CONTRAT ENTRE L’ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES ET LE SYNDIC
CONTRAT ENTRE L’ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES ET LE SYNDIC
Entre les soussignés :
L’Association des copropriétaires de la résidence………….…………………………………...
Située ………………………………………………………………………………..…………..
Rue………………………………………………………………………………………………
Ici représentée par……………………………………………………………………………….
agissant au nom, par délégation et dûment mandaté par l’assemblée générale qui s’est tenue le
…………………………………………………………………………………………………... Ci-après dénommée « L’Association des Copropriétaires ou l’A.C.P. »,
Et :
L’immobilière Le COL-VERT Sprl dont le siège social est situé rue Xxxxxx, 50 à 0000 Xxxxxxxxx, ici représentée par Xxxxxxxx XXXXXXX ou Jean-Xxxxxxxx XXXXXX, agissant en leur qualité de gérant et tous deux agents immobiliers agréés I.P.I n° 501.033 et 501.035
Ci-après dénommée « le syndic »,
IL A ETE EXPOSE PREALABLEMENT :
▪ Vu l’acte de base et le règlement de copropriété ;
▪ Vu les lois des 30 juin 1994 et 2 juin 2010 modifiant et complétant les dispositions du Code Civil relatives à la copropriété,
▪ Vu les conditions générales pour la mission de syndic et les prix en usage dans la profession ;
▪ Vu l’offre du ………………... qui est annexée au présent contrat et qui détermine les conditions particulières
ET IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
1.1. L’Association des Copropriétaires charge par la présente le syndic, qui accepte, d’assurer la mission de syndic des parties communes générales et/ou spéciales de l’immeuble ci-avant dénommé.
1.2. Le syndic assure les missions légales telles qu’énumérées ci-dessous et telles que précisées au règlement de copropriété de l’immeuble.
1.3 Le syndic a reçu la description succincte de la copropriété qui se compose de :
……….appartements et……...garages ou emplacements et …………….
Article 2 – Durée
La mission de syndic prendra cours le pour une durée de deux année(s).
Les parties veilleront à demander le renouvellement de la mission en temps voulu, lors d’une assemblée des copropriétaires, faute de quoi elle cessera de plein droit à l’échéance et ceci conformément à l’art 577- 8, § 1er, 4ème alinéa du Code civil.
Article 3 : Révocation du syndic
Conformément à l’article 577-8 § 6 du Code civil, l’assemblée générale peut révoquer le syndic à tout moment moyennant le respect d’un préavis de trois mois prenant cours le 1er du mois qui suit la tenue de l’assemblée. Ce préavis peut être presté ou non à la demande de l’association
Article 4 : Résiliation de la mission par le syndic
Le syndic pourra mettre fin anticipativement à la présente convention sans motif. Cependant, cette rupture ne prendra effet qu’après que l’assemblée générale des copropriétaires, dûment convoquée par le syndic, ait eu l’occasion de pourvoir à son remplacement. La fin de sa mission et le transfert de celle-ci interviendront dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatre mois après la date de cette assemblée.
Article 5 – Rémunérations
5.1 La rémunération mensuelle relative aux prestations syndic reprises à l’article 1 est fixée à
……….…… € pour les parties communes. (cf notre offre du )
5.2 Cette rémunération exempte de TVA (cf note ministérielle n° 13/1995 du 20/9/1995) est établie sur base des usages dans la profession.
5.3 Les honoraires sont adaptés une fois l’an, au 1er janvier, suivant l’index général à la consommation. . L’indice de départ est celui du mois de………….....
5.4 La rémunération afférente aux prestations non prévues décrites dans notre offre sera calculée selon le taux horaire en usage dans la profession, de l’importance des services rendus, du travail qu’elles entraînent et des responsabilités qui en découlent.
5.5 La langue utilisée pour l’exécution de la présente convention est le français. Tout changement de langue entraîne l’imputation de frais de traduction à charge de l’association des copropriétaires (cf art. 577-11/12 CC)
5.6 Les prestations supplémentaires feront l’objet d’une facturation détaillée et justifiée
Article 6 : Autres formes de rémunération
Le syndic s’interdit de percevoir toute commission, rémunération ou avantage en nature de la part d’un fournisseur ou corps de métier avec lequel la copropriété travaille, de manière directe ou indirecte et sous quelque forme que ce soit.
Article 7 – Responsabilité et garantie du syndic
7.1 Le syndic déclare être assuré en responsabilité professionnelle auprès de la compagnie FORTIS sous le n° de police 03/99.524.377/04 conformément aux directives de l’institut professionnel des agents immobiliers.
