AVENANT N°1 AU CONTRAT N° EN DATE DU

AVENANT N°1 AU CONTRAT N° EN DATE DU

L’AVOCAT

Nom : Prénom : Numéro de contrat :

Date de conclusion du contrat : Email :

Fait à : Le :

PREAMBULE

La société DME Communication (ci-après « DME ») exploite une plateforme internet ayant pour objet la mise en relation entre des avocats et des clients potentiels pour ces derniers.

Pour sa part, l’Avocat a souhaité utiliser la plateforme internet exploitée par DME aux fins de développement de sa visibilité web et de ses prospects.

Les Parties ont ainsi conclu le un Contrat de mise en relation n° pour une durée d’un an renouvelable ensuite par tacite reconduction.

DME a récemment fait évoluer le fonctionnement de la plateforme internet ainsi que l’offre proposée aux avocats souhaitant utiliser la plateforme, de sorte qu’il est devenu nécessaire pour DME d’adapter ses conditions contractuelles relatives à l’utilisation de sa plateforme internet par les avocats et d’harmoniser les contrats souscrits avec chacun des avocats utilisant sa plateforme.

Les Parties ont décidé de conclure le présent Avenant n°1 au Contrat n° en date du , (ci-après l’«Avenant »).

IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :

I. OBJET DE L’AVENANT

Les Parties conviennent que les stipulations de la grille tarifaire, des conditions générales de vente et de la charte annexées au présent Avenant annulent et remplacent en toutes ses stipulations le Contrat n° en date du , et ce pour la suite de leurs relations contractuelles.

II. DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent Avenant prend effet à la date de signature des présentes.

III. ANNEXES

Le présent Contrat est constitué de l’Avenant n° 1 ainsi que des annexes suivantes reliées à l’Avenant n°1 dans un document

unique :

• Annexe A – Grille tarifaire

• Annexe B – Charte

• Annexe C – Conditions Générales de Vente applicables à la date de signature du présent Avenant

Fait le ……………………………………à signé par double clic

ANNEXE A – GRILLE TARIFAIRE :

Mon offre Xxxxxx

00 sollicitations sur l’année 169 € HT/mois

De 11 à 20 sollicitations sur l’année : 259 € HT/mois

De 21 à 30 sollicitations sur l’année : 339 € HT/mois

De 31 à 40 sollicitations sur l’année : 409 € HT/mois

Toutes les 10 sollicitations supplémentaires + 60 € HT/mois/tranches dépassées

Taux de TVA en vigueur : 20%

La tarification évolue automatiquement en fonction du nombre total par an de Sollicitations d'Internautes reçues par un Avocat, conformément aux Conditions Générales de Vente.

Mon règlement

Conformément aux Conditions Générales de Vente, l'Avocat s’engage à régler les factures émises par DME par prélèvement mensuel le cinq (5) de chaque mois suivant la date d’émission de la facture.

ANNEXE B – CHARTE :

ANNEXE C – CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT AVENANT :

Conditions Générales de Vente mises à jour le : 13 octobre 2017

La société DME Communication (ci-après « DME ») exploite une plateforme internet ayant pour objet la mise en relation entre des avocats et des clients potentiels pour ces derniers. Pour sa part, l’Avocat souhaite utiliser la plateforme internet exploitée par DME aux fins de développement de sa visibilité web et de ses prospects. C’est pourquoi les Parties ont conclu le présent Contrat de mise en relation.

ARTICLE 1- DEFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu’ils seront reproduits dans le présent Contrat avec la première lettre des mots en majuscule, auront le sens défini ci-dessous :

Contrat : les présentes Conditions Générales de Vente, le Bulletin de Souscription signé par l’Avocat, ainsi que la Charte Avoloi ;

Internaute : personne physique ou personne morale représentée par son dirigeant personne physique, utilisant la Plateforme afin d’être mis en relation avec un Avocat ;

Page Personnelle : espace réservé à l’Avocat sur la Plateforme lui permettant de se présenter, en mentionnant notamment son lieu d’exercice, son parcours professionnel et ses compétences et en publiant des articles ;

Plateforme : plateformes internet exploitées par DME sous le nom de domaine xxxxxx.xx ou sous d’autres noms de domaine, ayant pour objet la mise en relation entre des avocats et des Internautes ;

Sollicitation : demande d’un Internaute d’entrer en relation avec l’Avocat qu’il a choisi,

(i) soit en lui adressant un courrier électronique via la Plateforme, (ii) soit en indiquant sur la Plateforme ses coordonnées afin d’obtenir le numéro de téléphone de l’Avocat, (iii) soit en prenant directement un rendez-vous avec l’Avocat en réservant un créneau horaire via la Plateforme.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

L’Avocat reconnaît avoir eu communication des présentes Conditions Générales de Vente et de la Charte Avoloi préalablement à la signature du Bulletin de Souscription.

