Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
CONTRAT DE SEJOUR DE
L’EHPAD
« Les Chanterelles »
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
« Les Chanterelles »
6 Rue De Lattre de Tassigny 05200 - EMBRUN
Tél : 00 00 00 00 00 Fax : 00 00 00 00 00 MAIL : xxxxxxx.xxxxxxxxxxxx@xx-xxxxxx.xx
CENTRE HOSPITALIER D’EMBRUN
0 Xxx Xxxxxx xx Xxxxx Xxxxx
00000 XXXXXX
TEL : 00 00 00 00 00 FAX : 00 00 00 00 00 MAIL : xxx.xxxxxxxxx@xx-xxxxxx.xx
Contrat de séjour – Version Février 2019 1
CONTRAT DE SEJOUR
Le contrat de séjour formalise la relation entre la personne accueillie et l’établissement. Il définit les objectifs et la nature de la prise en charge de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement.
Ce contrat est élaboré sur la base des lois et règlements en vigueur ainsi que des recommandations souhaitées par les instances nationales de consultation.
La signature de ce contrat engage les résidents au respect du Règlement de Fonctionnement. Le présent contrat de séjour est conclu entre les parties suivantes ainsi nommées :
D’une part :
- L’EHPAD « Les Chanterelles », situé 0 xxx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxx à Embrun et représenté par son Directeur, Monsieur LE BRAS Yann.
Et d’autre part :
Monsieur ou Madame…………………………………Prénoms : …………………………
Nom de jeune fille :……………………………………………..…………………………
Né (e) le ……………………………….à …………………………………………….
Nationalité : …………………………..
Dont l’adresse antérieure est…………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………….. Dénommé(e) le (la) résident(e) :
ou son représentant légal (tutelle ou curatelle) : ou sa personne de confiance :
Lien de parenté :
Adresse et téléphone :
Il est convenu entre les contractants les points suivants :
ARTICLE 1 : DE LA DUREE DU SEJOUR
Le présent contrat est signé pour une durée
- Indéterminée, à compter du :
- Déterminée de ……………(Nombre de jours), du…………………..au…………...
A la demande du résident, dans le cadre d’une période d’essai ou d’une demande d’hébergement temporaire.
Quelle que soit la durée du contrat, les clauses qui suivent s’appliquent aux contractants sauf dans le cas d’une mention spécifique clairement exprimée.
Au terme de l’hébergement temporaire, s’il était renouvelé, et au-delà de six mois, ce contrat deviendrait obligatoirement un contrat à durée indéterminée.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ADMISSION
Peut être admis à l’EHPAD « Les Chanterelles » :
- toute personne de plus de 60 ans,
- toute personne de moins de 60 ans qui bénéficie d’une dérogation d’âge accordée par les autorités compétentes.
Toute personne est ensuite évaluée avec la grille AGGIR qui détermine son niveau de dépendance.
L’admission est prononcée par la direction après une commission d’admission et avis du médecin coordonnateur en fonction des capacités de prise en charge de l’établissement et de l’état clinique de la personne âgée.
La décision d’admission est prise par le Directeur de l’EHPAD «Les Chanterelles» après consultation et avis médical, ainsi qu’après un entretien avec le résident et sa famille.
Le résident devra fournir les pièces suivantes avant son admission
- Photocopie de la carte d’identité recto-verso ou du passeport
- Photocopie de toutes les pages du ou des livrets de famille
- Extrait de naissance avec les mentions marginales
- Photocopie de l’attestation d’ouverture des droits à la sécurité sociale
- Photocopie de la carte mutuelle
- Photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile
- Justificatif des revenus :
- Déclaration pré-remplie,
- Avis des pensions,
- Avis d’imposition ou de non-imposition
- Photocopie du jugement de tutelle ou de curatelle (s’il y a lieu)
- Photocopie du contrat d’obsèques (s’il y a lieu)
- Photocopie de la notification en cours de l’APA à domicile ou en établissement (s’il y a lieu)
- Photocopie de la notification de l’aide au logement (s’il y a lieu)
- Photocopie de la notification en cours de l’aide sociale en établissement (s’il y a lieu)
- 2 photographies d’identité
- Acte de cautionnement solidaire
- Complément d’information administrative
- Contrat de séjour signé
- Règlement de fonctionnement (A conserver)
- Livret d’accueil (A conserver)
- RIB
- Chèque de caution
- Transmission des résultats d’analyses médicales des résidents (uniquement pour l’EHPAD « Les Chanterelles »
Pour les résidents ayant sollicité l’Aide Sociale :
• Signature de la liasse de placements dans un établissement hospitalier des bénéficiaires de l’aide sociale aux personnes âgées
• Photocopie des pensions ou retraites.
• Signature de demande de reversement des revenus des personnes âgées.
Ces documents doivent être remis au secrétariat le jour de l’inscription sur la liste d’attente.
Le dossier doit être complet.
L’inventaire des effets personnels figure en annexe 1.
Les vêtements doivent être identifiés au nom de la personne dès l’entrée avec une étiquette tissu cousue.
