Contrat de prestation de services

Référence : Insérer la Référence

entre

le Programme régional océanien de l’environnement (PROE)

(insérer le nom du prestataire)

pour la fourniture de

[insérer l’intitulé des services]

Sommaire

Sommaire ii

Informations 4

Conditions convenues 5

1. Définitions et interprétation 5

2. Priorité des documents du Contrat 11

3. Durée du Contrat 11

4. Obligations générales des parties 11

5. Prestation de services 12

6. Suivi des progrès 16

7. Évaluation des performances 16

8. Personnel 17

9. Matériel du PROE 17

10. Droits de propriété intellectuelle 17

11. Paiement 19

12. Indemnisation et décharge 20

13. Assurance 21

14. Confidentialité et protection de la vie privée 22

15. Protection des Données à caractère personnel 23

16. Conflit d’intérêts 24

17. Sécurité 25

18. Livres et registres 25

19. Audit et accès 25

20. Fraude 26

21. Événements imprévus 26

22. Résolution d’un Litige 27

23. Résiliation 28

24. Survivance 31

25. Notifications et autres communications 31

26. Dispositions diverses 31

Annexe 1 – Précisions relatives au Contrat 34

Annexe 2 – Cahier des charges 38

Annexe 3 – Paiement 42

Page de signature 45

Informations

Parties

1. PROE :

Raison sociale	Programme régional océanien de l’en- vironnement (PROE)
Type d’entité juridique (par exemple, personne physique, association consti- tuée, société, partenariat, etc.)	Organisation régionale intergouverne- mentale
Nom commercial ou nom d’entreprise	Comme ci-dessus.
Numéro d’entreprise ou autres identi- fiants d’entité	s.o.

2. Fournisseur :

Raison sociale	[insérer]
Type d’entité juridique (par exemple, personne physique, association consti- tuée, société, partenariat, etc.)	[insérer]
Nom commercial ou nom d’entreprise	[insérer le nom d’entreprise ou « comme ci-dessus »]
Numéro d’entreprise ou autres identi- fiants d’entité	[insérer ou indiquer « Néant »]

Préambule

A. Le PROE requiert la fourniture de certains services.

B. Le Fournisseur s’est pleinement informé sur tous les aspects du travail à effectuer et a déclaré qu’il possède les compétences et l’expérience requises pour effectuer ce travail.

C. Le PROE a accepté d’engager le Fournisseur pour fournir les Services selon les conditions prévues dans le présent Contrat.

Conditions convenues

1. Définitions et interprétation

1.1 Définitions

Dans le présent Contrat, à moins que l’intention contraire n’ait été exprimée, les dé- finitions ci-après s’appliquent :

Conditions convenues	les clauses 1 à 26 du présent Contrat, qui définissent les conditions convenues par les parties.
Contrat	le présent contrat entre le PROE et le Fournisseur, tel que modifié à tout moment conformément à la clause 26.2, et qui comprend ses Annexes et ses pièces jointes.
Précisions relatives au Contrat	les précisions figurant à l’annexe 1.
Matériel du Contrat	tout Matériel élaboré par le Fournisseur dans le but ou à la suite de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, y compris les modifications pouvant être requises en vertu de la clause 10.6(b).
Période du Contrat	la Période initiale du Contrat ainsi que toute Période d’op- tion exercée conformément à la clause 3.2.
Jour ouvrable	concerne l’accomplissement d’une tâche dans un lieu, tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié dans ce lieu. Un jour ouvrable commence à 8h30 et se termine à 17h.
Date d’entrée en vi- gueur	la date à laquelle le présent Contrat prend effet, comme in- diqué au point 5 des précisions relatives au Contrat.
Information confiden- tielle	toute information qui est par nature confidentielle ; et (a) qui est désignée par une partie comme étant confi- dentielle ; ou (b) dont une partie sait ou devrait savoir qu’il s’agit d’une information confidentielle, mais ne comprend pas :

(c) l’information qui est ou devient publique autrement que par un non-respect du présent Contrat ou de toute autre obligation de confidentialité.

Conflit d’intérêts	toute circonstance dans laquelle le Fournisseur ou l’un des membres de son Personnel a un intérêt (financier ou non) ou une affiliation qui affecte, affectera ou pourrait être perçu comme affectant la capacité du Fournisseur à exécu- ter les prestations de Services ou ses obligations au titre du présent Contrat de manière équitable et indépendante.
Livrable	tout Matériel du Contrat ou tout autre point à fournir par le Fournisseur dans le cadre du présent Contrat.
Donateur	le pays donateur ou l’institution multilatérale responsable au premier chef du financement du projet, programme ou activité dans le cadre duquel ou de laquelle les Services doivent être fournis.
Date de fin	la date indiquée au point 6 des précisions relatives au Con- trat ou la fin de la dernière Période d’option, telle qu’exer- cée (le cas échéant).
Expert	(a) les experts financiers ou juridiques d’une partie ; et (b) les responsables et employés respectifs de ces ex-
Honoraires	perts financiers ou juridiques. les honoraires payables au Fournisseur conformément à l’annexe 3.
Période initiale du Contrat	la période pendant laquelle le présent Contrat est censé se poursuivre, comme indiqué dans la clause 3.1.
Droits de propriété in- tellectuelle	tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits suivants : (a) droits d’auteur, brevets, droits sur les schémas de configuration, marques, dessins et modèles, secrets commerciaux, savoir-faire, noms de domaine et tout droit à ce que des informations confidentielles res- tent confidentielles ; (b) toute demande ou droit de demander l’enregistre- ment de l’un des droits visés au paragraphe a) ; et (c) tous les droits de même nature que les droits visés aux paragraphes a) et b) qui peuvent subsister aux Samoa ou ailleurs, que ces droits soient ou non enregistrés ou susceptibles d’être enregistrés.
Point	un point de l’Annexe au présent Contrat.
Droit	toute loi, règlement, ordonnance ou droit secondaire en vi- gueur aux Samoa et/ou dans tout État ou territoire dans le- quel les Services doivent être fournis.

Préjudices	les responsabilités, dépenses, pertes, dommages et coûts (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de justice sur la base d’une indemnisation complète, qu’ils aient été encou- rus par une partie ou qu’ils aient été attribués contre une partie).
Matériel	tout logiciel, microprogramme, méthodologie ou processus documenté, documentation ou autre bien sous quelque forme que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les rap- ports, spécifications, règles de conduite ou exigences com- merciales, manuels d’utilisation, guides d’utilisation, ma- nuels d’exploitation, matériel et instructions de formation, données, métadonnées et l’objet de toute catégorie de Droits de propriété intellectuelle.
Étapes clés	toute date convenue que le Fournisseur doit respecter dans l’exécution de l’une des obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat, comme spécifié dans le Cahier des charges.
Paiement intermé- diaire	le paiement d’un montant indiqué au point 3 de l’Annexe 3 à une étape clé.
Modifier	signifie ajouter, renforcer, réduire, changer, remplacer, va- rier ou améliorer. Les dérivés tels que Modification et Mo- difié ont un sens correspondant.
Droits moraux	le droit à l’intégrité de la paternité (c’est-à-dire le droit de ne pas voir une œuvre soumise à une modification abu- sive), le droit d’attribution de la paternité d’une œuvre et le droit de ne pas se voir attribuer faussement la paternité d’une œuvre.
Période d’option	une période de temps pour laquelle le présent Contrat peut être prolongé, comme spécifié dans la clause 3.2 et le point 7 des précisions relatives au Contrat.
Critères de perfor- mance	les exigences (le cas échéant) énoncées dans le Cahier des charges pour chaque Service et Livrable.
Informations person- nelles	les informations personnelles sont des informations qui se rapportent à un être humain vivant et identifiable ou à une opinion sur une personne identifiée ou une personne raison- nablement identifiable : a) que l’information ou l’opinion soit véridique ou non ; et b) que l’information ou l’opinion soit enregistrée sous une forme matérielle ou non.
Personnel	en ce qui concerne une partie, toute personne physique qui est un employé, responsable, agent ou expert de cette partie ou, dans le cas du Fournisseur, un sous-traitant.

Matériel préexistant

tout Matériel, autre que le Matériel du Contrat ou le Maté- riel d’un tiers, créé avant la Date d’entrée en vigueur et mis à disposition par une partie aux fins du présent Contrat, à la Date d’entrée en vigueur ou ultérieurement, et qui com- prend :

(a) les corrections d’erreurs ou les traductions de ce Matériel ; et

(b) les modifications ou les dérivés de ce Matériel lors-

Annexe

que cette modification ou ce Matériel dérivé ne peut être utilisé sans porter atteinte aux Droits de pro- priété intellectuelle du Matériel en question.

une annexe au présent Contrat.

Incident de sécurité

tout incident ou violation de la sécurité susceptible d’avoir un impact sur :

(a) la capacité du Fournisseur à fournir les Services ; ou

Services

(b) le Matériel du PROE détenu par le Fournisseur ou

en transit vers ou depuis celui-ci.

les services à fournir par le Fournisseur, tels que spécifiés dans le Cahier des charges et comprenant la fourniture des Livrables.

Actes déterminés

(a) ne pas attribuer ou attribuer faussement la paternité de tout Matériel du Contrat ou de tout contenu du Matériel du Contrat ;

(b) modifier sensiblement le style, le format, les cou- leurs, le contenu ou la présentation du Matériel du Contrat et traiter de quelque manière que ce soit le

Matériel du Contrat modifié ;

Personnel spécifié

(d) l’ajout de tout contenu ou information supplémen- taire au Matériel du Contrat.

le Personnel du Fournisseur spécifié au point 11 des préci- sions relatives au Contrat.

Données du PROE

toutes les données et informations relatives au PROE, à ses opérations, ses installations, ses clients, son Personnel, ses actifs et ses programmes (y compris les Informations per- sonnelles), quelle que soit la forme sous laquelle ces infor- mations existent et qu’elles soient saisies, stockées, géné- rées ou traitées par des logiciels ou des équipements par le PROE ou en son nom.