ARTICLE 3 - OBJET DU CONTRAT

DME met à la disposition de l’Avocat une Page Personnelle à partir de laquelle un Internaute pourra demander à être mis en relation avec l’Avocat, afin de permettre à ce dernier de développer sa visibilité web et ses prospects.

Il est expressément stipulé qu’à l’exception de la mise en relation, DME n’interviendra en aucune manière dans la relation qui pourra s’établir entre l’Avocat et l’Internaute. A toute fin utile, il est rappelé que DME n’exerce aucune activité juridique ou judiciaire.

Le présent Contrat est conclu par l’Avocat en qualité de professionnel et n’est donc pas soumis aux dispositions du Code de la consommation.

ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT

4.1. Durée normale du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique à compter de la signature du Bulletin de Souscription.

4.2. Durée du Contrat en période de TEST

Si l’Avocat a souscrit à l’OFFRE TEST décrite aux termes du Bulletin de Souscription, le contrat est conclu pour une durée déterminée de six (6) mois renouvelable ensuite par tacite reconduction pour une durée d’un (1) an à compter de la fin de la période de TEST.

Au cours de la période de TEST, chacune des Parties peut, à tout moment et au plus tard huit (8) jours avant la fin de la période de TEST, résilier le Contrat par notification adressée à l’autre Partie par courrier recommandé avec avis de réception. Cette résiliation prendra effet à l’issue de la période de TEST de six (6) mois.

ARTICLE 5 - PRIX

Hors la période de TEST, le prix annuel HT du service fourni par DME est indiqué sur le Bulletin de souscription signé par l’Avocat et dépend du nombre total pour chaque année contractuelle, de Sollicitations des Internautes reçues par l’Avocat.

Le prix pour la période de TEST de six (6) mois est indiqué dans le Bulletin de Souscription pour un nombre illimité de Sollicitations au cours de cette période.

DME est autorisée à réviser annuellement ses conditions tarifaires. Dans ce cas, elle en informera l’Avocat par courrier recommandé avec accusé de réception deux (2) mois minimum avant la date de renouvellement du Contrat. L’Avocat aura alors la possibilité de résilier le Contrat en le notifiant à DME par courrier recommandé avec accusé de réception trente (30) jours minimum avant la date de renouvellement du Contrat. En cas de tacite renouvellement du Contrat, les nouvelles conditions tarifaires entreront en vigueur à la date de renouvellement du Contrat.

ARTICLE 6 – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

6.1. Modalités de facturation

Au cours de la première année du Contrat, le montant HT de chaque mensualité sera calculé en fonction du nombre de Sollicitations reçues par l’Avocat en cumulé depuis le premier mois d’exécution du Contrat.

Pour les années suivantes, le montant HT des mensualités sera fixé chaque année sur la base du nombre de Sollicitations reçues par l’Avocat au cours de l’année précédente.

Dans le cas où, au cours d’une année, le nombre de Sollicitations reçues par l’Avocat excéderait le nombre de Sollicitations correspondant à sa mensualité, le montant de cette mensualité sera alors réajusté dès le mois suivant la constatation de ce dépassement.

A contrario, si le nombre de Sollicitations reçues par l’Avocat à la fin d’une année est inférieur au nombre de Sollicitations correspondant aux mensualités qui lui ont été facturées, DME procédera au versement de la différence entre le prix correspondant au nombre de Sollicitations reçues par l’Avocat au cours de l’année concernée et le montant total payé par l’Avocat au cours de ladite année, sans que cette somme ne génère d’intérêts, ce que l’Avocat reconnaît et accepte expressément.

Par exemple :

Si à la fin du 1er mois de la 1ère année contractuelle, l’Avocat a reçu 4 Sollicitations, le montant de ses mensualités sera fixé sur la 1ère tranche, soit 169 € HT.

Si à la fin du 6ème mois de la 1ère année contractuelle, l’Avocat a reçu 23 Sollicitations depuis le début de l’année contractuelle, le montant de sa mensualité sera réajusté dès le mois suivant sur la 3ème tranche, soit 339 € HT.

