CONTRAT DE PARTICIPATION A LA MISE A DISPOSITION DE RESERVES RAPIDES ET/OU COMPLEMENTAIRES

CONTRAT DE PARTICIPATION A LA MISE A DISPOSITION DE RESERVES RAPIDES ET/OU COMPLEMENTAIRES

ENTRE

…………,

Ci-après dénommée le « Titulaire »,

D’UNE PART,

ET

RTE EDF Transport, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé Tour Initiale, 1, terrasse Bellini, XXX 00000, 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx,

Représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, Vice-Président du Directoire, Directeur Général Délégué, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « RTE »,

D’AUTRE PART,

Ou par défaut, ci-après dénommés individuellement une « Partie » ou conjointement les « Parties », Il a été exposé et convenu ce qui suit :

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1. DEFINITIONS 5

ARTICLE 2 OBJET 6

ARTICLE 3 CONDITION PREALABLE ET DOCUMENTS CONTRACTUELS 7

3 .1 CONDITION PREALABLE 7

3.2 DOCUMENTS CONTRACTUELS 7

ARTICLE 4 APTITUDE DES EDA OBJET DU CONTRAT 7

4.1 APTITUDE D’UNE EDA A PARTICIPER AUX PRODUITS 7

4.2 DELIVRANCE DU CERTIFICAT D’APTITUDE 8

4.3 EVOLUTION DU PERIMETRE D’ENGAGEMENT 8

ARTICLE 5 ENGAGEMENTS DU TITULAIRE 8

5.1 ENGAGEMENT DU TITULAIRE EN J-1 AVANT L’HEURE LIMITE D’ACCES AU RESEAU 9

5.2 ENGAGEMENT DU TITULAIRE AU-DELA DE L’HEURE LIMITE D’ACCES AU RESEAU 9

5.2.1 Redéclarations du Titulaire hors Indisponibilité Fortuite d’une EDA déclarée par le Titulaire 9

5.2.2 Modification de la liste d’Engagement déclarée par le Titulaire 9

ARTICLE 6 TRAITEMENT DES OFFRES AFFERENTES AUX EDA PARTICIPANT AUX RESERVES RAPIDES ET COMPLEMENTAIRES 10

6.1 ACTIVATION DES OFFRES 10

6.2 REMUNERATION DES OFFRES 10

ARTICLE 7 PENALITES 10

7.1 CALCUL DES PENALITES SUITE AU NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS DECLARES PAR LE

TITULAIRE A L’HEURE LIMITE D’ACCES AU RESEAU 11

7.2 CALCUL DES PENALITES SUITE AU NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS DECLARES PAR LE

TITULAIRE EN FIN DE JOURNEE J 11

7.3 CALCUL DES PENALITES SUITE AU NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS DU TITULAIRE LORS D’UNE ACTIVATION DE L’OFFRE 12

7.4 CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES ENGAGEMENTS SUR LE CERTIFICAT D’APTITUDE DE L’EDA ET LE CONTRAT 13

ARTICLE 8 MODALITES DE PAIEMENT 13

8.1 FACTURATION ET PAIEMENT DES PRIMES FIXES 13

8.2 FACTURATION DES PENALITES DUES PAR LE TITULAIRE 14

8.3 PENALITES DE RETARD 15

ARTICLE 9 CONFIDENTIALITE 15

9.1 DEFINITION D’UNE INFORMATION CONFIDENTIELLE 15

9.2 CONTENU DE L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE 15

ARTICLE 10 FORCE MAJEURE 16

ARTICLE 11 RESILIATION 17

ARTICLE 12 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 17

ARTICLE 13 ENTREE EN VIGUEUR DE NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET CLAUSE DE REVISION 17

ARTICLE 14 REGLEMENT DES LITIGES 17

ARTICLE 15 COORDONNEES 18

ARTICLE 16 DROIT APPLICABLE 18

ANNEXE 1 - PRODUIT 1 : « GARANTIE DE RESERVE RAPIDE » 19

ANNEXE 2 - PRODUIT 2: « GARANTIE DE RESERVE COMPLEMENTAIRE » 20

ANNEXE 3 - PERIMETRE D’ENGAGEMENT 21

ANNEXE 4 - CONTRÔLE DU RESPECT DES ENGAGEMENTS 22

ANNEXE 5 - COORDONNEES 29

ANNEXE 6 - MODALITES DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS 31

ANNEXE 7 - PROTOCOLE DE TESTS POUR L’OBTENTION D’UN CERTIFICAT D’APTITUDE 33

Préambule

En application de l’article 00-XX xx xx xxx xx 0000-000 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, RTE a mis en place un Mécanisme d’Ajustement afin d’assurer l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau public de transport d’électricité (RPT).

Pour couvrir ses besoins en Réserves Tertiaires, RTE doit s’assurer que des Offres d’Ajustement portant sur des quantités d’énergie suffisantes, seront quotidiennement soumises sur ce Mécanisme d’Ajustement et que les délais de mise en œuvre associés à ces Offres seront compatibles avec les impératifs de sûreté du Système Electrique.

Pour ce faire, et en application de l’article 15-III de la loi, RTE peut conclure des contrats lui permettant de disposer d’une puissance réservée sur certains moyens de production ou sites de soutirage raccordés au réseau public de transport ou de distribution, offerte la veille pour le lendemain sur le Mécanisme d’Ajustement, et pouvant être activée pendant une période déterminée suivant des délais de mobilisation très brefs. C’est dans ce contexte, et dans le cadre des Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre 1, que s’inscrit la contractualisation de 1000 MW de « Réserves Rapides » (activables en 13 minutes) et de 500 MW de « Réserves Complémentaires » (activables en 30 minutes) qui doivent être disponibles à tout moment.

Le présent contrat fait suite à la consultation lancée par RTE auprès des acteurs du marché électrique français pour la fourniture de Réserves Rapides et Complémentaires.

1 Dans leur version en vigueur telle que publiée sur le site Internet de RTE. Toute modification de ces Règles postérieure à la signature du Contrat s’appliquera de plein droit dès publication sur le site Internet de RTE.

Article 1. Définitions

Tous les mots et groupes de mots utilisés avec la première lettre en capitale dans ce Contrat ont la signification qui leur est donnée ci-dessous ou, à défaut, celle donnée dans les Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre ou dans le Contrat d’Accès au Réseau Public de Transport.

Article : Article du Contrat.

Certificat d’Aptitude d’une EDA :

Contrat d’Accès au Réseau Public de Transport ou CART

Document délivré par RTE attestant que l’EDA peut participer aux Produits définis en annexe du Contrat, à hauteur d’une certaine puissance.

Contrat d’Accès au Réseau Public de Transport

Contrat : Le présent Contrat de participation à la mise à disposition de Réserves Rapides et/ou Complémentaires.

Indisponibilité Fortuite : Non-respect du Programme d’une Entité de Programmation ou

prolongation d’un arrêt programmé ou non-respect des Offres d’Ajustement de manière imprévisible et irrésistible, suite à une avarie, un ordre de l’autorité de sûreté ou à une cause non maîtrisée par le Responsable de Programmation. L’indisponibilité peut être totale ou partielle. A la demande de RTE, le Titulaire doit justifier du caractère imprévisible ou non maîtrisable de l’indisponibilité.

Liste d’Engagement : Liste des EDA aptes à participer aux Produits et permettant au

Titulaire de respecter ses engagements pour le jour J. Pour chacun des produits, la liste est complétée de la Chronique de puissance offerte par EDA.

Dans le cas particulier des STEP, la Chronique de puissance est offerte sur l’EDP (le code de rattachement pour la puissance offerte est unique et reste l’EDA turbine).

Lot : Fraction de Réserves Rapides ou Complémentaires. Le découpage en Lots est défini à l’Article 2.

Périmètre d’Engagement : La liste des EDA rattachées au Périmètre de Programmation et au

Périmètre d’Ajustement du Titulaire, déclarées aptes à participer aux Produits.

Période d’Engagement d’un Lot :

Pour chacun des Lots pour lesquels le Titulaire est retenu, ensemble de jours de la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2014 pendant lesquels le Titulaire s’engage à fournir des Réserves rapides et/ou Complémentaires à RTE au titre du Lot. La Période d’Engagement du Lot est définie pour chacun des Lots pour lesquels le Titulaire est retenu dans les conditions particulières propres au Lot.