Un état des lieux contradictoire de la chambre sera fait à l’entrée et à la sortie du résident (annexe 1 bis).
ARTICLE 3 : LES REFERENTS
Conformément au Règlement de Fonctionnement :
- le référent institutionnel :
Son rôle est de faciliter les rapports entre le résident et l’institution. Il pourra également aider celui-ci dans ses démarches, et plus particulièrement lors de son entrée.
- la personne de confiance :
Son rôle est d’assurer la circulation de l’information entre l’EHPAD « Les Chanterelles » et les autres membres de la famille.
Il sera l’interlocuteur privilégié de l’institution pour toutes les décisions permettant d’améliorer la qualité de la prise en charge du résident.
ARTICLE 4 : LA PERSONNE DE CONFIANCE
Toute personne peut en vertu de la loi du 4 mars 2002 désigner une personne de confiance qui sera aussi bien un proche qu’un médecin (les personnes sous tutelle ne sont pas admises à effectuer cette procédure).
Cette personne de confiance sera chargée d’accompagner et d’assister le résident dans ses décisions quand celui-ci est en état d’exprimer sa volonté. Hors ce cas, la personne de confiance se substitue au résident dans la prise de décision le concernant après avoir consulté les proches de celui-ci.
Cette désignation se fait par écrit et doit être faite lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé (Art. L.1111-6 du Code de la santé publique).
Formulaire de désignation de la personne de confiance en annexe n° 2
ARTICLE 5 : LES PERSONNES QUALIFIEES
Selon la législation en vigueur, toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Liste des personnes qualifiées en annexe 3.
ARTICLE 6 : LE MEDECIN TRAITANT
A l’entrée à l’EHPAD des Chanterelles le résident continue de bénéficier de la prise en charge par son médecin traitant.
ARTICLE 7 : LES PRESTATIONS PROPOSEES
L’EHPAD « Les Chanterelles » offre un ensemble de prestations minimales relatives à l’hébergement qui est dit « socle de prestations ». La liste du socle de prestation se trouve en annexe 4.
Hors socle de prestations, l’EHPAD Les Chanterelles offre les prestations suivantes sans facturation complémentaire :
- Entretien du linge personnel des résidents,
- Balnéothérapie-hydrothérapie.
Les tarifs et prestations sont affichés à l’entrée de l’établissement dans les espaces habituels réservés aux transmissions d’informations destinées aux résidents et aux familles.
L’assurance maladie informe les résidents que pour tout achat de médicaments en pharmacie de ville, il est impératif que le résident s’adresse en premier lieu à l’Infirmière de l’EHPAD. En effet, les médicaments sont pris en charge par l’établissement et sont fournis par la pharmacie à usage intérieur de l’établissement.
ARTICLE 8 : PROJET DE VIE INDIVIDUALISE / AVENANT AU CONTRAT DE SEJOUR
Au cours du séjour du résident, un Projet de Vie Individualisé en lien avec les attentes et les capacités restantes de ce dernier, sera élaboré par l’Equipe pluri-professionnelle, ce document présenté au résident et/ou son représentant légal, signé et annexé au Contrat de Séjour, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : ASSURANCE
L’Etablissement a souscrit un contrat de groupe en responsabilité civile.
Dans le cadre de sa présence en institution, le résident devra souscrire sa propre assurance responsabilité civile.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
L’EHPAD est dégagé de toute responsabilité pour tout dommage que pourrait occasionner le résident, soit à lui-même, soit à un tiers, résident ou non-résident, à la suite de fugue, imprudence, maladresse, accident, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’établissement.
ARTICLE 11 : LA FACTURATION DES PRESTATIONS
♦ Le tarif d’hébergement est facturé mensuellement selon le prix arrêté par le Président du Conseil Départemental. Pour les personnes demandant l’aide sociale, la facture sera envoyée dès réception de la notification de décision.
En fonction de vos revenus et de votre groupe de dépendance, vous pouvez demander le versement de l’APA.
♦ En cas d’absence pour hospitalisation ou pour convenances personnelles (vacances par exemple) la réglementation prévoit un tarif journalier d’hébergement minoré qui est appelé tarif en cas d’absence.
La réglementation fixe ce tarif journalier afférent à l’hébergement en cas d’absence de plus de 72 heures.
Par délibération en date du 18 avril 2002, le Conseil d’Administration, sur proposition du Conseil de Vie Sociale, a décidé d’appliquer un seul tarif de réservation égal au tarif d’hébergement diminué du forfait journalier hospitalier et ce à compter du premier jour d’absence.
Tableau en annexe 5 « Conditions particulières de facturation et tarifs » : (NB : cette annexe est modifiée chaque année)
♦ Pour les bénéficiaires de l’aide sociale :
« En cas d’absence pour convenance personnelle, durant une période de 35 jours dans l’année civile, le bénéficiaire continue à reverser à l’établissement ses ressources et conserve son argent de poche. A compter du 36ème jour d’absence pour convenance personnelle, dans l’année civile, l’admission à l’aide sociale est suspendue. L’usager conserve, dès lors, l’intégralité de ses ressources, afin de s’acquitter de la facturation de l’hébergement. L’admission à l’aide sociale est rétablie dès son retour en établissement. »
♦ Les différents tarifs sont susceptibles d’être modifiés après délibération du Conseil de Surveillance. Ils s’appliqueront automatiquement aux signatures de ce contrat dès leur approbation par les autorités tarifaires. L’information des personnes concernées se fera par voie d’affichage.
