CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Publiées sur le site Internet xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx

1. CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’art. L 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique des relations commerciales entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles sont vendus ou mises à disposition aux Clients professionnels les Produits fabriqués, matériels et consommables et distribués par EUROFEEDBACK (EFB). Sauf dispositions écrites expresses contraires consenties par EFB, les présentes CGV constituent le cadre de la négociation commerciale et la loi des Parties.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont systématiquement communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande, via le site internet d’EFB, par contact direct ou via un support papier pour lui permettre de passer commande auprès d’EFB. Les présentes CGV figureront sur tous documents commerciaux d’EFB (bons de commande, accusé de réception de commande, contrats…).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande, et y adhérer sans réserve. Elles prévalent donc sur toutes clauses différentes ou contraires figurant sur les documents ou les correspondances du Client et notamment, le cas échéant, sur ses Conditions Générales d’Achat.

IMPORTANT : Le Client s’engage à communiquer à ses propres clients, par tout moyen, le texte du présent article 1, ainsi que le texte des articles 7, 8 et 11 des présentes CGV, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente, et à obtenir leur déclaration écrite suivant laquelle ils ont connaissance de ces articles et déclarent y adhérer sans réserve. En outre, le Client s’engage pareillement à communiquer et à faire signer par son Client final le certificat de garantie du fabriquant EFB, précision étant faite que la garantie commence à courir à compter de la livraison du produit par la mise à disposition de celui-ci au Client d’EFB, conformément à l’article 5.1 des présentes CGV.

Les présentes CGV pourront être complétées par des conditions particulières signées ou un contrat, entre le Client et EFB. En cas de divergence entre les conditions particulières ou le contrat et les CGV, les conditions particulières ou le contrat prévalent.

Les renseignements figurant sur les catalogues et tarifs d’EFB sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par EFB.

2. OBLIGATIONS DES PARTIES

2.1 OBLIGATION DU CLIENT – Le Client agit en son nom et pour son propre compte. Il n’est pas agent ou mandataire d’EFB, et n’est en aucun cas autorisé, sans l’accord préalable, écrit et spécial d’EFB, à prendre des engagements avec des tiers pour le compte de celui-ci.

Le Client s’engage à ne rien faire qui puisse être préjudiciable au droit de propriété industrielle, droit d’auteur, droit sur les Marques et autres droits d’EFB, relatifs à leur raison sociale ou à des marques ou noms commerciaux utilisés sur les Produits ou en relation avec les Produits.

Le client s’engage à en informer Eurofeedback des éventuels changements de propriétaire.

2.2 OBLIGATIONS D’EUROFEEDBACK (EFB) – EFB s’engage à vendre ou à mettre à disposition les Produits au Client, aux conditions des présentes et de ses annexes, comprenant notamment la grille tarifaire en vigueur.

3. COMMANDE – Chaque bon de commande émis par écrit par le Client doit indiquer clairement la référence, le prix et la quantité des Produits commandés. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par EFB, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés et de la date de leur mise à disposition. Cette acceptation interviendra par le retour d’un Accusé de Réception de Commande (ARC) émanant d’EFB.

Aucun bon de commande ne liera EFB avant son acceptation par écrit. EFB ne pourra être tenu responsable pour tout refus de commande ou pour toute absence de réponse suite à l’envoi d’un bon de commande. Aucun envoi partiel d’une commande ne peut constituer une acceptation de la commande entière de la part d’EFB en l’absence d’une acceptation écrite.

Toute annulation de commande par le Client doit être faite par écrit avant acceptation de la com- mande par EFB. Si le Client annule une commande qui a déjà été acceptée, le Client s’engage à rembourser à EFB tous les coûts supportés par cette dernière.

4. CONDITIONS DE PRIX ET DE PAIEMENT

Les prix des Produits sont définis par EFB dans sa grille tarifaire de base HT (TVA en sus pour la France, au taux en vigueur) et s’entendent Ex-works (Incoterms 2020), au siège d’EFB à Evry

– adresse enlèvements 0 xxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxx (Xxxxxx). Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels, ni les assurances qui restent à la charge du Client. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Sauf dispositions contraires prévues entre les Parties, le Client paiera à EFB les sommes dues dans les délais prévus dans l’ARC sans que celui-ci ne puisse dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture ou quarante-cinq jours, fin de mois. En cas de retard de paiement, seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, des pénalités de retards au taux de 1,5% par mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture demeurant impayée (Art. L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce). EFB se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, sur présentation de justificatifs.