Période d’Engagement Ensemble des Périodes d’Engagement au titre des différents Lots

Totale : pour lesquels le Titulaire est retenu. La Période d’Engagement Totale recouvre donc tous les jours de la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2014 pour lesquels le Titulaire s’engage à fournir des Réserves rapides et/ou Complémentaires à RTE.

Prime Fixe : Montant en Euros payé par RTE au Titulaire en compensation de ses

engagements au titre d’un Produit.

Produit : Ensemble d’Offres d’Ajustement avec des caractéristiques constituant les engagements pris par le Titulaire au titre du Contrat. Les Produits 1 et 2 sont décrits en annexe du Contrat.

Règles : Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre, dans leur version en vigueur telle que publiée sur le site Internet de RTE (à l'exclusion des Règles transitoires de mise en œuvre de l’expérimentation Ajustements Diffus).

Réserves Rapides : Réserves mobilisables en moins de 13 minutes et dont les autres

caractéristiques sont spécifiées en Annexe 1 du Contrat.

Réserves Complémentaires :

Réserve mobilisable en moins de 30 minutes et dont les autres caractéristiques sont spécifiées en Annexe 2 du Contrat.

Article 2 Objet

Les Réserves Rapides et Complémentaires sont acquises par XXX xxxx xx xxxxxxx xx 0xx avril 2011 au 31 mars 2014.

Sur cette période de 3 ans, RTE acquiert auprès des acteurs une capacité de 1000 MW au titre des Réserves Rapides et de 500 MW au titre des Réserves Complémentaires sous la forme de plusieurs Lots :

- Au titre du Lot 1 : achat de 800 MW de Réserves Rapides, et de 400 MW de Réserves Complémentaires pour la période 1er avril 2011 au 31 mars 2014

- Au titre du Lot 2 : achat de 200 MW de Réserves Rapides, et de 100 MW de Réserves Complémentaires pour la période 1er avril 2011 au 31 mars 2012

- Au titre du Lot 3 : achat de 200 MW de Réserves Rapides, et de 100 MW de Réserves Complémentaires pour la période 1er avril 2012 au 31 mars 2013

- Au titre du Lot 4 : achat de 200 MW de Réserves Rapides, et de 100 MW de Réserves Complémentaires pour la période 1er avril 2013 au 31 mars 2014

Le présent Contrat précise les modalités techniques, juridiques et financières selon lesquelles le Titulaire garantit à RTE des puissances minimales en s’engageant à soumettre des Offres sur le Mécanisme d’Ajustement.

Pour chacun des Lots pour lesquels le Titulaire est retenu, pour chaque Produit, les engagements de puissance (et le cas échéant de DOmin) associés, la Période d’Engagement du Lot et la

rémunération qui y est associée font l’objet de « Conditions particulières du contrat de mise à disposition de réserves rapide et/ou complémentaire du Lot ».

Article 3 Condition préalable et documents contractuels

3 .1 Condition préalable

Le Titulaire a la qualité d'Acteur d'Ajustement.

Les EDA de son Périmètre d'Engagement (défini en ANNEXE 3) doivent figurer dans l'Accord d’Acteur d’Ajustement.

Le Titulaire doit également être le Responsable de Programmation des EDA faisant l’objet d’Offres implicites figurant dans le Périmètre d'Engagement défini en ANNEXE 3.

3.2 Documents contractuels

Le périmètre contractuel comprend :

▪ Le présent document et ses annexes ;

▪ Pour chaque Lot pour lequel le Titulaire aura été retenu, les « Conditions particulières du contrat de mise à disposition de réserves rapide et/ou complémentaire du Lot »

▪ Les Certificats d’Aptitude délivrés par RTE au Titulaire, ainsi que le Protocole de tests signé qui a donné lieu à leur délivrance ;

▪ Les Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre (à l'exclusion des Règles transitoires de mise en œuvre de l’expérimentation Ajustements Diffus)

▪ L’Accord de Participation du Titulaire en tant qu’Acteur d’Ajustement aux Règles (à l'exclusion des Règles transitoires de mise en œuvre de l’expérimentation Ajustements Diffus)

▪ Le Contrat d’Accès au Réseau Public de Transport

Article 4 Aptitude des EDA objet du Contrat

Les EDA désignées dans chaque Produit doivent être déclarées aptes par RTE, à hauteur de la puissance proposée pour chacun des Produits au travers des différents Lots, au moyen d’un Certificat d’Aptitude défini dans l’Article 4.2.

4.1 Aptitude d’une EDA à participer aux Produits

Une EDA est apte à participer à l’un des Produits si l’une des deux conditions suivantes est remplie :

- L’EDA fait partie d’un Périmètre d’Ajustement et le contrôle des activations de l'EDA sur le Mécanisme d‘Ajustement a démontré son aptitude à fournir le Produit

- L’EDA réalise avec succès des activations tests sur le Mécanisme d’Ajustement à la demande de RTE dans les conditions requises par le Produit.

4.2 Délivrance du Certificat d’Aptitude

RTE délivre au Titulaire un Certificat d’Aptitude pour chaque EDA ayant démontré son aptitude à participer à l’un des Produits dans les conditions précisées à l’Article 4.1. Les EDA ayant obtenu un Certificat d’Aptitude figurent en ANNEXE 3 et sont réputées aptes aux Produits.

Tout retrait d’une Unité d’Agrégation entrant dans la composition des EDA en question entraînera la nullité du Certificat d’Aptitude.

Par ailleurs, si une EDA perd son Certificat d’Aptitude dans les cas visés à l’article 7.4, RTE lui en délivre un nouveau si le Titulaire lui apporte la preuve que des actions correctrices ont été réalisées et si l’EDA répond avec succès à la hauteur de la puissance concernée au protocole de tests qui figure en ANNEXE 7 et permettant de vérifier la conformité aux caractéristiques des Produits définies en ANNEXE 1 et en ANNEXE 2. La demande d’attribution d’un nouveau Certificat d’Aptitude est Notifiée à RTE par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

La certification peut se faire pour une EDA ou pour une liste d’EDA, auquel cas une puissance donnée est associée à chacune des EDA.

L’ANNEXE 3 sera mise à jour en fonction de l’évolution de l’attribution ou du retrait des Certificats d’Aptitude.

4.3 Evolution du périmètre d’Engagement

Pendant la durée du Contrat, le titulaire peut modifier l’ANNEXE 3, sous réserve de l’accord de RTE. Dans le cas de l’ajout d’une nouvelle EDA, celle-ci devra avoir été déclarée apte à hauteur de la puissance correspondante par RTE au moyen d’un Certificat d’Aptitude.

La modification est Notifiée à RTE par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Sauf avis contraire de RTE, elle prend effet au plus tôt et dans un délai maximal de 30 Jours à compter de la Notification.

Article 5 Engagements du Titulaire

Les engagements définis dans le présent Article portent sur chaque jour J de la Période d’Engagement Totale du Titulaire, et sur le total des Lots pour lesquels le Titulaire a été retenu. Les caractéristiques détaillées de cet engagement et des contrôles qui seront appliqués sont développés en ANNEXE 4.

5.1 Engagement du Titulaire en J-1 avant l’Heure Limite d’Accès au Réseau

Au plus tard en J-1, à l’Heure Limite d’Accès au Réseau, le Titulaire transmet la Liste d’Engagement définitive et dépose les Offres correspondantes via Syga pour toute la journée J.

La Liste d’Engagements doit indiquer les EDA sur lesquelles portent les Offres soumises en application du Contrat pour la journée en question, pour chaque Produit et, pour la Réserve Rapide, pour les DOmin 1h, 30 minutes et 15 minutes, dans le respect des engagements du Titulaire au titre de chacun des Lots pour lesquels il a été retenu.

Le formalisme défini en ANNEXE 6 doit être respecté.

5.2 Engagement du Titulaire au-delà de l’Heure Limite d’Accès au Réseau

5.2.1 Redéclarations du Titulaire hors Indisponibilité Fortuite d’une EDA déclarée par le Titulaire

Le Titulaire peut redéclarer, conformément aux Règles, les Programmes d’Appel des EDP constitutives des EDA ou les Offres d’Ajustement des EDA faisant l’objet d’Offres implicites ou explicites figurant dans sa Liste d’Engagement.

