le cas échéant, supprimer le contenu de cet article]
Conformément à l’article 3.1.4 du présent Contrat, RTE fournit les Données de Comptage au Site Consommateur en Décompte qui en choisit les modalités ci-dessous.
Les grandeurs sont calculées par pas de 10 minutes à partir des indications fournies par les Installations de Comptage.
Accès direct aux Données de Comptage
[Le cas échéant, supprimer le contenu de cet article]
• Impulsions
Le poids des impulsions sur le Bornier du Site Consommateur en Décompte est de
……………kWh/ kVarh [à renseigner par RTE]
• Télé-relevé
Le Site Consommateur en Décompte (ou le tiers qu’il désigne) réalise le télé-relevé des Données de Comptage de préférence dans la plage horaire ci-après :
………………/………………… Les modalités de télé-relève sont détaillées en Annexe 6.
Néanmoins, le Site Consommateur en Décompte peut télé-relever ponctuellement en dehors de cette plage horaire, c’est-à-dire en maintenant un taux d’utilisation de ligne téléphonique inférieur à 20%2, sous réserve de ne jamais télé-relever entre minuit et 6 heures, plage réservée à RTE.
3.1.5.4 Déclaration du Responsable d’Equilibre
Conformément à l’article 3.1.4 du présent Contrat, le Site Consommateur en Décompte désigne un Responsable d’Equilibre auquel le site est rattaché en remettant à RTE un Accord de Rattachement conforme aux Règles.
[cf. Annexe visée à la section 2 des Règles en vigueur]
2 Le journal de bord du Compteur faisant foi.
3.1.5.1 Tarif du service
Le tarif du service de décompte souscrit par un Site Consommateur en Décompte est précisé en Annexe 2 du présent Contrat.
3.1.5.2 Date et durée de la souscription
[Dans le cas d’une nouvelle souscription, préciser la date de souscription]
Date de souscription du service d : 01/XX/20XX.
Le service est souscrit pour une durée minimale de 1 an. A l’issue de cette période, le service est tacitement reconduit pour des périodes d’un an.
3.2 Service de décompte souscrit par un Site Producteur en Décompte
Présentation du service
L’article L.111-91 du Code de l’énergie dispose qu’un droit d’accès au Réseau Public de Transport et au Réseau Public de Distribution d’électricité est garanti notamment pour assurer l’exécution des contrats de fourniture d’électricité conclus par les Consommateurs.
Toutefois, dans la mesure où un site n’est pas raccordé directement au Réseau Public de Transport d’électricité, il ne peut exister de CART entre ce site et le gestionnaire de Réseau Public de Transport d’électricité (RPT). RTE propose donc le service de décompte pour permettre aux clients non raccordés directement au Réseau Public de Transport (ci-après
« Sites en Décompte») d’exercer librement le choix de leur(s) fournisseur(s) d’électricité et/ou leur Responsable d’Equilibre.
Le service de décompte permet d’individualiser les flux d’électricité du Site Producteur en Décompte et de les affecter au Responsable d’Equilibre déclaré par ce Site Producteur en Décompte, notamment s’il diffère du Responsable d’Equilibre déclaré par le client directement raccordé au Réseau Public de Transport (ci-après « Client de Tête »).
En outre, en application de l’article L.321-9 du Code de l’énergie, des modalités spécifiques sont à respecter par le Site en Décompte en sa qualité de Producteur. En conséquence, les Groupes de Production qui ne sont pas raccordés directement au RPT doivent être rattachés à un Périmètre de Programmation et à un Périmètre d’Ajustement, ce qui impose au Producteur de désigner un Responsable de Programmation et, le cas échéant, un Acteur d’Ajustement au titre de ce Contrat.
Le Site Producteur en décompte souscrit, par le présent Contrat, un service de décompte permettant d’affecter à un Responsable d’Equilibre l’énergie produite par le Groupe de Production ainsi que la consommation des auxiliaires de celui-ci.
Par ailleurs, le Client de Tête doit également souscrire un Contrat de Prestations Annexes avec un service de décompte pour un Site Producteur en Décompte.
Dispositions générales
Le Site Producteur en Décompte se situe en aval du Point de Connexion du Client de Tête.
Le Site Producteur en Décompte convient avec le Client de Tête de la répartition du coût de l’accès au réseau et des conditions relatives à la continuité et à la qualité de l’électricité qui lui est acheminée.
Le Site Producteur en Décompte renonce expressément à exercer tout recours contre RTE en cas d’interruption d’alimentation ou de défaut affectant la qualité de l’électricité du Site Producteur en Décompte.
Les dispositions convenues à cet effet entre le Client de Tête et le Site en Décompte ne peuvent avoir pour effet ou pour objet de lier RTE.
Le service de décompte nécessite, pour le Site Producteur en Décompte, l’installation de Compteurs permettant d’individualiser les flux d’énergie lui afférant.
Les modalités de décompte des flux d’énergie du Site Producteur en Décompte sont précisées dans les Annexes 1 et 3 du présent Contrat et dans les Conditions Particulières du CART du Client de Tête :
- Annexe 1 «Schéma du site et nomenclature des Installations de Comptage» ; et
- Annexe 3 «Formule(s) de Décompte des Energies pour le dispositif de Responsable d’Equilibre».
[Cas général]
Le décompte des flux d’Injection de l’Installation de Production au titre du dispositif de Responsable d’Equilibre est suspendu (mis à zéro) en situation d’Ilotage Volontaire Total du site, sauf si cet îlotage est dû à un incident sur le Réseau Public de Transport d’électricité. Les points de mesure 10 minutes couvrant les horaires de début et de fin d’îlotage sont totalement intégrés dans la période de suspension.
[Cas spécifique pour les Installations de Production en obligation d’achat]
Le Groupe de Production est en en obligation d’achat.
En conséquence, le décompte des flux d’Injection de l’Installation de Production au titre du dispositif de Responsable d’Equilibre est maintenu en situation d’Ilotage Volontaire Total du site, ou si cet îlotage est dû à un incident sur le Réseau Public de Transport d’électricité.
Pour chaque Groupe de Production, le Site Producteur en Décompte désigne un Responsable de Programmation conformément aux Règles publiées sur le site internet de RTE (www.rte- xxxxxx.xxx)..
Les modalités relatives au changement du Responsable de Programmation ou d’exclusion d’un Groupe de Production par le Responsable de Programmation sont celles prévues par les Règles.
Si, à l’expiration du délai tel que prévu dans les Règles, RTE n’a pas reçu Notification par le Site Producteur en Décompte du rattachement du Groupe au périmètre d’un nouveau Responsable de Programmation, RTE peut mettre un terme au service sans préavis ni indemnité au profit du Site Producteur en Décompte.
RTE prend à l’égard du Site Producteur en Décompte des engagements relatifs au comptage. Ces engagements sont visés au présent chapitre.
Le Site Producteur en Décompte prend aussi des engagements détaillés ci-après en ce qui concerne les Installations de Comptage.
Le respect des engagements de chacune des Parties conditionne la fiabilité des Données de Comptage.
3.2.3.1 Engagements des Parties relatifs aux Installations de Comptage
Toute modification des Installations de Comptage donne lieu à une mise à jour de la description des installations dans l’article 3.2.5. du présent Contrat.
3.2.3.1.1 Description d’une Installation de Comptage Une Installation de Comptage est un ensemble constitué :
- de transformateurs de mesure de tension et de courant,
- d’un Dispositif de Comptage,
- d’une alimentation électrique,
- d’une interface de communication,
- de câbles et dispositif de liaison entre ces composants.
Le Dispositif de Comptage est lui-même constitué :
- de Compteurs,
- d’un Bornier,
- d’une horloge synchronisée par trame radio ou émission GPS,
- de câbles et dispositif de liaison entre ces différents composants.
Ces composants sont installés dans une structure d’accueil.
Les Installations de Comptage doivent se situer dans les locaux du Site Producteur en Décompte.
Les Installations de Comptage nécessaires pour mesurer, en un Point de Décompte, les flux d’énergie échangés entre le Site Producteur en Décompte et le Client de Tête, sont installées au plus près de ce Point de Décompte. Les flux sont corrigés des pertes entre le Point de Décompte et le Point de Connexion qui l’alimente.
Le Point de Comptage est le point physique où sont placés les transformateurs de mesure de courant et de tension destinés au comptage des flux d’énergie.
3.2.3.1.2 Fourniture et pose des composants des Installations de Comptage appartenant au Site Producteur en Décompte
Les composants des Installations de Comptage appartenant au Site Producteur en Décompte sont les suivants :
- transformateurs de mesures de courant et de tension,
- alimentation électrique,
- interface de communication,
- câbles permettant le raccordement de ces composants au Dispositif de Comptage.
Les composants des Installations de Comptage appartenant au Site Producteur en décompte sont fournis et posés par ses soins.
Les caractéristiques que doivent présenter ces composants sont précisées par RTE dans la Documentation Technique de Référence.
Ils sont installés en un lieu approprié choisi d’un commun accord, dont les caractéristiques sont également indiquées dans la Documentation Technique de Référence.
Les câbles entre les transformateurs de mesure et le Dispositif de Comptage constituent le circuit de mesure. Ils sont fournis et posés par le Site Producteur en Décompte dans le respect de la réglementation et des normes techniques en vigueur. Ils sont réservés à l’usage exclusif de RTE.
Le Site Producteur en Décompte met à la disposition de RTE les certificats de vérification et/ou d’essais attestant de la conformité au moment de la pose des composants des Installations de Comptages lui appartenant, dont les caractéristiques sont précisés dans la Documentation Technique de Référence.
3.2.3.1.3 Fourniture et pose des Dispositifs de Comptage La Partie propriétaire des Dispositifs de Comptage est RTE.
Les Dispositifs de Comptage sont fournis et branchés par RTE :
- aux transformateurs de mesure de courant et de tension,
- à l’alimentation électrique,
- à l’interface avec le réseau public téléphonique commuté.
Ils sont installés en un lieu approprié choisi d’un commun accord, dont les caractéristiques sont précisées dans la Documentation Technique de Référence.
Les composants du Dispositif de Comptage sont conformes aux prescriptions de la Documentation Technique de Référence.
RTE tient à la disposition du Site Producteur en Décompte les certificats de vérification et/ou d’essais attestant de leur conformité à la réglementation et aux normes techniques visées dans la Documentation Technique de Référence.
3.2.3.1.4 Etalonnage, programmation, relève et contrôle des Installations de Comptage
RTE réalise l’étalonnage, la programmation des Installations de Comptage, ainsi que le contrôle de la conformité des Installations de Comptage aux prescriptions de la Documentation Technique de Référence.
L’étalonnage, la programmation, le contrôle et la pose de scellés sont menés de manière contradictoire avec le Site Producteur en Décompte.
RTE assure la relève des Compteurs.
RTE effectue ces opérations selon des procédures qui sont tenues à la disposition du Site Producteur en Décompte.
Le Site Producteur en Décompte doit prendre les mesures de manière à ce qu’il ne soit pas porté atteinte au fonctionnement des Installations de Comptage, notamment par un tiers lorsque les Installations de Comptage sont situées dans les locaux du Site Producteur en Décompte.
3.2.3.1.5 Vérification contradictoire des Installations de Comptage à la demande d’une Partie
Tout composant des Installations de Comptage peut donner lieu à une vérification contradictoire de son bon fonctionnement à l’initiative du Site Producteur en Décompte ou de RTE.
Lorsque la vérification ne démontre pas de dysfonctionnement, la Partie ayant demandé la vérification prend à sa charge les frais de vérification.
Lorsque la vérification démontre un dysfonctionnement, la Partie propriétaire des composants défaillants les remet en état à ses frais, conformément à la Documentation Technique de Référence. Cette remise en état intervient dans un délai de quinze Jours à compter de la date de la vérification contradictoire. Elle prend également à sa charge les frais de vérification.
RTE procède aux régularisations des Données de Comptage ainsi qu’aux rectifications des Consommations Ajustées et/ou des Données d’Injection du Client de Tête et du Site Producteur en Décompte aux frais de la Partie propriétaire des composants défaillants.
3.2.3.1.6 Maintenance et renouvellement des Installations de Comptage
Chaque Partie propriétaire d’un composant d’une Installation de Comptage est responsable de sa maintenance et de son renouvellement.
En cas de dysfonctionnement d’un composant d’une Installation de Comptage, la Partie propriétaire doit intervenir au plus tard sous 3 Jours Ouvrés, à compter du constat du dysfonctionnement, pour y remédier. La Partie propriétaire Notifie à l’autre Partie la date et la nature de cette opération de maintenance. En cas d’impossibilité de respecter ce délai constatée par les Parties, celles-ci conviennent d’un nouveau délai.
Chaque Partie propriétaire peut remplacer les composants des Installations de Comptage lui appartenant par des équipements de nouvelle génération en cours d’exécution du Contrat dans le respect des exigences de la Documentation Technique de Référence.
Dans ce cas, et plus généralement pour toute opération de renouvellement, la Partie propriétaire Notifie préalablement à l’autre Partie la date prévisionnelle de mise en service de ces nouveaux composants. Après cette information, les Parties se rapprochent pour programmer les travaux de mise en place de ces composants. Les Installations de Comptage existantes sont utilisées jusqu’à la date effective de mise en service des nouvelles Installations telle que Notifiée par la Partie propriétaire.
La modification de composants des Installations de Comptage, notamment en raison de leur obsolescence, peut rendre nécessaire la modification des composants appartenant à l’autre Partie. Dans ce cas, cette dernière procède, à ses frais, à cette modification dûment justifiée dans les conditions visées précédemment, moyennant un délai de prévenance raisonnable et dans le respect des exigences de la Documentation Technique de Référence.
