CAUTION SIGNATAIRE DU PRESENT ENGAGEMENT
CAUTION SIGNATAIRE DU PRESENT ENGAGEMENT
● Nom et prénom :
● Adresse :
ciaprès « la caution» BAILLEUR(S)
● Nom(s) et prénom(s) :
● Adresse :
ciaprès « le bailleur» LOCATAIRE (S)
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ciaprès « le locataire »
En cas de colocation, nom et prénom du colocataire dont le congé met fin à l’engagement de la caution au titre du présent acte :
RAPPEL DES CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION
Adresse du bien loué | |
Montant du loyer | |
Montant des charges | |
Durée du bail |
Après avoir pris connaissance du contrat et des conditions locatives décrites cidessus, la caution déclare se porter caution solidaire
● pour une durée de soit jusqu’au
● et s’engage à ce titre au profit du bailleur, à satisfaire toutes les obligations du locataire, en renonçant au bénéfice de discussion et de division pour le paiement des loyers éventuellement révisés, ainsi que du paiement de toute indemnité d’occupation, de toutes charges récupérables, réparations locatives et de tous frais éventuels de procédure, lesdites obligations résultant du bail dont la caution reconnaît avoir reçu un exemplaire.
La caution confirme par conséquent avoir une parfaite connaissance de la nature et de l’étendue de ses obligations en recopiant de sa main les mentions suivantes :
« Je me porte caution solidaire sans bénéfice de division et de discussion jusqu’au
dans les termes cidessus pour le paiement du loyer s’élevant mensuellement à
( ) euros charges comprises, révisable chaque année en fonction de l’indice IRL, ainsi que pour le paiement de toute indemnité d’occupation, de toutes charges récupérables, réparations locatives et de tous frais éventuels de procédure. Je confirme avoir pleinement connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation que je souscris.
Article 221 de la loi du 6 juillet 1989 : Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
NB. Indiquez le montant du loyer et des charges dans la mention manuscrite en chiffres et en lettres
Mention manuscrite à copier par la caution sans rature, erreur, ni omission :