Cependant, les Offres soumises en application du Contrat doivent pouvoir être activables à tout moment . Ainsi :

- La puissance garantie devra être techniquement mobilisable en permanence pendant le segment temporel considéré

- Les éventuelles redéclarations d’Offres ne devront pas réduire l’énergie garantie

- L’activation des Offres doit pouvoir se faire jusqu’à la fin de la journée concernée

5.2.2 Modification de la liste d’Engagement déclarée par le Titulaire

Au-delà de l’Heure Limite d’Accès au Réseau, la Liste d’Engagement ne peut être modifiée que dans les cas suivants :

- Indisponibilité Fortuite ;

- Fortuit hydrologique ;

- Dans le cas où une EDA est exclue par RTE de la Liste d’Engagement établie en J-1 pour J dans le cas prévu à l’Article 7.1.

Ces modifications devront être justifiées et seront contrôlées a posteriori.

Dans ces cas, le Titulaire remet à jour la Liste d’Engagement le plus tôt possible selon les modalités décrites en ANNEXE 6.

La mise à jour de la Liste d’Engagement pourra comprendre la modification d’une Chronique déclarée sur une EDA, le retrait ou l’ajout d’une ou plusieurs EDA afin de reconstituer un éventuel manque de réserves.

Article 6 Traitement des Offres afférentes aux EDA participant aux Réserves Rapides et Complémentaires

6.1 Activation des Offres

Les Offres afférentes aux EDA participant aux Réserves Rapides et Complémentaires sont gérées conformément aux articles des Règles D.5.1.3 (Préséance économique sur un nombre restreint d’Offres) et D.5.1.4 (Cas d’exclusion de la préséance économique pour contraintes du Système).

A ce titre, les Chroniques de réserves proposées dans la Liste d’Engagement et les énergies associées peuvent être exclues par RTE de la liste des Offres classées en préséance économique, afin de conserver un volume minimal suffisant de Réserves Rapides et Complémentaires nécessaire au système.

A contrario, dès lors que ce besoin minimal est couvert, les Offres ou les compléments d’Offres afférentes aux EDA participant aux réserves rapide et complémentaire sont appelés normalement dans le respect de la préséance économique.

6.2 Rémunération des Offres

Les modalités techniques et financières de soumission et de traitement des Offres d’Ajustement afférentes aux EDA participant aux Réserves Rapides et Complémentaires sont exposées dans les Règles.

Article 7 Pénalités

Les éléments du présent Article, qui décrivent les modalités d’imputation des pénalités, complètent le Chapitre F section 1 des Règles (Recouvrement des charges d’ajustement). En cas de contradiction entre le présent Contrat et les Règles, ce sont ces dernières qui prévalent.

Les éléments du présent Article se fondent sur les engagements définis à l’Article 5, et portent donc sur chaque jour J de la Période d’Engagement Totale du Titulaire, et sur le total des Lots pour lesquels le Titulaire a été retenu. C’est sur cette base qu’on définit, pour chaque Produit :

- l’engagement du Titulaire au titre du Produit pour le jour J, obtenu en sommant les engagements du Titulaire le jour J au titre de chacun des Lots (en MW)

- la Prime Fixe journalière perçue au titre du Produit (en €), obtenue en sommant les Primes Fixes journalières associées à chacun des Lots pour le Produit (la Prime Fixe journalière associée à un Lot pour le Produit correspond elle-même au quotient de la Prime Fixe associée au Lot par la Période d’Engagement du Lot.)

- le prix journalier des Produits 1 et 2 respectivement (en €/MW), obtenu en divisant la Prime Fixe journalière perçue au titre du Produit par l’engagement en puissance (en MW) du Titulaire au titre du Produit pour le jour J

7.1 Calcul des pénalités suite au non-respect des engagements déclarés par le Titulaire à l’Heure Limite d’Accès au Réseau

A posteriori, RTE vérifie que le Titulaire a soumis des Offres permettant de respecter les caractéristiques de chaque Produit selon les principes développés en ANNEXE 4. S’il n’a pas respecté ses engagements, le Titulaire paiera à RTE une indemnité forfaitaire de 0,5 € par MW manquant et par demi-heure.

Par jour, cette pénalité est donc égale pour chaque Produit à :

0,5 * 48 * « Non-Respect de l’engagement » calculé en ANNEXE 4

Ces pénalités viennent compléter les recettes qui financent la réservation des besoins de Réserves Rapides et Complémentaires de RTE.

Si une des caractéristiques des Produits n’est pas respectée (par exemple, le Délai de Mobilisation d’une Offre d’Ajustement d’une EDA faisant l’objet d’Offres implicites) et que ce non-respect est détecté par RTE en J-1, l’EDA est exclue de la Liste d’Engagements établie en J-1 pour le jour J. Si RTE détecte cette anomalie, RTE informe le Titulaire de cette exclusion au plus tôt pour permettre au Titulaire, s’il le souhaite, de modifier la Liste d’Engagement pour le jour J selon les dispositions prévues à l’Article 5.2.2.

Les pénalités revêtant un caractère libératoire, aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée par RTE. Ces pénalités libératoires ne portent pas atteinte à l’application des Articles 7.2 et 7.3.

7.2 Calcul des pénalités suite au non-respect des engagements déclarés par le Titulaire en fin de journée J

RTE vérifie a posteriori le respect des engagements du Titulaire sur la base :

- des derniers Programmes d’Appel acceptés pour les EDA faisant l’objet d’Offres implicites

- des dernières Offres acceptées pour les EDA faisant l’objet d’Offres implicites ou explicites

Cette vérification se fait selon les principes développés en ANNEXE 4. Pour chaque Produit, le Titulaire paie une pénalité P’ égale au produit des deux termes ci-après :

* la valeur du terme « Non-Respect de l’engagement » pour le Produit sur une journée exprimé en MW,

* le prix journalier des Produits 1 et 2 respectivement (en €/MW)

Ces pénalités viennent compléter les recettes qui financent la réservation des besoins de Réserves Rapides et Complémentaires de RTE.

De plus, si des ajustements ont été mis en œuvre pour reconstituer les Réserves, le Titulaire paie le surcoût induit par la défaillance de son Offre. Ces ajustements sont identifiés par RTE parmi l’ensemble des ajustements pour cause « Reconstitution de marges ».

Ce surcoût est égal à la différence entre la valorisation des Offres sollicitées pour reconstituer la Réserve au prix d’Offre et la valorisation de ces Offres au Prix Marginal d’Ajustement. De plus, si plusieurs Acteurs d’Ajustement sont défaillants, le surcoût sera réparti au prorata de la défaillance de chacun de ces Acteurs d’Ajustement calculée en énergie.

Le paiement de ces surcoûts vient compléter les produits du compte « Ajustements-Ecarts ».

Les pénalités revêtant un caractère libératoire, aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée par RTE. Ces pénalités libératoires ne portent pas atteinte à l’application des Articles 7.1 et 7.3.

7.3 Calcul des pénalités suite au non-respect des engagements du Titulaire lors d’une Activation de l’Offre

Si une Offre déposée par le Titulaire sur une EDA participant à la Réserve Rapide et/ou Complémentaire se révèle défaillante lors d’une Activation de l’Offre:

- les pénalités prévues dans le cadre des Règles s’appliquent de plein droit.

- une pénalité supplémentaire s’applique, correspondant à un remboursement de Prime Fixe au prorata du volume d’ajustement non fourni, selon la convention suivante :

Prime Fixe journalière perçue au titre du Produit (en €) * Vdtotal * Part RR/RC/ Eajutotale Où :

o Vdtotal est le total sur toutes les EDA figurant dans la Liste d’Engagement et sur tous les Pas Demi-Horaires concernés par l’Ordre d’Ajustement des volumes de défaillance Vd tels que définis à l’Article D.10.1.3 des Règles (Résultats du Contrôle)

o Part RR/RC est la part des ajustements sur l’EDA relevant des Réserves rapides et complémentaires : elle est fixée par convention comme égale au quotient des deux termes suivants :

▪ numérateur : somme de la puissance attendue sur cette EDA au titre des Réserves rapides et complémentaires (identifiée par la Liste d’Engagement) sur tous les Pas Demi-Horaires concernés par l’Ordre d’Ajustement

▪ dénominateur : somme de la puissance totale offerte sur cette EDA sur le Mécanisme d’Ajustement pour cette EDA sur tous les Pas Demi-Horaires concernés par l’Ordre d’Ajustement

o Eajutotale est l’énergie totale correspondant à l’Ordre d’Ajustement sur tous les Pas Demi -Horaires concernés.

