CONCESSION D’EXPLOITATION
CONCESSION D’EXPLOITATION
DE L’AUBERGE « LA GRANGE À GABY », COMMUNE D’ENGINS
CONTRAT DE CONCESSION CONCLU
ENTRE :
La Commune d’ENGINS, dont le siège est situé au 000 xxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 - ENGINS, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, dûment habilité à prendre la décision conformément à la délibération du Conseil de Communauté en date du 9 avril 2019.
Ci-après dénommée « La Commune », D’une part,
ET :
La société XXX (type, capital, RCS, etc …) ou M. XXXX domicilié xx Rue xxxx, CP VILLE,
Ci-après dénommé(e) « l’Exploitant », D'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La Commune a décidé, par délibération de son conseil municipal en date du 9 avril 2019, de déléguer la gestion de son auberge par le biais d’une concession d’exploitation.
La Commune d’Engins souhaite mettre en concurrence les personnes susceptibles d’être intéressées par l’exploitation de l’auberge.
Afin de diffuser l’information, la Commune procède à une publicité selon les règles applicables (articles L. 0000-0 xx xxxxxxxx xx XXXX, xxxxxxxxxx xx 0000-00 du 29 janvier 2016 et son décret n° 2016-86 du 1er février 2016).
L’Exploitant s’engage à assurer la meilleure gestion possible de ce service public dans les conditions posées par le présent contrat.
Ceci étant exposé, il a été convenu de ce qui suit.
SOMMAIRE
INTRODUCTION 4
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5
Article 1 : Objet de l’exploitation 5
Article 2 : Durée – Entrée en vigueur 5
Article 3 : Cadre juridique 5
CHAPITRE Il : MISSIONS DE L’EXPLOITANT 6
Article 4 : Définition des besoins 6
4.1 : Programme de fonctionnement 6
4.1.1 - Utilisateurs 6
4.1.2 - Restauration 6
4.1.3 - Service du restaurant 6
4.1.4 - Auberge 6
4.1.5 - Service de bar 6
4.1.6 - Point multi-services 7
4.1.7 - Accueil des randonneurs 7
4.1.8 - Ouverture 7
4.1.9 - Animations 7
4.1.10 - Moyens de paiement7
4.2 : Conditions d’exploitation, organisation de la production et de la distribution 8
Article 5 : Qualité et continuité du service
CHAPITRE III : PERSONNEL ET LOCAUX 8
Article 6 : Personnel 8
Article 7 : Locaux 9
Article 8 : Équipements et matériel 9
Article 8.1 : Biens de retour 9
Article 8.2 : Biens propres du concessionnaire 10
Article 8.3 : Biens de reprise 10
Article 9 : Travaux, améliorations, réparations 10
CHAPITRE IV : RESPONSABILITÉS - ASSURANCES 11
Article 10 : Responsabilité – assurances 11
Article 10.1 : Principes 11
Article 10.2 : Responsabilité civiles et assurance responsabilité civile 11
Article 10.3 : Bien confiés et assurance « dommage aux biens » 11
Article 10.4 : Autres assurances 12
CHAPITRE V : CONDITIONS FINANCIÈRES 12
Article 11 : Risque 12
Article 12 : Politique tarifaire 12
Article 13 : Xxxxxxxxx 00
Article 14 : Dépôt de garantie 13
CHAPITRE VI : CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DE LA CONVENTION ET SANCTIONS 13
Article 15 : Contrôles et bonne exécution 13
Article 15.1 ; Contrôle 13
Article 15.2 : Obligations de l’exploitant 13
Article 15.3 : Rapport annuel 13
Article 16 : Différends, contestations 14
Article 17 : Cession du contrat 14
Article 18 : Sanction pécuniaire et déchéance
CHAPITRE VII: FIN DU CONTRAT 15
Article 19 : Expiration et résiliation 15
Article 19.1 : Expiration du contrat 15
Article 19.2 : Résiliations pour motif d’intérêt général 15
Article 19.3 : Résiliation d’un commun accord entre les parties 15
Article 20 : Devenir des biens, des stocks, des contrats et du personnel 16
Article 20.1 : Devenir des biens 16
Article 20.2 : Devenir des stocks 16
Article 20.3 : Devenir des contrats 16
Article 20.4 : Sort des personnels 16
Article 21 : Continuité du service en fin de contrat 16
ANNEXES AU CONTRAT
Annexe 1 : Bordereau des prix à annexer par le preneur Annexe 2 : Périmètre de la concessionnaire
Annexe 3 : Plans du bâtiment
Annexe 4 : Inventaire des biens mis à disposition Annexe 5 : Procès-verbal de l’entrée dans les lieux
INTRODUCTION
La situation privilégiée de la Commune d'Engins, au pied de la moyenne montagne et sur les bords des gorges du Furon, en fait un site attrayant.
La Commune d'Engins est située dans le département de l’Isère, à 939 m d'altitude, à 15 minutes de Grenoble, à 10 minutes de Villard de Lans et à seulement 10 kilomètres de l’autoroute A48. La Commune d'Engins est un charmant petit village de moyenne montagne, composé de quinze hameaux, qui domine le bassin Grenoblois et fait face au massif de la Chartreuse.
