CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
(Mise à jour 15/05/2017)
1- PREAMBULE
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (CGVPS) constituent le socle et la base de négociation commerciale avec l’Acheteur.
2- CHAMP D’APPLICATION DES CGVPS
Les présentes CGVPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MTS (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande les produits (« les Produits ») ou prestations de services (« les Prestations de services »)..
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article
L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGVPS.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une ou de plusieurs des dispositions des CGVPS ne peut être assimilé à une renonciation, le Fournisseur restant toujours libre d'exiger leur stricte application.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGVPS, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
3- COMMANDES
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou par tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer la preuve de l’accord contractuel. Elle doit comporter les mentions suivantes : mention « bon de commande », indications utiles à la facturation, numéro de TVA intra communautaire le cas échéant, référence et désignation du Produit ou du Service, les spécifications techniques le cas échéant, ainsi que quantité et unité de commande du Produit.
La conclusion du contrat de vente ou du contrat de prestations de services n’est parfaite qu'après acceptation expresse du bon de commande par le Fournisseur se matérialisant par l’envoi à l’Acheteur d’un accusé de réception de ladite commande, transmis par courrier, courriel ou tout autre procédé équivalent et du paiement d’un acompte à la commande le cas échéant.
Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Toute commande acceptée par le Fournisseur ne peut faire l'objet d'une modification ou d'une annulation par l’Acheteur sans l'accord exprès du Fournisseur. Cette modification ou cette annulation doit être notifiée par écrit avec accusé de réception dans le délai de 8 jours suivant l’accusé de réception de commande et avant l'expédition des Produits ou le début de l’exécution de la Prestation de Services. En cas d’annulation de la commande acceptée par le Fournisseur, une somme correspondant à l’avancement de la prestation (conditionnement, débours et frais engagés, déplacement, etc…) sera acquise au Fournisseur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Ce montant sera communiqué à l’Acheteur au moment de l’annulation de sa commande. En cas d’annulation de la commande acceptée par le Fournisseur et dans le cas où l’Acheteur aurait versé un acompte, la somme correspondante sera conservée par le Fournisseur. Après l'expédition des Produits ou le début de l’exécution de la prestation de service, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute annulation postérieurement à ces évènements obligera l’Acheteur à verser au Fournisseur le prix convenu sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Fournisseur pourrait solliciter.
Le Fournisseur se réserve le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matières à ses Produits dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés ou site internet à titre de publicité.
4- EXECUTION – LIVRAISON -TRANSFERT DES RISQUES
Sauf convention contraire convenue entre les Parties, les Produits sont réputés livrés dans les entrepôts du Fournisseur par avis de mise à disposition des Produits adressé par le Fournisseur à l’Acheteur.
Sauf convention contraire convenue entre les Parties, la Prestation de Services est exécutée dans les locaux du Fournisseur.
Sauf convention contraire les frais de transport liés à l’opération de livraison des Produits ou de l’exécution de la prestation de service sont à la charge de l’Acheteur.
Les risques de perte ou de dommage des Produits sont transférés à l'Acheteur dès leur livraison dans les conditions ci-dessus définies. Pour les ventes à destination de l'étranger, les modalités de la vente et le transfert des risques s'effectueront selon l'Incoterm prévu au sein des Conditions particulières convenues ente les Parties, dernière version de la CCI en vigueur au moment de leur conclusion.
Le délai de livraison ou d’exécution de la prestation de service indiqué dans l’accusé de réception de commande est un délai indicatif et ne constitue pas une condition essentielle de l’accord des parties.
Les retards dans les livraisons des Produits ou dans l’exécution de la prestation de service ne peuvent donner lieu à aucune retenue ni à l’octroi de dommages et intérêts quelconques.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu en cas de survenue d’un cas de force majeure ou de l’un des événements énoncés à l’article 13.
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à une carence dans le délai d’acheminement, ladite obligation incombant au transporteur exclusivement.
En toute hypothèse, la livraison des Produits ou l’exécution de la prestation de service n’interviendra dans le délai que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment du paiement des factures échues du Fournisseur.
5- RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation ou contestation concernant la quantité livrée, l’exécution, la qualité, ou toute autre raison, devra être notifiée au Fournisseur par écrit et par lettre recommandée avec avis de réception dans les 72 heures de l’arrivée des Produits au lieu de livraison convenu ou de la date d’achèvement de la prestation de service. Passé ce délai et à défaut de réserves, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et la marchandise ou la prestation de service sera considérée comme définitivement acceptée par l’Acheteur.
Pour les dispositions liées au transport, toute réclamation en cas d’avarie doit être doublée d’une réserve motivée sur la lettre de transport, selon la charte de réception du Fournisseur. En l’absence de réserves précises concernant l’état de la marchandise à la livraison, aucun recours ne sera possible.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées dans le délai de 3 jours à compter de la constatation de l’anomalie par l’Acheteur. Il devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
En cas d’anomalie reconnue, la responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au remplacement des Produits concernés à ses frais sans versement d’indemnités quelconques. Le remplacement du Produit est conditionné au retour du Produit affecté d’une anomalie reconnue. Le Fournisseur doit effectuer ce retour à sa charge dans le délai de 15 jours courant à compter de la reconnaissance de l’anomalie.
La reprise de produit conforme est conditionnée à l’accord écrit préalable du Fournisseur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.
Les reprises exceptionnelles sont limitées aux matériels du catalogue du Fournisseur et soumises à l'accord écrit préalable du Fournisseur.
Les frais de port en cas de reprise de produit restent à la charge de l’Acheteur.
Toute reprise acceptée par le Fournisseur entraînera constitution d'un avoir total ou partiel, sur la base d’un devis de reprise préalablement établi par le Service Après-vente au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.
Tout produit retourné sans l’accord du Fournisseur sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.
En cas de litige sur une partie de la commande, sa notification ne dispense pas l'Acheteur de régler la partie non litigieuse de la facture à l'échéance prévue au contrat.
6- PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Les prix des Produits et des services ainsi que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et sites internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés par le Fournisseur à tout moment notamment en cas de changement du coût des matières premières, des facteurs de production et de la parité des monnaies du Fournisseur et de l’Acheteur (hors zone euro).
Sauf disposition contraire figurant dans la confirmation de commande du Fournisseur, les prix sont nets et hors taxes, hors frais de déplacement, départ usine et emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus conformément au tarif du Fournisseur. Ils sont libellés en euros. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant,
notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
Les factures seront établies conformément au prix figurant dans la confirmation de la commande émise par le Fournisseur. Pour les prestations de services, le prix est celui spécifié dans le devis.
7- REGLEMENT – DELAI
Sauf stipulation contraire figurant dans les confirmations de commandes, les Produits ou Prestations de Services sont payables comptant pour la première commande. Pour les clients actifs en compte, les conditions de règlement sont celles énoncées à la commande et reprises sur la facture. L’Acheteur ne sera libéré de ses obligations qu’à réception des fonds par la banque du Fournisseur.
Toute entrée en relation peut faire l'objet d'un paiement anticipé, ou du paiement d'un acompte de 30%, avant la livraison ou le début de l’exécution de la prestation de service.
Pour les opérations avec l'étranger, les conditions de règlement restent les mêmes quant aux délais, mais les paiements se feront soit par virement SWIFT tous frais à la charge de l’acheteur (virement type OUR) au compte bancaire désigné, soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque du choix du Fournisseur.
Les commandes dont le règlement est prévu par crédit documentaire ou garanti par une lettre de crédit stand-by ou toute autre sûreté, telles que caution ou garantie, ne seront honorées qu'à réception de la notification de l'ouverture d’un crédit documentaire opérationnel sans condition particulière ou de l'émission de la lettre de crédit stand-by, caution ou garantie exigée.
A l’exception de paiement effectué avant livraison, à la réception des Produits ou avant l’exécution de la prestation de services, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
8- RETARD DE PAIEMENT-NON PAIEMENT
8.1 Intérêts de retard
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et jusqu’au paiement intégral de la somme due et ceci sans mise en demeure préalable.
Le taux de ces pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
8.2 Indemnité de recouvrement
Conformément à la législation en vigueur, une indemnité de recouvrement de 40€ HT sera perçue par le Fournisseur en cas de retard de paiement sur chaque facture. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard.
8. 3 Clause de déchéance du terme
Le non-paiement d'une échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues, même si elles ont fait l'objet de traites acceptées.