Cette pénalité vient compléter les recettes qui financent la réservation des besoins de Réserves Rapides et Complémentaires de RTE.

Les pénalités revêtant un caractère libératoire, aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée par RTE. Ces pénalités libératoires ne portent pas atteinte à l’application des Articles 7.1 et 7.2.

7.4 Conséquences du non respect des engagements sur le Certificat d’Aptitude de l’EDA et le Contrat

RTE peut retirer le Certificat d’Aptitude de l’EDA concernée à partir de trois incidents de non- respect des engagements sur une période d’un an. Les situations de non-respect avéré et significatif des engagements déclarés par le Titulaire et constatés en J-1 à l’Heure Limite d’Accès au Réseau, en Infra-Journalier ou en fin de journée J, aussi bien que celles de non-respect des engagements lors d’une Activation d’Offre, entrent dans le décompte effectué pour maintenir l’Aptitude de l’EDA

Dès lors que suite au retrait du Certificat d’Aptitude d’une EDA, le Titulaire ne peut plus remplir ses engagements au titre de la Réserve Rapide et/ou Complémentaire, il en informe RTE dans les meilleurs délais.

Si le Titulaire n’est pas en mesure de mettre à la disposition de RTE, par avenant au contrat, des moyens de remplacement ayant obtenu un Certificat d’Aptitude, RTE peut résilier le Contrat de plein droit. Cette résiliation donne lieu à une pénalité égale à 50% de la Prime Fixe déjà versée au Titulaire au titre du contrat, sans préjudice des éventuelles indemnités supplémentaires qui pourraient être réclamées par RTE. Cette pénalité vient compléter les recettes qui financent la réservation des besoins de Réserves Rapides et Complémentaires de RTE.

Article 8 Modalités de paiement

8.1 Facturation et Paiement des Primes Fixes

Les Primes Fixes précisées pour chacun des Lots dans les « Conditions Particulières du contrat de mise à disposition de Réserves rapide ou complémentaire du Lot », sont payées par RTE au Titulaire par des versements mensuels, pour chaque mois de la Période d’Engagement Totale du Titulaire.

Leur prix est insusceptible de variation en cours de contrat. Il est exprimé hors taxes. Le Titulaire établit et transmet à RTE la facture pour le Mois M au cours du mois M+1.

Les montants mentionnés au présent Contrat étantstipulés hors taxes, ils doivent être majorés des impôts et taxes en vigueur. Ces montants sont facturés en euros (€) et arrondis au centime d’euro (c€) le plus proche.

Les factures sont adressées en deux exemplaires au service comptable de RTE, à l’adresse suivante :

RTE Service Comptable et Financier Agence Comptable de Nanterre 00-00, xxx xxx xxxxx Xxxxxxxx

00000 Xxxxxxxx Xxxxx

Toute facture ne comportant pas les mentions légales, et notamment celles mentionnées à l’article

L. 441-3 du Code de commerce, sera retournée au Titulaire.

Le paiement est effectué par RTE par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, aux coordonnées bancaires du Titulaire précisées ci-dessous.

Les frais éventuels prélevés par la banque de RTE sont à la charge de ce dernier. RTE est en outre tenu de joindre à chaque règlement les références de la facture émise par le Titulaire.

Coordonnées Bancaires du Titulaire :

Nom de la banque :

Adresse de l’Agence :

Code de l’Agence :

Numéro de compte :

Code banque :

Clé RIB :

8.2 Facturation des pénalités dues par le Titulaire

Les pénalités définies à l’Article 7 et dues par le Titulaire au titre d’un mois M font l’objet d’une facture établie par RTE et transmise au Titulaire au plus tard à la fin du mois M+2, à l’adresse de facturation précisée ci-dessous :

Adresse de facturation du Titulaire :

………….

Cette facture doit être accompagnée des précisions suivantes :

• les jours et la liste des EDA exclues de la Liste d’Engagement pour non-respect des caractéristiques des Produits ;

• par jour, les pénalités au titre de la clause 7.1 ;

• par jour, les pénalitésau titre de la clause 7.2, en distinguant, d’une part, l’abattement de la part fixe journalière, et, d’autre part, le surcoût éventuel de reconstitution des réserves sur le MA ;

• par jour, les pénalités au titre de la clause 7.3, en distinguant, d’une part, les pénalités prévues dans le cadre des Règles, et, d’autre part, les pénalités supplémentaires correspondant à une restitution proportionnelles de Prime Fixe.

Les montants sont exprimés hors taxes. Ils sont majorés des impôts et taxes en vigueur.

Le Titulaire règle les factures de RTE dans les 30 jours à compter de leur date d’émission par virement bancaire aux coordonnées bancaires de RTE précisées ci-dessous :

Compte d’encaissement RTE :
Code Banque	30003
Code Agence	04170
Compte	00020122549
Clé	73

Les frais éventuels prélevés par la banque du Titulaire sont à la charge de ce dernier. Le Titulaire est tenu de joindre à chaque règlement les références de la facture émise par RTE.

Le Titulaire s’assure auprès de sa banque que l’ordre de virement pour règlement d’une facture donnée mentionne le numéro de la facture émise par RTE dans le champ « Motifs de paiement ». L’absence de cette mention implique une identification manuelle par RTE des virements arrivant sur son compte. Toute identification manuelle ouvrira droit au profit de RTE à la facturation d’un montant forfaitaire de 140 €.

8.3 Pénalités de retard

A défaut de paiement intégral par l’une des Parties dans les délais prévus aux Articles 8.1 et 8.2, les sommes dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cet intérêt est calculé à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture. Toutefois, ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum fixé à 140 € hors taxes.

Article 9 Confidentialité

9.1 Définition d’une information confidentielle

En application de l’article 16 de la loi du 10 février 2000, RTE est tenu de préserver la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste de ces informations et les conditions de leur utilisation sont fixées par le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001.

Pour les informations non visées par ce décret, chaque Partie détermine par tout moyen à sa convenance celles, de tout type et sur tout support, qu’elle considère comme confidentielles et en informe l’autre Partie.

9.2 Contenu de l’obligation de confidentialité

Le Titulaire autorise RTE à communiquer à des tiers des informations confidentielles, y compris celles visées par le décret précité, si cette communication est nécessaire à l’exécution du Contrat.

Les Parties s’engagent à ce que les tiers, destinataires d’informations confidentielles, prennent les mêmes engagements de confidentialité que ceux définis au présent article. A ce titre, la Partie destinataire d’une information confidentielle s'engage à prendre, vis-à-vis de ses salariés, des sous- traitants et de toute personne physique ou morale qu'elle mandate pour participer à l'exécution du Contrat, toutes les mesures utiles, notamment contractuelles, pour faire respecter par ceux-ci la confidentialité des informations dont ils pourraient avoir connaissance. Elle prend, en outre, toutes les dispositions utiles pour assurer la protection physique de ces informations, y compris lors de l'archivage de celles-ci.

Chaque Partie Notifie dans les plus brefs délais à l’autre Partie toute violation ou présomption de violation des obligations découlant du présent article.

Les obligations résultant du présent Article ne s’appliquent pas si la Partie destinataire d’une information confidentielle apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication, était déjà accessible au public ou a été reçue par elle d’un tiers licitement et sans violation des dispositions du présent article.

9.3 Durée de l’obligation de confidentialité

Les Parties s’engagent à respecter le présent engagement de confidentialité pendant une durée de 5 ans après l’expiration ou la résiliation du Contrat.

Article 10 Force Majeure

Un « Evénement de Force Majeure » désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties.

La Partie qui invoque un Evénement de Force Majeure, envoie à l’autre Partie dans les meilleurs délais une Notification précisant la nature de l'Evénement de Force Majeure invoqué et sa durée probable.