En fonction de vos revenus, il est possible de demander le versement de l’Allocation Logement.
♦ Le tarif de soins est versé directement à l’établissement par la Sécurité Sociale.
♦ Dépôt d’une caution de 30 jours.
Une caution correspondant à 30 jours du montant de l’hébergement en vigueur est demandée à l’admission, elle est restituée à la fin du séjour après paiement de toutes les charges et prestations lui incombant.
ARTICLE 12 : LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le Conseil de Surveillance est le même que celui du Centre Hospitalier d’Embrun.
A ce jour, le Président du Conseil de Surveillance est le Maire d’Embrun ou son représentant.
Les représentants des usagers ainsi que le représentant des EHPAD au sein de ce conseil sont indiqués en annexe 6.
Si vous souhaitez les contacter, il est possible de demander leurs coordonnées au secrétariat.
ARTICLE 13 : LE CONSEIL DE VIE SOCIALE.
Le Conseil de Vie Sociale est le lieu d’expression des résidents et des familles sur la vie de l’institution.
Il se réunit au moins trois fois par an et est composé de membres ayant voix délibératives et consultatives.
Le Directeur fixe comme suit la composition du Conseil de vie sociale arrêtée à 8 membres : Liste nominative en annexe 6.
ARTICLE 14 : MESURES INDIVIDUELLES RELATIVES A LA LIBERTE D’ALLER ET VENIR DU RESIDENT
Conformément à la réglementation, après examen du résident, le médecin coordonnateur ou à défaut, le médecin traitant, réunit, autant que de besoin, l’équipe médico-sociale pour réaliser une évaluation pluridisciplinaire des risques et des bénéfices des mesures envisagées pour assurer l’intégrité physique et la sécurité de celui-ci et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir. L’évaluation est conservée dans le dossier médical du résident. A l’issue de cette évaluation, sur proposition du médecin coordonnateur ou, à défaut, du médecin traitant, le directeur d’établissement arrête le projet d’annexe au contrat de séjour qui respecte le modèle fixé à l’annexe. Il en avise le résident et, dans le cas d’une mesure de protection juridique, la personne chargée de la protection.
Modèle type de l’annexe au contrat de séjour relative à la liberté d’aller et venir du résident en Annexe 7.
ARTICLE 15 : LA RESILIATION DU CONTRAT
La résiliation peut être faite à la demande du résident ou de son représentant qui doit informer la Direction au moins 30 jours avant par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue du départ.
La résiliation peut être faite à la demande du Directeur dans les cas suivants :
1°- En cas d’inexécution par la personne accueillie d’une obligation lui incombant au titre du contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement, sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie ;
2° - En cas de cessation totale d’activité de l’établissement ;
3° - Dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s’est assuré que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée.
En cas de décès : le contrat est naturellement résilié. Les vœux du résident exprimés dans son dossier sont alors respectés. La chambre doit être libérée par la famille dans un délai de trois jours maximum. La facturation cesse à la date du décès.
ARTICLE 15.1 : DROIT DE RETRACTATION
La personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou
l’admission si celle-ci est postérieure, sans qu’aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif.
ARTICLE 16 : MODIFICATION DU CONTRAT DE SEJOUR
Toute modification consubstantielle au contrat fera l’objet d’une information.
Fait à Embrun, le
Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »
Le Résident, Pour le Directeur et par
ou son représentant légal, délégation,
ou sa personne de confiance,
Contrat de Séjour
de l’EHPAD « Les Chanterelles »
ANNEXE 1
Inventaire des effets personnels
(Le dépôt des biens n’est pas obligatoire mais seulement recommandé)
De Monsieur ou Madame …………………………………………………………………….
Cet inventaire doit être mis à jour à chaque fois que cela est nécessaire.
RAPPEL :
La loi du 6 juillet 1992 « relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux » s’applique depuis le 1er janvier 1993.
Les établissements sont exonérés de responsabilité en cas de vols ou de pertes lorsque les personnes hébergées – qui sont en mesure de procéder au dépôt d’objets de valeur ou de sommes d’argent – décident de conserver auprès d’elles durant leur séjour les objets susceptibles d’être déposés alors qu’elles ont été invitées à le faire.
Dans ce cadre, je vous invite donc à déposer auprès de la Direction du Centre Hospitalier d’Embrun les objets de valeur, les sommes d’argent, les chéquiers, les livrets d’Epargne, les titres de valeur que vous détenez. Un inventaire et un récépissé du Comptable de l’Etablissement vous seront délivrés.
Dans le cas contraire, vous voudrez bien signer l’attestation ci-après :
Je
soussigné(e)…………………………………………………………………………………..