Les intérêts de retard échus produiront des intérêts dans la mesure où ces intérêts seront dus au moins pour une année entière à compter de leur date d’exigibilité. Ces intérêts s’ajouteront au capital initial et seront productifs d’intérêts au même taux.

En cas de retard de paiement, EFB pourra suspendre toutes les commandes en cours. Lorsque le paiement est échelonné, le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes dues à EFB à quelque titre que ce soit.

5. LIVRAISON – DELAIS

5.1 Livraison : La livraison du produit au Client s’effectuera par sa mise à disposition aux conditions

« EX-WORKS (EXW) – Incoterms 2020) au siège de EFB à Evry, France – adresse enlèvements 0 xxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxx (Xxxxxx). EFB mettra tout en œuvre pour respecter les délais de mise à disposition (siège social EFB : EVRY) convenus dans l’ARC.

5.2 Responsabilité d’EFB: L’unique responsabilité d’EFB est de mettre la marchandise à la disposi- tion du Client dans un emballage adapté au transport. Le prix inclut la mise sur palette.

5.3 Responsabilité du Client : Le Client supporte tous les frais et risques inhérents au transport, du départ de l’entrepôt d’EFB au lieu de destination. Le terme « EXW » représente l’obligation minimum pour EFB. Toutefois, si les parties souhaitent que le chargement de la marchandise au départ soit assuré par EFB« EXW Loaded », à ses risques et frais, elles devront, à cet effet, le préciser clairement par le biais d’une clause explicite à insérer dans le contrat de vente (ex : EXW Evry chargé, Incoterms ICC 2020). EFB est censé prêter au Client, à la demande de celui-ci et à

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE (GTCS)

Published on website xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx

1. SCOPE

In accordance with article L 441-1 of the French Code de commerce, these GTCS constitute the sole basis for the parties’ business relationship. Their aim is to define the terms and condi- tions under which the manufactured Products, equipment and consumables distributed by EUROFEEDBACK (EFB) are sold or made available to professional Clients. Unless otherwise expressly provided for in writing and authorised by EFB, these GTCS constitute the framework for the commercial negotiations between, and the law of, the Parties.

In accordance with applicable legislation, these GTCS are immediately and systematically provided to any Client at the latter’s request via the EFB website, either directly or by hard copy, so that it may place an order with EFB. These GTCS shall figure on all commercial documentation issued by EFB (purchase orders, acknowledgements of orders, contracts…).

The Client states that it has read and understood these GTCS before placing an order, and shall adhere to them unreservedly. They shall prevail over all and any provisions which differ from, or are contrary to, any clauses in the Client’s documents or correspondence and in particular, in the latter’s General Terms and Conditions of Purchase, if any

IMPORTANT: At the latest, when entering into the sale and purchase agreement, the Client agrees to disclose to its own clients, by any means, the text of this article 1, as well as that of articles 7, 8 and 11 of these GTCS, and to obtain their written confirmation that they have read and understood these articles and shall adhere to them unreservedly. Furthermore, the Client shall provide the EFB manufacturer warranty certificate to its end Client, who shall sign it. This EFB warranty certificate shall be valid as from the delivery of the Product to the Client, i.e. when it is made available to the Client in accordance with article 5.1 of these GTCS.

These GTCS may be supplemented by special terms and conditions signed by, or a contract entered into between, the Client and EFB. In the event of a discrepancy between the special terms and conditions or the contract and the GTCS, the special terms and conditions or the contract shall prevail.

The information appearing in EFB’s catalogues and price lists are given for information only and may be revised at any time by EFB.

2. OBLIGATIONS OF THE PARTIES

2.1. CLIENT’S OBLIGATION – The Client acts in its own name and on its own behalf. It is neither an agent nor a representative of EFB, and, save special, prior, written authorisation from EFB, is not un- der any circumstances authorised to enter into any undertakings with third parties on behalf of EFB. The Client shall refrain from doing anything which may be detrimental to EFB’s industrial property rights, copyright, rights over Brands and other rights of EFB, relating to their company name or to brands or trade names used on the Products or in relation with the Products.

