CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES D'ÉVOLUTION LINÉAIRE 24/7 ET DE DIFFUSION D'UNE WEB TÉLÉVISION OU CHAÎNE YOUTUBE

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES D'ÉVOLUTION LINÉAIRE 24/7 ET DE DIFFUSION D'UNE WEB TÉLÉVISION OU CHAÎNE YOUTUBE

ENTRE:

D’une part:

COMMON TV

0, xxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXX

Concept ALTERACTIFS, RCS Paris B 534 214 754,

ci-après dénommée « le Distributeur », d’une part,

Et

d’autre part:

la société partenaire, également nommée « le Fournisseur », souhaitant bénéficier d'une solution de diffusion linéaire, ayant préalablement complété le formulaire d'identification prévu à cet effet, en site officiel COMMON TV,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

1. Le Distributeur est une spécialisé dans la production de contenus audiovisuels, l'élaboration de chaînes de télévision thématiques, enfin la distribution d'un ensemble de chaînes de télévision au sein d'une offre spécialement destinée aux français et francophones expatriés, nommée COMMON TV.

Le présent contrat fait donc référence à la création et la diffusion d'une chaîne de télévision proposée par abonnement, au format linéaire en diffusion continue permanente, dite 24/7.

2. Le Fournisseur est une personne morale éditrice d'une chaîne en ligne, en langue française, dont la diffusion surviendra, sur son propre site internet, ou au sein de plate formes de partage de vidéos et chaînes en continu, ou à la demande.

3. Le Fournisseur sera l'éditeur exclusif de la chaîne disposera à ce titre de l'ensemble des autorisations préalables à la diffusion et la propriété des contenus audiovisuels ou les accords contractualisés relatifs aux contenus diffusés.

4. Les Parties ont exprimé leur volonté commune de conclure un partenariat et souhaitent formaliser leur relation contractuelle afin de bénéficier mutuellement d’un cadre sécurisant, propice au développement de leurs activités.

5. Les Parties se sont donc rapprochées pour conclure le présent contrat de distribution (ce dernier, y compris ses annexes et le présent préambule qui s’y incorporent et forment avec lui un tout indivisible, étant ci-après désigné le « Contrat »).

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet du Contrat

Le Contrat définit les conditions dans lesquelles le Fournisseur confie au Distributeur la capacité à faire évoluer sa chaîne au format linéaire, ou 24/7 et et diffusion de la chaîne dans son format nouveau, au sein de la plate-forme COMMON TV.

2. Nature de la relation contractuelle

Le Distributeur acquiert auprès du Fournisseur le droit de diffusion d'une chaîne produite par ce dernier, au format linéaire, en vue de son intégration au sein de la plate-forme COMMON TV, facilitant sa médiatisation, ainsi que dans le site officiel de la chaîne.

Les Parties sont des professionnels indépendants l’un de l’autre qui agiront toujours comme tels, étant entendu que les résultats d'activité, les engagements et obligations d’une Partie ne sauraient en aucun cas être transférées à l’autre Partie.

3. Droits conférés au Distributeur

Le Fournisseur confère au Distributeur le droit de rendre linéaire et diffuser la chaîne dont il est éditeur, pendant toute la durée du Contrat, par toutes voies techniques à l'ensemble du monde, sauf restrictions géographiques demandées par le Fournisseur.

Le Fournisseur dispose donc du droit de restreindre la diffusion de certains contenus, notamment s'ils font l'objet d'accords préalables soumis à des règles de diffusion territoriale et obligations de géo-restriction. Le Fournisseur intervient à ce titre indépendamment sur les programmes de la chaîne qu'il édite. Le Fournisseur devra toutefois aviser sans délai le Distributeur des restrictions applicables, afin que le client final ou téléspectateur en soit préalablement informé, et ne se considère pas lésé, par une inaccessibilité partielle et ponctuelle à certains contenus de chaîne éditée par le Fournisseur.

Par ailleurs, le Fournisseur communiquera au Distributeur, toutes les informations relatives à la chaîne qu'il édite, afin qu'une présentation exhaustive puisse figurer au sein de la plate-forme COMMON TV.

