CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 . PREAMBULE
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P), SARL au capital de 1.000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 537 626 626, dont le siège social est situé 0 xxx xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx, propose des prestations de sécurité privée en France métropolitaine.
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P), dispose de l’autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS IDF N° AUT-075-2113-05-18-201408384932.
Il est rappelé que selon le Code de la sécurité intérieure en son article L612-14, l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient
Toute prise de commande suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
Le client dispose de la faculté de consulter, sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en se rendant sur le site Web xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xxx et en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
2. AVERTISSEMENTS
Pour des raisons liées à l’organisation des services, ceux-ci sont disponibles exclusivement pour les prestations exécutées sur des sites situés en France métropolitaine.
Ces conditions générales concernent les prestations d’agent de sécurité, d’intervention, de gardiennage et de prestations SSIAP1, 2,3.
3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La signature du bon de commande vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente par le client.
La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
Les conditions générales de vente figurant sur le site prévalent sur toute version papier.
Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P.)
Les présentes conditions générales de vente sont proposées exclusivement en langue française.
4. DEFINITIONS
Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :
– « services » : le terme de « services » désigne les prestations de sécurité proposées;
– « agent de sécurité » : terme générique de l’ensemble des agents de LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) quel que soit la fonction, la compétence et la qualification.
– « professionnels » : les clients professionnels sont les personnes physiques ou morales ayant recours aux services dans le cadre et/ou pour les besoins de leur activité professionnelle.
5. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’exécution des prestations de service commandées par le client et réalisées par LSP sur le site du client dans le respect des dispositions législatives et réglementaires générales de droit commercial, de droit social et de droit civil et des dispositions spécifiques notamment celles de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des dispositions relatives à la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et ses décrets d’application :
Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes
Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes.
Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux.
Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement.
Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage
Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003.
Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
Décret no 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l’accès au traitement d’antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées
Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes
En préalable à la conclusion du contrat, les parties se sont mises d’accord sur les éléments importants et nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace en conséquence tous écrits, correspondances ou accords antérieurs et relatifs au même objet.
6. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
- Les présentes conditions générales de vente ;
- Le contrat ;
- Le devis.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.
7- EXECUTION DE LA MISSION
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) devra effectuer sa mission de telle sorte que l’activité du Client n’en soit pas perturbée, il agira avec discrétion et dignité, dans un parfait respect pour la clientèle.
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) opérera inopinément des contrôles de ses préposés en poste pour vérifier l’accomplissement de la mission de gardiennage et de surveillance. De son côté, le Client se réserve le droit de faire effectuer par la ou les personnes de son choix des contrôles afin de juger du bon accomplissement de la mission.
Un cahier de liaison sera tenu et laissé sur les lieux d’exécution, ce dernier dûment complété conditionnant le paiement des prestations.
Ce cahier de liaison consignera d’une part les anomalies constatées par l’agent du Prestataire et d’autre part les éventuelles réserves, remarques et suggestions du Client afin que LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) puisse en tenir compte et réagir en conséquence.
Le client et le prestataire LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) s’obligent à maintenir une coopération active et permanente afin de permettre au prestataire d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions.
A ce titre, le client remettra au prestataire LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) par tous moyens tous les documents, renseignements, plans et notices de fonctionnement nécessaires à la réalisation de la mission.
Les parties s’engagent à s’informer mutuellement dès l’apparition d’une difficulté et à rechercher en commun la meilleure solution.
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) informera le client des incidents constatés et des anomalies de fonctionnement. Ces informations seront signalées dans le journal de sécurité.
8. PRIX
Les prix sont confirmés au client en montant TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ainsi que de la taxe CNAPS. Tout changement du taux applicable à la TVA ou à la taxe CNAPS sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.
Les factures sont à régler au plus tard le dix (10) du mois.
En cas de retard de paiement, une pénalité correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, appliquée à toutes sommes dues dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, sera facturée au Client, sans préjudice de tout droit pour LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) d’interrompre ses prestations
et de résilier le présent contrat. En outre, dans une telle hypothèse, une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement sera due de plein droit.
Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
9. REVISION DES PRIX
Les prix, constitués en fonction notamment des salaires et charges sociales afférentes, seront révisés en cas de variation d’un de ces éléments, en fonction des coûts de l’entreprise ou des conditions particulières convenues entre LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) et le Client.
Hormis ces particularités affectant normalement les prix, aucune autre révision de prix ne pourra être appliquée sans négociation préalable entre les deux parties et accord formalisé du Client.
10- MODALITES D’EXECUTION DU SERVICE
10.1 - Consignes
Toute modification des consignes, même temporaire, devra être soumise à l’accord de LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) ou a ses substitués. Elle sera validée par l’établissement d’un écrit.