3.2.3.1.7 Accès aux Installations de Comptage
RTE peut accéder à tout moment, sous réserve d’une information préalable, aux locaux dans lesquels sont installés les composants des Installations de Comptage. Le Site Producteur en
Décompte doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les personnes autorisées par RTE puissent, dans les 24 heures suivant sa demande, avoir accès aux locaux où sont situées les Installations de Comptage et disposer d’une autorisation de travail sur le Site Producteur en Décompte.
3.2.3.2 Modalités de corrections des Données de Comptage
Si les Installations de Comptage sont installées sur des circuits à une tension différente de la tension de raccordement et/ou éloignés du Point de Connexion, les Données de Comptage sont corrigées par application de coefficients correcteurs Ca (multiplicatif) pour l’Energie Active, fixés à l’article 3.2.5 du présent Contrat. Le cas échéant, le Site Producteur en Décompte et le Client de Tête se mettent d’accord pour corriger les données de comptage et les communiquent à RTE.
• Pour les Puissance et Energie Actives :
Dans les conditions normales (hors transformateurs spéciaux et marche à vide fréquente par exemple), les pertes de transformation dépendent de la puissance nominale Pi des transformateurs :
Puissance nominale Pi du transformateur | pertes de transformation |
P < 10 MVA | + 1 % |
10 MVA ≤ P < 25 MVA | + 0,7 % |
25 MVA ≤ P < 50 MVA | + 0,6 % |
P ≥ 50 MVA | + 0,5 % |
En cas de Point de Connexion à plusieurs transformateurs (n transformateurs) de puissance nominale Pi et de pertes de transformation ti différentes, les pertes de transformation sont égales à :
∑
i =1 x x
∑n P × t
P
n
i =1 i
En cas de changement de transformateur par le Site Producteur en Décompte, celui-ci Notifie préalablement à RTE la nouvelle puissance nominale afin de tenir compte des nouvelles pertes de transformation.
Les pertes sur liaisons (lignes ou câbles) sont définies selon le niveau de tension considéré à savoir :
Niveau de tension | Pertes sur liaisons |
HTA | + 0,4 % par km |
HTB1 | + 0,1 % par km |
HTB2 | + 0,03 % par km |
HTB3 | + 0,015 % par km |
3.2.3.3 Modalités d’obtention et de traitement des Données de Comptage
3.2.3.3.1 Obtention des Données de Comptage
Les Données de Comptage sont obtenues à l’aide des Compteurs décrits à l’article 3.2.5 du présent Contrat et, en priorité, à l’aide du Compteur de Référence, sinon des autres Compteurs disponibles.
Les Données de Comptage servent de référence pour le Décompte des Energies selon les Règles.
En cas de contestation, les Données de Comptage qui font foi sont celles mémorisées par les composants des Installations de Comptage si ces données existent.
3.2.3.3.2 Règles d’arrondi
Les Données de Comptage par pas de 10 minutes sont traitées en valeurs entières de kW et de kVar en ce qui concerne respectivement l’Energie Active et l’Energie Réactive.
Les valeurs calculées sont systématiquement arrondies au nombre de chiffres significatifs selon les règles suivantes :
- Une décimale non significative égale à 0-1-2-3 ou 4 n’incrémente pas la décimale significative ;
- Une décimale non significative égale à 5-6-7-8 ou 9 incrémente la décimale significative.
3.2.3.3.3 Traitement des Données de Comptage en cas d’indisponibilité d’une Installation de Comptage
Dans l’hypothèse où aucun des Compteurs visées à l’article 3.2.5 n’est disponible, il est fait application des règles suivantes :
• Pour les données d’Energie Active :
- Pour les absences de données inférieures à une heure, les grandeurs manquantes sont remplacées par interpolation linéaire ;
- Pour les absences de données égales ou supérieures à une heure, les grandeurs manquantes sont remplacées par des valeurs introduites manuellement par RTE à partir des données disponibles que RTE pourra fournir. RTE Notifie ces valeurs au Site Producteur en Décompte et au Client de Tête.
A défaut de données disponibles fournies par RTE, le Site Producteur en Décompte fournit à RTE des données mesurées. Les grandeurs manquantes sont remplacées par des valeurs introduites manuellement par RTE à partir des données mesurées par le Site Producteur en Décompte. RTE Notifie ces valeurs au Site Producteur en Décompte et au Client de Tête.
A défaut de données disponibles fournies par RTE, et si le Site Producteur en Décompte ne dispose pas de données mesurées, RTE procède à la recopie des valeurs d’une période similaire définie conjointement avec le Site Producteur en Décompte.
3.2.3.3.4 Régularisation des Données de Comptage
Toute régularisation de Donnée de Comptage est Notifiée au Site Producteur en Décompte et au Client de Tête par RTE. Sans opposition par voie de Notification, la régularisation des Données de Comptage est effectuée par RTE. Le Responsable d’Equilibre du Site Producteur en Décompte a connaissance des données régularisées via les données publiées, dans les conditions fixées par les Règles.
3.2.3.4 Prestations en matière de services de données relatives au comptage
Le Site Producteur en Décompte a la libre disposition des Données de Comptage et de toute autre donnée calculée à partir de ces données.
Le Site Producteur en Décompte autorise RTE à communiquer les Données de Comptage le concernant au Client de Tête, si ce dernier lui en fait la demande.
Le Site Producteur en Décompte est seul responsable de l’utilisation que lui-même ou, le cas échéant, le tiers désigné par ses soins, fait de ces informations.
Le Site Producteur en Décompte peut autoriser RTE à donner accès à ces données à un tiers qu’il désigne :
- si le tiers souhaite accéder à ces données via les prestations de mise à disposition des données, il procède selon les modalités précisées dans le guide de l’offre de services RTE, disponible sur le site internet de RTE (xxxx://xxx.xxx-xxxxxxx.xxx/xx/ progressivement remplacé par xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxx.xxx/) ;
- si l’interface de communication du Dispositif de Comptage est basée sur la technologie RTC et que le tiers souhaite télé-relever les Données de Comptage, il procède selon les modalités précisées à l’annexe 6 du présent Contrat.
3.2.3.4.1 Mise à disposition des données relatives au comptage
RTE met à la disposition du Site Producteur en Décompte plusieurs prestations en matière de services de données relatives au comptage.
Les données relatives au comptage comprennent en particulier les Données de Comptage et les Données Physiques, au statut brut ou au statut validé.
Elles sont accessibles selon différents modes d’accès, fonction du type de données et précisés dans le guide de l’offre de services RTE, disponible sur le site internet de RTE (xxxx://xxx.xxx- xxxxxxx.xxx/xx/ progressivement remplacé par xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxx.xxx/).
Ces différents modes d’accès permettent notamment de consulter les données, ou de les récupérer automatiquement sous condition de développement informatique relevant du client. Pour cela, le Site Producteur en Décompte adhère aux règles d’accès au système d’information et d’utilisation des applications de RTE (« règles SI »).
La configuration de la mise à disposition des données est réalisée soit à la demande du Site Producteur en Décompte, soit par défaut par RTE, selon le mode d’accès utilisé.
Si l’interface de communication du Dispositif de Comptage est basée sur la technologie IP, le Site Producteur en Décompte peut accéder aux données relatives au comptage de manière proche du temps réel.
Si l’interface de communication du Dispositif de Comptage est basée sur la technologie RTC, le Site Producteur en Décompte peut accéder aux données relatives au comptage à partir du lendemain.
Le Site Producteur en Décompte reconnait qu’il recevra des données relatives au comptage au statut brut de la part de RTE avant que celles-ci ne puissent être validées par RTE. L’utilisation et la diffusion des données relatives au comptage au statut brut se font sous la responsabilité du Site Producteur en Décompte.
3.2.3.4.2 Accès direct aux informations de comptage
Le Site Producteur en Décompte peut accéder directement à l'ensemble des informations délivrées par les Dispositifs de Comptage du site suivant les modalités exposées dans la Documentation Technique de Référence.
Pour permettre au Site Producteur en Décompte l’accès direct aux impulsions, RTE met à sa disposition exclusive, à sa demande, les énergies mesurées à partir d’un Bornier auquel il a accès. La mesure est délivrée par des impulsions dont le calibrage est effectué par RTE. La référence horaire utilisée par le comptage est sous forme de « top horaire ».
Le poids des impulsions est indiqué à l’article 3.2.5 du présent Contrat.
Dans le cas d’une Installation de Comptage accessible par le réseau téléphonique public commuté, l’accès aux Données de Comptage Brutes du Compteur de Référence reste possible par télé-relevé dans les conditions suivantes :
- Les modalités de télé-relevé par le Site Producteur en Décompte sont précisées à l’article 3.2.5 du présent Contrat. Y figure en particulier la plage horaire de télé-relevé préférentielle. Néanmoins, le Site Producteur en Décompte peut télé-relever ponctuellement en dehors de cette plage horaire dans les conditions visées à l’article
3.2.5 précité.
- Dans le cadre de ses missions, RTE peut être amené à modifier cette plage horaire préférentielle après concertation avec le Site Producteur en Décompte et sous réserve du respect d’un préavis de 3 Jours.
- Le télé-relevé du Compteur de Référence est protégé par un identifiant d’accès propre au Site Producteur en Décompte et configuré par RTE.
- Si le Site Producteur en Décompte souhaite modifier son identifiant d’accès ou toute information visée à l’Annexe 6 du présent Contrat, il en Notifie la demande à RTE.
- Dans ce cas, RTE s’engage à reconfigurer les Compteurs, à Notifier au Site Producteur en Décompte le nouvel identifiant d’accès et à actualiser les informations visées à l’Annexe 6, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
- RTE ne pourra être tenu responsable si le Site Producteur en Décompte ne demande pas la modification de l’identifiant d’accès, notamment en cas de changement d’interlocuteur désigné à l’Annexe 6 du présent Contrat.
- Tout changement de Responsable d’Equilibre entraine une modification de l’identifiant d’accès aux Compteurs. RTE notifie au Site Producteur en Décompte le nouvel identifiant d’accès.
- Dans tous les cas, le Site Producteur en Décompte s’engage à ne pas modifier les paramètres des Compteurs et les Données de Comptage.
Par ailleurs, le Site Producteur en Décompte reconnait qu’il accède ainsi directement à des informations issues du Dispositif de Comptage, à titre indicatif. En conséquence, le Site Producteur en Décompte sera seul responsable des préjudices de toute nature, directs ou indirects, subis par lui-même ou causés à un tiers et survenus du fait ou à l’occasion de l’utilisation par lui de ces informations de comptage.
Déclaration du Responsable d'Equilibre
3.2.4.1 Désignation du Responsable d’Equilibre par le Site Producteur en Décompte
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-15 du Code de l’énergie, dès la souscription au service de décompte, le Site Producteur en Décompte désigne un Responsable d’Equilibre qui prend en charge financièrement les écarts entre les Injections et les Soutirages auxquels le Site Producteur en Décompte procède sur son site.
Le Site Producteur en Décompte désigne un Responsable d’Equilibre auquel il sera rattaché. Il peut se désigner lui-même comme Responsable d’Equilibre à condition d’avoir préalablement conclu avec RTE un accord de participation en qualité de Responsable d’Equilibre.
Le Site producteur en Décompte remet à RTE, au moment de la signature du Contrat, un accord de rattachement conforme aux Règles relatives au dispositif de Responsable d’Equilibre, dûment signé par le Responsable d’Xxxxxxxxx et lui-même.
Le rattachement au périmètre du Responsable d’Equilibre prend effet à la date de réception par RTE de l’accord de rattachement signé.
RTE communique au Responsable d’Equilibre désigné la Consommation Ajustée du Site Producteur en Décompte.
3.2.4.2 Changement de Responsable d’Equilibre
3.2.4.2.1 A l’initiative du Site Producteur en Décompte
Conformément aux Règles, si en cours d’exécution du Contrat, le Site Producteur en Décompte change de Responsable d’Equilibre, il doit Notifier à RTE, par tout moyen écrit confirmé simultanément par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de résilier le contrat le liant à son Responsable d’Equilibre ainsi que l'identité du nouveau Responsable d'Equilibre.
Il joint à cette Notification un Accord de Rattachement, conformément à l’article 3.2.4.1.
Si la Notification est reçue par RTE au moins 7 Jours avant la fin du mois M, le changement de Périmètre d’Equilibre prend effet le 1er Jour du mois M+1. Si la Notification est reçue moins de 7 Jours avant la fin du mois courant, le changement de Périmètre d’Equilibre prend effet le 1er Jour du mois M+2.
Dans un délai de 5 Jours Ouvrés à compter de la réception de la Notification envoyée par le Site Producteur en Décompte, RTE informe par télécopie le Responsable d’Equilibre au
Périmètre duquel le Site Producteur en Décompte était rattaché, du retrait du Site Producteur en Décompte de son Périmètre d’Equilibre et de la date à laquelle ce retrait prendra effet.
Parallèlement, RTE informe dans les mêmes conditions le nouveau Responsable d’Equilibre de la date d’effet du rattachement du Site Producteur en Décompte à son Périmètre d’Equilibre.
3.2.4.2.2 A l’initiative du Responsable d’Equilibre
Conformément aux Règles, si en cours d’exécution du Contrat, le Responsable d’Equilibre désigné retire le Site Producteur en Décompte de son Périmètre, il en informe RTE par télécopie. Simultanément, le Responsable d’Equilibre doit informer le Site Producteur en Décompte, par tout moyen écrit confirmé simultanément par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de résilier le contrat qui le lie à lui.
Dans un délai de 5 Jours Ouvrés à compter de la réception de la télécopie envoyée par le Responsable d’Equilibre, RTE informe par télécopie le Site Producteur en Décompte du retrait du Site Producteur en Décompte du Périmètre d’Equilibre auquel il était rattaché et de la date à laquelle ce retrait prendra effet.