Matériel du PROE	tout Matériel fourni au Fournisseur par le PROE.
Représentant du PROE	la personne identifiée au point 2 des précisions relatives au Contrat. Le représentant du PROE est responsable de la gestion du Contrat, notamment : (a) de la gestion des relations entre les Parties ; (b) de superviser la mise en œuvre effective du présent Contrat ; (c) d’agir comme premier référent pour toutes les ques- tions pouvant survenir ;
Cahier des charges	(d) d’informer rapidement le Représentant du Fournis- seur en cas de changement de Représentant du PROE ; et (e) de traiter et résoudre rapidement tout problème. les détails des Services à fournir dans le cadre du présent Contrat, tels qu’ils figurent à l’Annexe 2.
Fournisseur	la partie spécifiée au point 3 des précisions relatives au Contrat, y compris son Personnel.
Représentant du Fournisseur	la personne identifiée au point 4 des précisions relatives au Contrat. Le Représentant du Fournisseur est responsable de la ges- tion du Contrat, notamment : (a) de la gestion des relations entre les Parties ; (b) de superviser la mise en œuvre effective du présent Contrat ; (c) d’agir comme premier référent pour toutes les ques- tions pouvant survenir ;
Impôts	(d) d’informer rapidement le Représentant du PROE en cas de changement de Représentant du Fournisseur ; et (e) de traiter et résoudre rapidement tout problème. (a) tout impôt, retenue de l’impôt à la source, charge,

taux, droit (y compris le droit de timbre et le droit de douane), droit à l’importation, accise, taxe ou impôt quel que soit son nom et qu’il soit samoan, étranger, d’État, municipal, provincial, districal ou local ; et

(b) tout intérêt, frais, pénalité, taxe, amende ou autre montant de quelque nature que ce soit, évalué, fac- turé ou imposé sur ou en lien avec ce qui précède.

Matériel d’un tiers

Matériel créé par un tiers qui est :

(a) inclus, incorporé ou joint au Matériel du Contrat ; ou

Matériels garantis

(b) utilisés aux fins ou à la suite de l’exécution par le

Fournisseur des obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.

le Matériel préexistant et le Matériel d’un tiers fourni par le Fournisseur, les Livrables et le Matériel du Contrat.

1.2 Interprétation

Dans le présent Contrat, à moins que l’intention contraire n’ait été exprimée :

(a) le singulier inclut le pluriel et vice versa, et un genre inclut d’autres genres ;

(b) une autre forme grammaticale d’un mot ou d’une expression définie a un sens correspondant ;

(c) toute référence à une clause, à un paragraphe, à une Annexe ou à un appen- dice renvoie à une clause, un paragraphe, une Annexe ou un appendice du présent Contrat, et toute référence au présent Contrat inclut tout Annexe ou appendice ;

(d) une référence à un document ou à un instrument inclut le document ou l’ins- trument tel qu’il a été modifié, transformé, complété ou remplacé, le cas échéant ainsi que tout annexe ou appendice à ce document ou à cet instru- ment ;

(e) USD, US$, $US, dollar ou $ font référence à la monnaie des États-Unis ;

(f) toute référence à une heure correspond à l’heure du lieu où l’obligation doit être exécutée ;

(g) une référence à une partie est une référence à une partie au présent Contrat, et une référence à une partie à un document inclut les exécuteurs testamen- taires, les administrateurs, les successeurs et les cessionnaires et substituts autorisés de la partie ;

(h) une référence à une personne inclut une personne physique, un partenariat, une personne morale, une association, une autorité ou une agence publique ou locale, ou une autre entité ;

(i) si le Fournisseur est un mandataire, le Fournisseur conclut le présent Contrat à titre personnel et en sa qualité de mandataire et garantit qu’il a le pouvoir d’exécuter ses obligations au titre du présent Contrat ;

(j) une référence à une loi, à une ordonnance, à un code ou à un autre texte lé- gislatif inclut les règlements et autres instruments qui en découlent, ainsi que les consolidations, amendements, remises en vigueur ou remplacements de l’un d’entre eux ;

(k) le sens des mots ayant un sens général n’est pas limité par des exemples spécifiques introduits par « y compris », « par exemple » ou par des expres- sions similaires ;

(l) tout accord, déclaration, xxxxxxxx ou indemnité par deux ou plusieurs parties (y compris lorsque deux ou plusieurs personnes sont incluses dans le même terme défini) les rend solidairement responsables ;

(m) tout accord, déclaration, xxxxxxxx ou indemnité en faveur de deux ou plusieurs parties (y compris lorsque deux ou plusieurs personnes sont incluses dans le même terme défini) est au bénéfice de celles-ci qui deviennent solidairement responsables ; et

(n) une règle d’interprétation ne s’applique pas au détriment d’une partie parce que celle-ci a été chargée de la préparation du présent Contrat ou d’une par- tie de celui-ci.

2. Priorité des documents du Contrat

En cas d’incompatibilité entre les documents faisant partie du présent Contrat, ces documents seront interprétés dans l’ordre de priorité suivant :

(a) les Conditions convenues ;

(b) les Annexes dans leur ordre d’apparition ;

(d) les documents inclus par xxxxxx dans le présent Contrat.

3. Durée du Contrat

3.1 Période initiale du Contrat

Sous réserve de la clause 3.2, le présent Contrat commence à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit jusqu’à la Date de fin, à moins qu’il ne soit résilié plus tôt con- formément au présent Contrat (Période initiale du Contrat).

3.2 Option de prolongation de la Période initiale du Contrat

(a) La Période initiale du Contrat peut être prolongée par le PROE pour une ou des période(s) supplémentaire(s), spécifiée(s) au point 7 des précisions rela- tives au Contrat (chacune étant une Période d’option), selon les conditions alors en vigueur, en le notifiant par écrit au Fournisseur. Cette notification doit être donnée au moins 30 jours avant la fin de la Période du Contrat en cours.

(b) Toute prolongation accordée conformément à la présente clause prend effet à la fin de la Période du Contrat en cours.

4. Obligations générales des parties

Les parties s’engagent à tout moment à :

leurs droits au titre du présent Contrat ;

(b) s’acquitter avec diligence de leurs obligations respectives au titre du présent Contrat ; et

5. Prestation de services

5.1 Obligations relatives aux Services

Le Fournisseur doit fournir les Services :

(a) afin qu’ils soient en adéquation à l’usage prévu, complets et de qualité ;

(b) afin que les matériels que le Fournisseur inclut ne présentent pas de défauts de conception, de performance et de fabrication ;

(c) avec les compétences et le soin requis, et conformément aux meilleures pra- tiques pertinentes, y compris en se conformant à toutes les normes et lignes directrices sectorielles applicables ou, à défaut, aux normes, meilleures pra- tiques et lignes directrices internationales pertinentes, y compris celles spéci- fiées au point 8 des précisions relatives au Contrat ;

(d) toute Information produite ou reproduite dans un format électronique doit être livrée par le Fournisseur au PROE dans un format approuvé par le PROE.

(e) le cas échéant, conformément aux politiques du PROE et aux exigences spé- cifiques (le cas échéant) spécifiées à l’article 9 des détails de l’accord ;

(f) conformément aux instructions raisonnables données par le PROE, y compris par la soumission de rapports écrits ou d’informations sur tous les aspects liés au Contrat demandés par le Représentant du PROE ;

(g) toute matériel produit ou reproduit dans un format électronique doit être livrée au PROE dans un format approuvé par le PROE ;

(h) dans la mesure du possible, dans le respect des Valeurs et du Code de con- duite du PROE xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxx-xxxxxxxxxxxxxx- values-code-of-conduct.pdf, y compris la politique du PROE en matière de protection de l’enfance, de mesures de protection environnementales et so- ciales, de prévention de la fraude et de protection des dénonciateurs, ainsi que d’égalité des genres et d’inclusion sociale ;

(i) de manière à respecter les Étapes clés et les autres exigences du plan de projet et, en l’absence d’Étapes clés ou d’exigences du plan de projet, dans les meilleurs délais ;

(j) conformément aux Critères de performance (le cas échéant) ;

(k) en faisant appel au Personnel spécifié (le cas échéant) ;

(l) conformément à la législation applicable ; et

5.2 Preuve de certification

Le Fournisseur doit, à la demande du PROE, fournir au PROE la preuve des certifi- cations et autres documents confirmant le respect de toutes les normes appli- cables, y compris celles spécifiées au point 8 de la Commande.

5.3 Garanties du Fournisseur

Le Fournisseur déclare :

(a) qu’il a le droit de conclure le présent Contrat ;

(b) qu’il dispose de tous les droits, titres, licences, intérêts et biens nécessaires pour exécuter les Services en toute légalité ;

(c) que lui-même et son Personnel, y compris son Personnel spécifié, possèdent l’expérience, les aptitudes, les connaissances et les compétences néces- saires pour fournir les Services et (le cas échéant) qu’ils détiennent les li- cences, permis ou enregistrements requis par la législation applicable pour fournir les Services ;

(d) que les Services seront fournis conformément aux engagements pris dans la clause 5.1 ;

(e) qu’aucun litige, arbitrage, médiation, conciliation ou procédure administrative n’a lieu, n’est en cours ou, à la connaissance de l’un de ses agents après en- quête, n’est menacé, et qui, en cas de décision défavorable, pourrait avoir un effet négatif sur la capacité du Fournisseur à s’acquitter de ses obligations au titre du présent Contrat ; et

(f) que toutes les polices d’assurance que le Fournisseur doit détenir en vertu du présent Contrat :

(i) resteront en vigueur conformément aux dispositions du présent Con- trat ; et

(ii) ne seront pas modifiées par le Fournisseur sans l’accord écrit du PROE.

5.4 Accès aux locaux du PROE

Le PROE doit coopérer avec le Fournisseur en lui donnant accès à ses locaux et à ses installations dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour per- mettre au Fournisseur de fournir les Services.

