CONDITIONS GENERALES FRBOPA17372
CONDITIONS GENERALES FRBOPA17372
LA GARANTIE RELAIS 6 MOIS DE PREFON-RETRAITE
(Valant Notice d’Information)
PREAMBULE
Le présent contrat « La Garantie Relais 6 mois de Préfon-Retraite » est un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative souscrit par Préfon-Distribution auprès de la compagnie d’assurance ACE European Group Limited (ci-après dénommé l’ « Assureur ») et géré par Gras Savoye.
Le présent Contrat est régi tant par le Code des Assurances que par les présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales valant Notice d’Information ont pour objet de décrire les garanties accordées au titre du contrat « La Garantie Relais 6 mois de Préfon-Retraite ». Une confirmation de l’adhésion au présent Contrat est remise à chaque nouvel Adhérent sous forme de Certificat d’Adhésion.
ACE European Group Limited :
Compagnie d’assurance de droit anglais au capital de 544.741.144£ sise 000 Xxxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx, XX0X 0XX, Xxxxxxx-Xxx, immatriculée sous le numéro 01112892 et dont la succursale pour la France est sise Le Colisée, 8, avenue de l’Arche à Xxxxxxxxxx (00000), numéro d’identification 450 327 374 R.C.S. Nanterre.
ACE European Group Limited est soumise au contrôle de la Prudential Regulation Authority PRA (20 Xxxxxxxx, Xxxxxx XX0X 0XX, Xxxxxxx-Xxx) et de la Financia Conduct Authority FCA (25 Xxx Xxxxx Xxxxxxxxx, Xxxxxx Xxxxx, Xxxxxxx X00 0XX, Xxxxxxx Uni). ACE European Group Limited est également désignée par le terme « Assureur » / « Nous » dans les présentes Conditions Générales.
Préfon-Distribution
SAS au capital social de 200 000 € entièrement libéré. 794 053 629 R.C.S. Paris immatriculée à l’ORIAS sous le n° 13008416 et ayant son siège social au 00xxx xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx.
GRAS SAVOYE :
GRAS SAVOYE, société de courtage d’assurance et de réassurance, Siège Social : Xxxxxxxx Xxxx 00 - 33/34 quai de Dion-Bouton. CS 70001 - 00000 Xxxxxxx Xxxxx. Société par actions simplifiée au capital de 1 432 600 euros. 311 248 637 RCS Nanterre. Intermédiaire immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 001 707 (xxxx://xxx.xxxxx.xx).
Droit applicable :
Le droit applicable à ce contrat est le droit Français. Le présent contrat est notamment régi par le Code des Assurances (ci-après dénommé le Code) et par les Conditions Générales ci-après.
Votre contrat :
Votre contrat est composé des présentes Conditions Générales et du Certificat d’Adhésion.
Faculté de Renonciation :
Vous pouvez, dans les trente jours calendaires qui suivent votre Adhésion, renoncer à celle-ci et être intégralement remboursé(e) des sommes éventuellement déjà payées, en adressant une lettre à :
GRAS SAVOYE - PREFON, 0 xxx xx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXXXX XXXXX 0
Modèle de lettre simple de renonciation
Je soussigné(e) ........................................................, demeurant à déclare renoncer à l’Adhésion
au contrat «LA GARANTIE RELAIS 6 MOIS DE PREFON-RETRAITE», Contrat n° et vous prie de bien vouloir me
rembourser l’intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la réception de la présente lettre. Fait le : .................................................. Signature :………………………..
VOS CONTACTS
Pour toute demande d'information concernant la gestion de votre contrat, contactez GRAS SAVOYE par téléphone au 00 00 00 00 00, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 30.
Pour l’instruction de votre dossier sinistre et son règlement, contactez GRAS SAVOYE :
Par courrier : GRAS SAVOYE PREFON, Service Sinistres, 0 xxx xx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXXXX XXXXX 0
Par téléphone au : 00 00 00 00 00
Par mail à l’adresse : xxxxxx.xxxxxx0xxxx@xxxxxxxxxx.xxx
CHAPITRE I - DEFINITIONS ACCIDENT :
L’Accident garanti est un événement répondant aux conditions cumulatives suivantes :
événement survenu pendant la période de garantie,
événement non intentionnel de la part de l’adhérent,
événement provenant de l’action brusque, soudaine, de caractère fortuit et imprévisible d’une cause extérieure,
événement entraînant un dommage corporel pour l’adhérent.
Sont également assimilés à des Accidents garantis : les intoxications alimentaires, la noyade et l’asphyxie.