Le Site Producteur en Décompte informe également le Client de Tête de la résiliation du contrat le liant à son Responsable d’Equilibre.
Si la télécopie envoyée par le Responsable d’Equilibre est reçue par RTE au moins 7 Jours avant la fin du mois M, le retrait du Site Producteur en Décompte du Périmètre d’Equilibre prend effet le 1er Jour du mois M+2. Si la télécopie est reçue moins de 7 Jours avant la fin du mois M, le retrait du site du Périmètre d’Equilibre prend effet le 1er Jour du mois M+3.
Si à la date d’effet du retrait du Site Producteur en Décompte de son ancien Périmètre d’Equilibre, RTE n’a pas reçu Notification par le Site Producteur en Décompte du rattachement du site au Périmètre d’un nouveau Responsable d’Equilibre, RTE peut résilier le Contrat sans préavis ni indemnité au profit du Site Producteur en Décompte, les conséquences d’une telle résiliation étant décrites au 3.2.4.3
3.2.4.2.3 A l’initiative de RTE
3.2.4.2.3.1 Résiliation par RTE en cas de non-paiement par le Responsable d’Equilibre des sommes dues à RTE
En cas de résiliation par RTE du contrat le liant au Responsable d’Equilibre auquel est rattaché le Site Producteur en Décompte, dans les conditions prévues à l’article L. 321-15 du Code de l’énergie, RTE Notifie dans les meilleurs délais au Site Producteur en Décompte cette résiliation ainsi que sa date d’effet.
A défaut de réception par RTE de ce nouvel accord de rattachement, le Site Producteur en Décompte sera rattaché au Responsable d’Équilibre du Fournisseur de Secours conformément aux articles L. 321-15 et L. 333-3 du Code de l’énergie. A défaut de rattachement au Fournisseur de Secours, à l’expiration du délai de 2 Jours Ouvrés visé précédemment, RTE peut résilier le Contrat sans préavis ni indemnité au profit du Site Producteur en Décompte.
3.2.4.2.3.2 Autres cas de Résiliation par RTE
En cas de résiliation par RTE pour une cause mentionnée aux Règles, autre que celle relative au non-paiement par le Responsable d’Equilibre des sommes dues à RTE, RTE Notifie au Site Producteur en Décompte cette résiliation dans les meilleurs délais.
Si à l’expiration du délai imparti au Site Producteur en Décompte, RTE n’a pas reçu Notification par ce dernier de l’accord de rattachement du site au Périmètre d’un nouveau Responsable d’Equilibre, RTE peut résilier le Contrat sans préavis ni indemnité au profit du Site Producteur en Décompte.
Le Site Producteur en Décompte informe le Client de Tête de la résiliation du contrat le liant à son Responsable d’Equilibre.
3.2.4.3 Conséquences de la résiliation
Le Site Producteur en Décompte informe le Client de Tête de la résiliation du contrat le liant à son Responsable d’Equilibre.
Dans le cas où le Site Producteur en Décompte n’est plus rattaché à un Périmètre d’Equilibre (du fait du Site en Décompte ou du Responsable d’Equilibre), la résiliation du service de décompte souscrit par le Site Producteur en Décompte est effective et entraîne l’affectation de l'intégralité des flux du Site Producteur préalablement en Décompte au Responsable d’Equilibre du Client de Tête. Le Client de Tête doit en informer son RE dès qu’il a connaissance que le Site Producteur en Décompte n’est plus rattaché à un Périmètre d’Equilibre. Le RE du Client de Tête donne son accord à travers la signature de l’Accord de Rattachement correspondant.
Le Site Producteur en Décompte :
site de identifié par le numéro de SIRET .
Le Client de Tête :
site de identifié par le numéro de SIRET ,
3.2.5.1 Désignation du Responsable de Programmation et de l’Acteur d’Ajustement :
Groupe de Production | Entité de Programmation | Entité d’Ajustement | Responsable de Programmation | Participation au MA / Acteur d’Ajustement (oui/non) |
….. | [Obligatoire ] Accord de rattachement au périmètre de programmation | [si oui] Accord de rattachement à un périmètre d’ajustement | ||
….. | ……….. | …………. |
Le Site Producteur en Décompte désigne un Responsable de Programmation : s’il désigne un Responsable de Programmation autre que lui-même, le Site Producteur en Décompte Notifie à RTE l’accord de Rattachement à un Responsable de Programmation conformément aux Règles en vigueur, dûment signé par le Responsable de Programmation et lui-même.
[A ajouter pour le cas spécifique des Groupes de Production en obligation d’achat sous le régime du contrat de programmation simplifié : ce paragraphe ne s’applique pas pour les nouveaux sites en OA (ex : PV, éolien)]
Par exception, si le Groupe de Production du Client est en obligation d’achat, la transmission des informations relatives à la programmation du Groupe de Production est effectuée par EDF dans les conditions du "Contrat de programmation simplifiée pour les groupes de production en obligation d’achat « tiers » n'ayant pas désigné de responsable de programmation", signé par RTE et EDF en date du 23 juillet 2007. Cette transmission d’informations est effectuée sous la responsabilité du Client.
En cas de dénonciation de ce contrat par EDF ou RTE ou en cas de sortie d’obligation d’achat, les dispositions du présent article s’appliquent.
[Uniquement pour le Cas général, hors Cas spécifique pour les Groupes de Production en obligation d’achat]
3.2.5.2 Modalités de décompte des flux en cas d’Ilotage Volontaire Total du Groupe de Production
Afin que RTE prenne en compte les modalités de décompte des flux telles qu’évoquées ci- dessus, le Client s’engage à déclarer auprès de RTE les périodes d’îlotage, selon les modalités précisées dans le « formulaire d’information d’Ilotage Volontaire Total du site du Réseau Public de Transport». Ce formulaire est disponible sur le site internet de RTE (xxx.xxx-xxxxxx.xxx). Le Client s’engage à conserver, pendant trois ans, un historique de données auditables, permettant de justifier, sur demande de RTE, les dates et horaires des périodes d’îlotage. Le Client est informé que des contrôles peuvent être menés par RTE à partir des informations dont il dispose, en cas de contestation des données par le (les) RE concerné(s).
Pour information, un coût de gestion supplémentaire lié à la gestion spécifique des flux en période d’Ilotage Volontaire Total est affecté au Client.
3.2.5.3 Puissance maximale
La puissance maximale que le Site Producteur en Décompte prévoit d’injecter sur son site est de MW.
Cette puissance sert de référence pour le dimensionnement des Installations de Comptage.
3.2.5.4 Description des installations permettant le décompte des flux du Site Producteur en Décompte
Conformément à l’article 3.2.3 du présent Contrat, les Installations de Comptage dédiées au Site Producteur en Décompte sont décrites ci-après.
- Point de Décompte :
[Il y a autant de Points de Comptage, Tension de Comptage et de tableaux qu’il y a de Points de Décompte. Les caractéristiques pré-saisies en italique dans les tableaux ci- après sont celles par défaut]
Point de Comptage n° ….. Tension de Comptage ….kV
Transformateur de mesure de courant | Transformateur de mesure de tension | |
propriété | Site en Décompte | Site en Décompte |
Nombre d’appareils | 3 (1 par phase) | 3 (1 par phase) |
Type d’appareils | ||
Rapports de transformation | Tous les rapports possibles sont mentionnés. | Tous les rapports possibles sont mentionnés. |
Rapport utilisé | On précise le rapport utilisé | On précise le rapport utilisé |
Classe de précision (de l’enroulement utilisé) | 0,2 / 0,2S / 0,5 / 0,5S | 0,2 / 0,5 |
Puissance de précision | ||
Surtension maximale au secondaire19 | Sans objet | 2 kV crête |
Norme de référence (CEI)19 | [60044] | |
Prise de mise à la terre du secondaire19 | Sans objet | S2 |
Le Point de Comptage est le point physique où sont placés les transformateurs de courant et de tension destinés au comptage des flux d’énergie.
Identification des Compteurs :
Compteur triphasé d’énergie (Compteur de Référence) | Compteur triphasé d’énergie (compteur de vérification) | |
Marque de l’équipement – type | ||
Classe de précision | 0,2 S en actif, 2 en réactif | 0,2 S en actif, 2 en réactif |
Energie mesurée | Active et réactive 4 quadrants Puissance moyenne points 10 min | Active et réactive 4 quadrants Puissance moyenne points 10 min |
[Optionnel : préciser si nécessaire s’il y a en plus un Enregistreur de Puissance Télé-relevable et/ou un contrôleur local directement télé-relevable et avec totalisation des Points de Comptage énumérés ci-dessus]
19 A renseigner pour toute pose de nouvelle Installation de Comptage.
Modalités de correction des Données de Comptage
Conformément à l’article 3.2.3.2 du présent Contrat, des coefficients correcteurs s’appliquent aux Données de Comptage.
Les grandeurs sont calculées par pas de 10 minutes à partir des indications fournies par les Installations de Comptage.
Données de Comptage en Energie Active
Les Données de Comptage Validées par RTE sont corrigées par application d'un coefficient correcteur Ca (tel que Pconsommée = Ca x Pmesurée) pour les ramener au Point de Connexion :
⮚ Ca est égal à : ;
Prestations relatives à l’accès aux Données de Comptage
Conformément à l’article 3.2.3.4 du présent Contrat, RTE fournit les Données de Comptage au Site Producteur en Décompte qui en choisit les modalités ci-dessous.
Les grandeurs sont calculées par pas de 10 minutes à partir des indications fournies par les Installations de Comptage.
Accès direct aux Données de Comptage
[Le cas échéant, supprimer le contenu de cet article]
• Impulsions
Le poids des impulsions sur le Bornier du Site Producteur en Décompte est de
……………kWh/ kVarh [à renseigner par RTE]
• Télé-relevé
Le Site Producteur en Décompte (ou le tiers qu’il désigne) réalise le télé-relevé des Données de Comptage de préférence dans la plage horaire ci-après :
………………/………………… Les modalités de télé-relève sont détaillées en Annexe 6.
Néanmoins, le Site Producteur en Décompte peut télé-relever ponctuellement en dehors de cette plage horaire, c’est-à-dire en maintenant un taux d’utilisation de ligne téléphonique inférieur à 20%20 , sous réserve de ne jamais télé-relever entre minuit et 6 heures, plage réservée à RTE.
3.2.5.5 Déclaration du Responsable d’Equilibre
Conformément à l’article 3.2.4 du présent Contrat, le Site Producteur en Décompte désigne un Responsable d’Equilibre auquel il est rattaché en remettant à RTE un Accord de Rattachement conforme aux Règles.
[cf. Annexe visée à la section 2 des Règles en vigueur]
20 Le journal de bord du Compteur faisant foi.
3.2.5.6 Tarif du service
Le tarif du service de décompte souscrit par un Site Producteur en Décompte est précisé en Annexe 2 du présent Contrat.
3.2.5.7 Date et durée de la souscription
[Dans le cas d’une nouvelle souscription, préciser la date de souscription]
Date de souscription du service : 01/XX/20XX.
Le service est souscrit pour une durée minimale de 1 an. A l’issue de cette période, le service est tacitement reconduit pour des périodes d’un an.
3.3 Service de décompte souscrit par un Site Producteur en Décompte pour valoriser une partie de sa production en Obligation d’Achat
Seuls les Sites de Production titulaires d’un Service de décompte Producteur et titulaires d’un contrat d’Obligation d’Achat pour une partie de leur production peuvent bénéficier de ce service
Présentation du service
L’article L.111-91 du Code de l’énergie dispose qu’un droit d’accès au Réseau Public de Transport et au Réseau Public de Distribution d’électricité est garanti au profit des Utilisateurs de ces réseaux, et notamment aux Producteurs. Pour le Réseau Public de Transport d’électricité (RPT), ce droit s’exerce au travers du Contrat d’Accès au Réseau de Transport, ou CART, signé entre l’Utilisateur du RPT et RTE.
Toutefois, dans la mesure où un site n’est pas raccordé directement au Réseau Public de Transport d’électricité, il ne peut exister de CART entre ce site et le gestionnaire de Réseau Public de Transport d’électricité (RPT). RTE propose donc le service de décompte pour permettre aux clients non raccordés directement au Réseau Public de Transport (ci-après
« Sites en Décompte») d’exercer librement le choix de leur(s) fournisseur(s) d’électricité et/ou leur Responsable d’Equilibre.
Le présent service de décompte est offert aux Sites Producteurs en Décompte disposant d’un Contrat d’Obligation d’Achat, uniquement en cas d’entrée ou de sortie d’un Site de Production dans le dispositif d’obligation d’achat.
Il est offert aux Sites Producteurs en Décompte dont la production bénéficie partiellement d’un Contrat d’Obligation d’Achat conclut de manière suivante :
• soit un(des) Groupe(s) de Production bénéficie(nt) d’un Contrat d’Obligation d’Achat, alors que le/les autres Groupe(s) de Production n’en bénéficie(n)t pas ;
• soit un Groupe de Production bénéficie d’un Contrat d’Obligation d’Achat pour une partie seulement de sa production fondée sur l’application d’un ratio.
Conformément à la délibération n° 2019-171 de la CRE du 11 juillet 2019, ce service de décompte permet aux Sites Producteurs en Décompte d’affecter au Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé la part de leur énergie produite dans le cadre du Contrat d’Obligation d’Achat, distinctement de celle produite hors de ce Contrat d’Obligation d’Achat3.
