CONVENTION DE COOPERATION

CONVENTION DE COOPERATION

ENTRE

Le Parlement européen

représenté par son Secrétaire général, X. Xxxxx XXXXX, ET

Le Gouvernement du Québec

représenté par la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, Xxx Xxxxxx XXXXXXX, elle-même représentée par la sous-ministre des Relations internationales et de la Francophonie, Xxx Xxxxxx XXXXXXX,

Ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1 : Objet et cadre

La présente convention résume les intentions des Parties et leur compréhension mutuelle, visant à offrir à des étudiants ou récents diplômés québécois l’opportunité d’acquérir une expérience précieuse au Parlement Européen à travers un stage.

Article 2 : Titre du stage

Ce stage sera formellement appelé stage « Business Agreement » entre le Québec et le Parlement européen. Le titre précédent sera utilisé dans toutes les mentions formelles liées au stage.

Article 3 : Nombre de stagiaires et durée de la période de stage

Le Parlement européen offre la possibilité au gouvernement du Québec (ci-après le « Québec ») de recevoir un stagiaire par année dans le cadre du Programme de stages en organisations internationales gouvernementales du gouvernement du Québec. La durée du stage sera de six mois, du 1er octobre au 31 mars (campagne de stage).

Ces stages ne peuvent pas faire l’objet d’une prolongation.

Le Parlement Européen placera les stagiaires dans l’Unité Relations transatlantiques et G8, conformément aux capacités d'accueil de l’Unité et sous la direction d'un maître de stage.

Article 4 : Conditions générales d'admission

Les stagiaires doivent:

(a) avoir au moins 18 ans et au plus 35 ans à la date de début du stage;

(b) fournir les références morales appropriées nécessaires à l'exercice de leurs fonctions;

(c) détenir la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent du Canada et être une personne domiciliée qui réside au Québec au sens de la Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, chapitre A-29) et du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, chapitre A-29, r.5), de la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) et du Règlement sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3, r.1) depuis au moins un an;

(d) être en voie de terminer des études de 2e ou de 3e cycle universitaire ou avoir obtenu un diplôme de maîtrise ou de doctorat dans les deux ans précédant le début du stage ou être inscrit ou inscrite à l’École du Barreau du Québec ou à tout ordre professionnel exigeant un stage pour l’obtention du droit d’exercice de la profession;

(e) posséder une excellente capacité de rédaction en français et en anglais;

(f) ne pas avoir bénéficié auparavant, ni bénéficier au moment de la candidature, de tout type de stage en service (rémunéré ou non) d’une durée supérieure à deux mois consécutifs au sein d’une institution ou d’un organe européen, y compris d’un stage auprès d’un député au Parlement européen ou d’un groupe politique du Parlement européen;

(g) ne pas avoir effectué de visite d’études au sein du Secretariat Général du Parlement européen six mois avant le début du stage;

(h) ne pas avoir été, ou être au moment de la candidature, employé au sein d’une institution ou d’un organe européen pour plus de deux mois consécutifs, y compris en tant qu’agent temporaire, agent contractuel, agent contractuel auxiliaire, agent contractuel intérimaire, expert national détaché auprès d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, ou assistant d’un député au Parlement européen.

La sélection des candidats au stage sera coordonnée par le Québec conformément aux conditions énoncées dans les points a, b, c, d, e, f, g et h du présent article. Le Québec présente une liste de candidats potentiels au Parlement Européen. La sélection finale d’une candidature est une prérogative du Parlement européen. Le processus de sélection devra être complété au moins deux mois avant l'arrivée des stagiaires.

Article 5 : Responsabilités du Québec

Le Québec est responsable de :

(a) définir le domaine du stage, en collaboration avec le Parlement européen, et/ou de l’intégrer dans le cursus d’études des stagiaires;

(b) promouvoir les stages en utilisant les moyens les plus appropriés;

(c) coordonner le processus de sélection des stagiaires;

(d) assurer des ressources financières suffisantes aux stagiaires, afin qu’ils puissent effectuer leur stage dans les meilleures conditions.

Article 6 : Responsabilités du Parlement européen

Le Parlement européen fournira :

(a) un aperçu du travail de l’institution et une contribution à l'éducation et à la formation professionnelle du stagiaire;

(b) un « maître de stage », fonctionnaire ou un autre agent du Parlement européen travaillant dans l'unité à laquelle le stagiaire sera affecté.

En particulier, le maître de stage :

(i) guide et encadre de près le stagiaire tout au long du stage;

(ii) est chargé de l’attribution des tâches quotidiennes et assure l’intégration du stagiaire dans l'unité;

(iii) signale tout incident significatif survenu pendant le stage à l'Unité de Recrutement des stagiaires;

(c) un espace de travail adapté;

(d) une assurance contre les accidents sur le lieu de travail et en dehors de celui-ci.

Un certificat attestant de la réussite du stage sera délivré par le Parlement européen dans le mois suivant la fin du stage.

Article 7 : Mise en œuvre

Lors de la signature de cette Convention de coopération, le Québec peut annoncer publiquement sa mise en œuvre.

Le Parlement européen peut faire référence à ce stage « Business Agreement » dans sa liste officielle de programmes et dans tout autre document, site Internet ou réseau social du Parlement européen.

Article 8 : Protection des données

Le traitement des données personnelles de tous les stagiaires et candidats est régi par le règlement (UE) 2018/1725 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Article 9 : Renouvellement et résiliation

La présente convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature pour une période de trois ans.

L’une des Parties peut mettre un terme à la présente convention moyennant un préavis de six mois par courrier adressé à l’autre Partie avant le délai d’expiration normalement prévu. Dans ce cas, la convention sera résiliée à compter du premier jour de xx xxxxxxxx xxxxxxxx xx xxxxx (xx 0xx octobre).

Si la convention est résiliée par l'une ou l'autre des Parties, des mesures raisonnables seront prises pour s'assurer que la résiliation n'affecte pas de manière défavorable une obligation antérieure, un projet ou une activité en cours.

Article 10 : Convention de stage

La signature de la présente convention mènera à la signature d’une « Convention de stage » entre le Parlement européen et le candidat sélectionné. Les deux documents formeront un ensemble de règles applicables dans leur ensemble.

Le Directeur général du Personnel du Parlement européen est l’autorité compétente habilitée à décider de la sélection, de l’admission et de toute question administrative concernant les stagiaires. Il peut déléguer ces pouvoirs.

Fait en deux exemplaires, en langue française, les deux textes faisant également foi.

Luxembourg, le 1er juillet Pour le Parlement européen		Québec, le 21 juillet Pour le Gouvernement du Québec
(Original signé)		(Original signé)
Xxxxx XXXXX Secrétaire général		Xxxxxx XXXXXXX Sous-ministre des Relations internationales et de la Francophonie