Les obligations contractuelles concernées des Parties, à l’exception de celle de confidentialité définie à l’article 9, sont suspendues pendant toute la durée de l’Evénement de Force Majeure dès l’apparition de l’Evénement de Force Majeure. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles en raison de cet Evénement de Force Majeure.

Toute Partie qui invoque un Evénement de Force Majeure a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter sa portée et sa durée.

En cas d’Evénement de Force Majeure avéré rendant impossible l’exécution du Contrat, chacune des Parties peut résilier le Contrat, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l’autre Partie, par l’envoi à l’autre Partie d’une Notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de ladite lettre.

Article 11 Résiliation

Outre le cas de résiliation visé à l’Article 7.4, chaque Partie peut résilier le Contrat lorsque l’autre Partie n’a pas respecté ses engagements de manière grave et répétée, et après mise en demeure restée sans effet à l’expiration d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de ladite mise en demeure, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette résiliation, qui n’ouvre pas droit à indemnité au profit du débiteur, prend effet dès réception de ladite lettre recommandée.

RTE peut résilier le Contrat dans le cas où le Titulaire n’aurait plus la qualité d’Acteur d’Ajustement, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette résiliation prend effet à compter de la réception de ladite lettre

Les sommes restant à devoir par l’une ou l’autre des Parties à la date de la résiliation devront être payées selon les modalités fixées à l’article 8.

Article 12 Entrée en vigueur et durée

Le Contrat prend effet le , et expire le 31 mars 2014.

Article 13 Entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives et clause de révision

Dès l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires en relation avec l’objet du présent Contrat, celles-ci s’appliquent de plein droit dès lors qu’elles sont d’ordre public.

En tant que de besoin, les Parties s’engagent à modifier par avenant le Contrat et/ou les différents documents contractuels, afin de les rendre conformes aux nouvelles dispositions en vigueur.

En cas de modification substantielle de l’environnement légal, réglementaire ou économique du Contrat, conduisant soit à un déséquilibre durable des prestations, soit à la nécessité de revoir tout ou partie des dispositions du Contrat, les Parties conviennent de se rencontrer pour, le cas échéant, rééquilibrer leurs engagements dans l’esprit du Contrat.

Article 14 Règlement des litiges

En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à se rencontrer en vue de rechercher une solution amiable.

A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une Notification précisant :

▪ la référence du Contrat (titre et date de signature),

▪ l’objet de la contestation,

▪ la proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige.

A défaut d’accord à l’issue d’un délai de 30 Jours à compter de la Notification susvisée, et sans préjudice des cas de résiliation prévus à l’Article 11, la partie la plus diligente pourra saisir le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi précitée du 10 février 2000.

Article 15 Coordonnées

Toutes les Notifications au titre du Contrat se font aux coordonnées indiquées en ANNEXE 5 ou à toutes autres coordonnées Notifiées par une Partie à l’autre Partie.

Les interlocuteurs désignés pourront trancher d’un commun accord les points d’ordre technique qui ne sont pas précisés dans le Contrat.

Article 16 Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français. Nonobstant toutes traductions qui pourraient être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation et l’exécution du Contrat est le français.

Fait en deux exemplaires originaux,

A La Défense, le ,

Pour le Titulaire Pour RTE

M. …………..

………………………..

M. Xxxxxx Xxxxxxx

Vice-Président du Directoire Directeur Général Délégué

ANNEXE 1

PRODUIT 1 : « Garantie de Réserve Rapide »

1. Conditions applicables à l’ensemble des Offres d’Ajustement proposées au titre du Produit 1 :

• Sur une même EDA identifiée dans la Liste d’Engagement du Titulaire, sur un même Pas Demi-Horaire, la puissance figurant dans la Liste d’Engagement du Titulaire au titre du Produit 2 ne peut pas être Soumise également au titre du Produit 1 ni au titre de toute autre réservation de puissance contractualisée avec RTE.

• Les caractéristiques suivantes doivent être respectées depuis le dépôt des Offres d’Ajustement à l’Heure Limite d’Accès au Réseau en J-1 jusqu’à la fin de la journée J.

2. Conditions applicables à chaque Offre d’Ajustement Soumise au titre du Produit 1 :

Les Offres déposées en application du Contrat doivent respecter les caractéristiques suivantes :

• les Offres doivent être des Offres à la hausse

• le délai de mobilisation (DMO) doit être inférieur ou égal à 13 minutes

• la Puissance Maximale Offerte par Entité d’Ajustement (EDA) et par Pas Demi-Horaire doit être au moins de 50 MW. Cependant, si le Titulaire satisfait ses engagements à partir de plusieurs EDA, ce seuil est porté à 40 MW, à la condition que la puissance moyenne par EDA proposée par le Titulaire au titre de la RR soit au moins de 50 MW pour chaque Pas Demi-Horaire où il offre des RR. Ainsi, à titre d’exemple, un engagement total de 100 MW pourra être satisfait, sur un Pas Demi-Horaire donné, par une offre de 40 MW et une offre de 60 MW.

• la Durée Maximale d’Utilisation garantie (DOmax) doit être supérieure ou égale à 1h par activation

• la Durée Minimale d’Utilisation exigée (DOmin) doit permettre de satisfaire l’engagement du Titulaire au titre de chacun des Lots pour lequel le Titulaire est retenu, ainsi qu’il est précisé dans les Conditions Particulières de chaque Lot. Elle est toujours inférieure ou égale à 1h.

• l’énergie garantie journalière doit être supérieure ou égale à l’équivalent de 2h d’activation de la puissance offerte au titre du Contrat

• l’engagement du Titulaire porte sur une activation de l’Offre maximum un nombre de fois égal à 2h/DOmin par jour (cette valeur sera arrondie à l’entier supérieur)

ANNEXE 2

PRODUIT 2: « Garantie de Réserve Complémentaire »

1. Conditions applicables à l’ensemble des Offres d’Ajustement proposées au titre du Produit 2:

• Sur une même EDA identifiée dans la Liste d’Engagement du Titulaire, sur un même Pas Demi-Horaire, la puissance figurant dans la Liste d’Engagement du Titulaire au titre du Produit 2 ne peut pas être Soumise également au titre du Produit 1 ni au titre de toute autre réservation de puissance contractualisée avec RTE..

• Les caractéristiques suivantes doivent être respectées depuis le dépôt des Offres d’Ajustement à l’Heure Limite d’Accès au Réseau en J-1 jusqu’à la fin de la journée J

2. Conditions applicables à chaque Offre d’Ajustement Soumise au titre du Produit 2 :

Les Offres doivent respecter les caractéristiques suivantes :

• les Offres doivent être des Offres à la hausse

• le DMO doit être inférieur ou égal à 30 minutes

• la Puissance Maximale Offerte par EDA doit être au moins de 25 MW par Pas Demi-Horaire

• la Durée Maximale d’Utilisation garantie (DOmax) doit être supérieure ou égale à 6h par activation

• la Durée Minimale d’Utilisation exigée (DOmin) doit être inférieure ou égale à 2h par activation

• l’énergie garantie journalière doit être supérieure ou égale à l’équivalent de 6h d’activation de la puissance offerte au titre du Contrat

•

• l’engagement du Titulaire porte sur une activation de l’Offre maximum par jour

ANNEXE 3 PERIMETRE D’ENGAGEMENT

Liste des EDA rattachées au Périmètre d’Ajustement du Titulaire, déclarées aptes à participer au Produit 1.

Nom Code Puissance pré- qualifiée (MW)

Liste des EDA rattachées au Périmètre d’Ajustement du Titulaire, déclarées aptes à participer au Produit 2.