Il est précisé que la survenance brutale d’une maladie (accident vasculaire cérébral, infarctus du myocarde, crise cardiaque, rupture d’anévrisme, épilepsie, hémorragie cérébrale) ne peut être assimilée à un Accident.
ADHERENT :
La personne physique affiliée et cotisante au régime Préfon-Retraite, résidant en France Métropolitaine ou dans un DOM/ROM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte et tous territoires pouvant acquérir ce statut), qui a demandé l’établissement du contrat, s’est engagée au paiement des cotisations et dont le nom est indiqué dans le Certificat d’adhésion. Peut également être assuré à la demande de l’Affilié, son Conjoint, sous réserve de respecter les conditions de lieu de résidence susvisées. Tout Adhérent doit être âgé de 18 à 60 ans à la date d’Adhésion au contrat. Les garanties cesseront automatiquement à l’égard de tout Adhérent à l’échéance annuelle suivant son 65ème anniversaire. La garantie Perte d’emploi cesse à l’âge de 55 ans.
ARRET DE TRAVAIL : Impossibilité pour l’Adhérent, à la suite d’un Accident garanti, de poursuivre son activité professionnelle rémunérée, du fait de sa condition physique, de son état de santé ou de son séjour dans un Etablissement Hospitalier. L’adhérent doit exercer son activité professionnelle de manière effective au jour du sinistre. L’état de santé de l’Adhérent doit entraîner une interruption réelle et complète de ses occupations professionnelles et l’Adhérent doit suivre le traitement médical prescrit et se soumettre au repos nécessaire à sa guérison.
Cet arrêt de travail total doit être constaté par un médecin qui établira le certificat d’arrêt de travail total en conséquence.
BENEFICIAIRE(S) : Le Bénéficiaire du contrat est la personne qui reçoit de l’Assureur le versement des indemnités prévues par le présent contrat. Le Bénéficiaire est l’Adhérent.
CARENCE : Période qui commence à compter de la date d'effet de l’Adhésion de l’Adhérent au contrat et pendant laquelle les garanties ne sont pas acquises.
CERTIFICAT D’ADHESION: Document remis à l’Adhérent en confirmation de son Adhésion au présent contrat et sur lequel sont mentionnés, notamment, les garanties et leurs montants, la date de prise d’effet du contrat, la cotisation correspondante et sa périodicité de règlement.
CONJOINT : Par conjoint on entend la personne liée à l’Adhérent par les liens du mariage et non séparée judiciairement.
Seuls les couples mariés bénéficient de la garantie Divorce.
COURTIER GESTIONNAIRE :
Gras Savoye
DECHEANCE : La privation du droit aux prestations prévues par le présent contrat par suite du non-respect de certaines obligations imposées à l’Adhérent.
DIVORCE : La rupture du mariage d’un Affilié assuré par le présent Contrat, constatée par le prononcé du jugement définitif de divorce.
DOMICILE : Xxxx xx xxxxxxxxx xxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx xx Xxxxxx xxxxxxxxxxxxxx ou dans un DOM/ROM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte et tous territoires pouvant acquérir ce statut). Le Domicile de l’Adhérent au sein du territoire visé constituant une condition essentielle du contrat, il appartient à l’Adhérent d’informer l’Assureur sans délai en cas de déménagement.
ETABLISSEMENT HOSPITALIER : Tout établissement public ou privé qui répond aux exigences légales du pays dans lequel il est situé et qui :
reçoit et soigne les blessés qui y séjournent,
n’admet en séjour les blessés que sous le contrôle du ou des médecins qui y sont attachés et qui doivent obligatoirement y assurer une permanence,
maintient en état de fonctionnement l’équipement médical adéquat pour diagnostiquer et traiter de tels blessés et si cela est nécessaire est en mesure de pratiquer des opérations chirurgicales dans son enceinte ou dans un établissement sous son contrôle,
dispense les soins par ou sous le contrôle d’un personnel infirmier.
FRANCHISE : Délai à l’expiration desquels les indemnités sont accordées.
HOSPITALISATION : Fait de recevoir des soins nécessitant un séjour supérieur à trente (30) jours, dans un Etablissement Hospitalier, à la suite d’une altération de la santé par Accident, constatée par une autorité médicale compétente.
PERTE D’EMPLOI INVOLONTAIRE : Perte d’Emploi à l’initiative de l’employeur ouvrant droit au bénéfice du revenu de remplacement conformement aux articles L351-1 et suivants du Code du Travail.