Sa localisation dans la cluse du Furon en fait une xxxxx x’xxxxxx xx xxxxxxx xx Xxxxxxx et sa situation privilégiée au pied de la crête de Charande et des sommets de La Sure, Sornin, la Dent du Loup et Plénouze attire les randonneurs été comme hiver vers les sommets et alpages environnants. Sans oublier le mythique Gouffre Berger, qui attire chaque année des dizaines de spéléologues du monde entier.
Ce village d'environ 500 habitants possède au centre du village une très belle petite église typique du Dauphiné, dotée d’un magnifique clocher, spécimen de l'art roman de la fin du XIème siècle.
Pour dynamiser le village et répondre aux besoins des habitants comme à ceux des visiteurs de toutes natures (touristes, randonneurs, ouvriers, ...), la commune a souhaité créer un commerce de proximité, propre à répondre aux objectifs de renforcer le lien social, dynamiser le village, développer l’activité économique et promouvoir le territoire.
A ce titre, la Commune, soucieuse de la gestion de ces locaux et de son service public, a décidé de pourvoir à l’exploitation de l’auberge par le présent contrat de concession.
Ce mode de gestion permet une optimisation de l’exploitation de l’équipement et de proposer la gestion externalisée de l’auberge café-bar-restaurant à travers une procédure de concession de service.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet de l’exploitation
Pour assurer l’exécution des services de proximité attendus, la commune entend confier la gestion de cet établissement à un tiers, sous forme de délégation de service.
L’exploitation du service, aux risques et périls de l’exploitant, et sous le contrôle de la Collectivité, inclut l’exploitation des ouvrages existants à compter de la signature du contrat.
L’exploitant devra assurer à la fois une mission d’hébergement (nuitée, demi-pension), une mission de restauration - - en proposant des formules de restauration variées et adaptées à la diversité de la clientèle susceptible de fréquenter l’établissement (locale, de passage, ouvrière, touristique) et une mission de bar, de manière à consacrer l’auberge comme lieu de rencontre et de convivialité.
L’exploitation de l’auberge comprend :
• une activité de restauration et de bar :
• fourniture des denrées alimentaires, boissons et consommables
• service de restauration traditionnelle et rapide sur place ;
• service de bar avec licence IV (mise à disposition par la Commune) ;
• activité organisée selon les modalités minimales d’ouverture annuelle fixées ;
• gestion et entretien des locaux et des stocks ;
• gestion administrative de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’exercice de l’activité.
• une activité d’hébergement touristique de type gîte d’étape comportant 19 couchages répartis en 7 chambres dont une accessible PMR
L’exploitant devra disposer des moyens humains qualifiés et du matériel suffisant pour accomplir sa mission, telle qu’indiquée dans le présent contrat.
Au jour de la prise d’effet du contrat, les services devront être opérationnels pour les usagers. Il est demandé à l’exploitant d’envisager d’adapter son activité à la demande de la Commune,
avec la possibilité de diversifier ses services : petite épicerie de dépannage, dépôt de pain, relais
colis, etc … selon les possibilités et souhaits du concessionnaire.
Article 2 : Durée – entrée en vigueur
La convention a une durée de sept ans (7 ans).
La convention prendra effet à une date restant à fixer avec l’Exploitant, avant le début de la saison estivale 2020, soit au plus tard le 1er juin 2020.
Article 3 : Cadre juridique
La présente convention constitue une concession de service.
En conséquence, les stipulations contractuelles doivent être interprétées conformément aux principes applicables aux concessions de service et plus généralement des règles applicables aux contrats administratifs, notamment des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret n° 2016-86 du 1er février 2016.
CHAPITRE Il : MISSIONS DE L’EXPLOITANT
Article 4 : Définition des besoins
L'ensemble des missions confiées à l’Exploitant se décompose en deux parties :
- le programme de fonctionnement
- l’organisation de la production et de la distribution
Article 4.1 : Programme de fonctionnement
4.1.1 - Utilisateurs
L’auberge a vocation à être fréquentée par la population locale, les ouvriers, les gens de passage, les touristes, promeneurs et randonneurs.
Le restaurant pourra être privatisé, en tout ou partie, à la demande d’un groupe ou pour une manifestation culturelle, touristique ou sportive …
4.1.2 - Restauration
L’exploitant propose une restauration de type traditionnelle avec des menus variés pour les repas du midi, qui répond aux attentes des familles et des touristes. Une cuisine plus élaborée est attendue pour les repas du soir.
l'Exploitant proposera :
une restauration sur place de qualité basée sur une offre « réduite » pour faciliter la gestion : par exemple des formules xxxxxx xx 0 xxxxxx / 0 plats et accompagnement / 3 dessert
des repas de groupes sur réservation
un panier pique-nique pour les randonneurs (hébergés ou non)
une offre rapide de type snacking (casse-croûte, pâtisseries maison, crêpes, gaufres, ...) à consommer sur place ou à emporter proposée en journée
un petit déjeuner varié et consistant, adapté à la pratique de la randonnée.
Le concept de cuisine mis en place par l’exploitant n’est pas imposé. Une restauration locale et de terroir avec des produits locaux / régionaux et de saison est appréciée. La préparation des repas est laissée à la charge et libre à l’exploitant. Des préparations des repas à base de produits frais est appréciée.
4.1.3 - Service du restaurant
Le type de service (au bar, à l’assiette, buffet) que l’exploitant est susceptible de présenter n’est pas imposé.