The customer undertakes to inform Eurofeedback of any changes of ownership.

2.2. EUROFEEDBACK (EFB)’S OBLIGATIONS - EFB shall sell or make available, the Products to the Client, under the conditions contained herein and, in its appendices, and in particular, the current price list.

3. ORDER – Each purchase order issued in writing by the Client must clearly indicate the reference, price and quantity of the Products ordered. Sales shall only be complete after the express written acceptance of the Client’s order by EFB. EFB shall, in particular, ensure the availability of the Products requested and the date on which they shall be made available. This acceptance shall take the form of an acknowledgement of receipt of an order (ARO) issued by EFB.

EFB shall not be bound by any purchase order that it has not expressly accepted in writing. EFB shall not be held liable for any refusal of a purchase order or any lack of response in respect of a given purchase order sent by the Client. Failing the written acceptance of a purchase order, the partial delivery of an order shall not be deemed an acceptance of such order in its entirety. Any cancellation of an order by the Client must be made in writing prior to the acceptance of the order by EFB. If the Client wishes to cancel an order which has already been accepted, then it shall reimburse EFB for any the costs borne by the latter.

4. PRICE AND PAYMENT CONDITIONS

The prices of the Products are established by EFB in its price list on a pre-tax basis (VAT shall be added for France, at the applicable rate) and are Ex-works Incoterms 2020, at EFB’s head office in Evry – collection address: 0 xxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx (Xxxxxx). Prices do not include transportation costs, customs fees or insurance which remain at the expense of the Client. No discounts will be granted in the event of early payment. Unless otherwise agreed between the Parties, the Client shall pay EFB all sums due within the time limits stipulated in the ARO, it being specified that in no event shall such time limits exceed sixty days from the date of issuance of the invoice or forty-five days from the end of the relevant month. In the event of late payment, then, the day following the due date figuring on the invoice, late payment penalties calculated at 1.5% per month shall automatically and without any further formalities, be owing, as well as a fixed amount of €40 per unpaid invoice for recovery costs (Article L 441-10 and D 441-5 of the French Code de commerce). Subject to providing supporting particulars, EFB reserves the right to request additional compensation from the Client in the event that recovery costs should exceed the aforementioned fixed amount.

Late payment interest which has been incurred shall in turn produce interest in the event that it has been owing for a year starting from the due date. Such interest shall be owing in addition to the initial capital and shall produce interest at the same rate.

In the event of late payment, EFB may suspend all ongoing orders. When payments are staggered, failure to pay any one instalment shall result in the automatic expiry of the term and all and any sums owing to EFB for any reason whatsoever shall become immediately payable in full.

5. DELIVERY – TIME LIMITS

5.1 Delivery: Delivery of the products to the Client shall result from their being made available EX-WORKS (EXW) – Incoterms 2020 at EFB’s head office in Evry, France – address for collection:

0 xxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx (France). EFB shall do everything possible to ensure compliance with the timing of the availability of the products (at EFB’s registered office: EVRY) which has been agreed in the ARO.

5.2 EFB’s Duties: EFB’s sole duty is to provide the goods, in packaging suitable for transportation, at his premises. The price includes palletization.

5.3 Client’s Duties: The Client shall bear all the costs and risks inherent to the transportation, from EFB’s warehouse to the destination. The term “EXW” represents the minimum obligation for EFB. However, if the parties wish for the loading of the goods on departure to be carried out by EFB, “EXW Loaded”, at its sole costs and risks, then this must be clearly stated in a specific clause to be inserted in the sales agreement (e.g. EXW Evry loaded, Incoterms ICC 2020). At the Client’s

ses frais et risques, toute assistance nécessaire pour, l’obtention d’une licence d’exportation et d’une assurance, et de lui donner toutes informations utiles en sa possession permettant au Client d’assurer l’exportation de sa marchandise en toute sécurité.

6. EN CAS DE VENTE PAR EFB

6.1. TRANSFERT DES RISQUES - Les risques afférents aux Produits livrés sont transférés au Client au moment de leur mise à disposition au siège d’EFB à Evry (France). Les Produits voyagent donc toujours aux risques et périls du Client. De ce fait, le Client s’engage à faire assurer les Produits contre les risques de perte et de détérioration, au profit d’EFB, jusqu’au complet paiement de leur prix.