5.5 Conduite dans les locaux du PROE

Sans limiter la portée de la clause 17, le Fournisseur doit, s’il utilise les locaux ou les installations du PROE ou s’il y accède, se conformer à toutes les directives et procédures raisonnables relatives à la santé et à la sécurité au travail et à la sûreté en vigueur dans ces locaux ou installations, qu’elles aient été spécifiquement por- tées à l’attention du Fournisseur ou qu’elles puissent raisonnablement être déduites des circonstances.

(a) Le Fournisseur :

(i) ne doit pas sous-traiter un aspect quelconque de la fourniture des Ser- vices à des entités autres que celles mentionnées au point 10 des préci- sions relatives au Contrat sans l’accord écrit préalable du PROE, qui ne sera pas refusé de manière déraisonnable ;

(ii) doit veiller à ce que tout sous-traitant agréé dans le cadre du présent Contrat respecte l’ensemble de la législation applicable, ainsi que :

(A) la clause 5.7 (Santé et sécurité au travail) ;

(B) la clause 10 (Droits de propriété intellectuelle de propriété intellec- tuelle) ;

(D) la clause 14 (Confidentialité et protection de la vie privée) ;

(E) la clause 15 (Protection des Données à caractère personnel et protection de la vie privée) ;

(F) la clause 16 (Conflit d’intérêts) ;

(G) la clause 17 (Sécurité) ;

(H) la clause 18 (Livres et registres) ;

(I) la clause 19 (Audit et accès et accès) ; et

(b) Le Fournisseur est entièrement responsable de l’exécution des Services, même s’il sous-traite un aspect quelconque de la prestation des Services.

(i) doit, à la demande du PROE, fournir au PROE les noms de tous ses sous-traitants ;

(ii) accepte que le PROE divulgue publiquement les noms de ses sous-trai- tants ; et

(iii) doit s’assurer que tout sous-traitant accepte que le PROE divulgue pu- bliquement son nom.

(d) À la demande du PROE, le Fournisseur doit fournir rapidement au PROE une copie de tout contrat relatif aux Services et/ou de tout Matériel relatif à l’enga- gement du sous-traitant.

5.7 Santé et sécurité au travail

(a) La santé et la sécurité au travail font référence à la responsabilité légale qu’a le Fournisseur de gérer la santé et la sécurité des employés et des sous-trai- tants lorsqu’ils sont engagés par le PROE.

(b) Dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, le Fournisseur doit se conformer, et s’efforcer raisonnablement de veiller à ce que ses sous- traitants se conforment, aux dispositions de toutes les lois, réglementations,

d’une loi sur la santé et la sécurité au travail.

(c) Dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, le Fournisseur doit se conformer, et s’efforcer raisonnablement de veiller à ce que ses sous- traitants se conforment, à toute politique du PROE en matière de travail, de santé et de sécurité, telle que notifiée, mentionnée ou mise à disposition, par le PROE au Fournisseur par écrit.

(d) Si le Fournisseur est tenu, en vertu d’une loi sur la santé et la sécurité au tra- vail, de signaler à un organisme de réglementation un incident résultant de la fourniture des Services :

(i) en même temps, ou dès que possible, le Fournisseur doit notifier cet in- cident et transmettre une copie de toute notification écrite fournie à un organisme de réglementation, au PROE ; et

(ii) le Fournisseur doit fournir au PROE, dans le délai spécifié par le PROE, un rapport détaillant les circonstances de l’incident, les résultats des in- vestigations sur sa cause et toute recommandation ou stratégie de pré- vention pour l’avenir.

(e) Le Fournisseur doit informer le PROE de tous les détails de :

(i) toute infraction présumée à une loi sur la santé et la sécurité au travail liée à la prestation des Services, dans les 24 heures suivant la prise de connaissance de cette infraction présumée ;

(ii) toute cessation ou injonction d’arrêter les travaux relatifs à la prestation des Services, en raison de travaux dangereux, dès que le Fournisseur est informé de cette cessation ou injonction ;

(iii) toute entrée sur le lieu de travail par une personne autorisée à entrer dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail ou par un inspec- teur, dans tout lieu où les Services sont exécutés ou entrepris, dans les 24 heures suivant la connaissance de cette entrée sur le lieu de travail ; et

(iv) toute procédure engagée à l’encontre du Fournisseur ou de ses em- ployés, ou toute décision ou demande de l’organisme de réglementation adressée au Fournisseur ou à son Personnel, en vertu d’une loi sur la santé et de la sécurité au travail, dans les 24 heures suivant la prise de connaissance de cette procédure, décision ou demande.

5.8 Collaboration avec le Personnel et les prestataires

Le Fournisseur doit, dans le cadre de la prestation des Services prévus par le pré- sent Contrat :

(a) coopérer pleinement avec le Personnel du PROE et les autres prestataires ; et

son appui et à faciliter, dans l’intérêt du PROE, la réalisation efficace et en temps voulu de tous les travaux et autres activités devant être réalisés pour le PROE par toute personne.

6. Suivi des progrès

6.1 Réunions de suivi

Les parties se rencontrent aux dates indiquées dans le Cahier des charges (ou à tout autre moment convenu par écrit entre les parties) pour discuter de toute ques- tion relative à la prestation des Services. Le Fournisseur doit s’assurer que son Re- présentant et celui du PROE sont raisonnablement disponibles pour assister à ces réunions et répondre à toute question relative à la prestation des Services soulevée par l’une ou l’autre des parties.

6.2 Établissement de rapports

Le Fournisseur doit fournir au PROE les rapports conformes au Cahier des charges.

7. Évaluation des performances

7.1 Évaluation des Services

Sans limiter les autres obligations du Fournisseur, chaque élément des Services est soumis à l’évaluation du PROE au regard des Critères de performance pertinents (le cas échéant).

Si aucun Critère de performance n’est spécifié dans le Cahier des charges, le PROE évaluera, de façon raisonnable, l’efficacité de la prestation des Services par le Fournisseur au regard de la clause 5.1.

7.2 Avis de Services non conformes

Si le PROE considère que tout ou partie des Services ne répond pas aux Critères de performance, il peut en aviser le Fournisseur et indiquer les raisons pour les- quelles les Services ne répondent pas aux Critères de performance.

7.3 Rectification des Services non conformes

Si le PROE avise le Fournisseur que tout ou partie des Services ne répond pas aux Critères de performance, le Fournisseur doit :

(a) dans les cinq Jours ouvrables suivant la date de réception de l’avis ou dans tout autre délai convenu par écrit entre les parties :

(i) prendre toutes les mesures nécessaires pour que les Services soient corrigés dans les meilleurs délais ;

(ii) avertir le PROE lorsque les Services ont été corrigés ; et

(b) après avoir respecté la clause 7.3(a), permettre au PROE de refaire l’évalua- tion de tout ou partie des Services au regard des Critères de performance jusqu’à ce qu’il soit convaincu que les Critères de performance sont remplis.

Les clauses 7.2 et 7.3 ne limitent en aucune façon les autres droits, recours ou voies de droit du PROE.

8. Personnel

8.1 Recours au Personnel spécifié

Le Fournisseur doit :

(a) fournir les Services ou toute partie des Services à laquelle leur expertise par- ticulière se rapporte, avec la participation active et en ayant recours à l’exper- tise du Personnel spécifié ; et

(b) veiller à ce que chaque membre du Personnel spécifié connaisse et respecte les obligations du Fournisseur dans le cadre de la prestation des Services.

8.2 Si le Personnel spécifié n’est pas disponible

(a) Si un ou plusieurs membres du Personnel spécifié ne peuvent ou ne veulent plus participer à la prestation des Services, le Fournisseur doit en informer immédiatement le PROE.

(b) Le Fournisseur doit :

(i) à la demande du PROE, fournir une personne remplaçante ayant les capacités et les qualifications requises, sans frais supplémentaires et dans les plus brefs délais ; et

(ii) obtenir le consentement écrit du PROE avant de nommer la personne remplaçante. Le consentement du PROE ne sera pas refusé de ma- nière déraisonnable.

8.3 Le PROE peut demander le remplacement du Personnel

(a) Le PROE peut à tout moment demander au Fournisseur de retirer de son poste, dans le cadre du présent Contrat, tout membre du Personnel spécifié ou du Personnel du Fournisseur.

(b) Dès réception d’une demande au titre de la clause 8.3(a), le Fournisseur doit prendre rapidement des dispositions pour le retrait de ce Personnel et son remplacement conformément à la procédure décrite dans la clause 8.2.

9. Matériel du PROE

Le PROE remet au Fournisseur le Matériel du PROE et le Fournisseur doit s’assu- rer que ledit Matériel est utilisé en stricte conformité avec les conditions ou restric- tions spécifiées au point 12 des précisions relatives au Contrat et avec toute ins- truction donnée par le PROE.

10.1 Matériel préexistant du Fournisseur ‌

(a) La présente clause 10 n’affecte pas les Droits de propriété intellectuelle sur tout Matériel préexistant du Fournisseur.

(b) Le Fournisseur accorde au PROE une licence perpétuelle, irrévocable, mon- diale, libre de redevances et non exclusive (y compris le droit de modification ou de cession de la licence, et le droit d’accorder des sous-licences) pour uti- liser, reproduire, adapter, Modifier et communiquer le Matériel préexistant du Fournisseur afin que le PROE puisse bénéficier pleinement des Services.

10.2 Matériel de tiers

(a) Le Fournisseur doit fournir le Matériel de tiers nécessaire ou approprié pour fournir les Services.

(b) Avant d’utiliser le Matériel d’un tiers, le Fournisseur doit fournir au PROE des licences perpétuelles permettant au PROE d’utiliser le Matériel du tiers :

(i) dans la mesure nécessaire pour bénéficier pleinement des Services ; et

(ii) à compter de l’expiration ou de la résiliation du présent Contrat, de maintenir les Livrables ou d’engager un tiers pour maintenir les Li- vrables.