4. Droits de propriété intellectuelle

Le Fournisseur déclare et garantit qu’il dispose régulièrement de tous les droits de propriété intellectuelle liés à la chaîne qu'il édite, ainsi que l'ensemble des contenus diffusés, qu’il n’enfreint aucun droit de tiers et qu’il peut valablement concéder une licence d’exploitation de ces droits au Distributeur, pour les besoins de linéarisation et diffusion.

Le Fournisseur concède au Distributeur, pendant la durée du Contrat, une licence gratuite d’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle liés à la chaîne, dans la mesure nécessaire à sa diffusion linéaire.

Ainsi, le Distributeur aura le droit de faire savoir au public qu’il est diffuseur agréé par le Fournisseur, de faire de la publicité pour la chaîne éditée par le Fournisseur et, plus généralement, de faire directement usage de tous les droits de propriété intellectuelle liés à la chaîne, notamment le nom, la marque, le logo et tous autres signes distinctifs, afin de promouvoir celle-ci.

Le Distributeur pourra promouvoir par tous moyens et sur tous supports, notamment sur Internet la chaîne dont le Fournisseur est l'éditeur.

Le Distributeur informera le Fournisseur de toute reprise illicite constatée de sa chaîne, de tout parasitisme ou recherche de profits non contractualisés en ligne ou toute autre pratique illicite susceptible de porter atteinte aux 2 parties. Le Fournisseur assurera la défense de sa chaîne à ses frais exclusifs et prendra toutes les mesures appropriées pour faire cesser rapidement les atteintes et désagréments subis externes au présent partenariat.

5. Obligations caractéristiques des Parties

Le Fournisseur garantit au Distributeur que la chaîne éditée est conforme aux lois, règles et normes en vigueur qui leur sont applicables ainsi qu’à ses propres déclarations à leur sujet. Le Fournisseur assumera ses obligations en matière de conformité et légalité. Il assurera à ses frais exclusifs la garantie légale ainsi que toute éventuelle garantie contractuelle. Il sera exclusivement responsable en cas de diffusion de contenus non conformes à la législation, contraires aux bonnes mœurs et de manière plus générale présentant un évident caractère illicite, pornographique, violent, diffamatoire ou représentant un trouble potentiel à l'ordre public.

Le Distributeur est un professionnel disposant des compétences et des moyens nécessaires pour exécuter les prestations visées au présent Contrat. Il assurera l'évolution linéaire de la chaîne éditée par le Fournisseur, sa diffusion et sa distribution.

Le Fournisseur communiquera au Distributeur toutes les informations et tous les contenus utiles à la promotion de la chaîne qu'il édite, tels les textes, logo, images, vidéos.

6. Adaptation linéaire 24/7 de contenus

Dans le cadre de l'optimisation de la chaîne du Fournisseur, ce dernier met à la disposition du Distributeur plusieurs contenus vidéos permettant leur intégration au sein d'un espace spécialement développé, au nom de la chaîne évoluant vers un format linéaire. La création de chaîne, d'une playlist initiale évolutive et le choix d'une diffusion linéaire permettront alors l'intégration de la chaîne et sa commercialisation.

A cet effet, il est précisé que :

- Le Distributeur fait appel à un prestataire externalisé, permettant cette évolution technique au format linéaire.

- Le Distributeur met en place l'espace, la chaîne, l'activation de playlist résultant de la mise à disposition initiale de vidéos du Fournisseur, puis active alors cette chaîne au format linéaire.

- Le Distributeur confère ensuite au Fournisseur la qualité de gestionnaire de l'espace ouvert

auprès du prestataire externalisé, et qu'à ce titre, ce dernier se charge de l'intégration progressive de vidéos, de l'élaboration de playlist(s), de leur mise à l'antenne, pour diffusion en mode linéaire obligatoirement, sauf dans le cas de prestations complémentaires prévues en article 7 du présent contrat.

- Le Fournisseur peut également utiliser le player officiel fourni par le prestataire externalisé avec guide des programmes inclus pour intégration en son propre site.

