CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR
CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La VILLE DE PARIS, Collectivité Territoriale, située à l’Hôtel de Ville,75196 Paris RP et représentée par son maire, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, dûment habilité à cet effet par le Conseil de Paris réuni en formation de Conseil Municipal le 21 mars 2008, pris en la personne de Madame Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXXX, Directrice de l’information et de la communication, autorisée par arrêté municipal en date du 4 juin 2009, publié au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris le 12 juin 2009
D'UNE PART, ET
[Nom, domicile de l’Auteur] D'AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement une « Partie » PREAMBULE
[•] ci-après dénommé « l’Auteur », a proposé de nommer le centre dédié au hip-hop situé dans la Canopée des Halles « » (ci-après dénommée la « Création ») dans le cadre de sa participation à la consultation publique « La renaissance du HIPHOP aux HALLES» organisée par la Ville de Paris du 1er mai 2013 au 31 mai 2013.
L’objectif de cette consultation publique est la proposition d’un nom à attribuer à l’équipement prévu par la Ville de Paris à la Canopée. Au terme de la consultation, un comité de sélection a porté son choix sur le nom mentionné supra.
La présente consultation était accessible via xxx.xxxxx.xx de la Ville de Paris. En participant à cette consultation, l’Auteur avait préalablement accepté l’ensemble des conditions et des règles juridiques définies dans le règlement et souhaite réitérer son accord sur la cession des droits d’auteur afférents à la Création.
La Ville de Paris souhaite en effet acquérir les droits patrimoniaux sur la Création, pour la durée légale prévue par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle.
Les Parties se sont rapprochées afin de convenir des modalités et de l’étendue de cette cession de droits.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, l’Auteur cède à la Ville de Paris, dans leur totalité et sans aucune réserve, l’ensemble des droits patrimoniaux qu’il détient sur la Création et tels que définis à l’article 2, pour la durée légale prévue par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 2 : NATURE DES DROITS CEDES
Les droits cédés emportent les droits exclusifs pour la Ville de Paris de :
- reproduire et/ou de faire reproduire, en nombre illimité, tout ou partie de la Création par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, et notamment par impression, numérisation, et procédés analogues, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment mais non limitativement sur
support papier, magnétique, numérique, de nature sonore, audiovisuelle ou multimédia, et en tous formats et plus particulièrement sur ses réseaux d’affichage, son site Internet accessible à l’adresse xxx.xxxxx.xx, ses pages Facebook et Twitter et autres réseaux sociaux, applications Smartphone, les, sites Internet des mairies d’arrondissement, son Intranet interne, tous journaux et publications diverses, salles d’expositions, salons ;
- représenter tout ou partie de la Création, en tous lieux, par tout procédé connu ou inconnu à ce jour et notamment mais non limitativement dans le cadre de transmission par télédiffusion, de présentations ou projections publiques, par affichages, expositions, films, enregistrements magnétiques ou numériques, multimédia ou sites Internet ; et plus particulièrement sur ses réseaux d’affichage, son site Internet accessible à l’adresse xxx.xxxxx.xx, ses pages Facebook et Twitter et autres réseaux sociaux, applications Smartphone, les sites Internet des mairies d’arrondissement, son Intranet interne, tous journaux et publications diverses, salles d’expositions, salons ;
- adapter tout ou partie de la Création sous quelque format et sous quelque support que ce soit. L’Auteur reconnaît ainsi que la Ville de Paris peut apporter à sa Création les modifications ou aménagements rendus indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique ou légitimés par les nécessités de l’opération et son adaptation à des besoins nouveaux. Les adaptations qui ne répondent pas à ces conditions peuvent néanmoins intervenir à l’initiative de la Ville de Paris dans la limite du droit moral de l’Auteur ;
- traduire tout ou partie de la Création dans toute langue ou tout langage connus ou inconnus à ce jour ;
- se constituer des droits de marque sur la Création.
Il est expressément prévu que la Création pourra également faire l’objet d’une exploitation sur des produits dits dérivés, tels que notamment des porte-clés, « magnets », casquettes, tee-shirts...
Il est également expressément prévu que les droits énumérés ci-dessus emportent le droit pour la Ville de Paris d’exploiter directement la Création ou de la faire exploiter par ses prestataires ou partenaires.
ARTICLE 3 : PORTEE DE LA CESSION DES DROITS– DUREE ET ETENDUE GEOGRAPHIQUE
La présente cession est consentie à titre exclusif pour la durée légale prévue par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle.
La présente cession est conclue pour le monde entier et vise à permettre une exploitation de la Création à titre gratuit et non commercial par la Ville de Paris.
Les Parties seront libres de renouveler ce contrat dans les mêmes conditions ou bien d’en renégocier les termes.
En cas de non renouvellement, la Ville de Paris s’engage à ne plus mettre en circulation de support reproduisant la Création, à compter d’une période de six mois suivant la fin du contrat.
Les Créations mises en circulation durant la période contractuelle et des six mois qui ont suivi son expiration risquent d’être exploitées, diffusées ou même commercialisées par des tiers au contrat,
La responsabilité de la Ville de Paris ou de ses prestataires ne saurait être engagée pour ces utilisations indépendantes de leur fait.
Pendant et à l'issue du contrat, la Ville de Paris aura la possibilité de conserver dans ses archives une reproduction de la Création à des fins de constitution de son fonds d'archives, de divulgation dans le cadre de rétrospectives et de consultation par le public dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 4 : GARANTIE DES DROITS CEDES
L’Auteur déclare qu'il est libre de céder seul l’intégralité des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur la Création et qu'aucun engagement pris vis-à-vis de tiers ou droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité d’un tiers ne viennent l'interdire. Il garantit à la Ville de Paris qu'il a la pleine propriété de tous les droits cédés en application du contrat et la garantit contre toutes réclamations émanant de tout tiers en relation avec l'exploitation de la Création et/ou l'exécution du présent contrat.
Les Parties reconnaissent expressément que la Ville de Paris n'aura aucune obligation d'exploiter la Création et qu’elle pourra en différer l'exploitation.
ARTICLE 5 : RESPECT DU DROIT MORAL DES AUTEURS
La Ville de Paris s’engage à respecter le droit moral de l’Auteur, tel que prévu à l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle pour toute utilisation qu’elle fera des droits cédés en vertu du présent contrat.
L’Auteur a conscience que son nom ne peut être mentionné pour chaque exploitation de la Création. Il renonce donc à y voir son nom indiqué quelle que soit son utilisation.
La Ville de Paris s’engage néanmoins à mentionner sur l’une des pages de son site Internet présentant la Création le nom ou le pseudonyme de l’Auteur afin que le public puisse clairement l’identifier.
ARTICLE 6 : REMUNERATION
Compte tenu du caractère non commercial des exploitations envisagées de la Création, la présente cession est conclue en contrepartie des simples dispositions figurant au règlement de la consultation publique.
ARTICLE 7 : CONTESTATION
Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat et qui n’a pu être résolu par accord amiable entre les Parties, sera soumis à l’appréciation du Tribunal de grande instance de Paris.
Fait à PARIS, le 26 avril 2013
En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des Parties. La Ville de PARIS L’Auteur
Madame Xxxx Xxxxxx XXXXXXXXX Directrice