(i) notifier le PROE des meilleures conditions de licence alternatives pour ce Matériel de tiers et ne doit pas utiliser ledit Matériel à moins que le PROE ne consente à ces conditions ; et

(ii) si le PROE ne donne pas son consentement en vertu de la

clause 10.2 (c)(i), notifier au PROE tout Matériel de tiers comparable et se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente clause 10.2 en ce qui concerne les Matériels de tiers comparables.

10.3 Droits de propriété intellectuelle du PROE sur le Matériel du Contrat

(a) Tous les Droits de propriété intellectuelle sur le Matériel du Contrat sont dévo- lus au PROE dès leur création.

(b) Le PROE peut, à sa discrétion, mettre l’ensemble du Matériel du Contrat à la disposition du public sous licence Creative Commons.

10.4 Licence du Matériel du PROE et du Matériel du Contrat au Fournisseur

(a) Dans la mesure où le Fournisseur a besoin d’utiliser le Matériel du PROE ou le Matériel du Contrat pour s’acquitter de ses obligations au titre du présent Contrat, le PROE accorde au Fournisseur, sous réserve de toute instruction donnée par le PROE, une licence libre de redevances, non exclusive et non transférable pour utiliser, reproduire, adapter, Modifier et communiquer ledit Matériel uniquement dans le but de fournir les Services.

d’autres fins que celles de la prestation des Services, il ne pourra le faire que :

(i) avec l’autorisation écrite expresse du PROE ; et

(ii) aux frais du Fournisseur.

10.5 Garantie

Le Fournisseur garantit que :

(a) les Matériels garantis et l’utilisation des Matériels garantis par le PROE ne porteront pas atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de quiconque ;

(b) il a les droits nécessaires pour céder les Droits de propriété intellectuelle et accorder les licences prévues dans la présente clause 10 ; et

(c) les droits conférés par les clauses 10.1 (b) et 10.2(b) ci-dessus sont suffisants pour permettre au PROE d’accorder une licence au Matériel du Contrat sous la Licence Creative Commons, s’il choisit, à son entière discrétion, de le faire.

10.6 Recours en cas de rupture de garantie

Si quelqu’un prétend, ou que le PROE a de bonnes raisons de penser que quelqu’un est susceptible de prétendre, que tout ou partie des Matériels garantis porte atteinte à ses Droits de propriété intellectuelle, le Fournisseur doit, en plus de l’indemnité prévue à la clause 12 et de tous les autres droits que le PROE peut avoir à ce titre, rapidement, aux frais du Fournisseur :

(a) faire tout son possible pour garantir les droits permettant au PROE de conti- nuer à utiliser les Matériels garantis concernés sans aucune réclamation ou responsabilité pour atteinte aux droits ; ou

(b) remplacer ou modifier les Matériels garantis concernés de manière à ce que lesdits Matériels ou leur utilisation ne portent pas atteinte aux Droits de pro- priété intellectuelle d’une autre personne, sans dégradation des performances ou de la qualité des Matériels garantis concernés.

10.7 Livraison du Matériel du Contrat

À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat ou à toute date antérieure spéci- fiée par le PROE, le Fournisseur doit livrer au Représentant du PROE l’ensemble du Matériel du contrat.

11. Paiement

11.1 Obligation de payer les honoraires

Sous réserve que la présente clause soit respectée et que les Services répondent aux Critères de performance, le PROE devra régler au Fournisseur les Honoraires tels qu’établis à

11.2 Obligation du Fournisseur de fournir des factures

Le Fournisseur doit fournir au PROE une facture correctement établie pour les Ho- noraires conformément aux exigences spécifiées à l’Annexe 3.

11.3 Date d’exigibilité

Le PROE doit effectuer le paiement d’une facture correctement établie dans les 28 jours suivant la réception de la facture. Si cette période se termine un jour non ouvrable, le paiement est dû le Jour ouvrable suivant.

11.4 Factures incorrectes et paiements insuffisants / excédentaires

S’il s’avère qu’une facture a été établie de manière incorrecte après paiement, tout paiement insuffisant ou excédentaire pourra être recouvré par ou auprès du Four- nisseur, selon le cas, et, sans limiter le recours à d’autres moyens disponibles, pourra être compensé avec tout montant dû ultérieurement par le PROE au Four- nisseur en vertu du présent Contrat.

11.5 Frais

(a) Sauf indication contraire à l’Annexe 3, le Fournisseur ne doit pas facturer au PROE des débours, frais ou dépenses (y compris les frais de déplacement et d’hébergement, la reproduction de documents, les frais d’expédition et d’en- treprises de messagerie, et les frais de télécommunications) en sus des Ho- noraires.

(b) Sous réserve de la clause (a), le PROE n’est pas tenu de payer un montant supérieur aux Honoraires.

11.6 Modifications de coûts au risque du Fournisseur

Le Fournisseur ne peut réclamer aucun paiement pour des montants supplémen- taires fondés sur des modifications de coûts de main-d’œuvre, de matériels ou d’autres coûts de ressources, des modifications de taux de change ou toute autre modification dans les coûts engagés par le Fournisseur pour acquérir les intrants dont il a besoin pour fournir les Services.

11.7 Taxes

Sauf indication contraire expresse dans le présent Contrat :

(a) tous les montants payables, toutes les contreparties fournies ou toutes les li- mites monétaires prévues dans le présent Contrat s’entendent toutes taxes comprises ; et

(b) le Fournisseur ne doit pas facturer au PROE un montant supplémentaire lié à une taxe quelconque.

11.8 Coordonnées bancaires du Fournisseur

Sauf accord contraire avec le Fournisseur, l’Acheteur effectuera le paiement du Prix du Contrat par transfert électronique. Le Fournisseur fournira à l’Acheteur les coor- données bancaires du Fournisseur telles que, notamment, le titulaire du compte, le numéro de compte, le nom de la banque, le guichet bancaire, l’adresse postale et

nexe 3.

12. Indemnisation et décharge

12.1 Indemnisation par le Fournisseur

Sous réserve de la clause 12.3, le Fournisseur indemnise le PROE et continue d’in- demniser le PROE contre tous ou toutes :

(a) pertes subies ou encourues par le PROE, y compris à la suite de toute récla- mation faite en ce qui concerne :

(i) la perte ou les dommages matériels à des biens de tiers ; ou

(ii) le préjudice, la maladie ou le décès d’un tiers ;

(b) la perte ou les dommages matériels à des biens du PROE ; ou

(c) les pertes subies ou encourues par le PROE dans le cadre du traitement de toute réclamation contre le PROE, y compris les frais et dépenses juridiques pour un avocat ou un client propre et le coût du temps passé, des ressources utilisées ou des débours payés par le PROE,

découlant de :

(d) toute faute lourde, illicite ou délibérée, tout manquement ou toute omission de la part du Fournisseur (y compris l’un de ses employés) relatif au présent Contrat ;

(e) toute violation par le Fournisseur (y compris tout membre de son personnel) de ses obligations ou garanties lui incombant en vertu du présent Contrat ;

(f) toute utilisation ou divulgation par le Fournisseur (y compris son personnel) de Données à caractère personnel ou d’Informations confidentielles (ou les deux, selon le cas) détenues ou contrôlées dans le cadre du présent Contrat ; ou

(g) une allégation selon laquelle tous Matériels garantis (y compris l’utilisation de tous Matériels garantis par le PROE, ses sous-traitants ou son personnel) en- freint les Droits de propriété intellectuelle ou les Droits moraux d’un tiers.

12.2 Décharge

Sous réserve de la clause 12.3, le Fournisseur décharge le PROE de toutes les ré- clamations, actions, demandes et procédures qu’il pourrait avoir, ou prétendre avoir, ou que sans cette décharge il aurait pu avoir, à l’encontre du PROE de quelque manière que ce soit en relation avec l’exécution par le Fournisseur du pré- sent Contrat ou la fourniture des Services.

12.3 Réduction proportionnelle de la responsabilité

La responsabilité d’une partie (Partie A) pour les pertes subies par une autre partie (Partie B) sera réduite proportionnellement dans la mesure où un acte de négli- gence ou une omission de la partie B (ou de ses sous-traitants ou de son person- nel) a contribué à ces pertes, indépendamment du fait qu’une procédure judiciaire ait été engagée par la partie A pour négligence ou rupture de contrat.

13.1 Obligation de souscrire et de maintenir une assurance ‌

Le Fournisseur doit avoir et maintenir pendant la période spécifiée dans la clause 13.2(a) ou la clause 13.2(b) (selon le cas) :

(a) une assurance contre les accidents du travail, conformément à la loi ; et

(b) une assurance responsabilité civile ; et

comme indiqué au point 13 des Précisions relatives au Contrat.

13.2 Période d’assurance

(a) Si le Fournisseur souscrit une police d’assurance « en cas de sinistre », qui exige que tous les sinistres et toute situation de fait ou circonstance suscep- tible de donner lieu à un sinistre soient notifiés au cours de la période d’assu- rance, le Fournisseur doit maintenir la police (ou une police dans des condi- tions similaires) pendant la durée du Contrat et pendant une période d’un an suivant l’expiration ou la résiliation anticipée du présent Contrat – sauf indica- tion contraire au point 13 de l’Annexe 1.

(b) Si le fournisseur souscrit une police d’assurance « événement », qui exige que les circonstances auxquelles se rapporte une réclamation se produisent pendant la période d’assurance, alors que la notification de l’événement peut avoir lieu à tout moment par la suite, le Fournisseur doit maintenir la police en vigueur pendant la Durée du Contrat.

13.3 Sous-traitants

Le Fournisseur doit veiller à ce que tout contrat de sous-traitance conclu par le Fournisseur relatif au présent Contrat impose au sous-traitant, en ce qui concerne les activités du sous-traitant, les mêmes obligations ou des obligations similaires en matière d’assurances que celles que la présente clause 13 impose au Fournisseur.

13.4 Copies de l’assurance

Le Fournisseur doit, sur demande, fournir rapidement au PROE toutes les polices d’assurance et tous les certificats de validité pertinents pour inspection.

14. Confidentialité et protection de la vie privée

14.1 Informations confidentielles à ne pas divulguer

(a) Sous réserve de la clause 14.2, une partie ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, divulguer à un tiers des Informations confiden- tielles de l’autre partie.