- Le Fournisseur peut personnaliser le player par intégration du logo de la chaîne et bénéficier d'autres options fournies par le prestataire externalisé,

- La création au format linéaire, permet la reprise d'un flux, au format RTSP, RTMP et terminaison d'adresse correspondante, de type M3U8 permettant alors l'intégration de la chaîne au sein du bouquet COMMON TV.

- Les frais de bande passante et capacité de stockage du prestataire externalisé sont à la charge du Fournisseur et ne sont donc pas inclus dans la tarification mensuelle facturée par le Distributeur dans le cadre du présent contrat.

7. Prestations complémentaires

Le Distributeur propose optionnellement au Fournisseur des prestations complémentaires à l'adaptation linéaire 24/7 de sa chaîne, de gestion de régie de diffusion du prestataire externalisé en sous-traitance, définies comme suit :

- Intégration de contenus selon indications du Fournisseur,

- Évolution de la grille de programmes selon indications du Fournisseur,

- Maintenance technique et qualité de diffusion.

Cette prestation complémentaire est soumise à une tarification spécifique, définie en article 10 du présent contrat.

8 – Diffusion

Le Distributeur dispose par le présent contrat d'un accord de reprise et distribution concédée par le Fournisseur. Le Fournisseur reconnaît avoir été préalablement informé de la nature du partenariat unissant les 2 parties, et notamment le fait que le Distributeur mettra à disposition du Fournisseur une plate-forme audiovisuelle COMMON TV, afin de diffuser sa chaîne en

mode linéaire auprès de téléspectateurs français et francophones.

Le présent contrat permet donc au Fournisseur d'étendre sa diffusion actuelle et bénéficier par ce biais d'une exposition nouvelle issue de l'adaptation linéaire 24/7 de sa chaîne.

9. Option de monétisation

Le Distributeur propose optionnellement au Fournisseur une formule de monétisation, dans le cadre de la commercialisation par abonnement des vidéos dont le Fournisseur est éditeur.

Cette option fondée sur le principe de la syndication de contenus, permet au Fournisseur de mettre à disposition de chaînes exclusives, éditées par le Distributeur, de type Web TV locale ou thématique, l'ensemble de ces vidéos pour une durée équivalente à celle du présent contrat, moyennant un abonnement mensuel des chaînes concernées, dont le montant est validé par les 2 parties.

La syndication de contenus prend en considération plusieurs critères déterminants, parmi lesquels :

- le nombre de chaînes édités par le Distributeur, devant nécessairement disposer de programmes ;

- le nombre de vidéos proposées par le Fournisseur ;

- la capacité à éventuellement modifier les vidéos mises à disposition par le Fournisseur, en début et fin uniquement, afin qu'elles s'adaptent aux chaînes s'abonnant au service;

- la diversité des thématiques proposées dans le cadre de cette option ;

- le nombre de Fournisseurs ayant déjà validé cette option, volontairement limité afin de garantir à chacun, une rémunération proportionnelle au nombre de chaînes éditées par le Distributeur, faisant appel à ce service.

Considérant ces différents critères, l'option offerte garantit au Fournisseur :

- une rémunération mensuelle par chaîne abonnée, dont le montant est validé par les 2 parties, ne pouvant toutefois être inférieur à 19€90, dix-neuf euros quatre-vingt-dix centimes.

- la souscription à la dite option, d'un minimum de 50 chaînes dans les 6 mois qui suivent la conclusion du présent contrat, et de 100 chaînes éditées par le Distributeur dans un délai maximal de 12 mois.

- le paiement effectué directement par chaque chaîne, mensuellement.

- la mise à disposition d'un terminal de paiement électronique virtuel, ou TPEV, au profit du Fournisseur, garantissant à celui-ci la gestion indépendante, le versement de chaque abonnement par carte bancaire, et leur rétrocession par l'opérateur financier désigné selon ses propres conditions générales d'utilisation, notamment en terme de frais et délais de paiement.

Cette option fait l'objet d'une validation obligatoire des deux parties, et ne peut en aucune manière être unilatéralement décidée. Elle résulte d'une analyse de besoins réciproques et peut notamment être différée dans les cas suivants :

- Seuil maximal du nombre de Fournisseurs de contenus déjà bénéficiaires de l'option atteint, actuellement limité à 100.

