CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS PROPOSÉES PAR PLANÈTE PATRIMOINE
CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS PROPOSÉES PAR PLANÈTE PATRIMOINE
Entre le client, signataire désigné aux conditions particulières et la société Planète Patrimoine, SAS au capital de 88.901,67€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 699 889 et dont le siège social est sis 00 xxx xx x’Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx, ci après désignée par « Planète Patrimoine » ou « Le Conseiller », il a été convenu ce qui suit.
1. Classification du client. Selon les critères de la Directive MIF, le client relève de la catégorie des clients « non professionnels », ce qui lui offre la protection la plus élevée. Il peut demander à opter pour la classification « professionnelle » sous certaines conditions.
2. Nature et modalités de la prestation. Après avoir pris connaissance des prestations proposées par Planète Patrimoine et des informations contenues dans le document d’entrée en relation prévu par l’article 325-3 du règlement général de l’AMF relatif au conseil en investissement financier, dans sa version V20140414, le Client confie une mission à Planète Patrimoine dont l’objet est défini aux conditions particulières.
Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à l’exécution de la prestation sur les documents et questionnaires qui lui seront remis à cet effet.
Lorsque la prestation relève, au moins pour partie, du conseil en investissement financier, le conseiller s’engage à présenter son analyse, ses conclusions et ses préconisations et leur mise en œuvre (article 335-5 du Code Monétaire et Financier) « dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu’elles comportent. Ces propositions se fondent sur : 1°) l’appréciation de la situation financière du client et de son expérience en matière financière ; 2°) les objectifs du client en matière d’investissements. Ces deux éléments sont exposés, dans le rapport, de façon détaillée et adaptée à la qualité de personne physique ou morale du client. »
Au-delà de ces conditions légales, le rapport mettra en œuvre, lorsque la mission consiste en une prestation de conseil patrimonial, la méthodologie exposée dans le standard
« diagnostic et conseil patrimonial global de CGPC », conformément aux engagements pris par le conseiller dans le cadre de sa certification CGPC.
Lorsque la mission porte sur la recherche de contrats d’assurances, de placements ou d’investissements, le Conseiller vérifiera l’adéquation de la souscription ou du placement envisagé au regard de la situation, de l’expérience et des attentes du Client, sans pour autant s’inscrire dans un diagnostic et conseil patrimonial global, seul susceptible de prendre en considération les objectifs du client en fonction de l’ensemble de ses besoins, caractéristiques et motivations, de ses critères de choix et de son échelle de risque et de proposer des solutions ou/et des préconisations d’achat ou vente de produits les plus adaptées à sa situation personnelle sur tous les plans juridique, fiscal, matrimonial, successoral et financier.
Pour l’exécution de la mission, les échanges entre le Client et le Conseiller peuvent intervenir, au choix du Client, lors d’entretiens en face à face ou lors d’entretiens téléphoniques.
3. Suivi. Lorsque le Conseiller intermédie la souscription d’un contrat, le placement de fonds ou un investissement et perçoit à ce titre une rémunération de la part du promoteur du contrat ou du produit, il s’engage à en assurer le suivi et à assister et conseiller le Client dans toutes les opérations concernant le contrat ou le produit. Dans les autres cas, la nature et les modalités du suivi seront précisées dans les conditions particulières.
4. Modalités de la rémunération de Planète Patrimoine. Elles sont déterminées aux conditions particulières. Elles consistent soit en des honoraires forfaitaires, soit en des commissions et rétrocessions reçues des fournisseurs de services financiers, d’assurances et immobiliers au titre des produits éventuellement acquis à la suite des conseils prodigués. Dans ce dernier cas,
Planète Patrimoine reçoit une rémunération calculée sur les bases suivantes :
• Pour les produits d’investissement : totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit (généralement entre 0,5% et 1%), à laquelle s’ajoute une quote-part des frais de gestion annuels perçus par les fournisseurs sur les enveloppes produits (assurance vie, capitalisation, PERP, compte titre, PEA…) ainsi que sur certains supports financiers (OPCVM notamment). Cette quote-part varie entre 0 et 50% selon les produits et supports.
• Pour les produits d’investissement immobilier (direct ou pierre papier) : commission généralement comprise entre 4% et 6%.
• Pour les produits d’assurance de risques : pourcentage des cotisations annuelles, généralement compris entre 10% et 15%
Planète Patrimoine s’engage à fournir, à première demande du Client et au plus tard dans le rapport de mission, le montant des commissions susceptibles de lui revenir au titre des produits achetés ou vendus à la suite des conseils prodigués.
Dans le cas où la prestation de conseil est délivrée de manière indépendante, Planète Patrimoine ne percevra pas de commissions ou les reversera au plus vite au Client.
5. Modalités de paiement. Lorsque la rémunération de Planète Patrimoine comprend des honoraires, le Client doit verser 30% de ces honoraires TTC à titre d’acompte lors de la signature des conditions particulières et le solde à la livraison du rapport de mission.