(b) En donnant son consentement écrit à la divulgation d’Informations confiden- tielles, une partie peut imposer les conditions qu’elle juge appropriées, et l’autre partie convient de se conformer à ces conditions.

la présente clause 14 dans la mesure où les Informations confidentielles sont partagées par le PROE :

(i) au sein de l’organisation du PROE ; ou

(ii) avec les Experts du PROE,

lorsque cela sert les intérêts légitimes du PROE.

14.2 Exceptions aux obligations

Les obligations incombant aux parties en vertu de la présente clause 14 ne seront pas considérées comme ayant été violées dans la mesure où les Informations con- fidentielles :

(a) sont divulguées par une partie à ses Experts afin de se conformer aux obliga- tions ou d’exercer les droits prévus en vertu du présent Contrat ;

(b) doivent être divulguées en vertu de la législation ; ou

14.3 Obligations de divulgation

Lorsqu’une partie divulgue des Informations confidentielles à une autre personne :

(a) conformément aux clauses 14.1(c) ou 14.2(a), la partie divulgatrice :

(i) doit notifier la personne destinataire que les informations sont des Infor- mations confidentielles ; et

(ii) ne doit pas fournir les informations sans que la personne destinataire n’ait convenu de conserver ces informations de manière confidentielle.

14.4 Période de confidentialité

Les obligations découlant de la présente clause 17 subsistent nonobstant l’expira- tion ou la résiliation du présent Contrat :

(a) en ce qui concerne un élément d’information décrit au Point 14 des Précisions relatives au Contrat, pour la période indiquée au Point 14 relatif à ce point ; et

(b) en ce qui concerne toute Information confidentielle supplémentaire aux fins du présent Contrat, pour la période convenue par écrit par les parties relative à cette information.

14.5 Dispositions confidentielles

Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, le PROE peut divulguer les dispositions du présent Contrat.

15.1 Application de la clause

La présente clause s’applique uniquement lorsque le Fournisseur traite des don- nées à caractère personnel en vertu du présent Contrat et aux fins de la prestation des Services.

15.2 Obligations

Le Fournisseur doit :

(a) Utiliser ou divulguer les Données à caractère personnel uniquement aux fins du présent Contrat ;

(b) Toutes les données collectées doivent avoir une finalité déclarée ;

(c) Les informations recueillies auprès d’une personne ne peuvent être divul- guées à d’autres organisations ou personnes, sauf autorisation expresse de la législation ou consentement de la personne concernée ;

(d) Les dossiers conservés concernant une personne doivent être exacts et à jour ;

(e) Des mécanismes doivent être mis en place pour permettre aux individus d’examiner les données les concernant, afin d’en garantir l’exactitude. Il peut s’agir de rapports périodiques ;

(f) Les données doivent être supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité déclarée ;

(g) La transmission de données à caractère personnel vers des lieux où une pro- tection « équivalente » des données à caractère personnel ne peut être assu- rée est interdite ;

(h) Reconnaître que certaines données sont trop sensibles pour être collectées, à moins qu’il n’existe des circonstances extrêmes (par ex., l’orientation sexuelle, la religion) qui doivent être approuvées par écrit par le PROE avant que ces données ne soient collectées ;

et, lorsqu’il y a accès à des Données à caractère personnel, le Fournisseur doit :

(i) se conformer aux obligations découlant de la présente clause 15.2 ;

(j) permettre au PROE d’entreprendre et de coopérer à tout audit ou enquête que le PROE juge nécessaire visant à vérifier que le Fournisseur se conforme à ces obligations ;

(k) notifier rapidement au PROE tout manquement aux obligations prévues par la présente clause 15 ou toute connaissance d’une divulgation effective ou d’une menace de divulgation ou d’un accès non autorisé à des Données à ca- ractère personnel.

15.3 Contrats de sous-traitance

Le Fournisseur doit veiller à ce que tout contrat de sous-traitance conclu dans le but de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat contienne des disposi- tions garantissant que le sous-traitant a la même conscience et les mêmes obliga- tions que le Fournisseur au titre de la présente clause 15, y compris l’exigence con- cernant les contrats de sous-traitance.

Le Fournisseur indemnise le PROE de toute perte subie ou encourue par le PROE qui découle directement ou indirectement d’un manquement à l’une des obligations du Fournisseur en vertu de la présente clause 15, ou d’un sous-traitant en vertu des dispositions relatives aux contrats de sous-traitance visées à la clause 15.3.

16. Conflit d’intérêts

16.1 Garantie d’absence de conflit d’intérêts

Le Fournisseur garantit qu’à sa connaissance, après avoir mené une enquête dili- gente, à la date de signature du présent Contrat, aucun conflit d’intérêts n’existe ou n’est susceptible de survenir dans l’exécution de ses obligations en vertu du pré- sent Contrat.

16.2 Notification de conflit d’intérêts

Si, au cours de l’exécution des Services, un conflit d’intérêts survient ou semble susceptible de survenir, le Fournisseur doit :

(a) en informer immédiatement le PROE par écrit ;

(b) divulguer toutes les informations pertinentes relatives au conflit d’intérêts et exposer les mesures que le Fournisseur se propose de prendre pour ré- soudre le conflit d’intérêts ou le traiter autrement ; et

17. Sécurité

17.1 Incident de sécurité

(a) Le Fournisseur doit signaler au PROE tout incident de sécurité réel ou sus- pecté dans les cinq jours ouvrables suivant l’incident de Sécurité réel ou sus- pecté.

18. Livres et registres

18.1 Obligation du Fournisseur de tenir des livres et registres

Le Fournisseur doit :

(a) tenir une comptabilité complète, précise et adéquate, et exiger de même de ses sous-traitants, le cas échéant conformément aux normes comptables in- ternationales, suffisamment détaillée pour permettre de déterminer les mon- tants payables par le PROE en vertu du présent Contrat ; et

(b) conserver tous les livres et registres relatifs aux Services, et exiger de même de ses sous-traitants, pendant une période de sept ans après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.

19.1 Droit de mener des audits

Le PROE ou un représentant peut procéder à des audits relatifs à l’exécution des obligations du Fournisseur en vertu du présent Contrat. Les audits peuvent porter sur :

(a) les pratiques et procédures opérationnelles du Fournisseur relatives au pré- sent Contrat ;

(b) le respect par le Fournisseur de toutes les normes applicables, y compris le recueil de preuves des certifications pertinentes ;

(c) l’exactitude des factures et des rapports du Fournisseur relatifs à la prestation des Services en vertu du présent Contrat ;

(d) le Matériel (y compris les livres et les registres) en possession du Fournisseur relatif aux Services ou au présent Contrat ; et

(e) toute autre question jugée pertinente par le PROE dans le cadre des Services ou du présent Contrat.

19.2 Accès par le PROE

(a) Le PROE peut, à des moments raisonnables et moyennant un préavis raison- nable au Fournisseur :

(i) exiger la fourniture par le Fournisseur ou son Personnel de registres et d’informations dans un format de données et sur un support de stock- age accessibles au PROE ; et.

(ii) requérir de l’aide pour toute question relative aux Services ou au pré- sent Contrat. À ces fins, une enquête comprend toute enquête, tout au- dit ou examen administratif ou statutaire (interne ou externe au PROE).

19.3 Non-réduction de responsabilité

L’exigence d’audits et la participation à ceux-ci ne réduisent en rien la responsabi- lité du Fournisseur de s’acquitter de ses obligations conformément au présent Con- trat.

19.4 Exigences vis-à-vis des sous-traitants

Le Fournisseur doit veiller à ce que tout contrat de sous-traitance conclu aux fins du présent Contrat contienne une clause équivalente accordant les droits spécifiés dans la présente clause.

20. Fraude

20.1 Respect des Directives en matière de lutte contre la fraude

(a) Le Fournisseur doit informer immédiatement le PROE s’il sait ou s’il a des rai- sons de suspecter qu’une fraude s’est produite, a lieu ou est susceptible de produire dans le cadre du présent Contrat (y compris de la part du Fournis- seur ou de son Personnel).

21.1 Survenue d’un événement imprévu

Sous réserve de la clause 21.2, une partie (Partie affectée) est dispensée d’exécu- ter ses obligations en vertu du présent Contrat dans la mesure où elle est empê- chée par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable (autres que le manque de fonds pour quelque raison que ce soit ou toute grève, tout lock-out et tout conflit du travail concernant uniquement le Fournisseur), y compris notamment, les cas de force majeure, les pandémies, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les émeutes et les grèves en dehors de l’organisation de la partie concer- née.

21.2 Notification d’événement imprévu

Lorsque les circonstances décrites dans la clause 21.1 surviennent ou sont raison- nablement perçues par la Partie affectée comme une possibilité imminente, la Par- tie affectée doit notifier ces circonstances à l’autre partie dès que possible, en iden- tifiant l’incidence qu’elles auront sur sa performance. La Partie affectée doit faire tous les efforts raisonnables pour minimiser les effets de ces circonstances sur l’exécution du présent Contrat.

21.3 Résiliation

Si l’inexécution ou la réduction de l’exécution par la Partie affectée en raison des circonstances visées à la clause 21.1 se poursuit pendant une période de plus de trois mois consécutifs, l’autre partie peut résilier immédiatement le présent Contrat en adressant à la Partie affectée une notification écrite à cet effet.

21.4 Conséquences de la résiliation

Si le présent Contrat est résilié en vertu de la clause 21.3 :

(a) chaque partie supportera ses propres frais et aucune partie n’engagera sa responsabilité envers l’autre ; et

(b) lorsque le Fournisseur est la Partie affectée, il a droit au paiement des Ser- vices acceptés ou des travaux effectués avant la date d’intervention des cir- constances décrites dans la clause 21.1.

22. Résolution d’un Litige

22.1 Aucune procédure d’arbitrage ou judiciaire

Si un Litige survient dans le cadre de l’exécution du présent Contrat (Litige), une partie doit se conformer à la présente clause 22 avant d’entamer une procédure d’arbitrage ou judiciaire.

