CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE PAIEMENT EN MASSE

(Paiements de l’entreprise vers le client) ENTRE

Le Fournisseur

- et -

(Le Client)

ANNEXE 3

GUIDE ELAN POUR L’ÉVALUATION D’ARGENT MOBILE ET L’ÉTABLISSEMENT DE CONTRAT

1

CET ACCORD est fait le ……..............……….. 20......

Par et entre

A. Le Fournisseur,

et

B. Le Client.

PREAMBULE :

CONSIDÉRANT QUE, Le fournisseur fournit des services de transactions en masse aux clients par l’intermédiaire du réseau de fournisseur ; et

CONSIDÉRANT QUE, le client souhaite employer le service de transaction en masse pour le paiement de l’argent électronique aux individus (bénéficiaires de `’) par le fournisseur à réception du montant sur leur carte SIM avec laquelle les susmentionnés bénéficiaires peuvent retirer l’argent comptant auprès des agents du fournisseur. ;

MAINTENANT, ET PAR CONSÉQUENT, dans la considération des engagements et des accords antérieurs et mutuels ci-dessus explicités, les parties, ainsi légalement liées, conviennent mutuellement comme suit

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Dans cet accord, à moins que le contexte n’exige autrement, les mots suivants et les expressions auront les significations suivantes :

« Espèces » fait référence aux billets et pièces de monnaie relatifs à la devise… ;

« E-Money » signifie la valeur électronique émise par le Fournisseur et représentant… ;

« Date effective » signifie, nonobstant la date de signature des accords définitifs, la date de signature ;

« Droits de propriété intellectuelle » signifie, en ce qui concerne chaque partie, les droits, le titre et

l’intérêt de propriété d’une telle partie, et tous les noms, logos, marques déposées… ;

« Service du fournisseur » signifie les services mobiles de transfert d’argent fournis par… ;

« MSISDN » signifie le numéro d’abonné mobile aux services intégrés du réseau digital (Mobile Subscriber Integrated Services Digital Network Number) attribué au bénéficiaire qui identifie uniquement le bénéficiaire sur le … ;

DURÉE DE L’ACCORD

Définit la durée l’accord

OPÉRATION ET PORTÉE

Définit l’opération à exécuter et la portée de l’accord.

FRAIS DE SERVICE

Définit les frais de service à payer par le client pour les services. Ceux-ci incluent généralement les frais de

paiement et les frais de prestation de service globaux.

CONFIDENTIALITÉ

Clauses qui définissent la confidentialité pour le service et les données qui sont employées pour le fournir. C’est un ensemble bilatéral de clauses de confidentialité.

GARANTIE, INDEMNITÉ & LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Ces clauses définissent les limitations et la garantie que le service ci-après est fourni. L’opérateur inclura des clauses pour limiter sa responsabilité si le client fournit des données incorrectes de MSISDN par exemple, ou si des limites AML de porte-monnaie sont dépassées.

Ceci est la section qui peut être modifiée pour inclure quelques clauses pour une convention de

niveau de service (SLA).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : UTILISATION & PROTECTION

L’opérateur voudra protéger sa propriété intellectuelle et interdit le client de copier sa technologie.

SUSPENSION

L’opérateur inclura les limites sous lesquelles il est raisonnable de suspendre le service, tel que le souci

raisonnable que le client n’effectuera pas le paiement pour le transfert en masse.

ARRÊT

L’opérateur inclura des limites pour lui permettre de cesser le service, par exemple en cas du défaut non résolu d’un engagement convenu.

IMPÔTS et TAXES

Les impôts et taxes relèvent de la responsabilité du client et non pas du fournisseur.

INDEMNITÉ

Le client accepte ici d’indemniser le fournisseur pour tout conflit légal prenant place en raison de l’abus du

service par le client.

RÉSOLUTION DE CONFLIT

Les clauses standards de résolution de conflit sont incluses en cas de désaccord.

PRÉVENTION DU BLANCHIMENT D’ARGENT ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME

Un contrat en bonne et due forme inclura des définitions de comportement inacceptable et les sanctions prévues pour s’assurer que le service soit conforme aux règlementations, lois et règles de droit.

FORCE MAJEURE

Une clause standard qui signifie que le fournisseur ou le client ne doit pas blâmer des événements qui sont indépendants de leur volonté et de leur contrôle (telle que le feu, inondations, guerres etc.)

PROGRAMME 1 : OPÉRATION DES SERVICES

(i) Le client sera assigné un code qui correspondra au numéro de compte e-money du client.

(ii) Le client devra déposer l’argent sur le compte e-money tenu par le fournisseur.

(iii) Le fournisseur devra alors délivrer le montant d’e-money sur le compte e-money du client équivalent au paiement en espèces dans un délai de six (6) heures suivant la transaction.

(iv) Le client sera responsable de maintenir la liste de bénéficiaires dont les comptes e-money seront crédités du montant d’e-money. Ces numéros seront téléchargés par le client sur l’interface Web fournie par le fournisseur et le client programmera la date et l’heure du transfert.

(v) Le client fixera la date et le temps du paiement et le fournisseur sera en charge d’effectuer la transaction en masse par le système e-money dans le temps désigné. Les frais de transaction seront automatiquement déduits à la source du compte d’e-money du client.

(vi) Les numéros de compte des bénéficiaire énumérés par le client seront crédités de la valeur d’E-Money et un rapport sera produit dans un délai de deux (2) heures sur le statut des comptes. Le rapport reflétera si la transaction a été accomplie ou non.

(vii) Le bénéficiaire ou le détenteur du compte e-money sera informé du crédit sur son compte d’e-money

par un message texte émanant du fournisseur.

(viii) Les sommes créditées par le client sur les comptes de bénéficiaires seront déduites du montant

apparaissant sur le compte e-money du client.