6.2. RESERVE DE PROPRIETE - Les Produits sont vendus avec une clause subordonnant ex- pressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. A défaut et sur simple avis de sa part, EFB sera en droit de reprendre possession des Produits livrés et non intégralement réglés.

7. EN CAS DE MISE A DISPOSITION PAR EFB – SYSTEME « CONNECT »

Dans le cadre du système « Connect » les applicateurs, également appelés pièces à main peuvent être mis à disposition par EFB.

Si le Client d’EFB n’est pas le Client final utilisateur du Produit, le Client d’EFB s’engage à porter à la connaissance du Client Final l’ensemble des dispositions du présent article 7 des CGV et se porte fort du respect par le Client Final de l’ensemble de ces dispositions.

7.1. TRANSFERT DES RISQUES - Les risques afférents aux Produits livrés sont transférés au Client au moment de leur mise à disposition au siège d’EFB à Evry (France). Les Produits voyagent donc toujours aux risques et périls du Client

7.2. PROPRIETE – En cas de mise à disposition, EFB conservera la propriété pleine et entière des produits, seule leur droit de jouissance sera transféré

7.3. RESPONSABILITE DU CLIENT

A partir de la livraison et conformément à l’article 5 des présentes, durant toute la durée de la mise à disposition et jusqu’à la restitution conformément à l’article 7.4., le Client sera responsable de toute perte, vol ou détérioration des Produits.

Le Client s’engage à faire assurer les Produits contre les risques de perte, de vol et de détériora- tion, au profit d’EFB durant toute la durée de la mise à disposition.

Le Client s’engage à informer EFB dans un délai de 48h de toute perte, vol ou détérioration d’un Produit via la plateforme dédiée.

En cas de détérioration pour quelque raison que ce soit d’un Produit hors la garantie prévue à l’article 8 des présentes, le Client s’engage à expédier le Produit à ses frais dans son emballage d’origine et avec tous ses accessoires et documents spécifiques. Le tout en parfait état, franco de port, à l’adresse du siège social d’EFB.

En cas de vol, le Client s’engage à déposer plainte dans un délai de 48h après avoir eu connaissance dudit vol dans le respect de la législation en vigueur et de procéder à toute diligence permettant de faciliter une éventuelle enquête ou d’éventuelles poursuites afin de se voir restituer le Produit volé.

En cas de perte, de vol, ou de détérioration d’un applicateur, EFB facturera le Client conformément au prix convenu contractuellement.

Si la quantité de flashes restants, dans l’applicateur perdu, ne peut être prouvée, EFB considèrera l’applicateur comme neuf.

En cas de perte, vol ou détérioration non couvert par la garantie prévue à l’article 8 des présentes et après en avoir été informé par le Client, EFB adressera un nouveau Produit équivalent au Client. Les frais d’expédition seront à la charge du Client.

7.4. REMPLACEMENT DU PRODUIT

7.4.1 Lorsqu’un Applicateur a atteint sa capacité maximale en flashs, le Client s’engage à le re- tourner à ses frais à EFB et à l’adresse de son siège social dans un délai de 7 jours. En l’absence de retour de l’Applicateur et passé ce délai, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire d’un montant HT de 800 €. Cette indemnisation forfaitaire ne libérera pas le Client de son obligation de retourner l’Applicateur, EFB pouvant mandater tout tiers afin de reprendre possession de son matériel. Le Client d’EFB, lorsqu’il n’est pas le Client final utilisateur de l’Applicateur, sera tenu solidairement au paiement de cette indemnisation en cas d’absence de restitution de l’Applica- teur dans le délai et de l’obligation de restitution de l’applicateur y compris après le délai de 7 jours.

7.4.2 Dès la réception de l’Applicateur ayant atteint sa capacité maximale en flashs, EFB adressera un nouvel applicateur au Client afin de remplacement. Le cout de cet envoi sera aux frais du Client. Tout envoi, nonobstant la restitution de l’Applicateur précédent, ne déliera pas le Client de son obligation de restitution et de l’indemnité forfaitaire visée ci-avant.