22.2 Notification

La partie qui prétend qu’un Litige est né doit notifier aux autres parties au Litige les détails du Litige.

22.3 Obligation des Parties de résoudre le Litige

(a) Pendant la période de 14 jours suivant la notification d’un Litige en vertu de la clause 22.2 (ou une période plus longue si les parties en conviennent par

du cadre responsable.

(b) Si les parties ne parviennent pas à résoudre le Litige au niveau du cadre res- ponsable dans ce délai, chaque partie au Litige doit faire des efforts raison- nables pour résoudre le Litige lors d’une réunion des directeurs généraux, des chefs d’agence ou d’un niveau équivalent.

(c) Si les parties ne parviennent pas à résoudre le Litige dans un délai de 14 jours au niveau du Directeur général, du chef d’agence ou à un niveau équi- valent, elles doivent soumettre le Litige à un médiateur si l’une d’entre elles en fait la demande.

22.4 Nomination d’un médiateur

Si les parties au Litige ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le choix d’un médiateur dans les sept jours suivant la demande formulée en vertu de la

clause 22.3, l’affaire sera renvoyée devant le Bâtonnier du Barreau de Samoa afin qu’il en nomme un.

22.5 Rôle du médiateur et obligations des parties

Le rôle du médiateur est d’aider à négocier une résolution du Litige. Le médiateur ne peut pas prendre de décision contraignante à l’égard d’une partie au Litige, sauf si cette dernière y consent par écrit. Sauf accord entre le médiateur et les parties, la médiation doit avoir lieu dans les 21 jours suivant la demande de médiation formu- lée dans la clause 22.3. Les parties doivent assister à la médiation et agir de bonne foi pour tenter réellement de résoudre le Litige.

22.6 Frais

Chaque partie à un Litige doit payer ses propres frais pour se conformer à cette clause 22. Les parties au Litige doivent payer à parts égales les coûts de tout mé- diateur.

22.7 Processus de résiliation

Une partie à un Litige peut mettre fin à la procédure de règlement des différends en adressant une notification à chacune des autres parties après s’être conformée aux clauses 22.1 à 22.5. Violation de la présente clause

Si une partie à un Litige enfreint l’une des clauses 22.1 à 22.7, l’autre partie n’est pas tenue de respecter les clauses relatives au Litige.

22.8 Poursuite des obligations

(a) Malgré l’existence d’un Litige, les parties doivent continuer à exécuter leurs obligations en vertu du présent Contrat, à moins qu’une instruction ne soit émise conformément à la clause 22.8(b).

(b) Si le PROE le lui demande et le lui notifie par écrit, le Fournisseur doit cesser d’exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat et qui sont spécifiées dans la notification du PROE, jusqu’à ce que le PROE émette un nouvel avis écrit au Fournisseur lui enjoignant de reprendre l’exécution de ces obligations.

23.1 Résiliation et réduction pour convenance

(a) Le PROE peut, à tout moment, par notification, résilier le présent Contrat ou réduire le périmètre des Services.

(b) À réception d’une notification de résiliation ou de réduction, le Fournisseur doit :

(i) cesser les travaux comme spécifié dans la notification ;

(ii) prendre toutes les mesures disponibles pour minimiser les pertes résul- tant de cette résiliation et pour protéger le Matériel du PROE et le Maté- riel du Contrat ; et

(iii) poursuivre les travaux sur toute partie des Services non affectée par la notification.

(c) Si le présent Contrat est résilié en vertu de la présente clause 23.1, la respon- sabilité du PROE est engagée uniquement pour :

(i) les paiements au titre de la clause 11 pour les Services rendus avant la date de prise d’effet de la résiliation ; et

(ii) les coûts raisonnables engagés par le Fournisseur et directement impu- tables à la résiliation.

(d) Si le périmètre des Services est réduit, l’obligation du PROE de payer les Ho- noraires ou de fournir le Matériel du PROE diminue en fonction de la réduc- tion des Services.

(e) Le PROE n’est pas tenu de verser une indemnité au titre de la

clause 23.1 (c)(ii) d’un montant qui, en sus des sommes payées ou dues, ou devenant dues, au Fournisseur en vertu du présent Contrat, dépasserait le montant total des Honoraires dus au titre du présent Contrat.

(f) Le Fournisseur n’a pas droit à une compensation pour la perte de bénéfices potentiels.

23.2 Résiliation par le PROE pour manquement

(a) Sans limiter les autres droits ou recours dont le PROE peut disposer à l’en- contre du Fournisseur dans le cadre du présent Contrat, le PROE peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat en notifiant le Fournisseur dans les cas suivants :

(i) Le Fournisseur enfreint une disposition substantielle du présent Contrat lorsque cette infraction n’est pas susceptible de réparation ;

(ii) le Fournisseur enfreint une disposition du présent Contrat et n’y remé- die pas dans les 14 jours (ou dans tout autre délai spécifié dans la noti- fication) suivant la réception de la notification l’enjoignant de le faire ;

xxxxxxx de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du pré- sent Contrat ;

(iv) tout ou partie des Services ne satisfont pas aux critères de performance à deux reprises ou plus, conformément à la clause 7; ou

(v) un événement visé à la clause 23.2(b) se produit pour le Fournisseur.

(b) Le Fournisseur doit informer immédiatement le PROE si :

(i) le Fournisseur n’est plus en mesure de payer ses dettes à leur échéance ;

(ii) le Fournisseur, personne morale, entre en liquidation ou un liquidateur ou un administrateur lui est désigné; ou

(iii) le Fournisseur, personne physique, est déclaré en faillite ou cède ses biens au profit de ses créanciers.

23.3 Manquement potentiel

(a) Aux fins de la présente clause Manquement potentiel signifie tout événe- ment, toute chose ou circonstance qui ne relève pas du champ d’application de la clause 20 et qui est susceptible :

(i) d’entraîner un retard dans le respect de toute exigence relative à l’exé- cution des Services ;

(ii) de se solder par l’impossibilité pour le Fournisseur d’atteindre une étape clé ; ou

(iii) de donner lieu à un droit de résiliation en vertu de la clause 23.2 avec xxxxxxx ou écoulement du temps.

(b) Le Fournisseur doit avertir le PROE dès qu’il prend connaissance d’un Man- quement potentiel et doit inclure les informations suivantes, selon un modèle sensiblement similaire à celui fourni par le PROE (le cas échéant), dans sa notification :

(i) la nature et la raison du Manquement potentiel ;

(ii) la manière dont le Fournisseur propose de remédier au Manquement potentiel ;

(iii) la date à laquelle le Fournisseur propose de remédier au Manquement potentiel ; et

(iv) tout impact attendu du Manquement potentiel sur la fourniture des Ser- vices.

(c) Si le PROE n’est pas satisfait des actions proposées par le Fournisseur pour rectifier le Manquement potentiel, le PROE, agissant raisonnablement, peut, par notification écrite au Fournisseur, demander au Fournisseur de suspendre immédiatement les Services (en totalité ou en partie) et/ou de résilier le pré- sent Contrat dans son intégralité.

ne :

(i) décharge le Fournisseur de ses obligations ou responsabilités, ou ne les modifie ou affecte, que ce soit en vertu du présent Contrat ou d’autres dispositions légales ; ou

(ii) porte atteinte aux droits du PROE à l’encontre du Fournisseur, que ce soit en vertu du présent Contrat ou d’autres dispositions légales.

23.4 Après la résiliation

À la résiliation du présent Contrat, le Fournisseur doit :

(a) cesser le travail sur les Services ;

(b) traiter le Matériel du Contrat conformément à la clause 10.7 ; et

(c) traiter le matériel du PROE, les données du PROE et les informations confi- dentielles du PROE selon les instructions raisonnables du PROE.

24. Survivance

Les clauses suivantes survivent à la résiliation et à l’expiration du présent Contrat :

(a) clause 5.6 (Sous-traitance) ;

(b) clause 5.7 (Santé et sécurité au travail) ;

(d) clause 12 (Indemnisation et décharge) ;

(e) clause 13 (Assurance) ;

(f) clause 14 (Confidentialité et protection de la vie privée) ;

(g) clause 15 (Protection des Données à caractère personnel) ;

(h) clause 17 (Sécurité) ;

(i) clause 18 (Livres et registres) ;

(j) clause 19 (Audit et accès) ;

(k) clause 23.4 (Après la résiliation) ; et

25. Notifications et autres communications

25.1 Remise des notifications

(a) Une partie remettant une notification en vertu du présent Contrat doit le faire en anglais et par écrit ou par communication électronique :

(i) adressée au référent de l’autre partie à l’adresse de l’autre partie, telle que modifiée par toute notification ; et

ou par communication électronique à cette adresse.

(b) Les adresses des parties sont indiquées au point 15 des Précisions relatives au Contrat.

26. Dispositions diverses

26.1 Propriété du Contrat

Tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle contenus dans le présent Contrat restent la propriété du PROE.

26.2 Modification du présent Contrat

Le présent Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé par chaque partie.

26.3 Cession et novation

Une partie peut céder ses droits ou procéder à une novation de ses droits et obliga- tions en vertu du présent Contrat uniquement avec le consentement écrit préalable de l’autre partie.

26.4 Frais

Chaque partie doit payer ses propres frais de négociation, de préparation et d’exé- cution du présent Contrat.

26.5 Intégralité de l’Accord

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui con- cerne son objet et remplace tous les accords ou arrangements antérieurs entre les parties relatifs à son objet.

26.6 Divisibilité

Une condition ou une partie d’une condition du présent Contrat qui est illégal ou inapplicable peut être supprimé du présent Contrat et les autres conditions ou par- ties des conditions du présent Contrat restent en vigueur.

26.7 Renonciation

La renonciation à toute disposition ou à tout droit en vertu du présent Contrat :

(a) doit être sous forme d’écrit signé par la partie qui a droit au bénéfice de cette disposition ou de ce droit ; et

(b) n’est effective que dans la mesure prévue par la renonciation écrite.

