Contract
Conditions Générales Logiciels et Services
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sur le territoire de la France Métropolitaine (hors DROM-COM et Corse) (ci- après le « Territoire », à toutes les ventes de logiciels (ci-après les « Logiciels ») et aux prestations de services y afférentes (ci-après les
« Services »), par SPIGRAPH FRANCE SAS (ci-après « SPIGRAPH ») à ses clients ayant la qualité de professionnel (ci-après le « Client »).
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les ventes de Logiciels et de Services par SPIGRAPH à ses Clients sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales, complétées éventuellement par des conditions particulières établies et agréées entre les Parties, à l’exclusion de tout autre document tels que brochure, notice, prospectus, catalogue, documentation émanant de SPIGRAPH, qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.
Toute vente de Logiciels et/ou de Services par SPIGRAPH au Client, ainsi que toute commande émise par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
En conséquence, les Conditions Générales d’Achat du Client n’auront aucune valeur juridique au titre du présent Contrat.
ARTICLE 2 – Définitions
Dans le cadre des présentes, les termes suivants auront la définition qui leur est donnée ci-après :
« Client » désigne toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle propre, hors distribution ou commercialisation du Logiciel.
« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales.
« Conditions Particulières » : désigne les éventuelles conditions spécifiques établies et signées entre les Parties.
« Contrat » désigne le contrat liant SPIGRAPH au Client et comprenant : (i) les Conditions Générales,
(ii) les éventuelles conditions particulières applicables,
(iii) le devis ou l’offre de SPIGRAPH et (iv) la commande du Client ne contenant ni modifications ni réserves par rapport à l’offre de SPIGRAPH, et/ou la commande du Client dûment acceptée par écrit par SPIGRAPH.
« Documentation » désigne tout document écrit fourni avec le Logiciel permettant l’utilisation et l’exploitation dudit Logiciel.
« Editeur » : désigne la Société titulaire des droits
d’auteur du Logiciel fourni au titre du présent Contrat.
« EULA » : désigne le terme End User Licence Agreement, ou Contrat de Licence Utilisateur Final de l’Editeur.
« Assistance » désigne les éventuelles prestations de conseil/accompagnement réalisées par SPIGRAPH au bénéfice du Client.
« Formation » désigne les éventuelles prestations de formation réalisées par SPIGRAPH au bénéfice du Client.
« Intégration » désigne les éventuelles prestations de paramétrage et/ou de développement réalisés sur le Logiciel par SPIGRAPH au bénéfice du Client dans le cadre du Contrat.
« Logiciel(s) » désigne les Logiciels de Spigraph ou les Logiciels Tiers fournis par Spigraph au titre du Contrat.
« Maintenance » désigne les prestations de support et fourniture des versions correctives du Logiciel.
« Services » désignent l’ensemble des prestations de services proposées par SPIGRAPH.
« SPIGRAPH » désigne la société SPIGRAPH France SAS – RCS Vienne 410 659 825.
« Utilisateurs » : désigne les bénéficiaires du droit
d’utilisation du Logiciel.
ARTICLE 3 – Commandes
Les commandes de Logiciels et/ou de Services doivent être passées par écrit (télécopie, lettre, courriels…), par le Client.
Toute commande du Client dont les spécifications et caractéristiques diffèrent de l’offre ou du devis émis par SPIGRAPH n’est considérée comme acceptée que par une confirmation écrite de SPIGRAPH.
La commande est réputée définitive et le Contrat formé après confirmation écrite de la part de SPIGRAPH au Client.
A défaut de mention particulière sur l’offre, la validité des offres et devis de SPIGRAPH est limitée à un (1) mois.
Des frais de gestion peuvent être facturés au Client en fonction des Logiciels et volumes commandés. Ces informations figureront sur les devis, confirmations de commandes et factures.
Conditions Générales Logiciels et Services
ARTICLE 4 - Prix
Les Logiciels et les Services vendus sont facturés aux prix mentionnés dans l’offre ou le devis de SPIGRAPH accepté par le Client, ou celui en vigueur au jour de la réception de la commande du Client par SPIGRAPH. L’Euro est la monnaie de référence.
SPIGRAPH se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve des contrats en cours.
Dans le cadre des Services, SPIGRAPH se réserve la possibilité, pour les contrats à reconduction tacite, de modifier le prix des Services, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis de trois (3) mois avant l’échéance de la période en cours.