Bénéficient également de la garantie, les adhérents pris en charge par un centre de formation professionnelle et percevant à ce titre l’allocation de formation de reclassement.
Sont exclus, les licenciements de l’Adhérent :
Par un membre de la famille de l’Adhérent ou par une personne morale contrôlée ou dirigée par l’un d’eux, sauf si ce licenciement est concomitant à la liquidation judiciaire de l’entrepreneur ou de l’entreprise, à une cessation d’activité liée au décès de l’entrepreneur ou du chef d’entreprise.
Pour faute.
Notifiés dans les 12 mois suivants la date de conclusion du contrat de travail à durée indéterminée.
Notifiés à l’Adhérent après son 55ème anniversaire.
Déjà notifiés à l’Adhérent avant la date d’effet du présent contrat.
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
MALADIE : Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente et pour laquelle un diagnostic précis peut être établi.
RECHUTE : Toutes les suites et conséquences ou aggravation de l’Accident initial ainsi que l’apparition d’une nouvelle affection résultant de l’Accident initial.
RESILIATION : Acte par lequel l’Adhérent ou l’Assureur met fin au contrat.
SOUSCRIPTEUR : Préfon-Distribution
CHAPITRE II - DATE D’EFFET – DUREE DU CONTRAT
Date d’effet : Date indiquée dans le Certificat d’adhésion : elle correspond à la date de réception par le Courtier Gestionnaire de la demande d’adhésion envoyée par l'Adhérent.
Seuls les Accidents survenus postérieurement à la prise d’effet du contrat seront garantis.
La durée du contrat est de un (1) an de date à date ; Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.
CHAPITRE III - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DES GARANTIES
Les garanties sont acquises quel que soit le lieu de survenance de l’évènement générateur. Cependant, en ce qui concerne l’Arrêt de Travail, la garantie est acquise uniquement si l’activité est exercée en France Métropolitaine ou dans un DOM/ROM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte et tous territoires pouvant acquérir ce statut). De même, en ce qui concerne la Perte d’Emploi, la garantie est acquise uniquement si celle-ci concerne une activité exercée en France Métropolitaine ou dans un DOM/ROM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte et tous territoires pouvant acquérir ce statut). A la Date d’Effet des garanties, l’Adhérent ou le Bénéficiaire doit résider en France Métropolitaine ou dans un DOM/ROM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte et tous territoires pouvant acquérir ce statut) pour bénéficier du paiement de la garantie.
CHAPITRE IV - CONTENU DES GARANTIES DU CONTRAT
IV.1 - En cas d’Arrêt de Travail
Si l’Adhérent est victime d’un Accident garanti pendant la période de validité du contrat, il lui sera versé en cas d’Arrêt de Travail consécutif à cet Accident, une indemnité dont le montant figure au Certificat d’adhésion pendant une période maximale de six (6) mois.
L'indemnité est payable par mois échu, au prorata temporis du nombre de jours réels d’Arrêt de Travail dans le mois concerné à partir de la fin de la période de Franchise.
Dans tous les cas, l’indemnisation cesse :
en cas de reprise du travail totale ou partielle ;
pendant la période de congé légal de maternité ;
à la date de Consolidation de votre état de santé reconnu par un médecin expert que Nous aurons désigné ;
à la date à laquelle l’Adhérent peut prétendre au bénéfice de sa retraite obligatoire professionnelle quel qu’en soit le motif ;
en cas d’expertise médicale s’il est établi que Vous n’êtes pas dans l’incapacité physique totale de travailler ;
au plus tard après 180 jours d’indemnisation d’Arrêt de Travail indemnisé au titre d’un même Accident.
Toute Rechute dans les deux (2) mois de la reprise de travail sera considérée comme un seul et même Arrêt de Travail sous réserve que le contrat soit toujours en vigueur. Dans cette hypothèse, le service des prestations est repris dès le 1er jour du nouvel Arrêt de Travail, sans nouvelle application du délai de Franchise.
IV.2 - En cas d’Hospitalisation
Si l’Adhérent est victime d’un Accident garanti pendant la période de validité du contrat, il lui sera versé en cas d’Hospitalisation consécutive à cet Accident, une indemnité mensuelle dont le montant figure au Certificat d’Adhésion, pendant une période maximale de six (6) mois. L'indemnité est payable par mois échu à partir de la fin de la période de Franchise et au prorata du nombre de jours réels d’hospitalisation dans le mois concerné.
