PREAMBULE
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des services ainsi qu’à l'utilisation complète ou partielle de l’infrastructure et du réseau mis à disposition par OOS-ODC dans le cadre de sa prestation d’hébergement. Elles régissent les relations entre OOS-ODC, ses Clients et/ou Tiers, sauf exceptions stipulées dans un contrat écrit dûment signé. La version applicable des « Conditions Générales est publiée sur le site Internet : xxxx://xxx.xxx-xxx.xx
I. DEFINITIONS
« Prestataire » : OOS-ODC, représenté par Ofac société coopérative, Xxx Xxxxx-Xxxxxx 0, Xxxx Xxxxxxx 000 0000 Xxxxxx 17 agit comme prestataire technique spécialisé dans l'hébergement de services applicatifs et dispose de l'expertise ainsi que des infrastructures matérielles et logicielles requises pour assurer ces prestations.
« Client » : personne physique ou morale ayant signé un « Contrat de prestations OOS-ODC » par son représentant légal ou tout mandataire autorisé
« Tiers » : toutes les personnes physiques ou morales, pouvant être amenées à collaborer avec le Prestataire et/ou le Client.
« Services applicatifs » : site Web, application ou logiciel fournis par le Client et/ou un tiers et hébergés par le Prestataire.
« Managed Services » : service d’hébergement et de gestion de plateformes applicatives fournies par OOS-ODC à ses clients et comprenant la mise à disposition, l’entretien et la surveillance du matériel informatique, des logiciels, des services télécoms nécessaires au bon fonctionnement des applications du Client.
« Datacenter » : centre informatique disposant d’un contrôle de l'environnement (climatisation, système de prévention contre l'incendie, etc.), d’une alimentation d'urgence et redondante, ainsi qu'une sécurité physique élevée (contrôles d’accès biométriques, etc.).
« Hébergement » : service comprenant la mise à disposition d’un ou plusieurs serveurs (virtualisés ou non) dans un ou plusieurs Datacenter permettant d’accéder à distance aux services applicatifs fournis par le Client soit via Internet, soit tout autre réseau de télécommunications.
« Activation » : L’activation des services de télécommunications (Internet, ADSL, Liens optiques, etc...) par des Tiers pour permettre la liaison entre le Client et l’infrastructure du Prestataire.
« Mise en service » : Mise à disposition du service auprès du Client après activation.
« Accès » : L’accès dont dispose le Client aux ressources fournies par la prestation « Managed Services ».
« Réseau » : équipements, installations et services assurant la transmission et l'échange d’informations. Le réseau pouvant être soit interne, local, public, privé ou autre.
« Serveur » : équipement matériel et logiciel (virtualisé ou non) permettant l’exploitation des services applicatifs du Client.
« Stockage » : conservation sur un support matériel (ex : disques durs) des données pour une utilisation en production ou en test
« Sauvegarde » : copie des données de production et ou de tests sur un support matériel (ex : disques durs) en vue de pouvoir les restaurer ultérieurement et rapidement en cas de panne ou de corruption des données.
« Archivage » : transfert des sauvegardes à l’extérieur de l’environnement de production et/ou test sur un support matériel en vue d’une conservation de longue durée (ex : disques durs ou bandes magnétiques)
« Données » : Informations de quelque nature qu'elles soient et notamment des textes, images, sons, vidéos, etc. transitant sur le réseau et/ou stockées sur un serveur.
« Système d’information » : tout système utilisé pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter des données.
« SLA » : Service Level Agreement, désigne un accord sur le niveau de service que le Prestataire s’engage à respecter.
II. OBLIGATIONS DES PARTIES
II.1 - Obligations générales du Client
Sur le/les serveur(s) hébergés par le Prestataire, le Client s’engage à fournir des données, en conformité à la législation, et aux usages, notamment ceux concernant la loi sur la protection des données.
Le Client devra communiquer au Prestataire toutes les informations, nécessaires au bon fonctionnement des services, qui lui seront demandées, et selon les délais et les horaires qui seront définis d'un commun accord.
Le Client certifie détenir les droits nécessaires et bénéficier des droits afférents à la propriété intellectuelle de l’ensemble des informations contenues ou exposées à travers ses services applicatifs.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement des applications, consécutives à toute intervention par le Client ou ses tiers fournisseurs.