Si à la fin de cette 1ère année contractuelle, l’Avocat a reçu 29 Sollicitations au cours de cette 1ère année, le montant des mensualités pour l’année suivante restera fixé sur la 3ème tranche, soit 339 € HT, et évoluera à la hausse en cours d’année si l’Avocat reçoit plus de 30 Sollicitations au cours de cette 2ème année.

A contrario, si à la fin de la 2ème année contractuelle, l’Avocat n’a reçu que 18 Sollicitations au cours de l’année, DME procédera au versement de la différence entre le montant total des mensualités versées par l’Avocat au cours de ladite année sur la base de la 3ème tranche et le montant des mensualités correspondant au nombre total de Sollicitations qu’il a reçu au cours de cette année, sans que cette somme ne génère d’intérêts, ce que l’Avocat reconnaît et accepte expressément, soit :

• Montant des mensualités versées par l’Avocat au cours de la 2ème année sur la base de la 3ème tranche : 406,80 € TTC * 12 = 4 881,60 € TTC

• Prix correspondant au nombre total de Sollicitations reçues par l’Avocat au cours de la 2ème année, sur la base de la 2ème tranche : 310,80 € TTC * 12 = 3 729,60 € TTC

• Somme devant être versée par DME à l’Avocat à la fin de la 2ème année : 4 881,60 – 3 729,60 = 1 152 € TTC.

Dans tous les cas, DME adressera à l’Avocat une facture mensuelle par courrier électronique l’informant du montant de sa mensualité.

DME n’engage en aucune manière sa responsabilité s’agissant d’un nombre minimum de Sollicitations reçues par l’Avocat.

6.2. Modalités de paiement

L’Avocat s’engage à payer les factures émises par DME par prélèvement mensuel le cinq

(5) de chaque mois suivant la date d’émission de la facture.

Le prix de l’OFFRE TEST de six (6) mois pourra être réglé par l’Avocat, soit par virement bancaire en cas de paiement comptant, soit par prélèvement mensuel le cinq (5) de chaque mois suivant la date d’émission de la facture.

6.3. Retards de paiement

Sauf accord exprès et préalable de DME sur le report du paiement d’une mensualité, le défaut total ou partiel de paiement d’une mensualité entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• la mise hors ligne de la Page Personnelle de l’Avocat le temps de la régularisation. Toute remise en ligne après régularisation se fera le 15 du mois suivant la réception du paiement,

• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par l’Avocat au titre du Contrat ;

• la facturation à l’Avocat d'un intérêt de retard égal à dix fois le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois.

En outre, en cas de retard de paiement, l’Avocat redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …).

Toute contestation d’une facture devra être motivée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les huit (8) jours de la date d’émission de la facture. A défaut de contestation, l’Avocat sera réputé avoir accepté celle-ci.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS – RESPONSABILITE – LIMITATION DE RESPONSABILITE DE DME

7.1. Obligations de DME

DME s’engage à paramétrer et mettre en ligne la Page Personnelle de l’Avocat dans un délai de cinq (5) jours, sauf accord exprès différent entre les Parties, à compter de la réception du paiement de la première mensualité et de la transmission par l’Avocat de l’ensemble des informations obligatoires demandées.

DME s’engage à afficher sur la Page Personnelle de l’Avocat un encart permettant de recueillir les coordonnées des internautes, ainsi qu’un encart Agenda permettant à un Internaute de prendre directement rendez-vous en ligne avec l’Avocat en fonction des plages horaires rendues disponibles par ce dernier.

DME s’engage également à mettre à jour la Page Personnelle de l’Avocat dans les cinq

(5) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de mise à jour émanant de l’Avocat, sous réserve que DME ait eu communication de toutes les informations et de tous documents nécessaires pour procéder à la mise à jour de ladite Page Personnelle.

DME fera ses meilleurs efforts, sans que cela puisse être considéré comme une obligation de résultat, pour :

• référencer la Plateforme et la Page Personnelle de l’Avocat au sein des moteurs de recherches les plus couramment utilisés et ce, afin d’améliorer la visibilité de l’Avocat sur Internet ;

• rendre la Plateforme accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, l’accès à la Plateforme pouvant néanmoins être interrompu notamment pour maintenance.

Il est toutefois précisé que les délais d’exécution des prestations, telle que la mise en ligne de la Page Personnelle de l’Avocat, sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient contraindre DME.