8.4 Clauses suspensives ou résolutoires
En cas de non paiement d'une seule échéance, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, voire de les résilier, dans un délai de 48 heures suivant la réception d'une lettre recommandée restée sans réponse, les paiements partiels reçus lui restant définitivement acquis.
En cas d'inexécution de ses obligations par l'Acheteur, la résiliation du contrat aura lieu de plein droit à ses torts exclusifs, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l'Acheteur.
En cas de commande prévoyant un paiement par crédit documentaire, aucune livraison ni prestation de service n'aura lieu tant que l'ouverture de crédit n’aura pas été notifiée au Fournisseur.
9- PAIEMENT COMPTANT OU EXIGENCE DE GARANTIE
Toute détérioration du crédit de l'Acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues.
Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de crédit pour chaque acheteur et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
10- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits livrés ou mis à disposition et désignés sur l’accusé de réception de commande resteront la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement complet de leur prix, principal et accessoires, les risques de perte et toute responsabilité ou tout autre risque incombant néanmoins à l’Acheteur dès la livraison des Produits et pour les ventes à l’étranger, selon l’Incoterm convenu.
L’Acheteur s’engage en conséquence à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou destruction des Produits.
Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur doit s’assurer que les Produits sont stockés dans de bonnes conditions de conservation et de manière à garantir leur claire identification comme Produits appartenant au Fournisseur.
L’Acheteur prendra toute mesure utile pour protéger les droits du Fournisseur sur les Produits objets de la présente clause de réserve de propriété et pour informer le Fournisseur dans les meilleurs délais de toute revendication d’une tierce partie relative à ces Produits.
En cas de retard de paiement du prix en tout ou partie par l’Acheteur et après une mise en demeure d’avoir à régler restée infructueuse pendant plus de quinze jours, le Fournisseur se réserve expressément le droit de reprendre les Produits que l’Acheteur sera tenu, à ses frais et risques, de lui restituer à première demande.
Dans cette hypothèse, les acomptes déjà versés resteront acquis au Fournisseur en contrepartie de la jouissance des Produits dont aura bénéficiée l’Acheteur.
En cas de revente, l'Acheteur s'engage à régler immédiatement au Fournisseur la partie du prix restant due ou à avertir immédiatement le Fournisseur pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur et l'Acheteur s'engage à informer le sous-acquéreur que les Produits vendus sont soumises à l’application d’une clause de réserve de propriété.
L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur.
Le cas échéant, l’Acheteur étranger s’engage à effectuer les formalités nécessaires à la validité de cette clause telles qu’imposées dans son Etat (enregistrement, etc).
11- RESPONSABILITES – ASSURANCES
11 .1. Le Fournisseur est tenu de réparer les dommages directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes ou de négligences qui lui sont imputables dans l’exécution du présent contrat. Le Fournisseur ne sera pas tenu de réparer les dommages résultant :
- de fautes ou négligences de l’Acheteur ou de tiers,
- de l’utilisation par le Fournisseur de matières, documents techniques, données et méthodes fournis par l’Acheteur ou dont il a imposé l’emploi.
Il est expressément convenu que cette responsabilité ne s’étend pas à l’indemnisation des dommages immatériels causés par le Fournisseur du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Par dommages immatériels, au sens de la présente clause, il faut entendre tout préjudice de nature financière ou commerciale résultant notamment d’une privation de jouissance d’un droit ou d’un bien, de l’interruption d’un service ou de toute perte de bénéfice ou de données. L’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs et de tout tiers en situation contractuelle avec lui, à l’encontre du Fournisseur et de ses assureurs pour de tels dommages.
11.2. Le Fournisseur n’encourt aucune responsabilité à l’égard de l’Acheteur sur le fondement du défaut de sécurité des Produits, dès lors que les biens concernés sont utilisés principalement par l’Acheteur à titre professionnel ; la présente limitation de responsabilité ne s’applique qu’aux dommages causés aux biens à usage professionnel.
11.3. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée toutes causes confondues, encourue par le Fournisseur envers l’Acheteur au titre du présent contrat ne saurait excéder la valeur du montant contractuel de la fourniture ou de la prestation donnant lieu à réclamation.
Au-delà de ce montant l’Acheteur et ses assureurs, dont il se porte garant, renoncent à tout recours contre le Fournisseur et ses assureurs.