II.1.1 – Sécurité des données
Lorsque le Prestataire fournit au Client des éléments de sécurité (identifiants, moyens d’authentification, etc.) pour accéder aux ressources hébergées dans ses Datacenter, le Client est responsable de l’utilisation appropriée de ces éléments d’accès, y compris dans le cas d’une transmission à des tiers.
Le Client s’engage à garantir la confidentialité des éléments de sécurité et à les protéger contre une utilisation abusive par des personnes non autorisées.
En cas de perte ou de vol de ces éléments de sécurité, le Client doit immédiatement en avertir le Prestataire.
Le Prestataire peut à tout moment modifier ces éléments de sécurité et dans ce cas s’engage à informer le Client dans les meilleurs.
II.1.2 – Sécurité des systèmes d’informations
Pour garantir un niveau de sécurité maximal à ses applications, le Client doit, sur la durée du contrat, veiller à mettre à jour son système d’information et utiliser les versions logicielles et/ou matérielles recommandées par les éditeurs ou le Prestataire. Le Client s’engage à exploiter des logiciels et applicatifs provenant de sources fiables et pour lesquels il a obtenu une licence valable.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures adéquates pour se protéger des agressions informatiques (firewall, antivirus, antimalware, etc.) ou à en confier l’exécution au Prestataire. L’accès aux services et les configurations, droits et permissions associés à ceux-ci sont du ressort et de la responsabilité du Client. Le Client s’abstiendra d’utiliser abusivement les services et moyens mis à disposition, notamment dans le cas d’envoi massif de courrier électronique non sollicité (ex : Spam).
Les politiques de sauvegardes et archivages seront définies préalablement à la mise en service du Client par les deux parties.
Le Client admet que malgré tous les efforts du Prestataire, le recours aux technologies les plus modernes et le respect des normes de sécurité, il est impossible de garantir une sécurité absolue et un fonctionnement sans faille des systèmes utilisés.
II.1.3 – Respects des politiques et procédures
Le Client s’engage à promouvoir les certifications obtenues par le Prestataire et en particulier les politiques et procédures existantes.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des informations ou données ne respectant par les lois en vigueur que le Client reçoit ou que des Tiers diffusent ou proposent via ses services.
II.2 - Obligations générales du Prestataire
II.2.1 – Prestation d’hébergement « Managed Services »
Le Prestataire fournit des services dans le domaine de la connectivité, la location d’espaces de stockage (hébergement), la location de serveurs mutualisés ou dédiés, la surveillance informatisée, la gestion des sauvegardes, l’archivage et plusieurs autres services associés à ceux-ci.
Le Prestataire propose des services de haute disponibilité et avec un degré élevé de sécurité, grâce notamment à une architecture technique performante et redondante.
Le Prestataire s'applique à fournir à ses Clients les technologies les plus modernes afin d'améliorer sans cesse la qualité et la disponibilité des prestations. Les disponibilités des différentes prestations sont précisées dans le « Contrat de prestations ».
II.2.1.1 - Lieu d’hébergement
Le Prestataire fournira le/les serveur(s), assurera la configuration de base et procédera à son installation sur son infrastructure et dans ses Datacenter avec la garantie qu’ils seront situés sur territoire Suisse.
II.2.1.2 - Disponibilité du Service
Le Prestataire s’oblige à proposer à ses Clients un niveau maximal de disponibilité, mais ne peut toutefois garantir l’absence d’interruption de certains des services pour raisons de maintenance et d’entretien, ou des opérations de mise à jour par le Client et des éventuelles interruptions exceptionnelles. Le Prestataire se réserve le droit, en cas de défaillance du serveur du Client ou d’un Datacenter, de basculer le service sur un autre serveur ou un autre Datacenter afin d’assurer une continuité de service conformément au SLA défini dans le « Contrat de prestations ».
Le Prestataire assurera la possibilité au Client, d’accéder au Datacenter durant les heures d’ouvertures du lundi au vendredi, sous réserve de la disponibilité immédiate du Prestataire et de son accord. L’accès en-dehors des heures d’ouvertures fait l’objet d’une demande spécifique ou l’ouverture de droits particuliers convenus entre les deux parties.
II.2.1.3 - Qualité du service
Le Prestataire mettra à la disposition du Client les ressources nécessaires à la mise en œuvre et au fonctionnement du service applicatif hébergé selon les critères définis dans le « Contrat de prestations ».