6. Durée et calendrier de la mission. La mission est attribuée pour une durée maximum de 12 mois à compter de la signature des conditions particulières. Le rapport écrit sera remis au client au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la présente par Planète Patrimoine et de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la mission, sauf prorogation expresse demandée par le Conseiller et acceptée par le client.
7. Moyens mis en œuvre par le conseiller. Le conseiller, dans le cadre de son obligation de moyens et non de résultats, prend l’engagement, en fonction de la nature de la mission, de mettre en œuvre tous les moyens prévus par les articles 335-6, 335-8, 335-9 et 335-10 du Code Monétaire et financier et par les obligations de la certification CGPC. Il pourra faire appel, avec l’accord écrit du client et sur présentation d’un devis s’il y a lieu, à un intervenant spécialisé (notaire, avocat, expert comptable, expert immobilier, analyste financier…) qui pourra alors facturer sa prestation directement au Client ou par l’intermédiaire de Planète Patrimoine selon les cas.
8. Obligations de confidentialité et protection des données personnelles. Le Conseiller garantit le secret professionnel au client concernant l’ensemble des données et informations recueillies dans le cadre de sa mission. En particulier, il s’abstient de communiquer ou d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations en sa possession. En outre il veille au respect par lui-même et par ses collaborateurs des dispositions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (loi du 6 janvier 1978 et textes subséquents).
L'ensemble des règles concernant la protection des données personnelles du Client figure dans le document d'entrée en relation signé entre le Client et le Conseiller. Elles sont rappelées ci-après.
Planète Patrimoine collecte auprès du client des données à caractère personnel dès l'entrée en relation. Ces informations personnelles sont enregistrées dans un fichier informatisé par Planète Patrimoine. Elles sont traitées pour contacter le client, lui formuler une proposition de services ou produits répondant à ses attentes, pour exécuter les missions que le client confie au
conseiller, pour répondre à toute demande du client et respecter les obligations légales du conseiller.
Ces informations personnelles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et/ou commerciale ainsi que pendant une durée complémentaire rendue indispensable par les obligations réglementaires du conseiller, variable selon la nature des données et des prestations exécutées (durée souvent comprise entre 3 et 5 ans).
Pendant cette période, Planète Patrimoine mettra en place les moyens nécessaires à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à ces données personnelles est strictement limité au personnel de Planète Patrimoine intervenant dans les traitements précités et, le cas échéant, aux sous-traitants de Planète Patrimoine. Ces sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du client qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de Planète Patrimoine et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le conseiller s'engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du client, à moins d’y
être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en écrivant à Planète Patrimoine, 00 xxx xx x’Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx ou par mail à xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx.
9. Différends. En cas de désaccord sur la nature et les modalités de la mission et du rapport ou sur les modalités de rémunération du conseiller, les deux parties conviennent de recourir, en cas de plainte du client, à la procédure de médiation de l’ANACOFI- CIF si la mission relève du seul conseil en investissement financier et à la procédure disciplinaire prévue dans le code de déontologie de CGPC dans les autres cas. A défaut de solution amiable, les parties conviennent que les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.
ANNEXE PPE
Sont considérées comme des Personnes Politiquement Exposées (P.P.E) :
Les clients qui résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou un pays tiers et qui exercent ou ont cessé d’exercer depuis moins d’un an, l’une des fonctions suivantes :
1. Chef d’Etat, chef de gouvernement, membre d’un gouvernement national ou de la Commission Européenne
2. Membre d’une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen, membre de l’organe dirigeant d’un parti ou groupement politique soumis aux dispositions de la loi 88-227 du 11 mars 1988 ou d’un parti ou groupement politique étranger
3. Membre d’une cour suprême, d’une cour constitutionnelle ou d’une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours
4. Membre d’une cour des comptes
5. Dirigeant ou membre de l’organe de direction d’une banque centrale
6. Ambassadeur, chargé d’affaires, consul général et consul de carrière
7. Officier général ou officier supérieur assurant le commandement d’une armée
8. Membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise publique
9. Directeur, directeur adjoint, membres du conseil d’une institution internationale publique créée par un traité
ou dont un des membres directs de leur famille remplit ces mêmes conditions. Les membres directs sont : (i) le conjoint ou le concubin notoire, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère, (ii) en ligne directe, les ascendants, descendants et alliés, au premier degré, ainsi que leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère
ou étant étroitement associée à une personne qui remplit ces conditions. Est réputée étroitement associée : (i) toute personne physique identifiée comme étant le bénéficiaire effectif d’une personne morale, d’un placement collectif, d’une fiducie ou d’un dispositif juridique comparable de droit étranger conjointement avec ce client, (ii) toute personne physique connue comme entretenant des liens d’affaires étroits avec ce client.
Version du 29/10/2018