Les moyens humains affectés au service et à la préparation des repas sont librement organisés et répartis par l’exploitant.
4.1.4 - Auberge
L’usage des 19 chambres est affecté à un usage touristique permanent. Elles sont classées comme meublés touristiques.
En fonction du projet présenté, l’exploitant sera libre d’envisager des formules allant de la nuitée avec petit déjeuner à la demi-pension jusqu’à la pension complète.
La nuitée comprend le linge de lit, le lit fait à l’arrivée ainsi que le linge de toilette.
4.1.5 – Service de bar
l'Exploitant proposer aune offre de bar avec service en salle ou en terrasse de boissons et glaces, et une offre de type apéritif avec un accompagnement qu’il sera libre d’organiser.
4.1.6 – Point multi-services
l'Exploitant proposera une offre restreinte d’épicerie de dépannage, des produits locaux / régionaux, et des services à définir en fonction de ses souhaits et possibilités et de la demande - notamment de la population locale.
Les services feront l’objet d’un échange avec la Commune et d’un avenant si leur mise en place est postérieure à la signature du présent contrat.
4.1.7 – Accueil des randonneurs
l'Exploitant adaptera ses produits et activités pour le public de randonneurs : petits déjeuner consistant, météo à disposition, vente ou mise à disposition de cartes types IGN, conseils sur les activités et points d’intérêts à voir/à faire, ...
4.1.8 - Ouverture
L'Exploitant est tenu d'exercer personnellement le service sur l’ensemble de l’année, celle-ci étant rythmée par deux saisons marquées, une saison d’été et une saison d’hiver.
Les propositions de plages d’ouverture de l’auberge ci-dessous sont indicatives et à finaliser et arrêter avec l’exploitant.
Du 15 décembre au 15 mars, l'Exploitant assurera :
- le service de restauration midi et soir tous les jours, fermeture possible un jour par semaine
- le service d’hébergement tous les jours, fermeture possible un jour par semaine
Du 15 avril au 30 juin et du 1er septembre au 30 octobre, l'Exploitant assurera le service de restauration au minimum les week-ends, plus les jours fériés et ponts, et le service d’hébergement au moins 5 jours par semaine dont les week-ends.
Il pourra néanmoins, pendant ces périodes d’inter-saison, prendre des congés n’excédant pas 8 jours consécutifs et sous réserve d’une part d’en avoir informé la commune et d’autre part d’afficher à l’avance la prévision de fermeture pour informer les habitants et les touristes.
Du 1er juillet au 31 août, l’Exploitant assurera :
- le service de restauration midi et soir tous les jours, fermeture possible un jour par semaine
- le service d’hébergement tous les jours
Le jours de fermeture n’est pas un jour de week-end en haute période estivale.
En dehors de ces périodes – soit du 15 mars au 15 avril et du 1er novembre au 15 décembre - l'Exploitant peut procéder à la fermeture de l’établissement sans que le cumul annuel de fermeture ne puisse excéder 8 semaines au total (incluant les congés en intersaisons).
4.1.9 - Animations
Le Prestataire est invité à proposer des animations à thème afin de rendre le restaurant plus convivial (sans surcoût si possible). Ces animations pourront avoir lieu à la fréquence déterminée par l’exploitant.
4.1.10 - Moyens de paiement
Il appartient à l’Exploitant de proposer les solutions de paiement adaptées (espèces, chèque, carte bleue, …). L’exploitant est libre d’accepter des modes de paiement alternatifs (tickets restaurants, chèque vacances).
Il lui appartient d’indiquer, de manière visible depuis l’extérieur, les modes de paiement acceptés. Les découverts ou crédits ne sont pas autorisés.
Article 4.2 : Conditions d’exploitation, organisation de la production et de la distribution L’Exploitant fera son affaire personnelle des autorisations administratives ou autres qui lui sont nécessaires à l’exercice de son activité.
Il est tenu notamment de se conformer à la législation d’affichage en vigueur, licence, interdiction aux mineurs de consommer de l’alcool, etc., sous peine d’une résiliation immédiate et sans indemnités de quelque sorte que ce soit.
Il doit maintenir les équipements et installations mis à sa disposition à ses frais en bon état de fonctionnement.
Pour chaque étape depuis l’achat des produits jusqu’à ce qu’ils soient servis, l’Exploitant s’engage à mettre en œuvre une démarche, un système de gestion qui permette d’identifier, d’évaluer et de maîtriser les dangers significatifs au regard de la sécurité des aliments dans le respect de la méthode HACCP.
Les livraisons doivent garantir la qualité et l’hygiène des denrées livrées.
De même, les prestations proposées doivent l’être dans le respect des règles de sécurité relatives aux établissements recevant du public afin d’apporter toutes les garanties nécessaires aux clients. L’Exploitant s’engage à tenir à jour le registre de sécurité et procéder aux contrôles périodiques nécessaires relatifs à la réglementation des établissements classés ERP à ses frais.
Entrent également dans les vérifications réglementaires : l’ensemble des contrats relatifs aux opérations d’entretien courant tels que chauffage, éclairage, installation électrique technique de l’établissement, appareils de cuisson, circuits d’extractions de l’air vicié, des buées et graisses des cuisines, des moyens de secours (extincteurs groupe électrogène …).
L’Exploitant doit être en mesure de faire face à tout contrôle sanitaire et bactériologique et à tout contrôle de sécurité à tout moment.