Déclare ne pas souhaiter procéder au dépôt des objets de valeur et des sommes d’argent que je détiens à l’établissement « les chanterelles »* et exonère le Centre Hospitalier d’Embrun de toute responsabilité en cas de vol ou de perte.
Fait à Embrun, le Pour le Directeur et par délégation, Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »
Le Résident,
ou son représentant légal,
ou sa personne de confiance.
Contrat de Séjour
de l’EHPAD « Les Chanterelles »
INVENTAIRE DES BIENS PERSONNELS A EFFECTUER A L’ENTREE DU RESIDENT
NOM - PRENOM DU RESIDENT :
BIENS DU RESIDENT | DESCRIPTION SOMMAIRE | NOMBRE | |
PROTHESES | DEPOSE | ||
Auditive | |||
Dentier | |||
Lunettes | |||
Autres | |||
BIJOUX (A DETAILLER) | |||
DIVERS | |||
Sac à mains | |||
Valise | |||
Autres | |||
Dépôt d’argent | |||
Fait à Embrun, le
Signature précédée de la mention Pour Le Directeur et par délégation
« Lu et approuvé » Le cadre de santé
Le Résident,
ou son représentant légal,
ou sa personne de confiance,
Contrat de Séjour
de l’EHPAD « Xxx Xxxxxxxxxxxx »
XXXXXX 0 XXX
XXXX XXX XXXXX CONTRADICTOIRE
o ENTREE
o SORTIE
(Rayer la mention inutile)
LOGEMENT RESIDENT
Chambre n° Nom /Prénom :
Superficie : 21 m² environ
34 m² environ Date entrée/sortie :
Comprenant une chambre et une salle d’eau séparée.
CHAMBRE
TB état | Correct | Défraîchi | Observations | |
Murs | ||||
Plafond | ||||
Sol | ||||
Portes | ||||
Plinthes |
SALLE DE BAINS :
TB état | Correct | Défraîchi | Observations | |
Murs | ||||
Plafond | ||||
Sol | ||||
Portes | ||||
Lavabo | ||||
Robinetterie | ||||
Douche | ||||
WC et abattant | ||||
Miroir |
EQUIPEMENT :
TB état | Correct | Défraîchi | Observations | |
PrisesTVtél élec | ||||
Interrupteurs | ||||
Radiateurs | ||||
Eclairage | ||||
Rideaux | ||||
Fenêtres | ||||
Autre |
MOBILIER MIS A DISPOSITION :
TB état | Correct | Défraîchi | Observations | |
1 bureau | ||||
1 commode | ||||
1 chaise | ||||
1 fauteuil | ||||
1 lit médicalisé | ||||
1 meuble de chevet | ||||
1 penderie avec cintres : - Etat des portes - Etat montants - Etat intérieur |
Observations :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………
Le résident, ses proches, son responsable légal doivent rendre la chambre occupée telle qu’elle a été reçue suivant le présent état des lieux contradictoire excepté ce qui a été dégradé par vétusté.
Cet état des lieux a été établi contradictoirement entre :
M résident
et/ou M représentant légal de M , résident et M représentant l’EHPAD.
Fait à , le / / .
Fait à Embrun, le Pour le Directeur et par délégation, Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »
Le Résident,
ou son représentant légal,
ou sa personne de confiance.
Contrat de Séjour
de l’EHPAD « Les Chanterelles »
ANNEXE 2
FICHE DE DESIGNATION D’UNE PERSONNE DE CONFIANCE
Centre hospitalier d’Embrun 0, Xxx Xxxxxx xx Xxxxx Xxxxx
00000 XXXXXX
N° Finess : 00 0000 000
TEL : 00 00 00 00 00
FAX : 00 00 00 00 00
Je soussigné(e) :
NOM marital : PRENOM :
Nom de jeune fille :
DATE ET LIEU DE NAISSANCE :
ADRESSE :
TELEPHONE : FAX/e-mail :
N’est pas en état de recevoir les informations et/ou de désigner une personne de confiance Ne souhaite pas désigner une personne de confiance.
Désigne comme personne de confiance :
NOM marital : PRENOM :
Nom de jeune fille :
DATE ET LIEU DE NAISSANCE :
ADRESSE :
TELEPHONE : FAX/e-mail :
Pour la durée de mon séjour au Centre hospitalier d’Embrun / à l’EHPAD
Pour la durée de mon séjour au Centre hospitalier d’Embrun et ultérieurement.
Cette personne de confiance est :
Un proche
Un parent
Mon médecin traitant
Autre, précisez :
J’ai bien noté :
o Que cette personne de confiance pourra être consultée par l’équipe hospitalière au cas où je ne serais pas en état d’exprimer ma volonté concernant les soins et de recevoir l’information nécessaire pour les faire. Dans ces circonstances, sauf cas d’urgence ou impossibilité de la joindre, aucune intervention ou investigation importante ne pourra être réalisée sans cette consultation.
o Qu’à ma demande, elle m’accompagnera dans mes démarches et pourra assister aux entretiens médicaux afin de m’aider dans mes décisions.
o Que les informations que je juge confidentielles et que j’aurais indiquées au médecin ne seront pas communiquées à cette personne de confiance.
o Que je peux révoquer ou changer cette désignation à tout moment et que dans ce cas je m’engage à en informer par écrit l’établissement, en remplissant la fiche prévue à cet effet.
o Qu’il me revient de l’informer de cette désignation et de m’assurer de son accord.