7.2 Le syndic déclare être cautionné pour les fonds qu’il détient et qui ne lui appartiennent pas par le même organisme conformément aux directives de l’institut professionnel des agents immobiliers.
7.3 Par conséquent, le syndic aura seul signature sur les comptes de l’association des copropriétaires.
Article 8 : Missions légales :
A. - Le syndic assurera les missions ci-après décrites conformément aux dispositions du Code civil :
Il est donc chargé :
1.- de tenir les assemblées générales conformément à l’article 577-6, §2, §3 et §4 ;
2.- de rédiger le procès-verbal des décisions, de le consigner et de le transmettre conformément à l’article 577-6, §10, §11 et §12 du Code civil ;
3.- d’afficher l’extrait de sa désignation (art 577-8, §2) ; 4.- et conformément à l’article 577-8, §4 :
4.1.- d’exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l’assemblée générale ; 4.2.- d’accomplir tous actes conservatoires et tous actes d’administration
provisoire ;
4.3.- d’administrer les fonds de l’association des copropriétaires, déposés sur les comptes ouverts au nom de l’Association des Copropriétaires (art 577-8, §4, 5°) ;
4.4.- de représenter l’association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes ;
4.5.- de fournir le relevé des dettes visées à l’article 577-11, § 2, dans les trente jours de la demande qui lui est faite par le notaire ;
4.6.- de communiquer à toute personne occupant l’immeuble en vertu d’un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l’assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l’assemblée ;
4.7.- de transmettre en fin de mandat l’ensemble du dossier de la gestion de l’immeuble à son successeur (art 577-8, § 4,9°) ;
4.8.- de souscrire une assurance responsabilité couvrant l’exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance (art 577-8, §4,10°) ;
4.9.- de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé (art 577-8, §11°) ;
4.10.- de conserver, le cas échéant, le dossier d’intervention ultérieure (art 577-8, § 4, 12°) ;
4.11.- de présenter, pour la mise en concurrence visée à l’article 577-7, §1er, 1°, d), une pluralité de devis établis sur la base d’un cahier des charges préalablement élaboré ;
4.12.- de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures régulières ;
4.13.- de solliciter l’autorisation préalable de l’assemblée générale pour toute convention susceptible d’engendrer un conflit d’intérêt (art 577-8, §4, 15°) ;
4.14.- de tenir à jour la liste et les coordonnées des copropriétaires et de transmettre à première demande les informations ad hoc (art 577-8, §4, 16°) ;
4.15.- de tenir les comptes de l’association des copropriétaires (art 577-8, § 4, 17°) ; 4.16.- de préparer les budgets prévisionnels et les soumettre au vote de l’assemblée
(art 577-9, §1, al 3 et 4) ;
5.- d’informer les copropriétaires de toute action judiciaire relative à la copropriété (art 577-9, §1, al 3 et 4) ;
6.- de mettre à jour et de permettre la consultation du règlement d’ordre intérieur (art 577-10, § 2 et 3) ;
7.- de notifier toute décision d’assemblée au titulaire de droits réels et personnels (art 577-10, § 4) ;
8.- de constituer un dossier conformément à l’art 577-11, § 1 et 2, de le tenir à jour et de transmettre les informations ad hoc à première demande ;
9.- en cas de transmission de la propriété d’un lot, d’établir les décomptes entre vendeur et acquéreur (art 577-11,§ 5) ;
10.-en cas d’arriérés de charges, de prendre toutes mesures conservatoires utiles, conformément à l’art 577-11/1 ;
11.-de veiller à fournir les traductions visées à l’art 577-11/2 ; 12.-de veiller à respecter l’art 19 de la loi du 2 juin 2010 ;
B.- Le syndic est tenu de respecter les délégations de missions confiées au conseil de copropriété. C.- Le syndic est tenu de collaborer avec le Commissaire aux comptes.
Article 9 : Modalités de décharge
Lors de chaque assemblée annuelle, la décharge peut être donnée au syndic sur l’ensemble de sa gestion.
Lors du changement de syndic, la décharge au syndic sortant peut être donnée par l’assemblée générale qui suit l’envoi des derniers décomptes établis par le syndic sortant.
Article 10 – Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Article 11 – Litiges
Toutes contestations seront réglées en langue française selon la loi belge et soumises aux tribunaux bruxellois, seuls compétents.
Pour l’exécution de la présente convention, les parties élisent domicile chacune en leur siège social respectif.
Ainsi fait à Bruxelles, en double exemplaire, le ………………………………………………….
Le Syndic Pour l’Association des Copropriétaires
Pour l’association des copropriétaires – mention manuscrite « Bon pour pouvoir » + signature