7.2. Responsabilité

DME ne contrôle en aucune manière l’exactitude des informations figurant sur la Page Personnelle de l’Avocat. La responsabilité de DME ne pourra donc pas être engagée si un des contenus porte atteinte aux droits d’un tiers ou ne respecte pas une obligation ordinale.

En tout état de cause, la responsabilité de DME ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute qui lui serait exclusivement imputable.

7.3. Limitation de responsabilité de DME

Dans l’hypothèse où DME engageait sa responsabilité à l’égard de l’Avocat au titre d’une faute qu’elle aurait commise, il est expressément stipulé que l’Avocat ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des sommes versées par lui au titre du présent Contrat dans la limite des six derniers mois précédant la cessation du Contrat, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que des pertes d’exploitation, un manque à gagner, un préjudice commercial ou financier, qui pourrait être subi par l’Avocat.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS - RESPONSABILITE – GARANTIE DU AVOCAT

8.1. Obligations de l’Avocat

L’Avocat s’engage à collaborer de bonne foi avec DME tout au long de l’exécution du Contrat. En cas de manquement de l’Avocat à son obligation de collaboration, DME se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de résilier le Contrat.

L’Avocat s’engage à communiquer lors de la conclusion du Contrat toutes les informations nécessaires pour permettre à DME de paramétrer sa Page Personnelle, à savoir a minima, ses coordonnées, une présentation de son cabinet et de ses domaines de compétences et une photo, et à communiquer sans délai à DME toutes informations et documents permettant à DME de procéder à la mise à jour continue de sa Page Personnelle. En particulier, l’Avocat s’engage à communiquer sans délai à DME tout changement d’adresse et de coordonnées. Cette obligation revêt un caractère essentiel, sans lequel DME n’aurait pas contracté, ce que l’Avocat reconnait et accepte expressément.

L’Avocat s’engage à respecter la Charte AVOLOI. A cet égard, en cas de modification de la Charte AVOLOI par DME, cette dernière s’engage à la communiquer sans délai à l’Avocat, qui devra se mettre en conformité avec la Charte AVOLOI mise à jour dès réception de ladite Charte.

L’Avocat s’engage à rendre disponible sur l’encart Agenda intégré sur sa Page Personnelle, a minima quatre (4) plages horaires de vingt (20) minutes chacune par semaine, afin de permettre à un Internaute de réserver un rendez-vous directement via la Plateforme. L’Avocat conservera la possibilité de modifier ou mettre à jour ces plages horaires via son espace réservé sur la Plateforme, sauf à ce qu’un Internaute ait réservé une consultation sur l’une des plages horaires.

A défaut de mise à jour par l’Avocat de ses disponibilités, quatre créneaux seront affichés sur la Plateforme comme étant disponibles pour une prise de rendez-vous.

En tout état de cause, l’Avocat s’engage à recevoir pour une durée de vingt (20) minutes l’Internaute à la date et à l’heure prévues dès qu’un rendez-vous est fixé avec ce dernier ou dès qu’une plage horaire est réservée par un Internaute, étant précisé que l’Avocat s’engage à ne pas facturer cette première consultation.

Pour faciliter la gestion de l’agenda par l’Avocat, DME lui adressera un courrier électronique reprenant les coordonnées de l’Internaute et, le cas échéant, la date et l’heure du rendez-vous fixé avec l’Internaute. L’Avocat pourra également consulter l’intégralité de ses rendez-vous directement via son espace client dédié sur la Plateforme.

Article 8.2. Déontologie

L’Avocat fera son affaire personnelle du respect des règles propres à la profession d’avocat et notamment des règles édictées par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, par le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 et par le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat.

En particulier, l’Avocat s’engage à ne communiquer aucune information destinée à être publiée sur sa Page Personnelle susceptible d’entrainer une confusion dans l’esprit de l’Internaute entre une mention de spécialisation certifiée par le Conseil National des Barreaux et un simple domaine de compétence.

Article 8.2. Responsabilité

L’Avocat engage sa seule responsabilité au titre des relations contractuelles qu’il pourra entretenir avec l’Internaute.

En particulier, l’Avocat garantit DME de toute action qui pourrait être engagée à l’encontre de cette dernière au titre d’une faute commise par l’Avocat, et de toute condamnation qui pourrait en résulter. A ce titre, l’Avocat prendra à sa charge tous frais de procédure et toute condamnation de DME à verser des dommages et intérêts, sans toutefois que le montant garanti ne puisse excéder le montant de la garantie prévu au contrat d’assurance de l’Avocat.

