LICENCE COMBINEE
LICENCE COMBINEE
Convention de licence pour grandes et moyennes entreprises – Reprobel SC
VOLET A – PARAMÈTRES DU CONTRACT
Preneur de licence (entité principale) : | (nom, forme juridique) |
Numéro d’entreprise : | *** |
Numéro Reprobel : | *** |
Siège de la société : | *** |
Entités couvertes supplémentaires : | (nom, forme juridique, BCE et n° Reprobel) |
(nom, forme juridique, BCE et n° Reprobel) | |
(nom, forme juridique, BCE et n° Reprobel) | |
(nom, forme juridique, BCE et n° Reprobel) |
Xxxxx(s) de références : | *** |
Reconduction tacite : | OUI / NON |
Facturation centralisée : | OUI / NON |
Facture à envoyer à (entité) : | (Nom, forme juridique) |
Purchase Order (PO): | *** |
Adresse e-mail pour la facturation : | *** |
Modalités particulières de facturation : | *** |
Nombre d’ETP pertinents par année de référence: (global of par entité) | *** |
Catégorie tarifaire Reprobel : | I / II / III |
Tarif de licence par année de référence : | *** EUR HTVA par ETP pertinent |
*** EUR HTVA par ETP pertinent |
*** EUR HTVA (20**)
*** EUR HTVA (20**)
Rénumération globale de licence par année de référence :
Règles de Perception et de Tarification applicables: | M.2020.002 jusqu’à l’année de référence 2022 incluse M.2023.003 à partir de l’année de référence 2023 |
Modalités particulières de perception | *** |
Personne de contact client: | *** |
Adresse e-mail directe : | *** |
N° de telephone direct : | *** |
Personne de contact Reprobel: | Xxxxx Xxxxxxxx, key account manager secteur privé |
Adresse e-mail Reprobel: | |
N° de téléphone Reprobel: | |
Site web Reprobel: |
LUIK B – CONDITIONS DE LICENCE
1. BASE JURIDIQUE - Le Preneur de licence et Reprobel concluent une convention de licence portant sur la licence combinée de Reprobel pour les entreprises. Cette licence a pour base juridique l'article XI.165, § 1, premier et quatrième alinéas, du Code de droit économique ainsi que les Règles de Perception et de Tarification applicables de Reprobel telles que publiées sur son site internet. Les Règles de Perception et de Tarification s'appliquent additionnellement à la licence, dans la mesure où la présente convention n'y déroge pas.
2. MODALITÉS DE PERCEPTION ET DE FACTURATION - Les entités supplémentaires couvertes du Preneur de licence, la durée de la licence et les autres modalités de perception et de facturation sont réglés plus en détail dans le VOLET A de la présente convention (Paramètres du contrat). Une année de référence court toujours du 1er janvier au 31 décembre. Les factures de Reprobel sont soumises à ses conditions de facturation pour la licence combinée, sauf accord contraire. Les factures sont toujours envoyées en PDF à l'adresse e-mail indiquée, sans téléchargement sur le portail de facturation du Preneur de licence. Tous les montants mentionnés sont hors TVA au taux réduit de 6%. Reprobel peut périodiquement (mais pas plus qu'une fois par an) réviser le tarif de licence mentionné sur la base de paramètres objectifs tels que prévus dans ses Règles de Perception et de Tarification, auquel cas le tarif révisé s'applique automatiquement et sans autre formalité à partir de la première année de référence à laquelle cette révision tarifaire s'applique. Le Preneur de licence accepte que son nom d’entreprise et/ou son logo soient mentionnés sur le site web de Reprobel dans la liste de tous les contrats de licence individuels. Le contenu de cette convention n’est bien évidemment pas rendu public.
3. ETP PERTINENTS - Les ETP pertinents sont tous les employés, y compris les cadres et les membres de la direction, sur le payroll du Preneur de licence (et des entités couvertes supplémentaires) exprimés en équivalents temps plein sur la base du bilan social à la fin de l'année civile précédant l'année de référence, sauf accord contraire. Si le nombre d'ETP pertinents n'est pas encore indiqué pour une année de référence spécifique, le Preneur de licence communiquera ce nombre à la demande de Reprobel pour le 31 mars de cette année de référence, sauf accord contraire.
4. REPERTOIRE REPROBEL - La licence couvre la réutilisation de textes et d'images protégés par le droit d'auteur dans les limites de la licence et ce pour le répertoire de Reprobel. Le répertoire national est basé sur le mandat de ses 15 sociétés de gestion membres d'auteurs et d'éditeurs belges. Les opt-outs éventuels d’ayants droit belges sont publiés sur son site web. Le répertoire étranger est basé sur les accords de représentation que Reprobel a conclus avec des dizaines d'organisations partenaires étrangères, dont la liste figure sur son site web. Les opt-outs éventuels d’ayants droit étrangers peuvent être trouvés sur le site web de l'organisation partenaire étrangère dans le pays de l'œuvre source.