Nom Code Puissance pré- qualifiée (MW)

ANNEXE 4

CONTROLE DU RESPECT DES ENGAGEMENTS

A. Définitions et Conventions

Pour un Produit donné, on note :

- par Pas Demi-Horaire, PminD la puissance minimale offerte par le Titulaire à RTE au titre de ce Contrat résultant des engagements du Titulaire sur chaque jour J de sa Période d’Engagement Totale, et sur le total des Lots pour lesquels le Titulaire a été retenu. PminD est donc constante par Produit sur une journée donnée

- EminD l’énergie minimale journalière offerte par le Titulaire à RTE au titre de ce contrat résultant des engagements du Titulaire sur chaque jour J de sa Période d’Engagement Totale, et sur le total des Lots pour lesquels le Titulaire a été retenu. EminD est donc constante par Produit sur une journée donnée

Pour les EDA faisant l’objet d’Offres implicites, PA J-1 désigne le Programme d’Appel transmis à l’Heure Limite d’Accès au Réseau pour J. PA J re-déclaré désigne le Programme d’Appel re- déclaré à la fin de la journée J. Pmax désigne la Puissance Maximale Disponible de l’EDA.

Pour les EDA faisant l’objet d’Offres explicites, PMO J-1 désigne la Puissance Maximale Offerte sur la base des Offres transmises à l’Heure Limite d’Accès au Réseau. PMO J désigne la Puissance Maximale Offerte sur la base des Offres re-déclarées à la fin de la journée J.

Dans le cas d’une EDA participant à la fois aux Réserves Rapides et Complémentaires, on appelle R la réserve sur laquelle porte le contrôle du respect des engagements et PR’ la chronique de puissance de participation de l’EDA à l’autre Réserve, envoyée dans la Liste d’Engagement. En J- 1 sur la base de la Liste d’Engagement fournie en J-1 et en J sur la base de la Liste d’Engagement fournie en J-1 et éventuellement modifiée en infra-journalier, on définit par EDA :

Pour les EDA, hors STEP :

• Pour les contrôles sur le Produit 1, Energie PR’ = 6 * PminD * (somme des valeurs de la Chronique des puissances offertes sur cette EDA pour le Produit 2 / somme des valeurs de toutes les Chroniques des puissances offertes sur toutes les EDA du Titulaire pour le Produit 2)

• Pour les contrôles sur le Produit 2, Energie PR’ = 2 * PminD * (somme des valeurs de la Chronique des puissances offertes sur cette EDA pour le Produit 1 / somme des valeurs de toutes les Chroniques des puissances offertes sur toutes les EDA du Titulaire pour le Produit 1)

Pour les EDP STEP :

• Pour le contrôle sur le Produit 1, Energie PR’ = 6 * PminD * [(somme des valeurs de la Chronique des puissances offertes sur cette EDA pour le Produit 2 lorsque PA

≥ 0 + Rendement * (somme des valeurs de la Chronique des puissances offertes sur cette EDA pour le Produit 2 lorsque PA < 0)) / (somme des valeurs de toutes les Chroniques des puissances offertes sur toutes les EDA pour le Produit 2)]

• Pour le contrôle sur le Produit 2, Energie PR’ = 2 * PminD * [(somme des valeurs de la Chronique des puissances offertes sur cette EDA pour le Produit 1 lorsque PA

≥ 0 + Rendement * (somme des valeurs de la Chronique des puissances offertes sur cette EDA pour le Produit 1 lorsque PA < 0)) / (somme des valeurs de toutes les Chroniques des puissances offertes sur toutes les EDA pour le Produit 1)]

Pour les EDP STEP, les exceptions suivantes sont définies :

• Lorsque PA ≥ 0, PA désigne la puissance prévisionnelle de turbinage sur l’EDP dans le Programme d’Appel ;

• Lorsque PA < 0, PA désigne la puissance prévisionnelle de pompage sur l’EDP dans le Programme d’Appel ;

• L’énergie des PA est calculée comme suit : somme pour tous les points demi- horaires d’une journée considérée des termes PA/2 si PA ≥ 0, (Rendement * PA)/2 si PA < 0 ;

• Somme des Energies des Ajustements à la Baisse : Energies des Ajustements à la Baisse sur l’EDA de turbinage + Rendement * (somme des Energies des Ajustements à la Baisse sur l’EDA de pompage).

Le Rendement par EDP est défini dans la Convention Technique entre les deux Parties précisant les modalités opérationnelles particulières concernant la gestion journalière et infra journalière des centrales hydrauliques et leur traçabilité.

B. Contrôle à l’Heure Limite d’Accès au Réseau

1. Respect des Conditions d’Utilisation des Offres (« CUO ») des EDA figurant dans la Liste d’Engagement par rapport aux conditions applicables à chaque Offre d’Ajustement Soumise au titre du Produit 1 ou du Produit 2 (DMO, sens de l’offre, Pmax (pour les EDA Points d’Injection), PMO (pour les EDA Points de Soutirage), Domin, Domax).

Pour les EDA hors STEP, les CUO relatives au DMO, au Sens de l’Offre et à la Pmax sont comparées aux conditions applicables à chaque Offre d’Ajustement Soumise au titre du Produit 1 ou du Produit 2. Pour la puissance mise à disposition sur les EDP de type STEP, les CUO relatives au DMO, au sens de l’offre et à la Pmax sont comparées aux conditions applicables à chaque Offre d’Ajustement Soumise au titre du Produit 1 ou du Produit 2 pour les EDA de turbinage associées.

• Pour le contrôle du respect des Domin ces contrôles sont réalisés sur la base de la Liste d’Engagement transmise par le Titulaire en J-1 pour le jour J.

• Pour le respect des DOmax, ces contrôles sont réalisés sur la base de :

▪ EDP hydraulique de type STEP : Domin est égale par défaut à 1 heure ou, le cas échéant, à une durée minimale de fonctionnement mentionnée dans les contraintes techniques transmises par le Titulaire à RTE. Domax est égale par défaut à 1 heure ou, le cas échéant, à une durée maximale de fonctionnement mentionnée dans les contraintes techniques transmises par le Titulaire à RTE ou dans une Convention Technique entre les deux Parties

précisant les modalités opérationnelles particulières concernant la gestion journalière et infra journalière des centrales hydrauliques et leur traçabilité ;

▪ EDA faisant l’objet d’Offres implicites de type hydraulique (hors STEP) : Domax est égale par défaut à 1 heure ou, le cas échéant, à une durée maximale de fonctionnement mentionnée dans les contraintes techniques transmises par le Titulaire à RTE ou dans une Convention Technique entre les deux Parties précisant les modalités opérationnelles particulières concernant la gestion journalière et infra journalière des centrales hydrauliques et leur traçabilité ;

▪ EDA faisant l’objet d’Offres implicites de type thermique : Domax est égale par défaut à 24 heures ou, le cas échéant, à une durée maximale de fonctionnement mentionnée dans les contraintes techniques transmises par le Titulaire à RTE.

▪ EDA faisant l’objet d’Offres explicites : Domax est égale par défaut à 24 heures ou, le cas échéant, à une durée maximale d’activation mentionnée dans les contraintes techniques transmises par le Titulaire à RTE.

2. Respect global de la puissance minimale disponible et de l’énergie minimale disponible

L’énergie maximale (Emax) utilisée dans les contrôles relatifs au respect global de la puissance minimale offerte au titre du contrat tels que précisés ci-dessous est calculée comme suit :

• EDP hydraulique de type STEP : Emax déclarée sur l’EDA turbinage dans les CUO à la hausse;

• EDA faisant l’objet d’Offres implicites de type hydraulique (hors STEP) et EDA faisant l’objet d’Offres explicites : Emax est égale à l’Emax déclarée dans les CUO à la hausse ;

• EDA faisant l’objet d’Offres implicites de type thermique : Emax est égale à Pmax * Domax

Pour tous les Pas Demi-Horaires, les sommes calculées ci-dessous sont faites sur toutes les EDA figurant dans la Liste d’Engagement quelle que soit la Chronique de puissance offerte déclarée par le Titulaire et respectant tous les critères mentionnés dans le paragraphe précédent (le non-respect de ces critères sur une EDA conduit à une exclusion de l’EDA de la Liste d’Engagement considérée par RTE pour le calcul du respect des engagements) :

a. Respect global de la puissance minimale disponible PminD pour la réserve R :

Sur chaque Pas Demi-Horaire, les contrôles et calculs suivants s’appliquent :

• Pour les EDA faisant l’objet d’Offres implicites : on définit

Somme des Pmax - Somme des PA J-1 (1)

• Pour les EDA faisant l’objet d’Offres explicites : on définit

Somme des PMO J-1 (2)