Fait le : Signature du patient :
Cadre réservé à la personne de confiance
Je soussigné(e) :
certifie avoir été informé(e) de ma désignation en qualité de personne de confiance de la personne ci- dessus identifiée.
Fait le :
Signature de la personne de confiance désignée :
Directives anticipées à renseigner :
Avez-vous rédigé des directives anticipées ? OUI NON
Si oui à qui les avez-vous remises ? Personne de confiance
Autre (précisez) :…………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
(garder une copie de ces directives anticipées dans le dossier)
Contrat de Séjour
de l’EHPAD « Les Chanterelles »
ANNEXE 3
LISTE DES PERSONNES QUALIFIEES POUR LE RESPECT DES DROITS DES PERSONNES PRISES EN CHARGE DANS UN ETABLISSEMENT MEDICO- SOCIAL
Contrat de Séjour
de l’EHPAD « Les Chanterelles »
ANNEXE 4 modifié par avenant du 20/06/2018
NATURE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES.
Le tarif d’hébergement par jour lors de votre entrée est celui fixé par décision à la date de votre entrée.
Ce prix est révisé régulièrement pour tenir compte de l’évolution du coût des salaires et des matières premières.
En plus de la rémunération des personnels, voici les prestations minimales qu’il comprend conformément à l’annexe 2-3-1 Décret 2015-1868 du 30/12/15 :
I -Prestations d'administration générale :
1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour :
-tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée ;
-état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie réalisé par le personnel de l'établissement ;
-tout document de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne de confiance, ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux droits, notamment les frais administratifs de correspondance pour les différents dossiers dont la couverture maladie universelle (CMU), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), l'aide sociale à l'hébergement et l'allocation logement ;
2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants ;
3° Prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale dont les frais de siège autorisés ou la quote-part des services gérés en commun.
II .-Prestations d'accueil hôtelier :
1° Mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux collectifs ;
2 Accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes ;
3° Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) utilisés dans la chambre et le reste de l'établissement ;
4° Mise à disposition de tout équipement indissociablement lié au cadre bâti de l'EHPAD ; 5° Entretien et nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour ;
6° Entretien et le nettoyage des parties communes et des locaux collectifs ;
7° Maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts ;
8° Mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone dans la chambre ;
9° Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans toute ou partie de l'établissement.
III. -Prestation de restauration :
1° Accès à un service de restauration ;
2° Fourniture de trois repas, d'un goûter et mise à disposition d'une collation nocturne.
IV .-Prestation de blanchissage :
Fourniture et pose du linge plat et du linge de toilette, son renouvellement et son entretien.
V .-Prestation d'animation de la vie sociale :
1° Accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte de l'établissement ;
2° Organisation des activités extérieures. Détails concernant certaines prestations :
1) La chambre
Individuelle ou double, elle est composée d’une pièce et d’une salle de bain avec lavabo, douche et WC.
Sa surface est de 21,48 m² pour les chambres individuelles et de 34,05 m² pour les chambres doubles.
Le prix de journée hébergement comprend les dépenses :
- de chauffage, d’électricité, d’eau ;
- de nettoyage de votre chambre et des locaux communs ;
- d’entretien par les services techniques ;
- de sécurité (incendie, surveillance de l’eau…).
Le téléphone peut être installé rapidement dans votre chambre. Le forfait d’installation et l’abonnement mensuel sont fixés par décision en vigueur, du Directeur, à la date de l’admission. Les consommations sont également à la charge du résident.
Les frais sont à régler au secrétariat à l’accueil tous les mois.
La chambre est aussi équipée d’une sonnette d’alarme et d’une prise de télévision.
2) Le mobilier
Dans le cadre du prix de journée, l’EHPAD « Les Chanterelles » met à votre disposition dans votre chambre :
- un lit médicalisé ou non médicalisé,
- une table de chevet,
- une armoire avec penderie intégrée dans le mur,
- une commode,
- un bureau,
- une chaise,
- un fauteuil.
Comme indiqué dans le Règlement de Fonctionnement, l’apport de vos meubles personnels est possible. Il ne peut pas pour autant diminuer le prix de journée indiqué compte tenu de l’obligation pour l’EHPAD de disposer du mobilier de toutes les chambres.
3) Les repas
Les lieux de repas et les horaires :
Les repas du midi et du soir sont servis à la salle à manger et ne peuvent être pris en chambre que si l’état de santé du résident le nécessite après avis de l’Infirmière ou du Cadre de Santé. Le petit déjeuner est servi soit à la salle à manger, soit dans les salons d’étages. A titre exceptionnel, et en fonction de la charge de travail, il sera possible de servir quelques résidents en chambre.
Tout régime particulier doit faire l’objet d’une prescription médicale.