Les séjours successifs dus au même Accident qui ne sont pas séparés par soixante (60) jours au plus, sont considérés comme une seule et même Hospitalisation. Dans ce cas, sous réserve que le contrat soit toujours en vigueur, le versement de l'indemnité reprendra, sans nouvelle application du délai de Franchise, à partir du premier jour de la constatation médicale de la Rechute ou complication.
IV.3 - En cas de Perte d’Emploi
En cas de Perte d’Emploi de l’Adhérent suite à un licenciement économique, il lui sera versé une prestation mensuelle dont le montant est indiqué au Certificat d’adhésion pendant une période maximale de six (6) mois consécutifs au titre d’une même période de Perte d’Emploi.
La prestation est payable par mois échu à partir de la fin de la période de Franchise.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie Perte d’Emploi, l’Adhérent doit pouvoir justifier de sa qualité de salarié depuis au moins une année, au sein de la même entreprise, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, et avoir au maximum 55 ans à la date de la lettre de notification du licenciement économique par son employeur et ce quel que soit son âge à la date d’Adhésion.
La prestation cesse :
En cas de reprise d’une activité professionnelle par l’Adhérent,
Au plus tard après six (6) mois de versement de prestations au titre d’une même période de Perte d’emploi.
IV.4 - En cas de Divorce
En cas de divorce de l’Adhérent, la prestation mensuelle dont le montant est indiqué au Certificat d’Adhésion et prévue pour une durée de six mois sera versée en une seule fois.
CHAPITRE V - PLAFOND DES GARANTIES
Le montant des garanties est indiqué sur votre Certificat d’adhésion.
La garantie est limitée à 3 sinistres par Assuré, quelle que soit la durée de vie du présent contrat Lorsqu’un même Accident entraîne une Hospitalisation et un Arrêt de Travail, il est précisé que la durée maximale d’indemnisation ne pourra être supérieure à six (6) mois, rechute et complication comprises.
CHAPITRE VI – FRANCHISE ET CARENCE
Carence
Les garanties sont acquises à l’Adhérent après expiration des carences suivantes :
Cent quatre-vingt (180) jours pour la garantie Perte d’emploi (date d’envoi de la lettre de licenciement faisant foi) quelle que soit la durée du chômage.
Cent quatre-vingt (180) jours pour la garantie Divorce (date du jugement de Divorce).
Ces carences sont également applicables à tout nouvel Adhérent au contrat à compter de la date d’effet de son Adhésion.
Au cours du contrat, l’Adhérent a la possibilité d’augmenter ses garanties. Dans ce cas, une nouvelle carence sera applicable à compter de la date d’effet de l’augmentation des garanties. Cette carence portera uniquement sur la quote-part relative à l’augmentation de garanties.
Dans tous les cas, la prise d’effet de ces modifications est subordonnée à notre accord express qui se matérialise par l’émission du Certificat d’Adhésion précisant le nouveau montant des garanties souscrites ainsi que les personnes assurées.
Franchises
Les garanties sont acquises à l’Adhérent après application des Franchises suivantes :
trente jours (30) en cas d’Arrêt de travail consécutif à un Accident,
trente jours (30) en cas d’Hospitalisation consécutive à un Accident,
quatre-vingts dix jours (90) en cas de Perte d’Emploi,
quatre-vingts dix jours (90) en cas de Divorce.
En cas d’Accident entraînant cumulativement un Arrêt de Travail et une Hospitalisation, le délai de Franchise le plus favorable à l’Adhérent sera retenu. Dans ce cas, le délai de Franchise sera décompté à partir de cet événement.
CHAPITRE VII - LIMITES D’AGE AUX PRESTATIONS
La garantie Arrêt de Travail à la suite d’un accident cesse lorsque l’Adhérent atteint l’âge requis pour faire valoir ses droits à une pension de retraite et au plus tard à l’échéance annuelle qui suit son 65ème anniversaire.
La garantie Hospitalisation à la suite d’un accident cesse à l’échéance annuelle qui suit le 65ème anniversaire de l’Adhérent.
L’Adhérent doit être âgé de 55 ans au maximum à la date de notification du licenciement économique par son employeur et ce quel que soit son âge à la date d’adhésion.
CHAPITRE VIII - MODALITES DE VERSEMENT DES PRESTATIONS
En cas d’Accident atteignant l’Adhérent hors de France, le décompte de la période de Franchise et le paiement des prestations ne pourra avoir lieu avant le jour de la première constatation médicale en France. L’Adhérent sera tenu de faire élection de domicile en France pour les expertises et constatations d’ordre médical.