PminD est respectée si et seulement si (1) + (2) - Somme des PR’ ≥ PminD

On définit : Puissance Offerte Manquante = - Min [0 ; (1) + (2) - Somme des PR’ - PminD]

b. Respect global de l’Energie minimale disponible EminD pour la réserve R :

• Pour le Produit 1 : EminD est respectée si et seulement si

Somme des Energies des PA J-1 pour les EDA faisant l’objet d’Offres implicites + 2*PminD + Somme des Energies des PR’ ≤ Somme Emax

On définit :

Energie Offerte Manquante = - Min [0 ; Somme Emax - (Somme des Energies des PA J-1 pour les EDA faisant l’objet d’Offres implicites + 2*PminD + Somme des Energies des PR’)]

• Pour le Produit 2 : EminD est respectée si et seulement si

Somme des Energies des PA J-1 pour les EDA faisant l’objet d’Offres implicites + 6*PminD + Somme des Energies des PR’ ≤ Somme Emax

On définit :

Energie Offerte Manquante = - Min [0 ; Somme Emax - (Somme des Energies des PA J-1 pour les EDA faisant l’objet d’Offres implicites + 6*PminD + Somme des Energies des PR’)]

Le non-respect d’un de ces deux derniers critères (PminD et/ou EminD) pour la réserve R entraîne le paiement des pénalités comme décrit à l’Article 7.1.

C. Contrôle a posteriori

1. Respect des Conditions d’Utilisation des Offres des EDA (éventuellement re-déclarées en infra-journalier) figurant dans la Liste d’Engagement envoyée avant l’Heure d’Accès au Réseau et des EDA ajoutées à la Liste d’Engagement après l’Heure d’Accès au Réseau par rapport aux conditions applicables à chaque Offre d’Ajustement Soumise au titre du Produit 1 ou du Produit 2 (DMO, sens de l’offre, Pmax, Domin, Domax).

Les contrôles précédents sont réalisés sur la base des CUO transmises en J-1 et éventuellement re- déclarées en infra-journalier selon les modalités précisées pour le Contrôle avant l’Heure Limite d’Accès au Réseau.

2. Respect global de la puissance minimale disponible et de l’énergie minimale disponible

L’énergie maximale utilisée ci-après est calculée sur la base des CUO transmises en J-1 et éventuellement re-déclarées en Infra selon les modalités précisées pour le Contrôle avant l’Heure Limite d’Accès au Réseau.

Pour tous les Pas Demi-Horaires, les sommes calculées ci-dessous sont faites sur toutes les EDA figurant dans la Liste d’Engagement envoyée avant l’Heure Limite d’Accès au Réseau quelle que soit la Chronique de puissance offerte déclarée par le Titulaire et les EDA ajoutées à la Liste d’Engagement après l’Heure Limite d’Accès au Réseau quelle que soit la Chronique de puissance offerte déclarée par le Titulaire et respectant tous les critères mentionnés dans le paragraphe précédent (le non-respect de ces critères sur une EDA conduit à une exclusion de l’EDA de la Liste d’Engagement considérée par RTE pour le calcul du respect des engagements) :

a. Respect global de la puissance minimale disponible PminD pour la réserve R :

Sur chaque Pas Demi-Horaire, les contrôles et calculs suivants s’appliquent :

• Pour les EDA faisant l’objet d’Offres implicites : on définit

Somme des Pmax - Somme des PA J re-déclarés (1)

• Pour les EDA faisant l’objet d’Offres explicites : on définit

Somme des PMO J re-déclarées (2)

PminD est respectée si et seulement si (1) + (2) - Somme des PR’ ≥ PminD

On définit : Puissance Offerte Manquante = - Min [0 ; (1) + (2) - Somme des PR’ - PminD]

b. Respect global de l’Energie minimale disponible EminD pour la réserve R :

• Pour le Produit 1 : EminD est respectée si et seulement si

Somme des Energies des PA J re-déclarés pour les EDA faisant l’objet d’Offres implicites + 2*PminD + Somme des Energies des PR’ - Somme des Energies des Ajustements à la Baisse pour J ≤ Somme Emax

On définit :

Energie Offerte Manquante = - Min [0 ; Somme Emax - (Somme des Energies des PA J re-déclarés pour les EDA faisant l’objet d’Offres implicites + 2*PminD + Somme des Energies des PR’- Somme des Energies des Ajustements à la Baisse pour J)]

• Pour le Produit 2 : EminD est respectée si et seulement si

Somme des Energies des PA J re-déclarés pour les EDA faisant l’objet d’Offres implicites + 6*PminD + Somme des Energies des PR’ - Somme des Energies des Ajustements à la Baisse pour J ≤ Somme Emax

On définit :

Energie Offerte Manquante = - Min [0 ; Somme Emax - (Somme des Energies des PA J re-déclarés pour les EDA faisant l’objet d’Offres implicites + 6*PminD + Somme des Energies des PR’ - Somme des Energies des Ajustements à la Baisse pour J)]

Le non-respect d’un de ces deux derniers critères (PminD et/ou EminD) pour la réserve R entraîne le paiement des pénalités comme décrit à l’Article 7.2.

D. Définition du terme « Non-respect de l’engagement » pour le calcul des pénalités

• Pour le Produit 1, on calcule le terme « Non-respect de l’engagement » (exprimé en MW) de la manière suivante :

Non-Respect de l’engagement = Maximum des deux termes suivants :

o somme des Puissances Offertes manquantes pour le Produit 1 par pas demi- horaire / 48

o (Energie Offerte Manquante pour le Produit 1) / 2

Le terme Non-Respect de l’engagement au titre du Produit 1 ne peut excéder la Puissance garantie totale au titre du Produit 1, définie en sommant les Puissances garanties dans les conditions particulières des Lots pour lesquels le Titulaire a été retenu.

• Pour le Produit 2, on calcule le terme « Non-respect de l’engagement » (exprimé en MW) de la manière suivante :

Non-Respect de l’engagement = Maximum des deux termes suivants :

o somme des Puissances Offertes manquantes pour le Produit 2 par pas demi- horaire / 48

o (Energie Offerte Manquante pour le Produit 2) / 6

Le terme Non-Respect de l’engagement au titre du Produit 2 ne peut excéder la Puissance garantie totale au titre du Produit 2, définie en sommant les Puissances garanties dans les conditions particulières des Lots pour lesquels le Titulaire a été retenu.

Le terme Non-Respect de l’engagement est arrondi à deux chiffres après la virgule.

Les termes « Non-respect de l’engagement » sont utilisés dans le calcul des pénalités éventuelles décrites aux articles 7.1 et 7.2.

E. Contrôles sur les EDA faisant l’objet d’Offres Implicites limitées suite à un incident fortuit sur le Réseau Amont

Ce chapitre s’applique dans les cas où RTE traite par le Mécanisme d’Ajustement, comme décrit dans le CART, une Indisponibilité non Programmée du Réseau Amont impactant un ou plusieurs Sites d’Injection raccordés au RPT d’une EDA figurant en Annexe 3.

Dans ce cas, le Titulaire peut déposer des Chroniques des puissances offertes sur cette EDA pour répondre au Produit 1 et / ou au Produit 2 dans le respect de la procédure décrite au sein de ce paragraphe E.

La Chronique de puissances offertes envoyée pour cette EDA doit respecter les règles suivantes :

• Valeur de la chronique de puissance offerte pour un pas demi-horaire donné ≤ Max [Pmax – PA J-1 ] avec :

o Pmax = Puissance Maximale Disponible de l’EDA sans la limitation due à l’Indisponibilité Non Programmée du RPT sur le Réseau Amont et

o PA J-1 = Programme d’Appel établi par le Titulaire sans la limitation due à l’Indisponibilité Non Programmée du RPT sur le Réseau Amont ;

• Valeur de la chronique de puissance offerte pour un pas demi-horaire donné ≤ Max des Chroniques de puissance offerte pour cette EDA déposées par le Titulaire lors des 20 derniers jours ouvrés précédant l’indisponibilité.

Pour neutraliser l’impact de l’indisponibilité du Réseau Amont dans les contrôles prévus au sein de cette annexe, le respect des CUO effectués avant et après l’Heure Limite d’Accès au Réseau est réputé satisfait.