En outre, le Client devra, en application de l’article L.321-9 du Code de l’énergie, adresser à RTE un programme d’appel pour son ou ses Groupes de Production faisant l’objet du présent service de décompte. Pour ce faire, le Producteur devra désigner un Responsable de Programmation et, le cas échéant, un Acteur d’Ajustement au titre du présent service et rattacher à leurs périmètres respectifs le(s) Groupe(s) de Production considéré(s).En conséquence, les Groupes de Production qui ne sont pas raccordés directement au RPT doivent être rattachés à un Périmètre de Programmation et, le cas échéant, à un Périmètre d’Ajustement. Pour ce faire, le Site Producteur en Décompte devra désigner un Responsable de Programmation et, le cas échéant, un Acteur d’Ajustement au titre du présent service et rattacher à leurs périmètres respectifs le(s) Groupe(s) de Production considéré(s).
3 Le Client devra donc désigner, via son service de décompte en tant que Site Producteur en Décompte, un Responsable d’Equilibre autre que celui de l’Acheteur Obligé pour la partie de sa production, ou pour son ou ses Groupes de Production, ne tombant pas sous le coup du Contrat d’Obligation d’Achat.
Dispositions générales du service
3.3.2.1 Relations entre le Site Producteur en Décompte et le Client de Tête
Le Site Producteur en Décompte se situe en aval du Point de Connexion du Client de Tête et a souscrit un Contrat de Prestations Annexes avec un service de décompte pour un Site Producteur en Décompte.
Par ailleurs, le Client de Tête a également souscrit un Contrat de Prestations Annexes avec un service de décompte pour un Site Producteur en Décompte.
Le Site Producteur en Décompte convient avec le Client de Tête de la répartition du coût de l’accès au réseau et des conditions relatives à la continuité et à la qualité de l’électricité qui lui est acheminée.
Le Site Producteur en Décompte renonce expressément à exercer tout recours contre RTE en cas d’interruption d’alimentation ou de défaut affectant la qualité de l’électricité du Site Producteur en Décompte. Les dispositions convenues à cet effet entre le Client de Tête et le Site en Décompte ne peuvent avoir pour effet ou pour objet de lier RTE.
3.3.2.2 Calcul des flux fondé sur des équipements de comptage
Lorsque le Site Producteur en Décompte dispose d’un(de) Groupe(s) de Production qui bénéficie(nt) d’un Contrat d’Obligation d’Achat et d’un (de) Groupe(s) de Production qui n’en bénéficie(nt) pas, le service de décompte nécessite l’installation de Compteurs permettant d’individualiser les flux d’énergie afférant au(x) Groupe(s) bénéficiant d’un Contrat d’Obligation d’Achat.
Les Installations de Comptage et les modalités de décompte des flux d’énergie du Site Producteur en Décompte pour la valorisation d’une partie de sa production en Obligation d’Achat sont précisées dans les Annexes 1 et 3 du présent Contrat :
- Annexe 1 «Schéma du site et nomenclature des Installations de Comptage» ; et
- Annexe 3 «Formule(s) de Décompte des Energies pour le dispositif de Responsable d’Equilibre».
3.3.2.3 Calcul des flux fondé sur un ratio
Lorsque le Groupe de Production bénéficie d’un Contrat d’Obligation d’Achat pour une partie seulement de sa production, fondé sur l’application d’un ratio appliqué sur sa production en MW, le décompte est effectué sur le fondement du ratio mentionné dans le Contrat d’Obligation d’Achat. Ce ratio est Notifié par le Client à RTE. Sa valeur est reportée à l’article 3.3.5 du présent Contrat.
Ce service nécessite le cas échéant l’installation de Compteurs permettant d’individualiser les flux d’énergie afférant au Groupe de Production concerné.
Le ratio est intégré dans la formule de décompte des flux d’énergie figurant en Annexe 3
«Formule(s) de Décompte des Energies pour le dispositif de Responsable d’Equilibre» du présent Contrat.
Conformément à la délibération n°2019-131 de la CRE en date du 11 juillet 2019, à des fins de contrôle du ratio transmis, le Client mettra l’Acheteur Obligé en copie de sa Notification à RTE.
3.3.2.4 Responsable d’Equilibre et Responsable de Programmation
Le Responsable d’Equilibre du(des) Groupe(s) de Production sous obligation d’achat est celui de l’Acheteur Obligé, pour la partie de production sous Contrat d’Obligation d’Achat.
Pour cette partie de la production sous Contrat d’Obligation d’Achat, le Site Producteur en Décompte désigne également un Responsable de Programmation conformément aux Règles MA-RE publiées sur le site internet de RTE (xxx.xxx-xxxxxx.xxx).
Les modalités relatives au changement du Responsable de Programmation ou d’exclusion d’un Groupe de Production par le Responsable de Programmation sont celles prévues par les Règles.
Si, à l’expiration du délai tel que prévu dans les Règles MA-RE, RTE n’a pas reçu Notification par le Site Producteur en Décompte du rattachement du (des) Groupe(s) au périmètre d’un nouveau Responsable d’Equilibre et/ou Responsable de Programmation, RTE peut mettre un terme au service sans préavis ni indemnité au profit du Site Producteur en Décompte.
Le(s) Groupe(s) de Production faisant l’objet du présent service est(sont) en obligation d’achat. En conséquence, le décompte des flux d’Injection en Contrat d’Obligation d’Achat du Site de Production en Décompte au titre du dispositif de Responsable d’Equilibre est maintenu en situation d’Ilotage Volontaire Total du site, ou si cet îlotage est dû à un incident sur le Réseau Public de Transport d’électricité.
Le service prend effet à la date fixée aux présentes Dispositions Particulières, qui est obligatoirement le premier Jour d’un mois.
Comptage
Les Installations de Comptage nécessaires pour mesurer, en un Point de Décompte, les flux d’énergie pour la valorisation de la partie de sa production en Obligation d’Achat par le Site Producteur en Décompte, sont installées au plus près de ce Point de Décompte.
Ces Installations de Comptage, ainsi que les modalités de correction des Données de Comptage, sont décrites à l’article 3.3.5.4 du présent Contrat.
Les engagements des Parties relatifs à ce comptage sont décrits dans le présent Contrat, à l’article 3.2.3 relatif au service de décompte pour un Site Producteur en Décompte.
Déclaration du Responsable d'Equilibre
3.3.4.1 Désignation du Responsable d’Equilibre par le Site Producteur en Décompte
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-15 du Code de l’énergie, dès la souscription au service de décompte, le Site Producteur en Décompte désigne un Responsable d’Equilibre
qui prend en charge financièrement les écarts entre les Injections et les Soutirages auxquels le Site Producteur en Décompte procède sur son site.
En outre, en application de la délibération de la CRE du 11 juillet 2019, le présent service de décompte est réservé aux Sites Producteurs en Décompte disposant d’un Groupe de Production bénéficiant d’un Contrat d’Obligation d’Achat fondé sur l’application d’un ratio, ou d’un (de) Groupes de Production qui bénéficie(nt) d’un Contrat d’Obligation d’Achat et d’un (de) Groupe(s) de Production qui n’en bénéficie(nt) pas. Par conséquent, le Responsable d’Equilibre dans le cadre du présent service de décompte est celui de l’Acheteur Obligé.
Le Site Producteur en Décompte remet à RTE, au moment de la signature du Contrat, un accord de rattachement conforme aux Règles MA-RE relatives au dispositif de Responsable d’Equilibre, dûment signé par le Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé et lui-même.
Le rattachement au périmètre du Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé prend effet à la date de réception par RTE de l’accord de rattachement signé.
3.3.4.2 Changement de Responsable d’Equilibre
3.3.4.2.1 A l’initiative du Site Producteur en Décompte
Conformément aux Règles MA-RE, si en cours d’exécution du Contrat, le Site Producteur en Décompte change de Responsable d’Equilibre du fait de la cession de son Contrat d’Obligation d’Achat à un organisme agréé en application de l’article L.314-6 du code de l’énergie, il doit Notifier à RTE, par tout moyen écrit confirmé simultanément par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de résilier le contrat le liant au Responsable d’Equilibre de son ancien Acheteur Obligé ainsi que l’identité du Responsable d’Equilibre du nouvel Acheteur Obligé.
Il joint à cette Notification un Accord de Rattachement, conformément à l’article 3.2.4.1.
Si la Notification est reçue par RTE au moins 7 Jours avant la fin du mois M, le changement de Périmètre d’Equilibre prend effet le 1er Jour du mois M+1. Si la Notification est reçue moins de 7 Jours avant la fin du mois courant, le changement de Périmètre d’Equilibre prend effet le 1er Jour du mois M+2.
Dans un délai de 5 Jours Ouvrés à compter de la réception de la Notification de résiliation envoyée par le Site Producteur en Décompte, RTE informe par Notification le Responsable d’Equilibre de l’ancien Acheteur Obligé, du retrait du (des) Groupes de Production du Site Producteur en Décompte de son Périmètre d’Equilibre et de la date à laquelle ce retrait prendra effet.
Parallèlement, RTE informe dans les mêmes conditions le nouveau Responsable d’Equilibre du nouvel Acheteur Obligé de la date d’effet du rattachement du (des) Groupes de Production sous Contrat Obligation d’Achat du Site Producteur en Décompte à son Périmètre d’Equilibre.
3.3.4.2.2 A l’initiative du Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé
Conformément aux Règles MA-RE, si en cours d’exécution du Contrat, le Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé retire le(s) Groupe(s) de Production du Site Producteur en Décompte de son Périmètre, il en informe RTE par Notification. Simultanément, le
Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Xxxxxx doit informer le Site Producteur en Décompte, par tout moyen écrit confirmé simultanément par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de résilier le contrat qui le lie à lui.
Dans un délai de 5 Jours Ouvrés à compter de la réception de la Notification envoyée par le Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé, RTE informe par Notification le Site Producteur en Décompte du retrait du (des) Groupes de Production du Site Producteur en Décompte du Périmètre d’Equilibre du Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé auquel il(s) était(ent) rattaché(s) et de la date à laquelle ce retrait prendra effet.
Si la Notification envoyée par le Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé est reçue par RTE au moins 7 Jours avant la fin du mois M, le retrait du (des) Groupes de Production du Site Producteur en Décompte du Périmètre d’Equilibre du Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé prend effet le 1er Jour du mois M+2. Si la Notification est reçue moins de 7 Jours avant la fin du mois M, le retrait du (des) Groupes de Production du site du Périmètre d’Equilibre du Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé prend effet le 1er Jour du mois M+3.
Si, à la date d’effet du retrait du(des) Groupe(s) de Production du Périmètre d’Equilibre du Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé, RTE n’a pas reçu Notification par le Site Producteur en Décompte de l’Accord de Rattachement de ce(s) Groupe(s) de Production au Périmètre d’Equilibre du nouveau Responsable d'Equilibre de l’Acheteur Obligé, RTE peut résilier le présent service de décompte sans préavis ni indemnité au profit du Site Producteur en Décompte.
Les conséquences d’une telle résiliation sont décrites au 3.2.4.1.
3.3.4.2.3 A l’initiative de RTE
3.3.4.2.3.1 Résiliation par RTE en cas de non-paiement par le Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé des sommes dues à RTE
En cas de résiliation par RTE du contrat le liant au Responsable d’Equilibre de l‘Acheteur Obligé auquel est (sont) rattaché(s) le(s) Groupe(s) de Production bénéficiant d’un Contrat d’Obligation d’Achat, dans les conditions prévues à l’article L. 321-15 du Code de l’énergie, RTE Notifie dans les meilleurs délais au Site Producteur en Décompte cette résiliation ainsi que sa date d’effet.
Le Site Producteur en Décompte Notifie à RTE dans les meilleurs délais, et au plus tard 2 Jours Ouvrés à compter de la Notification par RTE, l’Accord de Rattachement du(des) Groupe(s) de Production concerné(s) au Périmètre d’Equilibre du nouveau Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé, suivant les modalités exposées à l’article 3.3.4.1.
A défaut de réception par RTE de ce nouvel accord de rattachement, à l’expiration du délai de 2 Jours Ouvrés visé précédemment, RTE peut résilier le présent service de décompte sans préavis ni indemnité au profit du Site Producteur en Décompte.
Les conséquences d’une telle résiliation sont décrites au 3.2.4.1.
3.3.4.2.3.2 Autres cas de Résiliation par RTE
En cas de résiliation par RTE du contrat le liant au Responsable d’Equilibre de l‘Acheteur Obligé pour une cause mentionnée aux Règles MA-RE, autre que celle relative au non- paiement par le Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé des sommes dues à RTE, RTE Notifie au Site Producteur en Décompte cette résiliation dans les meilleurs délais.
Le Site Producteur en Décompte Notifie à RTE dans les meilleurs délais, et au plus tard 2 Jours Ouvrés à compter de la Notification par RTE, l’Accord de Rattachement du(des) Groupe(s) de Production concerné(s) au Périmètre d’Equilibre du nouveau Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé.
Si, à l’expiration du délai imparti au Site Producteur en Décompte, RTE n’a pas reçu Notification par ce dernier de cet Accord de Rattachement, RTE peut résilier le présent service de décompte sans préavis ni indemnité au profit du Site Producteur en Décompte.
Les conséquences d’une telle résiliation sont décrites au 3.2.4.1.
3.3.4.3 Conséquences de la résiliation
Le Responsable d’Equilibre dans le cadre du présent service de décompte ne pouvant être que celui de l’Acheteur Obligé, tout changement de Responsable d’Equilibre pour un Responsable d’Equilibre autre que celui de l’Acheteur Obligé entraine la résiliation de ce service.
Cette résiliation (du fait du Site Producteur en Décompte ou du Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé) entraîne l’affectation de l'intégralité des flux du(des) Groupe(s) de Production bénéficiant d’un Contrat d’Obligation d’Achat et concerné(s) par le présent service au Responsable d’Equilibre de l’autre partie de la production du Site Producteur en Décompte.
Le Site Producteur en Décompte doit en informer ce Responsable d’Equilibre, dès qu’il a connaissance que son(ses) Groupes de Production n’est(ne sont) plus rattaché(s) au Périmètre d’Equilibre du Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé.
