CONTRAT DE LOCATION
CONTRAT DE LOCATION
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
M., Mme, Mlle
né le…………………à …………………………
de nationalité………………………………..
demeurant au …………………………………………………
éventuellement représenté par………………………………………………………….…………………………………………………….……….………..
CI – APRÈS DÉNOMMÉ LE BAILLEUR
Et
d’une part,
ET M. Mme, Melle…………………………………………………………………………………………….…….……………………………………………………
né(e) le…………………………………………………à………………………………………………………………………………………..……………………………
de nationalité ……………………………………….
demeurant………………………………………………………………………………………………………………………………………...…………………………
CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE LOCATAIRE
d’autre part.
DESTINATION (1)
HABITATION EXCLUSIVEMENT
HABITATION ET EXERCICE de la profession de , sous réserve de l’obtention par le locataire
des autorisations administratives nécessaires et celui-ci s’interdisant d’exercer dans les lieux une activité industrielle ou commerciale.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : le bailleur loue les locaux et équipements, ci-après désignés, au locataire qui les acceptent aux conditions suivantes.
DÉSIGNATION
Adresse des locaux loués :
Appartement Maison individuelle Adresse
Etage :
Porte :
Superficie : …..m2
Consistance et désignations des lieux (1) :
plus :
cave N°….
parking N°….
Boite aux lettres
Dépendance
Chauffage :
collectif
individuel
Eau chaude : collective
individuelle
Equipement communs :
antenne
interphone
gardiennage
Ascenseur
digicode
câble(fibre optique)
autre…………………………………………….
DURÉE
Le présent contrat est consenti pour une durée de 1 an commençant à courir le se terminant le
……………………… sous réserve de reconduction ou de renouvellement.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Loyers et charges
Le loyer est payable mensuellement (1), trimestriellement (1) d’avance au bailleur ou de son mandataire. Il est exécuté par le locataire au bailleur par virement bancaire tous les …. de chaque mois.
Le montant du loyer initial est fixé à la somme de ……..€ (en toutes lettres)…..…………...………………………………………..……
……………………………………………………………….....plus les taxes récupérables et une provision sur charges initiales de ……€ (en toutes lettres)……………………….……………………………………………………………………………………………..…………………………………
Il est rappelé que la provision sur charges est révisable chaque année en fonction des dépenses réelles. Le loyer sera automatiquement révisé le , de chaque année pour tenir compte de la variation de la
moyenne des 4 indices trimestriels de référence des loyers publié par l’INSEE ; moyenne sur les 12 derniers mois, des évolutions des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
L’indice de référence est celui du ……….........trimestre de l’année………………. d’une valeur de …………………………..………
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est fixé à la somme de ……...€ (en toutes lettres)………………………………………………………………..………
………………………………………………………….correspondant à un mois de loyer hors charges.
Clause des travaux
Le locataire (1) propriétaire (1) exécutera les travaux ci-après décrits :……………………………………………………………..………..
………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………..…………..
En conséquence de quoi, le loyer sera minoré (1) majoré (1) de pendant
…………mois.
Clause particulière
Si le locataire perçoit un complément de la Caisse d’allocation familiale, il est versé automatiquement au bailleur, et ainsi en déduction du loyer et des charges.
Une attestation d’assurance doit être envoyée par courrier au bailleur tous les ans à dater de la signature du contrat.
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
En annexe du présent contrat, les parties reconnaissent avoir remis ou reçu :
Un état des lieux dressé lors de la remise des clés
A disposition le dossier de diagnostic technique (diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb, l’état des risques naturels et technologiques dans les zones I de l’article 125-5 du code de
l’environnement)
Les extraits du règlement de copropriété lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété
Liste « entretien et réparations locatives »
Conditions générales du contrat de location
L’acte de caution solidaire
Une copie de la pièce d’identité ou du passeport du (des) locataires et la (les) cautions
Clé(s) remises : 6 (porte d’entrée de l’immeuble, boite aux lettres et location).
Rayés nuls : …………………….mots lignes
Nbre de feuille : 4
Fait et signé à………..…………………………………………… le……………………………………en originaux dont
un remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE BAILLEUR | LE(S) LOCATAIRES | LA CAUTION |
(Signature(s) précédée(s) | (Signature(s) précédée(s) | (Signature(s) précédée(s) |
de la mention manuscrite | de la mention manuscrite | de la mention manuscrite |
« Lu et approuvé ») | « Lu et approuvé ») | « Lu et approuvé ») |
(1) : Rayer la mention inutile