Pour l’utilisation des Produits, l’Acheteur devra impérativement se reporter, si fournie, à la notice technique correspondante, et aux indications spécifiées sur l’emballage. Les détériorations provoquées par l’usure naturelle, par un accident extérieur ou par une utilisation anormale du produit non spécifiée par le Fournisseur dans la notice technique, excluent la responsabilité du Fournisseur.
12- GARANTIE
Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison des Produits ou d’exécution de la Prestation de Services, conformément au certificat de garantie joint éventuellement aux Produits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Fournisseur sera, à sa seule discrétion, le remplacement ou la réparation du Produit ou de l'élément reconnu défectueux par le Fournisseur. Sauf convention expresse, les frais éventuels de port sont à la charge de l'Acheteur.
Sont exclus de la présente garantie, les défauts suivants :
- défaut dû à la négligence de l’Acheteur dans la manipulation, le stockage ou l’installation des Produits sans respect des spécifications et instructions du vendeur et/ou des règles d’usage
- défaut résultant de la réparation ou de la modification des Produits par l’Acheteur lui-même ou par une tierce partie sans accord préalable écrit du Fournisseur.
Au-delà de cette garantie contractuelle de 12 mois, une extension de garantie pourra être souscrite expressément par l’Acheteur et fera l’objet d’une convention particulière.
13- FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de l’un des évènements suivants : grève, arrêt de l’outil de production, ou pénurie de transports, incendie, troubles civils, attentats, guerre et plus généralement, tout fait indépendant des Parties les empêchant d’exécuter, même momentanément, leurs engagements, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des Parties.
Ainsi par exemple, si un cas de force majeure empêche le Fournisseur de respecter les dates de livraison ou d’exécution de la Prestation de
MTS
SAS au capital de 400 000€
X.X. Xxxxx Xxxxxxx
00000 Xxxxxxxxxxx-xx-Xxxxxxxxx XXXXXX
Tél + 00 (0)0 00 00 00 18- Fax : + 00 (0)0 00 00 00 15
Sites Internet :
xxx.xxx-xxxxxxxx.xxx xxx.xxx-xxxxxxxx.xx xxx.xxx-xxxxxxxxxxx.xxx xxx.xxx-xxxxxxxxxx.xxx xxx.xxxx-xxxxx.xx
RCS CHARTRES 301 768 859– N° SIRET 000 000 000 00000
TVA intracommunautaire n° FR60 301 768 859 Contrat Assurance RC n° 119.114.181
MMA – 0 xxx Xxxxxx Xxxxxxxxx XX 0000 – 00000 XXXXXXXX XXXXX
Services, ces dernières seront reportées de manière à augmenter les délais contractuels pour une période égale au temps perdu du fait du cas de force majeure. L’Acheteur ne pourra réclamer au Fournisseur quelque indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit du fait d’un retard causé par un cas de force majeure.
14- CONFIDENTIALITE - DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Les dessins, plans, études, calculs, prototypes, modèles, gravures, photographies, documents techniques ou tout autre support fournis par le Fournisseur restent sa propriété pleine et entière et sont strictement confidentiels.
Il est interdit à l’Acheteur de les reproduire ou de les communiquer à des tiers sans l’accord exprès du Fournisseur.
Le prix de vente du Produit ou de la Prestation de services payé par l’Acheteur n’emportant aucunement cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des savoirs faire du Fournisseur, l’Acheteur ne dispose que du droit d’utiliser ou de vendre les Produits livrés, mais pas de les reproduire.
En cas de vente des Produits par l’Acheteur, le sous-acquéreur devra s’engager dans les mêmes termes que ceux de la présente clause vis à-vis de l’Acheteur, qui s’en porte fort à l’égard du Fournisseur.
15 – IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l'Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
16 – EXECUTION FORCEE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée en nature.
Les Parties renoncent également expressément à l’application des dispositions de l’article 1223 du Code civil.
17 – EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution ne pourra pas en revanche être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil.
18-CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée dans un délai raisonnable, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent. Toutes les contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs et le droit applicable sera le droit français.
L’application de la convention de Vienne est expressément écartée par les Parties.
19 – LANGUE
Les présentes CGVPS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Nom et Signature du client :
Tampon de la société :