Dès lors, LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) ne saurait être tenu pour responsable des oublis, manquements ou fausses interprétations des consignes reçues, dans tous les cas où celles-ci seraient transmises directement à ses préposés, verbalement ou par écrit.
10.2 - Personnel
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) recrute, rémunère et emploie le personnel nécessaire, sous sa seule responsabilité, au regard des charges sociales et fiscales.
Il assure les contrôles relatifs à la carte professionnelle et à l’aptitude professionnelle de ses agents.
Il couvre la responsabilité résultant des accidents de trajet ou de travail qui pourraient survenir à ses agents du fait ou à l’occasion de l’exécution du contrat, et les contrôles médicaux obligatoires, ainsi que ceux spécifiques au site surveillé.
10.3 - Respect des dispositions légales
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) s’oblige à respecter les dispositions résultant de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 ainsi que tout autre texte réglementant les activités de sécurité privée et notamment :
- à détenir l’autorisation administrative d’exercer ;
- à employer le personnel dans des conditions régulières ;
- à exercer de façon exclusive son activité de sécurité ;
- à s’interdire toute intervention dans les conflits du travail pouvant survenir chez le Client.
10.4 - Règlement intérieur
Les personnels du prestataire sont soumis aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui régissent la profession, et au règlement intérieur de l’entreprise prestataire.
Toutefois, pour l’utilisation du matériel et des locaux mis à leur disposition par le Client dans le cadre de la prestation, ils sont soumis au respect du règlement intérieur de l’entreprise cliente.
10.5 - Emploi des agents
Le client s’engage à ne pas employer les agents de LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) à quelques tâches que ce soit, autres que celles définies dans les consignes particulières. Dans l’hypothèse où le client contreviendrait à cette obligation, seule sa responsabilité serait engagée en cas d’accident, de maladie, de sinistre ou d’infraction.
10.6 - Remplacement d’un agent
La désignation et le maintien d’un agent à un poste donné sont du seul ressort du Prestataire LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P). Son retrait ou sa mutation à un autre poste ne saurait en aucun cas constituer pour le Client un motif de rupture du contrat.
En cas d’insuffisance professionnelle, et plus précisément dans le cas où les agents du Prestataire LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) ne donneraient pas entière satisfaction au Client, ce dernier s’engage à en informer dans les plus brefs délais, et à confirmer par écrit la nature de ses griefs, afin qu’il y soit remédié.
Il est entendu que les agents du Prestataire LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) ne pourront être remplacés, temporairement ou définitivement à leur poste de travail, sans une notification écrite circonstanciée du Client, justifiant de manquements caractérisés aux consignes établies, ou relevant d’un comportement anormal dûment constaté.
10.7 - Hygiène et sécurité
Le Client s’engage à respecter les obligations définies par les articles R237-1 à R237-28 du décret du 20 février 1992, fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués par une entreprise extérieure. LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) peut se prévaloir à tout moment d’un manquement aux dispositions de ce texte pour rompre le contrat dans les quarante huit heures d’une mise en demeure restée sans effet.
Avant la prise en charge du service, LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) et le Client ont défini d’un commun accord, si besoin avec l’aide d’un expert dont les honoraires resteront à la charge du Client, les mesures propres à éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles sur le site surveillé, et ont procédé à une inspection commune des lieux du travail et des installations qui s’y trouvent, conformément aux dispositions réglementaires précitées. Le client professionnel et LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) procéderont à une inspection commune du site, des installations et des locaux mis à disposition de LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P). Un plan de prévention sera établi conformément au Code du Travail.
Il sera tenu compte de ces dispositions dans l’établissement des consignes de service. Un procès-verbal constatera le respect des dispositions ci-dessus.
11. LES MATERIELS
Les matériels mis en place par LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) et précisés dans la commande demeurent la propriété exclusive de LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) qui en assure la maintenance et le remplacement.
Les matériels mis en place par le Client demeurent la propriété exclusive du client qui en assure la maintenance et le remplacement.
12. CONSERVATION DES CLES
Si le Prestataire LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) est amené à conserver des clés d’accès
appartenant au Client, une attestation de prise en charge sera signée conjointement. LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) s’engage à prendre soin des clés qui lui sont confiées. En cas de perte, de disparition ou vol des clés confiées, LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) en avisera immédiatement le client afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent.
13. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Les prestations complémentaires ou supplémentaires non récurrentes feront l’objet d’une commande spécifique.
14. RETRACTATION
Le client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article 121-20 du Code de la consommation.
15. OBLIGATIONS DE LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P)
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) réalise ses prestations de surveillance humaine dans le cadre d’une obligation de moyens et s’engage à les exécuter conformément aux règles de l’art.