En cas de sinistre provoqué par un tiers responsable, l’Assureur est subrogé dans les droits de l’Adhérent c'est-à-dire qu’il exercera son recours contre le tiers responsable à concurrence des prestations qui auront été versées à l’Adhérent.
CHAPITRE IX - LES EXCLUSIONS DE LA GARANTIE
Les garanties ne sont pas acquises pour les Accidents résultant et/ou provenant :
1. des faits causés ou provoqués intentionnellement par l’Adhérent ;
2. d’affections de type psychiatrique, psycho-neurologique, psychosomatique ou névrotique, d’états dépressifs de toute nature, de dépressions, des troubles de la personnalité et/ou du comportement, des troubles de l’alimentation, d’aliénation mentale, fibromyalgie et syndrome de fatigue chronique, ainsi que des suites et conséquences, même si elles font suite à un Accident garanti,
3. de la conduite par l’Adhérent d’un véhicule terrestre à moteur, en état d’imprégnation alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux légal fixé par la législation du pays au jour où se produit l’Accident,
4. de l’usage par l’Adhérent de drogues, stupéfiants, ou tranquillisants non prescrits médicalement,
5. d’une tentative de suicide de l’Adhérent qu’elle soit consciente ou inconsciente, ainsi que les suites et conséquences,
6. des faits de guerre civiles ou étrangères ; l’Adhérent doit prouver que l’Accident résulte d’un autre fait,
7. des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation du noyau d’atome ou de radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoqués par l’accélération artificielle des particules,
8. de la pratique d’un sport en tant que professionnel (par pratique, on entend l’entraînement, les essais ou les épreuves sportives),
9. résultant par l’Adhérent de la pratique de sports aériens sous toutes leurs formes,
10. de traitements à but esthétique, d’amaigrissement, de rajeunissement, de rééducation qui ne serait ni fonctionnelle ni motrice, ainsi que les traitements psychiatriques,
11. les cures, thermales, héliomarines, de sommeil ou de désintoxication,
12. les séjours dans les maisons de repos et de convalescence,
13. les séjours dans les établissements psychiatriques. EXCLUSIONS PROPRES A L’ARRÊT DE TRAVAIL
14. les Arrêts de Travail qui correspondent au congé légal de maternité.
EXCLUSIONS PROPRES A l’HOSPITALISATION
Ne sont pas garantis :
15. les checkups et les visites médicales de contrôle.
16. les traitements à but esthétique sans lien avec un Accident ou une Maladie garantis, d’amaigrissement, de rajeunissement, de rééducation qui ne serait ni fonctionnelle ni motrice, ainsi que les traitements psychiatriques.
17. toutes les cures diététiques, thermales, héliomarines, de sommeil ou de désintoxication ; les séjours dans les maisons de repos et de convalescence.
18. les séjours dans les établissements psychiatriques.
EXCLUSIONS PROPRES A LA PERTE D’EMPLOI
Ne sont pas garantis :
19. le départ en retraite de l’Adhérent.
20. la démission de l’Adhérent.
21. le licenciement pour faute lourde ou grave.
22. la rupture conventionnelle.
23. le licenciement par un membre de la famille de l’Adhérent(e) ou par une personne morale contrôlée ou dirigée par l’un d’eux, sauf si ce licenciement est concomitant à la liquidation judiciaire de l’entrepreneur ou de l’entreprise, à une cessation d’activité liée ou au décès de l’entrepreneur ou du chef d’entreprise.
24. le licenciement déjà notifié à l’Adhérent(e) avant la Date d’Effet des garanties.
25. le licenciement notifié par l’employeur après l’âge de 55 ans.
26. les demandes par des fonctionnaires ou assimilés de mise à disposition non rémunérée.
EXCLUSIONS PROPRES AU DIVORCE :
27. est exclu le Divorce dont la demande introductive d’instance (requête réitérée ou assignation en justice) a été régulièrement enregistrée au greffe du tribunal avant la Date d’Effet de l’Adhésion.
28. la Dissolution de PACS.
CHAPITRE X - LA COTISATION
X-1 – Paiement des cotisations
Les cotisations seront prélevées mensuellement sur le compte bancaire indiqué lors de l’adhésion. L’Adhérent doit disposer d’un compte bancaire facturable en Euro en France ; il s’engage à approvisionner son compte en temps utile pour permettre ce prélèvement.
X-2 – En cas de non-paiement
A défaut de paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de cotisation) dans les dix jours de son échéance, GRAS SAVOYE adressera une lettre recommandée au dernier domicile connu de l’Adhérent. En l’absence de régularisation, les garanties seront suspendues trente (30) jours après l’envoi de cette lettre.