Dispositions particulières
3.3.5.1 Informations relatives au(x) Groupe(s) de Production Le Site Producteur en Décompte :
site de identifié par le numéro de SIRET .
[A ajouter si un ou plusieurs Groupes de Production est/sont en OA]
L’objectif est de décompter l’énergie d’une partie du(des) Groupe(s) de Production
du Site Producteur en Décompte comme Injection dans le Périmètre d’Equilibre du Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé.
[A ajouter si un GDP est en OA avec application d’un ratio]
L’objectif est de décompter une partie de l’énergie du(des) Groupe(s) de Production
du Site Producteur en Décompte comme Injection dans le Périmètre d’Equilibre du Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé.
Modalités de décompte des flux :
Le Groupe de Production …………… bénéficie d’un Contrat d’Obligation d’Achat avec application d’un ratio. Ce ratio, fixé dans le Contrat d’Obligation d’Achat du Client, correspond à la part de la production rattachée au Périmètre d’Equilibre du Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé et s’applique aux flux mesurés pour la totalité du Groupe de Production. Il est de …..4
3.3.5.2 Désignation du Responsable de Programmation et de l’Acteur d’Ajustement :
[A dupliquer si plusieurs Groupes de Production. Si un GDP est en OA avec ratio, créer 2 lignes pour ce GDP : l’une pour la production en OA, l’autre pour le reste de la production]
Groupe de Production | Entité de Programmation | Entité d’Ajustement | Responsable de Programmation | Participation au MA / Acteur d’Ajustement (oui/non) |
….. | [Obligatoire ] Accord de rattachement au périmètre de programmation | [si oui] Accord de rattachement à un périmètre d’ajustement | ||
….. | ……….. | …………. |
Le Site Producteur en Décompte désigne un Responsable de Programmation : le Site Producteur en Décompte Notifie à RTE l’accord de Rattachement au Responsable de Programmation de l’Acheteur Obligé conformément aux Règles MA-RE en vigueur, dûment signé par le Responsable de Programmation et lui-même.
[A ajouter pour le cas spécifique des Groupes de Production en obligation d’achat sous le régime du contrat de programmation simplifié : ce paragraphe ne s’applique pas pour les nouveaux sites en OA (ex : PV, éolien)]
Par exception, si le Groupe de Production du Client est en obligation d’achat, la transmission des informations relatives à la programmation du Groupe de Production est effectuée par EDF dans les conditions du "Contrat de programmation simplifiée pour les groupes de production en obligation d’achat « tiers » n'ayant pas désigné de responsable de programmation", signé par RTE et EDF en date du 23 juillet 2007. Cette transmission d’informations est effectuée sous la responsabilité du Client.
En cas de dénonciation de ce contrat par EDF ou RTE ou en cas de sortie d’obligation d’achat, les dispositions du présent article s’appliquent.
4 Par conséquent, le Responsable d’Equilibre de l’autre part de la production se verra affecter …. % de la production du Groupe de Production Le client doit prévenir ce Responsable d’Equilibre conformément
aux Règles MA-RE.
3.3.5.3 Puissance maximale
La puissance maximale que le Site Producteur en Décompte prévoit d’injecter sur son site est de MW.
Cette puissance sert de référence pour le dimensionnement des Installations de Comptage.
3.3.5.4 Comptage
▪ Description des Installations de Comptage permettant le décompte des flux du Site Producteur en Décompte
Conformément à l’article 3.2.3 du présent Contrat, les Installations de Comptage dédiées au Site Producteur en Décompte sont décrites ci-après.
- Point de Décompte :
[Il y a autant de Points de Comptage, Tension de Comptage et de tableaux qu’il y a de Points de Décompte. Les caractéristiques pré-saisies en italique dans les tableaux ci- après sont celles par défaut]
Point de Comptage n° ….. Tension de Comptage ….kV
Transformateur de mesure de courant | Transformateur de mesure de tension | |
propriété | Site en Décompte | Site en Décompte |
Nombre d’appareils | 3 (1 par phase) | 3 (1 par phase) |
Type d’appareils | ||
Rapports de transformation | Tous les rapports possibles sont mentionnés. | Tous les rapports possibles sont mentionnés. |
Rapport utilisé | On précise le rapport utilisé | On précise le rapport utilisé |
Classe de précision (de l’enroulement utilisé) | 0,2 / 0,2S / 0,5 / 0,5S | 0,2 / 0,5 |
Puissance de précision | ||
Surtension maximale au secondaire19 | Sans objet | 2 kV crête |
Norme de référence (CEI)19 | [60044] | |
Prise de mise à la terre du secondaire19 | Sans objet | S2 |
Le Point de Comptage est le point physique où sont placés les transformateurs de courant et de tension destinés au comptage des flux d’énergie.
- Identification des Compteurs :
Compteur triphasé d’énergie (Compteur de Référence) | Compteur triphasé d’énergie (compteur de vérification) | |
Marque de l’équipement – type | ||
Classe de précision | 0,2 S en actif, 2 en réactif | 0,2 S en actif, 2 en réactif |
Energie mesurée | Active et réactive 4 quadrants | Active et réactive 4 quadrants |
19 A renseigner pour toute pose de nouvelle Installation de Comptage.
Puissance moyenne points 10 min | Puissance moyenne points 10 min |
[Optionnel : préciser si nécessaire s’il y a en plus un Enregistreur de Puissance Télé-relevable et/ou un contrôleur local directement télé-relevable et avec totalisation des Points de Comptage énumérés ci-dessus]
▪ Modalités de correction des Données de Comptage
Conformément à l’article 3.2.3.2 du présent Contrat, des coefficients correcteurs s’appliquent aux Données de Comptage.
Les grandeurs sont calculées par pas de 10 minutes à partir des indications fournies par les Installations de Comptage.
Les Données de Comptage en Energie Active Validées par RTE sont corrigées par application d'un coefficient correcteur Ca (tel que Pconsommée = Ca x Pmesurée) pour les ramener au Point de Connexion :
⮚ Ca est égal à : ;
▪ Prestations relatives à l’accès aux Données de Comptage
Conformément à l’article 3.2.3.4 du présent Contrat, RTE fournit les Données de Comptage au Site Producteur en Décompte qui en choisit les modalités ci-dessous.
Les grandeurs sont calculées par pas de 10 minutes à partir des indications fournies par les Installations de Comptage.
▪ Accès direct aux Données de Comptage
[Le cas échéant, supprimer le contenu de cet article]
• Impulsions
Le poids des impulsions sur le Bornier du Site Producteur en Décompte est de
……………kWh/ kVarh [à renseigner par RTE]
• Télé-relevé
Le Site Producteur en Décompte (ou le tiers qu’il désigne) réalise le télé-relevé des Données de Comptage de préférence dans la plage horaire ci-après :
………………/………………… Les modalités de télé-relève sont détaillées en Annexe 6.
Néanmoins, le Site Producteur en Décompte peut télé-relever ponctuellement en dehors de cette plage horaire, c’est-à-dire en maintenant un taux d’utilisation de ligne téléphonique inférieur à 20%20 , sous réserve de ne jamais télé-relever entre minuit et 6 heures, plage réservée à RTE.
20 Le journal de bord du Compteur faisant foi.
3.3.5.5 Déclaration du Responsable d’Equilibre
Conformément à l’article 3.2.4 du présent Contrat, le Site Producteur en Décompte désigne le Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé auquel il est rattaché en remettant à RTE un Accord de Rattachement conforme aux Règles.
[cf. Annexe visée à la section 2 des Règles en vigueur]
3.3.5.6 Tarif du service
Le tarif du présent service de décompte souscrit par le Site Producteur en Décompte pour permettre d’affecter une partie de sa production sous Contrat d’Obligation d’Achat au Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé est précisé en Annexe 2 du présent Contrat.
3.3.5.7 Date et durée de la souscription
[Dans le cas d’une nouvelle souscription, préciser la date de souscription]
Date de souscription du service : XX/XX/20XX.
Le service est souscrit pour une durée minimale de 1 an. A l’issue de cette période, le service est tacitement reconduit pour des périodes d’un an.
3.4 Service de simulation tarifaire
[Spécifique aux Clients ayant souscrit un Service de Décompte]
Présentation du service
Le service de simulation tarifaire consiste à fournir au Client une estimation du coût d’accès au Réseau Public de Transport d’électricité par Site en Décompte situé en aval du Point de Connexion.
Dispositions générales
La simulation tarifaire permet d’évaluer le coût de l’accès au Réseau Public de Transport d’électricité du Site en Décompte conformément au TURPE en vigueur,
Cette simulation se fait sur la base des éléments suivants :
- d’une part, la ou les Puissance(s) Déclarée(s) et de l’option tarifaire le cas échéant.
- et d’autre part, la règle de décompte de consommation définie entre le Client de Tête et le Site en Décompte.
Ces éléments sont communiqués par le Client de Tête.
La simulation tarifaire constitue un document informatif. Ce document ne saurait tenir lieu de facture d’accès au Réseau Public de Transport d’électricité et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de RTE.
Dispositions particulières
3.4.3.1 Puissance déclarée et option tarifaire
Le Client de tête fournit à RTE le(s) Puissance(s) Déclarée(s) et le cas échéant, l’option tarifaires du Site en Décompte :
Le Site en Décompte :
Site de identifié par le numéro de SIRET Règles de Décompte :
Saison haute (novembre à mars inclus) | Saison basse (avril à octobre inclus) | ||||
Classe | Heures de | Heures pleines | Heures | Heures pleines | Heures creuses |
temporelle | pointe, ou heures de | de saison haute (HPSH) | creuses de saison haute | De saison basse (HPSB) | De saison basse (HCSB) |
pointes fixe | (i = 2) | (HCSH) | (i = 4) | (i = 5) | |
HTA5 | (i = 3) | ||||
(HHPP) | |||||
(i = 1) | |||||
Puissance Déclarée Souscrite (kW) du Site en Décompte | |||||
CU (courte utilisation) | MU (moyenne utilisation)6 | LU (longue utilisation) | |
Version tarifaire (cocher une case) |
Pour les Domaines de Tension HTB2, HTB1, HTA2 (au tarif HTB1) et HTA1 (au tarif HTA) :
- La saison haute inclut les mois de novembre à mars ;
- La saison basse inclut les mois d’avril à octobre ;
- les heures de pointe, ou heures de pointe fixe pour le tarif HTA, sont fixées, de décembre à février inclus, de 9h à 11h et de 18h à 20h, les jours ouvrés de janvier, février et décembre ;
- les heures pleines sont fixées entre 7h et 23h les jours ouvrés, à concurrence des heures de pointe précédemment définies ;
- les autres heures de la journée sont définies commes des heures creuses ;
- les samedis, dimanches et jours fériés sont considérés en heures creuses. ;
3.4.3.2 Tarif du service
Le tarif du service de simulation tarifaire est précisé en Annexe 2 du Contrat.
3.4.3.3 Date et durée de la souscription
[Dans le cas d’une nouvelle souscription, préciser la date de souscription]
Date de souscription du service de simulation tarifaire : 01/XX/20XX.
Le service est souscrit pour une durée minimale de 1 an. A l’issue de cette période, le service est tacitement reconduit pour des périodes d’un an.
5 Pour le tarif HTA à pointe mobile, les heures de pointe mobile correspondant aux heures de la période PP1 du mécanisme de capacité (10 à 15 jours/an, de 7h à 15h et de 18h à 20h).
6 Uniquement pour le tarif HTB (domaines de tension HTB2, HTB1 et HTA2)
3.5 Service transducteur de mesures
Présentation du service
Le service transducteur de mesures permet la mise à disposition en temps réel des grandeurs électriques (P,Q,U,I…) sous forme analogique.
La souscription à ce service comprend la fourniture, la configuration et la maintenance du transducteur de mesures.
Dispositions générales
3.5.2.1 Caractéristiques techniques
Les transducteurs mesurent les tensions et les courants issus des transformateurs de mesure du Site et les convertissent en un signal continu (de tension ou de courant). Leur rôle est celui d’une interface entre le point de mesure et l’appareil de visualisation, de consignation ou de traitement de l’information. Ils effectuent une mesure en local et permettent la transmission à moyenne distance de cette mesure par une liaison bifilaire. Les appareils sont raccordés sur les secondaires des transformateurs de courant et des transformateurs de tension (TC/TT) utilisés pour le comptage et sont intégrés à l’armoire de comptage.
Sauf cas particulier, il est possible d’installer jusqu’à deux transducteurs par Point de Comptage.
Le transducteur de mesures permet de disposer d’une image de plusieurs grandeurs électriques parmi celles énumérées ci-après (suivant le type de transducteur installé) :
• tension : L1-N ; L2-N ; L3-N ; L1-L2 ; L2-L3 ; L3-L1 ;
• courant : I1 ; I2 ; I3 ; IN ;
• puissance active : L1 ; L2 ; L3 et totale ;
• puissance réactive : L1 ; L2 ; L3 et totale ;
• puissance apparente totale ;
• cosφ ou angles φ1, φ2, φ3 et total ;
• fréquence.
Le Client peut souscrire jusqu’à trois grandeurs électriques de sortie par transducteur.
3.5.2.2 Traitement des défaillances
En cas de défaillance du service, le Client alerte l’interlocuteur technique de RTE désigné en page de garde du présent Contrat.
RTE intervient dans un délai de trois Jours Ouvrés à compter de l’appel du Client.
Avant l’alerte du Client indiquant la panne affectant l’installation et pendant le délai d’intervention, RTE ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés à cette panne.
3.5.2.3 Résiliation du service
En cas de résiliation du service par le Client ou par RTE tel que prévu à l’article 6.7.2, RTE procède à la dépose et à l’enlèvement du coffret.
La dépose des câbles raccordés au coffret, propriété du Client, est à la charge du Client.