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) s’engage à appliquer et à faire respecter par ses collaborateurs détachés sur le site toutes les réglementations spécifiques au site.
16. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à informer LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) Le client s’engage à permettre l’accès au site par les agents de LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) pour l’exécution de la prestation et à communiquer à LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) toutes les informations nécessaires et toutes les particularités du site et de ses activités pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les prestations de cette dernière.
Il est rappelé au client qu’au titre de l’article 3 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les agents de LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
En cas d’impossibilité de pénétrer sur le site du client, LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) pourra tenter de contacter le client par téléphone. En cas d’échec, la prestation commandée sera annulée, les sommes payées par le client restant acquises à LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) à hauteur des frais déjà engagés au titre de la tentative infructueuse de réaliser la prestation.
Le client s’engage à communiquer au prestataire les instructions permanentes ou temporaires nécessaires pour accomplir les missions au moins 24 heures à l’avance afin que LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) puisse élaborer ses consignes et ses procédures d’exécution. Le client s’oblige également à ne pas transmettre des instructions modifiées ou nouvelles directement aux agents de sécurité LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P).
En tant que de besoin, et conformément à ses propres exigences et à ses méthodes, LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) rédigera les consignes et les procédures relatives à l’exécution des missions précisées au contrat selon les instructions reçues du client.
Les dispositifs de mise en sécurité mis en place par le client et confiés à d’autres prestataires que LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P), restent sous la responsabilité du client. Le client s’engage à informer LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) de l’existence de ces dispositifs. Le client maintient
les locaux et les matériels de sécurité en bon état et apporte remède à toute insuffisance ou défectuosité signalée.
17. RESPONSABILITE – ASSURANCE
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) est responsable des pertes et / ou dommages causés au Client et aux tiers du fait d’une mauvaise exécution de ses obligations telles qu’elles figurent dans le présent contrat et plus généralement du fait du non respect des règles de l’art de sa profession.
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour tous les dommages qu’elle pourrait causer du fait de l’exécution du présent contrat et justifiera auprès du client de la souscription des polices au plus tard à la date de la signature du présent contrat. LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle près de la HISCOX Assurance 00 xxxx xxx Xxxxxxxx XX 00000 00000 Xxxxxxxx.
Le Client déclare et garantit avoir souscrit toutes les assurances utiles et/ou adéquates pour couvrir tout sinistre pouvant affecter le site. Il s’engage à maintenir en vigueur ses assurances pendant toute la durée de la prestation.
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) réalise ses prestations de surveillance par agent de sécurité dans la cadre d’une obligation de moyens. LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) ne garantit pas le Client notamment contre la survenance de vol, d’intrusion, de braquage ou de destruction de biens sur le site par un tiers.
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) ne sera en aucun cas responsable d’un évènement quelconque indépendant de la volonté ou échappant à son contrôle, y compris, notamment toute défectuosité, signalée ou non par le Client, raréfaction des moyens de transport ou manque de matériel en raison d’un évènement de l’ordre mentionné ci-dessus, malveillance non imputable au Prestataire et non raisonnablement décelable par elle en temps utile dans l’exécution de sa prestation aux termes du présent contrat.
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) ne sera pas non plus responsable de ses obligations aux termes du présent contrat lorsqu’elle en est empêchée directement et/ou indirectement par une faute de quelque nature que ce soit du Client notamment une faute contractuelle ou délictuelle.
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) a la faculté de résilier le présent contrat pour un risque qui ne serait pas ou plus assurable.
Le client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter du fait générateur d’une éventuelle recherche en responsabilité de LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) pour formuler par lettre recommandée avec avis de réception une réclamation, au-delà de ce délai la réclamation sera irrecevable et ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation.
Le Client reconnaît que, si la responsabilité du Prestataire est établie selon les règles de droit commun, elle ne saurait excéder la somme de trente mille (30.000) Euros par an et ce quels que soient la nature et le montant réel des dommages.
Le Client s’engage à informer personnellement ses assureurs des limitations et exemptions de responsabilité civile stipulées ci-dessus et d’obtenir de ses assureurs qu’ils limitent l’exercice de leur droit et subrogation en conséquence. Par ailleurs, il s’interdit d’exercer lui-même les mêmes recours.
Si le client a une relation contractuelle avec un tiers sinistré, le client garantit LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) contre les conséquences financières de toutes recherches en responsabilité par ce tiers au-delà des limites susmentionnées.
18. CAUSE ETRANGERE ET FORCE MAJEURE
En cas d’évènement de force majeure, les parties s’informent mutuellement et prennent les décisions qui s’imposent pouvant aller jusqu’à la suspension du contrat si l’exécution des obligations est impossible. Au-delà d’un (1) mois de suspension du contrat, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’une quelconque indemnité soit due par l’une ou l’autre partie.