Cette lettre recommandée, envoyée à titre de mise en demeure, rappellera le montant et la date d’échéance de la cotisation (ou de la fraction de cotisation) et reproduira l’article L 113-3 du Code des Assurances relatif aux conséquences du non-paiement de la cotisation. La suspension de garantie signifie que l’Assureur est libéré de tout engagement à l’égard de(s) l’Adhérent(s) au cas où un sinistre surviendrait pendant cette période de suspension. Elle ne dispense pas l’Adhérent de l’obligation de payer les cotisations venues à leur échéance. Le contrat sera résilié dix (10) jours après l’expiration du délai de trente (30) jours visé ci-dessus.
X.3 – Révision tarifaire
La cotisation d’un Adhérent ne peut être augmentée isolément pour sinistre. En revanche, l’Assureur conserve le droit de modifier la cotisation pour l’ensemble des Adhérents.
Il devra en aviser chaque Affilié, par lettre à son dernier domicile connu, quarante (40) jours avant l’échéance principale du contrat. L’Affilié pourra alors en cas de majoration de cotisation, résilier le contrat par l’un des moyens prévus au Chapitre XI, dans les quinze (15) jours suivant celui où il a eu connaissance de la majoration : la résiliation prendra effet à l’échéance principale suivante. A défaut par l’Adhérent d’avoir demandé cette résiliation en temps utile, la modification de la cotisation entrera alors en application à l’échéance anniversaire du contrat.
CHAPITRE XI - LA RESILIATION DE VOTRE CONTRAT
Le contrat peut être résilié :
a) Par l’Adhérent : À tout moment par lettre recommandée, la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
b) Par l’Assureur :
à la date où l’Adhérent n’est plus Affilié au régime Préfon-Retraite,
à la date où l’Adhérent n’est plus cotisant au régime Préfon-Retraite
au jour où l’Adhérent cesse son activité professionnelle en raison de sa mise à la retraite, quelle qu’en soit la cause, et au plus tard au 31 décembre de l’année de son 65ème anniversaire pour la garantie Accident en cas d’Arrêt de Travail,
au 31 décembre de l’année du 65ème anniversaire de l’Adhérent pour la garantie Accident en cas d’Hospitalisation,
A compter de la notification à l’Assureur du déménagement de l’Adhérent en dehors de la France métropolitaine ou d’un DOM/ROM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte et tous territoires pouvant acquérir ce statut).
c) De plein droit :
En cas de retrait de l’agrément de l’Assureur (articles L 326-12 et R 326-1 du Code),
En cas de décès de l’Adhérent.
d) Modalités de résiliation
L’assuré peut résilier le contrat par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé à GRAS SAVOYE, 0 xxx xx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXXXX XXXXX 0, soit par e-mail à l’adresse : xxxxxx.xxxxxx0xxxx@xxxxxxxxxx.xxx en précisant en objet : Demande de résiliation, soit par acte extrajudiciaire.
L’Assureur doit notifier la résiliation à l’Assuré par lettre recommandée, adressée à son dernier domicile connu. En cas d’envoi d’une lettre recommandée, tout délai de préavis de résiliation se décompte par rapport à la première présentation de la lettre recommandée à son destinataire par les services postaux.
CHAPITRE XII - LES INFORMATIONS A NOUS COMMUNIQUER
L’Adhérent doit déclarer par écrit, dès qu’il en a connaissance, tout changement intervenu dans sa situation, tels que changement ou cessation d’activité professionnelle, de résidence.
En communiquant son adresse électronique, l’Adhérent accepte que les informations relatives à l’exécution de son contrat soient transmises à cette adresse. Il peut à tout moment, par écrit, demander de cesser ce mode de communication.
L’Adhérent devra informer GRAS SAVOYE en cas de changement d’adresse postale et/ou électronique dans les plus brefs délais. A défaut, les courriers transmis à la dernière adresse connue produiront tous leurs effets.
CHAPITRE XIII - QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?
Sous peine de déchéance telle que prévue à l’article L113-2 du Code, tout Accident garanti, ses suites et conséquences, devra être déclaré dans les trente (30) jours qui suivent la fin de la Franchise.