26.8 Relation

(a) Les parties ne doivent pas se présenter, et doivent s’assurer que leur person- nel ne se présente pas, comme étant un cadre, un employé, un partenaire ou un agent de l’autre partie, ou comme étant habilité à engager ou représenter l’autre partie.

(b) Le présent Contrat ne crée pas de relation d’emploi, d’agence ou de partena- riat entre les parties.

(a) Le Fournisseur doit, avant de faire une annonce publique relative au présent Contrat ou toute transaction envisagée par celui-ci, obtenir l’accord du PROE pour cette annonce, sauf si la législation ou un organisme de réglementation l’exige.

(b) Pour éviter toute ambiguïté, le PROE n’a pas besoin du consentement du Fournisseur pour faire l’annonce.

26.10 Exigences spécifiques du Donateur de fonds

Un Donateur peut de temps à autre spécifier que le PROE applique certaines me- sures restrictives aux dispositions relatives à la fourniture des Services, y compris des mesures susceptibles de restreindre la capacité du PROE à conclure un accord contraignant avec certains Fournisseurs potentiels. Dans les cas prévus au point 9 de l’Annexe 1, les mesures restrictives suivantes s’appliquent au présent Contrat :

(a) Circonstances dans lesquelles l’Union européenne (UE) est donatrice

(i) Les entités désignées par l’UE comme faisant l’objet de mesures res- trictives dans les listes fournies à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxx.xx

(« Mesures restrictives de l’UE ») ne peuvent pas être engagées par le PROE dans le cadre de projets financés par l’Union européenne.

(ii) Si le PROE vient à apprendre que le Fournisseur entre dans le champ d’application des mesures restrictives de l’UE, le PROE résiliera immé- diatement le Contrat conformément à la clause 23.1(a).

(iii) Lorsque la résiliation du Contrat est requise en vertu du point (ii) ci-des- sus, seules les dispositions de la clause 23.1(b)(i) et (ii) resteront en vi- gueur. Toutes les autres dispositions de la clause 23.1(b)(iii) et des clauses 23.1(c) à (e) ne s’appliqueront plus.

(iv) Si le Fournisseur avait connaissance de la désignation selon les me- sures restrictives de l’UE, le PROE se réserve le droit de récupérer toutes les sommes versées au Fournisseur dans le cadre du périmètre des travaux.

(b) Circonstances lorsque le financement a été fourni par le Green Climate Fund

(Fonds vert pour le climat)

(i) Le Fournisseur veillera à respecter :

A. la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les exigences « Connaissance du client » et d’autres contrôles similaires pour s’assurer que le Four- nisseur respecte les meilleures normes et pratiques fiduciaires in- ternationales relatives à la fourniture des Services ; et

B. les lois anti-corruption de Samoa et toute autre loi pertinente, et il ne doit pas, directement ou indirectement, payer, offrir, donner, promettre de payer ou autoriser le paiement, ou solliciter, recevoir

de valeur à ou de la part de quiconque afin d’obtenir, d’influencer ou de récompenser tout avantage inapproprié.

26.11 Droit applicable et juridiction

Le présent Contrat est régi par la législation de l’État indépendant de Samoa.

26.12 Privilèges et immunités

Rien dans ou en rapport avec le présent Contrat ne peut être considéré comme une renonciation, expresse ou implicite, à tout privilège et toute immunité du PROE.

Poin t n°	Description	Référence de la clause	Informations
1.	Informations sur le PROE	1.1	Programme régional océanien de l’environnement (PROE)
2.	Représentant du PROE	1.1	Nom : [insérer les informations] Poste : [insérer les informations] Téléphone : [insérer les informations] Courriel : [insérer les informations]
3.	Informations sur le Fournisseur	1.1	[Insérer le nom du fournisseur]
4.	Représentant du Fournisseur	1.1	Nom : [insérer les informations] Poste : [insérer les informations] Téléphone : [insérer les informations] Courriel : [insérer les informations]
5.	Date d’entrée en vigueur	1.1 et 3	La date de signature du présent Contrat par la dernière partie. [OU - remplacer le texte ci-dessus par une date spéci- fique, par exemple jj/mm/aa, si nécessaire]
6.	Date de fin	1.1 et 3	[Insérer la Date de fin]
7.	Période d’option	1.1 et 3.2	[si aucune Période d’option n’est proposée, suppri- mer tout le texte de ce champ et le remplacer par « Néant »] [Option 1] Une période d’une durée de [insérer le nombre] mois. [Option 2] Une autre période d’une durée de [insérer le nombre] mois.
8.	Xxxxxx et lignes directrices	5.1(c)	[Insérer les détails de toute norme ou ligne directrice applicable, sinon insérer « Sans objet »]

Poin t n°

Description

Référence de la clause

Informations

Exigences du PROE

5.1(e)

(a) Politique de protection de l’enfance

i. Le Fournisseur doit respecter ses obligations, le cas échéant, en vertu de la Politique de protec- tion de l’enfance du PROE. Le PROE veillera à ce que le Fournisseur ait accès à cette politique avant l’exécution du Contrat, et le Fournisseur pourra demander au PROE des informations sur l’application ou la mise à jour de cette politique à tout moment pendant la Période du Contrat.

ii. Si le Fournisseur ne respecte pas cette politique au cours de la Période du Contrat, il doit en in- former le PROE.

(b) Politique de genre

i. Le Fournisseur doit respecter ses obligations, le cas échéant, en vertu de la Politique de genre du PROE. Le PROE veillera à ce que le Fournisseur ait accès à cette politique avant l’exécution du Contrat, et le Fournisseur pourra demander au PROE des informations sur l’application ou la mise à jour de cette poli- tique à tout moment pendant la Période du Contrat.

ii. Si le Fournisseur ne respecte pas cette poli- tique au cours de la Période du Contrat, il doit en informer le PROE.

i. Le Fournisseur doit respecter les obligations qui lui incombent, le cas échéant, dans le cadre du système de gestion des mesures de protec- tion environnementales et sociales du PROE. Le PROE veillera à ce que le Fournisseur ait accès à cette politique avant l’exécution du Contrat, et le Fournisseur pourra demander au PROE des informations sur l’application ou la mise à jour de cette politique à tout moment pendant la Période du Contrat.

Poin t n°	Description	Référence de la clause	Informations
			ii. Si le Fournisseur ne respecte pas cette poli- tique au cours de la Période du Contrat, il doit en informer le PROE. d) Prévention de la fraude et protection des dénon- ciateurs i. Le Fournisseur doit respecter ses obligations, le cas échéant, en vertu de la Politique en matière de prévention de la fraude et de protection des dénonciateurs du PROE. Le PROE veillera à ce que le Fournisseur ait accès à cette politique avant l’exécution du Contrat, et le Fournisseur pourra demander au PROE des informations sur l’application ou la mise à jour de cette poli- tique à tout moment pendant la Période du Con- trat. ii. Si le Fournisseur ne respecte pas cette politique au cours de la Période du Contrat, il doit en in- former le PROE.
10.	Sous-traitants	5.6	[Insérer les noms des éventuels sous-traitants. Sinon, insérer « Sans objet »]
11.	Personnel spécifié	8	[Insérer les noms et les fonctions du Personnel spéci- fié. Sinon, insérer « Sans objet »]
12.	Matériel du PROE	1.1 et 9	[Insérer le Matériel spécifique à remettre au Four- nisseur par le PROE (le cas échéant) et toute restric- tion sur l’utilisation dudit Matériel. Sinon, insérer « Sans objet ».]
13.	Assurance	13.1	À partir de la Date d’entrée en vigueur et pour les pé- riodes spécifiées dans la clause 13 : (a) dans la mesure où la loi l’exige, une assurance contre les accidents du travail pour couvrir la responsabilité du Fournisseur en cas de perte ou de réclamation d’une personne employée ou en- gagée d’une autre manière, ou considérée comme employée ou engagée d’une autre

Poin t n°	Description	Référence de la clause	Informations
			manière, par le Fournisseur dans le cadre des Services ; (b) une assurance responsabilité civile couvrant la responsabilité légale (y compris la responsabi- lité assumée en vertu d’un contrat) en cas de perte ou de dommage matériel ou de blessure ou de décès de personnes résultant de l’exécution des Services ou en rapport avec ceux-ci, pour un montant assuré de 10 millions de dollars. (c) soit une assurance responsabilité civile profes- sionnelle ou une assurance erreurs et omissions pour un montant assuré de 10 millions de dol- lars.
14.	Information con- fidentielle	1.1 et 14	Informations confidentielles du PROE : [insérer les éléments pertinents] Informations confidentielles du Fournisseur : [insérer les éléments pertinents]
15.	Adresse pour les notifications	25.1	PROE : Nom : [insérer les informations] Poste : [insérer les informations] Programme régional océanien de l’environnement Adresse physique : Avele Road, Apia, Samoa Courriel : [Insérer l’adresse électronique] Fournisseur : Nom : [insérer les informations] Poste : [insérer les informations] [Insérer le nom de l’organisation] Adresse postale : [Insérer l’adresse postale] Adresse physique : [Insérer l’adresse physique] Courriel : [Insérer le courriel]

Annexe 2 – Cahier des charges

1. Introduction

1.1 PROE

(a) Le Programme régional océanien de l’environnement (PROE) est une organi- sation créée par les gouvernements et les administrations du Pacifique afin de protéger et de gérer l’environnement et les ressources naturelles de la ré- gion.

(b) Son siège est situé à Apia (Samoa) et compte plus de 100 employés. Le PROE a des bureaux aux Fidji, dans la République des Îles Xxxxxxxx et au Vanuatu, ainsi que des agents en poste dans les Îles Salomon.

(c) La création du PROE en 1993 a envoyé un signal clair à la communauté in- ternationale : les gouvernements et les administrations des îles du Pacifique sont fermement engagés à mieux gérer l’environnement dans le cadre du dé- veloppement durable.