ARTICLE 5 - Conditions de règlement
Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Ces conditions de règlement pourront être modifiées en fonction de l’évolution de la solvabilité du Client. SPIGRAPH pourra notamment exiger le paiement comptant de toute nouvelle fourniture ou nouveau Service, si le Client n’a pas réglé tout ou partie d’une commande précédente dans le délai imparti.
Les conditions dans lesquelles SPIGRAPH peut accorder un escompte pour paiement anticipé figurent sur la facture de SPIGRAPH.
ARTICLE 6 - Retard de paiement
En application de l’article L441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement de toute somme à sa date d’échéance figurant sur la facture, le Client sera de plein droit redevable envers Spigraph
(i) de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne de 8% annuel à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à 40 euros, SPIGRAPH se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs au Client. Le non- respect d'une échéance quelconque de paiement entraîne également, de plein droit, l'exigibilité immédiate des sommes restant dues pour d’autres commandes de Logiciels et/ou de Services.
A défaut de paiement aux échéances contractuelles, SPIGRAPH se réserve également le droit de suspendre l’exécution de tous Services en cours, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet, sans préjudice de toute autre recours et/ou indemnisation. Cette suspension
de Services n’affecte pas le droit de SPIGRAPH de poursuivre le recouvrement de l’intégralité de la facture.
ARTICLE 7 - Livraison – Droits d’usage
Les Logiciels font l’objet d’un téléchargement du code
objet après obtention des codes d’accès.
Par la livraison des Logiciels, matérialisée par une mise à disposition en ligne des Logiciels et la fourniture d’un code d’accès pour téléchargement, SPIGRAPH concède au Client une licence d’utilisation du Logiciel, non exclusive et suivant les termes du contrat de licence de l’utilisateur final (EULA) de l’Editeur du Logiciel concerné.
Ce droit d’usage n’est toutefois définitivement acquis qu’après règlement intégral des sommes dues suivant les modalités de l’Article 4 ci-avant.
ARTICLE 8 - Garanties contractuelles Logiciels
Les Logiciels bénéficient le cas échéant de la garantie de l’Editeur figurant dans le Contrat de Licence Utilisateur Final (EULA), disponible et à consulter sur le site internet de l’Editeur concerné.
ARTICLE 9 - Obligations du Client
Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du Logiciel aux besoins de l’Utilisateur et de sa conformité aux normes, usages, législation et règlementation applicables sur le territoire où le Logiciel est utilisé par l’Utilisateur.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du Contrat ainsi que l’intégralité des dispositions législatives et règlementaires applicables sur le Territoire où le Logiciel est utilisé par le Client.
Le Client se porte fort du respect par l’ensemble des Utilisateurs autorisés à utiliser le Logiciel, du respect par ces derniers des conditions du Contrat.
Le Client déclare avoir pris connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, des caractéristiques techniques du Logiciel commandé et de la Documentation y afférente.
Le Client s’engage à n’utiliser les informations concernant le Logiciel concédé que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au Contrat.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures possibles eu égard à l’état de l’art technique en vigueur, pout n’importer ou n’intégrer dans le Logiciel aucun contenu et/ou fichier comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, terminaux mobiles, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.
Conditions Générales Logiciels et Services
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel et/ou sur la Documentation, qui demeurent la propriété entière et exclusive de l’Editeur du Logiciel.
ARTICLE 11 - Force majeure
SPIGRAPH ne pourra être tenue responsable d'un manquement à remplir ses obligations découlant du Contrat, si ce manquement est dû à un cas de « Force Majeure ».
Sont considérés comme un cas de « Force Majeure » tout évènement postérieur à la conclusion du Contrat, indépendant de la volonté de SPIGRAPH, imprévisible et irrésistible tels que (sans que cette énumération ne soit limitative) les grèves, incendies ou inondations, accidents ou retards de fabrication chez les fournisseurs de SPIGRAPH, guerre civile ou étrangère, émeutes, actes de terrorisme, destructions totales ou partielles de locaux et installations, mesures douanières.
Pour se prévaloir d’un cas de Force Majeure, SPIGRAPH devra notifier au Client l'événement de Force Majeure, dès sa survenance, en indiquant une estimation de sa durée. Le Contrat sera suspendu pendant toute la durée de cet événement.
Dès que celui-ci aura pris fin, SPIGRAPH le notifiera au Client et devra reprendre immédiatement l'exécution de ses obligations. Toutefois, si la durée d'un cas de Force Majeure devait excéder un (1) mois calendaire, le Client sera alors libre de résilier le Contrat.