Passé ces délais, l’Adhérent perd ses droits à indemnisation si la déclaration tardive a causé un préjudice à l’Assureur. Les déclarations doivent être adressées à : GRAS SAVOYE - PREFON, 0 xxx xx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXXXX XXXXX 0. Tous les documents médicaux doivent être adressés à l’attention du Médecin Conseil de Gras Savoye :
Sous pli confidentiel à l’adresse suivante : GRAS SAVOYE – PREFON, A l’attention du médecin conseil, 0 xxx xx Xxxxxxxxx,
00000 XXXXXXX XXXXX 0.
Par e-mail à l’adresse : xxxxxx.xxxxxx0xxxx@xxxxxxxxxx.xxx en précisant en objet : A l’attention du médecin conseil
DOCUMENTS A TRANSMETTRE
Pour tous les Sinistres :
Le numéro du Contrat.
En cas d’Arrêt de Travail :
La déclaration écrite précisant les circonstances de l'Accident, le nom des témoins et, éventuellement, l'identité de l'autorité verbalisateur si un procès-verbal est dressé ainsi que le numéro de rapport de police ou de gendarmerie établi suite à l’Accident,
Le certificat médical original décrivant les blessures de l’Adhérent,
Le certificat du médecin, du chirurgien ou du centre hospitalier appelé à donner les premiers soins et décrivant les blessures,
Le certificat médical indiquant la date, le motif de l’Arrêt de Travail et sa durée,
En cas de prolongement de l’Arrêt de Travail, le certificat de prolongement, son motif et sa durée.
En cas d’Hospitalisation :
Le bulletin de séjour dans l’Etablissement Hospitalier,
Le compte-rendu d’Hospitalisation (A adresser sous pli confidentiel à l’attention du Médecin Conseil de Gras Savoye),
Le certificat médical précisant le motif du séjour (à adresser sous pli confidentiel à l’attention du Médecin Conseil de Gras Savoye).
En cas de Perte d’Emploi :
La photocopie de la carte de sécurité sociale,
Une attestation de l’employeur précisant le motif de la Perte d’Emploi et la date de cessation des fonctions au sein de l’entreprise (l’attestation Assedic remise par l’employeur),
Ainsi que, dès qu’elle est disponible, la preuve mensuelle de la prise en charge par Pôle Emploi.
En cas de Divorce :
La copie certifiée conforme de la décision judiciaire définitive ayant prononcé le divorce.
CHAPITRE XIV - EXPERTISE MEDICALE
En cas de contestation d’ordre médical, chacune des parties désigne un médecin. Si les médecins ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième médecin. Les trois médecins opèrent en commun accord et à la majorité des voix.
Faute par l’une des parties de nommer son médecin, ou par les deux médecins de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal compétent. Dans la première éventualité, la nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en
demeure avec avis de réception : s’il y a lieu, la désignation du troisième médecin est faite par le Président du Tribunal statuant en référé.
Tout refus non justifié de se conformer à ce contrôle, après mise en demeure par lettre recommandée, entraîne la Déchéance de l’Adhérent.
CHAPITRE XV - CLAUSES DIVERSES
XV.1 – Existence de plusieurs contrats « La Garantie Relais 6 mois de Préfon-Retraite »
Aucun Adhérent ne peut être garanti plus d’une fois au titre du contrat « La Garantie Relais 6 mois de Préfon-Retraite » Néanmoins, dans cette éventualité, l’Adhérent bénéficie uniquement du contrat dont la date d’effet est la plus ancienne.
XV.2 – Fausse déclaration et nullité du contrat
Toute omission, réticence, fausse déclaration intentionnelle ou non dans les informations fournies au cours de l‘Adhésion et lors de la déclaration d’un Accident notamment, expose l’Adhérent à une déchéance de garanties et à la résiliation ou l’annulation de son contrat.
XV.3 – Prescription
Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions prévues aux articles L.114-1 à L.114-3 du Code des assurances.
L’article L 114-1 du Code des assurances dispose que : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance;
2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’Adhérent contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Adhérent ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les Accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de l’Adhérent décédé. […]»
L’article L. 114-2 du Code des assurances dispose que : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Adhérent en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Adhérent à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. » L’article L 114-3 du Code des assurances dispose que : « Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »
Étant précisé que les causes ordinaires d’interruption de la prescription telles que mentionnées aux articles 2240 et suivants du Code civil sont :
Article 2240 du Code civil :
« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »
Article 2241 du Code civil :
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »
Article 2242 du Code Civil :
« L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. »
Article 2243 du Code civil:
« L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est défi- nitivement rejetée. »
Article 2244 du Code civil :
« Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. »
Article 2245 du Code civil :
« L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la re- connaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. »
Article 2246 du Code civil :
« L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. »
Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel « xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx ».