5. COUVERTURE DE LICENCE - La licence couvre les copies numériques (digital-to-digital), les numérisations (paper-to-digital), les impressions (digital-to-paper), la communication numérique interne au sein de l'entreprise (y compris les entités couvertes supplémentaires), quel que soit le moyen de communication, les présentations internes, l'archivage numérique et la communication numérique externe si elle est de type 1-to-1 ou 1-to-few (c'est-à-dire liée à un dossier ou à un projet spécifique et à un groupe limité de destinataires). La couverture de licence est limitée aux actes d'utilisation sur le territoire belge, sauf pour la communication numérique initiale depuis la Belgique aux collègues à l’étranger au sein du groupe d’entreprise.
6. ACTES NON COUVERTS PAR LA LICENCE - La licence est non exclusive et complémentaire. En particulier, elle ne couvre pas les actes d'utilisation suivants : tous les actes d'utilisation pour lesquels l’ayant droit lui-même ou par l'intermédiaire de sa société de gestion offre une licence individuelle (par exemple, bases de données, utilisation structurelle d'articles de presse, revues de presse numériques, etc.) ; publication sur un site web public ou sur les réseaux sociaux (un simple lien est normalement autorisé quand-même); toute forme de communication externe de type 1-to-many (comme par ex. newsletters numériques, campagnes publicitaires, …) ; l'inclusion d'une œuvre source dans une autre œuvre ou publication, qu'il s'agisse ou non d’une adaptation
; la fouille automatisée de textes et de données (text & data mining); tout acte d'utilisation susceptible de porter préjudice à l'exploitation commerciale normale de l'œuvre source, qui vise à terminer, limiter ou contourner des licences ou des abonnements individuels, ou qui contourne une restriction technique d'utilisation ou un mur de paiement ; toute utilisation de partitions musicales ; toute utilisation de plus de 10 % ou d'un chapitre d'un livre ; toute utilisation par des copy-shops ; toute utilisation d’une œuvre qui ne fait pas partie du répertoire de Reprobel ou qui dépasse autrement les limites de la licence.
7. DECLARATION POUR REPROGRAPHIE – Pour la durée de la convention, le Preneur de licence (y compris toutes les entités couvertes supplémentaires) est exempté de la déclaration annuelle pour reprographie telle que régie par les articles XI.235-239 et XI.318/1-6 du Code de droit économique et les deux arrêtés royaux du 5 mars 2017 relatifs à la rémunération pour reprographie et à la rémunération des éditeurs afférente. La rémunération pour reprographie pour les photocopies d'œuvres protégées est incluse dans la rémunération de licence sans coût supplémentaire.
8. CONTROLE PAR REPROBEL ET SANCTIONS – Reprobel a le droit de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de tous les paramètres contractuels du VOLET A. Le Preneur de licence accepte les contrôles par Xxxxxxxx, y compris les contrôles sur place pendant les heures normales de bureau. En cas de déclaration incorrecte ou en cas d’infraction au droit d’auteur, les sanctions légales et les sanctions prévues par les Règles de Perception et de Tarification de Reprobel sont applicables, sans préjudice de la compensation intégrale du dommage dans le chef de Reprobel et du ou des ayants droit qu'elle représente.
9. RECONDUCTION TACITE ET RESILIATION - Si la convention est renouvelée par tacite reconduction, cette reconduction est valable à chaque fois pour une année de référence (sans limitation du nombre de renouvellements). Dès le premier renouvellement, la convention peut être résiliée par écrit au plus tard le 30 juin de chaque année civile. Une résiliation dans les délais prend effet à partir de l'année de référence correspondant à cette année civile. Une résiliation après cette date limite ne prend effet qu'à partir de l'année de référence suivant l'année civile de la résiliation.
10. DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION - Le droit belge s’applique à la présente convention. Tous les litiges à ce sujet seront portés exclusivement devant les cours et tribunaux de la juridiction de Bruxelles.
VOLET C – DATE ET SIGNATURE
Date de la convention :
Au nom de Reprobel SC: Au nom du Preneur de licence:
(nom, qualité et signature):
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Xxxx Xxx Xxxxx ………………………………………………………………
Head of Licensing, Legal & International ………………………………………………………………
Société de gestion centrale d’auteurs et d’éditeurs – Xxxxxx xx Xxxx 00x 000x, 0000 Xxxxxxx – Numéro d’entreprise 0453.088.681
Agrément ministriel du 27 juin 1996
Autorité de tutelle: Service de contrôle des sociétés de gestion (SPF Economie)