7.5. RESTITUTION – Lorsque la mise à disposition prend fin et pour quelque raison que ce soit, qu’il s’agisse de l’arrivée du terme du contrat ou pour toute forme de rupture anticipée de la relation contractuelle et quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à restituer à ses frais à EFB les appli- cateurs et ce dans un délai de 48h suivant le dernier jour de mise à disposition. Passé ce délai et si les produits ne sont pas restitués, ils seront considérés comme perdus et facturés au Client dans les conditions de l’article 7.3 des présentes CGV.

8. GARANTIE CONTRACTUELLE - Le nombre et l’état des Produits doivent être vérifiés par le Client à la livraison. En cas de détérioration des Produits ou de manquants, le Client (ou tout tiers désigné par lui) devra impérativement signaler ces évènements par écrit auprès d’EFB dans un délai de 7 jours suivant la date de la livraison. A défaut, la responsabilité d’EFB ne pourra être engagée du fait de ces détériorations ou de ces manquants.

8.1. GARANTIE EN CAS DE VENTE DES PRODUITS

8.1.1. Les équipements IPL (machines), vendus neufs, conçus et fabriqués par EFB sont garantis pièces et main d’œuvre, 2 ans ou 5 ans selon les conditions d’achats du client.

La garantie est de 1 an, pièce et main d’œuvre, lorsque ces équipements sont vendus recondi- tionnés.

8.1.2 Les applicateurs, également appelés pièces à main, sont garantis de la manière suivante : Pour les modèles non « connect » ils sont garantis à hauteur de leur capacité en flashs ou pour une durée de 1 an, au 1er des deux termes échus.

Pour les modèles « connect » et lorsque les pièces à main sont cédées, ils sont garantis à hauteur de leur capacité maximale en flashs.

8.2. GARANTIE EN CAS DE MISE A DISPOSITION DES APPLICATEURS

Les applicateurs, également appelés pièces à main, sont garantis à hauteur de leur capacité maximale en flashs, tel que définie contractuellement et durant toute la durée de leur mise en disposition.

8.3. FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE

La garantie s’applique pièces et main d’œuvre, retour usine (les frais d’envoi du matériel sont à la charge du Client) ; les frais d’expédition du matériel après réparation sont à la charge d’EFB. Pour les applicateurs, la garantie s’applique en retour usine uniquement. La période de garantie prend effet à la date de la livraison au Client du produit EFB.

Pour tout incident technique le Client doit impérativement déposer les demandes sur la plateforme dédiée.

request, expense and risk, EFB shall provide all assistance necessary to obtain an export licence and insurance, and all useful information it possesses so as to allow the Client to safely export its goods.

6. IN THE EVENT OF A SALE BY EFB

6.1. TRANSFER OF RISKS: The risks associated with the delivered Products are transferred to the Client at such time as they are made available at EFB’s head office in Evry (France). In other words, transportation of the Products is always at the Client’s risk. Consequently, the Client shall insure the Products against the risk of loss and damage, to the benefit of EFB, until full and final payment of their price is made.

6.2. TITLE: Products are sold on the basis that the transfer of title to said Products shall be subject to the full payment of the price, both principal and accessories. Failure to make full payment shall entitle EFB, on simple notice, to take possession of those Products which have been delivered but not fully paid for.

7. IN THE EVENT OF SUPPLY BY EFB – THE “CONNECT” SYSTEM

In the context of the “Connect” system, the applicators, also known as handpieces, may be made available by EFB.

If EFB’s Client is not the end user of the Product, then EFB’s Client shall inform the relevant End User of the provisions of this article 7 of the GTCS and shall guarantee said End User’s compliance therewith.

7.1. TRANSFER OF RISKS – The risks associated with the delivered Products are transferred to the Client at such time as they are made available at EFB’s head office in Evry (France). In other words, transportation of the Products is always at the Client’s risk.

7.2. TITLE – In the event that EFB should make the Products available, it shall always retain full ownership thereof, transferring only the right to use such Products.

7.3. CLIENT’S LIABILITY

Starting at such time as they are delivered and throughout the period during which the Products are made available prior to their return under article 7.4, in accordance with the provisions of article 5 herein, the Client shall be liable for any loss or theft of, or damage suffered by, the Products.