XV.4 – Réclamation – Médiation
1) Réclamation – Service Clients ACE / GRAS SAVOYE
En cas de réclamation au titre du contrat, l’Adhérent peut écrire à :
GRAS SAVOYE – PREFON, 0 xxx xx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXXXX XXXXX 0
Téléphone (numéro non surtaxé) : 09 72 72 22 27
Conformément à la Recommandation 2011-R-05 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, en cas de réclamation, un accusé de réception sera adressé à l’Adhérent au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la réception de celle-ci et, une réponse sera formulée au plus tard dans les deux (2) mois.
2) Médiation et voie judiciaire
Sans préjudice des recours judiciaires dont dispose l’Adhérent, celui-ci peut, en cas de désaccord persistant et définitif avec l’Assureur sur l’exécution du présent contrat, avant toute procédure judiciaire, saisir le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances à l’adresse suivante :
La Médiation de l’Assurance XXX 00 000
00 000 Xxxxx xxxxx 09
XV.5 – Protections des données personnelles INFORMATIONS DE L’ADHERENT
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que le
recueil des données à caractère personnel est obligatoire pour conclure le présent contrat et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est l’Assureur, ce qu’acceptent les personnes sur lesquelles portent les données. Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des garanties souscrites en exécution du présent contrat par l’Assureur, ses prestataires et partenaires. Sous réserve que l’Adhérent ne s’y soit pas préalablement opposé, ces données pourront être également utilisées pour les actions commerciales de l’Assureur, par ses prestataires et partenaires.
L’Adhérent accepte expressément que ses données soient utilisées et transmises, par l’Assureur aux prestataires et partenaires aux fins de gestion des services souscrits ainsi qu’aux fins d’actualisation des données collectées. Ces données pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
L’Adhérent bénéficie du droit d’obtenir communication de ses données auprès d’ACE European Group Limited, Le Colisée, 0 xxxxxx xx x’Xxxxx 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx et d’en exiger, le cas échéant, la rectification, ou de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.
XV.6 Subrogation
A concurrence des frais qu’il a engagés, l’Assureur est subrogé dans les termes de l’article L.121-12 du Code des Assurances dans les droits et actions du Souscripteur et des Adhérents contre tout responsable du Sinistre.
De même, lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat est couvert totalement ou partiellement par une police d’assurance, un organisme d’assurance Maladie, la Sécurité Sociale ou toute autre institution, l’Assureur est subrogé dans les droits et actions de l’Adhérent envers les organismes et contrats susnommés.
XV.7 – Preuve des opérations
Par ailleurs, si l’Adhérent a accepté que la voie électronique puisse être utilisée au cours de l’exécution du contrat, l’Adhérent convient que les informations et les instructions électroniques qui pourraient être échangées entre lui et l’Assureur et les enregistrements qu’il a autorisés de ses conversations téléphoniques avec l’Assureur ou ses mandataires (ainsi que leurs éventuelles transcriptions écrites) pourront être conservés par l’Assureur, et le cas échéant, constitueront des preuves valables des opérations effectuées dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Le contrat « La Garantie Relais 6 mois de Préfon-Retraite » est souscrit par Préfon-Distribution, SAS au capital social de 200 000
€ entièrement libéré. 794 053 629 R.C.S. Paris immatriculée à l’ORIAS sous le n° 13008416 et ayant son siège social au 00xxx xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, auprès de : ACE European Group Limited, compagnie d’assurance de droit anglais au capital de 544.741.144£ sise 000 Xxxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx, XX0X 0XX, immatriculée sous le numéro 01112892 et dont la succursale pour la France est sise Xx Xxxxxxx 0 xxxxxx xx x'Xxxxx x Xxxxxxxxxx (00000),xxxxxx d’identification 450 327 374 R.C.S. Nanterre. ACE European Group Limited est soumise au contrôle de la Prudential Regulation Authority PRA (20 Xxxxxxxx, Xxxxxx XX0X 0XX, Xxxxxxx Xxx) et de la Financial Conduct Authority FCA (25 the North Colonnade, Canary Wharf, Londres E14 5HS, Royaume Uni), et géré par : GRAS SAVOYE, société de courtage d’assurance et de réassurance, Siège Social : Xxxxxxxx Xxxx 00 - 33/34 quai de Dion-Bouton. CS 70001 - 00000 Xxxxxxx Xxxxx. Société par actions simplifiée au capital de 1 432 600 euros. 311 248 637 RCS Nanterre. Intermédiaire immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 001 707 (xxxx://xxx.xxxxx.xx).