ARTICLE 12 - Responsabilité - Assurance
Chacune des Parties sera responsable, conformément au droit commun, de ses manquements vis-à-vis de l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution du Contrat, résultant de sa faute prouvée.
SPIGRAPH est responsable des dommages directs causés au Client résultant de l’exécution de ses Services.
SPIGRAPH n’est en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou imprévisibles quels qu’ils soient qui pourraient être causés par SPIGRAPH au titre de la fourniture des Logiciels ou de l’exécution des Services, tels que notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de commandes, de clientèle, etc.
SPIGRAPH ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toutes natures, subis par le Client du fait :
(i) d’une utilisation incorrecte du Logiciel et/ou du
non-respect de la Documentation,
(ii) de toute Anomalie résultant d’une correction, d’un ajout et/ou d’une intervention du Client et/ou d’un
tiers sur le Logiciel, sans l’autorisation expresse,
préalable et écrite de SPIGRAPH.
En tout état de cause, la responsabilité totale de SPIGRAPH, quel que soit le nombre d’évènements, est limitée :
(i) au titre des Services aux seuls dommages directs causés au Client et imputables exclusivement à SPIGRAPH,
et au montant HT effectivement payé par le Client pour la fourniture des Services concernés lors des douze (12) derniers mois précédant le dernier évènement donnant lieu à la responsabilité de SPIGRAPH.
(i) au titre des Fournitures de Logiciels aux seuls dommages directs causés au Client et imputables exclusivement à SPIGRAPH,
et à 30% du montant HT effectivement payé par le Client pour la fourniture des Logiciels concernés lors des douze (12) derniers mois précédant le dernier évènement donnant lieu à la responsabilité de SPIGRAPH.
Pendant toute la durée du Contrat, SPIGRAPH et le Client s’engagent à souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile au titre du Contrat, auprès d’une compagnie notoirement solvable. Une attestation de ladite assurance devra être fournie par chaque partie sur demande écrite de l’autre partie.
ARTICLE 13 - Obligations de confidentialité
Sauf autorisation expresse et écrite accordée par l’une des parties à l’autre partie, chacune d’entre elles s’engage à conserver secrètes et confidentielles les informations appartenant et/ou reçues de l’autre partie (ci-après les « Informations Confidentielles ») dans le cadre du Contrat ou préalablement à sa conclusion, et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu’elles ne soient pas divulguées à des tiers. Les parties s’engagent à ne transmettre les Informations Confidentielles qu’aux seuls employés de son personnel permanent directement concernés par le présent Contrat, et ce sous sa responsabilité.
Les engagements du présent Article demeureront en vigueur pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date de conclusion du Contrat, sauf dispositions expresses contraires prévues par les parties.
ARTICLE 14 - Licence – Droit d’exploitation
Les droits utilis concédés par SPIGRAPH au Client
n’entraînent pas le droit pour le Client :
- De modifier et d’adapter le Logiciel et/ou de fusionner tout ou partie du Logiciel avec d’autres programmes informatiques ;
- De compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder ;
Conditions Générales Logiciels et Services
- De procéder à toute altération, correction, arrangement, traduction ou modification du Logiciel ;
- De corriger par lui-même, toute Anomalie affectant le Logiciel.
Tout manquement du Client à l’une des interdictions figurant ci-dessus autorise SPIGRAPH à résilier le Contrat de plein droit avec effet immédiat, par simple notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 15 - Services
Le Client peut souscrire auprès de SPIGRAPH des prestations de Maintenance, selon les éditeurs et les conditions particulières définies dans chaque Contrat.
Les contrats de maintenance seront souscrits pour la durée indiquée sur le devis et la commande et démarreront à la date de livraison du Logiciel au Client.
SPIGRAPH peut proposer des Services d’Assistance, installation, Intégration, Formation et Maintenance. Ces Services sont réalisés suivant les conditions particulières établies entre les Parties.
ARTICLE 16. Droit applicable - Clause attributive de compétence
Les présentes Conditions Générales de vente et le Contrat sont régis par le droit français.
TOUS LITIGES POUVANT SURVENIR ENTRE SPIGRAPH ET SES CLIENTS QUANT A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RESILIATION DU CONTRAT SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE XXXXXX (00), Y COMPRIS EN CAS DE REFERE OU D’APPEL EN GARANTIE.