The Client shall insure the Products against any risk of loss, theft or damage throughout the duration of the availability of the Products to the benefit of EFB.

In the event of the loss or theft of, or damage to, a Product, the Client shall inform EFB within 48 hours thereof via the specific platform.

In the event that a Product should suffer any damage whatsoever which falls outside the scope of the warranty provided under article 8 herein, then the Client shall send said Product to the head office of EFB in its original packaging, with all accessories and specific documents, in perfect condition, at its exclusive cost.

In the event that a Product should be stolen, then the Client shall file a claim within 48 hours of becoming aware of such theft, in accordance with applicable legislation, and shall act with the utmost diligence so as to facilitate any potential investigations or legal proceedings in order to recover the stolen Product.

In the event of the loss or theft of, or damage to, an applicator, EFB shall invoice the Client the price which was contractually agreed.

If it proves impossible to count the number of remaining flashes in a lost applicator, EFB shall deem the applicator to have been new.

In the event of any loss, theft or damage which does not fall within the scope of the warranty under article 8 herein, then, after having been informed thereof by the Client, EFB shall send a new, equivalent Product to the Client, the transportation costs of which shall be borne by the latter.

7.4. PRODUCT REPLACEMENT

7.4.1 When an Applicator has reached its maximum flash capacity, the Customer shall, within 7 days and at its own expense, return it to EFB, at the address of its registered office. If the Applicator is not returned within this period, the Customer will be liable to pay a fixed indemnity of

€800 excluding VAT. This indemnity payment will not release the Customer from its obligation to return the Applicator and EFB shall be entitled to appoint any third party to repossess its equipment. EFB’s Customer, if not the end user of the Applicator, shall be held jointly and severally liable for both the payment of the indemnity if the Applicator is not returned within the required time frame and the obligation to return the Applicator even after the 7-day period.

7.4.2 Upon receipt of an Applicator that has reached its maximum flash capacity, EFB will send the Customer a new replacement Applicator. The shipping costs will be for the Customer. Notwithstanding the return of the previous Applicator, any such shipment shall not relieve the Customer of its obligation to return the Applicator and pay the aforementioned indemnity.

7.5. RETURNS – When the period of time during which the Products have been made available ter- minates for whatever reason, whether due to the expiry of the term of the contract or the termination of the contract for whatever reason, the Client shall, at its exclusive cost, return the applicators to EFB within 48 hours of the last day of the contractual availability period for the relevant applicators. After this period and if the products have not been returned, they will be deemed lost and invoiced to the Client pursuant to the conditions of Article 7.3 of these GTC.

8. CONTRACTUAL WARRANTY - The number and condition of the Products must be checked by the Client on delivery. If the Products are damaged or any are missing, the Client (or any third party appointed by the Client) must notify same in writing to EFB within a period of 7 days following the date of delivery. Failing this, EFB cannot be held responsible for such damage or missing Products.

8.1. WARRANTY COVERING THE SALE OF THE PRODUCTS

8.1.1. The IPL equipment (machines) designed and manufactured by EFB are guaranteed for parts and labour, 2 years or 5 years, depending on the customer’s purchasing conditions.

The guarantee is 1 year, parts and labour, when the equipment is sold reconditioned.

8.1.2. The applicators, also called handpieces, are guaranteed as follows:

For non “connect” models, they are guaranteed up to their flash capacity or for 1 year, whichever is earlier.

For the «connect» models, and when the handpieces are sold, they are guaranteed up to their maximum flash capacity.

8.2. WARRANTY COVERING THE AVAILABILITY OF APPLICATORS

Applicators, also called handpieces, are guaranteed up to their maximum flash capacity, as the latter has been contractually defined, throughout the duration of their availability.

8.3. OPERATION OF THE WARRANTY

The warranty applies to parts and labour, return to factory (shipping costs of equipment are at the Client’s expense); return shipping costs of equipment after repair are at EFB’s expense. For applicators, the warranty is for factory return only. The warranty period begins on the date of deli- very of the EFB product to the Clients.

In the event of a technical incident, the Client must file its claims via the dedicated platform.

No intervention/repair will be carried out without a prior analysis carried out by EFB’s technical department.

Aucune intervention/réparation ne sera effectuée sans diagnostic préalable réalisé par le service technique d’EFB.