Sur les réseaux et les raccordements des opérateurs de télécommunications, le Prestataire ne donne aucune assurance, ni garantie sur la disponibilité, la qualité, le fonctionnement ou l'assistance pour la communication et/ou la transmission de données.
II.2.1.4 - Sécurité
Le Prestataire met en place des mesures et des règles de sécurité pour garantir selon les normes légales et en respect des bonnes pratiques, la protection des données et équipements fournis au Client pour le bon fonctionnement du service.
Le Prestataire défini également les règles d’accès physiques aux infrastructures et prend les mesures adéquates pour assurer un niveau de sécurité conforme aux exigences légales et aux bonnes pratiques en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de mettre en œuvre des éléments et des mesures de sécurité adéquates pour répondre à toute faille de sécurité du système. Le Client sera averti de ces mesures dans les meilleurs délais.
II.2.1.5 – Recours à des tiers
Pour satisfaire ses engagements contractuels, le Prestataire peut à tout moment faire appel à des Tiers. Dans ce cas, ils seront soumis aux termes des présentes Conditions Générales.
II.2.2 - Prestation de Maintenance du service
II.2.2.1 - Maintenance des applications logicielles et des matériels de l’hébergement
Les matériels et logiciels fournis sont garantis jusqu’à la fin du contrat. Les maintenances préventives et correctives des équipements sont réalisées par le Prestataire et par l’intervention des fournisseurs des matériels et logiciels auprès desquels sont souscrits des contrats de maintenance. Le Prestataire pourra proposer, à la demande du Client, une modification de la configuration des machines qui fera l’objet d’une nouvelle proposition commerciale qui ne sera exécutée qu’après accord exprès des parties sous forme écrite.
II.2.2.2 - Déroulement du service de maintenance
Le fonctionnement du service pourra être interrompu pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance du système informatique (matériels et logiciels) que le Prestataire doit obligatoirement effectuer pour conserver sa qualité de service ou un niveau de sécurité. Le Prestataire informera au préalable le Client avant toutes interventions sur son application.
Ces travaux seront exécutés aux heures où l’application est la moins utilisée par les utilisateurs du Client. En outre, le Prestataire peut procéder, à des arrêts de l’application liés à des raisons techniques exceptionnelles telles que : changement d’ordinateurs, extension du système, modification profonde du système offert par le Client, sécurité informatique, piratage, etc… Le Client sera averti dans les meilleurs délais. Selon, le type de contrat souscrit par le Client l’architecture des serveurs peut varier et donc avoir une influence sur la durée des arrêts pour maintenance.
II.2.3 - Dysfonctionnement du Service
En cas d’inaccessibilité du service due à des dysfonctionnements techniques mineurs et partiels, de son ressort ou de celui de ses sous- traitants, le Prestataire tentera, dans la mesure du possible, de remédier aux défauts de fonctionnement et à procéder aux corrections qui s’imposent dans les délais contractuels définis.
II.2.4 - Sauvegarde du service
Les données des Clients sont sauvegardées et archivées sur les Datacenter du Prestataire. La politique de sauvegarde est définie contractuellement avec le Client.
III. PROPRIETE
III.1 - Logiciels
Sur la durée du contrat, chacune des Parties conservera la propriété des logiciels et des outils, qui lui sont propres et/ou qui lui ont servi à exécuter ses prestations.
III.1.1 - Logiciels de base et logiciels standards
Le Prestataire concède au Client une licence non exclusive et non transférable sur les logiciels éventuellement utilisés dans le cadre des Services et ce pour les seuls besoins desdits Services. Le Client s’interdit de céder, sous-licencier, transférer même gratuitement, à qui que ce soit, cette licence ou logiciels. Cette licence concerne également les éventuelles mises à jour des logiciels.
Toute copie des logiciels autre qu’une copie de sauvegarde est interdite. Toute traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification des logiciels ainsi que la reproduction des logiciels n’est pas autorisée, de même que la correction des erreurs susceptibles d’affecter les logiciels, le droit de correction des erreurs étant exercé exclusivement par le Prestataire.
III.1.2 - Logiciels et applications spécifiques
Pour répondre aux besoins propres du Client, le Prestataire est ou peut être amené à personnaliser, sous sa propre responsabilité, les versions standards des produits.