Article 5 : Qualité et continuité du service
L’Exploitant a pour responsabilité d’assurer l’information et la communication sur le restaurant selon les modalités de l’article 14 du présent contrat.
L’Exploitant est tenu d'assurer la continuité du service délégué, sauf en cas de force majeure.
Est considéré comme cas de force majeure au sens du présent contrat, tout fait ou circonstance inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
CHAPITRE III : PERSONNEL ET LOCAUX
Article 6 : Personnel
L’Exploitant affecte en permanence à ses missions les moyens humains nécessaires au bon fonctionnement du service, en nombre, qualité et qualification suffisants.
Le personnel dépend uniquement de l’Exploitant qui exécute, conformément à la législation en vigueur, toutes les opérations d'embauche, de mutations ou de licenciement.
L’Exploitant s’engage à former son personnel pour l’adapter aux conditions de fonctionnement et d’organisation de l’auberge, notamment en matière d’hygiène et de traçabilité, ainsi que de sécurité. Lors des périodes de formation de son personnel, l’Exploitant s’engage à maintenir la qualité du service.
L’Exploitant doit se doter et doter son personnel d’équipements de protection en bon état de propreté et appropriés aux fonctions exercées.
La Commune devra être informée préalablement de toute variation d'effectif envisagée par l’Exploitant en cours de contrat et de toute hausse de sa masse salariale.
Par ailleurs, l’Exploitant respectera les obligations issues de l'article L.1224-1 du Code du travail.
Enfin, l’Exploitant respectera les engagements pris concernant le personnel au titre de l’organisation de la production (cf. article 4.2).
Article 7 : Locaux
Pour les besoins de l’exécution du service délégué, la Commune met à la disposition de l’Exploitant le bâtiment de « l’Auberge La Grange à Gaby », classé ERP de 5ème catégorie, située Xxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 ENGINS.
L’Exploitant bénéficie également de la mise à disposition d’un logement attenant à l’auberge et dont le loyer est compris dans le montant de la redevance annuelle (cf. article 12).
Les locaux d’exploitation représentent une surface totale de 357 m² et comportent un espace d’accueil avec toilettes PMR, une cuisine professionnelle, une salle de restaurant équipée d’un bar, 7 chambres dont une PMR, un salon et une mezzanine, dont détail ci-dessous :
Au rez-de-chaussée :
1 grande salle de restauration / séminaires avec bar de 50,84 m 2 1 cuisine de 22,44 m²
1 espace entrée-accueil de 13,43 m² doté d’un espace boutique accolé de 4,28 m² 1 WC PMR de 3,96 m²
1 chambre accessible aux PMR de 16,61 m² avec salle d’eau / WC de 3,89 m² 1 local de stockage 7,6 m²
Des espaces de circulation et dégagement permettant d’accéder aux différentes pièces. Les escaliers d’accès à l’étage
Au premier niveau :
Espace hébergement d’environ 130 m² comprenant
- 2 chambres 2 places
- 3 chambres de 3 lits
- 1 chambre de 4 lits
- 3 salles de bains (1 SDB partagée pour 2 chambres)
- 2 WC
- 1 salon
- accès et dégagements
1 mezzanine de 30,09 m² (accessible depuis les chambres et depuis le restaurant) 1 WC en demi-étage pour le restaurant et la mezzanine
Annexe technique
1 local de stockage, réserve / rangement
1 terrasse avec accès en demi niveau au dessus de la salle de restaurant
Article 8 : Équipements et matériel Article 8.1 : Biens de retour
La Commune met à la disposition de l’Exploitant les équipements fixes de cuisine et le mobilier de chambres qui sont considérés comme des biens de retour. Ces biens sont inventoriés lors de l’état des lieux d’entrée. Cet état des lieux justifie l’état des biens de retour à l’entrée et à la sortie, mettant en évidence les éventuelles dégradations ou mauvais entretien dont la réparation incombe au concessionnaire. En cas de mauvais entretien ou dégradation des biens de retour, la remise en
état sera au frais et au dépend du concessionnaire. Un dépôt de garantie est versé par le Concessionnaire à la Commune (montant défini dans l’article 14 - Dépôt de garantie)
Les biens et équipements mis à la disposition du concessionnaire sont les suivants :
• les locaux d’exploitation sont mis à disposition de l’exploitant équipés comme suit : équipement de cuisine fixe, mobilier du restaurant et de l’hébergement (chambres, salon, mezzanine), comptoir et bar. L’inventaire des équipements et matériels mis à disposition est joint en annexe 1 du présent contrat.
• un logement de fonction de type T3, constitué par une maison individuelle indépendante.
• le nom commercial de l’auberge, dénommée « Auberge La Grange à Gaby », qui appartient à la commune, et ses dérivés : enseigne, site internet et adresse de messagerie notamment.
Article 8.2 : Biens propres du concessionnaire
Afin de compléter les biens de retour, le Concessionnaire prend à sa charge l’ensemble des autres équipements nécessaires à l’exploitation de l’auberge, et notamment le petit équipement de cuisine (batteries, petit matériel et ustensiles), le mobilier de terrasse, le linge de lits, de salle et de salles de bains, les éléments de décoration permettant de personnaliser les lieux. L’ensemble de ces biens sont sa propriété e propre.