Aucun retour de matériel ne devra être effectué sans accord écrit préalable d’EFB. Le matériel dont le retour aura été accepté devra être réexpédié à EFB dans son emballage d’origine et avec tous ses accessoires et documents spécifiques. Le tout en parfait état, franco de port, à l’adresse indiquée.

Tout matériel renvoyé à EFB sans accord officiel, fera l’objet d’une facturation forfaitaire.

En cas de vente et pour les modèles non « connect » les réparations sont garanties 6 mois en cas de panne identique ou de même nature pour les appareils IPL et 3 mois pour les applicateurs. Dans le cadre d’un échange standard, EFB acquiert la propriété des appareils et pièces remplacés.

8.4. EXCLUSION DE GARANTIE

Toute modification des Produits réalisée sans l’autorisation préalable d’EFB fera perdre le bénéfice de toute garantie.

Sont également exclues de toute garantie les détériorations consécutives, à des contraintes extérieures ou tout cas de force majeure, à un défaut d’entretien ou au non-respect des conditions d’entretien ou d’utilisation, à une usure normale des Produits. Le Client est seul responsable des engagements de garantie qu’il prend au-delà des garanties légales.

Les machines et applicateurs vendus en fin de vie doivent être retournés, aux frais du Client, au fabricant EFB pour recyclage.

9. UTILISATION CONFORME DES PRODUITS

Toute modification, transformation ou altération des Produits est interdite. Si le Client contrevenait à cette interdiction, EFB serait, sans mise en demeure préalable, et par tout moyen, autorisé à reprendre possession des Produits encore en stock chez le Client et à exercer toute action utile contre le Client pour préserver ses droits. Le Client s’engage à faire souscrire à chacun de ses clients la même obligation.

10. REPARATIONS EN DEHORS DE LA PERIODE DE GARANTIE

Un devis est établi par EFB sur la base de l’analyse réalisée par son service technique. Il est soumis à l’accord du Client. Le devis peut être revu à la baisse ou à la hausse en fonction du constat que réalisera le technicien lors de l’intervention.

Garantie : Les réparations sont garanties 6 mois (pièces et main d’œuvre) en cas de panne identique ou de même nature pour les appareils IPL et 3 mois pour les applicateurs.

Prix : Le paiement du devis est exigible avant la réalisation des réparations ou interventions, sauf si des conditions de règlements ont été négociées au préalable entre les Parties.

Cas d’exclusion : identiques aux cas d’exclusion de la garantie contractuelle (cf paragraphe 8).

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1. Ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation les conséquences de l’immobilisa- tion du Produit pour réparation suite à une défaillance. A titre purement indicatif, il est indiqué que le délai moyen d’intervention est de 15 jours ouvrables (hors période de congés).

11.2. La responsabilité d’EFB ne sera nullement prise en compte pour des dommages causés aux personnes et aux biens ni pour les pertes d’exploitation, pertes de matériels stockés ou de quelques natures. Il appartient au Client s’il souhaite faire couvrir ce type de risque de les faire couvrir par une assurance adéquate.

12. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par EFB. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traite- ment de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est EFB. L’accès aux données personnelles sera stric- tement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en ma- tière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, EFB s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple par l’adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, par l’obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au trai- tement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : xxx@xxxxxxxxxxxx.xxx

Pour plus d’information sur vos données et vos droits veuillez consulter notre charte d’informations RGPD en allant sur le lien suivant :

xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/xxx/00000000-000-XX-XX.xxx

13. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Le présent contrat ainsi que tout contrat ultérieur conclu entre les parties est soumis au droit fran- çais, à l’exclusion expresse de toutes règles de conflit de lois pouvant entraîner l’application des lois autres que la loi française.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles, qui ne pourrait donner lieu à un règlement amiable, sera soumis au Tribunal de commerce de PARIS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette compétence s’applique également en matière de référé.

No equipment can be returned without the prior written authorisation from EFB.

Any equipment for which EFB has authorised the return must be sent back to EFB in its original packaging and with all its accessories and specific documentation, in perfect condition, carriage free, to the address indicated.