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) ne pourra en aucun cas être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre de manquements ou conséquences dommageables quelconques dus à des causes étrangères telles que cataclysme naturel, tremblement de terre, incendie, détournement d’avion, acte de guerre ou de terrorisme, conflit social et de tout autre événement irrésistible, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.
19. INTUITU PERSONAE
Le présent contrat est conclu en considération de la personne de chacune des Parties.
En conséquence, aucune Partie ne pourra céder, partiellement ou totalement, les droits et obligations résultat du présent contrat, sans l’autorisation préalable de l’autre Partie.
Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut librement apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du Contrat, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d’actifs, à toute Société de son Groupe contrôlée de manière exclusive ou conjointe au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie, et que la cession n’intervienne pas au profit d’une société concurrente.
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) se réserve la possibilité de sous-traiter la prestation commandée par le client qui en accepte d’ores et déjà le principe.
20. COLLABORATION – NON SOLLICITATION - NON DENIGREMENT
Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre loyalement et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Chacune des parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche, ou d’embaucher directement ou indirectement tout salarié de l’autre Partie, même si la sollicitation initiale est formulée par ledit salarié.
En cas d’infraction à la présente interdiction, la Partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l’autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.
Chacune des parties s’engage à ne pas dénigrer ou diffamer l’autre et/ou l'une quelconque des sociétés affiliées, leurs dirigeants, salariés, produits ou services.
21. CONFIDENTIALITE
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et notamment toutes informations concernant le Client, et s'interdit, en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et un (1) an après son expiration, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) s’engage à observer et à faire observer à son personnel, la plus stricte confidentialité sur toute information relative à l’entreprise du Client.
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) s’engage plus précisément à :
- Garder secrètes les informations écrites, orales ou visuelles de nature sécuritaire ou financière communiquées par le Client dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de son activité.
- N’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation des prestations qui lui sont confiées.
- Restituer tout document qui lui aurait été confié ainsi que toute copie de ces documents à l’issue de la réalisation des prestations.
- À ne conserver aucune copie, extrait, reproduction, enregistrement ou élément relatif aux informations ou élément relatif aux informations qui lui auront été transmises ou dont il aurait eu connaissance.
- À ne pas communiquer ces informations.
- À prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour que son personnel et/ou ses représentants légaux respectent le présent engagement.
Le client s’engage, pendant la durée du présent contrat et un (1) an après son expiration à une obligation de confidentialité et de discrétion sur les activités, informations et renseignements recueillis à l’occasion de la prestation de LUTECE SECURITE PRIVEE (LSP).
22. TRANSMISSION OU CESSION DU CONTRAT
1. En cas de transfert de propriété d’actions, de fusion, absorption, scissions, apports d’actifs, cession ou location de fonds de commerce, démembrement de propriété du prestataire ou du client professionnel, les liens contractuels subsisteront, à charge pour les ayants droit d’exécuter toutes les obligations dont le client était tenu vis-à-vis du prestataire.
23. DISPOSITION GENERALES – DECLARATIONS
Il est rappelé que le personnel du Prestataire LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) affecté à la réalisation des prestations, objet des présentes, reste en tout état de cause sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) déclare être en règle au regard des articles L. 8222-1 et suivants et R. 8222-1 du Code du Travail.
LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) s’engage à mettre à disposition du Client, à la date de signature du Contrat, les documents cités à l’article D. 8222-5 et suivants du Code du Travail :
A) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’URSAFF et datant de moins de six (6) mois ;
B) Une attestation sur l'honneur du Prestataire du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires
C) L’autorisation préfectorale ;
D) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K bis) ;
Les parties assument chacune les risques normaux de leur exploitation et déclarent avoir contracté en toute indépendance et n’être liées par aucun engagement susceptible de les contraindre solidairement vis-à-vis des tiers sans leur consentement express.
Les parties déclarent qu’elles ne font pas l’objet de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.
Toute renonciation à l’application totale ou partielle d’une des clauses ne peut être considérée comme une renonciation définitive de LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P) à faire valoir ses droits.
24. ELECTION DE DOMICILE
Pour toute notification officielle au titre du présent contrat, les parties font élection de domicile, pour LUTECE SECURITE PRIVEE (L.S.P), à l’adresse de son établissement indiquée en tête des présentes conditions générales de vente et pour le client, à l’adresse renseignée dans le bon de commande.
25. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
La loi applicable est la loi française.
Tous les différends relatifs aux présentes, seront soumis, après une tentative de règlement amiable infructueuse, aux Tribunaux de Commerce et/ ou de Grande Instance de Xxxxx (00).