Les horaires de repas sont les suivants sauf cas exceptionnel :
- Petit déjeuner : 7h00 et 9h 00
- Déjeuner : 11 h 45
- Goûter : entre 15 h 00 et 16 h 00
- Dîner : deux services : 17h30 et 18h30.
4) Le linge
Le linge de maison est fourni, lavé et entretenu (Serviette de toilette, gant, serviette de table, drap, couverture, couvre-lit, taie d’oreiller et taie de traversin).
Les vêtements personnels des résidents doivent tous être identifiés au nom du résident (étiquettes visibles, tissées et cousues à l’intérieur du vêtement et dans le dos).
Les vêtements lavables en machine, peuvent être lavés dans la mesure où ils sont marqués. L’EHPAD décline toute responsabilité en cas de détérioration des vêtements dont le lavage est déconseillé par les agents de service.
Il met à la disposition des résidents une machine à laver (5 kg) pour le lavage de votre linge délicat.
Rien ne s’oppose à ce que le résident fasse traiter son linge à l’extérieur à ses frais, mais cette mesure n’a pas d’incidence sur le prix de journée.
5) Les locaux communs
Pour votre confort, l’EHPAD « Les Chanterelles » met à votre disposition :
- sa salle à manger,
- ses salons avec télévisions,
- sa salle de télévision,
- sa terrasse,
- son jardin extérieur,
- son coin bar,
- son lieu de culte,
- son salon de coiffure,
- sa salle d’activités (relaxation, gymnastique…),
- sa salle de bain avec baignoire,
- sa salle de soins.
6) Les loisirs, distraction et animations
Le service animation assure le déroulement des animations aux Chanterelles.
Plusieurs activités et des sorties sont proposées aux résidents qui le désirent ainsi que des spectacles lorsque cela est possible.
ACTIVITES : Exemples : Activités manuelles (peinture, tricot,…), maintien en forme (groupe tonique ou doux),
ANIMATIONS : Exemples : Après-midi récréative, jeux de société, sorties (pique-nique, goûter, etc…), lectures, jeux de réflexion, thèmes d’actualité,…), mots fléchés…
Un imprimé « Droit à l’image » est à compléter en annexe n° 8
7) Les soins et le suivi médical
Un médecin coordonnateur a été nommé à l’EHPAD et assure la coordination du suivi médical. Vous pouvez vous adresser au secrétariat pour avoir un rendez-vous avec ce médecin coordonnateur.
Le résident, dès son entrée à l’EHPAD « Les Chanterelles » a le libre choix du médecin libéral qui assurera sa prise en charge médicale. Les frais de visite sont à la charge du résident et seront ensuite remboursés par la Sécurité Sociale.
En l’absence du médecin traitant, le médecin d’astreinte est susceptible d’intervenir. Les médicaments sont délivrés par la Pharmacie Hospitalière qui dispose d’un livret thérapeutique.
Du personnel infirmier est à votre disposition la journée.
Du personnel soignant est à votre disposition 24 heures sur 24.
Si vous le souhaitez, le cadre de santé pourra vous recevoir sur rendez-vous. Ces dispositions seront révisées dans le cadre de la réforme de la tarification.
La liste nominative du personnel de l’EHPAD « Les Chanterelles » est disponible auprès du cadre de santé.
Fait à Embrun, le
Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »
Le Résident, Pour le Directeur et par délégation, ou son représentant légal,
ou sa personne de confiance.
Contrat de Séjour
de l’EHPAD « Les Chanterelles »
ANNEXE 5
LA FACTURATION DES PRESTATIONS
Le tarif hébergement :
Au 1er janvier 2020, le tarif d’hébergement est fixé à 59.88 €uros par jour.
Le tarif d’hébergement pour les moins de 60 ans est de 76.44 €uros par jour. Le tarif de réservation est fixé à :
- 39.88 € par jour pour les plus de 60 ans
- 56.44 € par jour pour les moins de 60 ans
En fonction de vos revenus, il est possible de demander le versement de l’Allocation Logement.
Le tarif dépendance :
Au 1er Janvier 2020, le tarif dépendance est fixé à :
- GIR 1 et 2 | 20.99 € |
- GIR 3 et 4 | 13.32 € |
- GIR 5 et 6 | 5.65 € |
Les tarifs du téléphone
Le forfait d’installation est de 7.70 euros. L’abonnement mensuel est de 3.05 euros.
L’unité téléphonique de consommation est à 0.15 euros.