Any equipment which is returned to EFB without any official agreement will be invoiced at a flat rate. In the case of a sale, and for non “connect” models, repairs are guaranteed for 6 months in the event of an identical fault or a fault of the same nature for IPL devices and 3 months for the applicators.

In the event of a standard exchange, EFB shall acquire ownership of the replaced devices and parts.

8.4. WARRANTY EXCLUSION

Any changes made to a Product without the prior consent of EFB shall void all warranties.

Also excluded from any warranty are consequential damages resulting from external stresses or any force majeure circumstances, a maintenance fault or the failure to comply with conditions of maintenance or usage, normal wear and tear of the Products. The Client is exclusively liable for any warranties it undertakes beyond the legal guarantees.

The purchased machines and applicators may be returned at the end of their useful life, at the expense of the Client, to the manufacturer, EFB, for recycling.

9. PROPER USE OF THE PRODUCTS

Any modification, conversion or alteration of the Products is prohibited. If the Client contravenes this ban, EFB shall be entitled, without prior notice, and by any means, to retake possession of the Products stored with the Client and to file any claim against the Client that it may require in order to retain its rights. The Client shall ensure that each of its own clients complies with the same obligation.

10. REPAIRS OUTSIDE THE WARRANTY PERIOD

A quote shall be prepared by EFB on the basis of an analysis carried out by EFB’s technical department. It shall be provided to the Client for approval. The quote may be reduced or increased on the basis of the technician’s findings.

Warranty: Repairs are guaranteed for 6 months (parts and labour) in the event of an identical fault or fault of the same nature for IPL devices and 3 months for the applicators.

Price: Unless payment terms have been negotiated in advance between EFB and the Buyer, payment of the quote is due prior to the completion of the repairs or interventions.

Exclusions: Identical to the exclusion cases for the contractual warranty (see article 8).

11. LIMITATION OF LIABILITY

11.1. The consequences of the impossibility to use a Product which requires repairs due to a default shall not give rise to any compensation. For information purposes, it is to be noted that the average intervention time is 15 business days (excluding annual leave).

11.2. EFB shall not be held liable for any damage caused to goods, or injury caused to persons, nor for any commercial losses, loss of stock or otherwise. Should the Client wish to be covered for any of the above, then it shall take out appropriate insurance.

12. PERSONAL DATA

Personal data which has been collected from Clients shall be processed by EFB. It shall be re- corded in the Client files and is paramount for the processing of orders. All such personal data and information shall also be stored for security reasons so as to comply with legal and regulatory obligations. The data shall be preserved for as long as is required to carry out the orders and implement the warranty, if applicable.

EFB is the data controller. Access to the personal data shall be strictly limited to those employees of the data controller who are trained to carry out such processing as part of their job description. It is possible that collected data may be provided to third parties for the purpose of performing subcontracted services for EFB, without requiring the prior consent of the Client.

In the context of the performance of their services, such third parties will only have limited access to the data and shall be obliged to use such data in accordance with applicable legislation as regards personal data protection. With the exclusion of the aforementioned, EFB shall not sell, rent, transfer or provide access to, such personal data, to any third party, without the prior consent of the Client unless it is obliged to do so on legitimate grounds.

If the data is to be transferred outside the EU, the Client shall be informed thereof and guarantees shall be implemented so as to ensure that the data is secure (for example, the use of standard protection provisions validated by the French supervisory authority, the CNIL, obtaining the granting of a certificate from the CNIL etc.)

In accordance with applicable legislation, the Client shall be entitled to access, rectify, de- lete and obtain the portability of its data and may also object to the processing of such data on legitimate grounds, by sending an email to the data controller at the following address: xxx@xxxxxxxxxxxx.xxx.

For more information on your data and your rights please consult our GDPR information charter by going to the following link:

xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/xxx/00000000-000-XX-XX.xxx

13. APPLICABLE LAW AND JURISDICTION

This agreement, as well as any subsequent agreements entered into between the parties, is subject to French law, expressly excluding all and any conflict of law rules which may result in the applica- tion of laws other than French law.

Any dispute relating to the creation, performance and termination of the contractual obligations which cannot be settled amicably, shall be submitted to the Tribunal de commerce (Commercial Court) of Paris, including in the event of a guarantee claim or when there are multiple respondents. This jurisdiction shall also apply in summary procedures.

Version20220608