(d) L’orientation stratégique du PROE est clairement définie dans le Plan straté- gique 2017-2026 du PROE. Le Plan définit le mandat, la vision et les pro- grammes de l’organisation et met fortement l’accent sur la prestation efficace de services aux pays et territoires membres du PROE.

1.2 Mandat du PROE et Objectifs régionaux

(a) Le PROE a pour mission de promouvoir la coopération dans la région du Pa- cifique et de prêter assistance aux pays et territoires des îles du Pacifique en vue de protéger et d’améliorer l’environnement, ainsi que de parvenir à un dé- veloppement durable pour les générations présentes et futures.

(b) Les Objectifs régionaux du PROE sont les suivants :

▪ Objectif régional 1 : Les populations du Pacifique bénéficient d’une meilleure résilience face au changement climatique.

▪ Objectif régional 2 : Les populations du Pacifique bénéficient d’écosys- tèmes insulaires et océaniques sains et résilients.

▪ Objectif régional 3 : Les populations du Pacifique bénéficient d’une meilleure gestion des déchets et d’une meilleure maîtrise de la pollution.

▪ Objectif régional 4 : Les populations du Pacifique et leur environne- ment bénéficient d’un engagement en faveur de la gouvernance envi- ronnementale et de meilleures pratiques en la matière.

(c) Le PROE aborde les défis environnementaux auxquels le Pacifique est con- fronté en s’appuyant sur quatre Valeurs simples. Ces Valeurs guident tous les aspects de notre travail :

▪ Nous valorisons l’Environnement.

▪ Nous valorisons les Populations.

▪ Nous valorisons la prestation de services ciblée et de haute qualité.

▪ Nous valorisons l’intégrité.

2. Périmètre du projet

2.1 [Insérer le titre du projet/programme principal] Contexte et objectifs

(a) [Fournir un aperçu du projet porteur de l’action / l’activité pour laquelle ces Services sont requis]

(b) [Quels sont les principaux buts, objectifs et / ou résultats du projet ?]

3. Services (clauses 1.1 et 5)

3.1 Services à fournir dans le cadre du présent Contrat

(a) Note : cette section peut être structurée de manière à refléter les exi- gences du projet en matière de prestation de services, mais elle doit faire apparaître les exigences initiales du Service telles qu’elles sont dé- crites dans l’appel à la concurrence. NE PAS insérer ici les détails de la prestation de Services proposés par le Fournisseur retenu dans sa ré- ponse à l’appel à la concurrence] ;

(b) [insérer la description des Services] ;

(d) Dans le cadre de la prestation des Services, le Fournisseur doit :

(i) [insérer les exigences spécifiques du Projet ou les attentes en ma- tière de prestation de Services - par exemple, les exigences mini- males pour le personnel du Fournisseur, les tâches clés, les at- tentes ou les priorités du Projet, les obstacles/limites connus et les délais du Projet].

(ii) [insérer les exigences spécifiques du Projet ou les attentes en ma- tière de prestation de Services].

4. Livrables (clause 1.1)

N°	Description du Livrable / Étape clé	Contact pour la li- vraison	Lieu de livraison / Courriel	Date d’échéance
1.

N°	Description du Livrable / Étape clé	Contact pour la li- vraison	Lieu de livraison / Courriel	Date d’échéance
2.
3.
4.
5.	[insérer ou supprimer des lignes si nécessaire]

5. Critères de performance (clauses 1.1 et 7)

N°	Service/Livrable	Critères de performance	Date d’évalua- tion
2.
2.
3.
4.
5.	[insérer ou supprimer des lignes si nécessaire]

6. Réunions de suivi (clause 6.1)

6.1 Le Fournisseur est tenu d’assister aux réunions suivantes :

Type de réunion	Représentants requis	Fréquence	Téléconférence / Site




[insérer ou supprimer des lignes si néces- saire]

7. Établissement de rapports (clause 6.2)

7.1 Pendant la durée du présent Contrat, le Fournisseur doit remettre au PROE les rapports indiqués dans le tableau ci-après :

Type de rapport et contenu	Description			Date d’échéance
		[Veillez à indiquer ici si l’un des rapports de cette section figure également à l’Étape clé dans le tableau ci-dessus – par exemple, vous pourriez indiquer « La soumission de ce rapport et son acceptation par le PROE

Type de rapport et contenu	Description	Date d’échéance
	correspondent à l’Étape clé n° 2 du Con- trat »]



[insérer ou supprimer des lignes si nécessaire]

8. Installations et assistance proposées par le PROE

8.1 [si le PROE ne fournit pas de soutien ou d’assistance directe au Fournisseur, sup- primer ce texte et insérer « Néant »] Le PROE fournira les installations et l’assistance suivantes pour aider le Fournisseur à prêter les services suivants :

(a) Logistique – [par exemple, aide à l’obtention d’autorisations d’entrée sur le territoire, confirmation de l’hébergement, des sites de travail et des installations connexes] ;

(b) Documentation – [par exemple, le PROE fournira les Matériels pertinents du projet pour le contexte, les données explicatives ou les rapports pré- cédents] ;

(c) Installations – [par exemple, si le Fournisseur est susceptible de travail- ler dans les bureaux centraux ou régionaux du PROE, voir si une salle et une assistance informatique seront fournies] ;

(d) [insérer toute autre assistance que le PROE apportera au Fournisseur]

9. Non spécifié

9.1 [insérer de nouveaux titres/sections conformes au cahier des charges initial/aux exigences publiées dans le cadre de l’appel à concurrence - ou - supprimer cette section].

Annexe 3 – Paiement

1. Valeur maximale du Contrat

1.1 La valeur maximale du Contrat, toutes taxes et tous frais compris, ne dépassera pas [insérer la valeur maximale, y compris tous les frais et dépenses - le cas échéant] USD, comme indiqué ci-après.

2. Honoraires fixes (incluant tous les frais, clause 11)

2.1 Le Fournisseur facturera au PROE les honoraires fixes suivants au titre des Ser- vices : [conserver si les modalités de paiement des Services sont basées sur des honoraires fixes. Si les modalités de paiement sont basées sur des Tarifs journaliers ou horaires, supprimer cette section sur les Honoraires fixes]

Type	Montants	Unités	Total
Honoraires (fixes)
Autres frais (le cas échéant)
	TOTAL

3. Paiements intermédiaires

3.1 Les acomptes des honoraires fixes (taxes et frais compris) seront effectués comme suit : [conserver si les modalités de paiement des Services sont ba- sées sur des honoraires fixes. Si les modalités de paiement sont basées sur des Tarifs journaliers ou horaires, supprimer cette section sur les Paie- ments intermédiaires]

Date de l’Étape clé	Étape clé/Livrable	Paiement inter- médiaire


TOTAL

4. Taux horaires (clause 11)

4.1 Le Fournisseur facturera au PROE les Services mensuellement à terme échu sur la base des taux horaires suivants : [retenir si les modalités de paiement des Services doivent être basées sur des taux horaires convenus. Si les modalités de paiement sont basées sur des Tarifs journaliers ou des Hono- raires fixes, supprimer cette section sur les Tarifs horaires]

4.2

Personnel

Taux horaire (USD)

Unités

Nombre maximal d’heures ou

Montants

			de jours de travail par jour


Sous-total
TOTAL

5. Tarifs journaliers (clause 11)

5.1 Le Fournisseur facturera au PROE les Services mensuellement à terme échu sur la base des Tarifs journaliers suivants : [retenir si les modalités de paie- ment des Services doivent être basées sur des Tarifs journaliers conve- nus. Si les modalités de paiement sont basées sur des Tarifs horaires ou des Honoraires fixes, supprimer cette section sur les Tarifs journaliers]

Personnel	Tarif journalier (USD)	Unités	Montants


Sous-total
TOTAL

6. Dépenses (clause 11.5)

[Option 1 - conserver ou supprimer selon les besoins]

(a) Aucune indemnité ou dépense n’est due au Fournisseur.

[Option 2 - conserver ou supprimer selon les besoins]

(b) Sous réserve du point 6(c) ci-après, le PROE ne prend pas en charge les frais de déplacement, d’hébergement ou autres dépenses, à moins qu’ils n’aient été préalablement approuvés par écrit par le PROE.

(c) Le Fournisseur sera remboursé des frais réels de voyage et d’hébergement s’ils ont été approuvés au préalable par écrit par le PROE. Le Fournisseur doit présenter une facture pour ces dépenses et le PROE le remboursera conformément aux procédures de facturation énoncées dans la présente An- nexe.

7. Obligations en matière de facturation (clause 11.2)

(a) Les factures doivent contenir les informations suivantes :

(i) le détail du temps passé par chaque personne, y compris le Personnel spécifié, sur les Services pour la période à laquelle la facture se

rapporte, ainsi qu’un document détaillant la manière dont les Dates d’étapes clés ont été respectées ;

(ii) le numéro de contrat ;

(iii) la période couverte par la facture ;

(iv) le titre et la description des Services ;

(v) le montant des indemnités ou des dépenses à rembourser conformé- ment au point 6 de la présente Annexe 3, ainsi que tout document justi- ficatif requis ; et

(vi) toute autre information, sur demande raisonnable du PROE.

(b) Les factures doivent être envoyées à :

[Insérer la fonction et le nom du représentant du PROE]

[Insérer les informations relatives au Programme / Section / Projet] Programme régional océanien de l’environnement

P.O. Box 240, Apia, SAMOA

8. Coordonnées bancaires du Fournisseur

(a) Le Fournisseur fournit à l’Acheteur les informations bancaires nécessaires pour effectuer les paiements :

Titulaire du compte :
Numéro de compte :
Nom de la banque :
Guichet bancaire :
Adresse et pays :
Code Swift :

Page de signature

SIGNÉ le présent Contrat

SIGNÉ pour et au nom du Programme ré- gional océanien de l’environnement

Sefanaia Nawadra

Directeur général du PROE

Date

SIGNÉ au nom et pour le compte de

[Nom du fournisseur]

[Nom du représentant autorisé] (en carac- tères d’imprimerie)

[Poste occupé]

Date

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Contrat de prestation de services

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