Dispositions particulières
Le nombre de transducteurs et les Points de Comptage concernés sont mentionnés dans le tableau ci-après :
Numéro des Points de Comptage | Nombre de transducteurs de mesures |
……………. | …………………. |
……………………. | ……………………. |
Le Client souscrit au maximum trois grandeurs parmi les grandeurs analogiques énumérées ci-après :
[Cocher les grandeurs choisies dans la limite de trois]. [A dupliquer si plusieurs transducteurs]
Identification du transducteur (N° du Point de Comptage) : ………………………
Grandeurs électriques souscrites : tension phase-neutre ; tension entre phases ; courant ;
puissance active ; puissance réactive ; puissance apparente totale ; cosφ ;
fréquence.
Configuration des sorties (suivant le type de transducteur installé) : courant [4 ; 20 mA]
courant [–5 ; +5 mA] ;
courant [0 ; +10 mA] ;
tension [0 ; +10 V] ;
tension [-10 ; +10 V] ;
tension [-5 ; +5 V] ;
3.5.3.1 Tarif du service
Le tarif du service transducteur de mesure est précisé en Annexe 2 du présent Contrat. L’installation du transducteur ne fait pas l’objet d’une facturation en cas d’installation concomitante avec le renouvellement des équipements de comptage.
3.5.3.2 Date et durée de la souscription
[Dans le cas d’une nouvelle souscription, préciser la date de souscription]
Date de souscription du service : 01/XX/20XX.
Le service est souscrit pour une durée minimale de 1 an. A l’issue de cette période, le service est tacitement reconduit pour des périodes d’un an.
4 Conditions de facturation et de paiement
Les sommes dues par le Client sont exprimées hors taxes et sont à majorer des taxes et impôts en vigueur. Elles sont facturées et payées selon les modalités suivantes.
4.1 Conditions générales de facturation
RTE établit semestriellement le montant total des prestations annexes à facturer conformément au(x) service(s) soucrit(s) et énuméré(s) à l’Annexe 2 du présent Contrat.
Le montant des prestations annexes pour le semestre S, est facturé à la fin du semestre S. Les montants sont facturés en euros (€) et arrondis au centime d’euro (c€) le plus proche.
4.2 Modalités de contestation de la facture
Toute réclamation relative à la facture doit être Notifiée à RTE dans un délai de soixante (60) Jours à compter de son émission.
RTE répond à cette contestation dans un délai de trente (30) Jours à compter de sa réception.
La Notification d'une réclamation n'a pas pour effet de suspendre l'obligation de régler les sommes facturées.
4.3 Conditions de paiement
Le Client précise son adresse de facturation à l’Annexe 4 du présent Contrat.
Il indique en outre s’il opte pour un paiement par chèque, par virement ou par mandat de prélèvement.
Le Client Notifie à RTE tout changement d’adresse de facturation ou de modalité de paiement. Ce changement prend effet le premier du mois suivant la Notification à RTE.
Paiement par chèque ou par virement
Si le Client adopte le paiement des factures par chèque ou par virement, l’envoi du règlement doit intervenir dans les quinze Jours à compter de l’émission de la facture. Si le quinzième jour est un dimanche ou un jour férié, la date limite de paiement est reportée au premier Jour Ouvrable suivant.
Paiement par prélèvement.
Si le Client adopte le paiement des factures par prélèvement, le délai est de trente (30) Jours.
4.4 Défaut de paiement et pénalités en cas de non-paiement
A défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Ces pénalités portent sur le montant total de la créance (montant de la facture TTC hors minoration).
Tout retard de paiement donne lieu à l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, prévue à l’article L. 441-6 du Code de commerce, sans préjudice de l’application des pénalités de retard.
Si le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du Contrat n’est pas intervenu dans un délai de trente Jours à compter de l’expiration du délai prévu à l’article 4.3, RTE met en demeure le Client de régler le montant des sommes dues par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Après l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la réception de ladite lettre de mise en demeure par le Client, RTE peut résilier le Contrat de plein droit, huit Jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Client. La résiliation du Contrat intervient sans préjudice des dommages et intérêts auxquels RTE pourrait prétendre.
Nonobstant la résiliation, RTE pourra exercer toute voie et moyen de droit à l'encontre du Client afin de recouvrer les sommes dues.
4.5 Paiement par un tiers
Le Client peut demander à l’Annexe 4 du présent Contrat que les factures soient adressées à un tiers. Dans ce cas, il Notifie à RTE le cadre juridique de l’intervention de ce tiers pour que RTE puisse envoyer les factures à cette adresse.
En tout état de cause, le Client reste débiteur de RTE.
5 Responsabilite
Lorsqu’une Partie est reconnue responsable vis-à-vis de l’autre, elle est tenue de réparer les dommages directs, actuels et certains causés à l’autre Partie, à l’exclusion des dommages indirects résultant d’engagements particuliers pris par cette dernière à l’égard de tiers (clause pénale, pénalité forfaitaire, clause de “take or pay”, etc.).
5.1 Régimes de responsabilité
Responsabilité de RTE à l’égard du Client
Sauf en cas d’événement de force majeure défini à l’article 5.4 ou de faute ou négligence du Client, RTE est tenu de réparer les préjudices réels, directs, actuels et certains causés au Client du fait d'une faute ou d’une négligence de sa part dûment établie.
Responsabilité du Client à l’égard de RTE
Le Client est responsable de tout manquement à ses obligations nées à l’occasion de l’exécution du présent Contrat
5.2 Modalités de traitement des sinistres
La Partie victime d'un dommage qu'elle impute à l'autre Partie, est tenue de le déclarer à cette dernière, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de trente (30)Jours suivant la réalisation du dommage.
La Partie victime du dommage doit ensuite Notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une demande de réparation par laquelle elle justifie, à l'aide de toutes pièces et documents nécessaires :
- de la réalité et de l’évaluation du dommage ;
- du lien de causalité direct entre le fait de la Partie mise en cause et le dommage subi ;
- de la responsabilité de la Partie mise en cause, en application des règles exposées à l’article 5.1.
La Partie mise en cause ou son assureur répond à la demande de réparation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de trente Jours à compter de la réception de ladite demande de réparation.
5.3 Assurances
Les Parties souscrivent auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables, pour toute la durée d’exécution du Contrat, une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages susceptibles de survenir à l'occasion de l'exécution du Contrat.
A la demande de l’une des Parties, l’autre Partie lui adresse, par tout moyen, l’attestation d'assurance correspondante qui doit mentionner notamment les garanties accordées.
5.4 Force majeure
Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties.
En outre, en application de l'article 19 du Cahier des Charges de Concession du Réseau Public de Transport, les circonstances exceptionnelles suivantes sont assimilées par les Parties à des événements de force majeure :
- Les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats, atteintes délictuelles ;
- Les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels que les incendies, explosions, chutes d’avion ;
- Les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée ;
- L’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs Installations de Production raccordées au Réseau Public de Transport, dès lors que la puissance indisponible est supérieure à ce que l’application des règles de sûreté mentionnées à l’article 28 du Cahier des Charges du Réseau Public de Transport prévoit ;
- Les mises hors service d’ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l’inaction du concessionnaire ;
- Les phénomènes atmosphériques d’une ampleur exceptionnelle au regard de leur impact sur les réseaux.
Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement de force majeure.
La Partie qui désire invoquer l’événement de force majeure informe l’autre Partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l'événement de force majeure invoqué et sa durée probable.
Toute Partie qui invoque un événement de force majeure a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter la portée et la durée.
Si un événement de force majeure a une durée supérieure à trois mois, chacune des Parties peut résilier le Contrat, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l’autre Partie, par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de dix Jours à compter de la date d’expédition de ladite lettre.
6 Dispositions generales
6.1 Entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires
Dès l’entrée en vigueur de nouveaux textes législatifs ou réglementaires en relation avec l’objet du Contrat, et en tant que de besoin, les Parties s’engagent à modifier le Contrat, afin de le rendre conforme aux nouvelles règles en vigueur.
6.2 Confidentialité
Nature des informations confidentielles
En application des articles L.111-72 et L 111-80 du Code de l’énergie,, RTE est tenu de préserver la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non discrimination imposées par la loi. La liste de ces informations et les conditions de leur utilisation sont fixées par le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.
En outre, pour les informations non visées par ce décret, chaque Partie détermine, par tout moyen à sa convenance, celles, de tout type et sur tout support, qu’elle considère comme confidentielles.
Contenu de l’obligation de confidentialité
Pour les informations confidentielles visées par le décret susvisé du 16 juillet 2001, et conformément à son article 2-II, le Client autorise RTE à communiquer à des tiers (par exemple aux services intervenant dans le cadre des procédures administratives, à l’exploitant des installations du Client ou à une entreprise chargée d’exécuter pour le compte de RTE les travaux de raccordement) ces informations confidentielles si cette communication est nécessaire à l’exécution du Contrat. Pour les informations confidentielles non visées par le décret précité, les Parties s’autorisent à communiquer à des tiers ces informations si cette communication est nécessaire à l’exécution du Contrat.
Les Parties s’engagent à ce que les tiers, destinataires d’informations confidentielles au sens de l’article 6.2.1, prennent les mêmes engagements de confidentialité que ceux définis au présent article. A ce titre, la Partie destinataire d’une information confidentielle s'engage à prendre, vis-à-vis de ses salariés, des sous-traitants et de toute personne physique ou morale qu'elle mandate pour participer à l'exécution du Contrat, toutes les mesures utiles, notamment contractuelles, pour faire respecter par ceux-ci la confidentialité des informations dont ils pourraient avoir connaissance. Elle prend, en outre, toutes les dispositions utiles pour assurer la protection physique de ces informations, y compris lors de l'archivage de celles-ci.
Chaque Partie Notifie dans les plus brefs délais à l’autre Partie toute violation ou présomption de violation des obligations découlant du présent article.
Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas si la Partie destinataire d’une information confidentielle apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication, était déjà accessible au public ou que depuis sa communication, cette information a été reçue par elle, d’un tiers, licitement, sans violation des dispositions du présent article.
Durée de l’obligation de confidentialité
Les Parties s’engagent à respecter le présent engagement de confidentialité pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration ou la résiliation du Contrat.
6.3 Notifications
Toute Notification au titre du Contrat, par RTE ou par le Client, est faite par écrit :
- Soit par une remise en mains propres contre reçu ;
- Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- Soit par télécopie ;
- Soit par courriel avec demande d’avis de réception ; La date de Notification est réputée être :
- La date mentionnée sur le reçu pour une remise en mains propres ;
- La date de l’avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- Le jour et l’heure de l’accusé de réception émis par le télécopieur pour une télécopie ;
- Le jour et l’heure de l’accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un courriel.
Toute Notification du Client à RTE est faite au représentant de ce dernier désigné à l’Annexe 3 du présent Contrat. Les coordonnées du Client et de RTE y sont indiquées. Tout changement d’adresse ou de correspondant fait l’objet par la Partie qui en est à l’origine d’une Notification au correspondant de l’autre Partie. Le changement prend effet dans un délai de quinze Jours à compter de la réception de cette Notification par l’autre Partie.
Le Client peut avoir recours à des services accessibles par son espace personnalisé sur le site internet de RTE. Dans ce cas, les Notifications peuvent également être effectuées par une mise en ligne sur cet espace par la personne dûment habilitée dont les coordonnées figurent en Annexe 3. La date de Notification est alors réputée être la date mentionnée sur le courriel de confirmation.
RTE privilégie l’utilisation de l’espace personnalisé du Client.
6.4 Contestations
En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties se rencontrent en vue de rechercher une solution amiable.
A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie une Notification précisant :
- La référence du Contrat (n° et date de signature) ;
- L’objet de la contestation ;
- La proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige.
Les Parties conviennent expressément que le défaut d’accord, à l’issue d’un délai de trente Jours à compter du début des négociations, constaté par la Notification ci-dessus décrite, vaut échec desdites négociations.
En dehors des cas relevant de la compétence du CoRDiS en application de l’article L.134-19 du Code de l’énergie, les litiges portés devant une juridiction sont soumis au Tribunal de commerce de Paris.
6.5 Cession
Le Contrat est incessible, sauf accord préalable écrit de RTE.
En cas de modification du statut juridique du Client (fusion, absorption, etc), ce dernier en informe RTE dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
6.6 Souscription d’une nouvelle prestation annexe
La souscription d’une nouvelle prestation annexe fait l’objet d’un avenant au présent Contrat et prend effet à la date de souscription telle qu’indiquée dans ledit avenant.
6.7 Résiliation
Résiliation du Contrat
En cas de résiliation du Contrat d’Accès au Réseau de Transport du Client de Tête, le présent Contrat est résilié de plein droit sans indemnité.
Le Contrat peut également être résilié sans préavis ni indemnité notamment dans les cas énumérés ci-après :
- Un événement de force majeure se prolonge au-delà de trois mois à compter de sa survenance ;
- En cas de cessation d’activité du Client, dûment justifiée et Notifiée à RTE.
Une Partie peut, à tout moment, résilier le Contrat notamment dans les cas énumérés ci- dessus, par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
Cette résiliation prend effet à l’expiration du délai de préavis de 3 mois à compter de la date de réception de ladite lettre recommandée comme suit :
- le 1er Jour du mois M+4 si la Notification est reçue par l’une ou l’autre des Parties au moins 15 Jours avant la fin du mois M ; ou
- le 1er Jour du mois M+5 si la Notification est reçue par l’une ou l’autre des Parties moins de 15 Jours avant la fin du mois M.
Résiliation d’une prestation annexe
Dans le cas où le Client a souscrit plusieurs prestations annexes, la résiliation d’une seule de ces prestations n’entraîne pas la résiliation du présent Contrat.
Une Partie peut, à tout moment, mettre fin à une prestation annexe sans pour autant mettre fin à l’intégralité du Contrat.