ARTICLE 9 - PUBLICITE – COMMUNICATION

L’Avocat est informé que DME, dans le cadre de la promotion de la Plateforme, nouera des Partenariats avec d’autres sites internet, ayant notamment pour objet l’affichage de bannières publicitaires sur ces sites partenaires sur lesquelles pourront apparaître notamment les nom et prénom, le barreau d’appartenance et la photographie de l’Avocat.

En conséquence et dans ce cadre, l’Avocat autorise expressément DME à transmettre aux sociétés exploitant ces sites internet partenaires, les données pertinentes concernant l’Avocat, telles que son nom, son prénom, son barreau d’appartenance et sa photographie.

A cet égard, l’Avocat est informé que le choix de l’avocat apparaissant sur ces communications promotionnelles, telles que les bannières publicitaires affichées sur des sites internet partenaires, dépendra de critères objectifs tels que sa situation géographique et/ou ses domaines de compétences, qui seront mis en œuvre par des algorithmes.

Il est expressément stipulé que DME n’engage en aucune manière sa responsabilité s’agissant de la présence ou non de l’Avocat sur ces communications promotionnelles.

ARTICLE 10 – RESILIATION

10.1. Résiliation normale

Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties moyennant l’envoi à l’autre Partie d’une notification indiquant sa décision de mettre un terme au Contrat, au plus tard deux (2) mois avant la date de tacite reconduction du Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.

10.2. Résiliation pour faute

Le Contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, en cas de manquement grave de l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles.

Constitue notamment un motif grave l’inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque des obligations essentielles ou le manquement de l'une ou l'autre des Parties à toute autre obligation contractuelle s’il n’y a pas été dûment remédié trente (30) jours après mise en demeure constatant ce manquement et notifiant la volonté de son auteur de faire application de la présente clause.

La résiliation prononcée en vertu du présent article s’entend sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés contre la Partie défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

10.3. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat, quel qu’en soit le motif, les sommes dues par l’Avocat à DME, qui n’auraient pas encore été facturées, deviendront immédiatement exigibles à la date de résiliation.

A la date de résiliation du Contrat, DME procèdera également à la déconnection de l’identifiant de l’Avocat et à la mise hors ligne de la Page Personnelle de l’Avocat.

Pour sa part, l’Avocat devra retirer sans délai toute mention de sa qualité de « Membre du Réseau AVOLOI » sur tous supports de communication, tels que ses cartes de visite et de correspondances, les plaquettes de son cabinet et/ou son site internet professionnel.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera considérée comme enfreignant le présent Contrat, ou n'encourra une quelconque responsabilité au titre des présentes en raison d'un

manquement à exécuter ses obligations contractuelles, si ce manquement découle d'une cause ou de causes indépendante(s) de sa volonté et caractérisant une force majeure. La Partie lésée par cette (ces) situation(s) en avisera le plus rapidement possible l'autre Partie et fera tout ce qui est en son pouvoir pour éliminer ou corriger la cause l'empêchant d'exécuter ses obligations, et pour reprendre l'exécution du Contrat dès que possible.

Si la suspension d'exécution au titre des présentes pour des raisons de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, l'une ou l'autre des Parties sera en droit de résilier le présent Contrat moyennant un avis écrit adressé par courrier recommandé à l'autre Partie.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE

12.1 Propriété intellectuelle

DME est seule propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés notamment à la Plateforme, au nom de domaine xxxxxx.xx ou à tout autre nom de domaine qui lui appartiendrait, à la marque AVOLOI, et au contenu figurant sur la Plateforme. Il est précisé que le Contrat ne confère aucune licence ni droit d’usage à l’Avocat sur ces droits de propriété intellectuelle, et en particulier sur les droits attachés à la marque AVOLOI.

Toutefois, DME autorise l’Avocat à mentionner sa qualité de « Membre du Réseau AVOLOI » sur ses cartes de visite et de correspondances, sur les plaquettes de son cabinet et/ou sur son site internet professionnel et ce, pendant toute la durée du Contrat.

Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation expresse de DME est strictement interdite et constitutif d’actes de contrefaçon.

Pour sa part, l’Avocat demeure seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle qui pourraient être attachés aux informations et aux contenus, telles que des publications, qu’il communiquerait à DME aux fins de publications sur sa Page Personnelle, et autorise expressément DME à publier sur la Plateforme ces informations et contenus aux fins de publication tant sur la Page Personnelle de l’Avocat, que sur les autres pages de la Plateforme, à l’exclusion de tout autre usage.