Article 8.3 : Biens de reprise
Le Concessionnaire pourra, durant la période de délégation, proposer par écrit à la Commune de réaliser des aménagements ou des équipements nouveaux concourants au bon fonctionnement de la délégation de l’exploitation. La Commune se réserve le droit de refuser les aménagements ou équipements nouveaux proposés par le Concessionnaire.
Le financement de ces nouveaux investissements fera l’objet d’une convention particulière. Ces équipements et aménagements seront des biens de reprise.
Dans le cas où le Concessionnaire aura participé financièrement au coût du projet, la convention de financement prévoit un tableau d’amortissement des investissements, ainsi qu’une indemnisation du Concessionnaire, soit en cas de fin anticipée du contrat, soit en cas d’expiration normale de la convention.
Cette indemnité tiendra compte de l’amortissement des installations.
Article 9 : Travaux, améliorations, réparations
L’Exploitant pourra effectuer dans les lieux objet de la concession tous travaux de construction, amélioration ou aménagement à la condition d’avoir obtenu le consentement préalable et express de la Commune.
Les travaux qui seraient autorisés seront exécutés sous la surveillance et la responsabilité de l’Exploitant.
Sauf à ce que l’Exploitant rétablisse les lieux dans leur état initial, tous les travaux d’amélioration, d’embellissement ou d’installation faits par l’Exploitant pendant le cours du contrat de concession deviendront propriété de la Commune sans indemnité au terme du contrat.
L’Exploitant entretiendra les locaux en bon état de réparations de toute nature à l’exception de celles qui incombent au propriétaire, à savoir :
• les dépenses relatives aux grosses réparations visées à l'article 606 du code civil et les honoraires liés à ces travaux,
• les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté, de mettre en conformité les locaux ou l'immeuble au regard de la réglementation dès lors que ces travaux ressortent du domaine de l'article 606 du code civil.
L’Exploitant est également en charge et responsable de la réalisation des opérations d'entretien et de maintenance qui ont pour effet de maintenir les locaux et le matériel dont ils sont dotés dans un état normal de fonctionnement, lesquelles opérations seront nécessairement conformes aux normes applicables en matière de sécurité incendie et d’accès des personnes à mobilité réduite.
En cas de destruction ou de disparition d'un des biens désignés, l’Exploitant pourra ou devra, selon les cas, et après autorisation de la Commune, pourvoir au remplacement des matériels et équipements inscrits à l'inventaire par des biens de qualité équivalente à ceux existants avant destruction ou disparition.
Les parties se concerteront afin de convenir des modalités de remplacement ou non des biens disparus ou détruits.
CHAPITRE IV : RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
Article 10 : responsabilités - assurances Article 10.1 : Principes
L’Exploitant assume l’exploitation de l’auberge qui lui sera confiée sous sa propre et unique responsabilité et à ses frais, risques et périls, tant à l'égard des usagers qu'à l'égard des tiers.
L’Exploitant est tenu de souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable, toutes les assurances nécessaires à l'exploitation du service délégué.
Il s'engage à faire son affaire de toute réclamation de quelque nature qu'elle soit pour tout dommage causé directement ou indirectement par l'exécution du service, et renonce à tous recours contre la commune et ses assureurs. Les polices d'assurance doivent inclure une clause expresse et inconditionnelle de renonciation à tout recours contre la Commune et ses assureurs.
L’Exploitant communiquera, dans le mois de la date d'entrée en vigueur de la convention de délégation de service, une copie des contrats d'assurances souscrits. Il communiquera les éventuelles modifications qui seront apportées aux contrats d'assurance dans un délai d'un mois à compter des modifications.
L’Exploitant sera tenu à la même obligation lors d'un changement de contrat et/ou d'assureur.
Article 10.2 : Responsabilité civile et assurance responsabilité civile
L’Exploitant s'engage à souscrire une assurance « responsabilité civile », couvrant toutes les responsabilités découlant de l'exécution du service public délégué, auprès d'une compagnie d’assurance notoirement solvable.
Article 10.3 : Biens confiés et assurance « dommages aux biens »
L’Exploitant s'engage à souscrire une assurance « dommages aux biens » afin de couvrir l'intégralité des biens de toute nature qui lui seront confiés par la Commune pour l’exploitation de l’auberge.
La convention d'assurance « dommages aux biens », contracté avec dérogation à la règle proportionnelle, garantira les biens immobiliers et mobiliers, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers, les pertes de loyers ou privation de jouissance dont des tiers ou les assurés pourraient se prévaloir, au minimum contre tous risques possibles, y compris les catastrophes naturelles.
L’Exploitant s'engage à informer la Commune, par écrit, de tout sinistre touchant un bien confié et susceptible de faire jouer la garantie de l'assureur. Il communiquera à la Commune les dates d'expertises éventuelles et les rapports d'expertise.
Article 10.4 : Autres assurances
L’Exploitant s'engage à souscrire toutes assurances obligatoires liées à l'exécution du service public délégué. L’Exploitant s'engagera notamment à faire son affaire de toute assurance automobile concernant les véhicules qu'il utilise à quelque titre que ce soit.
CHAPITRE V : CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 11 : Risque
L’Exploitant assure seul, à ses risques et périls, le service qui lui est confié. A ce titre, il assume la totalité des charges d’exploitation liées aux missions déléguées conformément aux stipulations du présent contrat.