Cette Partie peut résilier une prestation annexe par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
Cette résiliation prend effet à l’expiration du délai de préavis de 3 mois à compter de la date de réception de ladite lettre recommandée comme suit :
- le 1er Jour du mois M+4 si la Notification est reçue par l’une ou l’autre des Parties au moins 15 Jours avant la fin du mois M ; ou
- le 1er Jour du mois M+5 si la Notification est reçue par l’une ou l’autre des Parties moins de 15 Jours avant la fin du mois M.
6.8 Entrée en vigueur et durée du Contrat
Le Contrat prend effet le premier jour du mois de la date d’entrée en vigueur du Contrat telle qu’indiquée en première page du Contrat.
Le Contrat de prestations annexes est conclu pour une durée indéterminée. Sauf dans les cas prévus à l’article 6.7, le Contrat ne peut pas être résilié avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat ou, pour chaque prestation annexe, de sa date de souscription.
6.9 Droit applicable et langue du Contrat
Le Contrat est régi par le droit français. Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation ou l’exécution du Contrat est le français.
Annexe Generale : definitions
Accord de Rattachement à un Responsable d’Equilibre :
Accord entre un Acteur et un Responsable d’Equilibre en vue du rattachement d’un élément d’Injection et de Soutirage au Périmètre d’Equilibre de ce dernier selon le modèle annexé à la section 2 des Règles.
Accord de Rattachement à un Responsable de Programmation :
Accord entre un Utilisateur et un responsable de programmation en vue du rattachement d’une EDP ou d’une entité de prévision au Périmètre de Programmation de ce dernier selon le modèle annexé à la section 1 des Règles.
Acheteur Obligé : Personne achetant de l’électricité produite en France en application des articles L. 311-3, L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 et L. 314-26 du Code de l’énergie.
Acteur d’Ajustement :
Participant se conformant aux dispositions du Chapitre D des Règles, par la signature d’un Accord de Participation.
Annexe :
Annexes visées à l’article 2 du présent Contrat.
Bornier :
Equipement permettant de mettre à la disposition du Client les données obtenues à partir des Compteurs.
Cahier des Charges de concession du Réseau Public de Transport :
Cahier des Charges en date du 30 octobre 2008 annexé à la convention du 27 novembre 1958 portant concession à RTE du Réseau Public de Transport d’électricité ou RPT.
CART :
Contrat garantissant le droit d’accès au Réseau Public de Transport de l’Utilisateur.
Client :
Personne titulaire du présent Contrat.
Client de Tête :
Client directement raccordé au Réseau Public de Transport d’électricité dont le réseau privé permet l’alimentation d’un Site en Décompte.
Compteur :
Dispositif de mesure d’Energie Active et/ou Réactive associé à une mémorisation par période fixe des énergies mesurées.
Compteur de Référence :
Compteur utilisé comme référence pour la mesure des flux d’énergie entre le Client et le RTE.
Consommateur : voir définition du Site de Consommation.
Consommation Ajustée :
Pour un Site de Consommation, sur un intervalle de temps donné, somme égale au volume total d’énergie soutirée par un Site plus le volume d’énergie correspondant aux offres d’ajustement à la hausse activée sur ce Site moins le volume d’énergie correspondant aux offres d’ajustement à la baisse activée sur ce Site, moins la somme de toutes les fournitures déclarées apportées à ce Site. Cette Consommation Ajustée peut être négative.
Contrat d’Accès au Réseau de Transport ou CART :
Contrat garantissant le droit d’accès au Réseau Public de Transport de l’Utilisateur.
Contrat ou Contrat de Prestations Annexes :
Contrat par lequel le Client souscrit les prestations annexes avec RTE. Il est constitué par le présent Contrat et ses Annexes.
Contrat d’Obligation d’Achat : Contrat conclu entre un Producteur et un Acheteur Obligé en application des articles L. 311-3, L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 et L. 314-26 du Code de l’énergie. Le cas échéant, ce contrat peut prévoir qu’une partie seulement de la production d’un Groupe de Production sera achetée par l’Acheteur Obligé, sur le fondement d’un ratio.
Courbe de Charge :
Ensemble de valeurs moyennes horodatées d’une grandeur mesurée, sur des périodes d’intégration consécutives et de même durée, de la puissance active soutirée.
Décompte des Energies :
Calcul en temps différé de l’énergie injectée et soutirée à partir des données recueillies et mémorisées par les Installations de Comptage.
Dispositif de Comptage :
Ensemble constitué de
- de Compteurs,
- d’un Bornier,
- d’une horloge synchronisée par trame radio ou émission GPS,
- de câbles et dispositif de liaison entre ces différents composants.
Documentation Technique de Référence :
Documentation technique de référence de RTE, mentionnée à l’Article 35 du Cahier des Charges du RPT. La DTR précise les modalités pratiques d’exploitation et d’utilisation du réseau. Elle est publiée sur le site Internet de RTE.
Domaine de Tension :
Les Domaines de Tension des Réseaux Publics de Transport et de Distribution en courant alternatif sont définis par le tableau ci-dessous :
Tension de connexion (Un) | Domaine de tension | ||
Un ≤ 1 kV | BT | Domaine basse tension | |
1 kV < Un ≤ 40 kV | HTA 1 | Domaine HTA | Domaine haute tension |
40 kV < Un ≤ 50 kV | HTA 2 | ||
50 kV < Un ≤ 130 kV | HTB 1 | Domaine HTB | |
130 kV < Un ≤ 350 kV | HTB 2 | ||
350 kV < Un ≤ 500 kV | HTB 3 | ||
Données de Comptage :
Energies mesurées par pas de dix minutes ou sous-multiples de 10 mn en chaque Point de Comptage. Ces valeurs sont exprimées en puissances moyennes sur chaque pas de dix minutes. Chacune de ces valeurs est datée (année, jour et heure) et mémorisée pour la télé- relève ou pour leur mise à disposition auprès du Client.
Données de Comptage Brutes :
Données de Comptage telles qu’enregistrées dans le Compteur de Référence, sans que RTE ne les modifie.
Données de Comptage Validées :
Données de Comptage qui ont éventuellement fait l’objet d’un remplacement du fait de Données Brutes erronées ou indisponibles.
Ecart :
Au sens des Règles, différence entre le total des quantités d’énergie injectées et le total des quantités d’énergie soutirées dans un Périmètre d’Equilibre.
Energie Active :
Intégrale de la puissance active P pendant une période de temps déterminée.
Energie Réactive :
Intégrale de la puissance réactive Q pendant une période de temps déterminée.
Entité d’Ajustement ou EDA :
Unité élémentaire d’ajustement, composée d’une ou plusieurs EDP géographiquement localisée (s) ou d’un ou plusieurs point de soutirage ou d’un Point d’Echange (point de raccordement physique à une interconnexion), apte à répondre à une sollicitation de RTE
visant à injecter ou à soutirer sur le Réseau une quantité d’électricité donnée, pendant une période donnée.
Entité de Programmation ou EDP :
Unité élémentaire de programmation correspondant à un ou plusieurs Groupes de Production d’un Site d’Injection raccordé au RPT ou, le cas échéant, au RPD, pour laquelle un Programme d’Appel est établi par un Responsable de Programmation.
Une EDP peut être constituée d’un ensemble d’Unités d’Agrégation. Une EDP et ses éventuelles UA sont rattachées à un et un seul Périmètre d’Equilibre.
A la suite de l’accord de RTE, une Entité de Prévision peut correspondre à une agrégation de Groupes de Production situés sur des Sites d’Injection différents.
Fournisseur de Secours :
Fournisseur d'électricité de secours au sens des articles L. 321-15 et L. 333-3 du Code de l’énergie.
Fourniture Déclarée (ou Bloc) :
Quantité d’énergie déclarée par des Responsables d’Equilibre, correspondant à un programme de puissances prédéterminé par Pas Horaire ou Pas Demi-Horaire et rattachée comme Injection ou Soutirage à un Périmètre d’Equilibre.
Groupe de Production (ou GDP) :
Association de machines tournantes ou de générateurs statiques permettant de transformer une énergie primaire (thermique, hydraulique, éolienne, marémotrice, solaire...) en énergie électrique.
Ilotage Volontaire Total :
Fonctionnement en réseau séparé d’une Installation de Production par une action volontaire du Client. Pendant l’îlotage volontaire total, l’Installation de Production est déconnectée du Réseau Public de Transport.
Injection (de puissance active) :
Transit d’énergie électrique active par Point de Connexion destiné à l’alimentation du Réseau Public de Transport par l’Utilisateur.
Installation de Comptage :
Ensemble constitué :
- de transformateurs de mesure de tension et de courant,
- d’un Dispositif de Comptage,
- d’une alimentation électrique,
- d’une Interface de communication,
- de câbles et dispositif de liaison entre ces composants.
Installation de Production (décret du 23 avril 2008) :
Equipements destinés à la production d'énergie électrique qui comprennent un ou plusieurs Groupes de Production ainsi que des appareillages auxiliaires (poste d'évacuation, auxiliaires de production...). Ces équipements sont regroupés sur un même site et exploités par le même Client, qui bénéficie à ce titre d'une convention de raccordement unique.
Une installation correspond à un établissement identifié par un numéro de SIRET.
Interface de communication :
Dispositif pour communiquer les données mémorisées par les compteurs via le réseau de télécommunication (réseau téléphonique public commuté, technologie IP ou autre).
Jour, Journée :
Période de 24 Heures commençant à 0 heures 00 et finissant à 23 heures 59. Les jours de changement d’heure légale comptent soit 23
Heures soit 25 Heures. A défaut de précision, un Jour est un jour calendaire.
Jour Ouvrable :
Un Jour Ouvrable correspond à un Jour de la semaine à l’exception du dimanche et des jours fériés et chômés.
Jour Ouvré :
Un Jour Ouvré correspond à un Jour de la semaine à l’exception du samedi, dimanche et des jours fériés et chômés.
Mécanisme d’Ajustement (ou MA) :
Au sens des Règles, mécanisme mis en place par RTE, en application de l’article L.321-10 du Code de l’énergie, en vue d’assurer les deux (2) missions suivantes :
- assurer en temps réel l’équilibre Production = Consommation,
- résoudre les congestions du RPT.
Les règles relatives à ce mécanisme sont définies dans les Règles.
Notification :
Envoi d’informations par une Partie à l’autre suivant les modalités fixées à l’article 6.3 du présent Contrat.
Partie ou Parties :
Les signataires du Contrat (le Client et RTE) mentionnés dans le présent Contrat.
Périmètre d’Ajustement :
Périmètre composé d’EDA devant être conforme au modèle prévu à l’annexe 8 des Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au Recouvrement des charges d’ajustement (section 1).
Périmètre d’Equilibre :
Ensemble d’éléments d’Injection et de Soutirage sur le Réseau Public de Transport et le Réseau Public de Distribution français, déclarés par un Responsable d’Equilibre à RTE et/ou à un ou plusieurs gestionnaires de Réseaux Publics de Distribution.
Périmètre de Programmation :
Périmètre composé d’Entités de Programmation et/ou de prévision devant être établi sur le modèle donné en annexe 6 des Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au Recouvrement des charges d’ajustement (section 1).
Point de Comptage :
Point physique où sont placés les transformateurs de mesures destinés au comptage des flux d’énergie.
Point de Connexion :
Le ou les Point(s) de Connexion d’un Utilisateur au réseau public d’électricité coïncide(nt) avec la limite de propriété entre les ouvrages électriques de l’Utilisateur et les ouvrages électriques du réseau public et correspond(ent) généralement à l’extrémité d’un ouvrage électrique, matérialisée par un organe de coupure. Par organe de coupure, on entend un appareil installé sur un réseau électrique et permettant d’interrompre un courant non nul qui circule entre les deux extrémités de cet appareil.
Point de Décompte :
Le ou les Point(s) de Décompte du Client coïncide(nt) avec la limite de propriété entre les ouvrages électriques du Site en Décompte et les ouvrages électriques du Client de Tête.
Producteur :
Personne titulaire de l’autorisation d’exploiter ou réputée autorisée au sens des articles L.311-1, L.311-5 et L.311-6 du Code de l’énergie.
Puissance Déclarée :
Valeur de la Puissance qui aurait été souscrite par le Site en Décompte s’il avait été raccordé au Point de Connexion de RTE.
La Puissance Déclarée permet de calculer la part variable de la composante de soutirage par application du TURPE sur la totalité de l’énergie soutirée ou injectée pendant la période de référence par le Site en Décompte.
Puissance Souscrite :
Puissance que le Client détermine au Point de Connexion, en fonction de ses besoins vis-à- vis du Réseau Public de Transport.
Rapport tangente phi ou tangente phi (tg φ) :
Mesure, en un point quelconque du réseau électrique, le déphasage des signaux de tension et d’intensité. Le rapport tg φ constitue un paramètre important de la conduite et de la sûreté du réseau électrique.
Règles :
Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre, publiées sur le site internet de RTE (xxx.xxx-Xxxxxx.xxx).
Réseau Public de Transport d’électricité ou RPT :
Ensemble des ouvrages mentionnés à l’article L.321-4 du Code de l’énergie et dans le décret n°2005-172 du 22 février 2005 pris pour son application.
Réseaux Publics de Distribution d’électricité ou RPD :
Ensemble des ouvrages définis à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales.
Responsable d’Equilibre :
Personne morale ayant signé avec RTE un accord de participation conformément aux Règles, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les Ecarts constatés a posteriori dans le Périmètre d’Equilibre. Les Ecarts négatifs doivent être compensés financièrement par le Responsable d'Equilibre à RTE et les Ecarts positifs doivent être compensés financièrement par RTE au Responsable d'Equilibre.