- Nombre de chaînes éditées par le Distributeur inférieur au seuil minimal requis, soit 100 Web TV.

Ces seuils pourront faire l'objet d'une évolution, notamment si le nombre de chaînes éditées par le Distributeur dépassait le seuil minimal requis, nécessitant de fait un enrichissement des vidéos proposées et par voie de conséquence une augmentation proportionnelle des Fournisseurs ayant souscrits à cette option de monétisation.

10. Coûts du contrat

La facturation des prestations proposées par le Distributeur est proposée selon 2 formules Packs, aux tarifs suivants:

Pack linéaire 24/7 en gestion directe

D'un coût fixe de 99 €, quatre-vingt-dix-neuf euros, première échéance exigible à validation du présent contrat, puis à date anniversaire chaque mois, pendant la durée du contrat définie en article 10, le paiement déclenche l'ensemble des prestations indexées en article 6 du présent contrat, dans un délai maximal de 30 jours ouvrés.

Pack linéaire 24/7 en sous-traitance

D'un coût mensuel de 149 €, cent quarante-neuf euros, première échéance exigible à validation du présent contrat, puis à date anniversaire chaque mois, pendant la durée définie en article 10, le paiement déclenche l'ensemble des prestations indexées en articles 6 et 7 dans un délai maximal de 30 jours ouvrés, jusqu'au terme du présent contrat.

11. Durée du Contrat

Le présent contrat entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée de 12 (douze) mois sans tacite reconduction, laquelle surviendra uniquement par renégociation, au plus tard 30 jours avant échéance du présent contrat et approbation des parties.

L'absence de renouvellement entraîne automatiquement l'arrêt des prestations et options du Distributeur, conduisant alors le Fournisseur à agir indépendamment pour la poursuite de la chaîne qu'il édite, sa diffusion et frais correspondants, étant entendu que la diffusion de la chaîne au sein de la plate-forme COMMON TV serait alors interrompue.

12. Résiliation anticipée du Contrat

Une Partie pourra mettre fin au Contrat unilatéralement et à effet immédiat, uniquement dans le cas où l’autre Partie n’aurait pas remédié à un manquement significatif à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou des obligations inhérentes à l’activité exercée, au plus tard trente jours après la notification indiquant l’intention de faire application de la présente clause, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant.

13. Force Majeure

Dans le cas où le Distributeur ou le Fournisseur feraient l'objet d'une situation portant atteinte à la pérennité économique de leurs activités et remettrait en cause celles-ci, le cas de force majeure s'appliquerait automatiquement et mettrait un terme immédiat au présent contrat, sans que l'autre partie n'y oppose un quelconque refus ou demande éventuelle de

dédommagement. Le partenariat serait alors simplement dénoncé de plein droit, à effet immédiat, dans les 30 jours suivant la notification de situation engendrant le recours au présent article, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant.

14. Règles régissant le Contrat

14.1. Droit applicable et clause attributive de juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit. A défaut d'accord amiable, pour tout différend entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Paris.

14.2. Intégralité de l’accord

Ce Contrat, qui exprime l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet, annule et remplace tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.

14.3. Autonomie, adaptation et modification

Si l’une quelconque des stipulations de ce Contrat est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur.

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi et avec diligence toute éventuelle modification du Contrat qui serait nécessaire, particulièrement en application de dispositions légales ou réglementaires impératives, ou d'une décision de justice ayant force de chose jugée.

En toute hypothèse, et notamment en cas d’application d’une règle impérative, il doit être tenu compte autant que possible de l’esprit, de la finalité et de l’effet utile du Contrat.

Le Contrat ne peut être modifié que d’un commun accord exprès, écrit et préalable des Parties, auquel cas toutes éventuelles modifications ou dérogations quelconques seront annexées au Contrat et en deviendront partie intégrante.

14.4. Renonciation

Le fait pour une Partie d’omettre de se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir.

15. Élection de domicile

Pour la réalisation des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile en son siège social partout où il pourra être fixé.

En cas de modification, la Partie concernée en informera sans délai les autres Parties par courrier simple ou électronique.

16. Frais, droits et honoraires

Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.