En contrepartie, l’Exploitant perçoit auprès des usagers l’intégralité des recettes relatives au service délégué, dont les modalités tarifaires sont précisées à l’article 11.
Article 12 : Politique tarifaire
Les tarifs sont fixés par l’Exploitant et soumis à l’approbation de la Commune pour l’ensemble des activités.
La tarification des services offerts aux usagers repose sur les principes d’égalité de traitement et de transparence.
L’Exploitant doit mettre en œuvre une politique tarifaire répondant aux objectifs du présent contrat et conforme aux obligations légales et réglementaires. Il est rappelé que, dans ce cadre, les tarifs pratiqués doivent permettre l’accès au plus grand nombre d’usagers et, d’une manière générale, une fréquentation maximale et un fonctionnement optimisé du site, dans le respect des contraintes de service imposées par l’autorité délégantes dans le cadre du présent contrat.
Une souplesse de gestion sera recherchée pour permettre à l’Exploitant d’être le plus réactif possible dans son exploitation quotidienne (ex : fourchette de fixation des tarifs, offres de tarifs réduits exceptionnelles, fourchettes de négociation pour des offres commerciales).
Les tarifs applicables à compter du 1er juin 2020 sont présentés en annexe XX. Les tarifs sont soumis à la TVA au taux légal en vigueur.
S’il apparaît nécessaire de réviser les tarifs pour préserver l’équation financière du contrat, L’Exploitant pourra former une demande en ce sens auprès de la Commune en apportant toutes les justifications utiles qui ouvrira une phase de négociation, d’une durée maximale d’un mois pour aboutir à réviser les tarifs.
Article 13 : Redevance
En contrepartie de la mise à disposition par la Commune des locaux et équipements décrits aux articles 7 et 8 du présent contrat, l’Exploitant versera une redevance annuelle selon les modalités suivantes :
Année 1 : 15 300 euro HT
Année 2 : 16 500 euro HT
Année 3 et suivantes : 18 240 euro HT
La TVA au taux en vigueur s’applique de plein droit sur le montant des redevances, soit 20 % au moment de la conclusion du présent contrat.
La redevance comprend la location du bâtiment de l’auberge, du logement de type 3 et du matériel mis à disposition par la commune.
Le paiement de la redevance sera appelé en début de chaque trimestre selon un échéancier calé sur l’année civile. Le loyer du mois de juin 2020 ne sera pas appelé pour caler l’échéancier sur le début d’une période trimestrielle correspondant à l’année civile.
Cette redevance est révisable annuellement à chaque date anniversaire, à partir de la date anniversaire de l’année 2024. L’indice de référence retenu pour les révisions de la redevance est l’Indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE. L’indice pris en compte pour la première révision sera le dernier indice ILC publié connu au 1er juin de l’année 2024.
Dans le cas où il opérerait un changement de numéro de compte bancaire, d’agence ou de banque, l’Exploitant doit en informer la Commune sous huitaine aux fins d’obtention d’un nouvel imprimé de mise en place et d’autorisation du prélèvement.
Article 14 : Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est de 3.040 € HT (trois mille et quarante euros), payable par chèque à la signature du présent contrat. Dans un délai de deux mois après l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des sommes que le Concessionnaire peut encore devoir. Ce dépôt garantie les exécutions des obligations de l’exploitant et couvre les éventuelles dégradations ou l’entretien des équipements qui n’aurait pas été fait.
CHAPITRE VI : CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT ET SANCTIONS
Article 15 : Contrôles et bonne exécution Article 15.1 : Contrôle
Conformément à l’article L.3131-5 du Code de la Commande Publique, l’Exploitant fournit, chaque année à la Commune un rapport retraçant les opérations relatives à l'exécution du présent contrat et présente une analyse de la qualité du service afin d’apporter les éléments à la Commune pour apprécier les conditions d'exécution de l’exploitation de l’auberge.
Article 15.2 : Obligations de l’Exploitant
L’Exploitant facilite l’accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment :
• Autoriser à tout moment l’accès des locaux à la Commune ;
• Fournir le rapport annuel et répondre à toute demande d’informations de la Commune suite à une réclamation d’usagers ou de tiers ;
• Justifier auprès de la Commune des informations qu’il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile et légalement communicable se rapportant à la présente convention ;
• Conserver, pendant toute la durée de la convention et pendant une durée de cinq années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle, en particulier l’ensemble des documents financiers et comptables se rapportant à l’exécution du service.
L’Exploitant ne peut pas opposer le secret professionnel aux demandes d’informations se rapportant à la présente convention présentées par les personnes mandatées par la Commune.
Article 15.3 : Rapport annuel
L’Exploitant devra produire chaque année au plus tard le 30 mai de chaque année un rapport de délégation de service (cf articles L. 1411-3 et R. 1411-7 CGCT).
Celui-ci comprendra au moins les informations suivantes :
• Les données d’exploitation (nombre de repas servis, nuitées, par période de l’année, …) ;
• Les données liées aux activités annexes : ventes boutique, bar, nature et nombre des animations et événements ;
• Le personnel (en ETP) par activités ;
• Les comptes annuels (bilan,compte de résultat, bilans, annexes) établis conformément aux normes du plan comptable général en vigueur) accompagné d’une note qui précise et justifie leur mode d’établissement ;
• Un organigramme à jour avec la liste du personnel ;
• Une information sur les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service et nécessaire à la continuité du service.