Responsable de Programmation :
Au sens des règles, personne morale ayant signé avec RTE un accord de participation conformément au Règles, en application duquel le Responsable de programmation assure la fonction de Programmation pour une ou plusieurs entités de prévisions, correspondant à un ou plusieurs Groupes de Production, conformément au Chapitre C des Règles.
Services Système :
Services élaborés à partir des contributions élémentaires provenant essentiellement de Groupes de Production, qui sont nécessaires pour transmettre l’énergie depuis les Groupes de Production jusqu’aux charges tout en assurant la sûreté de fonctionnement du système électrique.
Site en Décompte :
Tiers, identifié par un numéro de SIRET, dont les installations sont alimentées par l'intermédiaire du réseau privé relevant d’un Client de Tête.
Site Consommateur en Décompte :
Site de Consommation, identifié par un numéro de SIRET, dont les installations sont alimentées par l'intermédiaire du réseau privé relevant d’un Client de Tête.
Site Producteur en Décompte :
Installation de Production, identifiée par un numéro de SIRET, alimentée par l'intermédiaire du réseau privé relevant d’un Client de Tête.
Site d’Injection ou Site de Production :
Site de production dûment autorisé au sens du décret n° 2000-877, qui injecte de l’énergie électrique en un ou plusieurs Points d’Injection sur le réseau. Un Site d’Injection ou Site de Production comprend un ou plusieurs Groupes de Production.
Site de Consommation ou Consommateur :
Etablissement au sens de l’article 1er du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 modifié relatif à l’éligibilité des consommateurs d’électricité.
Soutirage (de puissance active) :
Transit d’énergie électrique active par le Point de Connexion destiné à desservir l’Utilisateur du RPT.
Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’électricité ou Turpe :
Les Tarifs d’Utilisation du Réseau Public de transport et des Réseaux Publics de Distribution (TURPE) applicables aux Utilisateurs. Ces tarifs sont calculés de manière non discriminatoire, afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux, y compris les coûts résultant de l’exécution des missions et des Contrats de service public.
Utilisateur :
Utilisateur du Réseau Public de Transport ou d’un Réseau Public de Distribution, personne physique ou morale ou encore établissement d’une personne morale, alimentant directement ce réseau ou directement desservi par ce réseau. Les gestionnaires de Réseaux Publics de Distribution qui soutirent sur le Réseau Public de Transport pour les besoins de leurs Clients finaux raccordés au RPD, ne sont pas considérés comme des Utilisateurs.
Les circuits d’interconnexion ne sont pas considérés comme des utilisateurs au sens du présent Contrat.
Annexes particulières au Site :
Annexe 1 : schema du Site et nomenclature des Installations de Comptage
[Exemple 1 : Cas d’un un Site Consommateur en Décompte.]
Liaison « Arrivée 1 » 63 kV
Liaison « Arrivée 2 » 63 kV
RTE
Client dit « Client de tête »
Départ
« Décompte 1 »
Jeu de barre
« Poste Client tête »
Départs Installations du Client de tête
Câble L = 1
km
Site Consommateur en
« Décompte 1 »
Installations du Site en décompte
« Décompte 1 »
Comptage D1
Comptage T2
Comptage T1
Nomenclature des Installations de Comptage :
• Grandeurs mesurées par les comptages
[Définitions des grandeurs mesurées à modifier suivant l’implantation des Installations de Comptages du site et suivant la mesure ou non des Injections]
IT1 l’injection mesurée sur l’Installation de Comptage T1 située en entrée du site ST1 le soutirage mesuré sur l’Installation de Comptage T1 située en entrée du site IT2 l’injection mesurée sur l’Installation de Comptage T2 située en entrée du site ST2 le soutirage mesuré sur l’Installation de Comptage T2 située en entrée du site
SD1 le soutirage mesuré sur l’Installation de Comptage D1 en limite de propriété du Site en Décompte « Décompte 1 »
ID1 l’injection mesurée sur l’Installation de Comptage D1 en limite de propriété du Site en Décompte « Décompte 1 »
• Correction de ces grandeurs pour pertes actives
Les coefficients correcteurs mentionnés dans le tableau ci après s’appliquent aux Données de Comptage Brutes mesurées.
[Compléter le tableau en fonction des spécificités du site. Les éléments figurant dans ce tableau sont données à titre d’exemple]
Client / Point de Connexion | Comptage(s) | Ouvrage(s) pris en compte pour le calcul du coefficient correcteur | Coefficient correcteur pour les pertes actives à appliquer au Soutirage |
« Client de Tête », arrivée 1 | Comptage T1 | Comptage situé en limite de RPT | Pas de correction |
« Client de Tête », arrivée 2 | Comptage T2 | Comptage situé en limite de RPT | Pas de correction |
Site en Décompte « Décompte 1 » | Comptage D1 | [Exemple] 1 km de câble 63 kV, en aval du RPT | Ca_D1 = + 0,1 % |
[Exemple 2 : Cas d’un Site Producteur en Décompte bénéficiant d’un Contrat d’Obligation d’Achat pour une partie de sa production.]
Tête
~
~
Comptage D2
Comptage D1
Comptage T1
Nomenclature des Installations de Comptage :
• Grandeurs mesurées par les comptages
[Définitions des grandeurs mesurées à modifier suivant l’implantation des Installations de Comptages du site et suivant la mesure ou non des Injections]
IT1 l’injection mesurée sur l’Installation de Comptage T1 située en entrée du site ST1 le soutirage mesuré sur l’Installation de Comptage T1 située en entrée du site
SD1 le soutirage mesuré sur l’Installation de Comptage D1 en limite de propriété du Site Producteur en Décompte « Décompte 1 »
ID1 l’injection mesurée sur l’Installation de Comptage D1 en limite de propriété du Site Producteur en Décompte « Décompte 1 »
• Correction de ces grandeurs pour pertes actives
Les coefficients correcteurs mentionnés dans le tableau ci après s’appliquent aux Données de Comptage Brutes mesurées.
[Compléter le tableau en fonction des spécificités du site. Les éléments figurant dans ce tableau sont données à titre d’exemple]
Client / Point de Connexion | Comptage(s) | Ouvrage(s) pris en compte pour le calcul du coefficient correcteur | Coefficient correcteur pour les pertes actives à appliquer au Soutirage |
« Client de Tête », arrivée 1 | Comptage T1 | Comptage situé en limite de RPT | Pas de correction |
Site Producteur en Décompte « Décompte 1 » | Comptage D1 | [Exemple] 1 km de câble 63 kV, en aval du RPT | Correction_D1 = + 0,1 % |
Groupe de Production en Décompte « Décompte 2 » | Comptage D2 | [Exemple] 1 km de câble 63 kV, en aval du RPT | Correction_D2 = + 0,1 % |
Annexe 2 : application du tarif des prestations annexes
A la date d’effet du Contrat, les prix mentionnés sont ceux des tarifs des prestations annexes sous monopole annexés aux délibérations de la Commission de régulation de l’énergie en date du 22 juin 2017 publiée au JO du 29/11/17 et en date du 11 juillet 2019 publiée au JO du 15/09/19, ainsi que des Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE) dans le domaine de tension HTB, publiés au JO du 28 janvier 2017.
Les sommes dues par le Client sont exprimées hors taxes et sont à majorer des taxes et impôts en vigueur.
[SUPPRIMER LES PRESTATIONS NON SOUSCRITES]
PRESTATIONS ANNEXES | UNITE | QUANTITE | PRIX UNITAIRE en € HT | TOTAL en € HT | |
Décompte : Site en décompte - souscription | par souscription de Site Consommateur ou producteur en Décompte | ||||
Décompte : Site en Décompte avec comptage RTE - frais de gestion | par an et par Site Consommateur ou Producteur en Décompte | ||||
Décompte : Site en Décompte non équipé d'un Dispositif de Comptage RTE - frais de gestion | par an par Site Consommateur en Décompte | ||||
Décompte : Site en décompte - modification/reconfiguration | Par modification/reconfiguration et par Site en Décompte | ||||
Décompte : valorisation en OA d’une partie de sa production pour un Site Producteur en Décompte - souscription | par souscription et par Groupe(s) de Production | ||||
Décompte : valorisation en OA d’une partie de sa production pour un Site Producteur en Décompte - souscription – frais de gestion | par an et par Groupe(s) de Production | ||||
Décompte : valorisation en OA d’une partie de sa production pour un Site Producteur en Décompte - modification/reconfiguration | Par modification/reconfiguration et par Groupe(s) de Production | ||||
Simulation tarifaire | par an par site | ||||
Transducteur de mesure | par an par équipement installé | ||||
Page 72 sur 78 Copyright RTE - 2019 | Paraphes RTE / Le Client | ||||
Forfait installation transducteur de mesure | par transducteur pour l’installation | |||
Décompte - composante de comptage HTB | par an par Dispositif de Comptage |
Annexe 3 : formule(s) de Decompte des Energies pour le dispositif de
Responsable d’Equilibre
[Cas d’un Site Consommateur en Décompte]
Le Décompte des Energies selon les Règles est effectué par RTE, sous la forme de puissance moyenne (nombre entier de kW) par pas de 10 minutes, à partir des mesures enregistrées par les Installations de Comptage de RTE et traitées selon les modalités définies à l’article sur le Comptage.
La consommation du Site en Décompte est calculée par la formule suivante : [Exemple 1] C = 1,001 x SD1
L’énergie décomptée comme Soutirage dans le Périmètre d’Equilibre auquel est rattaché l’installation de Consommation du Site en Décompte est sa Consommation Ajustée, obtenue selon les Règles à partir du soutirage calculé par la formule ci-dessus.
L’énergie éventuellement refoulée par les installations du Site Consommateur en Décompte est calculée par la formule suivante :
[Exemple 1] I = 0,999 x ID1
L’énergie décomptée comme Injection dans le Périmètre d’Equilibre auquel est rattaché le Site en Décompte est cette énergie refoulée.
Le code décompte est : xxxxxx
Le Client accède au code décompte (ou code site) associé à l’Accord de Rattachement correspondant soit dans son espace personnalisé sur le site internet de RTE (clients.rte- xxxxxx.xxx progressivement remplacé par xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxx.xxx/), soit auprès de son interlocuteur RTE.
[Cas d’un Site Producteur en Décompte avec un Contrat d’Obligation d’Achat pour une partie de sa production]
Le Décompte des Energies selon les Règles MA-RE est effectué par RTE, sous la forme de puissance moyenne (nombre entier de kW) par pas de 10 minutes, à partir des mesures enregistrées par les Installations de Comptage de RTE et traitées selon les modalités définies à l’article sur le Comptage.
• L’injection du Site Producteur en Décompte au titre du Contrat d’Obligation d’Achat pour une partie de sa production est calculée par la formule suivante :
[Exemple 2] I = 0,999 x ID2 x ratio
L’énergie décomptée comme Injection dans le Périmètre d’Equilibre du Responsable d’Equilibre de l’Acheteur Obligé auquel est rattaché le Site en Décompte est cette énergie refoulée.
Le code décompte associé est : xxxxx
• L’injection du Site en Décompte au titre de l’autre partie de sa production est calculée par la formule suivante :
[Exemple 2] I = 0,999 x ID1 - 0,999 x ID2 x ratio
L’énergie décomptée comme Injection dans le Périmètre d’Equilibre du Responsable d’Equilibre auquel est rattaché le Site en Décompte est cette énergie refoulée.
[Si le client n’a pas opté pour le double rattachement]
[Exemple 2] S = 1,001 x SD1
L’énergie décomptée comme Soutirage dans le Périmètre d’Equilibre du Responsable d’Equilibre auquel est rattaché le Site en Décompte est Consommation Ajustée.]
Le code décompte associé est : YYYYY
[le cas échéant si le producteur en décompte a opté pour le double rattachement]
• Le soutirage du Site en Décompte est calculé par la formule suivante : [Exemple 2] S = 1,001 x SD1
L’énergie décomptée comme Soutirage dans le Périmètre d’Equilibre du Responsable d’Equilibre auquel est rattaché le Site en Décompte est Consommation Ajustée.
Le code décompte associé est : ZZZZZZ
Le Client accède au code décompte (ou code site) associé à chacun des Accords de Rattachement correspondant soit dans son espace personnalisé sur le portail Clients du site internet de RTE(xxxxxxx.xxx-xxxxxx.xxx progressivemlent remplacé par xxxxx://xxx.xxxxxxxx- xxx.xxx/), soit auprès de son interlocuteur RTE.
Annexe 4 : conditions de facturation et de paiement
Conditions générales de facturation
Adresse de facturation :
…………………………..
…………………………..
……………………….. …
……………………………
Conditions de paiement
Le Client opte pour :
Le paiement par chèque sous 15 Jours ; Le paiement par virement sous 15 Jours ;
Le prélèvement à 30 Jours.
Dans ce cas, il transmet à RTE un mandat de prélèvement, dûment complétée et signée.
[si nécessaire en cas de délégation de paiement, ajouter :]
Demande d’envoi de ses factures à un tiers : Oui
Non
Annexe 5 : interlocuteurs habilites par le Client a adresser et a recevoir une
Notification a/de RTE
Site | Nom et prénom | Fonction | N° de téléphone | Adresse e-mail |
Annexe 6 : modalites operationnelles de tele-releve
[Cas d’un Client équipé d’une Installation de Comptage accessible par le réseau téléphonique public commuté]
Interlocuteur Client [le cas échéant, préciser le nom de l’entreprise désignée par le Client] | N° de téléphone | Adresse | |
Compteur de Référence(s) télé- relevé(s) par l’interlocuteur ci-dessus [préciser le n° et libellé du compteur] | N° de téléphone | Identifiant d’accès | Protocole de communication |
Pour toute actualisation de la présente Annexe, le Client contacte son interlocuteur RTE, indiqué dans le portail Clients du site Internet de RTE (xxxxxxx.xxx-xxxxxx.xxx progressivement remplacé par xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxx.xxx/).