III.2 - Matériels
Les matériels appartenant au Prestataire et mis à disposition du Client sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Prestataire déclare être assuré en ce qui concerne ce matériel.
III.3 - Transfert de propriété, clause de réserve de propriété.
Les documents de toute nature remis ou adressés par le Prestataire au Client dans le cadre des négociations ou de l’exécution du contrat restent la propriété du Prestataire. En conséquence, le Client s’engage à ne pas divulguer ces informations sans l’autorisation du Prestataire.
IV. RESPONSABILITE
IV.1 - Responsabilité du Prestataire
Au titre de l’exécution du contrat, le Prestataire est assujetti à une obligation de moyens eu égard aux technologies mises en œuvre et à la nature même des services proposés. En l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de garantir qu’un environnement d’exploitation, logiciel, progiciel, ou produit multimédia fonctionne sans discontinuité, ni dysfonctionnement non prévisible (« bug »).
IV.1.1 - Exclusion : Sont exclus de cette responsabilité les risques de guerre, catastrophes naturelles, rayonnements, attentats et force majeure telles que définies au VI.
V.1.2 - Confidentialité : Le Prestataire s’engage à ne pas diffuser et à ne pas faire état des contenus hébergés sur les serveurs et sites du client sans son accord formel.
IV.2 - Responsabilités du Client
Le Client est seul responsable des données, informations et messages fournis par lui pour diffusion par le Prestataire, au regard des lois et règlements en vigueur, le Prestataire n’opérant aucun contrôle sur le contenu des informations et données qui lui sont confiées.
De manière générale, le Client garantit le Prestataire de tout recours de tiers portant sur le contenu transitant à travers les Services du Prestataire et/ou de son activité et/ou des produits qu'il propose et ce, sous quelque législation que ce soit.
V. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, de cas fortuit, du fait d’un tiers ou fournisseur et plus généralement de faits indépendants de sa volonté notamment dans les cas d'interruption des réseaux d'accès ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne du Client, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.
VI. RESILIATION
En cas de manquement, par l'une des parties à l'exécution de ses obligations et à défaut pour la partie concernée d'y remédier, l'autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée, un mois après une mise en demeure restée sans réponse.
En cas de résiliation anticipée, moyennant un préavis par écrit de six mois, la moitié du montant restant dû sera exigée.
VII. DISPOSITIONS GENERALES
VII.1 Coopération
Le Prestataire informe son Client que les prestations informatiques nécessitent une réelle collaboration entre les parties, tant pendant la phase précontractuelle que pendant la phase d’exécution du contrat.
Si au cours de l’exécution du contrat, une difficulté surgit, l’obligation de collaboration entre les parties, les engage à alerter l’autre partie le plus rapidement possible et à se concerter afin de mettre en place une solution dans les meilleurs délais.
VII.2 Non-sollicitation de personnel (concurrence déloyale)
Chacune des parties renonce, sauf accord écrit et préalable de l'autre, à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie affecté à l'exécution des prestations, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.
Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas cette convention, elle s'engage à dédommager l'autre partie (notamment des dépenses de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements pris pour son compte), en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que le collaborateur aura reçu pendant les douze mois précèdent son départ de l'autre partie.
VII.3 Informations
Le Client s'engage à informer immédiatement, par écrit, le prestataire de toute modification concernant sa situation.
Les présentes conditions générales sont susceptibles de modifications. Le Prestataire devra en informer le Client qui disposera de quinze jours pour contester les nouvelles dispositions, délais de rigueur après lequel elles seront réputées acceptées.
VII.4 Réclamations
Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre du prestataire devra être formulée par le client dans les plus brefs délais à compter de leur fait générateur, à défaut d’indication d’adresse spécifique, à l'adresse suivante:
OOS-ODC
Ofac société coopérative,
Xxx Xxxxx-Xxxxxx 0, xxxx xxxxxxx 000,
0000 Xxxxxx 00
VIII. ARBITRAGE
En cas de divergences sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties se rapprocheront et tenteront de régler leurs différends à l’amiable. Dans le cas où elles n’y parviendraient pas, le litige sera soumis à un Tribunal arbitral selon les articles 353 et suivants du Code de Procédure Civile.
Le siège de l’arbitrage sera Genève et la langue de l’arbitrage le français.