• Un journal de bord des travaux ;
• Un état de suivi du programme contractuel de gros entretien et grosses réparations défini.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues à la disposition de la Commune par l’Exploitant dans le cadre de son droit de contrôle.
Article 16 : Différends, contestations
En cas de différend ou de contestation, la Commune et l’Exploitant s'engagent, préalablement à tout contentieux, à tenter une résolution amiable.
A défaut de solution amiable, la Commune et l’Exploitant s'engagent, préalablement à toute présentation de requête contentieuse, à demander au Tribunal administratif de mener une mission de conciliation.
Les contestations entre la Commune et l’Exploitant au sujet de la présente convention seront soumises au Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve située la Commune : Tribunal administratif de Grenoble, 2 Xxxxx xx Xxxxxx, XX 0000, 00 000 XXXXXXXX.
Article 17 : Cession du contrat
Le présent Contrat est conclu intuitu personae. L’Exploitant est tenu d'assurer personnellement l'exécution du service qui lui est délégué et ne pourra pas revendiquer de propriété commerciale.
Toute cession du contrat ou éventuelle substitution du cocontractant sera soumise à autorisation préalable du Conseil Municipal et fera l’objet d’un avenant pris après délibération favorable.
L’accord préalable de la commune ne pourra être donné que dès lors que le nouvel exploitant répond aux conditions prévues initialement dans l’accord de passation.
A défaut d’autorisation, les conventions de cession ou de substitution seraient entachées de nullité absolue. Elles seraient, en tout état de cause, inopposables à la Commune.
Les contrats de subdélégation ne pourront être établis que pour une durée inférieure à celle de la présente convention ; l’Exploitant fera son affaire de toute difficulté pouvant survenir du fait de cette subdélégation.
La cession ne peut s’accompagner d’une modification substantielle du contrat.
Article 18 : Sanction pécuniaire et déchéance
De manière générale, l’Exploitant devra faire toute diligence et mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la continuité du service en toutes circonstances et atteindre les objectifs qui lui sont fixés, sauf événements extérieurs importants ou circonstances considérées comme imprévisibles au regard de la jurisprudence et qui devront alors être dûment justifiées.
En cas de faute grave de l’Exploitant, notamment si la sécurité publique est compromise ou si le service n’est exécuté que partiellement, la Commune peut mettre l’auberge en régie provisoire aux frais de l’Exploitant, après constat contradictoire dans les conditions définies ci-après.
Après mise en demeure adressée à l’Exploitant par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de 15 jours, la Commune pourra se substituer ou substituer toute personne désignée par elle dans les droits et obligations de l’Exploitant.
Les frais de mise en régie provisoire seront immédiatement exigibles auprès de l’Exploitant. En l’absence du règlement du montant de ces frais, dans un délai de 30 jours à compter de leur notification par la Commune à l’Exploitant, la Commune pourra prononcer la déchéance.
En cas de carence grave, la Commune pourra prendre d’urgence toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du service.
Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge de l’Exploitant, sauf en cas de force majeure.
En cas de faute d’une particulière gravité, notamment si l’Exploitant n’assure pas le service dans les conditions prévues par la convention, il pourra être prononcé à sa déchéance, sous réserve des causes d’exonération telles que la force majeure ou la destruction des ouvrages.
Cette mesure devra être précédée d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 30 jours.
Les conséquences financières de la déchéance seront à la charge l’Exploitant. La déchéance ne donne lieu à aucune indemnité au profit l’Exploitant.
CHAPITRE VII: FIN DU CONTRAT
Article 19 : Expiration et résiliation
Le présent contrat prendra fin :
• à l’expiration de la convention,
• pour un motif d’intérêt général,
• par décision commune entre les parties.
Article 19.1 : Expiration du contrat
La convention prend fin de plein droit sans autre formalité par expiration de la durée de la convention.
Dans ce cas, l’Exploitant n’aura droit à aucune indemnisation et le sort des biens, stocks, contrats et personnels est fixé à l’article 19.
Article 19.2 : Résiliation pour motif d’intérêt général
La Commune pourra mettre fin à la convention avant son terme normal pour des motifs d’intérêt général.
La décision ne pourra prendre effet qu’après un délai minimum de trois mois à compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile du délégataire.
Dans ce cas, l’Exploitant aura droit à une indemnisation.
Cette indemnisation correspondra au remboursement de la part non amortie de tous les investissements réalisés et financés par l’Exploitant et au rachat des stocks de l’Exploitant, suivant estimation amiable.
Article 19.3 : Résiliation d’un commun accord entre les parties
La présente convention peut prendre fin d’un commun accord, au moyen d’un avenant à la présente convention.
Les conditions de la résiliation seront précisées dans cet avenant.
Article 20 : Devenir des biens, des stocks, des contrats et du personnel
Article 20.1 : Devenir des biens
A l’expiration du contrat, l’Exploitant sera tenu de remettre gratuitement, en état normal d’entretien, tous les ouvrages, installations, matériels et appareils définis comme des « biens de retour ».
Un état des lieux de « sortie » sera effectué en fin de délégation, afin de s’assurer que le patrimoine est bien conforme aux attentes.