Centre Hospitalier d’Embrun – EHPAD « Les Chanterelles » Direction
CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION
EHPAD Les Chanterelles – EMBRUN | RESIDENT PAYANT | RESIDENT AIDE SOCIALE | |||||
Tarif hébergement | Talon dépendance pour les résidents de + 60 ans | Tarif hébergement | Talon dépendance pour les résidents de + 60 ans | ||||
ABSENCES | Pour convenance personnelles périodes cumulées = 35 jours maximum par année civile | Par période | 1er jour | Minoré du forfait RDAS en vigueur (1) | Non facturé | 100 % | Non facturé |
2ème jour | 100 % | ||||||
3ème jour | 100 % | ||||||
A partir de 72h | Minoré du forfait RDAS en vigueur (1) | ||||||
Pour hospitalisation Périodes cumulées | Par période | 1er jour | Minoré du forfait journalier en vigueur (1) | Non facturé | 100 % | Non facturé | |
2ème jour | 100 % | ||||||
3ème jour | 100 % | ||||||
A partir de 72h | Minoré du forfait en vigueur (1) | ||||||
FIN DE SEJOUR | Facturation jusqu’à la sortie | Non facturé | Non facturé | ||||
PREAVIS | Facturation jusqu’au terme du préavis sauf occupation par un nouveau résident (non appliqué) | En cas de départ du résident avant le terme du préavis | Du lendemain du jour du départ jusqu’au jour du terme du préavis ou veille de l’arrivée du nouveau résident | Minoré du forfait RDAS en vigueur (1) | Non facturé | Non facturé | |
18 €
(1) Forfait journalier en vigueur
Si l’absence dépasse le nombre de journées prévues par année civile (35 jours), le prix de journée n’est plus minoré, le résident doit s’acquitter du plein tarif s’il souhaite garder sa chambre. Le résident et/ou sa famille sont rencontrés pour savoir s’ils souhaitent garder la chambre. Dans le cas contraire, celle-ci devra être libérée mais il sera bien sûr possible de formuler à nouveau une demande d’admission.
Contrat de séjour – Version Février 2019 23
ANNEXE 6
LISTES NOMINATIVES COMPOSITION DES INSTANCES
Conseil de surveillance
Représentant des usagers désignés par le Préfet des Hautes-Alpes
- Madame Xxxxxxx XXXXXXXX
- Madame Xxxxxx XXXXXXX
- Madame Xxxxxxx XXXXX, représentant des familles de personnes accueillies dans un EHPAD, siégeant à titre consultatif.
Conseil de la Vie Sociale
Arrêté du 28 février 2019
1/ Deux représentants élus des usagers :
- Madame XXXXXX Xxxxxx, Titulaire,
- Madame XXXXXXXX Xxxxxxxxx, Titulaire.
2/ Un représentant élu des familles de résidents :
- Madame XXXXXX Xxxxxxxxx, Titulaire,
3/ Deux représentants désignés des personnels :
- Madame XXXX Xxxxxxxxx,
- Madame LAUGERE Claire.
4/ Un représentant de l’organisme gestionnaire :
- Monsieur le Docteur Xxxxx XXXXXX, membre du Conseil de surveillance au 31/05/2016, représentant la commune d’Embrun.
5/ Avec voix consultative :
- Monsieur Yann LE BRAS, Directeur.
6/ Personnes invitées par le Directeur,
- Monsieur le Docteur Pierre LUTZLER, praticien Hospitalier,
- Madame le Docteur Xxxxxxxxx XXXXXXX, Médecin Coordonnateur,
- Madame Xxxxxxxx XXXXX, Cadre de Santé,
- Madame Xxxxxxx XXXXX, représentante des familles au Conseil de Surveillance
- Une représentante du service animation de l’EHPAD.
ANNEXE 7
MODELE TYPE DE L’ANNEXE AU CONTRAT DE SEJOUR RELATIVE A LA LIBERTE D’ALLER ET VENIR DU RESIDENT
Extrait du décret 2016-1743 du 15 décembre 2016
Entre :
[Raison sociale de l’établissement], représenté par [nom et prénom du directeur d’établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui], situé au [adresse géographique],
Désigné ci-après « l’établissement », Et :
[Monsieur/Madame [nom et prénom], résident de l’établissement [raison sociale de l’établissement], Désigné ci-après « le résident » ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4 et L. 311-4-1, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La liberté d’aller et venir est un principe de valeur constitutionnel, qui reconnaît à l’individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d’un endroit à l’autre. L’article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée, telle qu’introduite par l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, garantit au résident le droit à son autonomie et la possibilité de circuler librement. Le législateur énonce les modalités de mise en œuvre concrète de la liberté d’aller et venir au regard notamment des nécessités liées au respect de l’intégrité physique et de la sécurité de la personne. L’annexe au contrat de séjour mentionnée à l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles est un document à portée individuelle mis en œuvre seulement si la situation du résident le requiert. Elle a pour objectif d’assurer une prise en charge adaptée aux besoins individuels du résident en matière de soutien de sa liberté d’aller et venir dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité. Comme le précise le législateur, les mesures envisagées ne sont prévues que dans l’intérêt des personnes accueillies, si elles s’avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus.
L’annexe au contrat de séjour est le fruit du travail pluridisciplinaire de l’équipe médico-sociale de l’établissement, qui s’appuie sur les données de l’examen médical du résident, dans le respect du secret médical, pour identifier les besoins du résident.
S’il le souhaite, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique ou, après accord du résident, sa personne de confiance, peut demander, préalablement à la signature de l’annexe, à être reçu par le médecin coordonnateur ou à défaut, par une personne de l’équipe médico-sociale ayant participé à l’évaluation pluridisciplinaire ou par le
médecin traitant, pour bénéficier d’explications complémentaires, notamment d’ordre médical, sur les mesures envisagées.