Il est expressément stipulé que l’Avocat est seul responsable des informations et contenus qu’il transmet à DME pour publication sur sa Page Personnelle et sur la Plateforme, et s’assure notamment que la publication de ces informations et contenus sur la Plateforme ne constituent en aucune manière une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers. En conséquence, l’Avocat garantit DME de toute action qui pourrait être engagée à l’encontre de cette dernière du fait de la publication d’une information ou d’un contenu transmis par l’Avocat.

12.2. Droit à l’image

L’Avocat autorise DME à retoucher la photographie qu’il aura communiquée compte tenu notamment des exigences graphiques, techniques, etc... de la Plateforme, telles que le format ou la couleur de la photo, et à publier cette photographie tant sur la Plateforme et sur la Page Personnelle de l’Avocat, que sur toutes communications publiées par DME aux fins de promotion de la Plateforme.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

13.1. Données personnelles traitées par les Parties

Chacune des Parties s’engage, pour ce qui la concerne, à traiter les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur, et en particulier au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et engage sa seule responsabilité à cet égard.

En particulier, chacune des Parties est seule responsable du respect des droits d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition des données personnelles de l’Internaute.

13.2. Données personnelles concernant l’Avocat

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, DME informe l’Avocat du traitement de données personnelles qu’elle met en œuvre à son égard, dans le seul et unique objectif d’exécuter le présent Contrat.

Les destinataires des données à caractère personnel de l’Avocat sont les services concernés de DME, ses personnels et sous-traitants informatiques.

DME conserve les données à caractère personnel de l’Avocat uniquement pendant la durée des relations contractuelles, outre la durée nécessaire aux fins de conservation et respect des délais de prescription.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Avocat est informé de son droit d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui le concernent.

L’Avocat dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’Avocat dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Pour exercer ses droits, l’Avocat doit adresser un courrier à DME, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse de courrier électronique xxxxxxx@xxxxxx.xx ou à l’adresse suivante : 0 Xxx Xxxx Xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxx.

ARTICLE 14 – SOUS-TRAITANCE

Il est convenu entre les Parties que, dans le cadre de l’exécution des prestations, DME peut avoir recours à la sous-traitance, ce que l’Avocat reconnaît et accepte expressément. Dans ce cas, DME se porte fort de la bonne exécution de la prestation par le sous-traitant.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES

interprété comme affectant ou limitant le droit de cette Partie à exiger le respect de cette clause ou condition, ou comme une renonciation de cette Partie d'appliquer et d'exiger ultérieurement le strict respect de la clause ou de toute autre disposition.

15.4. Nullité partielle

L'annulation de l’une des stipulations du présent Contrat n'entraînera l'annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général du Contrat.

En cas d'annulation d’une des stipulations du présent Contrat, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

15.1. Election de domicile

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête sur le Bulletin de souscription. Toute modification devra être signifiée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui être opposable.

15.2. Déclaration d’indépendance réciproque

Chaque Partie agit en toutes circonstances en son nom et pour son propre compte, jouit de la plus grande liberté dans l'organisation de son activité et de sa structure juridique. Aucune des Parties n’est autorisée à agir de quelque manière que ce soit au nom de l’autre Partie.

15.3. Renonciation

Aucune renonciation à une quelconque disposition ou condition du présent Contrat ne sera valide ou n'aura de force obligatoire, à moins d'être faite par écrit et signée par la Partie revendiquant être liée par elle.

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas exiger l'exécution complète et ponctuelle des clauses ou conditions du Contrat, ou de ne pas exercer un quelconque droit résultant d’une quelconque violation du Contrat ne pourra en aucun cas être

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent Contrat, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, la juridiction compétente du ressort du Tribunal de Grande Instance de Nantes sera saisie par la Partie la plus diligente, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En cas de litige survenant entre les Parties et pour lequel des juridictions spécialisées seraient seules compétentes pour connaître de ce litige, la juridiction compétente sera celle désignée pour les litiges du ressort de la Cour d’appel de Rennes, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En particulier, en cas de litige survenant entre les Parties sur le fondement des articles L.420- 1 à L.420-5 et L.442-6 du Code commerce, le Tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Cette clause l’emportera sur toute clause contraire et s'appliquera également en cas d’instance en référé.