Pour neutraliser l’impact de l’indisponibilité du Réseau Amont dans les contrôles prévus au sein de cette annexe, le contrôle du respect global de la puissance minimale disponible PminD est réalisé en prenant par défaut sur cette EDA les valeurs suivantes :

▪ Pmax = valeur de la Chronique des puissances offertes sur cette EDA pour un Pas Demi-Horaire donné

▪ PA J-1 et PA J re-déclarés = 0

▪ PR’ = 0

Pour neutraliser l’impact de l’indisponibilité du Réseau Amont dans les contrôles prévus au sein de cette annexe, le contrôle du respect global de l’énergie minimale disponible est réalisé en prenant par défaut sur cette EDA les valeurs suivantes :

• Pour le Produit 1 :

• Energies des PA J-1 et PA J re-déclarés = Max [valeur de la Chronique des puissances offertes sur cette EDA] * 2

• Energies des PR’ = 0

• Somme des Energies des Ajustements à la Baisse = 0

• Emax = Max [valeur de la Chronique des puissances offertes sur cette EDA] * 2

• Pour le Produit 2 :

• Energies des PA J-1 et PA J re-déclarés = Max [valeur de la Chronique des puissances offertes sur cette EDA] * 6

• Energies des PR’ = 0

• Somme des Energies des Ajustements à la Baisse = 0

• Emax = Max [valeur de la Chronique des puissances offertes sur cette EDA] * 6

Dès lors qu’un accord amont du J-1 est conclu entre les Parties, dans le cadre du Contrat cadre de traitement des accords en amont du J-1, afin de compenser l’impact pour le Responsable de Programmation du Site (ou des Sites) de l’Indisponibilité Non Programmée du RPT, ce paragraphe E n’est plus applicable pendant la durée de cet accord au titre de cette EDA et de cette indisponibilité du RPT.

ANNEXE 5 COORDONNEES

1. RTE

Contact opérationnel J-1 :

Contact :	OEOD
N° de téléphone :	00 00 00 00 00
N° de télécopie :	01 41 66 70 71
Adresse e-mail :	XXX-XXXX-XXXXXX@xxx-xxxxxx.xxx

Contact opérationnel Temps réel :

Contact :	DIEOD
N° de téléphone :	00 00 00 00 00
N° de télécopie :	00 00 00 00 00

Contact Gestion du Contrat :

Contact :	Service Grands Comptes (Interlocuteur… )
Adresse :	RTE – Tour Initiale 1 terrasse Bellini XXX 00000 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx
N° de téléphone :	01 41 02 …..
N° de télécopie :	01 41 02 10 79
Adresse e-mail :	......@xxx-xxxxxx.xxx

2. Le Titulaire

Contact opérationnel :

Contact :

N° de téléphone :

N° de télécopie :

Adresse e-mail :

Contact Gestion du Contrat :

Contact :

Adresse :

N° de téléphone :

N° de télécopie :

Adresse e-mail :

ANNEXE 6

MODALITES DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS

L’envoi de la Liste d’Engagement se fait en respectant le format suivant : Nomenclature et format :

La Liste est un fichier Excel dont le nom est le suivant :

ReservesR_<Acteur>_AAAAMMJJ.xls

où : AAAA est l’année, MM est le mois, JJ est le jour d’exploitation considéré (autrement dit la journée du lendemain lors des envois prévus en J-1, et la journée en cours lors des éventuelles redéclarations de la Liste d’Engagement en infra-journalier)

Contenu :

Cinq onglets doivent constituer le fichier, nommés :

1. Synthèse

2. RR DOmin 1h

3. RR DOmin 30 min

4. RR DOmin 15 min

5. RC

La mise en forme est la suivante :

- L’onglet « Synthèse » devra comprendre le tableau suivant :

AAAAMMJJ	00h30	01h00	01h30	...					23h00	23h30	24h00
Total RR DOmin 1h
Total RR DOmin 30 min
Total RR DOmin 15 min
Total RR
Total RC

Les lignes « Total RR DOmin 1h », « Total RR DOmin 30 min » et « Total RR DOmin 15 min » doivent correspondre à la somme, par Pas Demi-Horaire, des moyens offerts au titre des Réserves Rapides indiqués dans les onglets 2, 3 et 4 respectivement.

La ligne « Total RR » doit correspondre, par Pas Demi-Horaire, au total des 3 lignes précédentes. La ligne « Total RC » doit correspondre à la somme, par Pas Demi-Horaire, des moyens offerts au titre des Réserves Complémentaires indiqués dans l’onglet 5.

- Pour chacun des 3 onglets concernant les Réserves Rapides (RR DOmin 1h, XX XXxxx 00 xxx, XX DOmin 15 min) :

AAAAMMJJ	00h30	01h00	01h30	...					23h00	23h30	24h00
RR DOmin <…>
EDA 1
EDA 2
…

Lignes « EDA » (autant de lignes que d’EDA soumises en application du Contrat le jour J) : identifiant de l’EDA, puis par pas demi-horaire, valeur de la puissance offerte au titre du Produit 1 avec le DOmin considéré

- Onglet concernant les Réserves Complémentaires (RC):

AAAAMMJJ	00h30	01h00	01h30	...					23h00	23h30	24h00
Réserve 30’
EDA 1
EDA 2
…
Bilan 30’

Entre les lignes « Réserves 30’ » et « Bilan 30’ » :

Lignes « EDA » : identifiant de l’EDA, puis par pas demi-horaire, valeur de la puissance offerte au titre du Produit 2

Ligne Bilan 30’ : par pas demi horaire, la somme des moyens constituant la réserve complémentaire (DMO ≤ 30’).

Envoi J-1 :

En J-1, le fichier constituant la liste d’engagements est envoyé par mail aux adresses mail suivantes : XXX-XXXX-XXXXXX@xxx-xxxxxx.xxx et XXX-XXXXXXXX-XXXXXXX@xxx-xxxxxx.xxx

En cas d’indisponibilité de ce mode de communication, le Titulaire pourra soumettre par télécopie au numéro de contact opérationnel J-1, défini en ANNEXE 5, la Liste d’Engagement après accord de RTE.

Envoi Intra-J :

En Intra-J et dans les cas prévus par la clause 5.2.2, le Titulaire :

- informe immédiatement par fax au numéro de contact opérationnel Temps réel défini en ANNEXE 5 de toute modification de sa liste d’Engagements ,

- transmet avant la fin de la journée une mise à jour du fichier Excel à l’adresse RTE- XXXXXXXX-XXXXXXX@xxx-xxxxxx.xxx

ANNEXE 7

PROTOCOLE DE TESTS POUR L’OBTENTION D’UN CERTIFICAT D’APTITUDE

L’aptitude de l’EDA à participer aux Réserves Rapide et Complémentaire sera mesurée via le contrôle de l’exécution d’un Ordre d’Ajustement à la Hausse.

La date et un créneau horaire de test seront fixés au préalable entre RTE et le Titulaire dans le but de provoquer le moins de gêne possible aux Parties. Le volume d’ajustement testé sera défini conjointement en fonction de la participation proposée du groupe au titre du Contrat. La durée du test est préalablement convenue avec le Titulaire et limitée au minimum techniquement nécessaire, typiquement de l’ordre de 15 minutes.

Pour effectuer le test :

- le Titulaire dépose une Offre à la Hausse sur le créneau convenu répondant aux conditions requises, à prix nul

- RTE passe un Ordre d’Ajustement à la Hausse sur l’EDA à tester lorsque la Tendance est si possible à la Hausse à la date et au créneau horaire convenus

L’aptitude de l’EDA est alors vérifiée en temps réel par RTE. Le respect du DMO se mesure à compter du moment où le Receveur d’Ordre de l’EDA concernée par le test reçoit l’ordre.

L’énergie produite lors du test participe au Mécanisme d’Ajustement, et l’Ordre est régularisé a posteriori à un Prix d’Offre correspondant au Prix Moyen Pondéré à la Hausse constaté sur le Pas Demi-Horaire concerné. Ceci permet d’indemniser le Titulaire tout en préservant une neutralité financière pour la Communauté des Responsables d’Equilibre.

Pour les nouveaux groupes de production, ce test peut, avec l’accord des deux Parties, être réalisé lors des essais précédant la mise en service industrielle du Groupe de Production.