Par ailleurs, trois mois avant la fin du contrat, l’Exploitant communiquera la liste et le montant de l’indemnité proposée, relative aux équipements qui pourraient constituer des « biens de reprise ».
Après accord sur la nature des biens, l’indemnité sera payée à l’Exploitant dans un délai de trois mois suivant la remise des biens.
Article 20.2 : Devenir des stocks
La Commune pourra reprendre ou faire reprendre par un autre Exploitant désigné par elle, contre indemnité et sans que l’Exploitant ne puisse s’y opposer, les stocks nécessaires à l’exploitation, financés en tout ou partie par l’Exploitant pour la poursuite de l’activité d’auberge ou toute autre.
En toute hypothèse, la valeur de reprise de ces biens ne pourra pas excéder leur valeur d’achat, dûment justifiée.
Article 20.3 : Devenir des contrats
Les contrats conclus par l’Exploitant pour une date postérieure à la date d’expiration de la convention devront contenir une clause prévoyant la substitution de la Commune ou du nouvel exploitant.
La substitution entre l’Exploitant et le repreneur ainsi retenu s’opérera sans indemnité au profit de l’Exploitant.
Article 20.4 : Sort des personnels
Trois mois avant la fin de la convention ou sans délai en cas de résiliation anticipée ou de déchéance, l’Exploitant communiquera une liste non nominative des personnels susceptibles d’être repris par le nouvel exploitant.
Cette liste mentionnera la rémunération, la qualification, l’ancienneté, la convention collective ou statut applicable et plus généralement toute indication concernant l’aptitude des personnels susceptibles d’être ainsi repris.
Toute embauche supplémentaire de personnel six mois avant la fin de la convention devra être dûment justifiée.
Article 21 : Continuité du service en fin de contrat
L’Exploitant s’engage à exploiter le service public dans le respect des principes de continuité, de sécurité, d’égalité de traitement des usagers et de mutabilité (c’est-à-dire d’adaptation constante) en assurant une parfaite qualité de service.
L’Exploitant est tenu d’assurer la continuité du service public qui lui est confié.
Toute interruption dans l’exploitation doit être signifiée au délégant dans un délai de 48 heures. Tout arrêt technique ou pour quelque cause que ce soit, supérieur à trois (3) jours et non prévu dans le planning d’ouverture annuel, devra être prévu par l’Exploitant qui en informera préalablement le délégant.
L’Exploitant n’est exonéré de sa responsabilité en cas d’arrêt du service que dans les hypothèses suivantes :
• destruction totale des locaux ;
• événement extérieur ayant un caractère de force majeure, indépendant de la volonté de l’Exploitant qui rend l’exploitation totalement impossible.
Faute pour l’Exploitant d'assurer cette continuité, la Commune pourra imputer des pénalités à l’Exploitant.
Cet arrêt du service ne pourra excéder le délai de quarante jours (40 jours) à défaut de quoi, la Commune pourra prononcer purement et simplement, sans autre formalité, la résiliation du présent contrat.
DOCUMENTS ANNEXÉS À LA CONVENTION
La présente convention et ses annexes forment un tout indissociable. Sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Bordereau des prix à annexer par le preneur Annexe 2 : Périmètre de la concession
Annexe 3 : Plans du bâtiment
Annexe 4 : Inventaire des biens mis à disposition par la Commune Annexe 5 : Procès-verbal de l’entrée dans les lieux
Fait en deux exemplaires à Engins, le XX yyyyy 2020
ANNEXE 1
BORDEREAU DES PRIX PROPOSÉS PAR L’EXPLOITANT
ANNEXE 2 PÉRIMÈTRE DE LA CONCESSION
ANNEXE 3 PLANS DU BÂTIMENT
ANNEXE 4 A
INVENTAIRE DES BIENS DE RETOUR MIS À DISPOSITION PAR LA COMMUNE
Cette annexe sera finalisée après le choix du concessionnaire et avant la signature du contrat définitif.
Les matériels et équipement mentionnés ci-dessous sont mis à disposition par la commune dans le cadre du contrat de concession :
Équipements de cuisine fixes
Cuisson : piano ou plaque de cuisson, four, micro-onde
Réfrigération : armoire froid positif / négatif
Étuve réchauffage
Sous-vide
Équipements et aménagements : plonge, évier, lave-vaisselle, meubles-alu, placard
Équipements de la salle de restaurant et du bar
X Tables de la salle de restaurant et de la mezzanine
X Chaises du restaurant et de la mezzanine
1 comptoir de bar équipé
Équipements du bar : machine à café, lave-verres, frigos
Vitrines de l’espace vente
Équipements des chambres et du gîte
X sommiers 80 x 190 cm
X sommiers 80 x 190 cm
X sommiers 140 x 190 cm
X sommiers 140 x 190 cm Placards
Mobilier du salon (à préciser)
Mobilier de la salle et de la mezzanine (hors chaises et table mentionnés ci-dessus)
ANNEXE 4 B
INVENTAIRE DES BIENS APPORTÉS PAR LE DÉLÉGATAIRE EN DÉBUT DE CONTRAT
Cette annexe sera complétée après le choix du concessionnaire et avant la signature du contrat définitif.
ANNEXE 5
PROCÈS VERBAL DE L’ENTRÉE DANS LES LIEUX
Cette annexe sera complétée après le choix du concessionnaire et avant la signature du contrat définitif.