L’annexe est signée lors d’un entretien entre le résident et, le cas échéant, de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou en présence de sa personne de confiance, et le directeur d’établissement ou son représentant.
Article 1er
Objet de l’annexe
La présente annexe définit les mesures particulières et individuelles strictement nécessaires que le médecin coordonnateur propose au directeur de l’établissement pour assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir au sein de la structure. Ces mesures sont élaborées par le médecin coordonnateur, ou à défaut le médecin traitant, et l’équipe médico-sociale de l’établissement en fonction des besoins identifiés à la suite de l’examen médical du résident et après analyse des risques et des bénéfices de ces mesures. Ces mesures sont élaborées conformément au cadre constitutionnel et légal rappelé en préambule. La présente annexe prévoit également les modalités relatives à sa durée, à sa révision et à son évaluation.
Article 2
Equipe médico-sociale ayant participé à l’évaluation du résident
L’examen médical du résident est intervenu le [date]. Il a été réalisé par le docteur [prénom nom], médecin coordonnateur de l’établissement [médecin traitant du résident]. L’équipe médico-sociale de l’établissement s’est réunie le [date] afin d’évaluer, avec le médecin ayant procédé à l’examen du résident, les bénéfices et risques des mesures envisagées.
Participaient à cette évaluation les personnes suivantes :
[prénom nom], [fonction] [prénom nom], [fonction]
...
Le projet d’annexe au contrat de séjour a été remis par [prénom nom], [fonction] au résident, à son représentant légal ou le cas échéant, à sa personne de confiance le [date].
Le résident a émis les observations suivantes :
[A compléter]
Article 3
Mesures particulières prises par l’établissement
Conformément à l’article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, « dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité
de circuler librement. »
Dans le cadre du soutien à l’exercice de la liberté d’aller et venir du résident au sein de l’établissement, l’établissement s’engage à privilégier les réponses adaptées face aux risques identifiés pour l’intégrité physique et la sécurité du résident en maintenant le contact avec lui et en l’accompagnant, autant que faire se peut, dans ses déplacements. Toutes les réponses apportées par l’établissement sont préventives.
L’établissement porte une attention particulière à la promotion de la liberté d’aller et venir du résident, quel que soit son état de santé, dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité.
Dans ce cadre, l’établissement est tenu de rechercher, chaque fois que nécessaire avec la participation du médecin coordonnateur, le consentement du résident pour la mise en œuvre de mesures visant à assurer son intégrité physique et sa sécurité dès lors qu’elles sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques encourus.
Les mesures individuelles et applicables à la situation particulière du résident prises par l’établissement sont retracées dans le tableau ci-dessous, dans lequel le résident exprime son acceptation.
Tableau à compléter sur la base de l’évaluation pluridisciplinaire du résident
MESURES PROPOSÉES | ACCORD | ABSENCE D’ACCORD | OBSERVATIONS complémentaires |
Article 4
Durée de l’annexe
La présente annexe est conclue pour une durée de [à compléter]. Elle peut être est révisée à tout moment et les mesures qu’elle comporte sont réévaluées au moins tous xxx xxx mois.
Article 5
Evaluation de l’adaptation des mesures individuelles mentionnées dans l’annexe au contrat de séjour
L’établissement s’engage à procéder à une évaluation continue de l’adaptation des mesures individuelles prévues dans la présente annexe. Si l’établissement constate que les mesures prévues n’ont pas été mises en œuvre ou ne l’ont pas été d’une manière à satisfaire l’objectif qui lui était assigné, il s’engage à mettre en place toute action visant à pallier ces manquements.
Article 6
Modalités de révision de l’annexe
Le contenu de l’annexe peut être révisé à tout moment, à la demande écrite du résident ou de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou sur proposition de la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles.
Il peut également faire l’objet d’une révision à l’initiative du directeur de l’établissement, du médecin coordonnateur ou du médecin traitant en l’absence du médecin coordonnateur.
Fait le ..................
A
Madame/Monsieur [indiquez nom et prénom du résident], [Signature]
Madame/Monsieur [indiquez nom et prénom], directeur de l’établissement [indiquez la raison sociale]
[Signature]
Contrat de Séjour
de l’EHPAD « Les Chanterelles »
ANNEXE 8
EHPAD « LES CHANTERELLES »
0 xxx Xx Xxxxxx Xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXX
DROIT A L’IMAGE
Je soussigné(e)…………………………………………………………………………………
Représentant légal de …………………………………………………………………………..
O Autorise
O N’autorise pas
L’EHPAD Les Chanterelles, à diffuser les images, photographies, vidéos (ainsi que la reproduction de leurs propos) représentant leur personne, dans le respect de la dignité, lors de leurs actions de communication.
Embrun, le
Signature
Ce document est établi conformément aux dispositions de l’article 9 du code civil relatif au respect de la vie privée et de la loi N°78.17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés.